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TRAITÉ

THÉORIQUE ET PRATIQUE

DE DROIT CIVIL

XX

DE LA SOCIÉTÉ, DU PRET,
DU DEPOT

Bordeaux, Y. Cadoret, impr., rue Poquelin-Molière, 17.

T H A I T É

THEORIQUE ET PRATIQUE

DE

DKOIT CIVIL

DE LA SOCIÉTÉ, DU PRÊT
DU DÉPÔT

G. BAUDRY-UCANTINEF.lt

DOYBN K[ PROFESSEUR DE DROIT CIVIL
■ LA FACULTÉ DE DROIT DE BORDEAUX

Albert WAHL

lui; a la faculté de droit

DE LILLE

DEUXIEME EDITION

Entièrement refondue et mise au courant de la législation et de la jurisprudence.

PARIS
JBRAIRIE DE LA. SOCIÉTÉ DU RECUEIL Gal DES LOIS ET DES ARRÊTS

FONDÉ PAR J.-B. SIHEY, ET DU JOURNAL DU PALAIS

Ancienne M»" L. LAROSE & FORCEL

2 2, RUE 30UFFLOT, 22

L. LAROSE, DIRECTEUR DE LA LIBRAIRIE

1900

Digitized by the Internet Archive

in 2011 with funding from

University of Toronto

http://www.archive.org/details/traitthoriq20baud

TABLE

DES OUVRAGES GÉNÉRAUÎ CITÉS DANS CE VOL1 ME '

Alauzet. — Commentaire du code de commerce, 3« édit. Paris. 1879.

Argou. — Institution au droit français, édit. Bretonnier. Paris, 1787.

Arntz. — Cours de droit civil français, 2e édit. Bruxelles, 1879.

Aubrï et H si. — Cours de droil civil, i° édit. Paris, 1869-1883; 5e édit., pai I 1

Rau, Falcimaigne et Gault, I à III. Paris, 1897-1900.
Bar (Von). — Théorie und Praxis der inlernationalen Privatrechts, 2e édit.

Hanovre, 1889.
Bastiné. — Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat, De partie,

3c édit. Bruxelles, 1883.
Bertin. — Chambre du conseil en matière civile et disciplinaire. 3e édit., par

Bloch et Breuillac. Paris, 1894.
Bioche. — Dictionnaire de procédure civile et commerciale, 5a édit. Paris. 1867.
Boicead. — Traité de la preuve par témoins en matière civile, 7e édit., par Danly.

Paris, 1789.
Boistel. — Cours de droit commercial. 4(- édit. Paris, 1890.
Boucher d*Argi=. — V. Ferrière.
Bravard. — Traité de droit commercial. 2e édit., par Démangeât. Paris. 1888-

1892.
Bretonnier. — V. Argou.
Brodeai/. — V. Louet.
Bugnet. — V. Pothier.
Carré et Chauveau. — Lois de la procédure, 5e édit., par Dutruc. Paris, 188')-

1888.
Championnière et Rigault. — Traité des droits d'enregistrement. 2e édit. Paris.

1851.
Chauveau. — V. Larré.

Chorier. — La jurisprudence de Uuy-Pape, 2e édit. Grenoble, 1769.
Colmet de Santerre. — V. Déniante.
Dantv. — V. Boiceau.
Darras. — V. Fuzier-Herman.

Delangle. — Traité des sociétés commerciales. Paris, 1838.
Delvincolrt. — Cours de code civil, 58 édit. Paris, 1834.

Cette table ne désigne que les ouvrages fréquemment cités et traitant une
partie relativement considérable des matières étudiées dans ce volume; les autres
ouvrages seront désignés par leur litre et le nom de leur auteur quand il en sera
question.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd.

VI

Démangeât. — V. Bravard.

Déniante : A. M.). — Cours analytique du code civil, continué par Colmet de San-

terre, nouv. édit. Paris, 1873-1884.
Déniante G.). — Principe de l'enregistrement, 4e édit. Paris. 1888-1889.
Demolombe. — Cours de code Napoléon, nov. édit. Paris. 1880-1885.
Demsart. — Collection de décisions nouvelles, 7fi édit. Paris, 1771.
Denisart (Nouveau). — Collection de décisions. Paris, 1783-1799.
Despagnet. — Précis de droit international privé, 2e édit. Paris, 1891.
Despeisses. — Œuvres, édit. Rousseaud de Lacombe. Lyon, 1750 et Toulouse,

1778.
Dictionnaire des droits d'enregistrement, par les rédacteurs du Journal de l'en-
registrement. Paris, 1874-1886.
Domat. — Les lois civiles dans leur ordre naturel, édit. Rémi. Paris, 1830.
Dumoulin. — Operœ quae exstant omnia, dern. édit. 1681.
Dikanton. — Cours de droit français suivant le code civil, 4*" édit. Paris, 184 i.
Duvergier. — Traités de la société, du prêt, du dépôt icontin. de Toullier . V.

Toullier.
Fayard de Langla.de. — Répertoire de la législation du notariat, 2e édit. Paris.

1837.
Fenet. — Recueil des travaux préparatoires du code civil. Paris, 1836.
Perrière. — Nouveau commentaire sur la coutume de Paris. Paris, 1772.

» Corps et compilation de tous les commentaires de la coutume de Paris.
Paris, 177 i.

» Dictionnaire de droit et de pratique, édit. Bouclier d'Argis. Paris, 1787.
Flzier-Herman et Darras. — Code civil annoté. Paris, 18851898.
Garnier. — Répertoire général et raisonné de l'enregistrement, 7e édit. Paris.

1890-1892.
Garsonnet. — Traité théorique et pratique de procédure. Paris, l'e édit., 1882-

1897; 2e édit., là III.
Guillouard. — Traité de la société, 2e édit. Paris, 1892.

» Traités du prêt et du dépôt, 2« edit. Paris, 1893.
IIolpin. — Traité général théorique et pratique des sociétés, 2*" édit. Paris, 1895

lluc. — Commentaire théorique et pratique du code civil. Paris, 1892-....

Laisney. — V. Rousseau.

Larombiëre. — Théorie et pratique des obligations, 2e édit. Paris, 1885.

Laurent. — Principes de droit civil français, 3« édit. Paris, 1869-1878.

Locré. — Législation civile, commerciale et criminelle de la France. Paris. 1826-

1832.
Louet. — Recueil d'arrêts, édit. 1742, par Brodeau et Rousseaud de Lacombe.
Lyon-Caen et Renault. — Traité de droit commercial. Paris, 1889 ....
Malepeyre et Jourdain. — Traité des sociétés. Paris. 1839.
Massé et Vergé. — V. Zacbariae.
Merlin. — Recueil alphabétique des questions de droit, 4" édit. Paris, 1827-1830.

>> Répertoire général et raisonné de la jurisprudence, 2e édit. Paris, 1827-1828.
Pardessus. — Cours de droit commercial, 6e édit., par de Rozière, Paris, 1856-

1857.
Pont. — Traité des sociétés. Paris. 1872-1880.

» Traité des petits contrats, 2e édit. Pari>, 1877-1878.
Pothier. — OEuvres, édit. Bugnet, 2e édit. Paris, 1861-1862,

\ Il

Rolin i Sibérie). — Principes du droit international privé. Paris. 1*07.
Rolland de Vu largi es. Répertoire do l;i jurisprudence du notariat, 2« édit.

Paris, 1^ ii 1845.
M. ii sseau. — Traité des sociétés. Paris, l-s>.
Roi ssi m el Laisney. Dictionnaire théorique et pratiqué de procédure civile.

édit. l'aria 1885. Supplément, 1896.
Roi sseai d de Lacombi . — V. Dcspeisses, Loue t.
Rozière de' . V. Pardessus.
Ruben de Coi der. — Dictionnaire de droit commercial, industriel et maritime.

Paris, 1885. Supplément, I :
Si rvii le et An mi vs. — I !ours élémentaire de droit international pri\é, 3e édit.,

Paris, 1900.
Tai lier. — Théorie raison née du code civil. Paris. 184"
Thaller. — Traité élémentaire de droit commercial. 2e édit. Paris. 19
Tiiiiu. — Cours de code civil. Paris, 1892.
Toullier. — Droit civil français, 6e édit., par Duvergier. Paris. 18i8. Suite par

Duvergier. Paris 1830-1839.
Troplong. — Commentaire sur le contrat des sociétés civiles et commerciales.
Paris, 1843.
Commentaire des litres (|u prêt, du dépùt et «lu séquestre. Paris. 1845.
Vavasseur. — Traité des sociétés civiles et commerciales. .V édit. Paris. 1897.

- élémentaire de droil civil français. Paris, 1889-1891.
Weiss. — Traité élémentaire de droit international privé, 2e édit. Paris. 1890.
Zach \hi.k. — Le droit civil français, traduit et an no il par Massé et Yer^é. Paris,

1854-1860.

DE LA. SOCIÉTÉ, DU PRET, DU DEPOT

DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

1. Les règles auxquelles est soumis le contrat de société
sont réparties dans deux codes différents : le code civil (art.
1832 à 1873) et le code de commerce, dont les dispositions
relatives à cette matière ont été complétées sur certains
points et modifiées sur d'autres par plusieurs lois postérieures.
Le code civil contient les règles qui gouvernent les sociétés
civiles, le code de commerce, les règles particulières aux
sociétés commerciales, c'est-à-dire à celles qui ont pour but
une ou plusieurs opérations de commerce, ou qui revêtent la
forme d'une société commerciale; sous cette forme peut, il
est vrai, se dissimuler une société civile, mais si, autrefois,
on pouvait décider que la société dont l'objet est civil se
trouve soumise, malgré la forme qu'elle revêt, aux règles de
la société civile, cette solution est aujourd'hui contredite par
la loi du 1er août 1893, qui a ajouté à la loi du 24 juil. 1867,
sur les sociétés commerciales, un art. 68, ainsi conçu :
« Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou
» anonymes, qui seront constituées dans les formes du code
» de commerce ou de la présente loi, seront commerciales et
» soumises aux lois et usages du commerce ».

Bien que les sociétés civiles occupent une place restreinte
dans le monde des affaires, les règles qui les régissent ont
cependant une grande importance, parce qu'elles forment la
base de la législation commerciale. C'est ce qui résulte de
l'art. 1873 du code civil et de l'art. 18 du code de commerce.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 1

2 DU CONTRAT DE SOCIETE

On lit dans le premier : « Les dispositions du présent titre ne
» s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points
» qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce ».
Le second dispose : « Le contrat de société se règle par le
» droit civil, par les lois particulières au commerce, et par les
» conventions des parties ».

CHAPITRE PREMIER

DÉFINITION ET CARACTERES DE LA SOCIETE

2. « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs
» personnes conviennent de mettre quelque chose en commun,
» dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résider »
(art. 1832).

Cette définition fait ressortir ou implique les caractères
suivants :

1 ' La société est un contrat;

2° Ce contrat est consensuel ;

3° 11 est synallagmatique ;

4° Il est à titre onéreux;

5° Il est commutatif ;

6° Il a pour but la recherche de bénéfices ;

7° L'ensemble des mises doit constituer un fonds commun;

8° Les bénéfices doivent être partagés.

3. 1° Le caractère contractuel de la société ne nécessite
qu'une seule observation, c'est qu'il constitue en général un
des traits par lesquels la société se distingue de la commu-
nauté ou indivision (').

4. 2° Le caractère consensuel de la société n'est pas plus
douteux (*) ; quoique l'art. 1832 ne le proclame pas, il résulte
suffisamment du silence de ce texte, puisque, dans notre
droit, le consentement suffit à former les conventions. On ne
peut opposer l'art. 1834, qui, en exigeant au-dessus de 150 fr.
un écrit, ne fait que reproduire l'art. 1341 et, par suite, con-

(l) V. infra, n. 508 s.

(') Guillouard, 7V. de la soc, n. 7 et 79.

CARACTÈRE ONÉREUX 3

cerne exclusivement la preuve. Du reste, la société était con-
sidérée comme un contrat consensuel à Rome (') et dans l'an-
cien droit (').

La société peut même être tacite (3), sauf les difficultés de
preuve (*).

Ceci n'est dit que pour les sociétés civiles; le point de
savoir si les sociétés commerciales peuvent exister sans un
écrit est controversé.

5. 3° Le caractère synallagmatique de la société résulte de
la définition du code (5) ; il produit d'importantes conséquen-
ces, que nous retrouverons plus loin (6).

6. -4° La société est un contrat à titre onéreux [T), puisque,
d'après l'art. 1833, chaque associé doit fournir un apport.
Ce n'est pas à dire que, si l'une des parties est dispensée de
faire un apport, le contrat soit nécessairement nul. Il l'est
sans doute quand la dispense est écrite dans l'acte, — car il
contient une donation non revêtue des formes obligatoires,
— à moins que cet acte ne soit authentique et que l'associé
dispensé de l'apport n'accepte formellement la libéralité à
lui faite (•).

Mais si l'acte relate un apport et que cet apport soit fictif,
l'acte est valable comme donation déguisée <'), la jurispru-
dence validant les libéralités qui se présentent comme des
contrats à titre onéreux.

De même, il peut y avoir donation indirecte si l'une des

(' L. 4, D., pro soc, 17. 2.

r) Domat, liv. I, tit. VIII, sect. 2, n. 6; Polluer, 7Y. du conlr. de soc, n. 78 ;
Argon, liv. III, chap. XXXII, p. 319.

(s) Hue, X, n. 32.

(«) V. infra, n. 35.
5 Guillouard, n. 8.

(6j V. infra, a. 152 s.

1 Potliier, Tr. du conlr. de soc, n. 8 et 17. — Guillouard, n. 9 et 61.
- Cass. civ.,5janv. 1886, S., 86. 1.241. — LabbéVo/e, S., 86. 1. 241; Laurent,
XXVI. n. 142; Aubry et Rau, IV, p. 543, § 377, n. 3; Pont, Tr. des soc civ.,
n. 59; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. coin., II, n. 134 ; Houpin, Tr. gén. des
soc, I, n. 33. — Certains auteurs disent d'une manière absolue que l'acte est nul.
— Guillouard, n. 61. — Les arrêts qu'ils citent Cass., 6 avril 1853, S., 53. 1. 618,
D., 53. 1. 193. — Caen, 17 juin 1852, S., 53. 2. 138) sont étrangers à la ques-
tion.

(9) Polluer, n. 17 ; Guillouard, n. 9 et 65 ; Houpin, I, n. 33.

A DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

parties fait un apport moindre que les autres et participe
autant qu'elles aux bénéfices ('). Pothier le disait déjà (*).

Toutefois, pour qu'il y ait donation, il faut que la simula-
lion ait lieu dans un but de libéralité. Si elle a lieu dans le
but de tromper les tiers et les associés, auxquels on veut faire
croire à la réalité de l'apport, la société est nulle (3).

Elle est également nulle, pour défaut de consentement, s'il
ny a pas eu accord sur les apports (').

Que la donation soit déguisée ou qu'elle soit apparente, elle
porte sur des biens présents, et, par conséquent, même si elle
est faite en dehors du mariage, elle est valable (*). Pothier (6)
affirmait, mais sans le démontrer, que la donation portait sur
des biens à venir. Le donateur est immédiatement et irrévoca-
blement dépouillé des bénéfices dont il gratifie le donataire;
sans doute l'absence de bénéfices pourra faire disparaître le
profit de la donation ; mais il en est de même de toute
donation dont l'exécution est reportée à une époque ulté-
rieure.

7. Ouoiqu'élant à titre onéreux, la société peut, comme
nous l'avons dit, contenir une libéralité indirecte, c'est-à-dire
que l'un des associés peut avoir eu l'intention de gratifier
son co-associé en lui attribuant, dans les bénéfices ou les per-
tes, une portion supérieure à ses droits ou inférieure à sa
part normale.

L'art. 854 présume la libéralité, en cas de société conclue
par acte non authentique avec un successible, toutes les fois
que le successible a tiré un avantage du contrat; en consé-
quence, le rapport de cet avantage est ordonné.

Nous verrons également que la société universelle est con-
sidérée, au moins dans certains cas, en entier comme une
donation déguisée.

(') Guillouard, n. 9.
- N. 17.

(») Cass. req., 14 juin 1887, S., 87. 1. 407, D., 87. 1. 417. — V. infra, n. 46.

1 Trib. civ. Lorient, 27 fév. 1895, D., 99. 2. 266.

(5) Duranton, XVII, n. 324 ; Duvergier, Tr, des soc, n. 54 ; Aubry et Rau, IV,
p. 543, § 377, note 3 ; Pont, Tr. des soc. civ., n. 59 ; Laurent, XXVI, n. 141 ; Lyon-
Caen et Renault, Tr. dedr. corn., II, n. 14; Guillouard, n. 65.

(«) N. 8.

RECHERCHE DE BÉNÉFICES 5

8. .">" Le contrat de société est commutatif (l) ainsi que le
disait Pothier (-) : car chacune des parties entend recevoir
autant qu'elle donne. Sans doute le bénéfice peut être nul,
mais le résultat de la vente ne peut-il pas aussi être une
perte? La distinction entre les contrats commutalifs et les
contrats aléatoires repose sur la nature des engagements con-
tractés par les parties et non pas sur les résultats éventuels
de ces engagements.

S'il est faux de considérer le contrat de société comme un
contrat aléatoire, il est plus inexact encore d'y voir, comme
on l'a fait (s), un contrat étranger à celte classification; la
raison invoquée en ce sens est que les bénéfices de chaque
associé ne lui proviennent pas de son associé, mais du fonds
commun auquel participent ses propres apports. Ce n'est pas
là une raison sérieuse, car l'origine des bénéfices n'a rien à
faire dans la question. Au surplus, la distinction entre con-
trats commutatifs et aléatoires est générale et comprend tous
les contrats à titre onéreux.

Enfin on a soutenu que le contrat est à la fois commutatif
et aléatoire (4) parce que, si chaque associé est tenu d'un
apport certain, les bénéfices sont douteux. Nous avons réfuté
l'argument tiré de cette dernière considération. Du reste, ce
n'est pas faire rentrer un contrat clans une classification que
de lui attribuer à la fois les caractères de toutes les catégo-
ries qui la composent.

La distinction n'a plus l'intérêt qu'elle offrait dans l'ancien
droit, où les contrats commutatifs pouvaient être rescindés
pour cause de lésion.

9. 6°-7'J L'ensemble des mises doit constituer un fonds com-
mun, destiné à une exploitation en vue de bénéfices à réaliser.

L'art. 1832 montre en effet qu'un des traits distinctifs du
contrat de société est la recherche de bénéfices (5) ; l'ancien

;') Lyon-Gaen et Renault, Tr. de dr. corn., II, n. 82 ; Guillouard, n. 10. — Con-
tra Démangeât sur Bravard, I, p. 168.
•i X. 72.
' Pont, n. 12.
(*) Bravard, I, p. 168.

(5 Ainsi l'acte par lequel plusieurs négociants chargent un tiers de souscrire en
leur nom des risques maritimes avec la clause que les risques se diviseront de plein

G DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

droit était déjà en ce sens ('). Mais le droit romain décidait le
contraire; il voyait une société dans le contrat par lequel
deux personnes faisaient en commun une opération pour évi-
ter les frais qui seraient résultés d'actes séparés (*).

On a soutenu encore aujourd'hui que la recherche de béné-
fices n'est pas essentielle à la société (3), en se fondant sur ce
que la loi reconnaît les sociétés universelles, où les parties
peuvent se contenter d'une jouissance commune sans profit, et
la société formée pour l'usage d'une chose (C.civ. 1841). Il est
facile de répondre que l'usage peut être mis en commun dans
un but de lucre et qu'en raison des caractères essentiels que
l'art. 1832 reconnaît à la société, ce but est supposé par la loi.

C'est en cela que la société se distingue de l'association.
On prétend que l'association et la société ne constituent
qu'un seul et même contrat (*). C'est, selon nous, une inexac-
titude. L'association est, comme la société, la réunion d'inté-
rêts communs, coalisés dans un but actif (en cela elle se dis-
tingue de la communauté ou indivision), mais où les parties
veulent ou bien se prémunir d'une perte, ou bien réaliser un
but étranger à leurs intérêts matériels. Si l'association ne se
distinguait pas de la société, comment qualifierait-on les con-
grégations religieuses, les cercles, les associations musicales
et artistiques, etc.? Sans doute, dans la pratique, on voit sou-
vent qualifier de sociétés ces sortes de réunions, de même
que quelquefois, mais plus rarement, les sociétés sont traitées
d'associations. Mais juridiquement les deux termes, comme
les deux idées qu'ils contiennent, doivent être soigneusement
distingués.

droit entre les comandants contient autant de mandats qu'il y a de négociants et
n'est pas une société. — Trib. coin. Marseille, 16 février 1892, Bec. Marseille, 92.
1. 149. — Pic, Ann. dr. corn., 1893, Doclr., p. 410.

(») Potliier, n. 12.

(*) L. 52, S 12 et 13, D., pro soc, 17. 2.

(3) Planiol, Sole, D., 95. 2. 220. — C'est le système encore admis en Allemagne,
où l'on considère notamment comme des sociétés les associations formées pour un
divertissement ou un plaisir, pour l'instruction, pour la charité. — Eck, Holtzen-
dorffs Rechlslexikon, v° Socielas.

{*) Guillouard, n. 10 bis (ailleurs, n. 28 s. et 68 s., cet auteur qualifie d'associa-
tions, comme nous le faisons nous-mêmes, les réunions dont il va être parlé et les
distingue de la société).

aEl HEBCHE DE BENËFII i B 7

10. 8° Il faut que les parties aient l'intention de partager
l«s bénéfices et chaque associé doit être appelé à participer
aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.

C'est encore ce qui résulte de l'art. 1832 (' et Pothier le
disait également (*).

Il n'est pas, du reste, indispensable que la part de chacun
soit fixée d'une manière irrévocable. On peut stipuler que
l'un des associés n'aura droit à sa part de bénéfices qu'au cas
où se réaliserait un événement déterminé (3). C'est encore ce
que disait Pothier (4).

Le partage suppose un bénéfice commun. Si les parties doi-
vent recueillir tour à tour le bénéfice entier, il n'y a pas véri-
tablement une société, mais, comme nous le verrons, un con-
trat innommé qu'on peut faire rentrer dans les associations (5);
c'est ce qui arrive particulièrement si les parties mettent en
commun les gains qu'elles font ou les biens qui leur appar-
tiennent pour les répartir ensuite, ou si deux commerçants
mettent en commun une certaine somme, pour former un ca-
pital dont chacun aura alternativement la jouissance exclusive
pendant un temps déterminé. En effet, le bénéfice que chacun
retire du capital pendant le temps qu'il en jouit, n'est pas
partageable.

C'est par la même raison qu'il faut refuser de voir des
sociétés dans les tontines (6), qui, du reste, consistant dans une
mise en commun de valeurs appartenant à différentes per-
sonnes, sont des associations; en même temps, elles consti-
tuent un contrat aléatoire entre des capitalistes qui fournis-
sent chacun une mise, en convenant que les parts des pré-
mourants profiteront aux survivants. Chacun des contractants
se propose bien, par conséquent, de réaliser un bénéfice; mais
ce bénéfice ne résulte pas de l'exploitation d'un fonds com-
mun, et en tout cas il n'est pas partageable entre les contrac-

(') Guillouard, n. 73.
P) N. 12.

(3| Guillouard, n. 73.
«) N. 13.

(8) Aubry et Rau, IV, p. 543. § 377. nute5 ; Laurent, XXVI. n. 117 : Lyon-Caen
et Renault, Traité, II, n. 34 bis; Guillouard, n. 74; Hue, XI, n. 3.
(8) V. infra, n. 355.

8 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

tants : de sorte que les lonlines ne présentent ni le sixième ni
le huitième caractère essentiels à l'existence de toute société.

11 va sans dire que l'existence effective de bénéfices n'est
pas nécessaire pour qu'il y ait société ; il suffit que les con-
tractants ait eu l'intention de faire des bénéfices (l).

li. Les sociétés constituent-elles des personnes morales ou
juridiques, c'est-à-dire des êtres de raison, ayant un patri-
moine distinct de celui de chaque associé ?

La personnalité des sociétés commerciales ne fait guère de
doute (2) ; l'art. 529 C. civ. et l'art. 69-6° C. pr. la supposent
nécessairement. Mais la question est gravement controversée
pour les sociétés civiles.

La cour de cassation, surtout dans des arrêts récents, a
affirmé la personnalité des sociétés civiles (3). La doctrine est
généralement en sens contraire [' .

(') L. 67, l).,prosoc, 17. 2; Ouillouard, n. 72.

(2) Aubry et Hau, I, § 54, notes 21 et 26 ; Lyon-Caen et Renault, II, n. 105 et
124 : Ouillouard, a. 21 ; lloupin, I, n. 12.

(3) Cass. req., 8 nov. 183(1, S., 3(5. 1. 811, D. llép., v» Exploit, n. 99. — Cass.,
21 juill. 1854. S., 54. 1. 189. — Cas.-.. 9 mai 1804, S.. 01. 1. 329, D., 64. 1. 232.—
Cass., 18 dov. 1865, S., 66. 1. il:.. — Cass. req., 23 fév. 1891, S., 92. 1. 73, D.,
91. 1. 337. — Cass. req., 2 mars 1892, S., 92. 1. 497, D., 93. 1. 169. — Paris, 9 août
1831, S.. 31. 2. 289.— Bordeaux, 2 avril is:{2. S., 32. 2. 327. — Paris, 6 mars 1849,
S., 49. 2. 427. — Orléans, 26 août 1869, M.. 69. 2. L85. — Paris, 27 fév. 1878, D.,
78. 2. 27. — Trib. civ. Lyon. 9 janv. In.':'. Mon. jud. Lyon, 10 fév. 1892. — Cass.
belge, 3 avril 1853, l'asicr.. 53. 1 . 288. — Duranton, XVII, n. 334 et 388; Taulier,
VI, |>. 383; Pioudlion, Tr. des dr. d'usuf., IV. n. 2u64 et 2065; Pardessus, Cows
de dr. comm., n. 975 et 976, 1089, 1207, et Consult., citée par Duvergier, n. 382 ;
Favard, llcp.. v" Société, ebap. II, secl. IV, S 2; Troplong, I, n. 58 s. et II, n. 624,
et Rapport sous Cass., 15 juill. 18i6, S., 49. 1. 289; Duvergier, n. 141, 381 et 382 ;
Massé et Vergé, IV, p. 414, § 719, note 10; Championnière et Rigaud, 7V. d'enreg.,
III. n. 2743; Larombière, art. 1291 ; Foureix, Tr. des soc. comm., n. 11 ; Molinier,
Tr. des soc. connu., n. 236; Delamarre etLepoitviu, Tr.dedr. comm. ,111, n. 13s. ;
Bédarride, 7V. des soc, n. 9; Bravard, Manuel de dr. comm., oe édit., p. 85 s. et
Tr, de dr. comm., 1, p. 173; Delangle, Des soc. comm., 1, n. 13 s.; Vavasseur,
Traité des soc, 4- édit., I, n. 27 bis; lloupin, I, n. 14; Tballer, n. 280s.

(«) Cass. req., 29 juin J853, S., 55. 1. 495, D., 54. 1. 288. — Cass. crim., 21 juil.
1854, S., 54. 1. 489. — xNancy, 18 mai 1^72. S., 72. 2. 197, D., 73. 2. 103. — Douai,
11 juill. 1882, S., 83. 2. 49. — Alger, 19 janv. 1886, D., 87. 2. 169. — Trib. civ.
Seine, 27 juill. 1874, S., 75. 2. 27. — Trib. corn. Seine, 2 août 1878, Droit, 12 sept.
1878. — Trib. civ. Langres, 9 nov. ou déc. 1887, S., 88. 2. 119, D., 88. 3. 136. —
Trib. civ. Evreux, 21 oct. 1887, S., 88. 2. 119, D., 88. 3. 136. — Trib. civ. Castres,
19 déc. 1895, llép. pér. de l'enregistr., n. 8742. — Cass. belge, 22 juin 1855,
l'asicr., 55. 2. 346. — Vincens, Expos, de la législ. comm., I, p. 297, et Tr. des

PI R80N3 Mil h MORALE 9

Nous croyons que, dans notre droit actuel, les sociétés
civiles nr forment pas, en règle générale, des personnes mo-
rales. Eu effet c'est un principe certain qu'une collection
quelconque d'intérêts ou d'individus ue peut pas acquérir la
personnalité civile sans l'adhésion de l'autorité publique, qui,
régulièrement, doit résulter d'une loi. Existe-t-il un texte de
loi consacrant d'une manière certaine la personnalité des
sociétés civiles? Toute la question est là.

Le seul argument de la cour de cassation est que les « tex-
tes du code civil, notamment les art. 18o0, 1852, 1867, 1843
à 1848, I800, 18o9, personnilient la société d'une manière
expresse, en n'établissant jamais des rapports d'associé à asso-
cié, et en mettant toujours les associés en rappport avec la
société ». En d'autres termes, dans ces articles, le législateur,
opposant la société aux associés considérés individuellement,
lui fait jouer le rôle de propriétaire, de créancière ou de
débitrice, supposant bien ainsi qu'elle constitue une personne
fictive distincte de celle des associés. L'argument n'est pas
décisif; car il se peut fort bien que, dans la pensée du légis-
lateur, le mot société ne désigne que les associés considérés
au point de vue de leurs intérêts collectifs. En d'autres ter-
mes, chaque associé a deux catégories d'intérêts de nature
très distincte : d'abord des intérêts qui lui sont "communs
avec ses coassociés, et puis des intérêts personnels qui lui
appartiennent soit en vertu de sa qualité d'associé, soit à tout
autre titre; il est vraisemblable que, lorsque la loi parle de
la société, elle n'emploie cette expression, à la suite de Po-

soc. par ac/., p. 6 et 7 ; Toullier, XII, n. 82; Alauzet, Comm. du code de comm.,
3« édit., III, n. 371 : Pont, I, n. 126; Demolombe, IX. n. 415: Aubry et Rau. IV,
p. 546, § 377, notes 16 s. ; Tliiry, Rev. crit., V, 1854, p. 412 et 1855, p. 289 s.;
Démangeât sur Bravard, I, p. 174, note i;BoisteI, Précis de dr. comm., n. 163 s.;
Lyon-Caen et Renault, II, n. 105 et 140; lluben de Couder, Dict. dr. coin., V
Société, n. 97; Guillouard, n. 24 s. ; Laurent, XXVI, n. 181 s., 221 et 223 ; Fré-
mery, Eludes de dr. comm., IV, n. 30 s. ; Mongin, Sole, l'and. franc., 92. 1. 97;
Rauter, De la soc. cic, p. 184 s. ; Rodière et Pont, Tr. du contrat de mur., I,
n. 334; Boncenne, Tliéor. de la proc. civ., II, p. 132; Carré et Chauveau, Lois de
laproc, I, quest. 287 bis ; Arnlz, IV, n. 1326; Meynial, Soles, S., 92. 1. 73 et
497 ; Pic, Ann. de d, . comm., VI, 1S92, Docte, p. 219; Hue, XI, n. 24. — La loi
belge, du 18 mai 1873 'art. 2), a décidé expressément en ce dernier sens. — Le
code civil espagnol (art. 1669) est en sens contraire. — V. infra, p. 16, note 5.

10 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

thier, que comme une formule abrégée pour désigner les
associés envisagés exclusivement au point de vue de leurs inté-
rêts collectifs, par opposition à ces mêmes associés envisagés
au point de vue de leurs intérêts individuels, de sorte que le
législateur aurait ainsi personnifié la société pour la com-
modité du langage (comme nous le ferons constamment
dans le cours de notre étude sur cette matière), sans avoir
pour cela l'intention de la personnifier au point de vue juri-
dique.

Du reste, deux observations détruisent entièrement la portée
de l'argument.

En premier lieu, il est à remarquer que les textes qui em-
ploient le mot de société sont tous relatifs aux rapports des
associés entre eux ; aucun d'eux n'a trait aux relations des
associés avec les tiers, et la question de la personnalité civile
ne se pose qu'à ce dernier point de vue ; les rapports des
associés entre eux se règlent de la même manière, que la
société constitue ou non une personne morale.

En outre, l'on peut rapprocher des textes qu'on nous oppose
ceux du titre du contrat de mariage qui qualifient de com-
munauté la société formée entre époux communs; ces textes
sont beaucoup plus nombreux que ceux invoqués par nos
adversaires ; un certain nombre d'entre eux concernent les
rapports des époux avec les tiers, et cependant, si quelques
auteurs ont tiré autrefois de cette expression la doctrine que
la communauté est une personne morale, celte doctrine est
universellement rejetée aujourd'hui, et par la jurisprudence
elle-même.

On a également voulu tirer parti, en faveur de la person-
nalité civile, de l'art. 1800, qui, innovant sur le droit romain
et l'ancien droit, interdit à un associé d'aliéner les biens so-
ciaux, alors qu'autrefois il pouvait aliéner sa part de ces
biens. Mais ce texte peut fort bien s'expliquer autrement :
l'aliénation est de nature à entraver la marche de la société
et la loi a voulu éviter ce résultat; l'art. 1860 a simplement
entendu, comme l'indiquent les mots « l'associé qui n'est pas
administrateur », régler une question de pouvoir; d'ailleurs,
il ne fait ainsi qu'appliquer le droit commun, puisque, d'une

PERSONNALITÉ MORALE 11

manière générale, ud copropriétaire ne peu! Aliéner les biens

indivis (').

On n'est pas plus heureux en invoquant l'art. 8 de la loi du
21 avril 1810, qui accorde la personnalité aux sociétés miniè-
res, « conformément à l'art . 529 C.civ. ». Ces dernières expres-
sions ne signilient pas que l'art. 529 doit être appliqué aux
sociétés civiles, mais au contraire que l'art. 520 est, par ex-
tension, déclaré englober les sociétés minières ; évidemment
la loi de 1810 a voulu, à raison de l'importance des sociétés
minières, déroger, en leur faveur, au droit commun.

Les textes que nous venons de passer en revue ne four-
nissent donc qu'une induction assez faible à l'appui de la
personnalité des sociétés civiles. Ceux qu'on peut leur opposer
fournissent au contraire une induction très forte en faveur de
la thèse contraire. C'est d'abord l'art. 69-6° C. pr., qui dis-
pose : « Seront assignés... 6° les* sociétés de commerce, tant
qu'elles existent, en leur maison sociale... » Voilà une consé-
quence certaine de la personnalité civile, que la loi ne con-
sacre qu'en ce qui concerne les sociétés de commerce ; pour-
quoi ne l'aurait-elle pas consacrée en ce qui concerne les
sociétés civiles, si ces dernières étaient aussi des personnes
morales? Citons encore les art. 1862 et 1863, desquels il
résulte que les associés qui se sont obligés en cette qualité ne
sont tenus que pour leur part. Le créancier est donc forcé de
s'adresser à tous les associés pour obtenir satisfaction com-
plète, et chaque associé peut le forcer à recevoir sa part dans
la dette. Décision qui serait inexplicable, si la société civile
était une personne morale; car alors le créancier n'aurait
qu'un seul débiteur, la société, et ne pourrait être forcé de
recevoir un paiement partiel (arg\ art. 1220 et 1244).

On peut tirer un argument semblable de l'art. 1849, qui
oblige l'associé auquel aurait été payée, par le débiteur devenu
depuis insolvable, sa part entière dans la créance commune,
de rapporter cette part à la société ; ce texte suppose ainsi la
validité du payement, fait à l'associé, de sa part dans la
créance et ne permet pas aux autres créanciers du débiteur

(') V. infra, n . 329.

12 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

insolvable d'exercer contre lui la répétition de l'indu et de con-
courir avec la société sur la somme payée à l'associé. Si le
payement fait à l'associé est valable, c'est évidemment que
l'associé a un droit personnel à faire valoir la créance pour
sa part.

Deux autres textes fournissent un argument a contrario :
l'art. 329, qui, comme nous l'avons vu, reconnaît la person-
nalité morale aux sociétés de commerce, l'art. 8 de la loi du
21 avril 1810, qui, voulant la conférer aux sociétés de mines
qui sont des sociétés civiles, prend la peine d'émettre une
disposition expresse en ce sens.

Admettons même que le doute puisse exister sur la valeur
des divers arguments que nous avons tirés des textes. Il faut
alors reconnaître que la question doit être résolue par l'exa-
men de l'ancien droit dont il est naturel de supposer, jusqu'à
preuve contraire, que le C. civ. a consacré les traditions. Or
la personnalité des sociétés civiles n'a, antérieurement à ce
siècle, jamais été soutenue.

Sans doute, en droit romain, on admettait la personnalité
d'un certain nombre d'associations; mais cette personnalité
avait un caractère exceptionnel ; elle ne pouvait être conférée
que par une autorisation formelle de l'Etat; cette concession
n'était accordée qu'aux associations qui touebaient au droit
public.

En principe donc, la personne des associés ne se fondait
pas dans celle de la société ('). « Xemo, dit un texte, societa-
tem contrahens rei suae dominus esse desinit » (*). Un autre
nous apprend qu'en dehors de certaines associations déter-
minées, les sociétés n'ont pas de personnalité civile (:î). On a
également cité en ce sens (niais ils sont moins sûrs) des textes
qui autorisent les associés à aliéner leur part sociale (').

Ouelques textes parlent, il est vrai, de la communauté entre

') Guillouard, n. 25; Accarias, Précis de dr. ru>»., 1, n. 185; Girard, Manuelde
droit romain, 2e éd., p. 564.

(*) L. 13, § 1, D., deprœscr. verb., 19. 5.

(3) L. 1, D., quod cujuscumq. universit., 3. 4. — V. aussi L. 1, D., de coller/,
el cor p.. 47. 22.

4) L., 13, V).,pro soc, 17. 2. — L. 3, C, de coin. rer. alien., 4. 52.

l'i RSONNÀLITÉ MORALE 13

négociés ' . mais, comme ceux mêmes du C. civ. dont la juris-
prudence a tiré un Taux argument pour établir la théorie de
la personnalité civile, ils n'entendent parler que des intérêts
communs des associés. Ils disent que, comme l'hérédité; la
société - personne vice fungitur » ('-), mais l'hérédité elle-même
n'est pas une personne morale. Ils disent aussi que la bonorurn
possessio peut être demandée au nom d'une société f3), mais
veulent sans doute uniquement parler de celles des sociétés
qui constituent des personnes morales, ou bien désignent les
associés sous le nom de société. Ils disent enfin que l'associé
créancier de la société peut obtenir son payement intégral de
l'associé qui détiendra les fonds de la société (*), mais cette
solution se justifie indépendamment de toute idée de person-
nalité.

On n'entend parler, dans l'ancien droit, de personnes mo-
rales que le jour où sont créées les associations collectives
qui, comme la province ou la commune, ont des intérêts et
ont besoin d'avoir des droits. Mais la personnalité ne s'étend
pas aux sociétés. On finit par emprunterau droit romain l'idée
que la personnalité émane de l'autorité souveraine et on la
subordonne à la concession royale ou seigneuriale, et, en fait,
cette autorisation n'est donnée, comme en droit romain, qu'aux
associations qui représentent un intérêt public. Cette théorie
va tellement loin que si les sociétés taisibles, autrefois cons-
tituées sans autorisation, viennent à se dissoudre, une auto-
risation est nécessaire pour qu'elles se reforment (5).

La nécessité d'une autorisation est proclamée par Loisel (6),
Domat(T), Ferrière(8), Pothier^9). Le second dit formellement
que cette autorisation est réservée aux sociétés « établies pour

1 L. 65, § 14, D., pro soc, 17. 2. — L. 3, § 4, D., de bon. poss., 37. 1. — L. 22,
D., de fidej. et mandai., 46. 1.

(*) L. 22. D., de fidej. et mandai., 46. 1.

3j L. 3, § 4, D., de bon. pos., 37. 1.
(') L. 65, § 14, D., pro soc, 17. 2.
(5) Coût, de Nivernais, ch. VIII, art. 15.
(«) Liv. III, lit. III, regl. 22.
(') Dr. public, liv. I, tit. XV, sect. 2, n. 1.
(8^ Dict. dedr. et deprat., v° Communauté.

9) Tr. des personnes, n. 210.

14 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

un bien public ». Pothier, dans son Traité des sociétés, auquel
sont empruntées les dispositions du litre Des sociétés, ne fait
même pas mention de la question de la personnalité. Il en
est de même de Domat. Mais, en décidant que la propriété
des objets échus à un associé par le partage remonte au jour
de son entrée en société, que la chose apportée « devient
commune entre les associés », Pothier repousse la personna-
lité.

Les sociétés commerciales elles-mêmes n'avaient aucune
personnalité ; les auteurs spéciaux n'en parlent pas. Evidem-
ment c'est par les grandes compagnies qui avaient un but
commercial et passaient pour toucher à l'intérêt public, que
la théorie de la personnalité des sociétés commerciales s'est
introduite ('). C'est seulement à la fin de l'ancien droit que la
personnalité s'est affirmée (*). Encore, dans les travaux prépa-
ratoires du code civil, on voit exprimer l'idée que les sociétés
commerciales n'ont la personnalité que si elles ont été établies
par une loi (3). A plus forte raison a-t-on admis la même.idée
pour les sociétés civiles.

Ce qui démontre bien plus encore l'intention des rédac-
teurs du code, c'est que le tribunal d'appel de Rouen pro-
posa (l) sans succès qu'on proclamAt la personnalité civile
des sociétés et qu'on défendit la saisie du fonds social pour
les dettes de la société.

Il est vrai que certains auteurs, dans l'ancien droit, recon-
naissaient la personnalité de toute espèce de société. Ainsi
Balde, pour refuser d'admettre la compensation entre la
créance de l'associé sur un autre associé et la dette de l'asso-
cié vis-à-vis de la société, se fondait sur ce que cette dette
existait envers la personne sociale [corpus societatis) (5). Mais
cette opinion ne l'avait pas emporté.

On a récemment produit, pour établir la personnalité des
sociétés civiles, un argument tout différent de ceux qui avaient

(') Meynial, Note, S., 92, 1: 499.

2) Emérigon, Des assurances, I. p. 324.
(s) Fenet, XI, p. 16.

1 Fenet, V, p. 544.
(5) Sur la loi 9, C, de comp.

PERSONNALITÉ MORALE 15

été invoqués jusqu'alors (*). I.es biens apportés par les
associés, a-t-on «lit. sont affectés à un but déterminé. Ils se
séparent donc du patrimoine des apporteurs, et sont soumis
désormais à l'administration commune de tous les associés ;
l'apporteur s'engage à respecter celte destination et par suite
ne peut faire servir à son intérêt particulier les biens qu'il a
apportés. Ses créanciers, qui n'ont pas plus de droits que lui,
ne peuvent donc pas davantage s'emparer des biens apportés
au préjudice des associés ou des créanciers sociaux. Ils n'ont,
en d'autres termes, de droit sur ces biens qu'à la condition
de supporter les charges dont ils sont grevés du chef de leur
débiteur. En un mot, l'ail'ectation des apports à la poursuite
du but social équivaut à un droit réel grevant les biens
apportés.

Il ne semble pas que ce raisonnement échappe complètement
à la critique. Sans doute, en principe, les créanciers doivent
respecter les droits conférés par le débiteur sur sa chose ;
mais ce n'est pas établir un droit sur une chose que de l'affecter
à un but déterminé ; la chose ainsi affectée reste en entier dans
le patrimoine du débiteur, elle est donc, suivant le principe
posé par l'art. 2092 C. civ., soumiseaugage de ses créanciers,
et ne peut être assimilée à un bien aliéné au profit de la
société considérée comme personne morale. Du reste, il est
généralement reconnu que l'affectation d'un bien à un but
déterminé ne soustrait pas ce bien au gage des créanciers.
Ainsi tout le monde considère comme exceptionnels les art.
581 et 582 C. pr. civ., d'après lesquels la clause d'insaisissa-
bilité est, dans certaines circonstances, opposable à certains
créanciers ; tout le monde reconnaît également que l'insaisis-
sabilité de la dot de la femme mariée sous le régime dotal, si
elle se rattache à l'affectation spéciale de ces biens, déroge
cependant au droit commun et ne peut être étendue à aucune
autre hypothèse. Aussi les biens donnés ou légués à charge
d'en consacrer le revenu à un but particulier peuvent-ils être
saisis par les créanciers du donataire ou légataire, à moins
que du legs ou de la donation ne résulte la création d'une

1 Tballer, loc. cil.

16 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

personne morale bénéficiant de ces revenus, ou à moins que
les revenus ne doivent être remis à une personne morale ou
physique déjà existante ; l'affectation d'un bien à un but
déterminé n'équivaut donc pas par elle-même à l'établisse-
ment d'une personne morale.

Il semble, d'ailleurs, que si le raisonnement que nous
apprécions ici était exact, l'association sans but lucratif cons-
tituerait également une personne morale, car les biens qui y
sont aifectés sont, eux aussi, aifectés à un but spécial ; c'est
cependant ce qu'on ne soutient pas ('}.

11 est d'autant plus dangereux d'admettre la personnalité
des sociétés civiles que celte personnalité a pour les tiers les
plus grands inconvénients : la loi n'a pas voulu admettre
l'existence des sociétés commerciales sans la subordonner à
des formalités dont le but est de les révéler aux tiers. Non
seulement on nedoil pas supposer qu'elle ait créé la personna-
lité des sociétés civiles sans édicter également des formalités
obligatoires, mais on ne peut souhaiter de voir ainsi opposée
aux tiers une personnalité occulte et de laquelle ils n'ont pu
se préoccuper. C'est tellement vrai, qu'après avoir reconnu la
personnalité des associations en participation, qui sont des
sociétés commerciales (*), la jurisprudence a fini par la nier,
parce que ces associations ne sont pas soumises à la publi-
cité (3).

Toulefois si on se place sur le terrain législatif, et à condi-
tion d'admettre la nécessité de ces formalités, on doit faire
des vœux en faveur de la reconnaissance de la personnalité
des sociétés civiles (*). La société est la réunion des intérêls
communs des associés. Ces intérêts se fortifient par la con-
cession de la personnalité h la société, il n'en est pas autre-
ment de la société civile que de la société commerciale.

Notre solution est en général celle des lois étrangères (5).

(«) V. infra, n. 569.

(*) Cass., 19 juin 1821, S. chr. — Paris, 9 août 1831, S., 31. 2. 259.— Bordeaux,
2 avril 1832, S., 32. 2. 327. —Paris, 22 nov. 1834, S., 35. 2. 69.

f») Cass., 2 juin 1834, S., 34. 1. 603. — Cass., 15 juill. 1846, S., 49. 1. 289. — V.
infra, p. 18, note 1.

(*) Guillouard, n. 23 et 27 ; Meynial, Sole, S., 92. 1. 73.

(5) Le C. civ. espagnol de 1888 refuse la personnalité aux sociétés civiles <> dont

PERSONNALITÉ MORALE 17

12. Certains auteurs oui prétendu que La personnalité de-
vait être au moins reconnue aux sociétés civiles qui ont an
Biège fixe où est établi leur domicile '). Ils se fondent sur ce
que la personnalité des sociétés commerciales esl précisément
basée sur l'existence d'un siège social ; la preuve, disent-ils,
c'est que l'art. 8 de la loi du 21 avril 1810 décide en ce sens
pour les sociétés minières.

Cet argument est purement divinatoire. Du reste, les consi-
dérations sur lesquelles nous nous sommes fondés pour nier
la personnalité, ne perdent rien de leur importance dans le
cas où la société a un siège fixe. En législation même, on
peut douter de la valeur de l'opinion que nous combattons;
la personnalité ne se comprend que pour les sociétés dont
l'existence est révélée aux tiers par des formalités spéciales.
L'existence d'un siège tixe ne peut être assimilée à une de
ces formalités.

12 bis. II y a cependant des exceptions au principe ; c'est
ainsi que la loi du 21 avril 1810, en déclarant meubles les
droits des associés dans les sociétés minières (art. 8 al. final,
confère implicitement la personnalité civile à ces sociétés (2).
D'autre part, on admettait généralement, même avant la loi
du l'r août 1893, que les sociétés civiles à forme commer-
ciale constituaient des personnes morales (3). Aujourd'hui cette
dernière solution ne peut plus faire de difficulté, la loi du
1er août 1893 ayant assimilé ces sociétés aux sociétés com-
merciales.

Nous examinerons ultérieurement si les associations cons-
tituent des personnes civiles (;).

les clauses demeurent secrètes entre les associés ». — Allemagne. On admet que
les sociétés civiles n'ont aucune personnalité. — Wimlscheid, Lelirb. d. Pandekl.,
II, § 407, note 4; Eck, loc. cil.; C. ch\, art. 54 et 718.— Pour la Belgique, supra,
p. 8, note 4.

') Demolombe. IX. n. 415. — Contra Guillouard, n. 23.

(») Trib. civ. Saint-Etienne. 24 déc. 1883, sous Gass. civ., 26 oct. 1892, S., 93. 1.
321. — Laurent, XXVI, n. 421 s. ; Guillouard, n. 25, p. 43 et n. 362; Féraud-Gi-
raud, Code des mines, I, n. 182; Delecroix, Des sociétés de mines, n. 148 s.; Lyon-
Caen el Renault, II, n. 133.

(» Douai, 6 avril 1889, Rev. des 7nines, 1891. 360.
1 V. infra, n. 569.

SOCIKTIC, PRÊT, DÉPÔT. — 2e éd. 2

18 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

13. En revanche, si les sociétés commerciales forment des
personnes morales, il faut excepter l'association en partici-
pation (' ; car elle n'existe en réaiité qu'entre les parties et
non vis-à-vis des tiers; non seulement elle ne forme pas une
personne morale, mais elle n'existe même pas pour le public.

14. L'intérêt qui s'attache à la question de savoir si les
sociétés civiles sont des personnes morales, est considérable.
Cet intérêt apparaît sous les points de vue suivants. Si l'on
refuse à la société civile la personnalité juridique, il faut déci-
der que, pendant toute la durée de la société, les biens qui
forment le fonds social appartiennent par indivis aux divers
associés et que par suite le partage, qui sera eftectué après la
dissolution de la société, rétroagira au jour où l'indivision a
pris naissance (arg. art. 883 et 1872 , c'est-à-dire pour cha-
que bien à dater du jour où la société en a fait l'acquisition.
Chaque associé sera donc considéré comme ayant toujours
été propriétaire des biens mis dans sou lot, et comme n'ayant
jamais eu la propriété des autres effets de la société attribués
par le partage à ses consorts, et par suite le résultat du par-
tage déterminera la nature mobilière ou immobilière du droit
de chaque associé. Au contraire, si l'on reconnaît aux sociétés
civiles la personnalité juridique, on est conduit à décider que,
pendant toute sa durée, la société est seule propriétaire des
biens composant le fonds social. Chaque associé n'a donc,
tant que la société dure, qu'un droit de créance contre la

Cass., 2 juin 1834, S., 34. i. 603. — Cass., 19 mars 1838, S., 38. 1. 343. —
Cass., 15 juil. 1846, S., 49. 1. 289. — Cass., 5 mai 1858, S., 59. 1. 223, D., 58. 1.
222. — Cass., 13 avril 1864, S., 64. 1. 173, 1).. 64. 1. 306. — Cass., 19 fév. 1868,
S., 68. 1. 297. — Cass., 22 déc. 1874, SÎ, 75. 1. 214. — Cass. req., 27 juin 1893,
S., 94. 1. 25, D., 93. 1. 484. — Cass. req., 10 déc. 1895, S., 99. 1. 518. — Paris,

19 avril 1831, S., 31. 2. 202. — Rouen, 19 janv. 1844, S., 44. 2. 393. — Paris,
17 nov. 1848, S., i'.'. 2. 200. — Bastia, 25 avril 1855, y., 55. 2. 422. — Aix, 2 mai
1871, ^.. 71. 2. 261, D., 72. 2. 165. — Poitiers, 22 déc. 1887, S., 88. 2. 1. — Poi-
tiers, 8 déc. 1892, S., 98. 1. 460 (sous Cass., 27 juin 1894), D., 93. 2. 111. — Rennes,
i janv. 1894, D., 94. 2. 120. — Troplong. I, n. 480 s. ; Duvergier, n. 407 ; Ruben
de Couder, Die t. de dr. coi/t., \° Société en parlicip.. n. 2j; Aubry et Rau, I,
§ 54, note 31 ; Pont, I, n. 124 et II, n. 1801 ; Rousseau, n. 1772 s. : Vavasseur, I,
n 315; Poulie, Tr. des assoc. en parlicip., n. 73s. ; Guillouard, n. 22; Lyon-Caen,
Note, S., 88.2. 1 ; Boislel, Précis dedr. corn., I, n. 366; Rivière, Répét. écrites sur
leC. com., p. 150; Laurin, Cours élément, de dr. com.. n. 527: Houpin, I, n. 12 ;
Hue. XI, n. 23.

PERSONNALITÉ MORALE 19

société pour obtenir, s'il y a lion, sa part dans les bénéfices,
par conséquent un droit mobilier, alors même qne le fonds
social comprendrait des immeubles ('). L'indivision ne com-
mence entre les associés qu'au jour où la personne morale
meurt, c'est-à-dire au jour de la dissolution de la société, et
c'est seulement à cette époque que le partage rétroagit.

Cependant certains auteurs prétendent que môme dans
notre opinion l'associé n'a qu'un droit mobilier tant que dure
la société (2) ; dans ce système, l'art. 529 C. ciw, qui, dans les
sociétés de commerce, qualifie le droit des associés de droit
mobilier, ne se rattacherait pas à la personnalité morale,
mais bien à l'idée que les associés, réunis pour faire des béné-
fices, ont pour seul objet le partage de fruits, lesquels sont
mobiliers. Nous ne nous attarderons pas à réfuter cette ingé-
nieuse conception, qui a contre elle, selon nous, le texte de
la loi et la tradition, mais dont la discussion excède les limites
de notre sujet.

Dans l'opinion que nous venons de signaler, on consent tou-
tefois à admettre le caractère immobilier des parts dans les
sociétés constituées pour une exploitation immobilière, parce
qu'alors les bénéfices sont constitués par le produit- d'immeu-
bles, et on applique cette solution aux sociétés commerciales
ayant un pareil objet (3).

15. Dans le système de la personnalité civile, l'associé n'a
qu'un droit mobilier sur toute la masse sociale, même sur les
immeubles. Donc s'il laisse un successeur aux meubles et un
autre successeur aux immeubles, sa part dans la société appar-
tient tout entière au premier (').

De même cette part tombe dans la communauté légale si
l'associé est marié sous ce régime (s).

Au contraire, dans notre opinion, on peut décider soit que

'; Thaller, n. 312. — V. en ce sens, pour les sociétés commerciales, Nancy,
19tév. 1881, S., 82. 2. 161.

(!) Mongin, Elude sur la situation juridique des sociétés dénuées de personna-
lité, Rev. crit., XIX, 1890, p. 712 s., g 3.

3 Mongin. op. cit., p. 718.

\ V. notre TV. des suce, 2« éd., III, n. 3359.

1 Tiib. civ. Lyon, 4 avril 1884, S., 86. 2. 25. —Thaller, n. 312. —V. noire Tr.
des suce, 2e éd., III, n. 3357.

'20 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

la part sociale appartiendra au légataire de meubles ou d'im-
meubles suivant le résultat du partage social ('), soit qu'elle
appartiendra immédiatement au successeur des meubles pour
les meubles, et au successeur des immeubles pour les immeu-
bles. La solution de la question dépend du point de savoir
si l'effet déclaratif du partage est applicable aux droits des
successeurs des copartageants.

De même, on décidera, suivant les opinions sur la portée de
l'effet déclaratif, ou que le partage déterminera si les biens
sociaux attribués à l'associé tombent dans la communauté
légale (*), ou qu'ils y tomberont pour la part de l'associé sur
les meubles sociaux.

De même encore, si l'un des associés est mineur, l'aliénation
de son droit a lieu, suivant les opinions, dans la forme requise
pour la vente de ses meubles ou celle de ses immeubles (3).

16. Si la société civile forme une personne morale, l'appel
interjeté contre elle sera régulièrement notifié par une copie
unique à son avoué (*). Au contraire, si elle n'est pas une per-
sonne morale, 1 appel doit être notifié à l'avoué de chaque
associé.

Si la société est une personne civile, l'assignation est donnée
à sa requête ou contre elle et elle este en son propre nom;
c'est ce que décide la cour de cassation (5). Cependant elle
avait jugé pendant un certain temps que l'assignation doit
être donnée à la requête de tous les associés, par la raison
que, les associés n'étant pas solidaires, il importe aux tiers de
connaître leurs noms (°). Cette raison est évidemment insuf-
lisante pour admettre que le principe de la personnalité soit
mis en échec. L'assignation est donnée aux associés dans notre
doctrine (7).

(') En ce sens Guillouard, n. 26.
- En ce sens Guillouard, n. 26.

'3; V. pour les sociétés commerciales Cass. req., 15 nov. 1887, S., 88. 1. 410.

(*) En ce sens Cass. req., 2 mars 1892, précité.

(5) Cass., 21 juill. 1854, S., 5i. 1. 489, D., 55. 1. 41. — Cass., 18 nov. 1865, S.,
66. 1. 415. — Thaller, n. 306.

« Cass., 11 nov. 1829, S. chr. — Cass., 8 nov. 1836, S., 36. 1. 811. — Cass., 26 mai
1841, S., 41. 1. 483. — Cass., 30 août 1859, S., 60. 1. 359, D., 59. 1. 365. — V. en
ce sens, pour les sociétés commerciales, Nancy, 19 fév. 1881, S., 82. 2. 161.

f) Hue, XI, n. 26.

PERSONNALITÉ MORALE 21

Dans la doctrine <|iii refuse la personnalité civile aux socié-
tés, elles ae peuvent ester en justice en leur propre nom ; le
nom de tous 1rs associés doil figurer dans l'assignation et les
actes «le procédure ' . Cependant, tout en reconnaissant que
cette dernière manière de procéder est licite, certains au-
teurs (') ont prétendu que la société peut agir en son propre
nom; en effet, disent-ils, la solution contraire dérive de la
maxime Nul ne plaide par procureur »; or cette maxime
n'esl pis d'ordre public et les associés peuvent y renoncer.
A notre avis, cela n'est pas exact ; si la société ne peut figurer
dans les actes de procédure, ce n'est pas parce qu'elle cons-
tituerait un mandataire agissant en son propre nom, mais
parce qu'elle n'a aucune existence reconnue par la loi. La
preuve que tel est bien le motif de la solution, c'est que la
société, même déclarant représenter les associés dont elle
donne les noms, ne peut agir en justice. Dans tous les cas,
si la règle « Nul ne plaide par procureur » n'est pas d'ordre
public, cela signifie seulement que les adversaires des plai-
deurs contrevenant à cette règle peuvent y renoncer; admet-
tre que ces derniers eux-mêmes peuvent y renoncer, ce serait
enlever a la règle toute sa portée.

17. Un des etfets de la personnalité civile des sociétés, c'est
qu'en conformité de la jurisprudence constante qui attribue
aux personnes morales la capacité des personnes réelles,
elles peuvent recevoir des libéralités (3).

18. Nous verrons encore qu'à la question se rattache le
point de savoir si les créanciers personnels des associés peu-
vent concourir avec les créanciers de la société sur les biens
de cette dernière (*), s'il peut s'opérer une compensation entre
les créances et les dettes de la société et celles qui sont per-
sonnelles à l'associé (5).

(') Trib. civ. Evreux, 21 oct. 1887, S., 88. 2. 119, D., 88. 3. 136. — Trib. civ. Lan-
ières, 9 déc. 1887, S., 88. 2. 119, D., 88. 3. 136. — Guillouard. n. 26 ; Hue, XI, n. 26.
5 Mongin, Rev. cil., 1890, p. 712 s., § 3.
• iass. req., 2 janv. 1894 (motifs), S., 94. 1. 129, D., 94. 1. 84. — Gotelle, Rap-
port, sous Cass. req., 2 janv. 1894, précité ; Thaller, n. 314. — Contra Hue, XI,
n.30.

*l V. infra, n. 352.
V. infra, n. 365 et 366.

22 DL" CONTRAT DE SOCIÉTÉ

19. Les administrateurs et mandataires d'une société non
pourvue de la personnalité morale, n'ont d'action en recours
que contre les associés. Si au contraire la société est une
personne morale, ils n'ont d'action que contre elle, sauf s'ils
sont, en fait, mandataires des associés (').

20. Dans la théorie de la personnalité, les associés ne peu-
vent, comme nous le verrons, ni aliéner ni hypothéquer les
biens de la société pendant le cours de celle-ci. Ils le peuvent
dans la doctrine contraire. Même distinction pour les hypo-
thèques légales et judiciaires.

21. Enfin, au point de vue fiscal, l'art. 69, $ 4 de la loi du
22 frim. an VII portant que les cessions de parts d'intérêt dans
les sociétés sont soumises à un droit de 50 cent. p. 100, les ces-
sions de droits dans une société civile bénéficient de cette dis-
position si la société civile est une personne morale (*). Au
contraire, si elle n'est pas une personne morale, la cession
est soumise aux droits plus élevés exigibles sur les ventes de
meubles et d'immeubles (3).

CHAPITRE II

CONTRATS QUI CONSTITUENT DES SOCIETES

21 bis. Les caractères que la loi attribue, explicitement ou
implicitement, au contrat de société servent à déterminer les
contrats qui sont des sociétés et à les distinguer des autres
actes ou conventions.

Ainsi l'ensemble des mises doit constituer -un fonds com-
mun. La souscription de risques maritimes par plusieurs per-
sonnes, sans solidarité, n'est pas une société (').

Mais la mise en commun d'immeubles pour les exploiter
et répartir les bénéfices est une société (').

(') En ce dernier sens Cass. req., 4 juil. 1893, S., 94. 1. 166.

(*) Cass.. 14 fév. 1870, S.. 70. 1. 136. — Cass., 27 juil. 1870, S., 70. 1. 401. —
Cass., 17 août 1870, S., 70. 1. 435. — Cass., 4 déc. 1871, S., 71. 1. 215. — Cass.,
6 mars 1872, S.. 72. 1. 88. — Cass., 14 nov. 1877, S., 78. 1. 44.

(3; Trib. civ. Castres, 19 déc. 1895, Rép. périod. de l'enreg., 18%, n. 8742.

(') Trib. corn. Marseille, 16 fév. 1892, Bec. Marseille, 92. 1. 149. — V. supra, n.9.

(5) Nancy, 28 juil. 1891, Gaz. Pal., 91. 2. 552 mines,.

CONTRATS CONSTITUAI DES SOCIÉTÉS 23

22. La société doil être distinguée tic la vente.

La distinction est en général très simple.

On a cependant pu se demander s'il y a vente ou société
dans la convention par laquelle le propriétaire d'une coupe
de bois la cède à un tiers, avec la clause que la coupe sera
exploitée « à moitié perte et profit ». On pense généralement
qu'il v a là une vente, niais on autorise les parties h stipuler
que le contrat est une société ('). Cette opinion, à notre avis.
oublie que la nature d'une convention ne dépend pas de la
volonté des parties. Nous pensons que ce contrat est une
société, par la raison que, d'après les termes du contrat, les
pertes comme les bénéfices se répartissent entre les deux par-
tics : si les frais d'exploitation dépassent le produit, chacune
des deux parties subira une perte ; or il est très vrai que le
prix d'une vente peut consister dans une part des bénéfices
que réalisera l'acheteur, mais une vente ne peut, sans perdre
son caractère, mettre le vendeur en perte.

Au contraire, si le cessionnaire doit payer un prix calculé
suivant les quantités d'arbres abattus ou les produits extraits
de ces arbres, il y a vente (*).

On s'est également demandé s'il y a vente ou société dans
le contrat par lequel un auteur cède à un éditeur la propriété
d'une œuvre moyennant une part des bénéfices de la publi-
cation.

Ici encore on décide qu'il y a vente (3), sauf si les parties
ont eu l'intention de s'associer. Nous répondons ici encore
qu'il n'appartient pas aux parties de fixer la nature de leur
convention. Cette convention est, selon nous, une vente, car
l'auteur ne participe pas aux pertes que peut faire subir à
l'éditeur l'excédent des frais de tirage et de publicité sur les
produits de la vente.

Mais le contrat passé entre un auteur et un éditeur, aux
termes duquel le livre du premier est publié à frais com-

Casa., 2 déc. 1842, D. Rép., \° Société, n. 130. — Pont, n. 'J4 : Laurent,
XXVI, n. 153: Guillouard, n. 19; Houpin, I,n. 9.

(s) Gass., 7 janv. 1835, S., 35. 1. 5iU chêne-liège). — Houpin, loc. cit.

(3) Paris, 10 mars 1843, S., 43. 2. 139. — Pont, n. 94 ; Laurent, XXVJ, n. 153 ;
Guillouard, n. 19 et 77 : Houpin, loc. cil.

24 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

muns et avec répartition des bénéfices, est une société (*}.

23. Le contrat par lequel on cède un fonds de commerce
moyennant l'abandon d'une partie des bénéfices est une vente
et non une société ; le vendeur n'a, en effet, rien à voir dans
l'exploitation et, d'autre part, le cédant ne participe pas aux
pertes. On peut rapprocher cette solution de celle que nous
donnons sur le contrat par lequel un patron promet à son
employé une portion des bénéfices (-).

De même, le contrat par lequel un officier public ou minis-
tériel cède son étude moyennant l'abandon d'une part des
bénéfices est une vente (3).

Cette dernière solution est très importante : les sociétés
formées pour l'exploitation des offices ministériels sont illici-
tes ; si donc la convention en question constituait une société,
elle serait nulle. Considérée comme une vente, elle est vala-
ble (*) pour les raisons mêmes qui nous font admettre la
validité de la convention analogue intervenue au sujet de la
rétribution d'un clerc : rien n'interdit de faire consister un
prix dans une quotité des produits de la chose vendue ou
louée. Cette convention n'a pas, du reste, les inconvénients
d'une société, car le vendeur n'a aucun droit de gestion ni
d'immixtion ; on objecte qu'il est investi « d'une manière im-
plicite d'un pouvoir de contrôle » (') ; cela n'est évidemment
pas exact.

La question peut être assez pratique. Il est vrai, comme on
l'a dit, que les traités relatifs aux cessions d'offices sont sou-

(') Paris, 20 avril 1894, Gnz. PuL.Oi. 1. 730.
- V. infra, n. 29.

(s) Troplong, I, n. 96; Duvergier, n. 59; Pont, n. 45 ; Guillouard, n. 18; Houpin.
loc. cit.

(*) Cass. civ., 23 juin 1868, S., 69. 1. 67, D., 68. 1. 452. — Toulouse, 14 nov.
1835, S., 36. 2. 155. — Troplong, loc. cil.; Duvergier, loc. cil. : Pont, lue. cit. —
Cotilra Cass. civ., 10 déc. 1878, S., 80. 1. 61, D., 79. 1. 8. — Paris, 2 janv. 1838,
D. Rép., \o Société, n. 154. — Déc. min. just., 3 fév. 1837, S., 38. 2. 48. — Guil-
louard, loc. cit. ; Durand, Des off. minist., a. 288 : Garsonnet, Tr. de proc, I,
p. 385, § 99. note 18. (Ce dernier auteur fait exception pour le cas où la stipulation
' d'un prélèvement « n'est ni l'objet principal ni même la condition accessoire de la
cession d'office et qu'elle représente uniquement le prix de cession de la clientèle
et la rémunération d'un patronage que le cédant promet de fournir au cessionnaire
auprès des clients de l'étude ».

(5j Guillouard, loc. cit.

COU nuis i 0NS1 m \m DES soi n i ES 25

mis au contrôle de la chancelle rie; il est possible aussi, comme
on le prétend, que la chancellerie n'accepte pas comme mode
de paiement du prix l'attribution «l'une pari de hénéiices au
vendeur; mais est-il nécessaire, comme on le soutient égale-
ment, que le mode de paiement du prix soit définitif? Pour-
rait-on qualifier de contre-lettre non obligatoire la convention
qui, ultérieurement, fixerait un nouveau moyen d'acquitter
le prix?

24. Le bail doit être également distingué de la société; il y
a société et non point bail lorsque le propriétaire confie son
immeuble à un tiers, même sous le nom de bail, moyennant
un loyer représentant la plus forte partie des locations que
le prétendu preneur retirera de l'immeuble; cette convention
ne peut être qualifiée exactement de bail, d'abord parce que
le prétendu preneur ne jouit pas de la chose louée, ensuite
parce qu'il ne s'oblige pas personnellement au paiement d'un
loyer ('). La convention est-elle, comme on l'a prétendu, un
mandat salarié (2)? Nous ne le pensons pas; le mandat oblige
le mandataire à faire quelque chose pour le compte du man-
dant; or, dans l'espèce, le prétendu preneur ne s'engage à
faire aucune démarche pour louer l'immeuble. En réalité, le
contrat s'analyse dans une société pour l'exploitation d'un
immeuble appartenant à l'un des associés, avec gestion confiée
à l'autre associé, et partage inégal des bénéfices.

La question est très importante, car la société ne finit qu'au
terme fixé et le mandat est révocable à volonté ; l'opinion que
nous combattons est donc forcée d'admettre que la conven-
tion en question peut être révoquée au gré du concédant (3),
et cela seul la condamne; car cette révocabilité n'a certaine-
ment pas été dans l'intention des parties.

il y a également société et non pas bail (*) dans la conven-
tion par laquelle un propriétaire contie son magasin à un tiers

1 Lyon,2déc. 1868, S., 69. 2. 284, D.. 71. 2. 168. — Laurent. XXVI, n. 152 bis;
Guillouard, Tr. du conlr. de louage, 1, n. 11 et 62; Houpin, n. 6.

(s) V. les autorités précitées

Contra Bordeaux, 2 juil. 1847, S., 48. 2. 247.

(*) Guillouard, Tr. du contr. de louage, f, n. 12; Fuzier-IIerman. C. civ. annoté,
n. 18.

"26 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

sous la condition de lui remettre une portion du produit des
droits du magasinage; ici une partie des autorités qui voyaient
un mandat dans l'hypothèse précédente reconnaissent qu'il
s'agit d'une association en participation (').

Mais il s'agit bien d'un bail et non pas d'une société, si au
prix fixe de location s'ajoute une partie des bénéfices. En
effet, la fixation d'un prix uniforme est incompatible avec le
contrat de société, tandis que la fixation d'un loyer variable,
surtout comme appoint à un loyer fixé, n'est pas incompa-
tible avec le contrat de louage.

25. La cession par un preneur de ses droits indivis dans un
bail est-elle une cession de bail ou un contrat de société?
Cette question ne nous parait pas susceptible d'une réponse
absolue. Il se peut que les parties aient entendu s'associer
pour exploiter en commun la chose louée, participer aux frais
et se répartir les bénéfices. En ce cas, il y aura société. Il se
peut aussi que les parties aient voulu simplement, sans mêler
leurs efforts, participer au bail.

26. En principe, la cession du droit indivis d'habiter une
maison est un bail ; il n'y a pas de bénéfice à partager.

Au contraire, la cession du droit indivis dans un bail de
chasse ou dans un bail de terrains, fait dans un but de spécu-
lation, est, en principe, une société (*).

En tous cas, le juge du fait décide souverainement s'il y a
bail ou société (3).

27. Le cas le plus fréquent de cessions faites dans ces con-
ditions est la cession du droit au bail d'une chasse consenti
sans but de spéculation ; c'est une cession de bail. On a décidé
que cette cession ne pouvait être une véritable cession de bail
par la raison que le droit à la chasse est concédé intuiti per-
sonne, qu'il ne peut, en conséquence, se transmettre aux héri-
tiers du cessionnaire (*) ; mais, outre que la cession de ce droit,

(') Guillouard, op. cit., I, n. 62.

H Douai, 15 mars 1893, sous Cass. req., 31 janv. 1894, S., 94. 1. 237, D., 94. 1.
532 bail de chasse; cet arrêl en conclut que le décès de l'une des parties met fin
au contrat).

(8) Cass. req., 31 janv. 1894, précité.

{*) Douai, 15 mars 1893, sous Cass. req., 31 janv. 1894, précité.

CONTRA K I ONSTITI \M Dl S BOCIÉTÉS 27

même considérée comme cession de bail, ne se transmet peut-
être pas aux héritiers «lu cessionnaire, ce raisonnement con-
duirait à dire que le J)ail de chasse lui-même n'est pas un bail.
Mais on n'a pas osé soutenir que la cession du droit indi-
vis à une location de chasse fût une véritable société; on y a
vu un contrat innommé, participant de la cession de bail et
de la société (').

28. Nous nous sommes demandé ailleurs s'il faut voir une
société ou un bail dans le métayage (2) ou le cheptel (3).

29. La distinction entre le louage d'ouvrage et la société
est importante : le louage d'ouvrage, sans cesser aujourd'hui
à la volonté de l'un des contractants, peut du moins prendre
fin par cette volonté appuyée de motifs légitimes, tandis qu'un
associé ne peut se retirer à contre temps. La capacité, en
outre, n'est pas la même dans le louage d'ouvrage, que clans
la société. A la différence de l'associé, le locateur d'ouvrage
n'est pas tenu des pertes de l'entreprise. Il n'a pas de droit
de contrôle à exercer sur les actes du maitre (*).

Le contrat entre un patron et un employé dont la rémuné-
ration consiste, soit dans une portion des bénéfices, soit dans
une remise sur les affaires qu'il procure au patron est un
louage d'ouvrage. II est valable notamment s'il est fait entre
un officier ministériel et son clerc (5).

On peut également considérer comme un louage d'ouvrage
l'acte par lequel deux officiers ministériels (comme un avoué
ou un huissier) ou un avoué et un agréé stipulent qu'ils se
confieront respectivement les affaires qui rentrent dans leurs
attributions réciproques. Peut-être cependant est-ce plutôt
une association.

En tout cas, cet acte nous parait licite (6). Nous avons déjà

(') Douai, 15 mars 1893, précité. — L'arrêt précité de la cour de cassation main-
tient cette interprétation du juge de fait comme étant souveraine.

[*) V. notre Tr. du conlr. de louage, 1™ éd., II, n. 1090.

(3) V. notre Tr. du conlr. de louage, l'e éd., Il, n. 2112, 2143.

(«) Cass., 9 nov. 1869, D., 70. 1. 213. — Laurent, XXVI. n. 152 bis; Guillouard,
Traité du contrat de société, n. 11.

I,5) V. notre Traité du contrat de louage, I" éd., H, n. 1403 s.

(6) On a cité en ce sens Cass., 13 janv. 1835, S., 35. 1. 17, qui est étranger à la
question. — Contra Laurent, XXVI, n. 158; Guillouard, n. 49.

28 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

dit que seule la société formée pour l'exploitation d'un office
public est nulle. On a cependant prétendu que la convention
dont nous parlons blesse l'ordre public, parce qu'elle spécule
relativement aux procès. Nous cherchons en vain où se trouve
cette spéculation ; au surplus, rien n'interdit de faire des pro-
cès un objet de spéculation; c'est même là, il faut le recon-
naître, le trait caractéristique de certaines professions et de
certains offices.

La mission de recouvrer une créance ou tout autre droit
moyennant une part des bénéfices est encore un louage d'ou-
vrage (»).

30. La société peut être mêlée à un autre contrat.

Ainsi l'associé peut consentir un prêt à la société ou lui
verser des fonds en compte-courant (*).

En ce cas l'associé sera un emprunteur ou un dépositaire en ce
qui concerne les sommes versées; il sera donc un créancier (3).

(.cla est très important à constater, car. tandis que sa part
de bénéfices ne lui est attribuée qu'après le payement des
créanciers, il viendra, pour ce qui lui est dû comme créan-
cier, en concours avec les autres créanciers (*).

Nous distinguerons ultérieurement la société du mandat,
notamment en examinant le contrat par lequel mission est
donnée de vendre un objet avec droit de garder tout ce qui.
excédera un certain chiffre

Enfin la société doit, comme nous le verrons, être distin-
guée du prêt; il est, comme nous le montrerons, assez délicat
de déterminer la nature du contrat par lequel le bailleur de
fonds stipule, comme rémunération, une part dans les béné-
fices d'une entreprise (6).

31. Nous distinguerons également la société de la commu-
nauté ou indivision et de l'association (7).

V. notre Traité du contrat de louage, l" éd., II, n. 2065.
(*) Guillouard. n. 222; Hue, XI. n. 79.
1 tiuillouard. lue. cit.: Hue, loc. cit.

« Cass., 21 juil. 1879, S.. 82. 1. 349. D.. 82. I. 77. — (luillouard, loc. cit.; Hue.
loc. cit.

Y. noire Tr. du mandat, n. 401.

V. ce que nous disons à propos du prêt, infra, n. 693 s.

V. infra, n. 5U8 s, 555 s.

FORME — PROMES81 DE SOI IÉ1 É 29

CHAPITRE III

FORME ET PREUVE DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

SECTION PREMIÈRE

DELA FORME DU CONTRAT. DE LA PROMESSE D'ENTRER EN SOCIÉTÉ

32. Nous avons déjà vu que la sociélé civile est un contrat
consensuel, par suite soustrait à toute espèce de formes,
pourvu que le consentement soit donné par les associés (').
Telle était la solution admise en droit romain et dans l'an-
cien droit.

Il n'y a d'exception que pour le cas où une disposition de
l'acte est de nature telle qu'elle doit être constatée dans un
acte authentique. Il en est ainsi pour l'apport d'un brevet d'in-
vention -), ou pour le cas où les gérants reçoivent un pouvoir
d'hypothéquer les immeubles; la loi du Ie' août 1893 (art. 6),
qui permet de conférer ce mandat dans un acte de société
sous-seing privé, n'est pas applicable aux sociétés civiles (3).

33. La promesse d'entrer en société, faite par une partie
envers l'autre, niais sans réciprocité, est valable (4j; elle donne
lieu, en cas d'inexécution, h des dommages-intérêts (5). Mais
on décide que celui qui a promis d'entrer en société ne peut
être déclaré associé (6), car, dit-on, la formation de la société
exige la volonté personnelle de s'associer. L'argument nous
parait insuffisant, car il conduirait à dire que l'associé peut
également se retirer dans le cours de la société sous la simple
sanction de dommages-intérêts ; nous ne voyons aucun incon-
vénient à permettre au juge, conformément à l'art. 1142, de
déclarer obligatoire la promesse de s'associer et d'en ordon-
ner l'exécution forcée parla réalisation des apports.

(') V. supra, n. 4.
(*) V. in [ru, n. 176.
(s) V. notre Tr. du mandat, n. 466.
(* r.uillouard, n. 33; Houpin, I, n. 27; Hue, XI, n. 9.
(•) ' iuillouard, loc. cit.; Houpin, lac. cit.; Hue, loc. cit.
8) (iuillouard, loc. cit.; Hue, loc. cit.

30 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Pour les sociétés commerciales, il en est de même ; on a
soutenu cependant que la promesse n'est alors nullement
obligatoire et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts,
les sociélés commerciales exigeant pour leur constitution des
formalités spéciales (*). Cette opinion n'est pas exacte (s). Il
est de principe que toute promesse, à moins d'être contraire
à l'ordre public, est obligatoire; si, du reste, la société com-
merciale, irrégulièrement constituée, est nulle, les formalités
de sa constitution ne sont pas exigées pour la promesse d'en-
trer en société. Enfin on peut tirer un argument du caractère
obligatoire, reconnu par tout le monde, de la promesse de
prêt et de la promesse d'hypothèque.

Si la promesse de constituer une société est intervenue en-
tre tous les futurs associés, la société doit être regardée
comme constituée; on peut invoquer en ce sens l'art. 1589.

34. La forme du contrat de société est réglée par la loi
du lieu où il est passé (3).

SECTION II

PREUVE DU CONTRAT

35. La preuve du contrat de société, dans l'ancien droit,
n'obéissait pas d'une manière complète aux principes. En
mettant même à part les sociétés commerciales, que l'ordon-
nance de 1673 assujettissait à la rédaction d'un écrit, à l'en-
registrement dans un greffe, et à l'affichage, on distinguait
entre les sociétés universelles et les sociétés particulières.

Ces dernières étaient soumises au droit commun et on leur
appliquait l'ordonnance de Moulins, qui interdisait la preuve
testimoniale au-dessus de 100 livres.

Cette même solution, malgré la généralité du texte de l'or-

1 Paris, 24 fév. 1860, D., 60. 2. 84. — Toulouse, 22 juin 1872, S., 73. 2. 169,
D., 72.2. 156.

I-' Paris, 11 avril 1861, Journ. trib. de corn., X, p. 375. — Paris, 1er mai 1862,
Joum. trib. de corn., XI, p. 314. — Paris, 2 déc. 1887, D., 88. 5. 332. — Houpin,
loc, cit.

(:1) Trib. com. Marseille, 7 fév. 1878, Jurispr. corn, et marit. de Marseille, 1878,
p. 93, Journ. dr. bit., V, 1878, p. 381.

l'HKI \l 31

donnance, n'étail pas universellement reçue pour l<-s sociétés
universelles; on y faisait souvent échec en admettant les
sociétés taisihles.

Les sociétés taisibles, ou communautés de pain et de pot,
étaienl des sociétés universelles qui se formaient, sans qu'au-
cune convention fût nécessaire, par une habitation en com-
mun pendant un an et un jour (').

Déjà certaines coutumes les avaient rejetées. 11 en était
ainsi, par exemple, de l'ancienne coutume d'Orléans fart. 80).

Le texte général de l'ordonnance de Moulins aboutissait à
prohiber les sociétés taisibles au-dessus de 100 livres.

Il a été reconnu dans les travaux préparatoires que la règle
posée par l'art. 1834, et d'après laquelle la preuve par
témoins ne serait pas admise au-dessus deloOfr., a eu surtout
pour but, en rappelant le droit commun, de supprimer l'ex-
ception admise encore parquelquescoutumes pour les sociétés
taisibles (').

Aujourd'hui donc, en ce qui concerne la preuve, le contrat
de société demeure soumis de tous points aux règles du droit
commun (3). Par conséquent, son existence ne peut, en prin-
cipe, être prouvée par témoins qu'en matière n'excédant pas
150 fr. Si l'objet de la société dépasse ce chiffre, un écrit sera
nécessaire. Cependant, même au-dessus de 150 fr., l'existence
de la société pourra être prouvée par témoins, s'il y a un
commencement de preuve par écrit (art. 1347) (*), ou si le titre

I ipr. Coquille, Coût, de Sivernais, ch. XXII ; Polhier. n. 79.

- Obs. du Trib. d'appel de Paris, Fenet, V, p. 279. — Rapport de Bouteville
au tribunat, Fenet, XIV, p. 406. — Discours de Gillet au Corps législatif, Fenet,
XIV, p. 420.

Cass., 12déc. 1825, S. chr. — Cass., 19 juil. 1852, S., 53. 1. 33, D.. 52. 1.
299. — Cass., 17 fév. 1858. S., 58. 1. 461, D.. 58. 1. 124. — Paris, 17 avril 1807.S.
chr. —Bruxelles, 28 juin 1810, S. chr. — Turin, 10 avril 1811, S. chr. — Nancy,
17 janv. 1829, S. chr. — Paris, 16 juin 1897, Gaz. Trib., 30 sept. 1897. — Duran-
ton, XVII, n. 336; Troplong, I, n. 200; Duvergier. n. 66; Aubry et Rau, IV,
p. 548, § 378, note 1 ; Pont, n. 133 s. ; Laurent, XXVI, n. 171 ; Guillouard, n. 81 :
Houpin, I, n. 59; Hue, XI, n. 32.

(4) Cass., 12 déc. 1825, S. chr. — Cass., 17 avril 1834, S., 34. 1. 276. — Cass.,
19 juil. 1852, S., 53. 1. 33, D., 52. 1. 299. — Cass., 17 fév. 1858, S., 58. 1.461. D.,
58. 1. 124. — Cass.req. 'et non ci v.), 18 déc. 1889, S., 93. 1. 467. — Nancy, 17 janv.
1829, S. chr. — Orléans, 26 août 1869, S., 70. 2. 113, D., 69. 2. 185. — Besançon,
12 juin 1889, Gaz. l'ai., 89. 2. i50. — Troplong, I, n. 200 ; Duvergier, n. 69;

32 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

a été perdu par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant
d'une force majeure (art. 1348). Dans tous les cas, les règles
ordinaires sur l'aveu et l'interrogatoire sur faits et articles (')
et le serment (2) devront être appliquées. Nous le répétons,
c'est le droit commun de tous points.

Au premier abord, l'art. 1834 parait contredire le principe
que nous venons de formuler. En effet, cet article, en décla-
rant applicable à la société une des règles du droit commun
en matière de preuve, semble insinuer que les autres ne doi-
vent pas recevoir leur application. Ce texte, qui est la repro-
duction presque littérale de l'art. 1341, est ainsi conçu : « Tou-
» tes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet
» est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. — La
» preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le
» contenu de l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir
» été dit avant, lors au depuis cet acte, encore qu'il s'agisse
>> d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ».
Mais les travaux préparatoires de la loi lèvent tous les doutes
en montrant, comme nous l'avons vu, que l'art. 1834 a eu
pour seul but d'exclure toute exception relative aux sociétés
taisibles. En d'autres termes, notre code autorise les sociétés
universelles, au moins celle de tous biens présents (art.
1837] ; mais leur existence ne résultera plus du seul fait de
la cohabitation ot de la vie en commun pendant un certain
temps et ne pourra même pas être prouvée par témoins au-
dessus de 150 fr. (s). C'est le droit commun. Le législateur a
voulu qu'il devint applicable de tous points en ce qui con-
cerne la preuve des sociétés : et s'il ne signale que cette appli-
cation particulière, ce n'est pas pour exclure les autres, mais
parce que celle là aurait pu soulever quelques doutes à cause
de l'ancienne pratique.

Aubry et Uau, IV p. 549, § 378, note 3; Pont, n. 149 s. ; Laurent, XXVI, n. 176 :
Houpin, toc. cil.

{'--\ Auteurs précités.

(») Trib. civ. Lyon, 8 juil. 1887, Mon.jud. Lyon, 12 déc. 1887. — Paris, 19 janv.
1894, Gaz. l'ai.. Table. 1er sem. 1894, v° Société corn., n. 3 impl.: la société de
fait pour l'exploitation d'une distillerie résulte de la déclaration faite à la Régie
dans laquelle les associés ont pris leur qualité et du fait reconnu par les parties que
l'une d'elles était chargée de la tenue d'une caisse commune .

rai i \i 33

Une preuve écrite peut, en fait, résulter des écritures ou
prospectus de la société, indiquant les noms des assoeiés;
cependant les tribunaux peuvent également reconnaître qu'en
l'ait ers mentions s'expliquent autrement (').

36. Pour savoir si l'objet de la société est ou non d'une
valeur supérieure a 150 fr., et si par suite la preuve testimo-
niale de l'existence du contrat doit être rejetée ou admise, il
faut considérer l'ensemble des apports faits par les associés,
sans se préoccuper d'ailleurs du montant de la demande (2).
Ainsi deux personnes forment une société dans laquelle elles
apportent chacune une mise de 50 fr., total 100 fr. : lasociété
réalise des bénéfices considérables, 10.000 fr. par exemple,
et l'un des associés en réclame sa part à l'autre: il pourra
prouver par témoins le fondement de sa demande, c'est-à-dire
l'existence de la société. En sens inverse, si les apports réunis
des associés représentent une valeur supérieure à 150 fr., la
demande que l'un des associés formerait contre l'autre ne
pourrait pas être prouvée par témoins, alors même que l'actif
de la société se trouverait actuellement réduit à un chiffre
inférieur à 150 fr. Quand la loi dit qu'il doit être passé acte
de toutes sociétés dont l'objet est d'une valeur de 150 fr. (art.
1834', elle se place évidemment, pour apprécier la valeur de
l'intérêt engagé, au moment où les parties contractent; car
elles ne peuvent pas lire dans l'avenir. Du reste, cette solution
est admise pour l'interprétation de l'art. 1341, qui s'exprime
dans les mêmes termes que l'art. 1834.

C'est donc à tort qu'on soutient que l'objet de la société
est la part que le demandeur réclame dans la société. En
admettant que l'expression soit susceptible de deux interpré-
tations, nous avons indiqué les raisonsdécisivespour lesquelles
la première doit l'emporter. Du reste, il est faux que la récla-

Paris, 16 juin 1897, Gaz. Ti'ib., 30 sept. 1897.

Cass., 5janv. 1875, S.. 75. 1. 72, D., 77. 1. 39. — Turin, 24 mars 1807. S.
chr. — Troplong. 1, n. 202 ; Larombière, art. 1341, n. 15: Demolombe. XXX.
n. 34 et 35; Aubry et Rau, IV. p. 5 49, § 378, note 2; Pont, n. 145 et 14G: Laurent,
XXVI. n. 175: Guillouard, n. 88; Arotz, IV, n. 1268; Houpin. loc. cit. : Hue.
XI. n. 33. — Contra Duranton, XVII, n. 343.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 3

34 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

mation du demandeur soit l'objet de la société, elle n'est que
l'objet de la demande.

37. Si l'écrit qui constate la formation delà société est sous
seing- privé, il devra satisfaire aux exigences de l'art. 1325,
c'est-à-dire qu'il devra être rédigé en autant d'originaux qu'il
y a d'associés, et que chaque original devra contenir la men-
tion de l'accomplissement de cette formalité ('). En effet,
l'art. 1325 donne cette solution pour tous les contrats synal-
lagmatiques et la société doit, nous le savons, être rangée
parmi ces derniers. Il faudrait un texte formel pour que l'opi-
nion contraire pût être admise.

Cette opinion contraire est cependant consacrée par la juris-
prudence et admise par quelques auteurs (-). Ce qui lui enlève
toute valeur, c'est qu'elle ne tient pas compte de l'art. 1323,
dont elle parait ignorer l'existence. Ses partisans se conten-
tent de dire que l'écrit signé des parties est une véritable
preuve par écrit et que l'ait. 1834 ne réclame pas autre cbose.
Il n'est pas douteux qu'en effet l'écrit ne soit en lui-même
une preuve suffisante, mais à ce point de vue il en est de tous
les contrats comme de la société et, pour tous les contrats
synallagmatiques, l'art. 1325 exclut cependant cette solution.

On nous oppose encore que nous sommes forcés de recon-
naître qu'un aveu constaté par écrit fait foi contre celui qui
a avoué, quoique l'écrit ne soit pas rédigé en double. Or, dit-
on, il n'y a pas dans l'écrit qui constate la société autre chose
qu'un aveu de l'existence de la société. Nous trouvons cet
argument singulier ; il est certain que l'aveu fait foi quoique
l'écrit qui le constate ne soit pas rédigé en double; mais l'aveu
fait également foi quoiqu'il ne soit pas constaté par écrit. Du
reste, si l'objection était sérieuse, elle ne laisserait rien subsis-
ter de l'art. 1325.

Mais, comme nous venons de le dire et conformément au
droit commun, l'écrit qui n'est pas rédigé dans le but spécial
de prouver la formation de la société peut, s'il contient l'aveu

(') Pont, n. 135; Laurent, XXVI, n. 173; Arntz, IV. n. 1267; Hue. XI, n. 32 et
33.

H Paris, 17 avril 1807, S. chr. — Bruxelles, 28 fév. 1810, S. chr. — Turin,
lu avril 1811, S. chr. — Troplong, I, n. 205 ; Guillouard, n. 83.

PREUVE 35

d'une partie, servir de preuve contre cette partie quoiqu'il ne

suit pas rédigé en double (,).

38. Il résulte de l'art. 1834 (pie les modifications au pacte
social ne peuvent être prouvées par témoins, même au-des-
sous de loO fr., si l'acte de société a été rédigé par écrit.
Cela est conforme à l'art. 1341.

Mais il eu est autrement s'il existe un commencement de
preuve par écrit (2) ; telle est, en effet, la solution admise dans
l'interprétation de l'art. 1341.

39. Les juges peuvent, malgré l'art. 1834, recourir aux
simples présomptions pour interpréter l'acte de société (3).
C'est encore le droit commun.

40. L'art. 1834, malgré les difficultés qu'on a soulevées
sur ce point, ne s'applique qu'aux droits prétendus par les
associés, soit entre eux, soit contre les tiers. Au contraire,
les tiers qui agissent contre les associés peuvent démontrer
l'existence de la société par tous les moyens de preuve et
notamment par témoins et par présomptions (*). En effet, il
est de principe que lés tiers peuvent par tous Jes moyens
établir l'existence d'une convention et que l'art. 1344 ne leur
est pas opposable; on ne peut donc se prévaloir davantage
contre eux de l'art. 1834, qui n'est qu'une application de l'art.
1341. Du reste, nous avons montré que, d'après l'opinion
générale, la théorie de la preuve testimoniale, telle qu'elle
est établie dans les art. 1341 s., doit être tout entière appli-
quée à la société. Or, dans cette théorie, figure l'art. 1348,
qui permet de prouver par témoins un acte dont on n'a pu se
procurer une preuve par écrit et telle est la situation des tiers,
auxquels on ne peut reprocher de ne pas avoir entre les
mains un exemplaire de l'acte de société.

(■) Pont, n. 135; Laurent, XXVI, n. 173.

- r.ass., 19 juil. 1852, S., 53. 1. 33, D., 52. 1. 299. — Paris, 26 janv. 1883, sous
Gass. civ., 4 nov. 1885, S., 88. 1. 365.

(3) Cass., 25 nov. 1872, S., 73. 1. 385. — Gass., 1er mars 1882, S., 8i. 1. 231. —
<'.;i-s. civ., 4 nov. 1885, S., 88. 1. 365 (étendue de l'apport).

(4) Gass., 23 nov. 1812, S. chr. — Cass., 21 mai 1878, S., 79. 1. 175, D., 78. 1.
Ï56. — Troplong, I, n. 210; Aubry et Rau, IV, p. 548, §378, note 3; Pont, n.158;
Guillouard, n. S7 ; Houpin, I, n. 59; Hue, XI, n. 34. — Contra Duvergier, n.76 s.';
Laurent, XXVI, n. 178.

3G DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

11 est donc inutile d'insister sur une objection qu'on a tirée
des termes absolus de l'art. 1834. Il n'est guère plus sérieux
de soutenir que le tiers a pu se procurer une preuve par écrit.
en exigeant que l'acte de société lui fût représenté. Sans doute,
il a pu l'exiger; mais quel aurait été le résultat de cette
représentation? de prouver au tiers l'existence de la société;
elle ne permettra pas au tiers de prouver lui-même l'existence
de la société quand il agira contre les associés, car il n'aura
plus l'acte de société entre les mains. Dira-t-on qu'il lui est
possible d'exiger qu'un exemplaire de l'acte de société lui soit
confié pour servir éventuellement de preuve contre les asso-
ciés? Ce serait l'absurdité même, un obstacle à toutes les
transactions, enfin une solution incompatible avec l'art. 1325,
qui n'exige que la rédaction d'un nombre d'exemplaires égal
au nombre des parties.

41. Les règles de preuve que nous venons d'établir s'ap-
pliquent à toutes les sociétés civiles.

Elles s'appliquent spécialement aux sociétés fromagères, qui
s'établissent dans le Jura entre le propriétaire d'un troupeau
de vaches et celui du chalet où doivent être fabriqués les fro-
mages dont ils se partageront les produits ('). On a cepen-
dant soutenu et jugé que ces sociétés, quel qu'en soit le chif-
fre, peuvent être prouvées par témoins (-). Mais on n'a pu
rien répondre à la généralité du texte de l'art. 1834; on s'est
contenté de dire que. de temps immémorial, l'usage est que
les sociétés fromagères peuvent être prouvées par témoins.
On a ajouté, ce qui est moins sérieux encore, qu'à raison de
leur diffusion, ces sociétés doivent être considérées, pour
tous les habitants de la région, comme des « communautés
préexistantes » auxquelles ils se contentent d'adhérer.

On a pensé que l'antiquité de l'usage pourrait justifier une
dérogation législative à l'art. 1834 (3). En 1865, une commis-

(') Besançon, 23 avril 1845, S., 46. 2. 655, D., 47. 2. 15. — Pont, n. 138 ; Lau-
rent, XXVI, n. 175 : Guillouard, n. 85 ; Houpin. I, n. 61 : Hue, XI, n. 35.

- Besançon, 28 déc. 1842, S., 46. 2. 655, D., 47. 2. 15. — Besançon, 8 janv.
1851, 25 mars 1837, 11 janv. 1862, 4 déc. 1862, 12 mars 1867, S., 67. 2. 281, D.T
67. 2. 33.

(') Guillouard, n. 85.

pri i \i 37

Bion de personnes notables du Doubs et du Jura avail élaboré
un projet dont l'art. l,r «''tait ainsi conçu : « Les associations
fromagères "ii fruitières établies dans les départements de
l'Est pour la fabrication des fromages, dits de Gruyère, sont
des sociétés, civiles et d'une nature spéciale. Elles se consti-
tuent avec <mi sans écrit, sont représentées vis-à-vis des tiers
H en justice par leurs gérants et peuvent être prouvées par
témoins ».

42. Les règles du droit commun sur la preuve s'appliquent
également aux sociétés minières (*). On a soutenu cependant
qu'elles peuvent être établies sans écrit et par la volonté tacite
des parties; on s'est fondé sur ce que l'art. 8 de la loi du
21 avril 1810 considère comme meubles « les actions ou inté-
rêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des
mines » ; donc, dit-on, la loi admet à côté de la société régu-
lière l'entreprise, qui est évidemment la société de fait. Cette
interprétation est divinatoire; car, en admettant que l'entre-
prise soit distincte de la société, rien ne prouve que l'entre-
prise soit une société d'un autre genre; et en fùt-il même
autrement, qu'il faudrait un texte pour admettre au«point de
vue de la preuve une dérogation au droit commun. Du reste,
il a été dit, dans les travaux préparatoires de la loi de 1810,
que les sociétés des mines sont, en ce qui concerne les inté-
rêts privés, soumises au droit commun. Enfin la désignation
de l'entreprise à côté de la société s'explique très bien si on
remarque que l'art. 8 a pour but d'assimiler, au point de vue
du caractère mobilier de la part sociale, la société minière
aux sociétés commerciales et de reproduire l'art. 529 C. civ.,
qui, à côté de ces dernières, signale également les entreprises ;
dans un texte comme dans l'autre, ce terme est une redon-
dance et désigne la société.

43. La société entre concubins, en la supposant licite,

lass., 18 juin 1862, S., 62. 1. 878. — Trib. civ. Saint-Etienne, 29 mai 1889,
Pand. fanç., 90. 2. 95. — Guillouard, n. 363; Féraud-Giraud, Code des mines,
I, n. 189. — Contra Cass. belge, 13 janv. 1843, Pasicr., 43. 1. 85. — Cass. belge,
4 mars 1858, Pasicr., 58. 1. 89. — Liège, 5 déc. 1847, Pasicr., 48. 2. 26. —
Bruxelles. 1er aout 1871, Pasicr.. 74. 2. 77. — Peyret-Lallier, De la législ. des
mines. I. n. 134 et 135; Delcroix, Des soc. de mines, n. 520 s.

38 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

n'échappe pas aux règles de l'art. 1834 ('); elle doit être
prouvée par écrit à partir de 150 fr., sauf l'aveu ou le ser-
ment.

CHAPITRE IV

DES CONDITIONS ESSENTIELLES A INEXISTENCE ET A LA
VALIDITÉ DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

44. L'art. 1833 dispose : « Toute société doit avoir un objet
» licite et être contractée pour l'intérêt commun des parties.
» Chaque associé doit // apporter ou de l'argent, ou d'autres
» biens, ou son industrie ».

Les quatre conditions, que l'art. 1108 déclare essentielles
pour la formation ou la validité de toute convention (consen-
tement, capacité, objet et cause licites), sont évidemment
requises pour la validité du contrat de société. On ne sait
trop pourquoi la loi mentionne ici l'une de ces conditions,
celle relative ;i l'objet, sans parler des autres.

Nous avons dit déjà que le contrat de société n'est soumis
à aucune forme obligatoire, étant consensuel.

Indépendamment des conditions que le droit commun
requiert pour la perfection de tous les contrats en général
(art. 1108), le contrat de société renferme divers éléments
qui lui sont propres et que nous avons déjà étudiés (2).

SECTION PREMIÈRE

DU CONSENTEMENT KT DES VICES DU CONSENTEMENT

45. Le consentement est évidemment nécessaire pour la
formation de la société comme de tout autre contrat (3).
Domat (*) en faisait déjà l'observation.

(' Paris, 19 août 1851, S., 52. 2. 209, D., 54. 2. 84. — Bordeaux, 19 mars 18S8,
I)., 68. 2. 222. — Paris, 13 juin 1872, S., 74. 2. 37, D., 73. 2. 169. — Pont, n. 69
et 139; Laurent, XXVI, n. 149 et 175; Guillouard, n. 86; Houpin, I, n. 62. — V.
cep. Rennes, 19 déc. 1833, S., 52. 2. 209 (en note).

(l) V. supra, a. 2 s.

(3) Paris, 7fév. 1824, S. chr. — Guillouard, n.30; Houpin, I, n.24; Huc,XI,n.9.

(*) Liv. I, tit. VIII, sect. II, §§ 1 et 2.

CONSENTEMENT il V'ICl - 39

Nous examinerons plus tard si la communauté ou indivi-
sion exige également le consentement (*).

46. De ce que la société est subordonnée au consentement
des parties, il résulte que la société simulée n'a aucun effet (*).

47. Comme tous les contrats, la société peut être annulée
pour violence ou dol (3). Il y aura dol, par exemple, si l'un
des associés dissimule les charges grevant son apport (') ;
mais le fait seul que l'une des parties obtient des avantages
excessifs n'est pas un dol, en l'absence de manœuvres frau-
duleuses (5).

La société peut également être annulée, conformément au
droit commun, pour erreur sur l'objet du contrat ou sur l'une
des conditions essentielles (6).

Les autres causes d'erreur ne sont pas plus une cause de
nullité dans la société que dans tout autre contrat (7).

Cependant, il y a lieu de faire exception pour l'erreur sur
la personne (8). Cette solution est la conséquence de Xaffec-
tio societatis, laquelle témoigne de la nécessité d'une entente
personnelle entre les associés ; l'art. 1865 al. 3, en rangeant
la mort d'un associé au nombre des causes de dissolution,
consacre implicitement la même idée.

Toutefois il en est autrement si l'associé sur la personne
duquel on s'est trompé n'est qu'un bailleur de fonds et ne
prend aucune part à la gestion de la société (9).

') V. infra, n. 510.

■ Trib. civ. Clermont, 8 fév. 1895, Gaz. Pal, 95. 1. 620 (société formée entre
certains des membres d'une ancienne société sous le nom de celle-ci dans le seu
but de se faire attribuer la correspondance adressée à l'ancienne société). — Trib.
com. Seine, 8 mars 1895, Gaz. Pal., 95. 1. 575 (la société entre le propriétaire
d'un fonds de commerce et nn tiers, pour faire disparaître le gage de ses créan-
ciers, est nulle;. — V. supra, n. 6.

(*) Trib. féd. suisse, 6 juil. 1894, Ann. dr. com., 1895, Doctr., p. 148. — Guil-
louard, n. 31; Houpin, I, n. 24.

(*) Trib. civ. Seine, 30 mars 1893, Rev. des soc, 93. 284.

v3 Trib. féd. suisse, 6 juil. 1894, précité.

(«y V. Cass., 9 juin 1841, S., 41. 1. 579, D. Rép., v° Société, n. 77. — Houpin,
loc. cil.

(7) Guillouard, n. 31.

(8) Pont, n. 21: Guillouard, n. 31: Larombière, art. 1110, n. 14: Houpin, loc.
cit.

(9 Larombière, loc. cit.

40 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

SECTION II

DE LA CAPACITÉ ET DU POUVOIR

48. On admet que la capacité nécessaire à celui qui veut
entrer en société est celle de s'obliger (1); la capacité d'admi-
nistrer ne suffit pas, puisque l'associé est tenu des dettes de
la société (*).

Peut-être même faut-il, pour le cas où les apports sont faits
en propriété, usufruit ou nue propriété, exiger de l'associé la
capacité d'aliéner quand elle est soumise à des conditions
plus rigoureuses que la capacité de s'obliger; car il aliène
définitivement au profit de ses coassociés la plus grande partie
de son apport et même, si l'on considère la société comme une
personne morale, il aliène au profit de celte dernière la tota-
lité de son apport.

49. Nous verrons qu'une capacité spéciale est requise en
matière de société universelle (:<).

50. La femme mariée ne peut entrer en société sans l'auto-
risation de son mari ('); elle ne le peut même pas si elle est
séparée de biens, la séparation de biens ne conférant à la
femme que le pouvoir d'administrer.

L'autorisation du mari peut, ici comme partout ailleurs, être
tacite (s). Mais L'autorisation de faire le commerce ne tien-
drait pas lieu de l'autorisation spéciale d'entrer en société (6).

La femme séparée de corps, recouvrant sa pleine capacité
civile, peut entrer en société sans l'autorisation de son mari.

51. De son côté, le mari, même sous le régime dotal et à
moins d'un mandat conféré par la femme (sous le régime

(') Cass., 4 janv. 1843, S., 43. 1. 644. — Pont, n. 28; Guillouard, n. 34; Hou-
pin, I, n. 17; Hue, XI, n. 10.

(*) Pont, n. 28; Houpin, loc. cit. — V. cep. pour l'ancien droit Argou, liv. III,
ch. XXXII, p. 319.

(s) V. infra. n. 127 s.

(«) Cass., 27 avril 1841, S., 41. 1. 385. — Pont, n.33; Guillouard, n. 34; Houpin,
n. 20.

(5) Mêmes autorités.

(6) Cass., 9 nov. 1859, S., 60. 1. 74. — Lyon, 28 mars 1866, S., 67. 2. 146. —
Lyon-Caen et Renault, I, n. 254 et II, n. 77; Houpin, loc. cit.

i IlPAGITÉ et pouvoir 41

dotal, ce mandai doit être conféré par le contrat de mariage),
ne peul mettre les immeubles de la femme en société. Le
mari autorisé à céder les biens dotaux de la femme moyen-
nant un prix peut les mettre en société, car il s'agit bien là
d'un acte à titre onéreux. Le prix est dans les bénéfices que
recueillera le mari (') ; il est sans cloute aléatoire, mais le
contrat de mariage n'exige pas que le prix soit ferme.

52. On admet en général que les sociétés entre époux sont
nulles, comme dérogeant à l'immutabilité des conventions
matrimoniales (*). Le droit romain décidait, il est vrai, le
contraire (3).

D'autre part l'égalité qui règne entre associés serait une

(») Cass. req., 14 fév. 1893, S., 93. 1. 350, D., 93. 1. 261. — Cotelle, Rapport,
sous Cass. req., 14 fév. 1893, précité.

!; Cass. crim., 9 août 1851, S., 52. 1. 281, D., 52. 1. 160. — Cass. req. 7 fév.
1860, S., 60. 1. 414, D., 60. 1. 115. — Cass. civ., 7 mars 1888, S., 88. 1. 305, D.,
88. 1,349 (société eu participation; l'arrêt s'exprime en termes généraux). — Cass.
req., 8 déc. 1891, S., 92. 1. 293, D., 92. 1.117 sociélé universelle de gains ; l'arrêt
s'exprime en termes généraux . — Paris, 14 avril 1856, S., 56. 2. 369, D., 56. 2.
231. — Paris, 9 mars 1859, S., 59. 2. 502, D., 60. 2. 12. — Metz, 22 août 1861, S.,
è2. 2. 330. — Paris, 24 mars 1870, S., 71. 2. 71, D., 72. 2. 43. — Dijon, 27 juillet
1870, S., 71. 2. 268. — Dijon, 22 déc. 1875, S., 76. 2. 79, D., 76. 5. 1C£. - Paris,
2i janv. 1885, sous Cass. req., 6 fév. 1888, S., 90. 1. 49, D., 88. 1. 401. — Nancy,
16 janv. 1886, Rev. des soc, 87. 37. — Caen, 21 avril 1886, Rec. Caen, 86. 246. —
Toulouse, 13 déc. 1886, Gaz. Trib. Midi, 13 fév. 1887 (sociétés commerciales). —
Nimes, 18 déc. 1886, sous Cass. req., 12 juil. 1887, Ann. dr. com., 88. 1. (société
universelle de gains). — Agen, 28 mai 1886, Rec. d'Agen, 86, 168 (sociétés com-
merciales entre époux mariés sous le régime de lacommunaulé réduite aux acquêts).

— Paris, 10 déc. 1896, D., 97. 2. 125. — Trib. com. Marseille, 23 nov. 1892, Rec.
Marseille. 93. 1. 41. — Trib. com. Marseille, 27 mars 1893, Rev. des soc, 1894,
p. 76. — Trib. civ. Seine, 18 fév. 1896, Gaz. Trib., 12 juin 1896. — Massé, Dr.
com., II, n. 1267; Paris, Le dr. com. franc. ,n. 432 ter; Bravard, Tr. de dr. com.,
I, p. 153; Cuillouard, n. 35 et Tr. du contrat, de mar., 1, n. 229 (V. cep. Tr. de la
vente, I, n. 145); Brugnon, De la femme mariée commerçante, p. 131 s. et 160 s. ;
Bressolles, De la femme du commerçant, n. 24 s. ; Planiol, Revue crit.. 1888, p.
275 s. ; Troplong, 7V. du contr. de mar., I, n. 206; Lacointa, Note, S., 88. 1. 305.

— C. cité de Brooklyn, 1885, Joum. dr. inl., XIII, 1886, p. 737. — G. sup. Caro-
line du sud, 29 nov. 1887, Joum. dr. int., XVII, 1890, p. 371. — Contra Amiens,
3 avril 1851, S., 51. 2. 312, D., 51. 2. 221. — Trib. civ. Lyon, 31 juil. 1867, D.,
67. 3. 87. — Trib. com. Bruxelles, 14 mars 1853, D., 54. 3. 80. — Molinier, Dr.
com., I, n. 177 : Alauzet, Dr. com., I, n. 152 ; Boislel, Précis de dr. corn., n. 102;
Beudant, Cours de dr. civ. franc., I,n. 313, p. 439; Laurent, XXII, n. 319, XXVI,
n. 140; Labbé, Xule. S., 90. 1. 49; Pont, n. 35 s. et 217. — C. sup. Mississipi,
2n fév. 1888, Alb. lawjourn., XXXVII. p. 312.

(s) L. 16, D., De alim. vel. cib. leg., 34. 1.

42 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

dérogation à la puissance maritale que les époux ne peuvent
modifier (C. civ., art. 1388).

Enfin les sociétés entre époux faciliteraient les libéralités
déguisées, interdites entre époux.

Il y a un motif spécial pour les sociétés commerciales :
l'associé est nécessairement commerçant; or, les art. o et
220 C. corn, défendent que la femme soit réputée commer-
çante si le commerce qu'elle exerce n'est pas séparé de celui
de son mari.

53. Il importe peu que les époux soient séparés de biens ' .
L'opinion contraire permettrait aux époux, contrairement à
l'art. 1451, qui les oblige à adopter, s'ils veulent faire cesser
la séparation, leur régime primitif, d'établir entre eux une
communauté restreinte.

54. L'une des causes de la nullité étant que la société
déroge à la puissance maritale, la société est nulle alors
même qu'elle est réalisée dans le contrat de mariage
quoiqu'elle ne contrevienne pas, en ce cas, à l'immutabilité
des conventions matrimoniales.

55. On a objecté à la nullité des sociétés entre époux que
la société ne déroge pas au contrat de mariage, dans le cas
au moins où elle est particulière, car elle aifecte certains biens
seulement à la prospérité d'une industrie déterminée, tandis
que le contrat de mariage règle le sort du patrimoine tout
entier; on ajoute que la société doit être encouragée comme
pouvant être une cause d'enrichissement. Mais ces deux
objections ne répondent pas aux considérations qui précè-
dent.

56. Certains auteurs admettent la validité des sociétés par-
ticulières et môme des sociétés universelles entre époux s'ils
n'y t'ont pas entrer les biens acquis à titre gratuit

D'autres autorisent seulement la société particulière (*).

(') Cass. civ., 7 mars 1888, précité. — Paris, 9 mars 1859, précité. — Paris,
24 mars 1870, précité. — Dijon, 27 juil. 187U, précité. — Gaen, 21 avril 1886,
précité. — Trib. civ. Seine. 24 juin 1891, Droit, 22 juil. 1891 (pour l'exploitation
d'un fonds de commerce de la femme). — Lacointa, loc. cit.

(*) Nîmes, 18 déc. 1886, précité.

(») Duranton, XVII, n. 347.

(*) Troplong, TV. du contr. de mat'., I, n. 209.

cai'ai i ik m pouvoir 43

D'autres encore veulent que le juge examine en fait si la
société compromet 1«- principe de l'immutabilité (').

Mais ces distinctions sont contraires aux motifs sur lesquels
nous nous sommes fondés.

57. Notamment les sociétés en nom collectif contractées
entre époux sont nulles (").

La société en participation entre époux est également
nulle (3).

58. Les sociétés entre les deux époux et un tiers sont aussi
nulles (*). Ici encore l'abus d'influence de l'un des époux sur
l'autre peut être redouté, et le principe de l'immutabilité des
conventions matrimoniales n'est pas sauvegardé.

Mais il en est autrement si les deux époux ne forment qu'une
seule partie au contrat; dans ce cas les époux ne sont pas
associés l'un à l'autre, c'est Ja communauté cjui est associée
à un tiers (5).

D'autre part les deux époux peuvent se rencontrer comme
commanditaires ^6 ou comme actionnaires d'une société ano-
nyme (7).

59. Le mariage des deux associés entraine la dissolution
de la société (8).

1 Pont, n. 35.

(s) Cass. crim., 9 août 1851, précité (pour les époux communs). — Cass. req.,
7 fév. 1860, précité. — Paris, 14 avril 1856, précité. — Metz, 22 août 1861, pré-
cité. — Paris, 24 mars 1870, précité. — Paris, 24 janv. 1885, précité. — Massé,
loc. cit. ; Troplong, loc. cit. — Contra Amiens, 3 avril 1851, précité. — Trib. civ.
Lyon, 31 juill. 1867, précité. — Trib. com. Bruxelles, 14 mars 1853, précité. —
Delsol, Rev. prat., I, 1856, p. 433 s. ; Pont, n. 37 ; Laurent, loc. cit. : Labbé. loc.
cit.

(») Cass. req., 27 juin 1893, S., 94. 1. 25, D., 93. 1. 488.

(*) Cass., 9 août 1851, précité. — Paris, 14 avril 1856, précité. — Metz, 22 août
1865, précité. — Paris, 24 janv. 1885, précité. — Paris, 10 déc. 1896, précité. —
Lacointa, loc. cit. : Bressolles, op. cit., n. 34. — V. cep. Labbé, loc. cit.

(5j Paris, 24 janv. 1885. sous Cass. req., 6 fév. 1888, S., 90. 1. 49, D., 90. 1. 401.
- Trib. civ. Seine, 18 fév. 1896, Gaz. Trib., 12 juin 1896. — Trib. comm. Lyon,
12 juil. 1898. Mon. jud. Lyon, 8 août 1898. — Houpin, Journ. des soc, 1894,
p. 81. — Et cela même si la signature sociale est attribuée à la femme Paris.
24 janv. 1885, précité) et s'il est stipulé qu'en cas de prédécès du mari la femme
restera associée avec le tiers. Même arrêt. — Trib. civ. Seine, 18 fév. 1896, précité.

(8) Lacointa, loc. cit.

7) Lacointa, loc. cit.

!4 Paris, 9 mars 1859 (molifs), S., 59. 2. 502. — Dijon, 27 juil. 1870, S., 71. 2.

44 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

On décide que cette dissolution ne peut être opposée que
par ceux qui ont contracté avec les époux depuis Le mariage (').

60. La société entre concubins n'est pas illicite. Sans doute,
s'il est dit dans l'acte de société que les concubins s'associent
comme tels, que leur association a pour objet la communauté
de l'existence, celte société est nulle; ce n'est pas seulement
parce que les relations de concubinage sont immorales, c'est
encore, et surtout, parce que la liberté des personnes n'est
pas dans le commerce et que nul ne peut aliéner sa liberté
individuelle.

.Mais la société de biens que forment les concubins n'a rien
que de valable, quand ils ne la donnent pas eux-mêmes comme
étant la conséquence nécessaire de la communauté des per-
sonnes^- ; il importerait même peu, selon nous, que la société
de biens fût constatée par le même acte que la société de
personnes; pour que la première soit valable, il suffit que les
parties ne fassent pas apparaître une indivisibilité entre les
deux sociétés. Nous nous demandons comment l'immoralité
de la société des personnes pourrait rejaillir sur la société de
biens, que tout le monde peut former, qui est possible entre
des personnes étrangères l'une à l'autre comme entre les
parents les plus proches, et dont la gestion, la liquidation,
toutes les opérations en un mot, peuvent intervenir sans que
les tribunaux aient aucunement à examiner les relations illi-
cites des parties entre elles.

268. — Nimes, 18 déc. 1886. sous Cass., 12 juill. 1887, S., 87. 1. 384. — Lacointa,
Sole, S., 88. 1. 305

';■ Dijon, 27 juill. 1870, précité. — Lacointa, loc. cit.

(*) Paris, 19 août 1851, S., 52. 2. 209, D,, 54. 2. 84. — Bordeaux, 19 mars 1868,
D.,68. 2. 222. — Paris, 13 juin 1872, S., 74. 2. 37, D., 7:!. 2. 169. — Lyon, 8 mars

1889, Ann. dr. corn., III, 1889, p. 118. — Paris, 16 mai 1890, Gaz. Trib., 30 mai

1890. — Trib. civ. Lyon, 8 juil. 1887. Mon. jud. Lyon, 12 déc. 1887. — Trib. civ.
Seine, 14 fév. 1891. Droit, 27 fév. 1891. — Pont, n. 69 et 139; Laurent, XXVI,
n. 149 et 175. — Contra Guillouard, n. 86 (Toutefois la doctrine de cet auteur
n'est pas nette; il commence par dire que <■ les concubins, dont la loi n'a pas à
connaître la vie privée, peuvent établir entre eux une société » : il ajoute qu'ils
doivent le faire « d'après les règles du droit commun, ce qui leur est difficile, à
moins qu'ils n'aient perdu tout sentiment de pudeur » ; cela semble indiquer que,
pour la validité de leur société, les concubins doivent constater qu'ils sont concu-
bins. Enfin, M. Guillouard ajoute que la société donne lieu aux mêmes actions que
toute autre société annulée comme ayant un but illicite).

CAPACITÉ BT P01 VOIB 45

Nous avons vu seulement que l'existence de celte société
donne lieu à quelques difficultés de preuve(').

61. Le mineur non émancipé et l'interdit judiciaire ne peu-
vent entrer en société (*), n'ayant même pas la capacité d'ad-
ministrer. Leur tuteur ne peut davantage les mettre en société,
puisqu'il n'a que le pouvoir d'administrer. La société exige
l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tri-
bunal, car ce sont les conditions nécessaires soit pour un em-
prunt, soit une aliénation immobilière (').

A L'interdit judiciaire, il faut assimiler l'interdit légalement (').

Au contraire, l'individu placé dans un établissement d'alié-
nés peut entrer en société s'il n'est pas, au moment où il con-
tracte, en état de démence (3).

Le mineur émancipé, qui n'a que la capacité d'administrer,
ne peut pas davantage entrer en société (6). Il le peut cepen-
dant avec l'autorisation du conseil de famille et l'homologa-
tion du tribunal.

Nous examinerons plus tard si les mineurs ou interdits
peuvent entrer dans une société comme héritiers de l'un des
associés- (7).

62. L'individu pourvu d'un conseil judiciaire, qui n'a même
pas le droit d'administrer son patrimoine, ne peut entrer en
société sans l'assistance de son conseil (s,. On admet même
qu'il ne le peut pas avec l'autorisation de son conseil judi-
ciaire, parce que cette autorisation ne saurait « lui conférer
la capacité de contracter seul, en vertu d'une autorisation
générale préalable et indéterminée, des engagements indé-
finis ». Cela équivaut donc, ajoute-t-on, à la levée du conseil
judiciaire par le conseil judiciaire lui-même (9). Nous ne

(') V. supra, n. 43.

i Pont, n. 28; Guillouard, n. 34 ; Huupin, I, n. 18; Hue, XI, n. 10.

:t Pont, loc. cit. ; Houpin, loc. cit.
(*) Pont, n. 31; Houpin, loc. cit.
(3) V. cep. Pont, n. 30; Houpin, loc. cit.
(6) Pont, n. 28; Guillouard, n. 34; Houpin, loc. cit.

'■ V. infra, n. 394 s.

(8) Cass., 3 déc 1850, S., 50. 1. 777. D., 51. 1. 42. — Trib. civ. Seine, 22 juin
1893, Pand. franc., 94. 2. 51. — Guillouard. n. 34; Houpin, I, n. 19.

(9) Cass.. 3 déc. 1850, précité. — Demolombe, VIII, n. 761 ; Laurent, V, n. 351 ;
Guillouard, n. 34; Houpin, loc. cil.

46 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

croyons pas cette opinion exacte, l'individu pourvu d'un con-
seil judiciaire pouvant faire toutes espèces d'actes avec l'assis-
tance de son conseil, même des donations.

63. Les associés peuvent évidemment entrer en société par
l'intermédiaire d'un mandataire (').

Le mandat doit être exprès 5 , ou du moins il ne doit pas
rester de doutes sur les pouvoirs conférés au mandalaire (').

Si un tiers déclare agir au nom dune partie dont il n'est
pas mandataire, mais qu'il veut engager dans la société en se
portant fort pour elle, la ratification de cette partie, confor-
mément au droit commun (art. 1120), entraine la formation
de la société (*). Entre les parties, cette ratification est rétro-
active (5). Vis-à-vis des tiers, elle ne l'est pas (6), conformé-
ment à la doctrine généralement admise sur la ratification
des actes d'un po rie-fort.

64. Comme tout autre acte à titre onéreux, et par applica-
tion de l'art. 1 1 <>T C. civ., le contrat de société peut être
révoqué sur la demande des créanciers de l'associé qui a eu
pour but de soustraire son actif au gage de ses créanciers,
à condition que ses co-associés soient complices (7).

La complicité de tous les co-associés est nécessaire.

SECTION III

DE L'OBJET ET DE LA CAL'SE

65. L'objet de la société (avec lequel se confond la cause,
comme dans tous les contrats synallagmatiques) est le but

Pont, n. 16; Guillouard, n. 32; Houpin, I, n. 25 ; Hue, XI, n. 9.

('-) Pont, n. 16; Guillouard, n. 32; Houpin, I, n. 25.

(!) Gass., 20 mars 1860, S., 61. 1. 61, D., 60. 1. 398. — Pont, n. 16 ; Guillouard,
n. 32; Houpin, loc. cit. — V. cep. Cass., 5 mars 1843, S., 43. 1. 144.

(') Larombière, art. 1120, n. 7 ; Pont, n. 17; Guillouard, n. 32 bis, Houpin, I,
n. 26; Hue, XI, n. 9.

(') Pont, n. 17 ; Guillouard, n. 32 bis; Houpin, loc. cit. ; Hue, XI, n. 9.

6, Cass., 6 avril 1842, S., 42. 1. 597. — Cass. ,4 août 1847, S., 47. 1. 649, D.,47.1.
309. — Larombière, art. 1120, n. 7 ; Pont, n. 17 ; Demolombe, XXIV, n. 30 ; Guil-
louard, n.32 bis ; Houpin, loc. cit.; Hue, XI, n.9. — Contra Laurent, XXVI, n.138.

C) Trib. corn. Seine, 23 janv. 1894, Gaz. l'ai., 94. 1. 403. — Trib. corn. Seine,
27 fév. 1894, Gaz. Pal., 94. 1. 405, Journ. Trib. corn.. 95. 180. — Thaller, n. 305.
— V. supra, n. 46.

OBJE I ET CAUSI 47

qu'elle poursuit ' ou plus exactement <;u- on pourrait égale-
ment considérer la recherche des bénéfices connue le but de la
société la nature de l'exploitation. L'art. 1834 qualifie égale-
ment d'objet la réunion des apports, mais cela est impropre.

L'art. 1833 exige que l'objet de la société soit licite.

Quoique la question de savoir si l'objet est licite présente
des difficultés sérieuses d'application, le principe n'a rien de
particulier à la société : 1rs art. 1108, 1131 et 1133 exigent
d'une manière générale que les contrats aient un objet licite.
Le droit romain appliquait déjà cette solution à la société (!),
et il en était de même de l'ancien droit f3).

66. Sont nulles notamment les sociétés ayant les objets sui-
vants :

L'usure (*);

L'exploitation d'une maison de tolérance /\ ou d'une mai-
sou de jeu (6), par exemple d'un casino de ville d'eaux (7).
Nous examinerons s'il en est de même quand l'exploitation
doit avoir lieu à l'étranger '");

Les avances à faire à des joueurs 9 :

Un objet portant atteinte à la liberté du commerce ou de
l'industrie ('") ;

1 Guillouard, n. 42.

; L. 44, 57 et 71, 1)., pro soc, 17. "2. — L. 35, § 2. D., de contrait, empt., 18.
1. — L. 1, § 14. D.. de fit. et rat. dist., 27. 3.

Domat, liv. I, tit. VIII, sect. 1, § 11; Pothier, n. 14: Argou, liv. III, ch.
XXXII, p. 321.

•' Pothier, n. 14.

1 Trib. com. Montargis, 28 juin 1888, Droit, 13 mars 1889. — Pothier, n. 14:
Treilhard, Exposé des motifs au corps législatif. Fenet, XIV, p. 394.

6 Cass.. 16 août 1864, S., 65. 1. 23. — Chambéry, 2 mai 1894, D., 97. 2. 149. —
Paris, 9 avril 1897, D., 97. 2. 244. — Trib. civ. Charleroi. 12 janv. 1897, Pas.,
97. 3. 103. — Lyon-Caen et Renault, II, n. 7: Guillouard, n. 53: Houpin, I, n. 29-
— Un cercle n'est pas illicite par cela seul que parmi ses actes entre l'exploitation
d'une maison de jeu, Chambéry, 28 janv. 1892, Rec. Grenoble, 92. 2. 53.

" Chambéry, 28 avril 1890, Ann. de comm., IV, 1890, Jurispr., p. 233. —
Même restriction que pour les cercles, Chambéry, 28 janv. 1892, précité.

' V. in fra. n. 77.

• Trib. com. Seine, 8 déc. 1887, Gaz. Pal., 88. 1. Sttppl., 5. — Trib. civ. Seine,
15 mars 1894. Gaz. Pal., 94. 2. 147. — Pothier, n. 14 : Treilhard. loc. cit.

' Trib. com. Dunkerque. 28 août 1883, Gaz. Pal., 88. 2. 362 Association entre
canotiers qui se divisent en groupes et stipulent une pénalité contre ceux qui
remorquent des navires affectés à un autre groupe que le leur .

48 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

L'exercice illégal de la médecine (').

La société formée pour le partage des gains du jeu entre
personnes dont l'une s'engage à jouer ou parier avec l'argent
avancé par l'autre, et à la charge de partager les bénéfices,
est nulle (*), car tous les contrats consistant dans un jeu ou
pari sont nuls.

La société ayant pour objet la contrebande est nulle (5).

Il en est ainsi, comme nous le verrons, même si la contre-
bande doit être laite à l'étranger (').

Esl illicite également la société ayant pour objet la vente
d'objets qui ne sont pas dans le commerce, par exemple les
remèdes secrets (5).

Est illicite la société formée pour faire obtenir à des tiers,
moyennant finances, une faveur-, par exemple des décora-
tions (6). La loi du 4 juillet 1889 a sanctionné le caractère

(' Il élait admis, môme avant la loi du 30 nov. 1892, que le médecin qui s'associe
avec 11 il tiers et couvre de son nom l'exercice illégal de la médecine pratiqué par
ce dernier est co-auteur de la contravention. — Cass.. 25 avril 1857, S., 57. 1. 619.

— Cass., 17 déc. 1859, S.. 60. 1. 298. — Toulouse, 12 août 1859, S., 59. 2. 625. —
Dubrac, 7'/'. de jurispr. médicale, n. 333. — Aujourd hui la loi du 30 nov. 1892
(art. 16 dispose qu'il y a exercice illégal de la médecine de la part de « toute per-
sonne qui. munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère,
notamment en prêtant son concours aux personnes désignées dans les paragraphes
précédents i celles qui pratiquent l'exercice illégal de la médecine . à l'effet de les
soustraire aux prescriptions de la loi » ; le médecin qui couvre de son nom l'exer-
cice illégal de la médecine par un tiers commet donc une infraction. — Alger,
17 mars 1>'.'i. S.. 95. 2. 237. — Pabon, Manuel jurai, des médecins, n. 21; Lecho-
pié et Floquet, La nouv. législ. médicale, p. 155; Roland, Les médecins et la loi
du S0 nov. (892, n. 244.

(*) Trib. civ. Nice. 12 juin 1894, Gaz. Trib.. 11 août 1894. — Argou, liv. III,
ch. XXXII, p. 321 ; 1 Ion pin, n. 29. — Contra Haute-Cour d'Angleterre, 22 nov. 1875,
Journ. dr. in t., 111, 1876, p. 38 (rendu par interprétation de la loi anglaise, qui
s'exprime de la même manière que l'art. 1965 . — Y. notre 7"*'. des contrats aléa-
toires, du mandat, etc., n. 145.

(J) Paris, 18 fév. 1837, D. Hep., v» Société, n. 150 et 173, et v° Oblif/alions,n. 593.

— Potbier, u. 14; Treilbard, toc. cit. : Troplong, n. 86: Duvergier, n. 30; Char-
don, Dol et fraude, III, n. 415; Pont, n. -43; Larombière, art. 1133, n. 34; Delan-
gle, Soc. I. n. 103; Guillouard, n. 53; Laurent, XXVI, n. 1:33; Fuzier-Herman,
C. r/c. annoté, art. 1133, n. 41 : Houpin, I, n. 29; Hue, XI, n. 12.

1 V. infra. n. Î7.

- Paris. 15 janv. 1838. — Paris, 28 nov. 1868. — Paris, 5 fév. 1889, Gaz. Pal,
89. 1. 620. — Trib. civ. Cbàlons, 28 déc. 1866, sous Cass., 16 mars 1869, S., 69.
1. 325. — Guillouard, d. 44 ; Houpin, I, n. 29.
■ lillouard, n. 44.

OBJET ET CM SI 19

illicite du trafic des décorations, en punissant co trafic d'une
peine grave.
Môme solution pour les fonctions publiques ' .

67. La société relativeà l'exploitation d'une Ponction publi-
que est également nulle (2) ; car la fonction est accordée à la
personne et il n'appartient pas plus à celui qui l'occupe de
la mettre en société que de l'aliéner.

Ainsi est nulle la convention par laquelle un candidat à
une fonction publique s'engage envers un autre candidat à se
retirer, moyennant la charge imposée à ce dernier de parta-
ger avec le premier les bénéfices de sa fonction (3).

68. La société formée pour L'exploitation d'un office public
ou ministériel est nulle comme étant illicite (4). Les offices
sont, en effet, comme les fonctions publiques, conférés par le
gouvernement, et quoique la nomination des officiers publics
soit, en général, faite sur la présentation de leurs prédéces-
seurs, elle n'est faite qu'au profit de personnes qui sont con-
sidérées comme présentant des garanties suffisantes de mora-
lité et de capacité; ces garanties disparaîtraient si l'association
pour l'exercice d'un office public était possible. Du reste,
l'art. 91 de la loi du *28 avril 1816 n'admet, en matière d'office,
quelecontratde cession, et il déroge à la règle d'après laquelle

(') Guillouaril, n il: Houpin, I. n. 29.
' Guillouard, n. 45; Hue, XI, n. 13.

i'i Lyon. 12 janv. 1822, ]). Rép., v° Société, n. 159. — Guillouard, n. 45; Hue
XI, ii. 13.

* Cass. req., 26 fév. 1851, S., 51. 1. 327, D., 51. 1. 253.— Cass., 15 janv. 1855,
S., 55. 1. 257, D., 55. I. 5. —Cass. civ., 6 août 1872, S., 73. 1. 67, D., 72. 1. 294.
— Cass., 25 janv. 1887, S., 87. 1. 224. — Cass., 11 déc. 1888, S., 89. 1. 80. —
Rennes. 2'.» nov. 1839, D. Rép., v° Office, n. 352. — Rennes, 28 août 1841, y., 41.
2. 494, D. Rép., v» 0/yîc-e,n.352. - Nimes,7 déc. 1848, D., 49. 2.203.— Toulouse,
18 janv. 1866, S.. 66. 2. 107, D., 66.2. 6. — Rennes, 19 janv. 1881, S., 81. 2. 181,
D., 81. 2. 104. — Rennes, 15 avril 1886, S., 86. 2. 213. — Caen, 18 janv. 1888, S..
'.' I. 2. '.iT. — Poitiers, 13 janv. 1890, Rec. de Voiliers, 90. 82. — Pau, 8 juin 1891,
S.. '.»',. 2. 127, D., 93. 2. 174.— Bordeaux. 28 avril 18%, D.,98 2. 84.— Troplong,
I, n. 89 s. ; Duvergier, n. 59 s.; Larombière, art. 1128, n. 18; Laurent, XXVI,
n. 157 s.; Aubry et Hau, IV, p. 550, § 378, note 4; Demolombe, XXIV, n. 338;
Pont, n, 37; Durand. Des cessions et Iransm. d'office, n. 279 s.; Lyon-Caen et
Renault. Traité, II, n. 72; Guillouard, n. 45: Garsonnet. Tr. de proc, I, p. 383,
| 99; Wahl, Note, S., 94. 2. 290. § 2, n. 4; Houpin, I, n. 29 et Journ. des soc,
1893, p. 566; Hue, XI, n. 14.

Société, puêt, dépôt. — 2e éd. 4

50 DU COMBAT DE SOCIÉTÉ

les offices sont intransmissibles. Sans doute, il arrive que, par
le décès d'un officier public, l'office soit en co-propriété entre
ses héritiers, mais la co-propriété n'a pas les inconvénients
de la société, qui permet aux associés de s'immiscer dans la
gestion, et, d'ailleurs, ce qui est alors on indivision ce n'est
pas l'office, mais le prix qui en sera retiré, puisqu'aucun des
héritiers n'a, comme tel, le droit de gérer l'étude.

Cette solution a été donnée pour les offices d'avoué ('),
d'huissier (s), de notaire [3), de courtier maritime (*).

11 n'y a d'exception que pour les charges d'agent de change.
Le caractère illicite de leur mise en société était reconnu par
la jurisprudence avant la loi du 2 juil. 1862, qui a permis aux
agents de change près les bourses pourvues d'un parquet de
s 'adjoindre des bailleurs de fonds intéressés, qui participeront
aux produits de la charge.

De même les sociétés entre officiers publics pour la mise
en commua des produits de leur charge est nulle (B).

La cession d'une part dans un office est également nulle (6).

In notaire n'ayant pas le droit de recevoir les actes aux-
quels il est intéressé, une société formée pour réaliser des
opérations qui devront être constatées par actes passés devant
lui est aussi illicite (7).

Rennes, 28 août 1841, S., il. 2. i'.ti, D. Rép., v» Office, n. 352. — Trib. civ.
Nantes, 0 mai 1839, S., 39. 2. 434.

(*) Cas>., 9 fév. 1852, S., 52. 1. 190, I)., 53. 1. 70. — Cass., 12 fév. 1878, S., 78.
1. L53. — Riom, :! août L841, S., il. 2. 192, D. Rép., \° Office, a. 362. — Paris,
ifév. 1854, S., 54. 2. L48, D., 54. 2. 149. — Toulouse, 18 janv. 1866, S., 66. 2. 107,
] i., 66. 2. 6. — Pau. 8 juin L891, précité.

. , Cass., 15 janv. 1855, S., 55. 1. 257, D., 55. 1. 5. — Paris, 31 janv. 1840, S.,
10. 2. 81. — Paris, 15 l'év. 1840, S., 10. 2. 81. — Lyon, 29 juin 1849, D., 50. 2.
155.

1 Bordeaux. 8 juin 1853, D., 53. 2. 109. — Rennes, 19 janv. 1881, S., 81. 2.
181, D., 81. 2. 104. — Rennes, 15 avril 1886, précité. — Fabre, Des courtiers, I,
n. s2; Boistel, Précis, de dr. coin., n. 589 ; Ruben de Couder, Dicl. dr. com., v°
Courtiers, a. 33 s. — V. cep. Alger, 26 juil. 1860, S.. 61. 2. 61, D , 60. 2. 187.

3 Montpellier, 28 août 1830, D. Rép.. v» Huissier, n. 128. — Riom, 3 août 1841,
S., il. 2. 492, 1). Réf.. \" Office, n. 362. — Angers, 23 avril 1842, D. Rép., v"
Commissaire priseur, n. 50. — Durand, op. cit., n. 288 ; Garsonnet, I, p. 386, § 99,
note 17.

fii Caen, 18 janv. 1888, S., 90. 2. 97 (courtier maritime) et les arrêts précités.

r Dijon, 25 juin 1884, sous Cass., 14 mai 1888, S., 89. 1. 12. — Houpin, I,
n. 29: Hue, XI, n. 11.

OBJET Kl i Al M 51

Nous avons examiné ailleurs s'il faut admettre la validité
du contrai par lequel un officier ministériel promet à son clerc,
pour les services que lui rend ce dernier, une part des béné-
fices de l'élude, ou de celui par lequel un officier public cède
si charge moyennant l'abandon d'une partie des produits (').

Il va sans dire (pie la société pour l'exploitation d'un cabi-
net d'agent d'affaires est valable (2).

69. Il ne suffi! pas qu'une fonction soit constituée en mono-
pole pour que la société conclue en vue de son exploitation soit
nulle; il faut encore que le monopole soit créé, partiellement
du moins, dans un intérêt général ; s'il est créé dans un intérêt
purement pécuniaire, une société peut être formée pour son
exploitation

Ainsi le concessionnaire d'un chemin de fer peut faire une
s uiélé de ce genre (*). De même pour un facteur à la halle (8).

70. Il existe certaines professions qui ne sont ni des fonc-
tions publiques, ni des offices publics et pour l'exercice des-
quelles des conditions spéciales de capacité sont exigées.

Tels sont les pharmaciens. La société conclue pour l'exer-
cice de cette profession est-elle valable? <

On a soutenu d'une manière générale qu'elle est nulle (6)
et on a même appliqué cette solution au cas où la société est
formée avec un médecin (') ; et on n'excepte que la société
avec une personne ayant un diplôme de pharmacien.

La raison qu'on invoque est que les conditions de capacité
exigées par la loi sont éludées. Elles le sont surtout, ajoute-
t-on, si la société est formée avec un médecin, que l'on s'expose
à placer entre son devoir médical et l'intérêt de l'officine à la
prospérité de laquelle il est associé ^8).

1 V. s nitra. il. 29.

i3i Paris, 5 déc. 1871 agence d'expropriation . cité par Houpin, I, n. 30. —
Il ou pi n, loc. cil.

3 Paris, 3 avril 1884, fler. des soc, 85.15. — Guillouard, n.52; Houpin, I, n.30.
l'i Toulouse, 9 déc. 1885, Rev. des soc, 86. 456. — Houpin, I, n. 45.
» Paris. 5 mars 1881, S., 81. 2. 130, D., 82. 2. 39. — Guillouard, n. 52; Houpin,
I. n. 30.

i6, Paris, 27 mars 1862, S., 62. 2. 381, D., 62. 2. 105. — Paris, 31 mai 186G, S.,
67. 2. 19. - Laurent, XXVI, n. 162; Guillouard, n. 51 ; Hue, XI, n. li.
Laurent, loc. cil.; Guillouard, loc cil.; Hue, loc. cil.
H Laurent, loc. vit.; Guillouard, loc, cit.

52 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

L'argument est, il est à peine nécessaire de le remarquer,
entièrement sans valeur quand il s'agît d'une société entre
deux pharmaciens; aussi les sociétés de ce genre sont-elles
très fréquentes dans les grandes villes et on ne s'est jamais
avisé de les faire déclarer nulles.

Mais s'il en est ainsi, l'argument n'a pas plus de valeur quand
la société est formée entre un pharmacien et un médecin. On
sait que, dans nos lois, le diplôme de médecin permet d'exer-
cer les fonctions de pharmacien; la situation est donc la même
que si la société était conclue entre deux pharmaciens. Qu'en-
tend-on exprimer par cette formule que le médecin est placé
entre son devoir médical et l'intérêt de l'officine? Sans doute
que le médecin aura tendance à imposer des remèdes nom-
breux à ses malades, peut-être au détriment de leur santé!
Si le législateur avait eu cette crainte, il aurait interdit aux
médecins d'exercer la profession de pharmacien.

Nous n'interdirons même pas la société entre le pharma-
cien et un tiers ('). 11 faut songer que le pharmacien est un
commerçant, que des capitaux lui sont nécessaires pour ac-
quérir et gérer son fonds de commerce, qu'une commandite
est pour lui aussi utile que pour tout autre commerçant. Si
l'associé trouvait dans cette qualité le droit de fabriquer et de
vendre les produits, la société serait sans doute illicite; mais
ordinairement l'associé ne peut s'ingérer que dans la compta-
bilité et dans la partie matérielle de l'exploitation. En ce qui
concerne ces deux points, l'immixtion n'a rien de dangereux
pour le public. Une société de ce genre n'est donc pas compa-
rable avec celle qui est formée au sujet d'un office ministériel
et qui permet à l'associé de dénaturer le caractère que doit
avoir un office ministériel.

Il est essentiel toutefois que la gérance ne soit pas confiée
à l'un des associés non muni du diplôme nécessaire, sinon la
société est nulle v2).

71. Une société est illicite quand elle est faite en vue d'un

(') Lyon, 22 mai 1861, S., 62. 2. 39. — Contra Houpin, I, n. 29 et les auteurs
précités.

(2) Trib. corn ni. Lyon, 17 déc. 1889, An», dr. corn., IV, 1890, jurispr., p. 67. —
Trib. coinm. Seine, 30 juin 1894, (laz. Trib., 29 juil. 1894.

OBJET m <:\i -i 53

commerce ou d'une industrie réservés à l'Etal ou à un tiers
qui en a obtenu la concession ou à «les personnes déterminées

qui «-il <>iii le monopole.

Il en serait ainsi pour la fabrication des allumettes, ou pour
la négociation de valeurs susceptibles d'être cotées à la

bourse ('); la société pour l'exploitation d'une maison de
coulisse est donc mille.

Mais les syndicats financiers sont valables (■).

Aussi le syndical formé pour le placement des actions d'une
société n'est pas nul (3).

72. Sont nulles les sociétés contractées pour échapper à un
impôt, par exemple une société entre deux marchands de
Liquides pour frauder le Trésor ou une caisse municipale (*).

73. Suffit-il qu'un acte soit interdit à une personne, en rai-
son de sn profession, pour que la société conclue entre cette
personne et un tiers en vue de l'accomplissement de cet acte
soit nulle? La négative nous parait certaine; quand la loi ou
l'administration considèrent des actes déterminés comme
incompatibles avec l'exercice d'une profession, la révocation
ou d'autres mesures disciplinaires peuvent bien être pronon-
cées en cas de contravention, mais l'acte n'est pas nul, car,
en lui-même, il n'est pas illicite.

Ainsi un officier public, auquel il est interdit d'exercer le
commerce, fait valablement des actes de commerce et la
jurisprudence permet qu'il soit déclaré en faillite. De même
un officier public pourra s'associer pour faire le commerce.

dépendant on décide généralement que la société formée
entre un notaire et un tiers pour l'acquisition d'immeubles et
leur revente en détail est nulle (3). Des deux arguments qu'on

! Trib. civ. Seine, 8 déc. 1887, cité par Houpin, I, n. 28. — Lyon-Caen et Re-
nault, II, n. 69; Guillouard, n. 53; Houpin, loc. cit.; Hue, XI, n. 14.

<*) Trib. civ. Seine, 6 juil. 1881, Trib. com. Seine, 9 et 21 juin 1882, cités par
Cosson, L'agiotage et les syndicats financiers, p. 6. — Gosson, loc. cit.

Paris, 28 avril 1887, sous Cass. civ., 23 déc. 1889, S., 91. 1. 321 (particulière-
ment s'il est fait entre tous les souscripteurs primitifs .

*) Cass., 8 nov. 1880, S., 81. 1. 248, D., 81. 1. 115. — Limoges, 18 août 1879,
S . 79. 2. 248, D., 80.2. 131. — Guillouard, n. 53; Fuzier-Herman, sur l'art. 1133,
n. 7A ; Houpin, I, n. 29.

5 Dijon, 25 juin 1884, sous Cass., 14 mai 1888, S., 89. 1. 12. — Besançon,

54 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

a invoqués en ce sens, le premier, tout au moins, est fort sin-
gulier; on a dit que la loi du 25 ventôse an XI interdit aux
notaires de recevoir des actesdans lesquels ilssont personnel-
lement intéressés ('). Cela est très exact (*), mais est-il impos-
sible de supposer que le notaire se serve d'un acte sous-seing
privé ou s'adresse à l'un de ses confrères ?

On dit encore que l'art. 12 de lord, du 4janv. 1843 inter-
dit aux notaires de faire des spéculations sur les immeubles.
Nous avons répondu par avance à cette considération : une
défense de ce genre n'est sanctionnée que par des mesures
disciplinaires; l'acte fait par le notaire est évidemment vala-
ble et ni son vendeur ni son acquéreur ne peuvent se voir
opposer la nullité. Pourquoi en serait-il autrement d'un asso-
cié?

74. Est nulle la société formée entre un tiers et un fonc-
tionnaire, un employé ou un officier public pour se partager
les bénéfices d'actes que ce dernier n'a pas le droit de faire.

Ainsi en est-il d'un traité passé entre un fournisseur et ùu
officier d'administration (3), et cela même si cette association
n'est pas réprimée par la loi criminelle (*). De même pour la
société entre un commis et un tiers pour se partager les béné-
fices d'une opération illicite faite au détriment du commer-
çant (5).

75. Est nulle encore, la société formée pour entraver le
commerce ou la liberté des conventions, par exemple la
société formée pour empêcher que des immeubles mis en
adjudication dépassent un certain prix (6).

De même, la société ayant pour objet des manœuvres des-
tinées à hausser le prix d'une denrée est nulle (7).

9 janv. 1889, D., 90. 2. 19. — Guillouard, n. 50; Fuzier-Herman, sur l'art. 1133,
n. 102; Hue, XI, n. 11.

1 Guillouard, loc. cit.

-) V. supra, n. 68.

(s) Aix, 22 juin 1878, S., 79. 2. 19. — Guillouard, n. 53.

(*) Aix, 22 juin 1878, précité. — Guillouard, loc. cit.

(5) Agen, 11 fév. 1887, liée. iVAgen, 87. 296.

(6j Cass., 23 avril 1834, S., 34. 1. 746. — Laurent, XXVL n. 161 ; Pont, n. il ;
fluillouard. n. 53; Houpin, I, n. 29.

(7) Treilhard, loc. cit. — La société entre plusieurs fabricants de céramique
d'une même région, pour mettre en commun, afin de les vendre à prix égal.

OBJET II ( \l SK •).)

Il en est ainsi égalemenl «les sociétés formées pour l'acca-
parement d'une marchandise (').

76. La société constituée pour aider au fonctionnemenl
d'une entreprise illicite, par exemple d'une congrégation non
autorisée, est nulle (*).

76 bis. Une société pour une exploitation soumise à l'au-
torisation du gouvernement n'est pas illicite (3 . Elle est sim-
plement conditionnelle.

77. On s'est demandé si l'objet de la société, illicite en sup-
posant que l'exploitation doive avoir lieu en France, est égale-
ment illicite quand l'exploitation doit avoir lieu à l'étranger.
Par exemple, une société conclue pour faire la contrebande
ou exploiter une maison de jeu à l'étranger, ou pour partager
le gain d'un billet de loterie étrangère est-elle illicite?

Quoique la négative compte des partisans très sérieux (*),
l'affirmative nous parait certaine (5). Outre qu'il serait cho-

|enrs produits, avec clause que les associés vendront exclusivement ces produits à
la société dans la proportion des apports de chacun, est valable, alors que les asso-
ciés, formant la minorité des fabricants de la région, ne se sont engagés que pour
un temps et un rayon limité, et n'ont pas eu l'intention de se créer un monopole.
Paris, 14 avril 1891, S., 92. 2. 150. - Grenoble, i»-- mai 1894, S., 94. 2. 277, D.. 95.
2.221.

(') Cass., 2 avril 1851, D., 54. 5. 119. — Bourges, 11 août 1826, sous Cass., 18 juin
1828, S. chr., D. Rép., v° Obligations, n. 613. — Aubry et Rau, IV, p. 323, § 315;
Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 1133, n. 16 s.

(*) Cass., 26 fév. 1849, S., 49. 1. 245, D., 49. 1. 44 (société universelle de gains
entre membres d'une communauté non autorisée). — Caen, 20 juil. 1846, S., i7.
2. 278.

(3) Contra Bordeaux, 29 avril 1891, Gaz. Trib.. 19 sept. 1891 (agence d'émigra-
tion ; cet arrêt en conclut que les associés peuvent se retirer tant que l'autorisation
n'est pas intervenue).

(«) Cass., 25 août 1835, Si, 35. 1. 673. — Paris, 22 fév. 1849, S., 49. 2. 144, D.,
49. 2. 105. — Trib. civ. Seine, 12 mars 1847, Gaz. Trib., 13 mars 1847. — Hauie-
Cour justice Angleterre, Chancellerie, 18 avril 1891, Journ. dr. int., XIX,
1892, p. 743 (société pour la concession de la loterie d'un Etat étranger). — Larom-
bière, art. 1133, n. 41 ; Aubry et Rau, IV, p. 550, § 378, note 7; Fuzier-Herman.
art. 1133, n. 12; Hue, XI, n. 12. — V. aussi, en ce qui concerne les loteries, la
jurisprudence allemande antérieure à l'arrêt du 7 déc. 1886, cité à la note suiv.,
Trigant-Genesle, Journ. dr. inlern.. XXIII, 1896, p. 829.

(5) Paris, 31 mars 1849, S., 49. 2. 464, D., 49. 2. 214. — Trib. civ. Seine, 29 juil.
1865, Gaz. Trib. 25 août 1865.— Trib. de l'Empire allemand, 7 déc. 1886, Journ.,
dr. intern., XVII, 1890. p. 12 (loterie). — Pont, n. 43 et 44 ; Brocher, Cours de
dr. intern. privé, II, n. 160 ; Lyon-Caen et Renault, II, n. 70 et 71 : Guillouard,
n. 54 ; Frèrejouan du Saint, Jeu et pari. a. 272; Despagnet, Dr. int. prier,

,j6 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

quant de voir un tribunal français sanctionner des engage-
ments que la loi française considère comme immoraux,
nous ne voyons pas comment un changement de latitude mo-
difierait le caractère de la société contractée. Du reste, on
sait que, d'une manière générale, les tribunaux français n'ont
pas, d'après les principes du droit international, le droit de
méconnaître les lois étrangères et doivent appliquer ces lois
toutes les fois qu'un contrat régi par elles leur est soumis;
pourquoi, dès lors, pourraient-ils ne pas tenir compte de lois
qui considèrent comme illicite une société également consi-
dérée comme illicite en France?

On objecte qu'il appartient à chaque peuple de se suffire
;i lui-même pour l'exécution de ses lois de police. Cette objec-
tion repose sur une confusion; il ne s'agit pas ici des lois de
police, lesquelles touchent au droit criminel et ont, en effet,
un caractère territorial; il s'agit de lois qui rentrent dans le
droit civil et. par suite, doivent être respectées dans tous les
États.

Cette solution a, au point de vue pratique, l'avantage qu'é-
tant basée sur des raisons de droit international, elle oblige
également les tribunaux étrangers à considérercomme nulles
les sociétés formées pour une exploitation illicite en France.

Enfin Pothier était en ce sens ' .

Ainsi la société formée par l'exploitation d'une maison de
jeu à l'étranger est nulle (i).

Il en est de même d'une société qui se propose la contre-
bande h l'étranger (:t).

Tout en décidant le contraire en principe, la cour de cassa-

n. 486; Surville et Arlhuys, id., n. 248; Bossion, Du conflit des lois en ce qui
concerne la subst. des oblig., p. 310; Vavasseur, I, n. 38. — Gpr. Journ. dr.
intern., XX, 1893, p. 810 s.

(') Tr. du conlr. d'assur., n. 58.

- Paris, 31 mars 1849, S., 49. 2. 464, D.,49. 2. 2 i i . — Trib. civ. Seine, 31 mars
l.si9, S., 49. 2. 464. — Despagnet, Précis de dr. in t. privé, n. 420; Guillouard,
n. 54; Frèrejouan du Saint, Du jeu el. pari, n. 272. — Contra Paris, 22 fév. 1849,
S , 49. 2. 144, D.,49. 2. 105. — Trib. civ. Seine, 12 mars 1847, Gaz. Trib., 13 mars.
— Larombière, art. 1133, n. 41 ; Aubry et Rau, IV, p. 550, § 378, note 7; Fuzier-
llerman, C. et», annoté, sur l'art. 1133, n. 12.

(3j Guillouard, loc. cit. — Contra Larombière, loc. cit.; Aubry et Hau, loc. cit.;
Kuzier-Herman, sur l'art. 1133, n. 42.

OBJET ET CAUSE 57

lion àdmel cependanl la Qullité de la société <|iii, en même
temps que la contrebande-, se propose pour but d'acheter la

connivence des employés des douanes ('). dette distinction ne
peut se justifier.

Il va sans dire que, pour les partisans de l'opinion que
nous avons combattue, la société formée pour une exploita-
tion illicite à l'étranger est valable môme si elle est formée
entre un Français et un sujet du pays où l'exploitation doit
avoir lieu (2). Car s'il est vrai que les tribunaux français
n'aient p;is à se préoccuper de la loi étrangère, la nationalité
des parties en cause n'importe pas.

Il faut aussi aller, dans cette opinion, jusqu'à dire que
1rs tribunaux français doivent reconnaître la validité d'une
société de ce genre formée exclusivement entre sujets des
pays étrangers; la raison est toujours la môme.

78. La société garde-t-elle son caractère illicite si l'opéra-
tion qu'elle a pour but de réaliser à l'étranger, considérée
comme illicite par la loi française, n'est pas interdite par la
loi du pays où elle doit être exécutée?

La question s'est élevée pour la société ayant pour but
l'exploitation d'une maison de jeu dans un pays où cette
exploitation est autorisée.

On a prétendu que la société doit être, malgré cette der-
nière circonstance, considérée comme illicite vis-à-vis des
tribunaux français, parce qu'elle est « contraire aux lois
éternelles et universelles de la morale » (s), et on a rappelé
que c'est en effet sur des considérations de morale que se sont
fondés les rédacteurs du code civil en refusant toute action en
vertu du jeu (*).

Cette considération ne nous paraît pas déterminante; la loi
française ne peut avoir la prétention d'être, à un point de
vue absolu, la consécration de la morale; elle ne peut pen-
ser qu'à appliquer les idées de justice et d'ordre public qui

(') Cass., 25 août 1835, S., 35. 1. 673.
-'} Larombière, art. 1133, n. 41.

(») Paris, 31 mars 1849, S., 49. 2. 464, D., 49. 2. 214. — Pont, n. 44 ; Lyon-Caen
et Renault, II, n. 71; Guillouard, n. 54; Brocher, oj>. cit., II, n. 160.
lîuiliouard, loc. cit.

58 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

préoccupent ses sujets, et n'ignore pas que de pareilles idées
changent avec les pays. Du reste, les considérations de droit
international sur lesquelles nous nous sommes fondés condui-
sent à la même solution.

L'opinion contraire aboutirait aux plus singuliers résultais,
car il faudrait aussi dire que les tribunaux français n'ont pas
le droit de sanctionner les sociétés faites pour l'exploitation
des offices publics dans un pays où cette exploitation est au-
torisée, les sociétés pour la fabrication du tabac dans un pays
où celle fabrication est libre.

Réciproquement, nous pensons que les tribunaux français
doivent proclamer le caractère illicite d'une société conclue
pour une exploitation qui doit avoir lieu dans un pays où elle
est regardée comme illicite alors même qu'en France elle
est jugée tout autrement (').

79. Une société es! valable quoiqu'elle soit constituée en
vue d'opérations à faire dans un pays étranger et que, pour
mener à bout ces opérations, elle soit obligée de rompre un
blocus établi par sa loi nationale (' .

80. Il peut arriver que l'objet d'une société d'illicite
devienne licite. Ainsi la loi du 2 juillet 18(i2 ;i autorisé les
sociétés pour l'exploitation d'une charge d'agent de change,
nulles jusqu'alors.

Dans ce cas, l'action en nullité conlinue-t-elle à pouvoir être
dirigée contre une société antérieure à la loi qui déclare licite
l'objet de cette société? On a admis la négative, par la raison
qu'il y a de la part des associés, qui continuent à exécuter le
contrat de société, ratification de la nullité (s) ; on oublie que
la nullité est absolue et, par suite, non susceptible de ratili-
calion.

' Ballot, Rev. dr. fr. et élr., VI, 1840, p. 803 s.

2) C. Alabama, Joui)}, dr. in/., IV, 1877, p. 266.

3) Paris, 12 juil. 1880, .louai, de soc, 1880, \>. 589. — Lyon-Caen, Rev. ail.
X, 1881, p. 275.

BANCT10N DES CONDITIONS INEXISTENCE il DE VALIDITÉ 59

SECTION IV

SANCTION DES CONDITIONS d' EXISTENCE ET DE VALIDITÉ DES SOCIÉTÉS

g 1. Personnes qui peuvent provoquer la nullité de la

société.

81. Par application de ht disposition générale de l'art. 1 12.'i,
la nullité de la société pour cause- d'incapacité ne peut être
demandée que par l'incapable seul ' .

L'associé incapable ne peut être mis par ses associés eu
demeure de déclarer s'il entend ou non provoquer la nul-
lité (*). Cette solution ressort suffisamment de l'art. 1304, qui
donne à l'incapable, pour se prononcer, dix ans à partir du
jour où il est devenu capable; ses co-contractants ne peuvent
lui enlever le bénéfice du délai que lui accorde la loi; du
reste, on décide en ce sens pour la généralité des actes passés
par l'incapable. Enfin la solution contraire contredit l'abro-
gation des actions provocatoires.

Pour soutenir que le principe n'est pas applicable en ma-
tière de société, on s'est prévalu de ce que, la société étant un
contrat successif, l'incapable ne peut laisser indéfiniment ses
co-associés dans l'incertitude. Si cet argument avait quelque
valeur, nous ne voyons pas pourquoi il se restreindrait à la
société : dans la vente, qui n'est pas un contrat successif, la
partie capable n'a-t-elle pas le même intérêt à savoir si l'in-
capable intentera une action en nullité? Du reste, il ne s'agit
pas de laisser indéfiniment les associés capables dans l'incer-
titude, puisqu'au bout d'un certain temps l'action en nullité
cesse de pouvoir être intentée.

82. Par exception, la nullité des sociétés entre époux, qui
repose sur l'ordre public, peut être invoquée par tout inté-
ressé (3).

(') Lyon-Caen et Renault, II, n. 81 ; Guillouard, n. il ; Houpin, I. n. 23.

(*) Contra Lyon-Caen et Renault, II, n. 81 ; Guillouard, n, 41; Houpin, loç.
<■!(.

C) Paris, 2» mars 1870, S , 71. 2. 71. — Lacointa, Note, S., 88. 1.305,— notam-
ment par le syndic de la faillite de la sociélé. Lacointa, loc. cit.

60 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

83. Conformément au droit commun, la nullité fondée sur
les vices du consentement ne peut être invoquée que par les
personnes dont le consentement a été vicié.

Au contraire, la nullité pour défaut de consentement ou
pour objet illicite peut être invoquée par tout intéressé.

§ II. Temps pendant lequel la nullité peut être
opposée.

84. Ici encore il y a lieu d'appliquer le droit commun.

Si la société entre époux est nulle, les motifs sur lesquels
est fondée la nullité, — contravention aux art. 1099, 1388 et
1395 C. civ. — commandent de décider que cette nullité est
d'ordre public ('). Elle ne peut donc pas être ratifiée, au
moins pendant le mariage^).

Mais, après la dissolution du mariage, la société peut-elle
être ratifiée? On a décidé l'affirmative ('), par application sans
doute de la jurisprudence qui décide qu'une nullité d'ordre
public disparait par une confirmation intervenue après que
les motifs de nullité ont disparu ').

La nullité d'une société fondée sur un objet illicite peut
être également formée indéfiniment (5) ; il en est ainsi même
si la nullité dérive de ce que les actes rentrant dans l'objet
de la société étaient interdits à certains associés (H), car l;i
société n'en est pas moins illicite.

Mais une action en restitution ne peut être formée que
pendant trente ans; donc, la société fût-elle illicite, l'associé
qui a reçu les apports de ses coassociés ou a touché leur part
de bénéfices ne peut être actionné que pendant trente ans à
partir du jour de la réception (7).

• Pari?, 14 avril 1856, S., 56. 2. 369, D., 56. 2. 231. — Lacointa, Noie, S., 88.
1. :!n5; Labbé, Note, S.. 90. 1. 49.

(-1 Paris, 14 avril 1856, précité. — Lacointa, loc. cil. — Décidé de même que la
nullité peut être opposée en appel. — Paris, 10 déc. 1893, D., 97. 2. 125.
3 Cas*, req., 6 fév. 1888, S., 90. 1. 49, D., 88. 1. 401.
(■*) Cass., 31 janv. 1833, S., 33. i. 471.

iluc, XI. u. 19.
6 Contra Hue, loc. cil.
(7) V. infra, n. 92.

EFFETS DE I.A NULLITÉ (il

l [II. Effets de la nullité.
I. Entre quelles personnes se ///'/finit la nullité.

85. Un contrat nul, quelle que soit la cause de la nullité,
est nul vis-à-vis de tout le monde.

La nullité d'une société est donc prononcée vis-à-vis de
tous les associés, alors même qu'un seul d'entre eux est l'au-
teur des laits, par exemple des manœuvres frauduleuses, qui
ont entraîné la nullité ').

.Mais la milité prononcée à la demande d'un associé contre
certains de ses coassociés n'est pas opposable aux autres
associés (*). La justitication de cette solution est, non pas,
comme on l'a dit (3), dans le caractère synallagmatique du
contrat, mais dans le caractère relatif de l'autorité de la chose
jugée.

86. Nous étudions plus loin les effets de la nullité vis-à-vis
des tiers (*).

IL Effets de la nullité entre les parties.
A. Restitution des apports et des avances.

87. La société dont l'objet est illicite est nulle et même
inexistante ; elle ne peut donc engendrer aucun etl'et : le néant
ne saurait rien produire. Il en résulte que chaque associé a
le droit de répéter le moulant de ses apports, car ils se trou-
vent avoir été effectués sans cause.

Cette solution est admise à peu près par tout le monde (5).
Elle n'est pas contestable pour ceux qui, comme nous, admet-
tent que, malgré la nullité de la société, les bénéfices qui sont
entre les mains d'un associé doivent être partagés entre tous
les associés ((!). Mais les auteurs qui soutiennent la solution

(') Trib. féd. suisse, 6 juil. 1894, Ami. de. comm., 1895, doctr., p. 148.

(*) Douai, 12 fév. 1848, S.. 49. 2. 670, D., 50. 2. 8. — Pont, n. 8 ; Guillouard, a. 8.

(3) Guillouard, n. 8.

•j V. infra, n. lU2s.

(s) Cass., 15 jativ. 1855, S., 55. 1. 257, D., 55. 1. 5. — Cass.. 14 mai 1888, y., 89.
1. 12. — Trib. civ. Nantes, 23 juin 1845, D., 45. 4. 377, — et les auteurs cités infra,
p. 62, note 1. — Co/ilra Hue, XI, n. 18.

(6) Laurent, XXVI, n. 165 s.

<)2 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

contraire par le motif qu'un acte nul ne produit aucun effet,
permettent cependant aux associés de reprendre leur apport (').
Gela est peu logique (' , puisqu'un acte nul ne peut produire
aucun effet; c'est par une subtilité excessive qu'on prétend
que l'associé demandeur en restitution de ses apports invoque
non pas le fonctionnement de la société, mais la nullité même
de la société ; se prévaloir de la nullité de la société pour
le fonctionnement de laquelle ont été versés les apports, n'est-
ce pas affirmer que les apports ont été versés à une société
nulle, et n'est on pas obligé, pour appuyer cette réclamation,
de démontrer que la société était nulle et de s'appesantir
ainsi sur son caractère illicite? En vain dit-on encore que si
les apports doivent être restitués, c'est que précisément, à
cause de la nullité de la société, le détenteur de ces apports
ne peut assigner à sa détention aucune cause légitime. Est-ce
donc au détenteur qu'il appartient de prouver la cause légï-
limc de sa détention? N'est-ce pas, aux termes de l'art. 1315,
le demandeur qui doit prouver que son action est fondée?

En tout cas, comme nous le montrerons à propos de la
restitution des bénéfices (8), il ne peut être fait aucune dis-
tinction entre la société qui porte sur un objet interdit à tous
el celle qui porte sur un objet interdit à certaines personnes,
parmi lesquelles se trouvent certains des associés (*). Dans
les deux cas, l'objet de la société est illicite.

88. En cas d'annulation d'une société pour incapacité, pour
défaut de consentement ou pour vices du consentement, les
parties doivent être remises dans le même état que si elles
n'avaient pas contracté (5j. Ici donc on est d'accord pour
admettre que les apports doivent être restitués.

89. Il existe une hypothèse où les apports ne peuvent être
repris, et même doivent être versés dans la masse à partager

' Duvergier, n. 31 ; Aubry et Hau, IV, p. 551, g 378, note 9; Pont, n. 53; Lyon-
( laen et Renault, Traité, II, n. 73 ; Guillouard, n. 58 et 8(5 ; Houpin, I, n. 31. — Con-
tra Uelainarre et Lepoitvin, Tr. du conlr. de commission, I, n. 65; Troplong, I,
n. 105.

• Laurent, XXVI, n. 166; Hue, loc. cit.
V. infra, n. 92.

* Contra, Hue, XI, n. 18.
5 Liuillouard, n. 41 et 59.

EFFETS DE LA M II. il i. G3

«Milrc les associés s'ils ne l'ont |>;is encore été; c'est celle où
l'un «les associés a l'ait apport d'industrie; comme cet apport
ne peut être repris, les autres apports doivent, par compen-
sation, être partagés entre les associés (*), mais seulement
pour une portion correspondante au temps pendant lequel
l'industrie a été fournie

En outre, dans ce même cas, le versement de l'apport doit
être accompagné de ses intérêts à partir du jour où ces inté-
rêts devaienteourir d'après les principes du contrat de société,
et cela pour la totalité de l'apport (s).

90. Les sommes que l'un des associés a avancées h l'autre
en vue des opérations sociales doivent lui être restituées (4),
quelle que soit la cause de la nullité. Elles portent même
intérêt à partir du jour où elles ont été reçues, comme étant
indues (5).

B. Répartition tirs bénéfices et du fonda social .

91. Etudions d'abord le cas où la sociéléest nulle à raison
du caractère illicite de son objet.

En ce qui concerne les bénéfices réalisés, on m ai A tiendra
les partages qui en auraient été faits entre les associés, aucun
d'eux ne pouvant puiser dans la société qui n'a pas d'exis-
tence légale une action pour les attaquer (6). 11 suit de là que
si, au moment où la nullité est prononcée, tous les bénéfices
sont partagés, la nullité n'a aucun effet en dehors de la res-
titution des apports.

92. Mais que décider quant aux bénéfices non partagés qui
se trouvent entre les mains de l'un des associés? Les autres
peuvent-ils en demander leur part ? La négative est générale-
ment admise (7). Une société inexistante, dit on, ne peut en-

Kiom, 15 mars 1894. Rec. Hiom, 95. 356.
- Hiom, 15 mars 1894, précité.
(8) Hiom, 15 mars 1894, précité.
(* Cass. civ., 14 mai 1888, S., 89. 1. 12.

Cass. civ., 14 mai 1888, précité.
(f' (luillouard, n. 57; Iloupin, I, D. 31.

: Cass., 10 janv. 1865, S., 65. 1. 110, 1)., 65. 1. 290. — Cass., 8 nov. 1880, S.,
81.1. 248, D., 81. 1. 115. — Paris, 4 fév. 1854. S., 54.2. 148, D., 54. 2. 149. —Li-
moges, 18 août 1879, S., 79. 2. 248, D.,80. 2. 131.— Dijon. 25 juin 1884, sous Cass.,

Cl DU CONTRAT DU SOCIÉTÉ

gendrer au profit des prétendus associés une action en par-
tage. Les bénéfices resteront donc où ils sont, par application
de la maxime In pari turpitudine meliorest causa possidentis.
On ne peut donner aux associés le droit de les réclamer qu'en
leur permettant de s'appuyer sur le pacte social, lequel doit,
à raison de son caractère illicite, rester ignoré. C'est du reste
en ce sens que décidait Pothier :' .

L'opinion contraire nous parait préférable (-). 11 est tout
d'abord fort singulier que l'associé qui détient un profit illi-
cite soit mieux traité que celui qui détient un profit licite.
D'un autre côté, si le contrat est immoral, ce n'est pas une
raison pour rendre plus immoral encore le partage des béné-
fices en donnant tout à l'un, en vertu de la circonstance toute
fortuite qu'il détient les gains, et rien aux autres. Il va, en
outre, contradiction entre la solution de nos adversaires et la
doctrine, pourtant généralement admise, qui permet aux asso-
ciés de reprendre leurs apports; la reprise des apports se
fonde évidemment aussi sur le contrat qui les constate, c'est-
à-dire sur le pacte social. Nous ajouterons que, d'après l'opi-
nion qui parait l'emporter aujourd'hui, les prestations faites
en vertu d'un contrat illicite peuvent être répétées; il n'y a
pas de raison pour refuser d'appliquer cette solution à la so-
ciété. Enfin, on reconnaît bien que si les bénéfices ne sont pas
entre les mains d'un associé, le juge peut liquider la société
conformément aux conventions.

Il résulte de là que si deux personnes ont acheté en com-

1 i mai 1888, S., 89. 1. 12. — Paris, le' avril 1*93, Droit, 23 mai 1895 (participants
à une caisse de jeu). — Trib. corn. Lyon. 17 déc. 188.», Aitn. dr. coin., IV, 1890,
p. 67. — Trib. civ. Seine. 15 mars 1894, Gaz. l'ai . 94. 2. 147. — Trib. civ. Nice,
12 juin 1894, Gaz. Trib.. 11 août 1894. — Uuranlon, XVII, n. 327 ; Troplong, n.
99 s.; Duvergier, a. 25 s. ; Aubry et llau, IV, p. 551, § 378, note 8; Pont, n. 54 s. :
Lyon-Caen et Kenault, Traité, II, n. 74 ; Guillouard, n. 57 ; Fuzier-Herman, sur
l'art. 1133, n. 5.; Houpin, I, n. 31 ; Hue, XI, n. 15.

1 \. 36.

' Cass., 24 août 1841, S., 42. 1. (>i<. — Cass.. 15 déc. 1851, S., 52. 1. 21, D., 52.
1. 71. — Cass., 13 mai 1862, S., 62. 1. 825, D., 62. 1. 338. — Cass., 7 fév. 1865, S.,
65. 1. 235, D., 65. 1. 289. — Cass. civ., 15 nov. 1876, S., 77. 1. 409, D , 77. 1. 70.
— Lyon, 9 déc. 1850, S., 50. 2. 634, D., 51. 2. lu. — Paris, 10 mai 1860, S., 60. 2.
465, D., 60. 2. 89. — Paris, 17 mars 1861, S., 62. 2. 381, D., 62. 2. 105. — Besan-
çon, 9 janv. ISS1.», D., 90. 2. 19. — Laurent, XXVI, u. 166 s.

BFFETS DE LA M LLITÉ 65

imiii un billet d'une loterie interdite et que !<■ porteur se soit
l'ail payer le lot gagné, l'autre associé a une action en partage

de ce loi

Certains auteurs, tout eu rejetant notre opinion en principe,

l'adoptent pour le cas où la société est nulle à raison de ce
qu'elle porte sur certains actes licites en eux-mêmes, mais in-
terdits à certains des associés (par exemple sur l'exercice de la
profession de pharmacien) (*). Mais la société, clans ce cas
comme dans celui où son objet est interdit à tout le monde,
a pour but une exploitation qui, dans les conditions où elle
se présente, est interdite par les lois; la nullité a donc tous
les caractères d'une nullité fondée sur l'objet illicite de la
société.

Un arrêt a décidé qu'au contraire, dans cette hypothèse,
ceux des associés qui ont le droit d'exercer la profession peu-
vent seuls réclamer les bénéfices; ainsi, le notaire qui a formé
avec des tiers unv société pour l'exploitation de sa charge,
pourrait s'approprier seul les bénéfices (3). Cette opinion est
profondément injuste; elle ne repose sur aucun texte.

93. Supposons encore que les bénéfices soient entre les
mains d'un tiers, d'un gérant par exemple; on nepeutévidem •
ment les lui laisser, ils ne lui appartiennent pas. Comment
faire cependant pour l'obliger à les restituer, dans l'opinion
d'après laquelle toute action fondée sur le contrat de société
est nulle? Le gérant qui tient son droit du contrat de société
refusera de restituer; s'il consent à la restitution, il faudra
répartir les bénéfices entre les associés; comment procèdera-
t-on si aucun d'eux n'a le droit d'intenter une action en par-
tage? On voit à quelles inextricables difficultés conduit h'
système que nous avons combattu.

94. En tout cas la nullité n'est pas en principe un obstacle
à la demande en partage du fonds social (v).

'■ ContraG. >upw Emp. d'Allemagne, 7 déc. 1*n">. Journ. tir. inl., XVII, L£
1>. 133. — C. supr. Suède, 17 mais 1886, Journ. dr. in/.. XVI. L889, p. 923. — (J.
sup. Luxembourg, 18 avril 1890, Gaz. Pal., 90. 2. 327.

l*t Hue, n. 16 et 17.

> Bordeaux, 28 avril 1896, D., 98. 2. 84.

[') Cass., lô nov. 1876, S., 77. 1. 109, D., 77. 1. 7o.

Société, prêt, dépôt. — "2e éd. ô

66 DU CONTRAT 1>E SOCIÉTÉ

Il est admis en général qu'une société nulle doit être réglée
par le juge suivant l'intention des parties (l) ; il peut ordonner
le règlement conformément aux stipulations du pacte social et,
à défaut de stipulations, conformément au droit commun (*).

Il en est ainsi, par exemple, pour les sociétés relatives à
l'exploitation des offices ministériels (3).

95. Quant aux sociétés nulles parce que certains des asso-
ciés n'avaient pas la qualité nécessaire pour en faire partie
(sociétés de pharmacie entre personnes dont certaines ne sont
pas munies des diplômes nécessaires), il y a lieu d'attribuer
le fonds social aux personnes qui ont cette qualité, moyennant
une indemnité payable aux autres (*).

96. Si la nullité est prononcée pour cause d'incapacité des
parties ou pour défaut de consentement, il est clair que l'as-
socié qui détient les bénéfices n'a pas le droit de les conser-
ver; on ne peut, ici, refuser l'action aux autres associés sous
le prétexte que la sociélé est illicite. Donc les bénéfices seront
partagés (s).

En principe, ce sont les stipulations du pacte social qui
seront observées à cet égard (6). Ainsi décidé pour les socié-
tés entre époux (7).

97. En admettant que la société entre concubins soit nulle,
on dit (jue la femme, dans l'opinion qui lui interdit de récla-
mer sa part de bénéfices, peut alors réclamer des gages de
domestique si elle en a fait les fonctions (R! ; il serait, dit-on,

(•) Cass. civ., 13 mai 1862, S., G2. 1. 825, D , 62. 1.338.

•' Cass. civ., 13 mai 1862, précité. — Cass. civ., 5 janv. 1886, S., 86. 1. 241, D.,
86. 1. 122. — Paris, 12 fév. 1885, 1)., 86. 2. 191. - Grenoble, 24 déc. 1889, D.,
92. 2. 617. — Poitiers, 13 janv. 1890, Rec. de Poitiers, 90. 82. — Pau, 8 juin 1891,
s., 94. 2. 127. 1)., 93 2. 174. - Lyon-Caen et Renault, Traité, II, n. 225.

(») Poitiers, 13 janv. 1890, précité. — Pau, 8 juin 1891, précité.

(«) Trib. corn. Lyon, 17 déc. 1889, Ann. dr. comm., IV. 1891, Jurispr., p. 67.

i5i Cass. civ., 7 mars 1888, S., 88. 1. 305. — Guillouard, n. 60; Lacointa. Noie,
- 88. 1. 305.

(«) Houpin, I, n. 23. — V. cep. Pont, n. 37 et 217.

(?) Cass. crim., 9 août 1851, S., 52. 1. 281, D., 52. 1. 161. — Cass. req., 27 juin
1893, S., 94. 1. 25, 1)., 93. 1. 488. — Trib. civ. Seine, 24 juin 1891, Droit, 22 juil.
1891. — Contra Trib. coin. Marseille, 23 nov. 1892, Rec. Marseille, 93. 1. 41.

s Guillouard, n. 86 (qui cite en ce sens Cass., 14 mars 1870, S., 70. 1. 364. Cet
arrêt est étranger à la question ; il se rattache à la théorie d"après laquelle l'inexé-
cution dune promesse de mariage oblige à la réparation du préjudice causé et

EFFETS DE LA NULLITÉ 67

contraire à l'équité que l'homme avec lequel elle ;i vécu s'enri-
cln'l à ses dépens. Nous nous étonnons de voir invoquer cet
argument par les auteurs qui ne reculent pas devant L'iniquité

d'une solution (jui laisse, en cas de société illicite, tous les
bénéfices entre les mains d'un seul associé. A un autre point
de vue encore, il nous parait peu logique de permettre k la
femme de réclamer des gages de domestique : il faudrait
qu'elle prouvai l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage,
or ce contrat n'existe p;is.

98. Les tribunaux ne peuvent pas donner à l'un des mem-
bres d'une société déclarée nulle le droit d'acquérir par
préférence l'actif social {*).

99. Lorsqu'une société est nulle, l'un des associés ne peut
néanmoins reprendre le consentement qu'il a donné, en se
retirant ou après la dissolution, aux autres associés de se
servir de son nom dans la raison sociale ou la dénomination
de la maison de commerce [-).

C. Effets entre les associas /mur l'avenir.

100. Une société nulle ne produit aucun effet pour l'ave-
nir; il en est ainsi notamment de la nullité pour cause illi-
cite (3). Ce n'est pas seulement parce qu'un contrat dont la
nullité est d'ordre public ne produit aucun effet, c'est aussi
parce que tout acte nul cesse, pour l'avenir, d'être obliga-
toire.

Ainsi les associés ne peuvent être obligés de réaliser leurs
apports (').

101. De ce que la société nulle ne produit aucun effet pour
l'avenir, on a conclu que la marque de fabrique de cette so-
ciété ne peut pas être vendue, mais doit être détruite (5).

décide que celui qui par une promesse de mariage s'est assuré des services de
domesticité d'une femme, doit lui rembourser la valeur de ces services au cas où
il n'exécute pas cette promesse).

'| Toulouse, 6 mars 1893, D., 93. 2. 504.
Trib. corn. .Marseille, 27 mars 1893, Rec. des soc, 1894, p. 76 (pour la société
etilre époux).

i ■ Guillouard, n. 50; Iloupin, I, n. 31.
1 t îuillouard, n. 56.
I3) Toulouse, 6 mars 1893, D., 93. 2. 504. — Contra L. S., Sole, D., 93. 2. 504.

08 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Cette solution n'est pas acceptable; la valeur de la marque de
fabrique fait partie de l'actif; elle appartient comme tout
l'actif aux associés.

III. Effets de la nullité entre les associés et les tiers.

102. Les associés peuvent opposer la nullité aux tiers (');
car c'est un principe certain qu'un acte nul ne produit aucun
effet. On a objecté l'art. 42 du code de commerce et l'art. 50
de la loi du 24 juillet 1867, qui donnent, en effet, la solution
contraire, mais concernent uniquement les sociétés commer-
ciales; du reste, ces textes s'expliquent si l'on songe qu'ils
sanctionnent l'omission de formalités exigées uniquement
dans l'intérêt des tiers.

La jurisprudence fait une distinction (*). Elle admet bien
que la nullité peut être opposée aux tiers s'ils ont connu le
caractère illicite de la société (ce qui est, à vrai dire, le cas
le plus habituel), mais elle ne l'admet pas dans le cas con-
traire, par la raison que les associés ne peuvent se prévaloir
vis-à-vis d'un tiers de la faute qu'ils ont seuls commise. La
raison est insuffisante pour répondre à l'argument que nous
avons employé.

Du principe que nous avons atlniis.il résulte que la femme
qui a contracté société avec son mari peut opposer la nullité
de la société aux tiers qui ont contracté avec son mari (').

103. 11 est évident que, de leur côté, les tiers peuvent op-
poser la nullité aux associés (4), sauf s'il s'agit d'une nullité
pour incapacité ou vices du consentement.

1 Laurent, XXVI. n. 169: Lyon-Oaen et Henault, II, n. 74; Guillouard, n. 60;
Houpin, I, n. 31. — Contra Talon, Et. sur te contr. de soc. (cité par Guillouard ,
p. 89.

-■ Rennes, 9 avril 1851, S., 52. 2. 261, D., 53. 2. 208. — Lyon, 28fév. 1853. S.»
:. '.. 2. 383, D., 53. 2. 207. — Pont, n. 50.

r9 C. cite Brooklyn. 1885, Journ. dr. Int.. XIII, 1886, p. 737.

4 Guillouard, n. 60: Houpin, loc. cil.

SOI il i i - CIVILES ET COHMERI IALES 69

.11 VPITRE V

DES DIVERSES ESPECES DE SOCIETES

SECTION PREMIÈRE

ni » SOCIÉTÉS CIVILES ET DKS SOCIÉTÉS COMMERCIALES

104. L'intérêt de la distinction entre les sociétés civiles et
les sociétés commerciales a sensiblement diminué depuis que
la loi du 1er août 18(.)3 a entièrement assimilé aux sociétés
commerciales les sociétés civiles à forme commerciale (').

Mais cet intérêt est resté cependant très considérable; la
distinction subsiste. Il est important de déterminer dans
laquelle de ces deux classes rentre une société déterminée
si. en fait, cette société n'a pas revêtu les formes commercia-
les. Ce qu'il importe de dire, c'est qu'aujourd'hui la distinc-
tion existe, non plus entre les sociétés civiles et les sociétés
commerciales, mais entre les sociétés civiles non revêtues de
la forme commerciale, d'une part, et, d'autre part, les socié-
tés civiles revêtues de la forme commerciale et les sociétés
commerciales.

Voici les principaux intérêts de la distinction :

1° Des formes particulières et des mesures de publicité
sont exigées pour les sociétés commerciales; elles sont seule-
ment, comme nous venons de le voir, autorisées pour les
sociétés civiles ;

2° Les sociétés commerciales constituent des personnes
morales; on discute la question de savoir s'il en est de même
des sociétés civiles ;

3° Dans les sociétés commerciales, les associés peuvent
limiter leur responsabilité au montant de leurs apports; il
n'en est peut-être pas de même dans les sociétés civiles;

4° Mais, dans les sociétés civiles, chaque associé ne peut
être poursuivi que pour sa part; dans les sociétés commer-
ciales, les associés indéfiniment responsables peuvent être
poursuivis solidairement ;

[') V. infra, même n°.

70 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

5" La mort d'un associé ne dissout pas toujours les sociétés
commerciales; elle dissout toujours les sociétés civiles;

6° La prescription des actions dirigées contre les membres
d'une société commerciale est de 5 ans (C. co., art. 64); elle
est de 30 ans contre les membres d'une société civile;

7° La société commerciale peut être mise en faillite ou en
liquidation judiciaire; la société civile ne peut être mise qu'en
déconfiture ;

8° La compétence n'est pas la même.

La loi du 1er août 1893, dans l'art. 68 qu'elle ajoute à la
loi du 24 juil. 1867, s'exprime ainsi : « Quel que soit leur
objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront
constituées dans les formes du G. co. ou de la présente loi
seront commerciales et soumises aux lois et usages du com-
merce » (').

105. On était, avant la loi du 1" août 1893, d'accord pour
reconnaître que le caractère civil ou commercial de la société
ne dépend pas de sa forme et qu'une société civile par son
objet reste telle malgré la forme commerciale que lui attri-
bueraient les parties (s i. Cette dernière solution a cessé d'être
exacte, la loi du lpr août 1893 ayant entièrement assimilé aux
sociétés commerciales les sociétés civiles à forme commerciale.
Toutefois, il reste vrai que les sociétés commerciales par leur
objet ne peuvent emprunter les formes des sociétés civiles,
c'est-à-dire se constituer sans l'observation des formes exi-
gées par le G. co.

La qualité des parties n'influe pas davantage sur le carac-

(l) Le projet soumis à la Chambre (Tliellier de Poncheville) n'allait pas aussi
loin; il n'appliquait pas aux sociétés civiles à forme commerciale les règles de
fond des sociétés commerciales (Journ. o//\, 22 janv. 1890, déb. pari, p. 62).
L'art. 68 est une innovation que la commission a introduite dans le but d'empêcher
que les tiers ne soient, par la forme de la société, induits en erreur, et aussi de ne
pas laisser les sociétés civiles prendre les avantages de la forme commerciale
(limitation des pertes aux apports, etc.) sans en accepter les inconvénients (fail-
lite). (Rapport Clausel de Coussergues, 9 avril 1892, Journ. o/f'., doc. pari., Cham-
bre, sept. 1892, p. 970,. Un amendement contraire Bardoux, Sénat, 3 juil. 1893,
Journ. o/J'. du 4, déb. pari., p. 1028; a été rejeté (Sénat, 13 juil. 1893, Journ. o/f.
du 14, déb. pari., p. 1147).

(*) Cass., 27 mars 1866, S., 66. 1. 211. — Cass., 26 fév. 1872, S., 72. 1. 175. —
Cass., 28 janv. 1884, S., 86. 1. 465. — Rouen, le>' avril 1881, S., 82. 2. 153.

SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES "1

ter.' de la société; ainsi, une société est commerciale par son
objet quoiqu'aucun dos associés ne soit commerçant et, réci-
proquement, une société reste civile par son objet quoique
Ions ses membres soient commerçants (').

Le caractère civil ou commercial d'une société se déter-
mine donc par l'objet de cette société : elle est commerciale
si son objet rentre dans les actes de commerce désignés par
le code de commerce, elle est civile dans le cas contraire (*).
C'est, en effet, sur ces bases qu'on se fonde pour savoir si une
convention quelconque est civile ou commerciale.

106. Lorsqu'une société a pour objet à la fois des opéra-
tions civiles et des opérations commerciales, elle doit être
réputée commerciale (8), à moins, comme nous le verrons,
(jue la dernière catégorie d'opérations ne soit destinée qu'à
rendre possibles les opérations de la première espèce. Car,
en tant qu'elle a un objet commercial, la société doit accom-
plir toutes les formalités nécessaires à la constitution des
sociétés commerciales et ces formalités sont indivisibles (*).

Dans une autre opinion, il faut considérer l'objet principal
de la société (s). *

Une société civile devient en tout cas commerciale quand

' Pont, n. 104; Guillouard, n. 91.

(*) Pont, n. 104: Guillouard, n. 91.

(3) Cass. civ., 21 juil. 1873, S., 73. 1. 456, D., 74. 1. 127. — Cass. req., 12 déc.
1387, S., 88. 1. 319, D., 88. 1. 429. — Cass req., 23 oct. 1889, S., 91. 1. 63, D.,
69. 1. 474. — Paris, 15 fév., 17 et 29 août 1868, S., 68. 2. 229. — Lyon, 13 fév.
1878, S., 78. 2. 325. D., 79. 2. 99. — Rouen, 1er avril 1881, S., 82. 2. 153, D., 82.
2. 92. — Paris, 24 juil. 1886, .loum. des soc, 88. 29. — Orléans, 28 juil. 1887, S.,
'.h». 2. 42, D., 88. 2. 258. — Rouen, 16 juin 1890, S., 92. 2. 309. — Alger, 24 mai
1894, Rev. alg., 94. 2. 351. — Pont, n. 118; Vavasseur, n. 4 s.; Ruben de Couder,
Dict. dr. com , v° Société, n. 89 s.; Lyon-Caen et Renault, Traité, II, n. 92;
Guillouard, n. 91 ; Houpin, I, n. 67 ; Thaller, n. 241, — et les décisions citées dans
les notes suivantes.

• Gand, 1er mai 1880, Jurispr. d'Anvers, 82. 2. 37, Anal. Journ. dr. inl., IX.
1882, p. 637' société immobilière qui a pour objet aussi l'ouverture de rues, les
constructions dégoûts, l'ouverture de crédit à des constructeurs, etc.;. — Trib.
civ. Seine, 24 août 1888, Journ. dr. inl., IX, 1882, p. 306 (société immobilière a
laquelle ses statuts permettent d'acheter et vendre divers produits, recevoir de
l'argent en dépôt, affréter des navires, etc.). — V. à propos des sociétés minières.
infra, n. 114.

5 Limoges, 31 oct. 1893. Rec. soc, 94. 297. — Trib. com. Seine, 31 mars 1894,
Rev. soc, 94. 254. — Bruxelles, 2 avril 1890, S., 91. 4. 38. — Houpin, I, n. 67.

i'1 DL CONTRAT DK SOCIETE

elle vient à se livrer à des opérations de commerce répétées
et habituelles (').

107. Une société de transports est commerciale.

Il en est ainsi notamment d'une compagnie de chemins de
fer («).

Une société formée pour obtenir la concession d'un chemin
de fer est également commerciale, car elle se propose ou de
revendre la concession ou de l'exploiter; or les deux objets
sont commerciaux (3).

108. La société formée pour l'achat et la revente d'immeu-
bles est civile (4) ; on admet en effet généralement que Tachât
d'immeubles pour les revendre n'est pas une opération com-
merciale, les modes de transmission des immeubles ne s'al-
liant pas h la célérité des actes commerciaux'. Il n'en est autre-
ment que si la société a en même temps d'autres objets, comme
les entreprises de démolition et de reconstruction, etc. (3).

La société formée pour l'achat et la location d'immeubles
est également civile (6).

;•) Trib. coin. Albi, 15 juil. 1892, Journ. des soc, 92. 447. — Trib. civ. Nantes,
22 oct. 1892, liée, de Nantes, 92. i. 426. — Trib. coin. Seine, 11 mai 1894, Gaz.
J'ai., 94. 2. 105. — V. à propos des sociétés minières, infra, n. 114.

(2) Cela a été décidé même pour l'administration des chemins de fer de l'Etat.
qui n'est pas d'ailleurs une société. — Cass. req., 8 juill. 1889, S., 90. 1. 473. —
Trib. confl., 22 juin 1889, cité sous Cass., 8 juill. 1889, S., 90. 1. 473 (motifs). —
Cass. belge (Ch. réun . 27 mai 1852. S.. 90. 1. 473 (note . — Cass. belge, 7 mai
1869, Panier., 69. 1. 330. — Contra Cass. belge, 14 nov. 1844, S., 45. 2. 564.

(3) Cass. req., 8 nov. 1892, S., 93. 1. 32, D., 93. 1.78. — Cass. req., 27 déc.
1*92, D.,93. 1. 78.

(«) Cass. req., 29 avril 1885, S., 86. 1. 118. — Aix, 22 mai 1855, D., 56. 2. 108. —
Aix, 27 déc. 1855, 1)., 56. 2. 108. — Bordeaux, 4 août 1856, D., 57. 2. 77. — Paris.
29 août 1868, 5., 68. 2. 329. — Paris, 8 mars 1889, S., 89. 2. 225, D., 90. 2. 233. —
Aix, 30 nov. 1893, Gaz. Pal., 93, 2. 2- p.. 11. — Trib. coin. Seine, 11 mai 1894,
Gaz. l'ai., 94. 2. 16, Ann. dr. comm., 94. 1. 74, Lois nouv., 94. 2. 163. — Trib.
<:om. Toulouse. 30 déc. 1895, Gaz. l'ai.. 96. 1. 464. — Bruxelles, 18 mars 1879.
1)., 84. 2.99. — Bruxelles, 10 août 18^6, Pasicr., 87. 1. 6. — Cass. HoUande, 7 fév.
1889, Anal, journ. dr. int., XVIII, 1891, p. 618. — Laurent, XXVI, 'n. 228; Guil-
louard, n. 92; Houpin, I, n. 6)<. — Exposé des motifs (de la loi du 1er août 1893 1
Thellier de Poncheville, Journ. ofj'.. avril 18S0, Doc. pari., p. 125. — Contra
Bruxelles, li avril 1887, Pasicr., 87. 2. 281. — Aix, 23 juill. 1881, S., 83. 2. 35. —
Démangeât ?ur Bravard, VI, p. 316; Ollivier, Rev. prat., 1, p. 241; Garsonnet,
Rev. crit., XXXV, 1869, p. 347, n. 12.

(5) Cass. req., 29 avril 1885, S., 86. 1. 118. — Guillouard, n. 92.

Pajis, 31 mars 1887, Rev. des soc, 87. 432. — Trib. civ. Seine, 24 août

SOCIÉTÉS HI VILES ET COMMERCIALES 73

Il «mi est de même de celle <|iii est formée pour la mise en
valeurs d'immeubles r, ou pour la revente <>u la location
d'immeubles après l'édification de constructions (*).

La société formée pour la construction de l'immeuble d'un
tiers est encore civile

109. Une société formée pour l'exploitation d'un fonds de
commerce est commerciale (*).

Telle est notamment la société formée pour l'exploitation
d'une entreprise de spectacle (B).

II en est autrement d'une société pour exploiter un cabinet
de dentiste ou de médecin (6).

110. On admet généralement que l'auteur qui publie ses
œuvres ne fait pas acte de commerce.

N'est donc pas commerciale la société formée pour la
rédaction et la publication d'un ouvrage [') ou d'un recueil
périodique (8).

111. La société formée pour l'exploitation d'eaux minérales

1881, Jown. dr. in!., IX, [882, p. 306. — Cass. Hollande, 7 fév. 1889, précité. —
Gnillouard, n. 92; Iloupin, I, n. 68. — V. cep. Trib. com. Seine, 17 fjan v. 1888,
Gaz. Trib., 1er lév. 1888.

l) Aix, 11 janv. L887, Gaz. l'a/., 87. 2. 586. — Trib. civ. Seine, 24 août 1891,
précité. — Trib. com. Seine, 11 niai 1894, précité. — Cass. Hollande, 7 fév. 1889,
précité. — Bruxelles, 14 juil. 1893, Pasicr., 94 2. 6i. — Contra Trib. coin. Seine,
12 déc. 1885, Jown. Mb. com., 87. 89.

Cass. Hollande, 7 fév. 1889, précité. — Lyon, 27 juin 1895, Ann. dr. com.,
IX, 95. 70. — Trib. civ. Lyon, 9 janv. 1892, Mon. jud. Lyon, 10 fév. 1892. — Trib.
com. Marseille. 11 juill. 1888, Rec. Marseille, 88. 1. 337.

(3) Poitiers, 20 mars 1895, Ann. dr. com., 95. 65 (Cependant cet arrêt décide
le contraire pour le cas où les entrepreneurs s'engagent à fournir les pierres de la
construction, même en les extrayant d'une carrière leur appartenant). — Lyon,
27 juin 1895, Mon. jud. Lyon, 23 juill. 1895 (société qui loue à une ville des ter-
rains pour y élever des constructions qui appartiennent à la ville, alors même
qu'elle fournit les matériaux). — Cpr. aussi en sens contraire, Cass. req., 29 avril
1885, S., 86. 1. 118.

' Lyon. 5 fév. 1889, Mon. jud. Lyon, 13 avril 1889 imprimerie, librairie ou ex-
ploitation de journaux). — Décidé qu'une société constituée pour répandre les idées
de spiritisme est commerciale si son but réel est d'exploiter une librairie. — Trib.
civ. Bordeaux, 4 avril 1892, Droit, 2 sept. 1892.

(5) Alger, 29 avril 1898, Loi, 19 mai 1898 (arènes pour courses de taureaux).

") Trib. coin. Seine, 19 août 1892, Gaz. Pal., 92. 2. 339 (même si accessoire-
ment on y vend des articles afférents à la prothèse dentaire).

(7) Trib. com. Seine, 17 sept. 1887, Journ. Irib. com., 89. 166.

*ï Home, 18 juill. 1889, S , 91. 4. 19.

74 DU CONTRAT DE SOCIETE

ou thermales est civile ('), sauf si l'exploitation porte en même
temps sur des hôtels (*), et à moins que ces hôtels ne soient
l'accessoire de l'établissement d'eaux (3).

Mais elle est commerciale si, même en fait seulement, elle
se livre à des opérations commerciales (*).

112. La société ayant pour but l'exploitation, par un pro-
cédé quelconque, des produits du sol est civile.

Ainsi est civile la société qui se propose l'élevage des che-
vaux, l'établissement d'un dépôt d'étalons et d'une école de
dressage, le tout à l'aide des ressources du sol (5).

Il en est de même de la société qui a pour but l'exploita-
tion, dans un but lucratif, du droit de chasse (6).

113. La société formée pour l'exploitation des fonds ou la
vente des produits d'un fonds est une société civile (7) ; la loi,
en eilét, ne considère pas comme un acte de commerce une vente
de ce genre, puisque l'art. 638 refuse de ranger au nombre
des actes de commerce la vente par un propriétaire, cultiva-
teur ou vigneron, des denrées provenant de son crû.

Ainsi est civile la société pour l'extraction et la vente du
pétrole (8), ou pour l'exploitation de vignobles (9).

Il en est ainsi même si les produits du sol ont été préala-

[') Cass. req., 27 mars 1800. S.. 66. 1. 211, IL, 66. 1. 428. — Metz, 16 mars 1865,
S., 65. 2. 65. — Montpellier, 18 août 1874, S., 7i. 2. 299. — Paris, 4 fév. 1875,
S.. 75. 2. 289. — Montpellier, 10 août 1883, S., 84. 2. 36. — Grenoble, 12 fév. 1889,
Rec. Grenoble, 89. 8'.». — Lyon, 28 fév. 1894, Mon. jud. Lyon, 4 sept. 1894. —
Trib. civ. Seine, 27 mai 1895, Ann. dr. comm., 95. ('.:>. — Lyon-Caen et Renault,
I, n. 124; Guillouard, n. 93; Houpin, I, n. 68; Bourgeois Ann. dr.com., IV, 1890,
p. 120. — Contra Lyon, 31 juil. 1889, Mon. jud. Lyon, 3 déc. 1889.

i'i Metz, 16 mars 1805. précité. — Grenoble, 13 juin 1893, S., 94. 2. 36. — Trib.
com. Seine, 16 avril 1894, Loi, 9 mai 1894 motifs). — Lyon-Caen et Renault, loc.
cil.

(3) A moins aussi qu'elle ne se livre au commerce de toutes eaux minérale-.
Lyon, 31 juil. 18*9, Ann. dr. coin.. 1890. jurispr., p. 97.

(*) Trib. com. Seine, 16 avril 1894, précité.

(3) Caen, 28 mars 1887, S.. 88. 2. 231. — Orléans, 28 juil. 1887, S., 90. 2. 42,
D., 88. 2. 258. — Guillouard, n. 93.

•;«) Cass. crim., 18 nov. 1865, S., 66. 1. 415, D., 66. 1. 455. — Orléans, 19 nov.
1887, D., 88. 2. 162. — S'il n'y a pas un but lucratif, le contrat est une association.

C) Trib. civ. Annecy, 24 juil. 1886, Gaz. l'ai., 87. 1, Si/]>]>1., 74. — Guillouard,
n. 93; Houpin, I, n. 68.

(8| Trib. com. Seine, 27 mai 1891, Loi, 22 juill. 1891.

I9) Trib. corr. Toulouse, 30 déc. 1895, Gaz. Pal., 96. 1. 461.

SOI IÉTÉ8 • l\ ill 8 ET I OMUERCIALES 75

blement préparés, car la loi ne distingue pas (1 . Ainsi esl
civile la société pour la conversion de betteraves en sucres s'il
ne s'agit que de betteraves poussées sur un champ apparte-
nanl à la société

114. La société formée pour obtenir la concession d'une
mine esl civile (s).

La société formée pour l'exploitation d'une mine ou car-
rière esl également civile (*), puisqu'elle a pour but la vente
des produits du sol. Du peste, l'art. 32 de la loi du 21 avril
1810 porte que <• l'exploitation des mines n'est pas considérée
comme un commerce ». Cela est exact, soit si les produits
doivent être vendus à des tiers 5), soit s'ils doivent être ven-
dus aux associés eux-mêmes (6).

Il en est de même de la société formée pour la recherche
d'une mine et l'exécution de travaux destinés à en apprécier

.') Pont, n. 106; Guillouard, n. 93.

(s) Cass., 12 mai 1875, S., 76. 1. 376, D.. 76. 1. 320. — Guillouard, n. 93.

(3; Trib. coin. Marseille, 18 oct. 1888, Rec. Marseille, 89. 1. 53.

(«) Cass., 31 janv. 1865, S., 65. 1. 123. — Cass. req.,28 janv. 1884, S., 86. 1. 465,
])., 84. 1. 145. — Cass., 28 oct. 1885, S., 86. 1. 108. — Cass. req., lS déc. 1887,
S., 88. 1. 319, D., 88. 1. 428. — Cass., 11 juin 1888, S., 90. 1. 516, D., 89. 1. 293.

— Toulouse, 19 avril 1844, S., 45. 2. 18, D., 45. 4. 251. — Lyon, 13 fév. 187s. S..
78. 2. 325. — Paris, 27 fév. 1878, D., 78. 2. 257. — Amiens, 26 fév. 1-861, S., 82. 2.
188. — Douai, 23 août 1882, D., 85. 2. 105. — Douai, 24 déc. 1883, D., 85. 2. 106.

— Lyon, 24 juin 1887, Gaz. Pal., 87. 2. 426. — Paris, 30 nov. 1889, Gaz. Trib..
27 déc. 1889. — Bordeaux, 3 fév. 1890, Rec. Bordeaux, 90. 1. 225. — Nancy, 31 déc.
1885, Hev. des mines, 86. 235. — Bennes, 19 Tév. 1892, Rec. Angers, 92. 151. —
Paris, 21 mai 1892, S., 92. 2. 270. —Trib. coin. Marseille, 14 oct. 1886, Rec. Mar-
seille. 86. 1. 301. — Trib. civ. Saint-Etienne, 16 juin 1891, Mon.jud. Lyon, 20 juin

1891. — Cass. belge, 13 mai 1886, Rev. des mines. 86. 324. — Trib civ. Castres, 19
déc. 1895, Rép. pér. de l'Enreg., n. 8742. — Trib. corn. Nantes, 22 oct. 1892, Rec.
Saules, 92. 1. 42*",. — Trib. civ. Marseille, 21 fév. 1896, Rec. des soc, 96. 435. —
Trib. civ. Seine, 25 fév. 1896, Gaz. Trib., 16 sept. 18%. — Bruxelles, 30 janv. 1879,
l'asicr., 79. 2. 88, Journ. dr. int., IN, 1882, p. 435. — Bruxelles, 2 fév. 1882,
D., 83. 2. 1. — Douai, 12 juin 1893, Droit, 26 août 1893. — Limoges, 31 oct. 1893,
D., 95. 2. 556. — Trib. civ. Saint-Etienne, 24 déc. 1883, sous Cass. civ., 26 oct.

1892, S., 93. 1. 321. — Trib. corn. Albi, 5 avril 1892, Gaz. Pal., 92. 1, Suppl., 50
(alors même qu'elle met une grande quantité de valeurs en circulation . — Trib. civ.
Seine, 3 janv. 1888, Gaz. Trib., 25 fév. 1888. — Pont, n. 109; Laurent. XXVI,
n. 126; Guillouard, n. 94 et 360; Lyon-Caen, Sole, S., 86. 1. 465; Féraud-Giraud,
Code des mines. I, m. 162 s.; Delecroix, Iles sociétés des mines, n. 169 s.: Iloupin,
I, n. 68; Exposé des motifs Thellier de Ponclieville. loc. cit.

(s) V. les autorités précitées.

(*) Contra Bordeaux, 3 fév. 1890, précité.

TG DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

la valeur, si les personnes qui font celte recherche ont l'inten-
tion d'exploiter elles-mêmes la mine une fois découverte (').
.Mais il en est autrement si elles se proposent de vendre leurs
droits (-), car alors la société a un but de spéculation.

La société de mines ne perd pas son caractère civil à raison
de la commercialisé d'actes qu'elle accomplit accessoirement
;'i son objet principal et pour tirer le meilleur parti de ce der-
nier (*), par exemple la fabrication des briquettes ou de char-
bons agglomérés (*), le traitement et le transport des mine-
rais (5), l'achat de brai ou goudrou (6), la construction d'un
chemin de fer nécessité par les transports dans la mine (7).

Il en est de mémo de la transformation des produits (8),
car nous avons vu qu'elle ne modifie pas le caractère civil
d'une société.

Peu importo môme que, dans ces divers buts, la société
achète certaines matières (9).

Mais il en est autrement si les actes commerciaux que fait
la mine sont importants et étrangers à l'exploitation de la
mine (10), par exemple si la société achète des produits d'au-

Etouen, 19 août 1857, D., 57. 2. 183. — Trib. civ. Seine, 3 janv. 1888, Gaz.
Trib.,25 fév. 1888.— Pont, n. 110; Laurent. XXVI, n. 227; (iuillouard, n. 95;
Feraud-Giraud. op. cit.. 1, n. 171; Delecroix, op. cit., n. 532 s.

l'uni, n. 1 lo ; Laurent, XXVI. n. 227 ; (iuillouard, n. 95 ; Féraud-Giraud, loc.
rit. .- Delecroix, loc. cit.

l'iCass., 28 janv. 1884, S., 86. 1.465, D., 84. 1. 145. — Cass. req., 12 déc. 1887,
S., 88. 1. 319, D., 88. 1. 428 (société qui livre les pierres extraites après les avoir
façonnées). — Lass req., Il juin 1888, S., 'M. 1.516 l par exemple si les statuts
réservent à la société <■ le droit de se livrer aux opérations qui pourraient devenir
nécessaires à l'intérêt social >■)• — Amiens, 26 fév. 1881, S., 82. 2. 188. — Guil-
louard, n. 94 ci 360; Houpin, loc. cit.

• Lyon. 13 fév. 1878, D., 79. 2. 99. — Lyon, 24 juin 1887, précité. — Bruxelles,
30 janv. 1879, précité. — Guillouard, n. 94 et 360; Houpin, loc. cit.

H Paris, l<r avril 1876, D., 79. 2. 99. — Trib. civ. Vervins, 24 fév. 1886, Rev.
des mines, 87. 177 (cependant ce jugement décide le contraire, si le traitement est
l'objet principal de la société). — Trib. civ. Seine, 25 fév. 1896, précité. — Guil-
louard, n. 94 et36U; Houpin, loc. cit.

8) Lyon, 13 fév. 1878, D., 79. 2. 99.— < iuillouard, n. 94 et 360 ; Houpin, loc. cit.

'■ Paris, 8 janv. 1876, D., 79. 2. 99. — Trib. coin. Nantes, 17 sept. 1894, Rec.
Nantes, 94. 1. 166 alors même que ce chemin de fer transporterait des voyageurs)..
— Guillouard, n. 94; Houpin, loc. cil.

- Conlra (iuillouard, n. 94.
(9) Bruxelles, 30 janv. 1879, précité.

10 Agen, 2 juin 188ô, Rev. des soc. 87. 364.— Rennes, l'Jl'év. 1892, précité. —

SOI ll.l ES Cn ILES l.l COMMERCIALES / /

1res mines pour les revendre avec ses propres minerais (' . on

si elle se livre au commerce de la houille alors que sou sol
ne produit que des matières différentes (*), ou si elle se livre
au commerce el à la fabrication du coke et autres produits

Le juge du l'ait décide souverainement quel est l'objet
principal de l'exploitation (v).

Il suffit, pour «pie la société de mines soit commerciale,
qu'elle ait pour objet de se livrer à des opérations commer-
ciales; il n'est jias nécessaire qu'elle s'y livre eflectivement,
puisque la nature civile ou commerciale d'une société dérive
du but qu'elle se propose. Toutefois, la jurisprudence décide
le contraire ■

En tout cas, la société reste commerciale quoiqu'après avoir
procédé à des opérations commerciales elle ait cessé ces opé-
rations depuis un certain temps 6 .

115. Comme toutes les sociétés civiles, les sociétés minières
sont des sociétés de personnes. On soutient cependant qu'elles
sont des sociétés de capitaux par la raison qu'elles compren-
nent un très grand nombre de personnes étrangères les unes
aux autres, ne se connaissant pas et ne s'étant pas, pa*r consé-
quent, choisies pour leurs aptitudes, et qu'en outre la direc-
tion, à cause des aptitudes qu'elle nécessite, a besoin généra-
lement d'être confiée à des tiers (").

Limoge?, 31 oct. 1893, D., 95. 2. 556. — Trib. eiv. Marseille, 21 fév. 189G. pré-
eilé.

(■) Cass., 1er juil. 1878, S., 78. 1. 414. D.,79. 1. 218. — Cass. req., 28 oct. 1885,

1. 118. — Trib. civ. Bruxelles, 10 dov. 1895, Pasicr., 95.3. 199. — Colmar.

4 juin 1862, D., G2. 2. 163. — Dijon, Ie» avril 1874, D., 75. 2. 81. — Douai, 12 juin

1893. Droit, 26 août 1893. — Pari?, 7 août 1894, S., 95.2.309.— Guillouard,

n. 95 et 3*30 ; Houpin, I, n. 69.

- Cass. req., P'aoùt 1893, S., '.»4. 1. 22. D., '.>4. 1. 126. - Limoges, 31 oct. 1893,
D., '.*5. 2. 556, .Dix. ///•. com., 94. 132. — Houpin, loe. vil.

(3) Douai, 12 juin 1893, précité. — Paris, 7 août 1894, précité. — Houpin. loc.
cit. — Décidé aussi que la société qui a pour objet l'exlraction des lignites et. en
outre, la fabrication des briquettes au moyen d'un mélange de lignites et de cliar-
bons gras, est commerciale. — Trib. civ. ydne, 21 fév. 1893, Droit, 22 avril lv'.'::.

4 Cass. req., 12 déc. 1887, procité.

[*) Cass. req.. 11 juin 1888, S., 90. 1. 516 (motifs). — Cass. req., 1er août 1893,
. 1. 22, 1).. '.»'.. 1. 126 limpl.i. —Paris, 21 mai 1892, S., 92. 2. 270.

(') Cass. req.. lpr août 1893. précité.

(') liuillouard. n. 366: Delecroix, Des sociétés de mines, n. 163 s.

78 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

En vertu de quel texle ou de quel principe les sociélés civi-
les qui comprennent des personnes nombreuses et inconnues
les unes aux autres sont-elles des sociétés de capitaux ? Ne
faudrait-il pas aussi bien décider que les sociétés civiles autres
que les sociélés minières sont, si, en fait, leurs membres sont
très nombreux, des sociétés de capitaux? Oui fera la distinc-
tion? N'arrive- t-il pas souvent enfin que les sociétés minières
ont pour objet une exploitation peu importante et intervien-
nent entre personnes peu nombreuses et se connaissant les
unes les autres?

L'opinion (pie nous combattons a surtout été soutenue pour
permettre à l'associé de céder son droit sans l'assentiment de
ses co-associés ; nous verrons plus tard si celte dernière solu-
tion est exacte.

116. lue société formée pour l'exploitation d'un canal est
civile ('). On ne peut objecter que cette société a pour objet
un entreprise de transports, car ce n'est pas elle qui effectue
les transports ; elle se contente de percevoir des taxes sur les
transports.

Il en est ainsi alors même que la société se propose de
construire le canal qu'elle exploitera; celte construction n'est
pas l'objet de la société, elle n'est que le moyen de rendre
l'exploitation possible - . D'ailleurs, un canal est un immeuble
et nous avons dit que la société relative à la construction d'un
immeuble est civile.

Aussi la société formée pour la construction d'un canal est-
elle également civile (s).

' Trib. civ. Seine, 12 fév. 1890, Gaz. Pal., 90. i.344. — Bruxelles, 2 avril 1890,
S., '.il. 4. 38. — Lyon-Caen et Renault, Traité. I, n. 124; Thaï 1er, Ann. dr. coin.,
III, 1889, Doclr., p. 18 s. ; Boistel, Note, D., 90. 2. 233; Note, S., 89. 2. 225 ; Hou-
pin. I, n. 68. — De même la société pour l'obtention d'une concession d'eaux desti-
nées à alimenter un canal d'irrigation. — Cass., 6 janv. 1874, S., 77. 1. 27, D., 77.
J. 235. — Lyon-Caen et Renault, Traité, n. 124; Bourgeois, loc. cit.

- Paris, 8 mars 1889 (Gomp. de Panama), S., 89. 2. 225, D., 90. 2. 233. — Trib.
civ. Seine, i fév. 1889, S., 90. 2 225. — Bruxelles, 2 avril 1890, S., 91. 4. 38. —
Noie, S., 89. 2. 225; Boistel, Sole, D., 90. 2. 233; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.
— Contra Trib. corn. Seine, 18 fév. 1889, Gaz. Pal., 89. 1. 375.

i'i Thaller, Ann., op. cit., p. 20. — De même la société pour le dessèchement
d'un lac. — Ch. Bourgeois, Ann. dr. corn., loc. cit. — Contra Trib. com. Seine,
15 avril 1889, Ann. dr. com., IV, 1890, Jurispr., 20.

SOCIÉTÉS CIVILKS II m . \IM KRCIAEES 79

117. Une société ayanl pour objet l'exploitation de l'éclai-
rage et <lc la force électrique, qu'elle mel en oeuvre par des
machines et des ouvriers, transforme des produits et fait, par
conséquent, une entreprise de manufactures; elle est donc
commerciale ('). On objecterait à tort qu'une société ayant
pour objet un service public ne saurait être commerciale (*).

Il en est de même d'une société <|iii a pour objet la distri-
bution de l'eau dans une commune ■ .

Mais si cette société a pour objet de mettre en exploitation
l'eau d'une propriété, elle porte sur les produits du sol et
est civile (*).

118. Une société d'entraînement et d'engagement d'un
cheval est également civile (•).

119. Une société formée pour la perception d'impôts ou
de taxes est civile, parce que son objet ne peut avoir un carac-
tère différent de celui qu'il aurait eu entre les mains de l'Etat
ou de la commune : .

120. Les sociétés de crédit sont essentiellement commer-
ciales (7).

Il en est de môme d'une société qui offre au publie/, contre
des versements, un certain nombre de primes attribuées par
voie de tirage au sort (8).

. Lyon, 4 juil. 1890. S., 92. 2. 275. D., 91. 2. 81. — Cass., Rome, 13 sept. 1887,
Journ. dr. in/., XVI, 1889. p. 510 — V. cep. Thaller, Ann. dr. corn., V, 1891,
Doctr., p. 186.

5 Cass. Rome, 13 sept. 1887, précité.

' Rennes, 25 nov. 1874, lire. Nantes, 75. 1. 133. — Paris, 1er mars 1888, Gaz.
Pal., 88. 1. 653. — Gand, 3 déc. 1881, Pasicr., 82. 2. 96, Journ. dr. int., IX, 1882,
p. 639. — Houpin, I, n. 68.— Contra Paris, 24 mars 1888, Ann. dr. corn., 88. 124.

') Cass., 21 juil. 1873, S., 73. 1. 456. D., 74. 1. 127. — Cass., 16 juin 1874. S.,
74. t. 345, D.. 74. 1. 445. — Guillouard, n. 193; Lyon-Caen et Renault, 1, n. 124;
Bourgeois, Ann. dr. corn., 1890, p. 20.

Rouen, 11 avril 1891, Loi, 17 mars 1892.

6 Alger, 11 déc. 1897, Loi, 3 nov. 1898 (taxes municipales). — Trib. civ. Ussel,
ls niv. 1896, Gaz. Pal., 96. 1. 515 'société ayant pour but l'acquisition des con-
cessions d'abattoirs, alors même qu'elle a aussi pour but la construction des abat-
toirs, car c'est un objet accessoire). — Une société concessionnaire d'un marché à
bes iaux est civile. — Lyon-Caen et Renault, Traité , I, p. 99, note 3. — Contra
Trib. corn. Seine. 28 juin 1872. S.. 74. 2. 249.

: Paris, 18 mai 1893, Journ. soc., 1894. p. 297 'société pour faire des avances
aux pensionnaires de l'État, gérer des immeubles, etc.). — Houpin, I, n. 169.
" Lyon, 26 juin 1895, Mon. jud. Lyon. 7 nov. 1895.

80 DV CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Mais une société qui fait des opérations de bourse n'est pas
nécessairement commerciale, il y a lieu de considérer le but
de ces opérations (').

121. Les sociétés coopératives de consommation sont des
sociétés civiles (2), si on les considère comme des sociétés.
Elles n'ont pas un objet de spéculation, car elles revendtjnt
aux associés eux-mêmes les marchandises qu'elles achètent.
On objecte à tort qu'elles ont la personnalité murale : il y a
des sociétés civiles qui ont cette personnalité, et des sociétés
commerciales qui ne l'ont pas. Il en est de même des sociétés
coopératives de production ('). Mais il est préférable de voir
dans les sociétés coopératives des associations, car les associés
ii \ cherchent pas le gain (4). En vain dit-on que se procurer
des objets pour un prix inférieur au prix exigé par les négo-
ciants, c'est faire un bénéfice; la vérité est qu'où évite une
perte; or les groupements destinés à éviter une perle sont des
associations (5). — Si eiles vendent à des tiers, ce sont des
sociétés commerciales (6).

Ainsi une société civile qui fait des reports pour se procurer des fonds en vue
de ses opérations ne devient pas commerciale. — Trib. corn. Seine, 11 mai 189i,
sous Paris. lOjuil. L894, S., 96. 2. 57. — Wahl, Note, S., 96. 2. 57.

- d Et., 8 juin 1877, S.. 7'.». 2. 154. — Coqs. d'EL, 29 juin 1877, S., 79.
2. 158. - Cons. d/Et., 26 janv. 1895 implic. . S.. 97 3. 29. — Cons. d'EL, 24 déc.
1897, S., 99. 3 17. — Bourges, 19 janv. 1869, S., 69. 2.323, D., 69.2. 133. —
Paris. 20 mars 1888, D., 89. 2. 280. — Paris, 1<t avril 1896, Gaz. Pal., 96. table,
Itscui.. \" Sociétés civiles, a. 1. — Trib. coin. Nantes, 26 juin 1886, liée. Nantes,
86, 220. Journ. des soc, 89. 93. — Trib. civ. Périgueux,3août 1887, Rec des soc,
87.580. — Trib. civ. Marseille, 24juill. 1891, Rec. d'Aix, 9i. 2. 268. — Trib. cou..
Marseille. 17 déc. 1895, Journ. de Mars., 96. 1.79. — Guillouard,n. 96; Lyon-Caen
et Renault, Traité, I. n. 115; Tballer, Ann. dr. coin., IX, 1S95, l>udr.. p. 186;
Lecaisne. Et. jurid. sur les soc. coopér. île consommations, p. 36; Wahl, Note,
>.. 99. i. 21. - Contra Cass. Home, 13 janv. 1898, S., 99. i. 21.

1 Décidé que la société coopérative dont le but est d'utiliser le lait appartenant
aux propriétaires associés est civile alors même qu'elle utilise accessoirement le
petit lait en engraissant des porcs. Trib. civ. Niort. 8 nov. 1892, Gaz. l'ut.. 92. 2.
Suppl., 43.

1 Lecaisne, Et. jur. sur les soc. coopér. de consommation, p. 13 s.: Wahl,
Note, S . '.•.'. i. 21 ; Tballer, n. 237. — Conlra les autorilés citées, dans la note 2,
supra en faveur du caractère civil ou commercial de la société de coopération,
considérée comme société. — Y. aussi en sens contraire Hubert-Valleroux, Rev.
des soc, 1897, p. 316.

;i V. in Ira. n. 55s.
Trib. corn. Nantes, 26 juin 1886, précité. — Trib.com. Marseille, 17déc. 1895,
précité. — Lyon-Caen et Renault, II, n. 1037.

B0( IÉTÉS CIVILES l.l COMMERCIALES 81

Ce caractère leur appartient alors, même si elles consacrent
leurs bénéfices ;■ une œuvre philanthropique ou d'assistance,
par exemple ;> la constitution d'une assurance mutuelle entre
1rs sociétaires (').

121 bis. Les sociétés d'assurances ;i primes sont des socié-
tés commerciales ('-), car elles ont pour but de faire des héné-
Bces sur les contrats passés avec les assurés; du reste l'art.
633 (',. coin, attribue formellement ce caractère aux sociétés
d assurances maritimes.

Quant aux sociétés d'assurances mutuelles, nous montre-
rons, en parlant des associations, que ce ne sont pas des
sociétés, mais de simples associations. A supposer que ce
soient des sociétés, elles sont, ainsi que nous le dirons, ci-
viles ! . Il en est de même des sociétés de reconstitution des
capitaux (*).

122. En admettant que les sociétés fondées pour l'éduca-
tion et l'instruction soient de véritables sociétés et non pas
des associations (nous montrerons, à propos des associations,
l'exactitude de la première solution), elles constituent des
sociétés civiles (5). Il est, quoiqu'on ait dit en faveur de cette
doctrine le contraire, impossible de méconnaître que ces
sociétés ont un but de lucre et, si on le niait, il faudrait leur
refuser le caractère de sociétés, car il n'y a pas de société où
il n'y ait pas recherche de bénéfices. Mais la recherche du
gain n'est que la caractéristique de la société en général et,
pour qu'une société soit commerciale, il faut en outre qu'elle
fasse les actes de commerce ; or l'instruction et l'éducation ne
sont pas rangées par le code de commerce parmi les actes de
commerce.

(') Cass. Rome, 13 janv. 1898, précité. — Thaller, Ann. dr. coin., l'oc.cil.,
p. 187; YYahl, loc. cit.

- Cass., 8 avril 1828, S. chr. — Cass., 16 juill. 1872, S., 72. 1. 277. — Cas<.
civ., 5fév. 1894, S., 94. 1. 277, D.,94. 1. 136;incendie|. — Grenoble, 18 juill. 1830,
S. chr. — Caen. 12 mai 1846, ])., 47. 2. 138. _ Paris. 0 mars 1888, D., 89. 2. 256.
— Tril). coin. Seine, 9 mai 1890, Loi, 4 juin 1890. — Cologne, 1" fév. 1847, D.,
47. 2. 142. — Guillonard, n. 97.

(3; V. infra, n. 562 bis.

4 V. infra, n. 562 bis.

(8) Paris, 23 juill. 1852, D., 54. 2. 102. — Laurent, XXVI, n. 229; Guillouard,
n. 99; Iloupin, I, n. 08.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 0

82 DU CONTRAT DE SOCIETE

123. Les sociétés formées pour l'exploitation d'un cercle,
quand elles ont un but lucratif (dans le cas contraire, ce ne
sont pas des sociétés) ('), constituent des associations commer-
ciales (2), car on admet généralement que l'entrepreneur d'un
cercle est commerçant.

Une société pour ouvrir une exposition est également com-
merciale, si les organisateurs veulent faire un profit (3).

124. Les juges du fait décident souverainement quel est
l'objet de la société (*).

Mais la cour de cassation a le droit de déterminer si cet
objet est civil ou commercial (5), car il ne s'agit pas là d'une
question de fait.

SECTION II

DES SOCIÉTÉS UNIVERSELLES ET DES SOCIÉTÉS PARTICULIÈRES

125. « Les sociétés sont universelles ou particulières », dit
l'art. 1835.

ï I. Des sociétés imiter selles.

126. L'origine des sociétés universelles est des plus ancien-
nes; il est probable que ce genre de société a toujours existé.

Le droit romain distinguait deux sortes de sociétés univer-
selles :

La société de tous biens (omnium bonorum) absorbait
môme les biens à venir des associés, y compris ceux qui étaient
acquis à titre gratuit, et en exceptant seulement les biens
d'une origine illicite. La société était également chargée de
toutes les dettes, présentes et futures, des associés.

(') En tout cas ce ne sont pas des sociétés commerciales. — Trib. corn. Seine,
11 mars 1892, Droit, 4 avril 1892. — V. à propos des associations, infra, n. 563.

(*) Paris, 5 janv. 1888, S., 90. 2. 146, D., 89. 2. 140. — Cpr. Chambéry, 28 janv.
1892, Rec. Grenoble, 92. 2.53. — Alauzet, Dr. cou,., VIII, n. 2981 ; Houpin, I.n. 54.

(3) Trib. com. Seine, 11 déc. 1885, Journ. trib. corn., 87. 87 (exposition du tra-
vail). — Décidé qu'elle est commerciale s'il doit y avoir des droits d'entrée, alors
même que les organisateurs veulent honorer la mémoire d'un auteur et donner
à l'Etat l'entreprise après réussit», pourvu qu'il y ait de leur part une spéculation.

— Trjb. com. Seine, 14 fév. 1890. Journ. trib. com., 91. 98.
* Guillouard, n. 9.

■' Pont, n. 105; Guillouard, n. 91. — Contra Cass., 8 janv. 1840, S., 40. 1. iy.

— Cass., 8 mai 1867, S., 67. 1. 313, D., 67. 1. 225.

SOCIÉTÉS UNIVERSELLES 83

La société d<- t<>us gains omnium quœ ex guaestu veniunt)
ne comprenait que les biens ;'i venir acquis à titre onéreux,
<•! 1rs revenus des biens présents et des biens à venir acquis à
litre gratuit. La société était chargée du passif correspondant
,ui\ liicns qui y étaient compris.

( les deux mêmes espèces de sociétés étaient reconnues dans
l'ancien droit (*). La première était très fréquente en dehors
d'une convention formelle (société taisible).

I. Entre quelles personnes peut intervenir une société
universelle.

127. En matière de société universelle, la loi exige des
conditions spéciales de capacité.

« Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre pér-
il sonnes respectivement capables de se donner ou de recevoir
• l'une de l'antre, et auxquelles Un est point défendu de s'avan-
». tacjer au préjudice d'autres personnes » (art. 1840).

Le législateur est parti de cette idée que la stipulation
d'une société universelle dissimule presque toujours une
donation. « Ce que vous avez expressément défendu, disait
ïreilliard en son Exposé des motifs (*), ce qu'on ne peut
faire directement, il serait inconséquent et dérisoire de le
tolérer indirectement : il ne faut donc pas que, sous les faus-
ses apparences d'une société, on puisse éluder les dispositions
d'une loi qui a défendu de donner, et que ce qui est illicite
devienne permis, en déguisant sous les qualités d'associés
celles de donateur et de donataire ».

Ile là deux règles : 1° « Nulle société universelle ne peut
» avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de
» se donner ou de recevoir l'une de l'autre ». Ainsi une
société universelle ne pourrait pas valablement être contrac-
tée entre un père et son enfant adultérin (arg. art. 908).

lue incapacité réciproque de se donner n'est pas exigée
pour que l'art. 1840 soit applicable; il suffit que l'un des as-

(') Domat, liv. I. lit. 8, sect. 3, §§ 3 et 4;Pothier. q. 28, 29 et 43;Argou, liv. III,
eh. XXXII, p 320.
8 Fenet, XIV. p. 396.

84 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

sociés soit incapable de donner à l'autre ('). Ainsi la société
universelle entre un pupille et son tuteur est nulle tant que
le compte de tutelle n'est pas apuré, parce que le pupille ne
peut donner au tuteur, et quoique le tuteur puisse donner au
pupille (*).

La société ne peut pas davantage être formée avec les pro-
ches parents, indiqués par l'art. 911, d'une personne incapa-
ble de recevoir (s) : l'art. 911 considère ces parents comme
étant interposés, dans le cas où une libéralité leur est faite.

128. L'effet de la nullité prononcée par application de
l'art. 18i0 est d'effacer rétroactivement la société, c'est-à-dire
de remettre les parties dans le même état que si elles n'avaient
pas contracté (*). Il s'agit, en effet, d'une nullité prononcée
pour incapacité et les nullités de ce genre, même en matière
de société, sont rétroactives.

129. 2° Si l'avantage que l'une des parties procure à l'autre,
en contractant avec celle-ci une société universelle, dépasse
la quotité disponible déterminée par les art. 913 s., 1091
et 1098, il y aura lieu à la réduction. Nous traduisons ainsi
la restriction que la partie finale de notre article exprime en
termes fort obscurs (5). Il nous parait difficile de l'entendre,
avec quelques auteurs (6), en ce sens que les personnes qui
laissent des héritiers réservataires à leur décès n'ont pu vala-
blement pendant leur vie contracter une société universelle
avec qui que ce soit. S'il en était ainsi, l'existence des sociétés
universelles serait bien précaire, puisque leur validité ne
serait jamais assurée qu'après le décès des associés sans héri-
tiers réservataires.

Il a du reste été dit au Tribunat, par le rapporteur Boutte-
ville, que le but de l'art. 1840 est de mettre le projet enpar-

(')Pont, n. 218; Guillouard, n. 37; Houpin, I, n. 71.
(2) Pont, n. 218; Guillouard, n. 37.
3) Guillouard, n. 38; Houpin, loc. cit.
(*) Guillouard, a. 41.

(5) Troplong, I, n. 305 s. ; Pont, n. 224 s. ; Massé, Note, S., 39. 1. 546; Aubry et
Kau, IV, p. 553, § 379, note 7; Guillouard, n. 39 et 114 ; Houpin, I, n. 71. — Cpr.
Cass., 25 juin 1839, S., 39. 1. 546.

(6) Duvergier, n. 119; Laurent, XXVI, n. 242. — Cpr. Nîmes, 18déc. 1886, sous
Cass., 12 juill. 1887, cité infra.

SOCIÉTÉS l NIVERSEL] ES 85

fait accord avec nos lais sm- les successions, donations et testa-
ments (').

En v;iin dit-on (jne notre opinion a le grave inconvénient
il<> provoquer des difficultés pour la fixation du montant des
avantages sujets à réduction. Ces difficultés se produisent au
même degré pour les autres conventions, dans le cas où elles
contiennenl également un avantage sujet à réduction.

On n'est pas mieux fondé à prétendre que l'art. 18Ï0 annule
formellement les sociétés faites au préjudice d'héritiers réser-
vataires; il les interdit simplement, se contentant par là d'in-
diquer qu'elles ne doivent pas être considérées comme des
sociétés.

Ajoutons qu'il est généralement reconnu que les donations
déguisées sont valables et qu'elles sont seulement réductibles
à la quotité disponible; il faudrait des expressions très for-
melles pour que l'art. 1840 dût être considéré comme dérogeant
à ce principe.

.Mais il résulte expressément de l'art. 18i0 que tout avan-
tage est, en cas d'atteinte à la réserve, soumis à la réduction;
il n'est aucunement nécessaire que la société ait pour but de
frustrer les héritiers réservataires (2); le résultat seul doit
être examiné.

130. A supposer même que les sociétés entre époux soient
valables, la société universelle entre époux qui ont des enfants
d'un précédent mariage est réductible dans les limites de
Fart. 1098 (3).

131. Entre concubins, la société universelle est valable ('),
car les concubins sont aujourd'hui capables de se faire des
libéralités.

Mais le concubinage en lui-même ne suffit pas à démontrer
la société universelle (5).

.') Fenet, XIV, p. 407.

(*) V. cep. Guillouard, n. 41 in fine.

Décidé même qu'elle est nulle. Nîmes, 18 déc. 1886, sous Cass., 12 juil. 1887,
S., 87. 1.384. — Cet arrêt va jusqu'à admettre que la société fondée avant le
mariage devient nulle par le mariage.

.') Lyon, 8 mars 1889, Ann. dr. comm.. III, 89, p. 118.

\ Paris, 16 mai 1890, Gaz. Trib., 30 mai 1890. — Trib. civ. Seine, 13 déc. 1888,
Gaz. l'ai.. 89. 1. 113.

86 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

132. L'art. 1840 s'applique même à la société universelle
de gaina ('), car sa disposition est conçue en termes absolus.
Cette application est, du reste, très critiquable (2), car une
société où n'entrent que les revenus des biens des associés
ne permet pas des libéralités très sérieuses.

133. Faut-il conclure de l'art. 1840 que, même entre per-
sonnes capables de s'avantager, la société universelle soit
une donation déguisée? On l'a soutenu (3). Il en résulterait
que si l'un des associés est héritier de l'autre, il devrait rap-
porter à sa succession les bénéfices résultant de la société.

Ce sont là des solutions inadmissibles; on ne peut, en l'ab-
sence d'un texte formel, supposer une donation déguisée là où
les parties ont affirmé faire un acte à titre contrat onéreux.
Restreinte à l'hypothèse pour laquelle la loi l'a émise, cette
hypothèse est très plausible; on peut croire que des per-
sonnes qui ne pouvaient s'avantager ont voulu tourner cette
prohibition, mais quelle apparence y a-t-il que des person-
nes capables de se faire des libéralités réciproques aient, si
elles ont voulu s'avantager, recouru à une société univer-
selle?

134. Dans notre opinion, l'art. 1840 n'ordonne pas entre
cohéritiers le rapport des avantages résultant d'une société à
titre universel, puisqu'il n'y voit pas une donation. Le rap-
port n'est donc exigé que dans les conditions fixées par le
droit commun, c'est-à-dire par la disposition générale de
l'art. 834; le rapport est dû de plein droit si l'acte de société
est sous seing privé; il n'est dû, si l'acte est authentique, qu'en
cas de fraude, c'est-à-dire à la condition que l'association
constituât véritablement une donation déguisée et eût pour
but de procurer un avantage au successible.

Les auteurs qui considèrent la société universelle comme
étant, en toute hypothèse, une donation déguisée, décident
très logiquement que le cohéritier doit à ses cohéritiers le
rapport des avantages résultant de la société universelle,

(') Nîmes, 18 déc. 1886, sous Cass., 12 juil. 1887, précité. — Pont, n. 215; f.uil-
louard, n. 37: Houpin, loc. cit.
(») Guillouard, n. 37.
(3) Guillouard, n. 36.

DIVERSES ESPÈCES DE SOCIÉTÉS UNIVERSELLES S7

même si cette société est faite sans fraude et par acte authen-
tique (').

135. Si la société universelle entre personnes capables de
se faire des libéralités est une donation, il faudra conclure
qu'elle est révocable pour cause d'ingratitude ou de surve-
nance d'enfants.

La dernière de ces deux solutions est acceptée par plu-
sieurs auteurs [*). Ils invoquent à l'appui de cette solution
l'observation faite au conseil d'Etat par Real que « d'après
le principe adopté, la survenance d'enfants détruira la société
de tous les biens » (s;. Cette observation, qui en elle-même
serait insuffisante, est du reste contredite par la réponse qu'y
fit Cambacérès : « Si la société donne quelque avantage à
l'autre associé, on le réduira à. la portion disponible » (*).
Ainsi la société peut être l'objet d'une réduction seulement si,
en fait, elle contient une donation indirecte; c'est une solution
indiscutable.

136. La capacité exigée pour contracter une société uni-
verselle est la même que pour toute autre société. En dehors
du cas où elle intervient entre personnes incapable* de don-
ner et de recevoir — en ce cas elle est toujours nulle — la so-
ciété universelle, nous l'avons montré, n'est pasune donation;
si elle est réductible au profit des héritiers réservataires, c'est
là une solution exceptionnelle, qui d'ailleurs se justifie suf-
fisamment par l'idée que la société universelle, quoique cons-
tituant un acte à titre onéreux, est présumée, vis-à-vis des
héritiers réservataires, contenir au profit de l'associé survi-
vant une libéralité indirecte.

IL Diverses espèces de sociétés universelles.

137. (( On distingue deux sortes de sociétés universelles,
» la société de tous biens présents, et la société universelle de
» gains » (art. 1836).

Aucune d'elles ne joue un grand rôle dans la pratique.

(») Guillouard, n. 40.

(*) Pont, n. 221 ; Guillouard, n. 38; Houpin, I, n. 71.

(3) Fenet, XIV, p. 373.

(•) Fenet, loc. cit.

88 DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ

Les dénominations du Code sont peu exactes, puisque la
société de biens présents comprend certains biens à venir et,
en outre, quelquefois les gains, et que la société de tous gains
comprend les meubles des associés.

A. Société universelle de tous biens présents.

138. « La société de tous biens présents est celle par laquelle
» les parties mettent en commun tous les biens ?)ieubles et im-
» meubles qu elles possèdent actuellement, et les profits qu'elles
» pourront en tirer. — Elles peuvent aussi y comprendre toute
» autre espèce de gains; mais 1rs biens qui pourraient leur
» advenir par succession, donation ou legs, n'entrent dans cette
» société que pour la jouissance : toute stipulation tendant à
» y faire entrer la propriété de ces biens est prohibée, sauf
» entre époux, et conformément à ce qui est réglé ci leur
>> égard » art. 1837).

139. Le projet du C. civ. n'admettait que la société de
tous gains, il prohibait la société de tous biens (') ; sur la
proposition du tribunal d'appel de Paris, qui, pour deman-
der le rétablissement de la société de tous biens, se fondait
sur l'intérêt qu'elle peut avoir [tour les indigents (*), on se
décida à rétablir cette dernière, mais on la limita aux biens
présents. Treilhard, dans son Exposé des motifs, justifiait par
diverses raisons l'exclusion des biens à venir (3).

1° Les donations de biens à venir sont interdites en prin-
cipe dans notre droit; or la possibilité de contracter une
société universelle comprenant tous les biens à venir aurait
fourni un moyen facile d'éluder cette prohibition; 2° il est
désirable que les parties puissent apprécier l'importance des
apports qu'elles font à la société ; comment le pourraient-elles
en ce qui concerne les biens à échoir par succession, dona-
tion ou legs? 3° Il pourrait se produire dans la suite une iné-
galité choquante entre les parties. 4° En tant qu'elle s'applique
aux biens à échoir par succession, la prohibition pourrait se

') Penet, II. p. 371.

(s)Fenet, V. p. 280.
3 Fenet, XIV, p. 397.

SOCIÉTÉ UNIVERSELLE DE TOUS BIENS PRÉSENTS 89

rattacher aussi à la règle qui interdii dans notre droit les
pa< tes sur succession future.

De ces considérations, une seule es! vraimenl juridique,
celle qui concerne la prohibition des donations d<- biens à
venir; la dernière l'es! égalemenl quand il s'agit de biens qui
doivent provenir des successions; 1rs deux autres n'ont pas
une grande portée, car elles se réduisent à dire que la société
portant sur des biens à venir est aléatoire; or les contrats
aléatoires sont autorisés.

Néanmoins, comme ces considérations ont guidé les rédac-
teurs du code, on doit admettre la nullité des sociétés des
biens ;\ venir même si elles sont formées par contrat de
mariage, quoique les donations de biens à venir par contrat
de mariage soient autorisées.

140. En l'absence de convention relative à la composition
de la société de tous biens présents, elle comprend exclusive-
ment dans son actif, outre les gains, les biens actuellement
possédés par les associés; c'est le langage de l'art. 1837.

Le mot possédés, quoique critiqué par certains auteurs (*),
nous parait rigoureusement exact, car, à notre avis, il ne
s'agit pas seulement ici des biens dont les associés sont pro-
priétaires, mais aussi de ceux dont ils sont possesseurs à un
titre quelconque (!). On est bien forcé d'admettre qu'un asso-
cié peut apporter les immeubles dont il est possesseur et qu'il
est en voie de prescrire (s). Nous ne voyons pas pourquoi il
n'en serait pas de même des meubles. Nous ne voyons pas
davantage pourquoi il n'en serait pas encore de même des
biens possédés à titre de location.

La propriété sous condition suspensive est une propriété
actuelle ('), car la condition est rétroactive.

141. Il résulte de l'art. 1837 que les biens à venir acquis à
titre onéreux peuvent entrer en société; ils n'y entrent pas de
plein droit, la première partie de l'article fournit un argument
a contrario. Y entrent-ils de plein droit pour la jouissance?

(') Guillouard, n. 106.
(*) Contra Guillouard, n. 106.
'. Guillouard, n. 106.
(*) Guillouard, n. 106.

90 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

la question se pose également pour les biens acquis à titre
gratuit dont nous allons nous occuper.

Les biens acquis à titre gratuit ne peuvent entrer dans la
société universelle que pour la jouissance; mais y entrent ils
de plein droit pour cette jouissance, ou une stipulation for-
melle est-elle nécessaire? La première solution nous paraît
la plus sûre ('). D'une part, l'art. 1837 dit que ces biens « n'en-
trent dans la société que pour la jouissance », et cela indi-
que tirs clairement qu'ils y entrent de plein droit; l'argument
est d'autant plus fort que pour les gains l'art. 1837 venait de
s'exprimer tout autrement; d'autre part, la société universelle
de gains comprend également la jouissance des biens à venir,
et on peut tirer de cette dernière solution un argument a
fortiori, la société de tous gains comprenant moins sur cer-
tains points et rarement plus que la société de tous biens.

142. L'art. 1837 dispose que la société de biens a venir
peut comprendre toute espèce de gains. On peut donner pour
exemple les gains résultant de l'exercice de l'état ou de la
profession des parties.

Il résulte de l'art. 1837 que les gains ne sont pas de plein
droit compris dans la société.

143. Tous les biens présents des associés entrant dans la
société universelle de biens présents, toutes leurs dettes pré-
sentes y tombent aussi (!). C'est une application de la règle
Non sunt bona nisideducto œre alieno, qui s'applique à toutes
les aliénations à titre universel. On peut tirer parti en ce sens
de l'ancien droit qui, faisant rentrer dans la société les biens
présents en même temps que les biens à venir, imposait
à. la société le paiement des dettes présentes et futures (s).

Quant aux dettes futures, elles restent à la charge des asso-
ciés pour le capital (*). Cette solution comporte une exception

(») Duranton, XVII, a. 351 ; Aubry et Rau, IV, p. 352, § 379. — Conlra Trop-
long. I. n.276; Duvergier, n. 93; Pont, n. 170: Laurent, XXVI, n.236; Guillouard,
n. 107 ; Houpin, n. 72.

3 Troplong, I, n. 277: Duvergier, n. 98; Pont. n. 179 s.; Laurent, XXVI, n.
237; Guillouard, n. 107; Houpin, I. n. 72.

(3) Polhier, n. 37; Domat, liv. I, tit. VIII, sect. 3, § 2.

(*) Troplong, I, n. 277; Duvergier, n. 98; Pont, n. 179 s.; Laurent, XXVI,
n. 237; Guillouard, n. 108; Houpin, I, n. 72.

SOCIÉTÉ UNIVERSELLE DE TOUS BIENS PRÉSENTS 01

pour les dettes provenant des biens apportés ;'i la société lors
de sa formation, en vertu du principe que nous avons repro-
duit plus haut i' . Pour la même raison, la société supporte
1rs (Iciit's provenant des biens acquise litre onéreux pendant
le cours de la société.

Les auteurs qui ne font rentrer pour la jouissance clans la
société les biens futurs acquis à titre gratuit qu'en vertu d'une
convention formelle, décident très logiquement qu'en l'ab-
sence île cette convention la société ne répond môme pas des
intérêts des dettes futures, mais qu'il en est autrement si cette
convention est intervenue (*).

Pour nous, qui faisons rentrer la jouissance des biens à
venir de plein droit dans la société, nous imposons également
à la société le paiement des intérêts des dettes futures.

En aucun cas, l'entretien des associés et de leur famille ou
l'entretien de leurs enfants n'est de plein droit à la charge de
la société (s).

144. La société qui porte à la fois sur les biens présents et
à venir est nulle en son entier et non pas seulement pour les
biens à venir (*). Deux idées ont été invoquées en ce'sens; si
la première est très douteuse, la seconde n'est guère contes-
table. On a dit d'abord que la condition de faire entrer dans
la société des biens à venir est une condition illicite et que,
d'après l'art. 1172. les conditions illicites annulent l'acte tout
entier; c'est dénaturer singulièrement la convention que de
dire que la mise des biens à venir en société est une condi-
tion ; on sait que le G. civ. définit tout autrement la condi-
tion.

Il faut donc s'en tenir à l'idée, d'ailleurs certaine, que, dans
la pensée des parties, l'acte est indivible.

En s'en tenant à ce dernier motif, on est conduit à adopter
une solution que le premier motif conduirait à rejeter : comme

(') Pont, n. 179; Guillouard, n. 108; Houpin, loc. cil.

(s) Troplong, loc. cit.; Duvergier, loc. cit.; Pont, loc. cit.; Laurent, loc. cit.:
Guillouard, loc. cit.

(3, Pont, n. 180, 181 et 185: Houpin, I, n. 72.

(*) Troplong, I, n. 276; Duvergier, n. 103; Aubry et Ilau, IV, p. 552, § 379,
note 3; Larombière, art. 1172. n. 52; Pont, n. 188; Laurent, XXVI, n. 134; Guil-
louard, n. 104.

02 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

la nullité entière de l'acte repose sur la volonté des parties,
elles peuvent manifester une volonté contraire, et cela est très
rationnel ; elles ne pourraient pas manifester cette volonté si
on justifiait Fart. 1837 par l'art. 1172, car le principe posé
par l'art. 1 172 est d'ordre public.

De même, le juge peut faire dériver souverainement cetle
volonté des circonstances.

l!. Société universelle de gains.

145. « La société universelle de gains renferme tout ce que
» les parties acquerront par leur industrie, à quelque titre que
» ce soit, pendant le cours de la société; les meubles que cha-
•• cun des associés possède au temps du contrat y sont aussi
» compris ; mais leurs immeubles personnels ni/ entrent que
» pour la jouissance seulement » (art. 1838).

Comme nous l'avons déjà remarqué, la composition active
de cette société ne répond pas au nom qu'elle porte; elle est
dans une certaine mesure une société de biens présents, puis-
qu'elle comprend les meubles présents.

En droit romain, la société de tous gains ne comprenait
pas les meubles présents (') ; mais il en était autrement dans
l'ancien droit (2).

Aujourd'hui, la société de tous gains comprend trois élé-
ments :

1° Les meubles présents; nous avons indiqué à propos de
la société de tous biens ce qu'il faut entendre par les biens
présents ;

2e La jouissance des immeubles présents. C'est là sans
doute ce qu'il faut entendre par la jouissance des immeubles
personnels ; la jouissance des immeubles futurs n'y est pas
comprise (3), car celle des meubles futurs en est également
exclue; du reste, le sens des mots « immeubles personnels »
est indiqué par le rapprochement de la disposition relative
aux meubles présents. Il faut ajouter que la dénomination

(') L. 7 s., pro soc, 17. 2.
(*) Coût, d Orléans, art. 214.

i') Conlra Duvergier, n. 106; Pont, n. 202; Laurent, XXVI, n. 238; Guillouard,
n. 110.

SOCIÉTÉ I.MVl lisii.i i; DE GAIN'S 93

même de la société doil conduire à en exclure les valeurs qui
ne proviennent p;is de gains. Ce sont bien, objecte-t-on, des
-.lins. Commenl peut-ou ainsi qualifier les biens acquis moyen-
nant l'abandon d'autres biens?

3° Tout ce que les parties acquièrent par leur industrie.
La société comprend donc les produits du travail de toute
nature ') — connue le disait déjà le droit romain (2) — mais
eux seulement (3). Elle ne comprend pas les produits d'un
don de fortune (*).

Cependant, il en est autrement d'un délit (5), car le délit
est un acte d'industrie; ainsi, le produit d'un vol entre en
société. .Nous savons que cette solution parait étrange à pre-
mière vue, elle n'a cependant rien que de juridique et même
d'équitable. En droit, nous le répétons, il s'agit bien là du
produit de l'industrie; sans doute, il est de principe qu'au-
cune action ne peut se fonder sur un fait illicite, mais l'asso-
cié qui prétend partager le produit du délit de son associé
ne se fonde pas sur le fait illicite de ce dernier, il se fonde
sur l'existence d'un gain partageable et c'est au contraire pour
refuser de partager que l'associé coupable serait -forcé dp
prouver l'origine illicite de sa possession.

Dans tous les cas, les sommes versées entre les mains d'un
associé pour la réparation d'un délit commis à son préjudice
n'entrent pas en société; elles ne constituent pas un gain,
puisqu'elles remplacent dans son patrimoine une autre valeur
qui en est sortie.

146.11 va sans dire que la composition fixée par l'art. 1838
n'a rien d'obligatoire. La société de tous gains peut compren-
dre d'autres biens que ceux indiqués dans l'art. 1838, mais
elle deviendra alors une société de tous biens.

Réciproquement, la société de tous gains peut ne compren-
dre qu'une partie des éléments fixés par l'art. 1838. Cela nous
parait évident, car la loi n'a voulu, comme nous l'a montré

(') Guillouard, n. 110.

(2) L. 8, D.,prosoc, 17. 2.

(3) Guillouard, n. 110.

,' Guillouard, n. 110; Houpin, I, n. 73.

(3) Contra Guillouard, n. 110; Houpin, loc. cit.

94 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

l'Exposé des motifs, qu'empêcher les parties de comprendre
dans les sociétés universelles des éléments trop nombreux.
Aussi sommes-nous étonnés de voir certains auteurs (*) con-
sidérer lad mission des meubles présents dans la société
comme un obstacle à la diffusion des sociétés de tous gains;
cette admission n'est pas obligatoire.

147. Comme au sujet de la société de tous biens, la loine parle
pas des dettes. Tout le mobilier présent des associés tombant
dans la société, nous en concluons que leurs dettes mobilières
présentes y tombent également (2) ; il est de tradition que les
dettes mobilières sont une charge de l'universalité mobilière.
Le législateur a fait l'application de ce principe à la commu-
nauté (art. 1409-1°), et tout porte à croire qu'il a entendu en
faire aussi l'application à la société. Telle était, d'ailleurs, la
solution de Pothier (').

Quelques auteurs appliquent le principe que le législateur
suit pour la répartition du passif des successions échues aux
époux sous le régime de la communauté (art. 1411 s.) : ce
qui conduit à dire que toutes les dettes de chaque associé, sans
distinction entre celles qui sont mobilières et celles qui sont
immobilières, tombent à la charge de la société proportion-
nellement à la valeur des meubles de cet associé comparée à
celle de ses immeubles, pour un tiers par exemple si la valeur
du mobilier apporté par l'associé est par rapport à ses
immeubles connue 1 est à 2, et représente par suite le tiers
de son actif total (').

Tour justifier ce système, on se contente de le dire plus
équitable (cela n'est pas douteux), sans remarquer qu'il est
exceptionnel et qu'il contredit le principe élémentaire et indis-
cuté d'où nous sommes partis.

Les intérêts des dettes contractées au cours de la société
sont à la charge de la société dans l'opinion qui confère à la
société la jouissance des biens des associés (s).

('] Guillouard, n. 109.

('-'; Troplong, I, n. 295; Duvergier, a. 111 ; Laurent, XXVI, n. 239.

\. 52.
4 Btiguet sur Pothier, n. 52, note 3; Pont, n. 206; Guillouard, n. 111.
I5) Guillouard, n. 112.

SOI II.H.S PAHTICI L1ÈRES !'•>

Il eu est autrement dans l'opinion contraire.

Les dettes contractées au cours de la société sont pour le
principal à la charge de l'associé qui les contracte ('). Il en est
cependant autremenl de celles qui sont contractées dans l'in-
térêt <le la société (-).

Comme dans la société de tous biens, l'entretien des asso-
ciés et de leur famille, ainsi que l'établissement de leurs
enfants, ne sont pas à la charge de la société (';.

('.. Interprétation des sociétés universelles.

148. « La simple convention de société universelle faite sans
» antre explication, n'emporte que la société' universelle de
m gains » (art. 1839 . Toute société universelle entraîne une
aliénation et, dans le doute, il est naturel d admettre que les
parties ont adopté la société qui emporte l'aliénation la moins
«•tendue, par conséquent la société universelle de gains. C'est
le motif donné par le tribun Boulteville dans son rapport au
Tribunat (*). Il avait conduit à la même solution en droit
romain (5) et dans l'ancien droit (').

§11. De la société particulière.

149. « La société particulière est celle qui ne s'applique
» qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux
» fruits à en percevoir » art. 1841).

« Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent, soit
» pour une entreprise désignée, soit pour l'exercice de quelque

métier ou profession, est aussi une société particulière » (art.
1842).

Les sociétés particulières sont de beaucoup les plus fré-
quentes.

(') Pont, n. 209: Guillouard, n. 112; Houpin, n. 73.
- I1) Pont, n. 209; Guillouard, n. 112.
• Pont, loc. cit.; Houpin, loc. cit.
i«) Fenet, XIV, p. 407.
s L. 7, D., pro soc, 17. 2.

6 Pothier. n. 43. — On décidait que la société de tous biens comprenait seule-
ment les gains et non pas les biens qui adviendraient à titre gratuit. Argou, liv. III,
ch. XXXII, II, p. 320. Mais il en était autrement de la société de tous les biens
qui arriveront aux associés. Argou, loc. cit., p. 321.

96 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

On considère souvent les sociétés commerciales comme
étant nécessairement des sociétés particulières, parce qu'elles
ont pour objet un genre de commerce spécial ou une entre-
prise commerciale déterminée ('). C'est en effet le cas habituel,
mais rien n'empêcherait qu'une société fût créée pour exercer
le commerce d'une manière générale.

CHAPITRE VI

POINT DE DÉPART DE LA SOCIÉTÉ

150. « La société commence à f instant même du contra/,
» s'il ne désigne une autre époque » (art. 1843).

151. Il résulte de l'art. 18i3 qu'à défaut de fixation d'un
point de départ dans l'acte de société, le jour de la rédaction
de l'acte doit être considéré comme point de départ; on pa-
rait considérer cette solution comme absolue (*). 11 nous sem-
ble cependant que, conformément au droit commun, on doit
suppléer à la fin de l'article : sauf preuve du contraire. Du
reste. L'art. 1 843 a voulu simplement reproduire les idées de
Pothier, qui disait : « Ce temps, qui doit être exprimé, fait la
matière d'une clause du contrat » (3).

CHAPITRE VU

OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LA SOCIETE

SECTION PREMIÈRE

OBLIGATION DE FOURNIS LES APPORTS

g I. Xêcessité, montant et nature de l'apport.

152. «( Chaque associé est débiteur envers la société de tout
» ce qu'il a promis d'y apporter », dit l'art. 1845 al. 1.

153. Chacun des contractants doit donc s'engager à four-

(') Guiliouard, n. Ii5et 116.

(*i L. 1. L»., pro soc, 17. 2. — Pothier, n. 64 : Guiliouard, n. 18.

(») X. 64.

MONTANT El NATURE DES APPORTS 97

nir une mise, c'est-à-dire à apporter, soif en propriété, soit
en jouissance, quelque chose dans la société. Ce n'esl que la
conséquence «lu caractère onéreux du contrai de société; nous
avons montré quel est le caractère el quels sont les effets du
contrai de société qui ne contient pas l'indication d'apports
de la pari <le chaque associé, ou qui attribue à certains asso-
ciés des apports fictifs^).

D'ailleurs il n'est nullement nécessaire que les mises soient
<le la même valeur (*). Il n'est pas nécessaire non plus
qu'elles soient de la même nature : ainsi celui-ci peut appor-
ter son industrie, tandis que celui-là apporte de l'argent et
cet autre un immeuble (3). Sur ce dernier point, le droit
romain (') et l'ancien droit (s) donnaient une solution con-
forme.

Il va sans dire que l'origine de l'acquisition de l'objet
apporté importe peu ['') ; l'apport est valable, que l'associé en
soit devenu propriétaire par vente, succession, donation, etc.

154. L'apport en société constitue une véritable vente si,
en échange de son apport, le prétendu associé reçoit, non pas
un droit à une part de bénéfices, mais un prix soustrait aux
éventualités sociales (7).

Ainsi l'associé est un vendeur si, en échange de l'apport, il
reçoit des obligations émises par la société, car ce sont des
valeurs à revenu fixe; il en est autrement si l'associé reçoit
des actions émises par la société (8), car il reste soumis aux
pertes et aux gains de la société.

Si la société prend à sa charge les dettes grevant l'apport,
il s'opère également une mutation (9).

i'i V. supra, a. 6 s.

i Rennes, 5 juil. 18%. Gaz. l'ai., 97. 1. lui. — Ciuillouard, n. 6?.

3 Guillouard, n. 62: Houpin, I, n. 33; Une. XI, n. 20.

1 L. 1. C, pro soc. 4. 37: § 3, Inst., Ue soc, 3. 25.

1 Pothier, n. 8 el 9.

0 ( inillouartl, [. n. 63.

H Houpin, I, n. 34; Hue, XI, n. 63.

s Trib. civ. Lyon, 15 mai 1894, Gaz. Trib., lu juin 1894, Journ. soc , 9i. 496
p;w de privilège du vendeur).

i'J Cass. civ., 15 lév. 1888, S., 90. 1. 35. — Cass. civ., 18 juil. 1888, S., 90. !.
182. — Cass. civ.. 29 juil. 1890, S., 91. 1. 183. — Cass. req., 24 avril 1893, S., 9i.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 7

98 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

L'apport fait moyennant la charge imposée à la société de
payer une dette de l'associé est une vente passible du droit
de mutation (').

De même, l'associé est un bailleur s'il transmet une jouis-
sance à la société d'une manière définitive (2).

Si l'apport est fait moyennant un prix soustrait aux éven-
tualités de la fortune sociale, l'associé, étant alors un vérita-
ble vendeur, jouit pour ce prix du privilège du vendeur (3).
De même, si l'apport est fait en partie moyennant une part
dans les bénéfices et en partie moyennant un prix, il y a
privilège du vendeur pour ce prix.

Au contraire, nous verrons que, pour la restitution de l'ap-
port fait moyennant une part dans les bénéfices, l'associé ne
jouit d'aucun privilège.

En sa qualité de vendeur, l'associé qui a fait un apport
moyennant un prix peut, si ce prix ne lui est pas payé, intenter
une action en résolution du contrat de société en ce qui le
concerne.

Si l'apport est f;iit en partie moyennant une part des béné-
fices et en partie moyennant un prix, l'action en résolution
produit son effet même en ce qui concerne l'apport fait
moyennant une part des bénéfices, car la clause dont l'inexé-
cution partielle entraine la résolution est indivisible.

155. Les apports sont fixés d'une manière définitive. Sans
doute les associés peuvent, par l'acte de société ou par un
acte postérieur, convenir que, dans des circonstances déter-
minées, les apports seront augmentés. Ils peuvent également
convenir que la majorité des associés dçcidera ultérieurement
s'il y a lieu à augmentation des apports (').

Mais, à défaut de convention sur ce point, la majorité ne

1. 196. — Cass. civ., 14 nov. 1893, S., 94. 1. 517. — Cass. req., 15 fév. 1894, S.,
95. 1. 52. — Cass. civ., 15 janv. 1896, S., 97. 1. 469.

(') V. les arrêts précités.

(*) Trib. civ. Rouen, 16 sept. 1882, Rép. pér. de l'Enreg., n. 6068. — Trib. civ.
liouen, 28 fév. 1889, Rép. pér. de l'Enreg., n. 7247 (charge pour la société de payer
les loyers à échoir). — Houpin, I, n 49.

(3) Cass., 13 juil. 1841, S., 41. 1. 731. — Aubry et Rau, III, p. 168, § 263, note 11 ;
Pont, Tr. des priv. et hyp., I, n. 197; Guillouard, I, n. 185 ; Houpin, I, n. 41.

' Guillouard, n. 197; Houpin, I, n. 52; Lyon-Caen et Renault, II, n. 33 bis.

OBJETS QUI PEUVENT ÊTRE APPORTÉS 09

peul forcer la minorité à augmenter les apports (f). On ne
peut, «Mi effet, modifier une convention sans L'assentiment de
tous ceux qui y onl participé. Il est impossible d'accepter
l'opinion ? d'après laquelle l'augmentation d'apports peut
être décidée pour la majorité si cette augmentation a pour
but non pas d'étendre les affaires sociales, niais de remplir
l'objet même de la société. Le seul droit des associés est alors,
connue nous le verrons, de demander la dissolution de la
SO< iété.

156. La nullité de la société pour absence d'apports peut
être invoquée non seulement par les tiers, mais par les asso-
ciés (*).

Mais nous avons montré que la société peut être valable
comme donation, quoique certains des associés ne fassent pas
d'apport (*).

157. Si l'apport de tous les associés est soustrait aux ris-
ques sociaux par exemple s'ils apportent uniquement une
chose acbetée en commun et dont la société payera le prix),
la société n'en sera pas moins valable 5 . On a décidé le
contraire par le motif qu'il n'y a pas alors de véritable ap-
port (6j. C'est une erreur : l'apport consiste soit dans la diffé-
rence entre la valeur totale de la chose et la valeur que la
part indivise de chacun des associés avait entre ses mains,
suit dans la différence entre le prix de la chose et sa valeur.

§ II. Des objets qui peuvent être apportés.

158. On peut mettre en société de l'argent, ou d'autres
biens, ou son industrie, dit l'art. 1833. Les mots ou d'autres
bien*, sont on ne peut plus généraux, et comprennent par
conséquent tous les biens, même incorporels. L'industrie est

Duvergier, n. 216: Pont, n. .314; Lyon-Caen et Renault, II, n.33 6(5; Guil-
louard, n. 197; Houpin, I, n. 52.

- Pardessus, Cours de dr. corn., IV, n. 995.

Paris, 26 nov. 1885, S., 87. 2. 17. — Lyon-Caen, Note, S., 87. 2. 17.
(' V. supra, n. 6 s.

Lyon Caen, Noie, S.. 87. 2. 17.
' Pari.-. 26 dov. 1885, S., 87. 2. 17. — Cet arrêt dit aussi que la société est
parce que les associés ne contribuent pas aux pertes. V. infra, n. 281.

AVOCAT - BaMUSM»

fa**- 100 DU CONTRAT Dfcl SOCIÉTÉ

peut-être un instrument d'acquisition des biens plutôt qu'un
bien à proprement parler, et c'est sans doute pour ce motif
que la loi en a fait une mention spéciale, après avoir parié
de tous les biens en général.

On peut également apporter la découverte d'un secret ' ,
un brevet d'invention (!), une marque de fabrique (3), un
fonds de commerce (4).

159. Nous avons déjà vu que l'apport d'un oflice, d'une
fonction publique, etc., est illicite (5).

Le crédit peut-il faire l'objet d'une mise sociale? A notre
avis, il y a lieu de distinguer. Nous répondons négativement
en ce qui concerne le crédit politique, cela est, du reste,
admis par tout le monde [6). On ne peut trafiquer sans immo-
ralité du crédit; évidemment la personne qui s'engagerait à
mettre son crédit politique à la disposition d'un tiers ferait un
acte illicite; or l'apport constitue une aliénation. C'est en ce
sens que décidait Patiner (7), si le droit romain était en sens
contraire i8 ; Treilhard, dans son Exposé des motifs (9), et le
tribun (îillet, dans son discours au corps législatif (,0), s'expri-
ment dans le même sens.

Il faut décider tout autrement pour le crédit commercial,
qui peut faire l'objet d'un contrat intéressé ("). D'ailleurs le

(') Guillouard, n. 63
Houpin, I. n. '■'<■>.
(») Paris, 11 fév. 1888, Rev. soc, 88. 527. — Houpin, loc. cit.
(') Houpin, loc cit.

5 V. supra, n. 66 s.

6 Troplong, I, a. 114 et 116: Duvergier, n. 18 s.: Aubry et Rau, IV, p. 513,
§ 377, note 2 ; Pont, n. 64 et 65 ; Laurent, XXVI, n. 143; Lyon-Caen et Renault.
II, n. 32; Guillouard, n. 64; Houpin, I, n. 33; Hue, XI, n. 21; Thaller, n. 327.

' N. 10.

(H) L. 88. D.. pro soc, 17. 2.

(9) Fenet, XIV, p 398.
Fenet, XIV. p. 419.

" Malepeyre el Jourdain, Des soc. com.. p. 38; Rousseau, Des soc. corn., I,
n. 61; Duranlon, XVII. n. 318; Massé et Vergé, IV, p. 424, § 713, note 6 ; Par-
dessus, Dr. com., III. ii. 984; lioislel. Précis de dr. com., n. 154 ; Alauzet, Comm.
sur les soc, I. n. 390; Bédarride, Des soc, 1, n. 30; Duvergier, n. 20; Pont, I,
n. 65; Lyon-Caen et Renault, Traité, II, n.32; Ruben de Couder, Dict., v° Société,
u. 4(J; Delangle, Des soc corn.. I, n. 60; Deloison, Des soc com.. I, p. 51 ; Guil-
louard, n. 04; Lyon-Caen, Sole, S., 87. 2. 17; Houpin, loc cit.; Thaller, n. 327;
Lck, Holzenciorff's Rechtslexikon, v° Socielas. — Contra Trib. civ. Charleroi,

OBJETS Ql i l'i i \ i \ i ÊTRE IPPOB rÉS [01

crédit commercial, attaché au nom de l'un des associés, sera
Bouvent pour la société un levier d'une extrême puissance, et
un ne voil pas pourquoi il ne pourrait pus luire l'objet d'une
mise, an>si bien que l'industrie; <»n ne ^ « > î t pas pourquoi un
commerçant ne pourrai! pas tirer parti (\i\ crédit que lui a
procuré smi travail, alors qu'un industriel peut tirer parti des
connaissances <pii lui proviennent également de son travail.

Le crédit commercial, objecte-t-on, n'est autre chose que
le nom d'une personne, dégagé de ses actes et, par consé-
quent, constitue une chose abstraite dont la valeur ne peut
être appréciée. Si cette qualification était exacte, ne serait-
elle pas aussi vraie de l'industrie? Du reste, il est faux que
le nom d'une personne n'ait pas de valeur' appréciable; quand
ce nom est une garantie de bénéfices, on peut facilement éva-
luer le profit que la société peut en tirer.

C'est cependant cet argument qui servit, dans la discussion
au Conseil d'Etat, à Treilhard et à Berlier pour repousser
l'apport du crédit commercial; mais leur opinion, insuffisam-
ment motivée, ne peut servir d'objection à notre système; il
faut dire aussi qu'un autre orateur, Pelet, la combattait.

On objecte encore qu'un apport suppose une coopération
active ou un objet ayant une valeur; mais le crédit commer-
cial a une valeur.

159 bis. Lenom peutégalementfaire l'objet d'un apport(').

Toutefois, si le propriétaire du nom ne prend pas une part
active à la gestion, il peut y avoir simple prêt ou location du
nom.

A supposer que ce nom soit de nature à opérer une confusion
entre les produits de la société et d'autres produits connus,
la société sera illicite et la personne lésée pourra l'empêcher
de fonctionner en exerçant une action en concurrence dé-
loyale (*).

26 mars 1879, Jurispr. d'Anvers, 80. 2. 105, Anal, journ. dr. int., IX, 1882,

p. 637. — Laurent, XXVI, n. 143; Aubry et Rau, IV, p. 543, § 377, note 2. —

I)'autres auteurs subordonnent la validité à la condition que rapporteur coopère

au\ affaires sociales. — Troplong, I, n. 115; Vavasseur, I, n. 77; Hue, XI, n. 21.

Trib. civ. Seine, 2 août 1890, Le dr. industr., 90. 340.

i!j Trib. civ. Seine, 26 janv. 1887, Loi, 2 fév. 1887. —Trib. civ. Seine, 2 août

précité.

102 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

160. Une ouverture de crédit peut également faire l'objet
d'un apport en société (*).

161. On peut apporter des choses futures (2).

î III. De la transmission fies apports entre l'associé et

la société.

162. Un objet peut être apporté à la société en propriété
ou en jouissance.

163. Des difficultés peuvent s'élever, à défaut d'explication
formelle, sur le point de savoir si l'apport est fait à titre de
propriété ou à titre de jouissance.

On a pensé que le juge déciderait souverainement si l'ap-
port était fait à titre de propriété ou de jouissance (*). Il nous
semble au contraire que l'apport doit être considéré comme
fait à titre de propriété, si l'acte ou les circonstances ne
démontrentpas le contraire (').Dire qu'on apporte une chose,
c'est dire qu'on en apporte la propriété, car la propriété d'une
chose se confond, on le sait, avec cette chose elle-même.

Quelques-uns pensent que, dans le cas où l'un des associés
n'apporte que son industrie, les biens apportés par les
autres associés doivent être présumés apportés en jouis-
sance (5). Ils se fondent sur ce que, l'apport en industrie
n'étant fait que pour la durée de la société, on doit supposer
qu'il en est de même des autres apports (6). Cela est tout à
fait inexact, car rien n'empêche que, les uns apportant leur
industrie ou un usufruit, les autres apportent une propriété.

La question peut, en certains cas, dépendre de la nature de
l'objet; ainsi on doit supposer que le nom commercial d un
associé est apporté par lui à titre de jouissance (7).

L'industrie n'est jamais apportée qu'en jouissance.

Trib. civ. Charleroi, 26 mars 1879, Jurispr. d'Anvers, 80. 2. 105, Journ. di\
int., IX, 1882, p. 637.

(!) Toulouse, 9 déc. 1885, Rev. sec, 86. 456. — Pont, n. 61 ; Houpin, I, n. 33.

(3)Cass. req., 7 juin 1886, S., 90. 1. 406 (brevet d"in\enlion). — Pont, n. 63;
Lyon-Caen et Renault, Traité, II, n. 28; Guillouard, n. 187 ; Houpin, I, n. 33.

(*) Duranton, XVII, n. 408; Pardessus, Cours de dr. corn., IV, n. 990; Du\er-
gier, n. 204.

|5) Duranton, loc. cit.; Pardessus, loc. cit.

(6) Duvergier, loc. cit.

C) Bordeaux, 30 mars 1892, Gaz. Pal., 93. 2. 2« p., 4.

TRANSMISSION DES APPORTS 103

1. Apport en propriété.

164. La chose, dont Papport en propriété a été promis à
la société, peut être un corps certain ou une chose tangible.

Si c'est un corps certain, la situation respective de l'associé
débiteur de l'apport et de la société est à peu près celle de
vendeur à acheteur.

De là il suit que, dans ses rapports avec l'associé, la
société devient, indépendamment de toute tradition, proprié-
taire de l'apport promis, par le seul effet du consentement,
et que les risques sont immédiatement pour son compte. Elle
supportera donc les détériorations et même les pertes surve-
nues par cas fortuit, sans que l'associé voie pour cela ses
droits dans la société diminuer ou périr; car il n'est pas sans
mise, puisque sa mise a été effectuée par le transport de la
propriété promise. Le reste ne le regarde plus, les risques
n'étant pas pour son compte.

Cette solution est généralement admise (*), quoiqu'à pre-
mière vue l'art. 1867 al. 1 lui soit contraire. L'art. 1807
porte en effet que la perte de l'apport, avant que la mise en
soit effectuée, entraine la dissolution de la société. Mais on est

f

presque d'accord pour admettre que ce texte est relatif seu-
lement, comme nous le verrons, au cas où la société n'est pas,
par exception, devenue immédiatement propriétaire de l'ap-
port.

Du reste, Pothier (2) s'exprimait de la même manière :
h II est évident, disait-il, que chacun des associés est débiteur
à la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Mais,
lorsque les choses qu'il a promis d'y apporter sont des corps
certains et déterminés, si ces choses viennent à périr sans la
faute de cet associé, et avant qu'il ait été constitué en demeure
par son associé de les apporter à la société, il est quitte de
sod obligation, de même que s'il les avait apportées ».

(•) Trib. civ. Seine, 26 nov. 1886, Gaz. Trib., 29 déc. 1886. — Duranton, XVII,
n. 467; Troplong, II, n. 925 s.: Duvergier, n. 421 s.; Aubry et Rau, IV, p. 568,
§384, note 5: Pont, n. 256,377 s.; Laurent. XXVI, n. 268; Guillouard, n. 153,
176 et 184 ; Houpin, I, n. 40 et 86.

(*) N. 110.

104 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Cependant un auteur a proposé de prendre l'art. 1867
al. 1 à la lettre et de décider que l'apport est toujours aux
risques de l'associé, jusqu'au moment où la tradition en a été
i'aite à la société (f). Cette dérogation aux principes s'expli-
querait par l'idée que la loi a considéré de plein droit l'associé
comme étant en demeure, et l'on sait que les risques sont à la
charge du débiteur en demeure (C. civ., 1302;. L'historique de
la rédaction de l'art. 1846 le prouverait, carie troisième pro-
jet de Cambacérès faisait courir les intérêts de la somme due
du jour de la mise en demeure de l'associé et l'ait. 1816 y a
substitué le jour où il s'est engagé à fournir le capital ; pour-
quoi l'art. 1867 n'aurait-il pas un sens analogue? La conclusion
nous parait forcée; l'art. 1846 contient une disposition déro-
gatoire au droit commun, qu'on ne peut étendre. D'autre part,
on ne saurait justifier par une mise en demeure légale
l'explication que nous venons de reproduire; car il ne saurait
y avoir de mise en demeure, même légale, qu'à partir du
jour où la livraison doit être effectuée; or l'art. 1867 ne
distinguant pas, il faut, si on lui attribue la volonté de mettre
les risques à la charge de l'associé, mettre ces risques à sa
charge même si la perte se produit avant le jour fixé pour
la livraison.

164 bis. Par exception, et conformément à l'art. 20 de la
loi du 5 juillet 1844, qui donne cette solution pour les ces-
sions des brevets d'invention, l'apport d'un brevet d'inven-
tion doit être constaté par acte authentique (8). L'assimilation
de l'apport à la cession se justifie par les arguments que nous
invoquerons à propos de l'enregistrement du brevet (s).

165. Si la chose dont l'apport en propriété a été promis à
la société, est une chose déterminée seulement quant à son
espèce, par exemple cent hectolitres de froment, dix che-
vaux, de l'argent, etc., la société ne devient propriétaire que
lorsque la détermination en a été faite d'un commun accord.
Le plus souvent cette détermination se confond avec la tradi-

(') Etienne, Essai d'une nouvelle interprétation de l'art. f867 C. civ., Rev.

élr. et franc, de lérjisl., VIII. 18i"J. p. 353 s.
(*) Houpin, I. a. 4-i.
(3j V. infra, n. 176.

TRÀNSMïSSIOU DES APPORTS 105

liou : ce qui excuse, sans le justifier, le langage de certains
auteurs <jni disent que la société devienl propriétaire par la
tradition. Les risques ne passent à la société qu'à partir du
moment <>u elle est devenue propriétaire (').

166. La propriété esl acquise à la société d'une manière
définitive el irrévocable, de telle sorte que si, lors de la disso-
lution, les apports sont compris dans le lot de l'associé qui
les a faits, une mutation nouvelle s'opère (*). On a soutenu
cependant que la imitation résultant de l'apport est subor-
donnée à la condition résolutoire qu'elle ne soit pas comprise
dans le lot de l'auteur de l'apport; c'était la doctrine de I*o-
thier('). Elle est évidemment erronée dans le cas où la société
constitue un être moral; elle n'est pas moins inexacte dans
le cas contraire (*).

II. Apport en jouissance.

167. L'apport en jouissance peut se concevoir de deux
manières. Peut-être les parties ont-elles entendu que la so-
ciété acquerra sur l'objet auquel s'applique l'apport un droit
réel de jouissance, un droit d'usufruit; les rapports respectifs
de l'associé qui a promis l'apport et de la société seront alors
ceux d'un nu propriétaire et d'un usufruitier. Mais peut-être
aussi (ce sera beaucoup plus fréquent) les parties ont-elles
entendu conférer à la société un droit personnel de jouissance
sur l'objet de l'apport; dans ce cas, les rapports respectifs de
l'associé et de la société seront ceux d'un bailleur et d'un
preneur : l'associé sera tenu de faire jouir la société et non
pas seulement, comme dans le cas précédent, de la laisser
jouir. Quant à savoir si. dans telle hypothèse déterminée, les
parties ont entendu conférer à la société un droit réel ou un
droit personnel de jouissance, on comprend bien que ce n'est
plus une question de fait, rentrant à ce titre dans le domaine

i'i Pothier, n. 112; Uuranton, XVII, n. 396; Duvergier, n. 147 s. ; Pont, n. 403 s. ;
Laurent, XXVI, n. 269; Guillouard, n. 154 et 186; Houpin, I, n. 46 et 86.
: Testoud, Rev. ail., XIV, 1885, p. 162.
Jj 7V. du contr. de soc, n. 179.
' V. Wahl, Note, S., 96. 1. '.17.

106 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

du juge en cas de contestation ('). Elle présente une extrême
importance au point de vue des risques.

a. — Nous supposerons d'abord qu'il a été dans l'intention
des parties de conférer à la société un droit personnel de
jouissance. Dans ce cas, l'apport de l'associé est un apport
successif : il s'est engagé à faire jouir la société pendant toute
sa durée. Cette obligation ne peut plus être remplie par l'as-
socié lorsque la chose dont il a promis la jouissance estvenue
à périr. A dater de ce moment, l'associé se trouve donc sans
mise et, comme il est essentiel à l'existence de la société que
chaque associé ait une mise, la loi, ainsi que nous le verrons.
déclare la société dissoute (art. 1867 al. 2). Dans notre pre-
mière hypothèse, les risques sont donc toujours à la charge
de l'associé.

b. — Les parties ont entendu conférera la société un droit
réel de jouissance, un droit d'usufruit. Alors, pour savoir a,
la charge de qui sont les risques, il faut distinguer si l'asso-
cié est demeuré propriétaire de son apport ou s'il en a trans-
mis la propriété à la société; il faut distinguer, en d'autres
termes, si l'on se trouve dans le cas d'un véritable usufruit
ou d'un quasi-usufruit. Dans la première hypothèse, les ris-
ques seront pour le compte de l'associé, mais la société, en
cas de perte de la chose, perdra son usufruit ('); dans la
deuxième, la perte sera pour le compte de la société. C'est
une application de la règle casum sentit dominus.

168. Reste à savoir dans quels cas l'associé demeure pro-
priétaire des choses dont il a promis l'usufruit à la société,
dans quels cas au contraire il lui en transmet la propriété.
L'art. 18ol répond à la question : « Si les choses dont la jouis-
» sauce seulement a été mise dans la société sont des corps cer-
» tains et déterminés, qui ne se consomment point par l'usage,
» elles sont aux iis<jnes de l'associé propriétaire. — Si ces
» choses se consomment , si elles se détériorent en les gardant ,
» si elles ont été destinées à être vendues, ou si elles ont été
» mises dans la société sur une estimation portée par un inven-

i'iV. infra, à. 170.

(*)Pont,n. 381 s.; Laurent, XXVI, n. 272; Lyon-Caen et Renault, II, n. 28;
(iuillouard, n. 156; Houpin, I, n. 47. — V. infra, n. 187.

rRANSMISSION DES \PP0RT8 107

i taire, elles sont aux risques de lu société. — Si l<i chose a été
■■ estimée, l'associé />/• peut répéter que le montant de son
Uimation ».

Ainsi, lorsque l'apport en usufruit porle sur un corps cer-
tain el déterminé qui ne se consomme point par L'usage,
l'associé, en principe, et saut' les exceptions que nous indique-
tons tout à l'heure, demeure propriétaire, et les risques sont
pour son compte. Il faut s'entendre toutefois : les risques sont
pour le compte de l'associé demeuré propriétaire, en ce sens
que, si la chose périt par cas fortuit, la société sera libérée
de l'obligation de la lui restituer lors de sa dissolution; mais ;ï
un autre point de vue les risques sont au compte de la société,
car elle perdra son droit d'usufruit, comme nous l'avons dit, si
la chose périt. En un mot, la chose est aux risques de l'associé
pour la nue propriété, aux risques de la société pour l'usu-
fruit : si la chose périt par cas fortuit, chacun perdra le droit
réel qu'il y avait, l'associé la nue propriété, la société l'usu-
fruit; et l'associé n'en conservera pas moins tous ses droits
dans la société. On ne peut pas dire ici qu'il est sans mise ;
car il a complètement rempli la seule obligation dont il est
tenu, celle de conférer à la société un droit réel de jouissance.
Ce droit, une fois acquis à la société, a nécessairement péri
pour elle.

Au contraire, dans les quatre cas suivants, qu'indique l'art.
1851 al. 2, la société devient, en qualité de quasi-usufruitière,
propriétaire des biens dont la jouissance lui est conférée, et
demeure à ce titre chargée des risques, en ce sens que la
perte de la chose ne la libère pas de l'obligation d'en resti-
tuer la contre-valeur :

1° Si 1rs choses se consomment. Le droit de jouir emporte
nécessairement ici pour la société celui de consommer, puis-
qu'il s'agit de choses dont on ne peut jouir autrement; donc
la société devient propriétaire, car le propriétaire seul a le
droit de consommer. — 11 va sans dire cependant que le con-
traire peut être décidé.

2° Si elles se détériorent en les gardant. On ne peut guère
supposer que l'intention des parties ait été de réduire l'asso-
cié, qui apporte de semblables choses en jouissance, à les

108 DU CONTRÂT DE SOCIÉTÉ

Reprendre en nature, c'est-à-dire considérablement diminuées
de valeur, lors de la dissolution de la propriété.

Nous examinerons plus loin si la société peut cependant
obliger l'associé à reprendre ces apports en nature.

3° Si elles sont destinées à être vendues. La société ne peut
pas vendre sans être propriétaire; on doit donc supposer que
l'intention des parties a été de lui transférer la société.

4° Si elles ont été mises dans la société sur une estimation.
Il importe peu d'ailleurs que l'estimation soit contenue,
comme la loi le suppose, dans un inventaire ou dans tout
autre titre ('). L'estimation emporte vente au profit de la
société, parce que telle a été vraisemblablement l'intention
des parties. C'est donc le prix d'estimation qui devra être res-
titué lors de la dissolution de la société. Aucune distinction
n'est à faire entre les meubles et les immeubles (2), quoique
dans d'autres situations l'estimation des immeubles n'emporte
pas vente.

Dans les trois autres cas, nous verrons que l'associé aurait
droit à la restitution de choses semblables à celles qu'il a
livrées à la société ou d'une somme suffisante pour se les
procurer.

169. Dans le cas où l'estimation d'un immeuble a été faite,
l'associé qui a apporté cet immeuble ne peut demander la
rescision de l'acte de société en se basant sur l'art. 1674, pour
lésion de plus de sept douzièmes dansl'estimalion (3). Eneffet,
l'art. 1674 est un texte exceptionnel et on est d'accord pour
décider qu'il ne peut être étendu à des cas analogues; or la
mise en société n'est pas une véritable vente, car la loi consi-
dère la société comme un contrat distinct de la vente. Du
reste, le motif de décider en sens contraire n'existe même pas
en matière de société; car si on peut être forcé par une néces-
sité pressante, et pour se procurer de l'argent, de vendre, on
ne peut être forcé d'entrer en société.

170. Si l'apport est fait à titre de jouissance, comment dis-

' Guillouard, n. 163; Houpin, I, n. 80.

[*) Laurent. XXVI, n 276; Guillouard, n. 162; lloupin, loc. cil.
x3) Troplong, II, n. 698 ; Duvergier, n. 175; Pont, n. 402; Guillouard, n. 163;
Houpin, loc. cit.

TRANSMISSION! DES APPORTS 1 09

ttnguer si cette jouissance esl un usufruil ou une jouissance

pers 'Il<\ analogue au bail? On ;i prétendu qu'il faut pré-

sumer soil l'usufruit ' , soil la jouissance personnelle ('/. Il
ii \ a, selon nous, aucune raison de présumer l'un ou l'au-
tre (s); le juge décidera.

La différence est très importante, comme nous l'avons dit, el
connue nous le venons encore à propos de la transcription et
de la garantie.

171. La jouissance peut être apportée soit pour la dupée
de la société, soit pendant un temps déterminé.

Dans ce dernier cas, si la société se termine avant l'expira-
tion de la durée de la jouissance, cette jouissance fait partie de
l'actif et peut être aliénée dans l'intérêt des copartageants(').

§ IV. De la transmission /les apports vis-à-vis des tiers.

172. Il faut ici distinguer suivant la nature des objets.
Conformément à l'art. Il il C. civ., l'apport de meubles

n'est parfait vis-a-vis des tiers que par la tradition, en ce sens
qu'un tiers qui, de bonne foi, aurait reçu de l'associé le meu-
ble apporté antérieurement à la société en deviendrait pro-
priétaire (C. civ., 11 il et 2279 .

173. L'apport d'immeubles en société est soumis à latrans-
cription (5). En d'autres termes, s'il s'agit d'immeubles, la so-
ciété ne devient propriétaire, vis-à-vis des tiers, qu'à partir de
la transcription. On a soutenu le contraire par la raison que
l'apport en société n'est pas une véritable mutation, et, pour

(') Troplong, II. n. 538; Duvergier, n. 168.

(*) Duranton, XVII, n. 393.

(3) Pont, n. 276; Laurent, XXVI, n. 248; Lyon-Caen et Renault, Traité, II,
n.28; Guillouard, n. 188.

1 Cass. re(j., 7 juin 1886, S., 90. 1. 406 (brevet d'invention).

i i Cass., 8 mars 1875, S., 75. 1. 449, D., 76. 1. 369. — Cass. req., 25 avril 1893,
D., 93. 1. 320 (apport dans une société anonyme moyennant l'attribution d'actions).
— Amiens, 10 juill. 1883, Journ. des soc, 87. 451. — Paris, 18déc.l884, Rev soc,
85. 470. — Hennés, 11 juill. 1892, Gaz. l'ai., 93. 1, 2« p., 26. — Mourlon, De la
transcr., I, n. 52; Flandin, De la Iranscr., I, n. 266; Gauthier, ibid., n. 61; Ver-
dier, ibid., n 36; Lesenne, ibid., n. 7; Troplong, De la Iranscr., n. 63; Aubry
et Rau, II, § 209. note 20, et IV, p. 551, § 378, note 10; Lyon-Caen et Renault,
II, n. 21; Guillouard, n. 177 et Tr. de la vente, II, n. 795; Houpin, I, n. 40; IIuc,
XI, n. 56; Fuzier-Ilerman, art. 1138, n. 33.

110 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

justifier cet argument, on s'est fondé sur l'art. 68, § 3, n. 4 de
la loi du 22 frim. an VII, qui dispense du droit de mutation
l'apport en société. Ce raisonnement est évidemmentinexact :
il est certain que l'apport en société est une mutation, puis-
que l'associé qui fait l'apport perd, au profit de la société, la
propriété de cet apport; quant à la loi du 22 frim. an Vil, elle
se justifie, comme le démontrent ses travaux préparatoires,
par une faveur qu'on a voulu accorder aux associés. Au sur-
plus, l'art. 1er de la loi du 23 mars 1855 exige la transcription
de « tout acte entre vifs translatif de propriété immobilière ».

Cette transcription n'est pas nécessaire si l'apport porte
sur un immeuble commun à tous les associés ('), dans l'opi-
nion qui nie la personnalité morale de la société, car il ne
s'opère alors aucune mutation de propriété; il en est autre-
ment dans le système contraire.

Quoique le droit proportionnel de transcription soit exigé
lois de l'enregistrement sur les « actes emportant mutation
de propriété immobilière » (L. 21 vent, an VII, art. 19) et
sur tous les actes qui sont « de nature à être transcrits » (L.
28 avr. 1816, art. 54), la cour de cassation n'admet pas que
l'acte de société donne lieu, sur les apports immobiliers, au
droit de transcription (!).

Etant donné le système de la cour de cassation, le droit de
transcription ne devrait pas être perçu, si les parties soumet-
tent l'acte de société ;\ la transcription, puisque celte trans-
cription est inutile, et que, dans l'opinion de la cour de cas-
sation, l'acte n'est pas de nature à être transcrit. On décide
néanmoins le contraire (3) ; cette solution, très contestable, se
rallache à une théorie générale de la jurisprudence, d'après
laquelle le droit proportionnel de transcription est exigible,
lois de la transcription à la conservation des hypothèques,
sur les actes mêmes dont la transcription est inutile (4).

(<) Cass. req., 25 avril 1893, précité. — Amiens, 10 juill. 1883, précité. — Hou-
pin, loc. cit.

i-i Cass. 5 arrêts), 23 mars 1846, S., 46. 1. 312. — Cass., 5 janv. 1848, S., 48. 1.
97.

(3 Cass., 6 déc. 1864, S., 65. 1. 49. — Contra Wabl, Sole, S., 92. 1. 97 et Rev.
cril., 1893, p. 129 s.

[») Y. Wahl, loc. cit.

TRANSMISS10M DES APPOH1 3 111

i74. L'apporl d'un usufruit immobilier es! soumis à ta
transcription comme l'apport d'une propriété immobilière (').
L'apporl d'une jouissance personnelle (à litre de bail) estsou-
mis à la transcription si elle excède dix-huit ans - . En effet,
l'art. 2, n. \ de la loi du '2'.) mars 1855 soumet à la transcription
les baux de plus de dix-huit ans; sans doute on doit interpré-
ter restrictive ment les textes qui subordonnent la translation
de propriété ou dejouissance à l'accomplissement d'une forma-
lité ; mais ce n'est pas déroger à cette règle que d'assimiler
au bail une transmission qui y est analogue et peut-être iden-
tique; les raisons de décider sont trop évidemment les mêmes
pour que l'hésitation soit possible.

Ce qui surtout doit contribuer à faire adopter cette opinion,
c'est qu'en la rejetant on cstconduit àdéciderque, quelleque
soit la durée de la jouissance considérée, l'apport n'est pas
soumis à transcription; l'esprit de la loi de 1855 répugne à
celle solution, qui n'a jamais été soutenue.

Mais on a cru pouvoir y échapper en prétendant que, quel-
que faible que soit sa durée, l'apport de la jouissance d'un
immeuble est soumis à transcription (3). On assimile la jouis-
sance personnelle a l'usufruit, ce qui revient à traiter de la
même manière deux sortes de jouissances très distinctes l'une
de l'autre; et c'est bien médiocrement justifier cette assimila-
tion (en admettant même que cette formule ait un sens) que
de dire que l'apport d'une jouissance « est un usufruit avec
quelque chose de plus ».I1 est, en tout cas, fort singulier que,
pour avoir refusé d'assimiler l'apport d'une jouissance per-
sonnelle à un bail, on soit amené à exiger pour cet apport des
formalités plus rigoureuses que s'il s'agissait d'un bail.

175. S'il s'agit d'une créance cédée à la société, elle n'est
transmise vis-à-vis des tiers que par l'accomplissement des
formalités prescrites par l'art. 1690 (*). D'abord, on ne voit

(') Houpin, I. n. 47.

• Flandin. Tr. de la transe, I, n. 269; Lyon-Caen et Renault, II, n. 27.—
Conira Hue, XI, n. 64.

1 Mourlon, Tr. de la transe, I, n. 52; Guillouard, n. 190; Houpin, I, n. 49.

4 Cas?, civ., 24 déc. 1894, S., 95. 1. 69, D.. 95. 1. 206. — Cass. civ., 7 juill.
1897, S., 98. 1. 113 (sol. implie. .- Paris, 30 mars 1868, sous Cass., 28 avril 1869,

112 DU CONTRAT DE SOCIETE

pas pourquoi ces formalités, jugées nécessaires quand il s'agit
d'une vente proprement dite, ne le seraient pas au même
degré quand la transmission de propriété s'opère par un
apport en société; rationnellement, il serait absurde de dis-
tinguer. Ensuite, par ses termes généraux, l'art. 1690 s'ap-
plique à toute cession et l'apport en société, en admettant
qu'il ne soit pas une vente, est bien une cession. On peut
même soutenir que l'apport en société est une vente, car
l'associé transfère une chose moyennant un prix qui consiste
dans sa pari éventuelle de bénéfices et d'actif.

L'opinion contraire se contente donc à tort de nous oppo-
ser ce raisonnement étroit (pie l'art. 1090 doit être restreint
littéralement à la vente. N'est-on pas d'accord pour appli-
quer ce texte à la donation ou à l'échange?

Eu vain dit on encore que l'art. 1690 se justifie mal; c'est
là un singulier point de vue, car il faut se placer en face des
idées auxquelles a obéi le législateur d certainement, s'il
avait cru que l'art. 1690 lût difficile à justifier, il ne l'aurait
pas introduit dans notre code.

En tous cas, il est certain (pie. dans l'opinion contraire, il
faut appliquer l'art. 1328 G. civ. et exiger, pour que l'apport
en société d'une créance soit opposable aux fiers, que l'acte
de société ait acquis date certaine (').

Notre solution est exacte même si au lieu d'apporter dis-
tinctement une créance, l'associé apporte tous ses biens, parmi
lesquels se trouve une créance (*).

En tout cas, elle est indiscutable si l'apport est fait à litre
onéreux (-1).

De même, si une société se dissout pour faire place à une

S., 69. 1. 313, D., 69. i. 445. — Paris, 18 déc. 1884, D., 86. 2. 15. - Nîmes,
16 juill. 1895 impl.), Mon. Trib. Midi, k août 1895. — Troplong, II, d. 766; Du-
vergicr, n. 379; Aubry el Rau, IV, p. 551, § 378, note 11; Pont, n. 259: Lyon-
Caen et Renault, II, d. 21 ; Hue, XI, n. 56 el Tr. de la cession et de la transm.
des créances, I, n. 282; Houpin, I, n. 42. — Conlra Bordeaux, 15 août 1868, l).,
69. 2. 111. — Laurenl, XXVI. n. 245; Guillouard, n. 178 et Tr. de la vente. Il,
n. 795.

(') Guillouard, n. 118 et 7V. de la vente, loc. cil.

(*) Gass., 28 avril 1869, précité. —Paris, 18 déc. 1884, précité. — IIuc, locc. dit.
'■'; Cass., 18janv. 1871, y. ,71. 1. si. — Hue, locc. dit.

TRANSliISSIOM DES kPPORTS 113

nouvelle société, la signification du nouvel acte de constitu-
tion doil être faite aux débiteurs de l'ancienne société (').

175 bis. Mais si le débiteur paye la dette à l'associé sans
avoir eu connaissance de la société, le payeme.nl scia valable
même après que la société aura eu date certaine (2) ou qu'elle
aura été publiée (3), la publication n'étant pas faite pour ren-
dre l'acte de société opposable au débiteur.

176. L'apport d'un brevet d'invention est soumis vis-à-vis
des tiers à l'enregistrement prescrit pour les cessions du bre-
vet d'invention par l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844 (*). On
objecte qu'à la différence de la cession l'apport en société
conserve à l'apporteur une portion indivise des droits appor-
tés ; niais l'objection est erronée dans le système de la juris-
prudence, d'après lequel la société, même civile (5), est une
personne morale qui devient propriétaire des apports; et
d'autre part, l'argument conduirait à dire que la vente d'une
portion indivise d'un brevet n'est pas soumise à l'enregistre-
ment ; d'un autre côté, la loi de 1844 a obéi à un but de pu-
blicité qui en commande l'application à tout transport de
propriété.

L'apport d'une licence n'est pas soumis a l'enregistrement,
car la licence ne transporte que la jouissance du brevet (6).

• ittra Guillouard, Tr. de la vente, II, n. 796.

'2) Guillouard, Tr. de la vente, loc. cit.

(") Guillouard, Tr. de la vente, loc. cit.

(*) Trib. civ. Seine, 14 mars 1884, Loi, 28 mai 1884. — Lyon Caen et Renault, II,
n. 21: Lyon-Caen, Rev. crit., XII, 1883, p. 055 s., XIV, 1885. p. 412; Houpin, I,
n. 44, Journ. des soc, 1891, p. 241: Allard, Tr. des brevets d'invention, n. 87;
Pouillet. ibid., n. 306 ; Hue, XI, n. 56. — Contra Cas*, crim , 24 mars 1864, S.,
64. 1. 374. — Cass. crim., 24 nov. 1866, Bull, crim., 1866, n. 246. — Cass. crim.,
19 juin 1882, S., 83. 1. 17. — Trib. Douai, 11 juil. 1888, Journ. soc, 90. 84. —
Huard. Rép. de léçfisl. en mat. de brevets, p. 456; Renouard, Tr. des brevets,
n. 171 ; Bédarride, Brevets d'inv., I, n. 254 ; Ruben de Couder, Uicl. de dr. corn.,
\" Brevets d'inv.. n. 402.

(3) D'ailleurs, dans le cas tranché par l'arrêt du 19 juin 1882 précité, il s'agissait
d'une société commerciale.

(6j Lyon-Caen. Rev. crit., XII, 1883, p. 657: Houpin, loc. cit.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd.

114 DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ

g V. Intérêts et fruits des apports.
A. F mit s.

177. L'associé n'est débiteur des fruits de la chose apportée
qu'à partir du jour où il est mis en demeure de délivrer la
chose à la société ('). Celte solution est toutefois très contestée.
On n'a pas pu nierqu'ellenefùt imposée par le droit commun,
et Pothier l'admettait explicitement (!j. Mais on a tiré en sens
contraire argument de l'art. 1846, qui, quand l'apport est
d'une somme d'argent, fait courir les intérêts de plein droit
et sans sommation. 11 nous semble que l'art. 1846 fournit,
au contraire, en faveur de notre doctrine, un argument a con-
trario très puissant, car si la loi l'a ainsi décidé pour les
sommes d'argent seules, alors qu'elle venait de parler des
apports de corps certains, c'esl évidemment qu'elle a voulu
admettre pour ces derniers une solution contraire Du reste,
il est à remarquer que si l'art. I<S46 déroge à l'art. 1153,
d'après lequel une demande en justice est nécessaire pour
faire courir les intérêts des sommes d'argent, les dérogations
de ce genre sont très nombreuses; au contraire, les hypothèses
où les fruits des choses dues sont exigibles de plein droit sont
très rares. Enfin un argument dispense de tous lesautres, c'est
qu'une dérogation au droit commun ne peut ni être admise
sans texte, ni, si elle est consacrée par un texte, être étendue.

Pothier (a disait que, malgré L'absence de mise en demeure,
l'associé est tenu de restituer les fruits qu'il a effectivement
perçus; cela nous parait certain dans toutes les opinions (*) :
Ja société étant devenue propriétaire dès la convention, les
fruits lui appartenaient et n'ont pu être perçus qu'à son profit.

178. A partir de la mise en demeure, l'associé est éga-
lement, par application du droit commun, passible de dom-
mages-intérêts.

(' i Troplong, II, n. 531 : Duvergier, II, n. 152; Laurent. XXVI, n. 250. — Contra
Duranton, XVII, a. 399;Aubry et Rau, IV, p. 554, § 380; Pont, n. 263 ; Guillouard,
n. 183; Houpin, I. n. 39; Lyon-Caea et Renault, II, n. 29.

(! N. 115
3 Loc. cit.

« Guillouard, n -

APPORTS - INTÉRÊTS ET FRUITS 1 15

Mais il n'est pas passible de dommages-intérêts tant qu'il
n'est p;is en demeure ('). C'est encore la solution imposée par
le droit commun. Sans doute, l'art. 18i6 décide le contraire
pour les apports de sommes d'argent, mais c'est à tort qu'on
a tiré argument de ce texte pour soutenir l'opinion contraire :
nous avons déjà fait remarquer que l'art. 1840 est excep-
tionnel et ne pont s'étendre. On a même soutenu que l'art. 1846
fournit un argument a fortiori, parce qu'il déroge en même
temps à la règle que les dommages intérêts dus pour inexé-
cution d'une obligation de sommes ne peuvent dépasser l'in-
térêt légal : Va fortiori nous échappe. Même si la distinction
entre l'apport de sommes d'argent et celui de corps certains ne
pouvait se justilier, elle devrait être admise; mais une considé-
ration, à notre avis, l'explique : la société a plus immédiate-
ment besoin d'argent que de corps certains ; aucune entre-
prise ne peut sans argent se mettre en mouvement, tandis
qu'il se peut que le retard dans la livraison de toutes autres
choses ne cause à la société aucun préjudice.

B. Intérêts.

179. Au cas particulier où l'apport promis consiste en une
somme d'argent, l'art. 1856 al. 1 dispose : « L'associé gui
» devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a
» point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur
» des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait

être payée ».

C'est une exception à la règle qu'une demande en justice
est nécessaire pour faire courir les intérêts moratoires (art.
1 153 al. 3 . Elle nous parait avoir un fondement analogue à
celle que consacre l'art. 1652 al. 3, en matière de vente :
l'associé ayant droit, aussitôt que le contrat est devenu par-
fait, à sa part des profits réalisés, il est juste qu'à dater de
cette époque il fasse jouir lui-même la société de la somme
qu'il lui a promise. Dans l'ancien droit, les intérêts n'étaient
dus, comme les dommages-intérêts en cas d'apport portant

Contra Duranton, XVII. n. 308 : Aubry et Liau, IV, p. 554, § 380 : Guillouard,
n. 183; lloupi», I, n. 40.

11G DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

sur un corps certain, qu'à partir de la mise en demeure (M.

L'associé ne pourrait même se soustraire a l'obligation de
payer les intérêts en démontrant que le retard n'a pas causé
de préjudice à la société ('). D'abord le droit commun com-
mande cette solution, et si l'art. 1840 a dérogé au droit com-
mun, c'est pour aggraver les obligations de l'associé et non pour
les diminuer. Ensuite l'art. 1846 s'exprime en termes absolus.

Mais il va sans dire qu'une clause de l'acte social peut recu-
ler le point de départ des intérêts (s).

180. Les intérêts ne peuvent être exigés que pendant cinq
ans après leur exigibilité, par application de l'art. 2*277 (*).
Ce texte, en effet, parle d'une manière générale de « tout ce
qui est payable par années ou à des termes périodiques plus
courts » ; or, les intérêts de la mise sociale sont exigibles aux
époques qui conviennent aux associés créanciers. L'art. 2277
est d'ailleurs fondé sur un motif très général, à savoir que
l'accumulation des intérêts provoquerait la ruine du débiteur.

On a proposé de faire exception à celte règle pour le cas où,
à défaut de disposition sur l'administration de la société,
ebaque associé est chargé d'administrer. Dans ce cas, dit-on,
l'associé débiteur ne peut invoquer la prescription, parce
qu'il est en taule de ne l'avoir pas lui-même interrompue (B).
Nous ne saurions souscrire à cette solution : on peut d'autant
moins reprocher à l;issocié de n'avoir pas interrompu la
prescription que les autres associés, qui, par hypothèse, ont
également le droit d'administrer, pouvaient agir contre lui
pour le forcer au payement.

181. 11 peut se faire que l'intérêt légal de la somme que
l'associé est en relard de verser ou qu'il a puisée dans la
caisse sociale pour ses aflaires particulières ne suffise pas
pour indemniser la société du préjudice qu'elle a souffert.

(') Pothier, n. 116.

(s) Aix, 1" mars et 12 juil. 18G9, S., 70. 2. 73, D., 70. 2. 219. — Laurent, XXVI.
n. 249; Guillouard, n. 192; Houpin. I, n. 50.

(3) Paris, 4 juin 1896, Gaz. l'ai., 96, table, 2e sem., v° Société (en général;, n. 1.

(*) Cass., 17 fév. 1869, S., 69. 1 256. — Trib. Seine, 3 déc. 1888, Rev. soc, 89.
345. — Aubry et Hau, IV, p. 554, § 380, note 1 : Guillouard, n. 193 ; Houpin, I,
n. 50.

(5) Guillouard, I, n. 103: Houpin, I, n. 50.

OBLIGATION DE GARAN Mi; 117

Alors il j ;t lieu d'appliquer le dernier alinéa de noire arti-
cle : « Le tout sans préjudice de plus amples dommages-inté-
» rets s'il 1/ a lieu ». Nouvelle dérogation à l'art. 1 153 (voyez
l'alinéa I" de cel article). Elle est fondée sur ce que l'on ne
s'associe pas pour retirer de ses fonds l'intérêt légal seule-
ment.

181 bis. L'art. 1846, que nous venons d'analyser, se résume
donc dans cette double proposition : 1° chaque associé est de
plein droit en demeure de verser à l'époque convenue les
sommes qui représentent le montant de son apport; 2° faute
de satisfaire à cette obligation, il peut être condamné à des
dommages et intérêts supérieurs à l'intérêt légal des sommes
dont il est débiteur.

SECTION II

OBLIGATION DE GARANTIE

182. Dans la société particulière, l'associé dont l'apport
consiste en un corps certain est tenu à la garantie envers la
société, ainsi que nous le montrera l'art. 1845 al. 2. Pothier (')
justifiait déjà cette obligation par l'excellente raison que le
contrat de société est, « de même que le contrat de vente, un
contrat commutatif ».

La garantie existe dans toute société, sauf cependant, comme
le remarquait Pothier (2), dans la société universelle (3), car
alors l'associé s'est engagé à apporter non pas un corps cer-
tain, mais l'ensemble de son patrimoine; aussi l'art. 1845 ne
fait-il naître l'action en garantie qu'en cas d'apport d'un corps
certain. C'est pour la même raison que le vendeur d'une uni-
versitas, comme d'une hérédité, n'est pas tenu à garantie.

183. Les obligations de l'associé comme garant sont celles
d'un vendeur, si l'apport est fait en propriété. C'est ce qui
résulte de l'art. 1845 al. 2, ainsi conçu : « Lorsque cet apport
» consiste en un corps certain, et que la société en est évincée,

(«) N. 113.
») N. 114.

[•) Duvergier, n. 167 ; Aubry et Rau, IV, p. 555, § 380; Pont, n. 266 ; Laurent,
XXVI, n. 247 ; Guillouard, n. 179.

118 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

» l'associé en est garant envers la société, de la même manière
» quun vendeur l'est envers son acheteur ».

Il suit de là tout d'abord que l'éviction oblige l'associé à
fournir des dommages-intérêts à la société ('). Nous examine-
rons plus tard, en parlant des causes de dissolution, s'il ne
faut pas aller plus loin et autoriser les autres associés à récla-
mer la dissolution de la société (*).

Toutefois les dommages-intérêts ne sont pas dus si l'auteur
de l'apport remplace l'objet dont la société est évincée par un
objet équivalent (!).

Les dommages-intérêts sont calculés suivant la valeur de
la chose au moment où été constituée la société (4).

184. L'obligation de garantie s'applique aux servitudes
passives grevant l'immeuble apporté et non déclarées par le
propriétaire ou aux servitudes actives déclarées par ce dernier
et qui n'existent pas i5). C'est en effet une des hypothèses, où,
d'après la loi, il y a lieu à garantie pour cause d'éviction.

Enfin l'obligation de garantie s'ouvre en cas de vices cachés
de la chose (6), quoiqu'il ne s'agisse pas ici d'éviction et que,
par conséquent, on ne puisse pas appliquer l'art. 1845. Car
la garantie des vices s'inspire des mêmes motifs que la garan-
tie de l'éviction et elle est la conséquence du caractère oné-
reux du contrat.

185. Si les immeubles apportés sont hypothéqués, l'associé
est tenu à garantie 7). On objecte que le passif hypothécaire
n'est pas à la charge de la société ; mais la société est tenue de
le payer sauf son recours contre le débiteur, lequel peut être
insolvable.

(') Cass. req., 14 juin 1887, D., 87. 1. 417. — Cass. civ., 22 f'év. 1892, S., 94.
1. 49, D., 94.1. 147 (motifs). — Paris, 14 avril 1883, D., 84. 2. 122. — Lyon-Caen
el Renault, Traité, II, n. 17 ; Pont, n. 27U ; Guillouard, n. 180; Houpin, I, n. 36,

(*) V. in fia, n. 380.

(3) Pardessus, Cours de dr. coin., IV, n. 989 : Duvergier, n. 164 ; Pont, n. 271 ;
(Jnillouard, n. 180.

(*) lloupin, loc. cil.

(5) Pont, n. 273 et 274; Lyon-Caen et Renault, II, n. 19; Guillouard, n. 182:
Houpin, I, n. 37.

(6) Duvergier, n. 166: Pont, n. 273; Guillouard, n. 182; Lyon-Caen et Renault,
loc. cit. ; Houpin, loc. cit.

' Contra Cass. civ., 22fév. 1892, S., 94. 1. 49, D., 94. 1. 147.

OBLIGATION DE GARANTIE I 19

Il en est ainsi même des immeubles qui ne sont hypothéqués
que pour une partie de leur valeur ('j, car, quoi qu'on dise,
l'éviction partielle donne lieu à garantie.

186. L'associé doit fournir la contenance promise. Toute-
fois, et quoique certains auteurs aient donné à cette obligation
un caractère absolu, il nous parait y avoir lieu d'appliquer
les tempéraments indiqués par les art. 1617 et suivants (*). Ces
textes sont, il est vrai, relatifs à la vente seulement; mais,
comme il n'y a aucune raison de distinguer entre la vente et
les autres contrats à titre onéreux (l'art. 1765 notamment, en
matière de louage, renvoie aux art. 1617 et suiv.), on ne
doit pas hésiter a donner, en matière de société, les mêmes
solutions; du reste, nous avons montré que la société est une
véritable vente, et on peut trouver dans l'art. 1845, qui, au
point de vue de la garantie, assimile la vente et la société,
une nouvelle raison de décider en ce sens. Tous les auteurs
admettent bien, malgré le silence de l'art. 1845, que la garan-
tie pour raison des vices doit être étendue de la vente à la
société; si l'analogie parait assez forte pour justifier cette
extension, nous ne voyons pas comment on peut, sans con-
tradiction, refuser d'appliquer à la société les art. 1617
et s.

186 bis. L'apporteur d'une créance doit la garantie dans les
limites fixées par les art. 1693 et s C. civ. pour le cas de
cession de créance; il garantit l'existence seule de la créance
et non pas la solvabilité du débiteur, à moins d'une volonté
contraire, qui doit être expresse en ce qui concerne la solva-
bilité future (»).

187. L'associé qui fait un apport en usufruit est tenu, en
ce qui concerne cet usufruit, de la même garantie que celui
qui fait un apport en propriété (*). A la différence de l'as-
socié qui fait un apport en jouissance personnelle, il n'est

(') Contra Cass. civ., 22 fév. 1892, précité.

(!) Paris, 16 août 1860, sousCass., 14 janv. 1862, S., 62. 1. 533, D., 62. 1.591. —
Durauton, XVII, n. 293; Troplong, II, n. 534; Pont, n. 265 ; Laurent, XXVI,
n. 246; Lyon-Caen et Renault, II, n. 17 ; Houpin, I, n.38. — Contra Duvergier,
n. 156; Guillouard, n. 181 ; Hue, XI, n. 64.

Ks) Lyou-Caen et Renault, II. n. 20: Houpin, I, n. 42.

0) Guillouard, n. 189.

120 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

pas responsable de la perte fortuite de la chose apportée (').

188. Si l'associé s'est obligé à faire jouir la société, alors
ses obligations comme garant sont celles d'un bailleur envers
le preneur.

Ainsi il doit procurer à la société la jouissance paisible de
la chose (2). De plus, comme nous le dirons, la société se
dissout en cas de perte fortuite de la chose.

189. En ce qui concerne la garantie en cas d'apport d'in-
dustrie, l'art. 1847 s'exprime ainsi : « Les associés qui se sont
» soumis à apporter leur industrie à la société', lui doivent
» compte de tous les gains qu'ils ont faits par l'espèce d'in-
» duslrie oui est l'objet de cette société ». Mais l'associé ne
devrait pas compte à la société des gains qu'il aurait réalisés
par l'exercice d'une autre industrie (3). Ainsi celui qui a pro-
mis l'apport de son industrie i\ une société créée pour la fabri-
cation de la porcelaine, ne doit pas compte à la société des
profils qu'il a réalisés en spéculant sur la vente des grains.
Toutefois il peut lui être défendu, par une clause de l'acte de
société, de se livrera une industrie autre que celle pour l'exer-
cice de laquelle la société a été formée.

D'un autre côté, dans la société universelle, les associés,
qui mettent en commun tous leurs gains, doivent nécessaire-
ment apporter toutes les industries auxquelles ils peuvent se
livrer (').

Enfin l'associé qui néglige l'industrie dont il a fait l'apport,
pour se livrer à une autre industrie, doit des dommages-
intérêts (*).

Si la privation de l'industrie promise par un associé a, en
dehors de la perte du gain, causé à la société un autre pré-

(•) Pont, n. '277; Lyon-Gaen et Renault, II, n. 28; Guillouard, n. 189; Houpin.
I, n. 47. — V. supra, a. 167.
< iiiillouard, n. 190.

(*) Lyon, 18 juin 1856, D., 57. 2. 71. — Laurent, XXVI, n. 251; Lyou-Caen et
Renault, II, n. 31 ; Houpin, n. 51.

(•) Guillouard, n. 195.

(5) Lyon, 18 juin 1856, D., 57. 2. 71. — Duranton, XVII, n. 400; Troplong, II,
u. 548 et 549; Rugnet sur Polhier, n. 120. note 1 : Duvergier, n. 211 ; Pont, n. 302 s. :
Laurent, XXVI, n. 251; Lyon Caen et Renault, loc. cit. ; Guillouard, n. 195; Hou-
pin, toc. cit.

OBLIGATION DE l'KMIi COMPTE DES VALEURS BOCIALES 121

judice, l'associé doil la réparation de ce préjudice ('). L'art.
18-47 ne dil pas le contraire; il porte simplement que l'associé
a l'obligation de lenir compte à la société de tous ses gains,
il n'indique pas la sanction de celte obligation, laquelle sanc-
tion doit, en conséquence, rire empruntée au droit commun.

189 bis. Si l'apport porte sur une invention, l'associé doit
divulguer cette invention à la société (*). S'il ne le faisait pas,
lu transmission au profil de la société ne serait pas complète.

Si cette invention a l'ait l'objet d'un brevet, l'associé doit
garantir la réalité du brevet, sa validité (•) ; il ne garantit pas
la bonté du procédé (*).

SECTION 111

OBLIGATION DK TENIR COMPTE DES VALEURS SOCIALES DONT l' ASSOCIÉ

A TIRÉ PROFIT

190. Après avoir disposé, dans son premier alinéa, que
l'associé qui omet de faire l'apport de la somme d'argent
promise est tenu des intérêts de plein droit et peut être, en
outre, condamné à des dommages-intérêts, l'art. 1846 ajoute :
« // en est de même à £ égard des sommes qu'il a /irises dans
" la caisse sociale, à compter du jour où il les en tirées pour
•> son profit particulier » (art. 1846 al. 2).

Ainsi les intérêts courent de plein droit (5) et ils peuvent
dépasser le taux légal. Us sont dus jusqu'au moment de la
restitution (6).

' Aubry et Uau, IV, p. 554, § 380, note 2 ; Guillouard, n. 195 ; Hue, XI, n. 68.

i!) Lyon, 8 juil. JS'J2, Mon. jud. Lyon. 10 nov. 1894 décide avec raison que,
faute d'exécution de celte obligation, la dissolution de la société peut être deman-
dée . — Pont, n. 274 ; Houpin, I, n. 43 ]ces auteurs cependant font exception pour
le cas où les procédés seraient notoirement connus, parce qu'alors il y aurait un
vice apparent'.

Contra Malepeyre et Jourdain, Soc. corn., p. 45.

11 Malepeyre et Jourdain, loc. cit.

ls) L. 1, § 1, D., de usur. et frucL, 22. 1. — L. 60, pr. I)., pro soc, 17. 2. —
Cass., 21 juil. 1884, S , 86. 1. 291, D.. 85. 1. 471 (motifs). — Troplong, II, n. 513:
Pont, n. 318; Laurent, XXVI, n. 256; Guillouard, n. 198 ; Houpin, n. 80; Hue.
XI, n. 67. — V. cep. Trib. com. Xantes, 8 sept 1895. Rec. Santés, 95. 1. 92 pour
les prélèvements mensuels exagérés .

5 Pont, n. 323 et 326: Laurent, XXVI. n. 257 : Guillouard, n. 199; Houpin, I,
n. 80.

122 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Ce n'est là qu un exemple : l'associé est tenu évidemment
aussi des dommages-intérêts sans mise en demeure pour les
valeurs autres qu'une somme d'argent et dont il prive la
société à son profit personnel. Il n'y a pas, comme en matière
d'apport, de raison de distinguer entre les sommes d'argent
et les valeurs d'une autre nature. Le motif sur lequel est
fondé l'art. 1816 conduit, au contraire, à une solution géné-
rale : la loi a voulu punir l'abus de confiance commis par
l'associé; d'un autre côté, il est de principe qu'un délit com-
mis emporte de plein droit mise en demeure. Le rapproche-
ment de l'art. 18i6 avec le passage de Pothier (') d'où il
est extrait fournit enfin un argument très sûr : « Chacun des
associés doit rapporter à la niasse commune tout ce qu'il a
perçu du fonds commun et il en est par conséquent débiteur
envers la société. Par exemple, si l'un des associés a tiré de
la caisse de la société quelque somme d'argent pour l'em-
ployer à ses aiiaires particulières, il n'est pas douteux qu'il
est débiteur de cette somme envers la société ».

191. L'art. 1846 doit être larg-ement interprété à un autre
point de vue. Quoiqu'il ne parle que des sommes prises dans
la caisse sociale, il s'applique évidemment aux sommes enle-
vées à la société avant d'être entrées dans sa caisse (s), par
exemple à un loyer ou fermage (3) ou à un prix de vente
touché et détourné par l'associé, à la somme qu'il devait lui-
même payer et n'a pas payée (*). La raison de décider est la
même, et nous avons vu que l'art. 1846 a voulu seulement
fournir un exemple.

D'autre part, l'art. 1846 s'applique non seulement aux
sommes provenant des apports ou des bénéfices, mais encore
à celles qui proviennent de versements faits en sus de leurs
apports par des associés (5).

192. L'art. 1846 s'applique même si l'associé n'a tiré

(')N. 118.

; Cass.. 28 juin 1825, S. cbr. — Grenoble, 4 mars 1826, S. chr. — Pont, n. 320;
Laurent, XXVI, n. 156; Guillouard, n. 199; Houpin, loc. cit.
(3) Guillouard, n. 199; Houpin, toc. cit.
(*) Guillouard, n. 199; Houpin, loc. cit.
i5i Contra Ttïb. corn. Marseille, 19 nov. 1886, Rec. Marseille. 87. 34.

OBLIGATION DE TENIB COMPTE DE6 VALEURS SOCIALES 1*2*1

aucun profil des valeurs qu'il a détournées. On ne tient donc
aucun compte du profit qu'il en a tiré pour calculer le mon-
tant clos dommages-intérêts ('); la loi exige seulement, mais
exige toujours, la réparation du préjudice.

Mais quant aux intérêts des sommes d'argent détournées,
ils sont dus en toute hypothèse, non seulement si l'associé
n'a tiré aucun profit de ses détournements (s), mais encore si
la société n'en a souffert aucun préjudice (s).

193. L'art. 18iG s'applique non seulement aux sociétés
particulières, mais encore aux sociétés universelles ('). Le
texte ne distingue pas; une distinction, d'ailleurs, ne se com-
prendait pas.

Pothier [*) cependant adoptait la solution contraire et son
opinion a été reproduite par certains auteurs modernes (6) ;
elle se fonde sur ce que la société universelle, prenant les
revenus de tous les biens des associés, doit supporter les
intérêts des dettes qui grèvent ces biens, et que, dès lors, il
s'établit une confusion entre les intérêts dus par l'associé à
la société et les intérêts perçus par la société. Ce raisonne-
ment ne nous parait pas exact; si la société est, en général,
tenue de supporter les intérêts des dettes des associés, on ne
peut lui imposer l'obligation de supporter les intérêts des
dettes que les associés ont contractées envers elle-même, inté-
rêts qui, au surplus, sont mis à leur charge à un titre en quel-
que sorte pénal, et qu'enfin l'art. 1846 oblige, sans aucune
distinction, l'associé personnellement à payer.

194. Le fait qu'un associé a employé les valeurs sociales
à son profit personnel ne peut se présumer; il doit être
démontré, conformément au droit commun.

Toutefois, si cet associé est un gérant, l'emploi à son profit
personnel doit être présumé et c'est h lui, s'il veut échapper

(M Pont. n. 324; Laurent XXVI, n. 258: Guillouard, n. 201; Iloupin, loc. cil.

(') Guillouard, n. 199; Houpin, loc. cit.

(s) Cass., 22 mars 1813, S. chr. — Oass., 21 juil. 1884, S., 86. 1. 291, D., 85.
1. 417 { motifs . — Laurent, XXVI, n. 150; Guillouard, n. 199; Houpin. loc.
cit.

(*) Pont, n. 419.

(•)N. 119.

(6) Guillouard, n. 202; Houpin, I, n. 80.

l'2i DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

à l'art. 18Ï6, qu'il appartient do démontrer cpie les valeurs
détournées n'ont pas été employées à son profit ('), car
sa qualité de gérant lui impose l'obligation d'employer les
valeurs sociales au profit de la société, et, cette obligation
existant de plein droit à sa chaîne, il doit démontrer qu'il l'a
accomplie.

SECTION IV

OBLIGATION DK VEILLER A IV INTÉRÊTS DK LA SOCIÉTÉ

195. Chaque associé est tenu de veiller et de pourvoir en
bon père de famille aux intérêts de la société. Il ne peut donc
pas sacrifier l'intérêt social à son intérêt personnel, mais il
peut en sens inverse sacrifier son intérêt personnel à l'intérêt
social.

En droit romain, l'associé n'était tenu de fournir pour les
a d'aires sociales que l'activité qu'il fournissait à ses propres
affaires 2 : c'était un des cas exceptionnels où la faute légère
dont étaient tenues toutes les personnes obligées envers
autrui, s'appréciait in concreto. La raison en était le jus fra-
ternitatis qui présidait aux relations des associés entre eux.

C'était également la solution de l'ancien droit; on ajoutait,
ce qui n'était pas douteux, que s'il s'agissait de fautes lourdes,
confinant au dol, l'associé ne pouvait pas s'excuser en pré-
tendant qu'il commettait les mêmes fautes dans la gestion
de ses propres affaires (3 .

Aujourd'hui l'art. 18.'i() porte que : « Chaque associé est
» tenu envers la société des dommage* qu'il a causés par sa
» faute ». Le code a donc, quoique ce point ait été autrefois
controversé, rejeté la théorie traditionnelle : l'associé, comme
tout obligé, est responsable de sa faute, sans restriction; il
doit jouir en bon père de famille et doit réparer les consé-
quences de la faute que ne commettrait pas un bon père de

(')Cass.. 22 mars 1813, S. clir. - Pont, n. 323; Aubry et Ran, IV. p. 561,
§ 381 bis, note 7 ; Houpin, loc. cit.

(*) L. 72. D., pio soc, 17. 2.

(3) Domat, liv. I, til. VIII. sect. IV. .S 3; Pothier, n. 124. — Cependant Argou,
II, liv. III, cli. XXXII, p. 323, dil que les associés <• doivent répondre de toutes
les fautes qu'ils font ».

OBLIGATION DE VEILLEE \l\ INTÉRÊTS DE I.A SOCIÉTÉ 125

famille, même s'il la commet dans la gestion de ses propres
affaires '). L'art. IS.'iO ne fait que tirer une application par-
ticulière de l'art. I l.'J", qui soumet toute personne obligée do
veiller à la conservation de la chose « à y apporter tous les
soins d'un bon père de famille ». Les travaux préparatoires
sont également formels en ce sens (*).

196. Les associés peuvent s'obliger à ne vendre qu'à la
société les produits de leur fabrication (:<).

197. La faute ne s'entend pas seulement de la faute active
(in commitendo ; l'associé est également responsable de sa
faute passive (in omittendo) (*). C'est déjà ce que disaient le
droit romain (5) et Pothier (6).

Ainsi l'associé est responsable si, par sa faute, il omet de
faire une acquisition qui serait avantageuse pour la société (7),
s'il n'a pas exercé une surveillance suffisante sur les em-
ployés (8), s'il a laissé se détériorer faute de soins les biens
sociaux (9j.

Il résulte a contrario de l'art. 1850 que l'associé ne répond
pas du cas fortuit (,0). C'est, du reste, la solution adoptée par
l'art. 1148 pour tous les débiteurs. Enfin le droit romain (u)
et l'ancien droit (12) décidaient dans le même sens.

Toutefois, et conformément au droit commun, l'associé est

(') Duvergier, n. 324; Pont, n. 353 et 354; Laurent, XXVI, n. 253: Guillouard.
n. 205; Houpin, I, n. 81; Hue, XI. n. 72.— Contra Duranton, XVII, n. 403 :
Troplong, n. 5G6 s. ; Aubry et Rau, IV, p. 101, §308, note 28.

: Fenet, XIV. p. 373 et 374.

(»; Grenoble, l** mai 1894, S., 94. 2. 277, D., 95. 2. 221. — Et dans ce cas ils ne
peuvent se fournir ces produits à eux-mêmes. — Même arrêt. — V. supra, p. 5i.
note 7.

' Paris, 21 janv. 1852, D., 52. 2. 278. — Lyon, 3 déc. 1857, S., 58. 2. 471, D. ,
59. 2. 171.— Pont, II, n. 536; Laurent, XXVI, "n. 254: Guillouard, n. 206 ; Houpin.
I, a. 81; Hue, XI, n. 72.

(5) L. 52, §11, D., pro. soc, 17.2.

(•) X. 124.

C) L. 52, § 11, D., pro. soc, 17. 2; Pothier, n. 124; Pont, II, n. 536: Guillouard.
n. 206.

(8j Paris, 21 janv. 1852, D., 52. 2. 278. — Lyon, 3 déc. 1857, S., 58. 2. 471, D..
59. 2. 171. — Pont, II, n.536: Laurent, loc. cit. : Guillouard, n.206; Hue, loc. cit.

(3) Pont, loc. cit.; Guillouard, loc. cil.

C°) Guillouard, n. 187 ; Houpin, loc. cit. ; Hue, loc. cit.

(")L. 52, §3, D., pro soc, 17, 2.

(») Domat, liv. I, tit. VIII, sect. 4, § 4.

126 DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ

tenu du cas fortuit provoqué par sa faute ('). Par exemple, il
est tenu du vol provenant de l'insuffisance de sa surveil-
lance (s).

198. En droit romain, l'associé qui avait commis des frau-
des était déclaré infâme.

Cette sanction avait déjà disparu dans l'ancien droit (3).

199. De l'obligation imposée à l'associé de veiller aux inté-
rêts de la société, la loi tire diverses conséquences.

1° « Chaque associé est tenu envers la société des dommages
>> qu'il lui a causés pur sa faute sans pouvoir compenser avec
» ces dommages les profits que son industrie lui aurait procu-
» curés dans d 'autres affaires » (art. 1850). D'ailleurs, la com-
pensation n'a lieu qu'entre personnes respectivement débitri-
ces l'une de l'autre (art. 1289) ; or, l'associé est bien débiteur
envers la société à raison du préjudice qu'il lui a causé par
sa faute ; mais la société n'est pas débitrice envers lui pour le
profit qu'il lui a procuré par son industrie. C'était, du reste,
déjà la solution de l'ancien droit '

Mais l'associé peut compenser avec les pertes qu'il a causées
à la société le profit qu'il lui a procuré dans la même affaire^).
Cette solution résulte a contrario de l'art. 1850; elle est, du
reste, fort équitable, car les résultats d'une affaire doivent
s'apprécier en bloc; elle est, en outre, très juridique, parce
qu'une opération unique est indivisible et ne peut se scinder.
Sans doute, s'il fallait ici encore, comme on l'a proposé,
recourir aux principes de la compensation, on serait amené
à admettre la solution contraire; car l'associé n'est pas créan-
cier des profits procurés à la société, au contraire il en est
débiteur, puisqu'il en doit la restitution à la société; mais il
ne s'agit pas ici, comme dans le cas précédent, de compensa-
tion; il s'agit d'apprécier dans son ensemble une opération
unique.

i i Domat, loc cit.

-, Domat, loc. cit. — Y. supra, p. 125, mite 8.
( Argou, liv. III, ch. XXXII. p. 325.

' bornât, liv. 1, lit. VIII, sect. 4,§8; Polluer, n. 121 : Argou, liv. III, ch. XXXII,
p. 323.

Duranlon, XVII, n. 103; Duvergier, n. 331; Pont, n. 361; Guillouard, n. 204;
Hunpin, I, n. t>J . — Contra Laurent, XXYI, n. 255.

OBLIGATION DE VEILLES AI \ INTÉRÊTS DE LA SOCIÉTÉ 127

L'associé commet une faute si, en cas de conflit entre son
intérêt et celui de la société, il ne donne pas la préférence à
ce dernier ('). Quoique cette solution soit contraire au droit
commun, elle doit être admise en matière de société. Tout
d'abord elle est imposée par la tradition et cet argument est
très puissant, si Ton songe qu'aujourd'hui l'associé est plus
strictement puni de sa faute qu'autrefois. Ensuite, elle est
implicitement sanctionnée par le code, qui en fait deux appli-
cations dans les art. 1818 et 1819, car les solutions données
par ces deux textes sont également contraires au droit com-
mun et ne se justifient que par l'obligation imposée à l'associé
de mettre les intérêts sociaux au-dessus de ses intérêts pro-
pres.

L'associé ne peut donc pas mettre obstacle à une opération
projetée par la société, en invoquant le préjudice que cette
opération lui causerait (*).

200. 2° « Lorsque l'un des associés est, pour son compte
» particulier , créancier d'une somme exigible envers une
» personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme
» également exigible, t 'imputation de ce qu'il reçoit de ce

débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la
» sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il
» eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa
» créance particulière : mais s'il a exprimé dans sa quittance
« que l'imputation sera faite en entier sur la créance de la
» société, cette stipulation sera exécutée » (art. 1848). —
Exemple : Un débiteur qui doit 1.200 fr. à la société et
G00 fr. à l'un des associés, paie 300 fr. a cet associé. Celui-ci
devra verser 200 fr. à la caisse sociale et garder seulement
100 fr. pour lui, donnant ainsi à la société le double de ce
qu'il garde, parce que la créance de la société est deux fois
plus considérable que la sienne. Il en sera ainsi, alors même
que, dans la quittance qu'il a délivrée au débiteur, l'associé
aurait imputé les 300 fr. pour le tout sur sa propre créance.

Paris, 26 avril 1*50, S.. 50.2. 329, D., 50. 2. 129. — Pont. n. 327; Laurent,
XXVI, n. 259; Guillouard. n. 208; Houpin, I, n. 85 bis. — Y. cep. Cass., 16 nov.
lsTn. S., 71. 1. 94, D., 70. 1. 350. — Contia Hue. XI, n. 70.

- Paris, 26 avril 1850, précité. — Guillouard, n. 214; Houpin, loc. cit.

128 DU CONTRAT DV. SOCIÉTÉ

Il n'a pas le droit de faire une semblable imputation, parce
qu'il sacrifierait l'intérêt social à son intérêt personnel. Cette
règle était déjà posée par Pothier (').

L'art. 1848 suppose que la créance de la société et celle de
l'associé sont toutes deux exigibles. Il s'applique, croyons-
nous, à plus forte raison si la créance de la société est seule
exigible .*), car les intérêts de l'associé sont encore moins
favorables alors que dans le cas contraire.

Mais il ne s'applique pas si la créance de l'associé est seule
exigible (';. En ce cas, l'imputation ne peut être inspirée par
le désir qu'aurait l'associé de mettre ses intérêts au-dessus
des intérêts sociaux, car l'imputation en faveur de la créance
exigible dérive de la loi.

11 faut décider pour les mêmes motifs, et en tirant un argu-
ment implicite de l'art. 1848, que ce texte cesse de s'appli-
quer toutes les fois que l'imputation est légale (*).

L'art. 1848 doit être également écarté dans le cas où l'im-
putation est faite par le débiteur, conformément à l'art.
1253 (s). Dans ce cas encore on ne peut rendre l'associé res-
ponsable de l'imputation. On a objecté que l'associé pourrait
profiter de celte solution pour obtenir du débiteur une impu-
tation favorable à ses intérêts; mais la possibilité d'une fraude
ne peut conduire à rejeter une solution conforme aux prin-
cipes.

Au reste, il est certain que, si cette fraude existe réellement,
l'art. 1848 reprendra son application (6).

Ce que l'art. 1848 dit de l'imputation doit s'appliquer à la
compensation Ç). D'une part, les motifs de décider sont abso-
lument les mêmes; les auteurs qui ont affirmé, au contraire,

l'iN. 121.

(2) V. cep. Guillouard, n. --'In.

(s) Guillouard, n. 210.

(kl Larombière, art. 1256, n. G; Guillouard, n. 210; Hue. XI, n. 70.

(5) Troplong, II, n. 5ô9 ; Duvergier, n. 336; Larombière, art. 12f>6. n. 6; Pont,
n. 333; Laurent, XXVI, n. 260; Guillouard, n. 211. — Contra Duranton. XVII.
n.40L

6 Guillouard, n. 211.

>'• Massé et Vergé, IV. p. 434. — Con'.ra Duvergier, n. 339; Pont, n. 340; Lau-
rent, XXVI. n. 262; C.uillouard, n. 212.

OBLIGATION DE VEILLER AUX INTÉRÊTS Dl LA SOCIÉTÉ 129

que la compensation n'esl |>;is un l'ail volontaire de L'associé
nui été victimes d'une confusion : la compensation, quoique
légale, ne s'opère que si l'une des parties l'invoque; c'est, en
effet, un principe élémentaire que les tribunaux ne peuvent
la suppléer; elle est légale seulement en ce sens qu'une fois
invoquée par les parties, elle est rétroactive et est censée
s'être opérée au jour de la coexistence des deux dettes.

D'autre part, et quoiqu'on ait contesté ce point, l'art. 1848
n'est pas un texte restrictif, non susceptible d'être étendu. Il
est, en etl'et, la conséquence logique de l'obligation imposée
à l'associé de mettre les intérêts sociaux au-dessus des siens.

Il va sans dire que si, au lieu d'être opposée par l'associé, la
compensation est opposée par celui qui est en même temps
son débiteur et son créancier, la solution contraire doit l'em-
porter.

201. L'art. 1848 est applicable à tout associé. Il s'appli-
que d'abord et sans difficulté à l'associé administrateur (') ou
à l'associé chargé d'administrer à défaut d'administrateur
nommé (*).

Mais il ne s'applique pas moins au cas où un gérant a été
désigné, aux associés non administrateurs (3). Non seulement
le texte est général, mais, quoi qu'on ait dit, les motifs aux-
quels il a obéi s'opposent à toute distinction. Car on ne voit
pas pourquoi l'associé non administrateur ne serait pas obligé
de préférer l'intérêt de la société au sien propre; il est tenu
de sa faute; pourquoi ne serait-il pas tenu des conséquences
de sa faute? On objecte à tort que l'associé non administrateur
n'a pas le droit de donner quittance des sommes dues à la
société; rien ne l'empêche du moins de faire des diligences
pour le recouvrement de ces sommes.

202. 3° « Lorsqu'un des associés a reçu sa pari entière de
» la créance commune, et que le débiteur est depuis devenu
» insolvable, cet associé est tenu de rapporter ci la masse com-

(') Guillouard, n. 211 bis.

(!) Guillouard, n. 211 bis.

(3) Duranton, XVII, n. 401 ; Massé et Vergé, IV, p. 434. — Contra Troplong,
n. 558; Duvergier, n. 341 ; Larombière, art. 1256, n. 6: Pont, n. 338; Guillouard.
n. 211 bis.

Société, prêt, dépôt. — 2' éd. 9

130 DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ

» mime ce qu'il a reçu, encore qu'il exil spécialement donné
» quittance pour sa part » (art. 1849).

Ce texte est emprunté au droit romain (') et à l'ancien
droit (*). Pothier rattachait déjà la solution qu'il donnait a
l'obligation qu'ont les associés de préférer l'intérêt de la so-
ciété au leur propre. Ce motif est encore exact (3). Certains
cependant pensent que l'art. 1849 est dû à l'idée que la so-
ciété seule, à l'exclusion de l'associé, est créancière (*); c'est
supposer, ce qui est, on le sait, liés douteux, que la société
est douée de la personnalité morale; en tout cas, elle ne
jouissait pas de cette personnalité dans l'ancien droit, où
cependant la même solution était admise.

202 bis. L'associé qui fait pour son compte une opération
qu'il devait faire pour le compte de la société doit restituer à
cette dernière tout le profit qu'il a fait (:,i. C'est encore une
suite de son obligation de mettre au-dessus de ses intérêts
ceux de la société.

De même, l'associé ne peut s'opposer à une opération pro-
jetée pour le compte de la société en invoquant le préjudice
que celte opération lui causerait (6).

Enlin, comme le disait Pothier (7), l'associé qui vend sa
part dans un objet pour un prix supérieur à celui qui est
obtenu pour le surplus de cet objet doit tenir compte à la
société de la totalité du prix qu il a obtenu (8).

203. Nous commenterons, en parlant de l'administration,
l'art. 1859-3°, d'après lequel chaque associé est tenu de con-
tribuer aux dépenses. Nous parlerons également plus loin
de l'obligation qui incombe aux associés de contribuer aux
pertes.

2( 4. Nous verrons que le détournement, par un associé,
de biens sociaux, peut donner lieu à la dissolution judiciaire

1 L. 63, § 5, D., pro. soc, 17. 2.

Pothier, a. 122.
1 Pont, n. 341; Laurent. XXVI, n.263; Guillouard, n. 213; Hue, XI, n.71.
1 Troplong, II, n. 560; Duvergier, n.342.

Cass., 25 août 1835, S., 35. 1. 673. — Guillouard, n. 201.
|") V. supra, n. L99:
t7) N. 122.
<s. Pont. n. 3»7; Laurent, XXVI, n. 265; Guillouard, n. 21 i.

SANCTION DES OBLIGATIONS DE l/ ASSOCIÉ 131

de la société accompagnée de dommages-intérêts contre l'au-
teur du détournement.

Il peut également donner lieu à des dommages-intérêts
prononcés d'une manière principale.

Enfin la restitution peut être ordonnée; mais il n'y a jamais
lieu, par application des art. 792 et 1477 C. civ., de décider
que l'auteur du détournement est privé de sa part dans les
objets détournés. Ces textes sont spéciaux à la succession et
à la communauté et ne peuvent être étendus (').

205. L'associé, sauf dans le cas où il apporte son indus-
trie (-), a le droit d'exploiter un commerce ou une industrie
semblables à ceux qui rentrent dans l'objet de la société (s).

Il a ce droit même s'il a lui-même apporté le fonds de com-
merce ou d'industrie (*).

Toutefois il doit veiller à ce qu'aucune confusion ne s'éta-
blisse au préjudice de la société entre le fonds qu'il exploite
et celui qu'exploite la société (5).

SECTION V

SANCTION DES OBLIGATIONS DE L ASSOCIÉ

206. Ainsi que nous l'avons déjà remarqué, l'associé qui
n'accomplit pas ses obligations peut être condamné à des
dommages-intérêts (6).

207. Si l'un des associés ne remplit pas ses obligations, ses
coassociés peuvent également, comme nous le verrons, pro-
voquer la dissolution judiciaire de la société.

Mais ils peuvent aussi, quoique aucun texte ne les y auto-
rise formellement, demander simplement l'exclusion de leur

('} V. notre TV. des suc, 2e éd., Il, n. 1782 et les autorités y citées.
• V, supra, n. 189!

(3) Trib. civ. Seine, 25 juin 1895 iimpl.), Droit, 13 août 1895.
1 Trib. civ. Seine, 25 juin 1895, précité.

v1 Trib. civ. Seine, 24 juin 1895, précité (ce jugement va jusqu'à dire que le
fonds de l'sssocié ne peut être établi dans le voisinage de celui de la société ou au
moins que sur les prospectus et imprimés l'adresse de l'usine de l'associé ne peut
être indiquée .

ii V. supra, n. 177 s. — V. aussi n. 20i.

132 PB CONTRAT DE SOCIÉTÉ

coassocié qui a méconnu ses obligations (') ; ce n'est que
l'application de la règle qui, dans tous les contrats synallag-
ma tiques, admet la résolution comme sanction de l'inexécu-
tion des engagements, et l'exclusion est bien une résolution,
puisque la société est considérée à l'égard de l'associé exclu
comme dissoute.

Toutefois un associé peut refuser d'accomplir ses obliga-
tions envers ses co-associés tant que ces derniers n'ont pas
accompli les leurs (*). C'est la conséquence du caractère synal-
lagmatique du contrat.

Il peut aussi, comme nous le verrons, demander la disso-
lution de la société si ses co-associés ne remplissent pas leurs
obligations.

208. L'exclusion doit être prononcée par le tribunal ; cepen-
dant il peut être convenu que le droitd'exclusion, au lieud'être
réservé au tribunal, appartiendra aux associés eux-mêmes.

Dans ce cas l'associé exclu peut faire déclarer l'exclusion
nulle si elle est faite sans l'observation des formes prescrites
par l'acte de société (3). Il peut, en même temps, demander
des dommages-intérêts (').

209. La société dont un associé a été exclu reste la même;
il ne se forme pas une nouvelle société

210. Il va sans dire que du jour de son exclusion l'associé
exclu perd tout droit aux bénéfices ainsi qu'aux appointe-
ments que le contrat a pu stipuler à son profit.

211. Mais l'exclusion ne prend date que du jour où le juge-
ment qui l'a prononcée a acquis force de chose jugée (6). ,

212. L'associé exclu peut exiger que son nom disparaisse

' Pari-, 18 nov. 1893, Gaz. Pal., 9i. 1. 10.

I lass., 8 nov. 1830, J >. Rép., v° Société, n. 78. — Guillouard, n. 8; Eck, loc. cit.
' Trib. civ. Lyon. ler fév. 1894, Mon. jud. Lyon, 6 avril 1894. — Trib. civ.
Bordeaux, 2 avril 1894, Rec. de Bordeaux. 94. 2. 69. — Par exemple sans l'avoir
entendu s'il devait être entendu. — Trib. civ. Bordeaux, 2 avril 1894, précité.
(*j Trib. civ. Lyon, 1«' fév. 1894, précité.

Contra Eck, loc. cit. (qui cite le §8 Inst.de soc, et 1.65,§9,D.,/)/'osoc. 17. 2 .
(6) Décidé cependant que si un associé, après avoir signifié qu'il se considérait
comme étranger à la société, a été exclu, ses droits cessent du jour où il a fait la
dite signification. Trib. corn. Seine, 3 nov. 1892. Gaz. Pal., 93. 1. 72. — Décidé
aussi que le juge du fait fixe la date de l'événement qui a exclu un associé. —
Lass., 16 mars 1891, S., 92. 1. 10.

INDEMNISATIONS DES DÉPENSES il OBLIGATIONS 133

ot de la raison sociale ' cl des imprimés de là société (*) :
d'une pari son nom est resté sa propriété; il n'a pas pu
l'intenlion A<% l'aliéner définitivemenl au profil dé la société,
il n'a même pas eu le droit de l'aliéner, car on admet géné-
ralement que le nom est inaliénable. D'autre part, comme
nous allons le dire, les tiers, ignorant l'exclusion, pourraient
avoir le droit de réclamer l'exécution des engagements sociaux
à l'associe qui continuerait à figurer en nom dans la société.
212 bis. Tant que le nom de l'associé exclu n'a pas disparu
de la raison sociale, les tiers qui traitent avec la société dans
l'ignorance de l'exclusion peuvent considérer l'associé exclu
comme obligé à leur égard aussi bien que tous les associés (r; .
En efïet, si (ce qu'il faut supposer pour que tous les associés'
soient obligés) les tiers ont traité avec un administrateur de
la société ou avec un associé agissant dans les limites de ses
pouvoirs, ils ont, en réalité, traité avec le mandataire de tous
les associés; l'exclusion de l'un des associés a, sans doute,
révoqué le mandat conféré à ce dernier; mais on sait que le
mandataire engage le mandant vis-à-vis des tiers qui igno-
rent la révocation du mandat.

213. Les tribunaux peuvent fixer un délai pendant lequel
l'associé exclu ne pourra exercer un commerce ou une indus-
trie similaires à ceux qu'exerce la société (■*).

CHAPITRE VIII

DROITS DES ASSOCIÉS ENVERS LA SOCIÉTÉ

SECTION PREMIÈRE

INDEMNISATIONS DES DÉPENSES FAITES ET DES OBLIGATIONS CONTRACTÉES
POUR LA SOCIÉTÉ

214. Aux termes de l'art. 1852 : « Un associé a action
» contre ta société, non seulement à raison des sommes qu'il

i Paris, 18 nov. 1893, Gaz. l'ai., 94. 1. 10. — Trib. corn. Seine, 3 nov. 1892,
Gaz. l'ai.. 93. 1. 72.

*) Paris, 18 nov. 1893, précité. — Trib. corn. Seine, 3 nov. 1892, précité.
»-*) Paris, 18 nov. 1893, Gaz. l'ai., 94. 1. 10.

134 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

» a déboursées pour elle, ?nais encore à raison des obligations
» qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la
» société, et des risques inséparables de sa gestion » .

Cette disposition, qui fournit une solulion de bon sens, est
empruntée au droit romain et à l'ancien droit (1).

Parmi les dépenses faites pour la société, on peut citer les
fiais de voyage (*), les frais d'envois de choses ou de mar-
chandises (3), les frais de douane et d'octroi ('), les prêts faits
régulièrement à la société (6), les salaires des ouvriers (6), les
réparations nécessaires (7).

Ajoutons que. la société prenant à sa charge certaines
dettes grevant l'apport social (ainsi que nous le montrerons
•en étudiant les droits des créanciers), l'associé qui a payé ces
dettes a un recours contre la société (8).

Mais si l'associé a fait un déboursé contrairement à une
défense du contrat social (par exemple si des administrateurs
ont été nommés et si l'associé ne figure pas parmi eux), il n'a,
conformément au droit commun, qu'une action de in rem verso
contre la société (9). L'art. 1852 ne s'applique plus, car l'as-
socié ne peut être de bonne foi.

215. L'associé a droit en outre à l'intérêt jusqu'au rem-
boursement elîectif.

C'était déjà la solution donnée dans l'ancien droit (10).
Klle résulte, aujourd'hui, principalement de ce que l'associé
agit comme un mandataire de la société. En etlet, ou bien il
est administrateur, ou bien il n'y a pas d'administrateur et

(') L. 38. § 1, L. 52, §§ 10. 12 et 15, L. 67, 1)., pro soc, 17. 2. — L. 27, D., de
negot. gesL, 3. 5. — L. 18, § 3, D., fam. ercisc, 10. 2. — Uomat, liv. I, lit. VIII,
sect. IV, n. il et 12; Pothier, n. 127 s.

(2) Domat, toc. cit.; Guillouard, n. 165; Houpin, I, n. 85.

(3) Guillouard, n. 165; Houpin, loc. cil. '

i*) Cass., 17 fév. 1886, D., 86. 1. 443. — Guillouard, n. 165; Houpin, loc. cil.

(:;) Cass., 7 mai 1844, S., 45. 1. 53, D., 51. 5. 494. — Guillouard, n. 165; Houpin,
loc. cil. — V. cependant Hue, XI, n. 74, d'après lequel l'associé serait alors assi-
milé à un prêteur ordinaire. — V. supra, n. 179.

!6) Domat, loc. cil.

(7) Domat, loc. cit.

I8) Cass., 29 mai 1877, S., 78. 1. 402. — Rouen, 29 déc. 1871, S., 72. 2. 51. —
Houpin, I, n. 44.

')Huc, XI, n.74.

i °) Domat, loc. cil.; Pothier, loc. cit.

INDEMNISATIONS DKS DÉPENSES ET OBLIGATIONS 135

alors fous les associés ont mandat d'administrer, ou enfin, hors
de ces deux cas, il s'agit par hypothèse «le dépenses faites dans
l'intérêt de la société, et chaque associé a le droit, en sa
qualité de propriétaire indivis, de faire les actes nécessaires
aux intérêts de la société. On peut donc, en ces diverses hypo-
thèses, invoquer l'art. 2001 qui accorde des intérêts de plein
droit au mandataire pour les dépenses qu'il a faites. Nous
ajoutons que cette solution est évidemment voulue par le
législateur, car elle est le corollaire de l'art. 181G,qui oblige
l'associé à payer de plein droit des intérêts pour les sommes
qu'il a prises dans l'actif social. Enfin la solution contraire
aurait le grand inconvénient de distraire les associés de
l'administration de la société et de les empêcher de faire les
actes avantageux aux intérêts communs (').

Ces motifs sont, on le voit, assez généraux pour que la
solution que nous donnons soit absolue et notamment pour
que l'associé ait droit aux intérêts quoique la société ait des
administrateurs et qu'il ne figure pas parmi ces derniers (?).
On a cependant soutenu (3) que dans cette dernière hypo-
thèse l'associé n'est qu'un gérant d'affaires, et qu'il adroit,
de plein droit, aux intérêts dans l'opinion seulement qui,
à ce point de vue, assimile le gérant d'affaires au manda-
taire.

216. L'associé a également droit aux intérêts des intérêts
qui lui sont dus; mais il n'y a pas droit de plein droit, ni
même en vertu d'une demande spéciale formée arbitrairement
à cet effet; il n'y a droit que dans les conditions prescrites
par l'art. 1 154, dont la disposition, très générale, comme on le
sait, par ses termes et par les motifs sur lesquels elle repose,
s'applique également au mandataire.

Cependant on a décidé et soutenu que l'associé a de plein

(') Cass., 24 mars 1869 (impl.), S. 70. 1. 315, D.. 70.1. 105.— Cass., 21 juil. 1884,
S. 86. 1. 291. — Riom, 1" juil. 1835, sous Cass., 25 mai 1839, S., 39. 1. 705 — Del-
\ incourt, III, p. 459, note 11 ; Duranton, XVII, n. 411; Troplong, II, n. 603; Du-
vergier, n. 348; Aubry et Rau, IV, p. 558, § 381, note 5; Massé et Vergé, IV,
p. 436, § 717, note 6; Pont, n. 413; Guillouard, n. 166; Houpin, loc. cit. — Confia
Poitiers, 15 mai 1822, S. chr. — Colmet de Sanlerre, VIII, n. 32 bis, II.

(s^Pont, n. 413.

(•) Guillouard, n. 166; Hue, XI, n. 74.

136 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

droit la faculté de réclamer les intérêts des intérêts ('). Le
motif suivant a été invoqué : l'associé ne retire aucun profit des
intérêts, il rentre dans ses déboursés. — Ne pourrait-on pas
en dire autant du mandataire? Au surplus, l'art. Iloi se
restreint-il aux créanciers qui retirent profit des intérêts? Les
motifs dont il s'est inspiré (crainte de voir le débiteur trop
obéré par la capitalisation des intérêts) ne s'appliquent-ils
plus en matière de société?

Il est, en tous cas, une question que soulève l'opinion
contraire, qu'elle ne résout pas et qui ne laisse pas d'être
délicate. A partir de quel moment se produit la capitali-
sation? Se fait-elle jour par jour, mois par mois, année par
année ?

Il va sans dire que si l'associé a été forcé de payer les inté-
rêts des intérêts, il a un recours contie la société pour leur
montant (*).

217. En second lieu, l'associé peut recourir contre la
société « à raison des obligations qu'il a contractées de bonne
foi pour les affaires de la société ».

Par exemple, comme le supposaient le droit romain (s) et
Pothier , l'associé vend un immeuble de la société; cette
vente l'obligeant à garantie, il peut se faire protéger par la
société contre les risques d'éviction, et, si l'éviction le force à
indemniser l'acquéreur, se faire rembourser cette indemnité
par la société

218. Enfin l'associé peut se faire couvrir par la société des
« risques inséparables de sa gestion », c'est-à-dire se faire
rembourser les frais dépensés ou les perles subies dans
l'exercice et comme conséquence de ses obligations d'associé,
par exemple :

La perte provenant d'un vol opéré à son préjudice alors
qu'il voyageait pour le compte de la société (6 ;

Cass., 24 mars 1869, S.. 70. 1. 315,D.(70. 1. 105. — Guillouard, n. 1(37; Hou-
pin, loc. cit.

{-) Hue. XI, n. 74.
1 L. 67, D., pro soc. 17. 2.
« N. 127.

!5i Guillouard, a. 169.
6 L. 7)2. § 4, D.,pro soc, 17. 2; (iuillouard. n. 169: Houpin, 1, n. 85.

INDEMNISATIONS DES DÉPENSES H OBLIGATIONS 137

de l'accident dont il est victime pendant qu'il travaille ou
dirige des travaux pour le compte de la société (');

d'un naufrage dont il est victime pendant an voyage accom-
pli pour le compte de la société (*).

219. Il va sans dire qu'en cas d'imprudence de l'associé,
le droit à l'indemnité disparait on s'atténue suivant que cette
imprudence a cause tout entière la perte on y a contribué ').

Ainsi l'associé qui dans un voyage emporte des objets qui
lui sont inutiles ne peut, en cas de vol de ces objets, recourir
contre la société (*).

220. C'est contre les associés et non contre la société que
doit agir l'associé pour se faire rembourser les sommes qui
lui sont dues, puisque, d'après nous, la société n'est pas une
personne morale (5). Il en est autrement dans l'opinion qui
considère la société comme une personne morale (6).

Les associés ne sont pas, d'ailleurs, tenus solidairement
envers leur co-associé (7) ; la solidarité, en effet, ne peut résul-
ter que d'un texte (art. 1202). il est vrai que les mandants
sont tenus solidairement envers les mandataires; mais, si
l'associé qui a fait des dépenses pour le compte de la société
est mandataire de ses co-associés, il est aussi mandant pour
sa part; on peut, du reste, lui appliquer l'art. 1214.

Il résulte de là que le demandeur n'a de recours contre ses
coassociés que pour ce qui excède sa part dans la dette (8).

L'insolvabilité de l'un des associés contre lesquels existe
le recours doit évidemment, dans l'opinion qui considère les
eo-associés comme des débiteurs solidaires, retomber à la
charge de tous les associés, de l'associé créancier comme
des associés débiteurs.

i1) Guillouard, n. 16y; Houpin. loc. cil.

*) Houpin, loc. cit.; Hue, XI, n. 75.
(') Cpr. Guillouard, n. 169.

*) Pothier. n. 129; Guillouard, n. 169.

,*) Laurent, XXVI, n. 280; Guillouard, n. 170.

•) Houpin, I, n. 85.

") Cass., 15 nov. 1831, S., 32. 1. 10. — Cass., 8 janv. 1862, S . 62. 1. 477, D..
63. 1. 75. — Font, n. 426: Laurent, XXVI, n. 280; Guillouard, n. 170; Houpin.
lue, rit.

! Hue, XI, n. 75.

138 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Il en est encore de même, quoique cela soit plus contesta-
ble, clans l'opinion contraire (!); car c'est là, on peut le dire,
un risque couru par l'associé dans l'intérêt de la société et
pour lequel il aura recours contre elle. C'était, du reste, la
solution admise par le droit romain et par l'ancien droit (*).

SECTION 11

DROIT I)'USER DUS CHOSES APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ

221. Aux termes de l'art. 1859-2° : « Chaque associé peut
» se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il
» les emploie à leur destination fixée />ar l'usage, et qu'il ne
» s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière
» à empêcher ses associés d'en user selon leur droit ». On a
critiqué la formule de ce texte (3), laquelle est empruntée à
Pothier (*). On a dit que le droit accordé à l'associé de se
servir des choses de la société est, en réalité, l'exception et
non la règle, attendu que ce droit ne peut guère être exercé
sans méconnaître les restrictions qu'a apportées l'art. 1859-2"
lui-même à son exercice.

L'exactitude de la formule importe peu; la règle de l'art.
1859-2° est suffisamment claire.

Ainsi, comme le disait Pothier ('), l'associé pourrait se ser-
vir d'une maison destinée à l'habitation des associés ou non
destinée à être louée.

11 pourra, comme le disait aussi Pothier (6), se servir du
cheval appartenant à la société pendant le temps où ce cheval
sera inutile à la société elle-même.

222. Chaque associé peut, comme nous le montrerons,
forcer ses co-associés à contribuer aux dépenses.

(') Pont, n. V25; Guillouard, n. 170 bis: Houpin, loc. cit. — Contra Laurent,
XXVI, n. 280; Hue, XI, n. "5.

H L. 67, D., pro soc, 17. 2: Domat, liv. I. tit. VIII, sect. 4, § 15; Polluer,
n. 132.

[*) Duvergier, n. 360; Laurent, XXVI, n. 323; Guillouard, n. 249.

(*) N. 84 et 85.

(*) Loc. cit.

(*) Loc. cit.

ASSOCIATION \\ I | IN TIERS 139

223. Il a, dans certaines conditions, comme nons le dirons
également, le droit d'administrer la société.

SECTION III

DROIT DE s'ASSOCIEK UN TIERS, D'ALIÉNER 01) D'HYPOTHÉQUER SA PARI

\ 1. Association arec un tiers.

224. Le contrat de société implique des rapports person-
nels et de confiance entre les associés : il est fait intuitif per-
sonne. De là il suit que, si chaque associé peut traiter de ses
droits dans la société et les céder à une tierce personne, il
ne peut pas, du moins sans le consentement de ses coasso-
ciés, traiter de sa qualité d'associé et l'abdiquer au profit
d'un tiers qu'il mettrait à sa place. L'art. 1861 consacre cette
double proposition : « Chaque associé peut, sans le consent le-
» ment de ses associés, s'associer une tierce personne relalive-
» ment à la part qu'il a dans la société ; il ne peut pas, sans
» ce consentement, l'associer à la société, lors même qu'il en
» aurait l'administration ».

Trois solutions doivent être distinguées :

1° L'associé peut vendre librement sa part, de même que
ses créanciers peuvent la saisir. Nous nous occuperons ulté-
rieurement de cette hypothèse.

2° 11 ne peut, sans l'assentiment de ses coassociés, associer
un tiers à sa part.

La société s'étant formée par le consentement de tous les
associés, l'affiliation d'un nouveau membre n'est possible
qu'autant que tous les associés y consentent, car nous avons
dit que la société repose sur un lien de confiance mutuelle; le
consentement donné par la majorité ne suffirait pas, car il
s'agit d'une modification à apporter au pacte social ('). Aussi
le droit romain (!) et l'ancien droit (*) étaient-ils déjà en ce
sens.

{') Besançon, 28 déc. 1842 et 23 avril 1845, S., 46. 2. 655, D., 47. 2. 15. — Aubry
et liau, IV, p. 559, § 381, note 11; Laurent. XXVI, n. 332: Guillouard. n. 254;
Houpin, I, n. 98; Hue, XI, n. 96.

f) L.- 19 et 20, D., pto soc, 17. 2. — L. 47, I).. De reg. jur., 50. 17.

3) Domat, liv. I, lit. VIII, sect. II, § 5; Pothier, n. 91.

140 I>L CONTRAI DE SOCIÉTÉ

Le consentement peut être tacite [*). Aussi la règle posée
par l'art. 1861 n'est applicable qu'aux sociétés par intérêt,
dans lesquelles la considération de la personne est domi
nante. On s'accorde à reconnaître qu'elle est étrangère aux
sociétés par actions, qui sont des sociétés de capitaux (*). JsTon
seulement la part sociale est alors assez impersonnelle pour
que la personne de l'associé soit indifférente, mais on doit
supposer, par celle raison même, que les associés ne veulent
pas se connaître et qu'en réalité dans leur esprit l'association
se forme entre les capitaux!

La distinction entre l'action et l'intérêt est très délicate,
elle rentre clans le droit commercial.

La preuve du consentement doit être faite conformément
an droit commun; ainsi elle doit, en général, être faite par
écrit, elle ne peut être faite par témoins qu'avec un commen-
cement de preuve par écrit (3).

Le fait qu'accidentellement les associés ont admis le crou-
pier à s immiscer dans la société ou que son nom ligure dans
des actes passés par la société n'est pas nécessairement une
preuve de ce consentement (*).

II va sans dire que le consentement des associés peut être
donné d'avance et que, par exemple, le contrat social peut
autoriser la cession par chaque associé de sa part à un tiers,
qui se substituera à ses droits et à ses obligations (s). Cela
seul justifie la solution que nous venons de donner à propos
des sociétés par actions, et, au surplus, on ne peut rien objec-
ter à celte conséquence de la liberté des conventions.

Cette clause est opposable aux tiers sans qu'il soit néces-
saire de la porter à leur connaissance par une clause du
traité passé avec eux (•), En effet, racle de société est tout

^ Guillouard, n. 254.

2 i:ass., 1er venlùse an X, S. chr. — Pont, n. 598; Guillouard, n. "254.

(s) Cass., 7fév. 1826, S. chr. — Pont, n. 606; Laurent, XXVI, n. 383; Guil-
louard, n. 254; Houpin, I, n. 98.
• («) Trib. corn. Seine, 14 déc. 1891, C,„z. l'ai.. 92. 1. 407.

5 Paris. 23 janv. 1S68,S.,69. 2. 105, D.,68. 2. 244. — Aubry et Hau.IV.p. 559,
5 381; Pont, n. 609; Lyon Gaen, Noie, S., 69. 2. 105; Guillouard, n. 255.

(6) Paris, 23 janv. 1868, piécité. — Conlra Aubry et Hau, Inc. cil. : Lyon-Caen,
loc. cil. : ( ïuillouard, loc. cil.

ISSCH I.VHoN a\ EC l N m us I il

entier opposable aux tirrs, puisque c'esl cel acte qui déter-
mine les proportions dans lesquelles chaque associé est tenu ;
du reste le tiers <|iii traite avec les associés se prévaut, pour
leur faire exécuter leurs engagements, de l'acte de société;
cet acte doit donc leur être opposable. On objecte qu'à la
différence des sociétés commerciales, les sociétés civiles ne
sont pas soumises à une publication qui soit de nature à les
faire connaître des tiers; celte objection se retourne contre
ses auteurs; car on sait que, précisément, les sociétés civiles
produisent de plein droit vis-à-vis des tiers les eti'ets que les
sociétés commerciales ne produisent qu'à des conditions et
des formalités rigoureuses. On objecte encore que, d'après
1 art. 1863, les associés sont tenus envers les tiers par parts
égales si l'acte ne modifie pas cette obligation; ce texte, qui
d'ailleurs s'explique fort bien, est étranger à la question,
puisqu'il règle l'obligation d'associés qui contractent avec
les tiers, et que notre question suppose un associé devenu
en partie étranger à la société et ne contractant pas avec les
tiers.

Si le consentement des associés n'est (ce qui est le cas le
plus pratique) donné que postérieurement à l'acte de société,
ce consentement n'est opposable aux tiers qu'après avoir été
porté à leur connaissance. Ici les arguments que nous venons
de faire valoir perdent toute leur valeur; les tiers peuvent
refuser de tenir compte d'un acte dont ils n'ont pas à avoir
connaissance.

225. 3° L'un des associés n'a pas besoin du consentement
des autres pour s'associer une tierce personne relativement à
la part qu'il a dans la société; c'est affaire entre lui et le sous-
associé qu'il a choisi. Il se forme alors une petite société dans
la grande, societas societatis. Ulpien disait : « Si socius eum
admisit, ei soli sociits est » ('). Les jurisconsultes de l'ancien
droit se servaient d'expressions analogues (2). Le sous-associé
porte le nom de croupier, parce que, dit-on, l'associé le prend
en croupe et le fait chevaucher avec lui.

L. 19, V.,pro soc, 17. 2.
(s) Domal,liv. I.tit. VIII, sect. 2, §5; Pothier.n. 91 ; Argou.liv. III, ch. XXXII,
p. 320.

142 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Il y a bien une société dans ce contrat ('), quoique certains
auteurs y voient une communauté (!). Le mot s associer qu'em-
ploie l'art. 1861 l'indique; les expressions par lesquelles le
droit romain et les anciens auteurs caractérisaient la conven-
tion en sont une autre preuve. L'intention des parties conduit
au même résultat, car leur but est de se partager les béné-
fices de l'association. On y trouve également l'apport réci-
proque. Enfin, quoique certains partisans mêmes de notre
opinion l'aient nié (et cette négation devrait conduire à recon-
naître dans le contrat une communauté), le croupier joue
dans le contrat un rôle actif; il n'a sans doute pas le droit de
se mêler à la société principale, mais cela importe peu puis-
qu'il n'en est pas membre; il suffit que le croupier, et on ne
peut lui refuser ce droit, ait un droit de contrôle dans la sous-
société qu'il a formée avec l'associé et puisse exiger que ce
dernier lui rende compte et fasse un emploi judicieux des
bénéfices qu'il louche.

A plus forte raison le contrat n'est-il pas une vente ; aussi
n'est-il pas, même si la société comprend des créances, sujet
à signification (3).

226. Il résulte de la théorie traditionnelle, formellement
consacrée par l'art. 1861, que le croupier reste étranger à la
société ('). On peut donc qualifier cette société de société en
participation

Pothier (6)et des auteurs modernes (7)en concluent que si le
rroupier commet une faute qui cause un dommage à la société,
les associés ne peuvent agir directement que contre l'associé,
sauf à ce dernier à se faire indemniser par le croupier.

Celte conséquence nous parait inexacte. D'une part, il est
certain que si les associés n'ont pas contre le croupier d'ac-

(') Troplong, II, n. 757: Pont, n. 618; Laurent, XXVI, n. 3:37; Guillouard,
n. 260; Iïoupin, I, n. 99.

2) Duvergier, n. 260.

;l) Bordeaux, 5 août 1868, S., 69. 2. 77, D., 69. 2. 111. — Troplong. II. n. 766 :
Pont, n. 637 et 638 ; Guillouard, n. 261.

(') Guillouard, n. 262; Iloupin. I. n. 99; IIuc, XI, n. 96.

5 Thaller, Noie, D.. 87. 1. 65.

6 X. 93.

7 i ïuillouard, n, 262.

vssoi i \ i iu\ \\i:c l> iikhs 143

tion contractuelle, ils peuvent agir directement contre lui en
vertu de l'art. 1382, «j ni oblige tous ceux qui ont causé par
leur faute un préjudice à le réparer, D'autre part, nous ne
voyons |»;is (juelle serait la source d'une action directe des
.i^oeiés contre celui d'entre eux qui a contracté une sous-
société avec un croupier. Nous ne contestons pas que si l'as-
socié a mêlé son croupier aux opérations de la société et si
l'intervention du troupier a été lâcheuse, l'associé n'ait com-
mis une faute personnelle dont il doit réparation. Mais, cette
hypothèse mise à part, l'associé ne saurait être responsable
des fautes de son croupier; on n'est, en effet, responsable
que des fautes de son préposé (art. 1384).

Le croupier étant étranger à la société, les associés autres
que celui avec lequel il a contracté ne peuvent agir contre lui
pour le contraindre à payer sa part des dettes sociales ou
des frais sociaux ' . Mais le cédant peut évidemment agir
contre Je croupier. Aussi décide-t-on que les co-associés ont
également le droit d'agir contre le croupier du chef de leur
co-associé qui a contracté une société avec le croupier (*). Le
croupier peut également exercer les droits du membre de la
société qui se l'est associé (3J.

En définitive, et dans ses rapports avec son associé, le crou-
pier participe aux pertes ou aux bénéfices dans la mesure où
il a acquis les droits de cet associé (* .

227. La clause de l'acte de société « qu'en cas de mort de
l'un des associés la société continuera avec ses héritiers »
n'est pas opposable dans les rapports entre l'associé et son
croupier (5).

228. Les tiers ne peuvent agir directement pour l'exécution
dos engagements sociaux contre l'associé d'un associé (6).

(') Trib. com. Seine, 8 août 1889, Ann. dr. com., III, 1889, Jurispr., p. 271.
Gaz. Pal., 89. 2. 480.— Tropiong, II, n.763; Pont, n. 064; Laurent, XXVI.
h. 338; Ciuillouard, n. 262.

Troplong, loc. cit.: Pont, loc.cit.; Laurent, loc. cit.; Guillouard, loc. cil.
'■ V. infra, n. 237, à propos du cessionnaire.

( luillouard, n. 263.

Thaller, Sote, D., 87. 1. 65. — Contra Lyon, 23 juin 1884, sous Cas-.. 1
mars 1886. S., 89. 1. 468, 1)., 87. 1. 65.

Trib. com. Seine, 8 août 1889, Ann. dr. connu., III, 18S9, Jurispr., p. 271.

Pal, 89. 2. 480.

144 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

229. La question de savoir si les causes de dissolution des
sociétés sont applicables à la société formée entre l'associé
et le croupier dépend de celle de savoir si ces causes sont
applicables à la société en participation (').

Dans tous les cas, en cas de décès du croupier, ses héritiers
ont droit aux bénéfices qui sont une suite nécessaire des opé-
rations (*).

230. Dans une société de chasse comme clans toute autre
société, le cessionnaire ou l'associé de l'un des associés reste
étranger à la société (s).

Il suit de là que s'il se livre à la chasse dans les lieux con-
sacrés à la société, il peut être poursuivi correctionnellement .

Les solutions qui viennent d'être données se complètent
par celles que nous allons développer à propos de la cession
des droils d'un associé.

§ II Cession des droits du l'associé.
I. Validité et effet s de la cession.

231. Il faut appliquer à la cession des droits d'un associé
ce que la loi dit de la sous-association conclue entre l'associé
et un tiers : tous les droits étant cessibles, la part sociale peut
être cédée, mais cette cession n'est pas opposable aux autres
associés.

Telle est notamment la solution en ce qui concerne les
sociétés fromagères. Cependant il a été décidé que la cession
des droits dans une société de ce genre est, en vertu de la
tradition, entièrement nulle si elle n'est pas faite à l'un des
associés (4).

De même l'auteur d'un livret d'opéra peut céder ce livret
sans l'assentiment de l'auteur de la musique (5).

(')Cpr. Thaller, Note, D.. 87. 1. 65.

(-') Cass. req., l'r mais 1886, S., 89. 1. 468, D., 87. 1. 65.

(s) Gass. req., 24 août 1876, D., 77. 1. 196. — Liège, 23 juil.1879, Pa«cr.,80.2. il.
Journ. dr. int., IX, 1882, p. 638 (et cela même si chacuo des associés s"était assi-
gné un canton distinct, ce lotissement ayant lieu pour satisfaire aux convenance»
de chacun, et ne supprimant pas l'intérêt commun à la conservation du gibier .

i*i Besançon, l"r déc. 1897, D., 98. 2. 195.

5 Tiib. civ. Seine, 27 fév. 1891, <iaz. Pal., 94. 1. 574.

CESSION l>i;s DROITS DE L'ASSOCIÉ I î>

232. Le contrat par lequel l'associé ci-At- à un tiers la tota-
lité de ses droits est une vente de ses droits sociaux ('); il est
impossible d'y voir une société, puisqu'il n'y a là ni apports
communs, ni bénéfices à partager, ni aff'eclio societatis.

La cession des droits sociaux n'est pas en elle-même sou-
mise à l'art. 1090 C. civ., puisqu'elle ne porte pas sur une
créance, niais sur une part de propriété (2).

Toutefois la cession d'une part sociale doit être signifiée
pour être opposable aux tiers si la société comprend des
créances (3), conformément au principe général de l'art. 1690.

Elle doit être également signifiée pour être opposable à la
société, quand elle est autorisée par la convention (').

Mais la signification est inutile à l'égard de la société
dans le cas contraire, puisque, même signifiée, la cession est
inopposable à la société (5).

233. On admet généralement que la cession de part dans
une société minière doit être effectuée par endossement, trans-
fert, tradition manuelle ou signification faite conformément à
l'art. 1690, suivant la forme que revêt cette part. ,

Il est très exact que si le titre est nominatif il sera cédé
par un transfert, s'il est à ordre par un endossement et s'il est
au porteur par la tradition manuelle. Sur tous ces points, il
ne peutyavoir de doute : c'est l'application du droit commun.

Mais ce que nous contestons, c'est qu'au cas où le droit de
l'associé ne consiste pas dans un titre commercial, il faille
recourir, pour parfaire la cession, aux formalités de l'art.
1690; ces formalités ne sont applicables qu'à la cession des
créances, et le droit de l'associé, comme tout associé dans
toute société, est un droit de propriété. En vain dit-on que,
d'après l'art. 8 de la loi du 21 avril 1810, la part dans une
société minière est meuble; la vente des meubles est-elle
donc soumise à une signification? Du reste, la loi de 1810

(') Pont, n. 619; Guillouard, n. 260; Houpin, I, n. 99.

(2) Contra Duranton, XVII, n. 444; Troplong, II, n. 755; Duvergier, n. 379;
Guillouard, Tr. de la vente, II, n. 794; Houpin, 1, n. 98.
(') Guillouard, n. 258 et 261.
(4) Guillouard, n. 258.
(*) Guillouard, n. 258 et Tr. de la vente, II, n. 794.

Société, prêt, i>ki>ùt. — 2» éd. 10

146 DU CONTRAT LE SOCIÉTÉ

n'a ainsi caractérisé la part dans une société de mines que
pour donner la personnalité morale à la société.

234. La cession est inopposable aux associés, même lors-
qu'en fait la société n'est pas contractée intuitu personss ('),
car la loi s'exprime, à propos de la sous-association, en termes
généraux.

Ainsi lorsqu'un auteur et un éditeur ont formé une société
pour l'édition d'un livre, le contrat ne se transmet pas au
tiers qui a succédé à l'éditeur dans l'exploitation de son com-
merce [*).

235. On a soutenu que, par exception, dans les sociétés de
mines, l^s associés peuvent céder leurs droits en tout ou en
partie sans l'assentiment de leurs co-associés (3); on s'est
fondé sur l'idée que les sociétés minières sont des sociétés de
capitaux; c'est, comme nous l'avons montré, une erreur (*).
Ou a ajouté que la personne des associés importe peu à leurs
coassociés; cet argument, qui n'est guère que la reproduction
du précédent, n'est pas toujours exact et, en tout cas, ne
répond pas aux termes généraux de l'art. 1861. On a dit
encore que la durée illimitée des sociétés minières rend indis-
pensable le droit de cession; mais, d'une part, l'art. 1861 ne
fait pas exception pour les sociétés illimitées au principe qu'il
édicté; d'autre part, l'associé qui ne veut pas être engagé
d'une manière illimitée trouve dans l'art. 1869 le droit de
quitter la société quand cela lui convient.

Nous conclurons aussi de là qu'en cas de cession l'associé
cédant n'est pas dégagé de ses obligations envers la société(5).

') Contra Nancy, 28 juif. 1891, Gaz. l'ai. 91. 2. 552 (société pour l'exploitalion
en commun de terres).

(') Bonnet, Concl., Gaz. /'aZ.,94. 1.731. — Tout en reconnaissant que l'exploitation
d'un livre par un auteur et un éditeur en compte à demi est une véritable société,
la cour de Paris (20 avril 1894, Gaz. Pal., 94. 1. 730), perdant de vue les principes,
a décidé que le point de savoir si le contrat se transmettait au successeur de l'édi-
teur dépendait de celui de savoir si l'auteur, en contractant avec l'éditeur, n'avait
pas ou au contraire avait agi en fait intuitu personae.

3 Liège, 27 juin 1838, Pas., 38. 2. 175. — Laurent, XXVI, n. 422; Guillouard,
n :'i<)7 ; Delecroix, Des sociétés de mines, n. 167 et 302 s.

4 V. supra, n. 115.

s Contra Cas?., 23 vent, an VIII, S. chr. — Paris, 22 mai 1851, S., 52. 2. 577.
— Laurent, XXVI, n. 422; Guillouard, n. 368; Delecroix, op. cit., n. 311 s.

CESSION DES DROITS DE l' ASSOCIÉ 1 »~

238. Il va sans dire (jue les co-associés du cédant peuvent
consentira la cession comme à la sous-association; ils peu-
venl aussi considérer le cessionnaire comme un associé (').

Mais de ce qu'ils l'ont autorisé à s'occuper de la gestion,
on ne peut conclure qu'ils lui ont attribué les droits d'un
associé (*).

237. En dehors du cas où la société a consenti à la cession,
Le cessionnaire n'a aucun droit direct contre la société, par
exemple pour obtenir le versement entre ses mains de la
part de bénéfices appartenant au cédant; il peut seulement
agir du chef de ce dernier.

Ainsi le cessionnaire d'une part d'agent de change ne peut
agir directement contre l'agent pour obtenir sa part de béné-
lices(3;. Mais il peut agir en exerçant les droits du cédant
et en vertu de l'ait. 1 1 66 G. civ. (4).

238. Le cessionnaire de l'associé ne peut pas davantage
s'immiscer dans l'administration de la société (3), par exem-
ple critiquer l'attribution de bénéfices faite à ce dernier et
prétendre que les bénéfices auraient dû lui être remis (6).

Cependant il en est autrement si l'attribution a été faite
frauduleusement et pour lui nuire (7). Il agira alors en vertu
de l'art. 1382 C. civ.

239. Le cessionnaire de la part d'un associé, n'étant pas
lui-même associé, ne peut réclamer la communication des
livres de la société (8j. Son associé ne peut même pas lui
déléguer ce droit, qui est personnel (9).

Le cessionnaire ne peut pas davantage critiquer les actes
de la société (,0), à moins qu'ils ne soient le résultat d'un con-
cert frauduleux dirigé contre lui (n).

' Paris. 14 janv. 1893, S., 9i. 2. 269 (motifs).

Paris, 25 fév. 1893, Gaz. Pal., 93. 1. 576.

l 'aris, 8 juiil. 1893, Loi, 26 déc. 1893.

Paris. 8 juill. 1893. précité.

Hue, XI, n. 96.
• ' Paris, 8 juill. 1893, précité.
- Paris, 7 déc. 1892, Gaz. Pal., 93. 1, 2e part., p. 18. — Paris, 14 janv. 1893,

i. 2. 299. — Paris, 25 fév. 1893, Gaz. Pal., 93. 1. 576. — Lyon-Caen et
Reuault, II, n. 271 ; Hue, XI, n. 96.

Paris. 14 janvier 1893, précité.
Paris, 7 déc. 1892, précité.

148 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

11 ne peut exercer les actions de son cédant que dans les
limites où les créanciers de ce dernier peuvent le faire par
application de l'art. 1166 (').

Les actions sociales ne lui appartienent pas (2).

Réciproquement, aucune obligation contractuelle ne lie le
cessionnaire envers la société; cependant, les droits conférés
à un tiers par l'un des associés permettent aux autres asso-
ciés de réclamer à ce dernier et au tiers des dommages-inté-
rêts s'ils leur nuisent, en vertu de l'art. 1382 C. civ. Tel est
le cas où un colocataire dune chasse confère à un tiers le
droit de chasser (3).

240. L'acquéreur a le droit de se faire rembourser par son
vendeur tous les bénéfices touchés par ce dernier (*). 11 peut
même, en sa qualité de créancier de son vendeur, faire saisie-
arrêt des bénéfices dus à ce dernier.

Réciproquement il supporte" toutes les pertes. Il a donc
l'obligation de les rembourser à son vendeur si ce dernier les
a supportées (5). De môme pour les dettes (6). II peut même
être actionné par les coassociés ou par les créanciers de la
société, exerçant les droits du vendeur, leur débiteur direct.

Il doit aussi rembourser h son cédant la perte causée à
celui-ci par l'insolvabilité de ses associés ('•).

Le cessionnaire qui n'est pas agréé par les co-associés du
cédant ne peut, de ce chef, exercer une action en garantie
contre ce dernier (8), car il devait savoir que ce consente-
ment était nécessaire.

241. Vis-à-vis des tiers, l'associé qui a cédé sa part n'est
dégagé que des dettes sociales postérieures à la signification
de la cession (9).

(») Trib. corn. Seine, 14 déc. 1891, Gaz. l'ai., 92. 1. 407. — Hue, XI, n. 96.

(s) Paris, 25 fév. 1893, précité.

(3) Trib. com. Troyes, 19 nov. 1889, Gaz. Pal., 90. 1. 75 (pour l'action des asso-
ciés contre le tiers).

(*) Troplong, II. n. 762 ; Duvergier, n. 380; Pont, n. 627 et 628 ; Guillouard,
n. 263; Houpin, I. n. 99.

(5.6.-) Mêmes auteurs.

(8) Lyon, 21 juil. 1892, Gaz. Pal., 92. 2. 733 (surtout si la cession est faite ai;.v
risques et périls du cessionnaire).

3 Douai, 18 juin 1883, sous Cass. req., 2 juil. 1884, S., 86. 1. 169.

IlLIKAIÏ SOCIAL 149

Il peste tenu des dettes antérieures (').

Toutefois la clause contraire peut être insérée dans L'acte
de société . El cette clause est opposable de plein droit
aux tiers, sans qu'il doive en être fait mention dans le contrat
passé avec eux (').

Vis-à-vis de ses co-associés, le cédant reste tenu même des
dettes postérieures (*).

II. Retrait social.

242. Le contrat social porte fréquemment que si l'un des

associés trouve à vendre sa part, la société se réserve un droit
de préférence, c'est-à-dire la faculté d'acquérir elle-même cette
part; c'est ce qu'on appelle le retrait social, fort impropre-
ment, puisque ce droit consiste aussi bien à acquérir directe-
ment de l'associé sa part qu'à reprendre l'acquisition faite
par un" tiers.

Le contrat peut déterminer les conditions sous lesquelles
la société a le droit d'acquérir cette part, le poirvt de savoir
si l'associé doit notifier son désir de vendre, etc. Ces clauses
sont obligatoires (5).

Si le contrat est muet sur ces conditions, les tribunaux
décident si la société a exercé son droit dans un délai suffisant
pour qu'elle ne puisse pas être réputée y avoir renoncé (8) et
si la société a été suffisamment informée (7).

L'avis peut être donné par l'associé dans une forme quel-
conque, même verbalement (8).

1 Douai, 18 juin 1883, précité. — Trib. corn. Albi, 15 juil. 1892, Journ. des
soc, 92. 447. — Lyon-Caen, Sole, S., 69. 2. 105.

(») Paris, 28 janv. 1868, S., 69. 2. 105. — Trib. corn. Albi, 15 juil. 1892, précité.
— Lyon-Caen, Sole, S., 69. 2. 105; Beudant. Rev. crit., XXXIV, p. 149; Aubry et
Rau, IV, p. 559, §381.

1 Paris, 28 janv. 1868, précité. — Conlrû Douai, 18 juin 1883, précité. — Lyon-
Caen, loc. cil.
il) Contra Trib. com. Albi, 15 juil. 1892, précité.

' I iass., 17 avril 1834, S , 34. 1. 276. — Douai, 10 janv. 1839, S., 39. 2. 495. —
• iuillonard, n. 256.

6, (iuillonard, n. 256; Houpin, I, n. 98.

1 "luillouard, n. 256; Houpin, loc. cit.

8; Douai. 10 janv. 1839, S., 39. 2. 495. — Pont, n. 610 s.; Laurent, XXVI,
n. 334; Guillouard, n. 256.

150 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

243. Le retrait social peut évidemment être exercé contre
l'aliénation, même si elle est déguisée sous la forme d'un
autre acte (').

Mais il ne peut être exercé contre l'acte par lequel l'associé
s'associe lui-même à un tiers (s), puisque ce tiers reste étran-
ger à la société.

11 ne peut être exercé davantage contre le tiers auquel un
associé donne sa part en nantissement (3).

244. En dehors d'une convention, les associés ne peuvent
exercer le retrait social. On ne pourrait soutenir le contraire
qu'en appliquant à la société l'art. 841 C. civ., relatif au retrait
successoral. Encore ce texte ne permettrait-il aux associés
d'opérer le retrait qu'après la dissolution de la société, et pour
éviter l'accès du cessionnaire au partage. Mais l'art. 841 n'est
pas, malgré le renvoi fait par l'art. 1872 aux règles du par-
tage de succession, applicable en matière de société (').

§111. Hypothèque.

244 bis. Si la société est une personne morale, l'associé, qui
n'a qu'un droit mobilier, ne peut hypothéquer les immeubles
sociaux (3). xVu contraire, si la société n'a pas de personnalité,
l'associé, comme tout copropriétaire indivis (6), peut constituer
sur ces immeubles une hypothèque dont le résultat est soumis
au partage.

En revanche le membre d'une société pourvue de la per-
sonnalité peut constituer un gage sur sa part sociale comme
sur tout droit mobilier (7).

(') Cass., 24 nov. 1856, S., 56. 1. 516, D., 56. 1. 429. — Guillouard, n. 257.

(*) Pont, n. 612; Laurent, XXVI, n. 336; Guillouard, n. 257.

(») Cass., 24 nov. 1856, S., 57. 1. 516, D., 56. 1. 429. — Rouen, 2 janv. 1847, S.,
48. 2. 660, D., 51. 2. 232. — Pont, n. 612; Laurent, XXVI, n. 336; Guillouard,
n. 257.

(*) V. notre TV. des suce, 2« éd., III, n. 2582 et les autorités qui y sont citées. —
V. aussi Arnlz, IV, n. 1320; Hue, XI, n. 135.

») Thaller, n. 312.

(«) V. notre Tr. des suce, 2« édit., III, n. 3297, 3333 s.

7) Thaller, loc. cit.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES KT PERTES 151

SECTION IV

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES

g 1. Priticipes généraux sur la répartition des perlas
et des bénéfices.

245. Après le prélèvement des sommes nécessaires à l'ac-
quittement des dépenses sociales, le surplus est réparti entre
les associés à titre de bénéfices.

Il arrive souvent d'ailleurs que certains des associés figurent
eux-mêmes parmi les personnes entre les mains desquelles
sont payées les dépenses sociales.

Ainsi nous avons déjà fait remarquer que si l'un des asso-
ciés a t'ait un prêt à la société, ou y a versé une somme en
compte-courant, il doit, jusqu'à concurrence du prêt ou du
compte-courant, être considéré comme un créancier ('). Il
peut donc, comme tout autre créancier, prélever les intérêts
et, lors de l'échéance du capital, les sommes p/êtées avant
la répartition des bénéfices.

246. On décide généralement que les intérêts des sommes
avancées par un associé à la société courent de plein droit (*).

247. L'associé n'a pas d'action solidaire contre ses coasso-
ciés pour les avances qu'il a faites dans l'intérêt de la société (3).

248. I) peut être convenu que les associés ou certains
d'entre eux prélèveront mensuellement une somme déter-
minée pour leur travail.

Ces prélèvements sont de véritables salaires; le juge peut
les déclarer insaisissables en tout ou en partie, à raison de
leur caractère alimentaire (4).

Nous avons dit également qu'un associé peut remplir vis-
à-vis de la société le rôle de vendeur ou de bailleur (5).

(') V. supra, n. 30 et 216.

(') V. supra, a. 216.

(») Cass., 16 fév. 1874, S., 74. 1. 301. — Cass. civ., 17 juil. 1889, S., 91. 1. 3'.'i.
— Ruben de Couder, v<> Soc. en nom collectif, n. 420 s. ; Pont, I, n. 426 ; LaurenU
XXVI, n. 280: Guillouard, n. 170.

v*> Paris, 5 mars 1895, S., 96. 2. 139, D., 95. 2. 448.

(8) V. supra, n. 153.

132 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

2 49. Les sommes et valeurs attribuées à un associé comme
administrateur, gérant ou directeur de la société lui sont
allouées à titre de louage d'ouvrage et non d'attribution de
bénéfices (').

Les sommes et valeur attribuées comme prix de denrées
sont un prix de vente et non une attribution de bénéfices (*).

Mais il en est autrement de la part de bénéfices attribuée
en rémunération d'un apport d'industrie (3).

250. On a décidé que le juge des référés peut statuer sur
les prélèvements mensuels stipulés dans l'acte de société, par
la raison que ce sont des appointements et non des parts de
bénéfices [').

251. Le partage doit s'appliquer tant aux bénéfices qu'à la
perte (3). L'art. 1832 ne parle à la vérité que de la participa-
tion aux bénéfices, parce qu'il définit la société en partant du
point de vue auquel se placent les parties elles-mêmes lors-
qu'elles contractent (6) ; elles s'associent pour faire un béné-
fice; c'est là le but unique qu'elles poursuivent, mais elles ne
l'atteignent pas toujours; cette observation a été faite aux
travaux préparatoires (7).

(') Sol. de la régie, janv. 1873, citée par Garnier, Ré/>. gèn. de l'enreg., v° I»>p.
direct sur le revenu, n. 35 'qui en conclut exactement qu'elles ne sont pas passi-
bles de la taxe sur le revenu établie par l'art. 1er (ic |a |0j du 29 juin 1872, sur les
•< revenus et tous autres produits » des paris sociales). — Wabl, Note, S., 93. 1. 433.

(2) Trib. civ. Cognac. 26 janv. 1875, Joum. de l'enreg., art. 20120, Rép. pér. de
l'enreg., art. 4371 (même conclusion). — Wahl, loc. cit.

») Cass. civ., 26 avril 1893, S., 93. 1. 433. — Wabl, Note, S., 93. 1. 433. —
L arrêt précité admet cependant que s'il est convenu que cette part atteindra un
minimum déterminé à prélever sur les frais généraux, il y a jusqu'à concurrence
de ce minimum louage d'ouvrage. L'affaire avait trait à l'impôt sur le revenu; la
régie elle-même convenait que jusqu'à concurrence de ce minimum les sommes
allouées constituaient le prix d'un louage d'ouvrage et écbappaient à l'impôt (V.
les notes qui précèdent). La cour de cassation, sans y réflécbir, a donné à la régie
acte de cette concession, qui n'est pas justifiée ; en effet il est faux que, comme
le prétendait la régie, ce minimum, étant pris sur les frais généraux, échappait
aux risques sociaux; par cela même que l'attribution est stipulée au profit d'un
associé comme tel en échange de son apport, elle subit le sort de toutes les attri-
butions de celte nature et ne peut avoir pour résultat de lui donner un droit de
préférence sur les créanciers de la société.

') Paris, 5 mars 1895, Gaz. Pal., Table, Ie' sem. 1895, v° Référé, n. 6 et 7.

t5) Guillouard, n.78.

(6) V. supra, n. 9.

t7, Fcnel, XIV, p. 405 el 419.

RÉPARTITION l>K.s BÉNÉFICES ET PERTES 153

25L. La pari de chaque associé dans le bénéfice et dans la
perte esl fixée par la convention des parties ; les parts peuvent
donc être inégales ('). L'art. 1853 donne, en ne fixant la
répartition des bénéfices et des pertes que si l'acte de société
est muet, implicitement celte solution : elle dérive, au surplus,
des principes el de la tradition (*) ; les travaux préparatoires
la consacrent (3).

Si le contrat ne détermine (jne la répartition des bénéfices,
la répartition des pertes a lien dans la même proportion (*).
Un doit, en effet, supposer que les parties ont adopté cette
solution d'équité et que, si elles ne sont pas prononcées
sur elle, c'est qu'elles n'ont pas songé à l'éventualité d'en-
treprises malheureuses. Telle était, du reste, la règle admise
dans l'ancien droit.

253. La clause qui répartit inégalement les pertes doit
être observée d'une manière absolue, même si les apports
des associés ont été égaux et sont perdus (5) ; il n'y a pas
lieu de décider que jusqu'à concurrence du montant de ces
apports les pertes doivent être réparties également' En effet,
les apports suivent le sort de la société elle môme; une fois
perdus, ils ne peuvent entrer en ligne de compte pour la
répartition des pertes; du reste, la clause en face de laquelle
nous nous plaçons est absolue.

Réciproquement, la clause qui répartit également les pertes
doit être observée d'une manière absolue, même si les apports
des associés ont été inégaux (°); il n'y a pas lieu de décider
que les parties doivent d'abord contribuer aux perles pour une

V1) Guillouard, n. 218 ; Hue, XI, n. 80.

(«) bornât, liv. I, lit. VIII, sect. 1, §6.

',') Rapport du tribun Boutteville, Fenet, XIV, p. 410.

4) Amiens, 27 mai 1840, S., 42. 2. 213. — Gand, 7 déc. 1895, l'as., 96. 2. 265.
— Duveigier, n. 240 ; Aubry et Rau, IV, p. 556, § 380, noie 9; Pont, II, n. 434;
Laurent, XXVI, n. 281; Arntz, IV, n. 1295; Lyon-Caen et Renault, II, n.47:
Guillouard, n. 219; Hue, loc. cit.

) Cass., 11 janv. 18rt5, S., 65. 1. 12, D., 65. 1. 9. — Duvergier, n. 15, 220 et
278; Aubry et Hau, IV, p. 557, g 380, note 10; Laurent, XXVI, n. 283; Guillouard,
n. 220 bis.

i6) Cass., 27 mars 1861, .S., 61. 1. 315, D., 61. 1. 61. — Cass., 11 janv. 1865, pré-
cité. — Aubry et Rau, IV, p. 557, § 380, note 11; Pont, n. 460; Laurent, XXVI,
n. 284; Guillouard, n. 221.

154 DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ

somme inversement proportionnelle h leur apport; l'opinion
contraire équivaut à autoriser le prélèvement des apports,
alors qu'en cas de perte des apports eux-mêmes, rien n'existe
plus qui puisse être prélevé.

254. Il nous paraît évident que toutes les clauses qui
tixent la paît des associés dans la perte sont de plein droit, à
condition d'être valables, opposables aux tiers sans qu'il soit
nécessaire de les rappeler dans les contrats passés avec ces
derniers ('). En elFet, l'art. 18oo, en prohibant certaines
clauses, édicté implicitement la validité absolue de toutes les
autres, et ce serait les soumettre a une condition arbitraire
que d'exiger qu'elles soient rappelées dans les contrats passés
avec les tiers. La jurisprudence s'est cependant affirmée en
sens contraire (*) ; elle décide, par exemple que la clause
limitant la responsabilité d'un associé à ses apports est
exclusivement opposable aux tiers qui en ont eu connaissance
par le contrat passé avec eux-mêmes.

Cette opinion a un grave tort qu'on n'a pas aperçu : elle sup-
prime radicalement les clauses qui modifient la responsabilité,
elle les réduit à l'état de lettre morte; elle exige en eifet que
cette clause soit stipulée à nouveau dans tous les contrats pas-
sés avec les tiers et il est clair que cette dernière stipulation
suffirait, alors même que le contrat de société ne contiendrait
aucune indication sur la limitation de responsabilité.

L'argument qui séduit la jurisprudence c'est que les tiers
ont le droit de compter sur la responsabilité proportionnelle
des associés, établie par l'art. 1863 (3). Cet argument nous
parait être d'une valeur médiocre; l'art. 1863 ne pose pas
un principe absolu, il présume une convention lorsqu'il n'y
a pas de convention expresse, et la preuve en est que des
modifications à ce texte sont autorisées. Comment d'ailleurs
les tiers pourraient-ils se plaindre? Lorsqu'ils passent un
contrat avec des associés, qui disent agir au nom d'une

(•) Labbé. Note, S.. 84. 1. 361.

(*j Cass., 21 fév. 1883, S., 84. 1. 361, D., 83. 1. 217. — Cass., 2 juilt. 1884. S.,
86. 1. 169. — Lyon, 8 août 1873, S., 74. 2. 105. — Douai, 23 mars 1878, S., 78. 2.
305. — Guillouard, n. 242.

I») Cass., 21 fév. 1883, précité. — Guillouard, loc. cit.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES KT PERTES 155

^.»ii»''l»'-. la prudence la plus élémentaire leur commande de
m faire représenter l'acte de société pour s'assurer de son

existence »■( <mi examiner les clauses.

255. La loi consacre pour les parties une faculté dentelles
n'usent guère dans la pratique, celle de laisser la fixation des
parts à l'arbitrage de l'un des associés ou d'un tiers. C'est
l'objet de l'art. 1854, ainsi conçu : « Si les associés sont con-
» venus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le
» règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il

n'est évidemment contraire à l'équité. — Nulle réclamation
» n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois
» depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance
» du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un com-
n mencement d'exécution ».

Cette disposition est empruntée au droit romain (') et «à
l'ancien droit (2) Si on ne conçoit guère que les parties en
fassent usage, elle n'a rien que de parfaitement équitable.

Si le tiers ou l'associé chargés de fixer la répartition des
bénéfices refusent ou sont incapables de remplir cette mis-
sion, la société sera-t-elle nulle, ou faudra-t-il dire que la
clause seule tombe et que dès lors les bénéfices seront pro-
portionnels aux apports par application de l'art. 1853 al. 1er?
La première solution a un grand nombre de partisans (3);
elle se fonde sur ce qu'en un cas semblable l'art. 1592 décide
qu'il n'y a pas vente. Nous n'acceptons pas ce rapproche-
ment^). Sans parler du caractère arbitraire de l'art. 1592, nous
remarquons que la loi n'aurait pu maintenir la vente qu'en
décidant que le prix serait fixé par les tribunaux; or la volonté
des parties a pu être interprétée comme écartant ce mode de
fixation du prix; rien de pareil ne peut être supposé en ma-
tière de société, puisqu'en cette matière les apports sont
évalués d'après une base légalement déterminée, à défaut de
convention. D'un autre côté (et cet argument nous parait

(•] L. 75 et 81, D . Pro soc, 17. 2.
(*) Domat, liv. I, tit. VIII, sect. 2, § 11; Polbier, n. 74.

p) Duranlon, XVII, n. 425; Troplong, II, a. 625; Duvergier, n. 245; Guillouard,
n. 230; Houpin. I, n. 114.
(*) Pont, n. 471.

15G DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

probant) la venlo dont le prix n'est pas fixé est une vente
sans prix, par conséquent une vente nulle; une société où la
répartition des bénétices n'est pas faite n'est pas nulle, puis-
que l'ait. 1853, en présence d'une pareille hypothèse, fournil
les bases d'une évaluation.

Nous déciderons de même cpie si les parties se réservent
de désigner plus tard le tiers qui fournira l'évaluation des
apports, et ne font pas cette désignation ou ne s'accordent
pas sur le choix du tiers, le juge pourra désigner la personne
chargée de celte mission (').

256. L'art. 1854 permet aux associés d'attaquer le règle-
ment « évidemment contraire à l'équité ». Cette solution,
empruntée au droit romain (!) et à l'ancien droit (*), ne se
justifie que par la tradition. Elle est opposée a cette règle du
droit commun que les conventions font loi entre les parties
contractantes art. 1134); les parties qui ont convenu de se
confier a un arbitre sont, en principe, liées par ses décisions.
L'art. 1851 se rattache à ce jus fraternitalis, qui, en droit
romain, présidait aux rapports entre associés. Aujourd'hui
que la société n'est plus un contrat différent des autres, et
où chaque associe y recherche légitimement la satisfaction de
ses seuls iutérêts, l'art. IS.'ii n'a plus de raison d'être.

Les termes de l'art. 1854 subordonnent la rescision du
règlement à la condition que l'équité soit évidemment lésée;
il faut donc une injustice tellement grave quelle apparaisse
au premier coup d'oeil et éveille contre l'arbitre des soup-
çons de fraude. Mais il n'est aucunement nécessaire, comme
on l'a prétendu au cours des travaux préparatoires, que, par-
analogie de l'art 1674, l'associé demandeur soit lésé de plus
des sept douzièmes (*).

257. L'art. 1854 indique le délai de l'action en nullité du
règlement, le point de départ de ce délai et les fins de non
recevoir contre les actions.

f) Duraolon, XVII, n. 425; Duvergier, n. 248; Pont, n. 473. — Contra Trop-
long, II, n. 526; Guillouard, n. 230.

(*) L.,79, D., l'ro soc. 17. 2.

(s) Domat, loc. cil.; Puthier, loc. cil.

(*) Aubryet Rau, IV, p. 358, § 381. no»e i : Pont, n. 476; Guiljbuard, n. 231;
lloupin. 1, n. 114; Une, XI, n. 80.

RÉPARTITION DE8 BÉNÉFICES ET PERTES 157

Le rôle du tribunal nous parall être uniquement d'apprécier
le règlement ; ce règlement une lois annulé, le tribunal ne peut
y substituer sa propre décision, ou plutôt il est tenu de se con-
former à l'art. 1853 et do répartir les bénéfices proportion-
nellement ;»u\ apports.

11 va sans dire que l'action en nullité du règlement n'est
pas incompatible avec l'action en nullité (]u partage pour
cause de lésion, laquelle se prescrit par dix ans (').

258. Si les associés ont négligé de fixer eux-mêmes leurs
parts respectives dans le gain et dans la perte ou de confier
soit à l'un d'eux, soit à un tiers le soin d'opérer cette fixation,
ou si celui qui a été chargé de celte mission la remplit mal et
que sa décision soit annulée comme évidemment contraire à
l'équité, dans tous les cas la loi intervient, et, adoptant la
solution qui lui parait la plus conforme à l'équité non moins
qu'à l'intention problable des parties, elle décide que la part
de chaque associé soit dans le gain, soit dans la perte sera
proportionnelle à sa mise : « Lorsque l'acte de société ne dr-
» termine point la part de chaque associé dans les bénéficia
» ou pertes, la part de chacun est en proportion' de sa mise
» dans le fonds de la société », dit l'art. 1853, al. 1.

Il parait certain qu'en pareille hypothèse le droit romain
répartissait, au contraire, d'une manière égale les pertes et
les bénéfices entre associés (2). Un texte dit : « ALquales partes
cl in lucro et in damno speclantur » (3). C'était également la
solution donnée clans l'ancien droit (4); cependant Pothier
exigeait une répartition proportionnelle dans le cas où les
apports étaient estimés (5).

C'est cette dernière exception qui aujourd'hui est la règle;
qu'il y ait ou non estimation, la répartition est proportion-

(') Massé et Vergé, IV, p. 435, note 4; Pont, n. 477; Guillouard, n. 232; Ilon-
pin, I, n. 114.

sl Accarias, Précis de dr. rom., II, n. 626; Girard, Manuel de dr. rom., 2e éd..
p. 566, note 7.

(3) § 1, Inst., desociet., III, 25. — V. aussi Gains, Comm., III, § 150; L. 29,
pr., D., Pro soc, 17. 2.

(«)Domal, liv. I, lit. VIII, sect. 1, § 4; Pothier, n. 73; Argou, II, liv. III.
ch. XXXII, p. 321.

(3) N. 73.

158 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

nelle ('). L'opinion de certains auteurs, d'après lesquels, à
défaut d'estimation, les apports sont considérés comme
égaux (*), et qui, par conséquent, reproduisent la théorie de
Pothier, n'est pas admissible en présence des termes formels
de l'art. 1853 et de la règle qu'il ne saurait y avoir de pré-
somption sans texte.

L'estimation dos apports, pour servir de hase à la répar-
tition des bénéfices et des pertes, doit être faite alors d'après
le droit commun; on a soutenu qu'elle peut, en toute hypo-
thèse, être faite par la preuve testimoniale (*) ; mais nous ne
sommes pas de cet avis : les parties pouvaient fixer par écrit
la valeur des apports; on ne peut donc appliquer une solu-
tion qui n'est exacte que dans les hypothèses où un écrit n'a
pu être rédigé.

259. Les bénéfices étant proportionnels aux apports, l'as-
socié qui fait des apports successifs, prévus sans limitation par
le contrat, a droit à une augmentation de bénéfices propor-
tionnelle à l'augmentation de son apport. Quelques auteurs
ont exprimé l'avis contraire; ils décident qu'en ce qui concerne
son apport nouveau, l'associé est réputé être un créancier (*),
par la raison qu'il ne saurait dépendre du gérant, en faisant
un appel de fonds, de modifier la participation des associés
aux bénéfices.

.Nous ne croyons pas ce raisonnement exact. D'une part, il
ne nous parait pas admissible qu'un associé qui fait un apport
conformément au droit que lui donne le contrat ne soit pas
(huis la situation ordinaire des associés : il remplit ses obliga-
tions d'associé, pourquoi n'aurait-il pas les bénéfices qui sont
le corollaire de ces obligations? D'autre part, on ne réfléchit
pas sans doute qu'en considérant l'associé, pour ses apports
nouveaux, comme un créancier, on lui donne le droit de se
comporter comme tel et, en cas de perte, de prélever ces

1 Troploog, II, n. 615; Duvergier, n. 225; Pont, n. i83; Laurent, XXVI,
ii. 297; Arnlz, V, n. 1300; Lyon-Caen et Renault, Traité, II, n. 50; Guillouard,
n. 223; Hue, XI, n. 77.

• Duranlon, XVII, n. 426; Pardessus, IV, n. 985.
(3) Hue, XI. n. 77.

', Nancy, 14 mai* 1868, cité infra. — Guillouard, n. 228; Iloupin, I, n. 112:
Hue, XI, n. 79.

BÉPABTITION lus BÉNÉFICES Kl' PERTES 1 59

apports nouveaux en concours avec les créanciers sociaux;
c'est une solution préjudiciable à ces derniers ainsi qu'aux
autres associés, et contraire a la volonté des parties. Enfin,
qu'y a-l-il d'exorbitant à permettre au gérant, en Taisant des
appels d'apports, île modifier indirectement la répartition des
bénéfices? Cette situation ne se produit elle pas tous les
juins; n'est-ce pas notamment ce qui arrive quand des ac-
tionnaires sont mis en demeure de verser le complément
de leurs titres, jusqu'alors partiellement libérés? Ou recon-
naît sans difficulté que, dans ce dernier cas, L'actionnaire qui
a entièrement libéré ses titres a droit à une portion de béné-
fices plus forte que celui qui ne les a libérés qu'à moitié. La
pratique n'a jamais songé (pic le système contraire, dont l'ini-
quité serait manifeste, put être appliqué. Comment en serait-il
autrement dans les société civiles?

Il faut également repousser cette solution, adoptée par un
arrêt ' . que si tics apports nouveaux doivent être versés sur
la demande du gérant, ces apports n'augmentent pas la part
des associés qui les versent dans les bénéfices, même à titre
de créanciers. On ne saurait admettre qu'un apport ne fût pas
rémunéré; en vain dit-on que le rémunérer, c'est permettre
au gérant d'étendre ou de restreindre à sa guise la part de ses
associés. Le gérant, sous le contrôle de ses coassociés et du
tribunal, devra faire les appels de fonds que nécessitera la
situation de la société et ne pourra pas en faire d'autres.

Mais il ne faut pas confondre avec des apports supplémen-
taires les sommes versées par un associé à titre d'avances,
notamment en compte courant (2).

259 bis. La loi ajoute : « A l'égard de celui gui na apporté

t/ue son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans lesper-
s est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'asso-
» cié qui a le moins apporté » (art. 1853 al. 2).

Cette disposition est certainement exceptionnelle, puis
qu'elle substitue l'arbitraire du législateur à l'évaluation du
juge, et nous en concluons qu'elle ne s'appliquerait pas à

1 Rennes, 29 avril 1881, sous Cas», civ., l«r août 1883, S.. 86. 1. 20, D., 84. 1.
• V. supra, n. 30, 216 et 245.

1G0 . DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

l'associé qui, en sus de son industrie, a apporté quelque autre
chose dans la société. Dans ce cas, la mise de l'associé devrait
être évaluée par le juge en cas de contestation (').

On a proposé un autre procédé {-) : l'associé, a-t-on dit.
commencera par prendre, pour son industrie, une part égale
à celle de l'associé dont l'apport est le moins élevé, confor-
mément à l'art. 1853 ; pour le surplus de son apport, il pren-
dra une part proportionnelle à la valeur de ce surplus. Ce
système est évidemment en partie d'accord avec l'esprit de
l'art. 1853; il a cependant l'inconvénient d'étendre une règle
qui, comme nous l'avons remarqué, est exceptionnelle. D'un
autre côté, ses partisans n'ont pas réfléchi que, dans l'hypo-
thèse où l'apport en nature ou en argent de l'associé qui en
môme temps apporte son industrie est intérieur au moins
élevé des autres apports, il est illogique de donner à son
apport en industrie la valeur de ce dernier apport au lieu de
lui attribuer la valeur de l'apport que cet associé a fait lui-
même.

260. L'ait. 1853 ne parait pas applicable davantage dans
le cas où l'un des autres associés a apporté, en même temps
que son industrie, autre chose ; ici encore on ne pourrait sans
arbitraire étendre l'art. 1853.

261. Il n'est pas applicable non plus si tous les associés
ont fait un apport en industrie, car la comparaison prescrite
par l'art. 1853 est alors impossible. Les juges décideront
comme dans tous les cas où la loi est restée muette; ils éva-
lueront l'industrie île chaque associé (3), et évidemment ils ne
seront pas forcée de donner la même valeur à toutes les indus-
tries. Toutefois la jurisprudence adopte un autre système ;
elle décide, sans en donner de motifs, que tous les apports
sont réputés égaux {') et pose cette règle en termes trop

(«) Cass., 14 juin 1865, S., 67. 1. 207, D., 66. 1. 133. — Pont, n. 491; Laurenl,
XXVI, n. 299; Arntz, IV, n. 13U1 ; Guillouard, a. 225 bis; Houpin, I, n. 113; Hue,
XI, n.78.

(-} Troplong, II. n. 619; Duvergier, n. 232; Aubry el Rau, IV, p. 557, 5 381,
note 3.

3 Pont, n. 492; TropIong,n. 692 ; Lyon-Caen et Renault, II, n.52; Guillouanl,
n. 226; Houpin, I, n. 113; Hue, XI, n. 78.

'1 Gass. req., 16 nov. 1886, S., 88. 1. 423, D., 87. 1. 391 (comme le fait remar-

RÉPARTITION DES liK.M.I ICES i i PERTES Mil

absolus pour que li> juge puisse y déroger. <m ne peut atta-
cher d'importance à «elle affirmation sans preuve.

Quelques auteurs pensent qu'en législation ce système est
Je meilleur, à cause de la difficulté d'évaluer les apports (' .
Nous ne sommes pas de cet avis : nous préférons les difficultés
aux injustices; or il est inique d'établir a priori, sans même
autoriser la preuve contraire, que deux apports faits par des
personnes dont les aptitudes sont généralement différentes
doivent avoir la même valeur.

Mais l'ail. 1853 est applicable si certains seulement des
associés ont apporté leur industrie.

262. On ne peut assimiler à l'apport d'industrie l'apport
du crédit commercial; à défaut d'estimation le juge en fixera
la valeur.

263. Il résulte du texte général de l'art. 1833 que l'associé
qui a fait un apport d'industrie participe, dans la mesure de
la valeur attribuée à son apport par la loi, au partage de tout
l'actif net, sans qu'il y ait lieu de défalquer préalablement la
valeur des apports faits par les autres associés (2).*

264. L'apport d'industrie ne donne droit aux bénéfices que
pour le temps pendant lequel cet apport a été fourni, car, à
la différence des autres apports qui sont fournis à la société
une fois pour toutes et d'une manière définitive, l'apport
d'industrie est successif et n'est complètement fourni qu'à la
dissolution de la société.

Si donc les bénéfices attribués à l'apport d'industrie ont
été fixés eu égard à la durée de la société, et que la société
soit dissoute avant le terme fixé, les bénéfices attribués à cet
apport subiront une réduction proportionnelle au temps dont
la durée de la société aura été abrégée (3).

De même, s'il n'a rien été stipulé, l'associé qui a apporté

quer M. Guillouard, loc. cit., cet arrêt n'a qu'une autorité limitée, car la question
qu'il tranche ne lui était pas posée). — Nancy. 14 mars 1868, S., 69. 2. 214, D., 69.
2. 92. — V. aussi Trib. coin. Gand, 19 janv. 1878, Jurispr. des trib., 78-79. 407.

(' Guillouard, n. 226.

(2) Guillouard, n. 353.

(s) Colmar, 16 juin 1863, sous Cass., 14 juin 1865, S., 67. 1. 207, D., 66. 1. 133.
— Aubry et Rau, IV, p. 557, § 381, note 1 ; Pont, n. 304 et 489; Laurent, XXVI,
n. 300; Lyon-Caen et Renault, Traité, II. n. 52; Guillouard, n. 227; Hue, XI, n. 78.
Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 11

162 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

son industrie n'a pas droit aux bénéfices pendant le temps
qu'il a passé à l'écart de la société (*). En décidant le con-
traire et en l'obligeant simplement à indemniser la société des
bénéfices dont son absence l'a privée, la cour de cassation (*)
a oublié que l'apport d'industrie est successif et qu'un asso-
cié ne saurait avoir droit aux bénéfices quand il ne fait pas
d'apport.

£ II. Clauses interdites au sujet de la répartition des
pertes et des bénéfices.

265. Tout en autorisant les parties à se mouvoir dans un
cercle très vaste, la loi ne leur laisse pas cependant le champ
tout à fait libre. Deux sortes de limitations viennent ici res-
troindre leur liberté d'action.

I. Clauses relatives aux bénéfices.

266. « La convention qui donnerait à l'un des associés la
» totalité des bénéfices est nulle >> art. 1853 al. 1). « Les juris-
consultes romains, dit Pothier, ont donné à cette espèce de
convention le nom de société léonine, par allusion à la fable
du lion qui, ayant fait une société avec d'autres animaux
pour aller à la chasse, s'empara seul de toute la proie » (3).
Il est de l'essence de la société que chaque associé puisse
espérer avoir sa part du profit en vue duquel le contrat a été
formé. Aussi cette clause était-elle déjà interdite à Rome (')
et dans l'ancien droit (5).

Cette clause est nulle même si l'associé qui est privé des
bénéfices est également déchargé des pertes (6), car la loi ne
distingue pas; au surplus, cette clause est, aussi bien que celle
qui n'affranchirait pas des pertes le même associé, contraire

1 Houpin, I, n. 113.

I5) Cass. req., 16 nov. 1886, S., 88. 1. 423, D., 87. 1. 391 (l'associé s'était tenu
éloigné de la société pendant son service militaire, qui avait duré près de cinq ans).
— IIuc, XI, n. 5.

! N. 12. — V. Argou, liv. III. chap. XXXII, p. 322.

1 L. 29, § 2, D., Pro soc, 17. 2.

») Pothier, n. 12.

(6i Pont, n. 438; Laurent. XXVI, n. 285; Guillouard, n. 233.

CLAUSES MH LES BÉNÉFICES ET PEBTE8 163

à l'essence de la société; enfin, comme on ne songe pas, en
entrant en société, aux éventualités de perte, elle ne diffère
l>;i^ sérieusement, au point de vue de l'intention des parties,
de cette dernière clause.

267. A la clause dont parle l'art. 1855 doit être assimilée
celle par laquelle l'un des associés est privé de tout droit
aux bénéfices ('). Telle est notamment celle qui lui attribue
des intérêts uniquement fixes (2).

268. 11 ne faut pas, du reste, accepter d'une manière
absolue la solution donnée par la loi. On n'a pas voulu inter-
dire à l'un ou a plusieurs des associés de renoncer aux
bénéfices dans le but de faire une libéralité à leurs coasso-
ciés (3), car on est parti de l'idée que ceux des associés qui
renoncent à leur part dans les bénéfices obéissent à la pres-
sion exercée sur eux, et, en cas d'intention libérale, cette
pression n'existe pas.

Ainsi d'une part la société prétendue léonine est valable
comme donation si ceux des associés qui renoncent à leur
part clans les bénéfices obéissent à une intention libérale (');
cette intention doit être démontrée.

Mais d'autre part une donation apparente peut déguiser
une société léonine et alors elle est nulle.

269. L'art. 1855 est limitatif. Toutes les stipulations qu'il
ne prohibe pas demeurent donc permises, en vertu du prin-
cipe de la liberté des conventions.

Ainsi la part qui est attribuée à un associé dans le gain
et dans la perte peut ne pas être exactement proportionnelle
au montant de ses apports (5). Toutefois, si on attribue à l'un
des associés une part de bénéfices presque nulle, il va sans
dire que la clause est illicite aussi bien que si cet associé
était entièrement privé des bénéfices (6).

O Lyon, 22 mai 1896, Mon.jud. Lyon. 13 oct. 1896. — Eck, loc. cil.

* V. supra, a. 287.

.'• Eck, loc. cil.

1 Eck, loc. cit.

5 Argou, liv. III, cli. XXXII, p. 322; Durantun, XVII, n. 422; Aubry et Hau,
IV, i>. :>',:>. § 377, note 11; Pont, n. 464; Laurent, XXVI, n. 287; Guillouard,
n. 23*; Houpin, I, n. 115; Eck, loc. cit.

(6) Laurent, XXVI, n. 287.

1GÏ DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

De même, il n'est pas nécessaire que chaque associé soit
appelé à supporter dans la perte une part égale à celle qui lui
est attribuée dans le gain ; ainsi on peut convenir que l'un des
associés aura droit à la moitié du gain et ne supportera que le
quart de la perte : ce qui ne signifie pas que cet associé pourra
réclamer la moitié du profit résultant des bonnes opérations
et ne devra supporter qu'un quart de la perte occasionnée par
les mauvaises, mais bien que lors des répartitions périodi-
ques cet associé aura droit à la moitié du bénéfice résultant
de l'ensemble des opérations, si la société a prospéré, et ne
devra supporter qu'un quart de la perte, si la liquidation de la
société l'ait apparaître un déficit. En un mot, la convention
qui assigne aux associés des parts inégales dans le gain et
dans la perte doit être appliquée au bénéfice net ou à la
perle nette ('). C'est déjà ce qu'on admettait en droit ro-
main (*) et dans l'ancien droit (3).

A cette même condition on peut convenir que l'un des
associés participera au gain et non à la perte (4).

270. Ces diverses clauses peuvent déguiser une libéralité
et faire de la société un contrat à titre onéreux mélangé
de donation (5).

271. Il peut être stipulé que tous les bénéfices de la société
appartiendront au survivant des associés (6). Cette clause, qu'il
faut tout d'abord distinguer de la tontine, en ce que, dans
celte dernière, les parties ne se proposent pas la réalisation
de bénéfices (7), ne contrarie pas l'art. 1835; sans doute, on
pourrait croire qu'elle est englobée dans les termes généraux

1 Laurent, XXVI, n. 294; Guillouard, n. 2-45; Iloupin, loc. cit.; Hue, XI,
n. 81 ; Lck, loc. cil.

-) S 2, lnst., De soc, III, 25.

(3J Doinat, liv. I, tit. VIII, sect. 1, n. G: Polhier, n. 20; Argou, loc. cil.
(*) Argou, loc. cil.

'> Yangerow, Lehrb. d. PandekL, III. S 651, note 4; Windscheid, Ibid., II,
§ 405, notes 15, 17; Sintenis, Gem. Civil/ ec/it, II, § 121, note 55.

(«) Rouen, 31 juil. 1867, sous Cass., 17 août 1868, S., 69. 1. 22. — Gand, 25 juil.
1879, Joum. dr. int., IX, 1882, p. 642. — Troplong, II, n. 646; Pont, n. 441 s.:
Lyon-Caen et Renault, II. n. 44 ; Guillouard, n. 236; Boiieux, VI, p. 319; Pardes-
sus, Cours de dr. comm., III, n. 997 ; Lyon-Caen, Note. S., 88. 2. 73 ; Houpin, loc.
cit. — Contra Duvergier, n. 268 ; Laurent, XXVI, n. 288; Hue, XI, n. 81.

"i V. supra, n. 10.

i l.\i -l S SI H il - BÉNÉFICES Kl PERI I - !<).">

de cette disposition, mais il ne faut pas oublier que l'art.
1855 a voulu simplement prohiber la société léonine, celle
■ m l'un do ;isVh -irs iihiisc de son influence sur I ;mi t if pour
v.' faire attribuer tous les bénéfices; ce n'est pas évidemmenl
le cas i'i. <mi peu! ajouter à titre subsidiaire, car les règles
<lr la communauté onl ym caractère très spécial, que l'art.
1525 autorise la même clause en matière de communauté.
Enfin elle était considérée dans l'ancien droit comme vala-
ble (*).

Cette convention est aléatoire et ne constitue pas une dona-
tion (2).

272. Il nous parait certain qu'on peut convenir <jue l'un
des associés ne touchera pas de bénéfices avant que les béné-
fices n'aient atteint un chiffre déterminé (*); c'est ce que disait
Pothier

De même on peut stipuler, dans le but d'intéresser l'asso-
cié uérant à la diminution des dépenses, que cet associé n'aura
droit à aucuns bénéfices si les dépenses atteignent un chiffre
déterminé (5). '

273. Rien n'empêche qu'en vertu de la convention l'un des
associés ait le droit de choisir entre sa part de bénéfices et
une somme fixe (6); cette clause n'a rien de léonin, quoiqu'elle
donne éventuellement à cet associé une situation supérieure
à celle de ses coassociés.

Toutefois il va sans dire que la clause sera léonine, si, en
fait, la somme fixe est tellement élevée qu'elle doive être fata-
lement supérieure aux bénéfices (7), car alors les autres asso-
ciés ne participeront pas aux bénéfices.

274. La clause portant qu'en cas de décès de l'un des

Pothier, n. 13: Rousseau de Lacombe, Rec. de jurispv. civ., v° Société, 2e p.,
secl. 3, n. 21.

' i.and, 25 juil. 1879, précité.

■ Pont, n. 441; Guillouard. n. 237; floupin, I, n. 115; Hue, XI, n. 81.
• X. 13.
•lass., 15 nov. 185S, S., 59. 1. 382, D., 59. 1. 39. — Aubry el Rau, IV, p. 546,
note 15; Pont, n. 444; Guillouard, n. 238;Houpin, loc. ct7.;Huc, XI, n. 81.
'ass.,7déc. 1836, S., 37. 1. 650. — Pont, n. 448; Laurent, XXVI, n. 289:
Lyon-Caen et Renault, II, n. 45; Guillouard. n. 237; Houpin, loc. cil. ; Hue, XI,
n. -I.
'T> Lyon-Caen et Renault, loc. cil.; Guillouard, loc. cit.

166 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

associés, la liquidation de la société ne sera faite qu'un an
après les soins de l'associé survivant, qui, dans cet inter-
valle profitera des bénéfices et supportera les pertes, ne
déroge pas à l'art. 1855 (') ; elle a pour but de prolonger la
gestion des affaires sociales jusqu'à la fin des entreprises en
cours, et ne prolonge pas la société, laquelle est dissoute par
le décès.

II. Clauses relatives à la perle.

275. « // en est de même de la stipulation qui affranchirait
» de toute contribution aux pertes, 1rs sommes ou effets mis
» dans le fonds de la société pur un ou plusieurs des associés »
(art. 1855 al. 2). Cette stipulation est donc prohibée comme
la précédente.

En la prohibant, le code a rompu avec la tradition. En
droit romain, cette clause était valable, à la condition cepen-
dant que l'apport de l'associé dispensé des pertes fût supé-
rieur à l'apport des autres associés (2). Dans l'ancien droit, on
admettait que certains associés pouvaient être dispensés des
pertes parce que ce privilège pouvait être compensé par la
supériorité de leurs apports ("). Le code a considéré cette
clause comme léonine (*). Cela est difficile à comprendre, car
il se peut qu'une différence dans les apports justifie une dif-
férence de traitement relativement à la perle. On a aussi
prétendu que le code a craint que la clause en question ne
déguisât un prêt usuraire (5), mais cette clause peut fort bien
s'expliquer sans prêt usuraire ; du reste le code civil ne limi-
tait pas le taux de l'intérêt et au contraire l'ancien droit,
qui admettait la validité de notre clause, limitait ce taux.
Enfin on a dit que les associés ne seraient pas, en présence
d'une clause de ce genre, suffisamment intéressés à la bonne
gestion de la société (6) ; mais si la loi avait obéi à cette pen-

(') Gass., 17 août 1868, S., 69. 1. 22. — Guillouard, n. 233.
'-. L. 29, g 1, D., /Vosoc.,17. 2.

I1) Domat, liv. I, lit. VIII, sect. I, § 9 ; Pothier, n. 20, 24, 25 et 75.
(*) Discours de Gillet au corps législatif, Fenet, XIV, p. 422 ; Guillouard, n. 239.
|5) Laurent, XXVI, n. 290; Delvincourt, III, p. 454, noie 4 ; Pont, n. 451. -
Contra Pianiol, Note, D., 90. 1. 409.
(6) Lyon-Caen et Renault, II, n. 40", Pianiol, loc. cil.

CLAUSES SUH LES BÉNÉFICES El PERTES 167

tée, eHe aurait restreint la nullité au cas ou les apports de
l'associé gérant sont affranchis de la perte.

276. En vertu de l'art. 1855, on décide que la clause qui
garantit par une hypothèque le remboursement d'un apport
est nulle (*). Mais c'est, à notre avis, aller beaucoup trop
loin; ce n'est pas affranchir un apport de la perle que d'assu-
rer son remboursement.

277. La seule clause interdite est celle qui soustrairait
l'apport aux pertes d'une manière absolue; celle qui le sous-
trairait aux pertes dans une hypothèse convenue (a), par exem-
ple dans le cas où la dissolution de la société arriverait par un
événement déterminé, est valable (3); cela résulte du langage
de l'art. 1855 et de son but.

Mais l'art. 1855 s'applique alors même qu'une partie seu-
lement de la rémunération de l'apport est soustraite aux
fluctuations sociales. Il en est ainsi de la clause d'après
laquelle l'associé doit toucher, outre sa part dans les béné-
fices, une somme fixe, qui lui sera due même dans le cas où
la société ne ferait pas de bénéfices (*). ,

278. La stipulation qui affranchit des pertes l'un des asso-
ciés est nulle même si, par compensation, l'autre ou les au-
tres associés ont une part plus forte dans les bénéfices (5).
L'art. 1855 s'exprime en termes absolus; du reste, sans être
sans doute aussi préjudiciable à l'associé chargé des pertes
que la clause qui n'est pas corrigée par la même compensa-
tion, cette clause peut être léonine. Pothier, il est vrai, en
admettait la validité; il permettait à un associé de prendre
les trois quarts dans le gain et toute la perte, à la condition
que « l'espérance du gain se trouvant pour le moins en rai-
son double du risque de la perte, le prix de l'espérance du

(') Bordeaux. 3 fév. 1890, Rec. de Bordeaux, 90. 1. 225.

(«) Guillouard, n. 237.

(3) Aix, 4 nov. 1886, S., 88. 2. 73. — Lyon-Caen, Xole, S-, 88. 2. 73.

(*) Angers, 10 mai 1897, Gaz. l'ai., 97. 2. 677. Ciel arrêt paraît cependant don-
ner, sur un autre point, une solution qui contredit la même idée .

(s) Cass., 16 janv. 1867, S., 67. 1. 173, D., 67. 1. 153. — Paris, 15 avril 1883,
L)., 84. 2. 122. — Aubry et Rau, IV, p. 545, § 377. note 10; Pont, n. 455 s. ; Lau-
rent, XXVI, n. 293: Lyon-Caen et Renault, II, n. 40: Guillouard, n. 243. — Con-
tra Troplong, II, n. 653.

J68 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

quart dans le gain qu'il cède équipolle au prix du risque de
sa moitié dans la perte dont il se charge » ('). Mais l'art.
18oo, nous le répétons, est trop général pour autoriser cette
restriction. On dit, il est vrai, que l'associé qui se charge de
la perte moyennant une part plus forte dans les bénéfices
devient un assureur, et que, dès lors, il se mêle à la société
un contrat d'assurance valable; cet argument ne répond pas
davantage à l'objection tirée de l'art. 1855.

279. Ce que la loi défend, c'est de convenir qu'un associé
retirera son apport intact d'une société dont les opérations
se soldent en définitive par un déficit ; mais notre texte ne
s'oppose nullement à ce que l'on convienne que la part d'un
associé dans la perte sera limitée à son apport, ou, en d'au-
tres termes, que cet associé ne contribuera pas aux pertes
au-delà de sa mise (*).

De même est valable, la clause qui fait supporter à l'un
des associés une part dans les pertes moindre qu'aux autres
associés (3), à moins que cette part ne soit absolument insi-
gnifiante (*).

11 a même été décidé par la cour de cassation qu'un associé
peut céder sa part de bénéfices à ses coassociés moyennant
une somme a forfait, si cette somme est payable à terme et si
la situation de la société peut faire craindre qu'elle ne soit pas
payée (s). Si cette solution est exacte, c'est que l'apport n'est
alors autre chose qu'un prêt; le motif invoqué par la cour
de cassation nous parait donc erroné.

V N. 23.

- Cass. req.. 5 dée. 1887, S., 90. 1. 467 l'associé dont l'apport consiste dans
l'abandon d'une partie de la somme qui lui est due par ses coassociés peut stipu-
ler qu'il lui sera attribué un tiers des bénéfices). — Paris, 15 mars 1866, S., 66.
2. 235. — Paris, 27 juill. 1869, S., 70. 2. 47. — Pont, n. 452; Laurent, XXV1, n.
292; Guillouard, n. 242: Houpin, I. n. 117; Hue, XI, p. 83.— V. cep. Cass.,
21 fév. 1883, S., 84. 1. 361, D., 83. 1. 217 (cet arrêt exige que les décharges de ce
genre soient indiquées dans les contrats passés par les associés asec les tiers. V.
sur ce point stti>ra. n. 25 i .

3) Cass. req.. 9 juil. 1885, S., 88. 1. 477, D., 86. 1. 301 (motifs). — Duranton,
XVII. n. 417: Aubry et Rau, IV, p. 545, g 377. note 11; Guillouard, n. 240; Hou-
pin, loc. cit.

«i Cass., 11 avril 1837, S., 37. 1. 275.— Guillouard, n. 240.

■) Cass. req., 9 juil. 1885, précité.

CLAUSES -il; LES BÉNÉFICES M PERTES 100

A plus forte raison, peut-on valablement convenir du mode
de règlement de In part des associés dans les pertes ' . L'art.
1864 prévoil une clause de ce genre

Lorsque l'apport de l'un des associés consiste dans la
jouissance d'un capital, il peut être valablement stipulé que
cel associé ne participera qu'aux bénéfices et non pas aux
pertes; car il esl exposé, en réalité, par l'absence de bénéfi-
ces, à perdre son apport tout entier [*).

280. La plupart des auteurs disent que la disposition de
l'art. 1855 al. 2 n'est pas applicable à l'associé qui n'a apporté
que son industrie dans la société * . On pourrait donc vala-
blement convenir qu'il sera affranchi de toute contribution
aux pertes, tandis que cette convention ne serait pas valable
pour l'associé dont l'apport consiste dans des sommes ou des
effets arg\ art. 1855 al. 2 . A notre avis, il y a là un malen-
tendu. La situation de l'associé qui n'a apporté que son
industrie à la société nous parait être exactement la même,
au point de vue de la contribution aux pertes, que celle de
l'associé qui a apporté une somme ou des etl'ets. L'un comme
l'autre peut être dispensé de contribuer aux pertes au delà
de sa mise, et ne peut pas être dispensé d'y contribuer jusqu'à
concurrence de sa mise. — Mais alors, dira-ton, pourquoi
la loi n'a-t-elle formulé le principe qu'à l'égard de l'associé
dont l'apport consiste dans des sommes on effets (art. 1855,
al. 2)? Par une raison bien simple : c'est qu'il ne peut pas
être question, pour l'associé qui n'a apporté que son industrie,
de la retirer à la dissolution de la société, lorsque le budget
social est au-dessous du pair : par la force même des choses,
cet associé perdra son apport, en ce sens qu'il se trouvera
avoir fourni son industrie à la société en pure perte, et la
loi a jugé inutile de le dire. — Le langage vicieux que
nous venons de signaler était déjà employé dans les travaux

' Aix. 20 juil. 1896, sous i^ass. req.. 10 janv. 1898. D., 99. 1. 162.
' Y. supra, n. 255 s.
Cass. req., 20 déc. 1S93, S., 94. 1. 484, D.. 94. 1. 224. — En supposant que
ce soit là une société. — V. infra, n. 693 s.

(*) Troplong, II, n. 654 s. : Duvergier, n. 257 ; Aubry et Rau, IV, p. 546, § 377,
note 53; Pont, n. 452 s. ; Laurent. XXVI, n. 291 et 292 ; Lyon-Caen et Renault,
II, n. 40 ; Guillouard, n. 241 : Houpin, I, n. 118.

170 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

préparatoires ('). Des codes étrangers le reproduisent (2).
La situation est à peu près la même pour l'associé qui n'a*
apporté que son crédit a la société : peut-il être question de
l'autoriser à retirer son apport, en cas de faillite ou de décon-
fiture de la société? Evidemment non. Il contribuera donc
nécessairement aux pertes jusqu'à concurrence de sa mise, en
ce sens que son crédit pourra se trouver plus ou moins forte-
ment ébranlé par le désastre de la société. Mais on peut con-
venir qu'il n'y contribuera pas au delà, c'est-à-dire que, dans
ses rapports avec ses associés, ceux-ci supporteront seuls
l'excédent du passif de la société sur son actif.

281. Lorsqu'il est convenu que le prix de l'apport d'un
associé lui sera remboursé par la société, on ne peut soutenir
qu'il y ait là un apport soustrait aux pertes (:1); car, comme
nous l'avons montré, ce prétendu associé ne fait pas réelle-
ment partie de la société.

Nous avons dit, au contraire, que si le prix de tous les
apports doit être remboursé par la société, les apporteurs
sont des associés; mais, quoique le contraire ait été décidé (v),
leurs apports n'échappent pasaux pertes et la société n'est pas
nulle (b), car les apports consistent dans l'excédent de valeur
de l'immeuble sur le prix et ils sont exposés aux fluctuations
de la société.

282. Lutin il faut remarquer que la clause qui affranchit
un apport de la perte est valable si cet apport est en réalité
un prêt (6), car il est de l'essence du prêt que les mauvaises
fortunes de la société n'influent pas sur lui.

Aussi admettons-nous que cette clause est toujours valable
si elle est stipulée au profit de l'associé commanditaire ('),

') Discours du tribun Gillet au corps législatif, Kenet, XIV, p. 422.

(*) Espagne, G- civ., art. 19(31.

(3) V. cep. Paris, 26 nov. 1885, S.. 87. 2. 17 (motifs).

i4) Paris, 26 nov. 1885, précité.

5 Lyon-Caen, Noie, S., 87. 2. 17.

(«) Laurent, XXVI, n. 293; Guillouard. n. 245.

(7) Trib. civ. Lyon, 12 juil. 1892, cité par Tballer, loc. cit. inf'rct (mais ce
jugement est basé sur un motif erroné: c'est que la clause équivaut à mettre son
apport en jouissance seulement dans la société1. — V. cep. Douai, 26 avril 1888,
Ann. clr. corn., 1888. p. 204. — Bonfils, Rev. cril., XXIV, 1895, p. 545; Thaller,
Ann. dr. corn., VI, 1892, Docl., p. 298.

CLAUSES SUR LES BÉNÉFICES ET PERTES 171

car elle n'a d'autre effel que de supprimer la seule différence
qui existe entre la commandite e( le prêt.

De même, l'associé peut, en dehors de son apport, valable-
ment consentir à la société un prêt qui lui sera remboursable
même en cas de pertes (').

Il n'est pas moins certain, comme nous le dirons, que si
l'associé ne peut se faire affranchir de la perte par ses coas-
sociés, il peut s'en faire affranchir par un tiers, moyennant
une prestation qu'il fournira ; c'est un contrat d'assurance
dont la validité est certaine (-).

283. Les clauses qui affranchissent un associé de la perte
ne sont pas nulles seulement si elles font partie de l'acte de
société; elles le sont encore si elles sont contenues dans un
acte postérieur (3). La loi ne distingue pas, et même dans
le cours de la société on peut craindre qu'un associé ne pro-
fite de son influence ou de l'utilité que présente la continua-
tion de sa coopération pour se faire consentir des avantages
particuliers.

284. Ces clauses sont-elles nulles quand la garanlie fournie
à l'un des associés contre la perte émane de l'un de ses co-
associés, et non pas de la société? La jurisprudence adopte
avec raison l'affirmative (4).

Cette solution est exacte même pour l'associé commandi-
taire (3), alors cependant que la garantie accordée à ce der-

(•) Trib. civ. Seine, 29 juin 1892, Loi, 20 août 1892.

(*) V. infra, n. 285.

(3) Cass. req., 16 janv. 1807, S., 07. 1. 173, D., 07. 1. 153. — Gass. req., 14 juin
1882, S., 82. 1. 423, D., 84. 1. 222. — Paris, 14 avril 1883, D., 84. 2. 122. — Guil-
louard, n. 244.

(*) Cass. req., 10 janv. 1807, S., 07. 1. 173, D., 07. 1. 153. — Cass. req., 14 juin
1882, S., 82. 1. 423, D., 84. 1. 222. — Cass. req., 9 juill. 1885 (motifs), S., 88. 1. 477,
D., 80. 1. 301. — Cass. civ., 11 juill. 1894, S., 94. 1. 452, D., 94. 1. 531. — Aix,
i nov. 1886 (impl.), S., 88. 2. 73. — Douai, 26 avril 1888, Ann. dr. corn., 1888,
p. 204 (et cela même si la convention est distincte de l'acte de société). — Lyon,
11 mai 1894, Mon. jud. Lyon, 22 sept. 1894. — Pont, I, n. 488; Delvincourt, III,
p. 453; Taulier, VI, p. 352; Duvergier, n. 274; Malepeyre et Jourdain, p. 83; Lau-
rent, XXVI, n. 293; Lyon-Caen, Sole, S., 88. 2. 73; Planiol, Note, D., 90. 1. 409;
Houpin, I, n. 120. — Contra Troplong, II, n. 053; Boileux, VI, p. 318; Pardessus.
Cours de dr. com., III, n. 998; Hue, XI, n. 85.

(5) Cass. civ.f 11 juill. 1894, précité. — Douai, 26 avril 1888, précité. — Lyon,
11 mai 1894, précité. — Bonfils, Rev. crit., XXIV, 1895, p. 546.

172 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

nier par la société est licite, car, tandis que clans ce dernier
cas la commandite se convertit en prêt, il en est autrement
quand la garantie est fournie par les associés.

Certains auteurs soutiennent que la garantie de l'un des
associés est valable si elle est faite dans un contrat indépen-
dant de L'acte de société et nulle dans le cas contraire (!).
Cela est inacceptable

285. Mais les promesses de ce genre peuvent être faites
par un tiers (■), même par la femme de l'un des coasso-
ciés (*); elles constituent alors simplement une assurance;
l'art. 1855 n'est pas méconnu, puisque, dans les rapports
entre les associés, aucun apport n'est affranchi des pertes.

Il importe même peu que les promesses soient faites dans
l'acte même de société " .

Faites solidairement par un associé et un tiers, elles sont
entièrement valables vis-à-vis de ce dernier, les codébiteurs
ne pouvant opposer une exception de nullité personnelle à
leur codébiteur

286. On a décidé qu'un associé ou la société contractent va-
lablement auprès d'une compagnie d'assurances une assurance
dont ils payeront les primes et dont le montant, égal à l'apport
d'un autre ai — :ié, doit être versé à ce dernier si son apport est
absorbé par les dettes et à l'associé ou à la société dans le cas
contraire .Cette solution, qu'on a essayé de justifier par
l'idée que l'indemnité d'assurance payable à un tiers est répu-

1 Duranton, XVII. n. ils.
(') Cass. req., U juin 1882, précité. — Planiol, loc. cil.

(a) Aix, 4 nov. 1886, précité. — Douai, 26 avril 1888, précité. — Delvincourt,
III. p. 453; Boiteux, VI. p. 319; Duranton, XVII, n. 418: Pardessus, III, n. 998;
Pont, n. 458; Lyon-Caen, Noie, S., 88. 2. 73 : Lyon-Caen et Renault, II, p. 34, note 1 ;
Planiol. loc. cit.; Houpin, I. n. 120; Guillouard, n.245: IIuc, XI, n. 85. — On a
cependant soutenu qu'elles sont nulles si elles sont faites à la même époque que l'acte
de société, par ce motif qu'il y a contradiction à courir un risque et à s'assurer contre
ce risque, Ann. dr coin., II. 1888, jurisp., p. 205. Cela est, selon nous, inexact :
le but de l'assurance est précisément d'assurer une personne contre le risque
qu'elle court.

' Douai, 26 avril 1888, précité.

3 Aix, 4 nov. 1886, précité. — Lyon-Caen, loc. cil.

6> Douai, 26 avril 1888. précité.

i Cass. civ., 9 juin 1890, S., 90. 1. 305, D.. 90. 1. 409. — Aix. 4 tiov. 1886, S.,
88. 2. 73. — Lyon-Caen, Note, S.. 88. 2. 73; Crépon, Sole, S . 90. 1. 305.

CLAUSES BUB LES BÉNÉFICES ET PERTES 1 73

lée, d'après la jurisprudence, n'avoirfaitjamais partie du patri-
moine «le l'assuré, ne paraît pas exacte ' . car il peste vrai
qu'un associé est, par le fait de son coassocié ou <l<; la société,
garanti contre les pertes.

287. En présence de la jurisprudence, l'art. 1855 trouve
rarement son application, car l'acte contraire à l'art. 1855 est
généralement considéré comme un prêt (-).

111. Sanction des prohibitions.

288. La clause qui viole l'une ou l'autre des prohibitions for-
mulées par l'art. 1855 est nulle. Cette nullité entraîne, à notre

avis, celle de la société elle-même i'). Il est vrai que l'art. 1855
n'annule par son texte que la clause illicite, mais s'il ne se
prononce pas sur la validité de l'acte de société, c'est évidem-
ment pour laisser cette question sous l'empire du droit com-
mun; or, dans la pensée des parties, les différentes clauses
du contrat sont certainement indivisibles ; il est clair que celle
d'entre elles qui stipule des avantages particuliers n'était dis-
posée à entrer dans la société qu'en vue de ces avantages. Du
reste, on peut invoquer par analogie (mais non pas directe-
ment comme on l'a t'ait, car la clause relative à la répartition
des pertes et bénéfices n'est pas une véritable condition, c'est-
à-dire un événement futur et incertain) l'art. 1172 C. civ. ,
d'après lequel la condition illicite « rend nulle la convention
qui en dépend ». Enfin les travaux préparatoires sont formels.
Dans l'exposé des motifs de Treilhard au corps législatif^),
on lit : « La société est un contrat consensuel et la loi ne
peut voir ce consentement véritable dans un contrat de

1 Trîb. civ. Brignoles, 4 mars 1886, sous Aix, 4 nov. 1886, précité. — Planiol,
Note, D., 90. 1. 409; Thaller, Ann. dr. corn., V, 1891, Jurisp., p. 188 et VI, 1892,
Doctr., p. 298.

*- V. infra, n. 693 s.

(3) Paris, 26 nov. 1885, S., 87. 2. 17 (impl.) — Bordeaux, 3 fév. 1890, Rec. Bor-
deaux, 90. 1. 225. — Angers, 10 mai 1897, Gaz. l'ai., 97. 2. 677. — Durantou.
XVII, n. 422; Troplong, II, n. 662; Duvergier, n. 277; Aubry et Piau, IV, p. 545,
S :17T, note 9; Pont, n. 467 ; Laurent, XXVI, n. 295; Lyon-Caen et Renault, II.
n. 48; Guillouard, n. 206; Thaller, Ann. dr. corn., VI, 1892, doctr., p. 299; Hou-
pin, I, n. 107; Hue, XI, n.86. — Contra Lyon, 22 mai lb90, Mon.jud. Lyon, 13 oct.
1896.

(*) Fenet, XIV, p. 395.

174 DL" CONTRAT DE SOCIÉTÉ

société dont un seul recueillerait tout le profit ». Le rapport
de Boutteville au tribtmat porte également (*) : « Une conven-
tion qui donnerait h l'un des associés tous les profits et
l'affranchirait de toutes les pertes, n'est pas une société ».

La nullité de la société peut être invoquée, non seulement
parles tiers, niais encore par les associés (').

La liquidation de la société ainsi déclarée nulle est faite
suivant les bases que fixeront les tribunaux. En principe, il
y aura lieu de répartir l'actif et le passif en proportion des
apports. Telle est, en effet, la solution qu'on applique dans
les autres cas de nullité. L'opinion générale exige môme ici
que la liquidation soit toujours faite de cette manière (s).

Dans une autre opinion, on appliquerait les règles de la
simple indivision, par la raison que, la société étant nulle, les
parties ont en réalité été dans l'indivision.

Une dernière opinion, qui parait entièrement inadmissible,
veut que les perles et les bénéfices se partagent également
entre les associés 4 .

§ III. Epoques de la répartition des bénéfices
et des inertes.

289. Les bénéfices sont payables aux époques fixées par le
contrat de société. La convention est entièrement libre (s).

A défaut de convention sur ce point, les tribunaux fixent,
en se conformant à l'usage et à l'intention présumée des par-
ties, l'époque où les bénéfices doivent être payés. Ln géné-
ral, la répartition annuelle sera décidée, — car l'usage est en
ce sens, — et elle doit avoir lieu au moment de l'inventaire (6).

On a soutenu cependant qu'en principe le payement ne
peut, à défaut de convention, être exigé qu à la fin de la

Penet, XIV. p. 4il.
- Paris, 2b' dov. 1885, précité. — Lyon-Caen, \ole, S., 87. 2. 17.
Aubry et liai), IV. p. 5i5, § 377 : Lyon-Caen et Renault, II, n. 48 ; Guillouard,
n. 247.

• Hue, XI, n. 86.

5 Douai, !<"• août 18V4. Pand. franc., 95. 2. 208. — Duvergier, n. 222; Pont,
n. 431 ; Lyon-Caen et Renault, II, n. 55 et 5(3; Guillouard, n. 220 ; Iloupin, I, n. 1 lu.
\* Douai, l"r août 189i. précité. — Iloupin, lac. cil.

ÈP0Q1 ES DE l.\ RÉPARTI riON 175

société '). Cette solution es! très singulière ; elle oblige les asso-
ciés à attendre, pour les punir d'un oubli involontaire, pondant
un temps souvent très long, les sommes sur lesquelles ils
comptent, comme sur des revenus périodiques, pour faire
face à des dépenses également périodiques; elle est surtout
entièrement inadmissible clans le cas fréquent où la société a
une durée illimitée.

Cette solution serait pourtant juridique si on admettait
avec certains auteurs qu'il n'y a pas, à proprement parler, de
bénéfices avant la fin de la société, et que le bénéfice est
exclusivement l'excédent total des recettes sur l'excédent total
des dépenses (a). Rien n'est, à notre avis, plus faux qu'une
pareille idée : le bénéfice est le gain net d'une société; or ce
gain peut être considéré aussi bien jour par jour, mois par
mois, an par an qu'en bloc après la dissolution de la société.
L'opinion contraire aboutirait logiquement à décider que si
la société se solde définitivement par un déficit, les associés
doivent rembourser aux créanciers les bénéfices touchés dans
les années de prospérité.

290. II y a perte dès le moment où un exercice social se
solde par un déficit; et c'est ce déficit qui, en toute hypo-
thèse, doit être réparti suivant les proportions fixées par la loi
ou par le contrat; on ne peut soutenir que la perte commence
seulement après que le capital social aurait été absorbé. Ainsi
dans le cas où, les apports étant inégaux, la perte doit être
néanmoins répartie également entre les associés, l'associé
qui aura fait l'apport le plus considérable ne peut exiger
que le déficit d'un exercice social soit comblé à l'aide des
apports, et que l'excédent du déficit sur les apports soit
reparti conformément au contrat (3).

(») Guillouard, n.220.
- En ce sens Guillouard, n. 220.
ltouai, 1er août 1894, précité.

176 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

CHAPITRE IX

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

SECTION PREMIÈRE

DO CAS OU IL A ÉTÉ NOMMÉ DES GÉRANTS

291. Nous supposerons avec la loi que les fonctions d'ad-
ministrateurs ou de gérants sont confiées à des associés. Dans
le cas contraire, il se produit entre les associés et le gérant
un contrat de louage d'ouvrage (') : vis-à-vis des tiers, la situa-
tion des associés est la môme que si les gérants avaient été
pris parmi ces derniers.

§ 1. Nomination des gérants.

292. La nomination des gérants peut être faite par une
clause spéciale du contrat de société ou par un acte postérieur.

Le gérant nommé par une clause spéciale du contrat porte
le nom de gérant statutaire, parce que sa nomination fait
partie des statuts de la société.

A raison de cette circonstance, le gérant statutaire ne peut
être nommé qu'avec le consentement de tous les associés (s) :
toutes les clauses des statuts font, en effet, partie de la con-
vention, et une convention exige la volonté de tous les con-
tractants.

Il semble même que le gérant ne peut être nommé posté-
rieurement à la formation de la société que par le consente-
ment unanime des associés, car l'art. 1859 permet, en l'ab-
sence du gérant, à tout associé de gérer, et c'est lui enlever
ce droit que de nommer un gérant. Toutefois, les statuts
peuvent décider le contraire (3).

(') V. notre Tr. du louage, \t* éd., II, n. 1211 et 1573.

(s) Pont, n. 499; Laurent, XXVI. a. 302: Guillouard, n. 132.

(3) On admet même que les statuts sont réputés autoriser la nomination du gé-
rant par la majorité quand ils portent qu'un gérant "sera désigné. Pont, n. 499:
Lyon-Caen et Renault, II, n. 252; Houpin, I, n. 88. Mais cela nous parait douteux,
cette clause n'étant pas suffisamment explicite.

IDM1N1STRATI0M l'Ait DES GÉRANTS 177

293. Od peul nommer un <>u plusieurs administrateurs.
La loi prévoit les deux hypothèses et règle les complications
qui résulteni de la seconde.

Cependant, l'art. 7 de la loi du "27 avril 1838 porte que les
sociétés minières doivent, si elles en sont requises par le pré-
fet, justifier que les travaux d'exploitation sont soumis à une
direction unique. Mais, comme il ne s'agit là que de la direc-
tion de l'exploitation, il peut néanmoins y avoir pour la ges-
tion divers administrateurs ('); du reste la loi de 1838 n'a
exigé l'unité de direction que pour assurer davantage la vie
de l'ouvrier; or, à ce point de vue, le nombre des adminis-
trateurs chargés de contracter au nom de la société, de pas-
ser les marchés avec les fournisseurs ou les acquéreurs, etc.,
importe peu.

Pour la môme raison, il peut, dans ces mêmes sociétés
comme dans les autres, ne pas y avoir d'administrateurs
nommés, et nous verrons qu'alors ce sont les associés qui
administrent.

§ II. Cessation des pouvoirs des gérants.

294. Gomme la nomination du gérant statutaire est une
des conditions de la société, son mandat est irrévocable, ou
du moins il ne peut pas être révoqué ad nutuin comme un
mandat ordinaire, mais seulement pour cause légitime.

Autre est la situation du gérant nommé par un acte posté-
rieur à la formation du contrat. C'est un mandat ordinaire
qui lui est conféré, et ce mandat peut être révoqué confor-
mément aux règles du droit commun.

Ces deux solutions, déjà données par Pothier (s), résultent
de l'art. 1856 (2e al.), ainsi conçu : « Ce pouvoir ne peut être
» révoqué sans cause légitime, tant que la société dure; mais
» s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de
» société, il est révocable comme un simple mandat ».

Mais il n'y a là qu'une interprétation de la volonté des
parties.

" Cass., 15 avril 1834, S., 34. 1. o5i >. — Guillouard, n. 364.
(*)N. 71.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 12

178 du co.ntiut de société

D'une part on peut convenir que le mandat donné par
l'acte de société est révocable ('); car évidemment les parties
peuvent renoncer à une solution édictée dans leur intérêt.

D'autre part on peut convenir que le gérant nommé posté-
rieurement sera irrévocable (8), à condition que tous les asso-,
ciés non gérants participent à cette clause (3). Car tout mandat
peut être déclaré irrévocable. Dans ce cas la révocation ne
pourra être faite que pour cause légitime.

Nous verrons cependant, en étudiant le mandat, que les
administrateurs d'une société anonyme ne peuvent être
déclarés irrévocables (4;.

295. Les causes légitimes de révocation sont d'une manière
générale les fautes commises dans l'administration, c'est-a-
dire l'incapacité et l'infidélité, ou, en d'autres termes, la con-
travention aux obligations que le contrat de société, la loi
ou la bonne toi imposent au gérant (5). C'est une application
de la règle qui autorise la résolution d'une convention pour
inexécution des obligations.

296. De qui la révocation doit-elle émaner? Il faut distin-
guer suivant qu'elle est possible sans aucun motif à l'appui
ou qu'elle suppose un motif légitime.

Dans le premiercas. l'intervention du tribunal est évidem-
ment inutile (e).Mais on se demande si la volonté de tous les
associés est nécessaire.

Suivant les uns, la révocation supposerait nécessairement
le concours de tous les associés non gérants (7); d'autres estiment
que la volonté de la majorité serait suffisante, mais néces-
saire \; d'autres encore, s'appuyant sur une interprétation
arbitraire de la volonté des parties, disent que la volonté

(') Cass., 25 nov. 1872, S., 73. 1. 385. — Troplong, I, n. 669; Duvergier, n. 294;
Pont, I, n. 506 et II, n. 1437; Guillouard, n. 133; Lyon-Caen et Renault, II, n.5Û9;
Houpin, I, n. 90 et 210.

Mûmes auteurs. — Hue, XI, n. 88.

(») Guillouard, n. 133.

(*) V. notre Tr. des contr. aléal., du mandai, etc., n. 819.
• lloupin, I, n. 90; Hue, XI, n. 88. — Gpr. Guillouard, n. 132.

',; i ruiilouard, n. 135.

(7) Laurent, XXVI, n. 30»',.

[9j Duvergier, n. 293; Aubry et Rau, IV, p. 562, § 382, note 1 ; Guillouard, n. 135;
Houpin, I, n. 90.

ADMINISTRATION l'Ali DES GÉRANTS 170

d'un seul peut révoquer le gérant nommé par le contrat,
mais que lavolontéde la majorité est nécessaire pour révoquer
le gérant désigné postérieurement et en exécution d'une clause
du pacte social (l); enfin quelques-uns pensentque la révoca-
tion pourrait résulter de la volonté d'un seul (*). Nous sommes
de l'avis de ces derniers. Le gérant n'a qualité pour adminis-
trer qu'autant qu'il représente tous les associés; or il cesse
de représenter celui qui a révoqué son mandat; donc il n'a
plus alors les pouvoirs nécessaires pour gérer. Si les parties
veulent que le consentement de tous ou de la majorité soit
nécessaire pour la révocation, il faut qu'elles s'expliquent sur
ce point en conférant le mandat; car c'est une dérogation au
droit commun, et elle ne saurait par suite être présumée. En
vain les partisans de la seconde opinion objectent-ils que dans
une société la majorité lie la minorité; cette considération
est inexacte en elle-même, elle est, en outre, étrangère à la
question, car il s'agit ici d'un acte spécial, le mandat, dont le
maintien est subordonné à la volonté des mandants. Il est
certain, en tout cas, que l'associé qui invoque l'infidélité ou
l'incapacité de l'administrateur peut, sans le concours de ses
coassociés, obtenir du tribunal la révocation de l'administra-
teur; telle est, en effet, comme nous allons le voir, la solution
au cas où l'administration n'est révocable que pour des motifs
légitimes; il en est de même, à plus forte raison, quand la
révocation n'est pas déclarée être subordonnée à l'existence
d'un motif légitime.

Dans le second cas, le tribunal seul peut apprécier si le
motif de la révocation est légitime (3).

Mais la révocation peut-elle être sollicitée par un seul associé
ou faut-il le concours de tous ou de la majorité? La première
opinion est la plus exacte (*); elle est adoptée même par la
plupart des auteurs qui, dans le cas où la révocation dépend de
la seule volonté des associés, exigent le concours de la majo-

1 Hue, XI, n. 89.

• Duranton, XVII, n. 434: Troplong, II, n. 680; Pont, n. 511.

I3) Cass. req.,8 déc. 1890 (motifs), S., 91. I. 68. — Cass. req., 8 mars 1892. S.,
96. 1. 509. — (Juillouard, n. 134.

Troplong, I, n. 676; Pont, n. 508; Guillouard, n. 134 ; Houpin, I, n. 90; Hue,
XI, n. 88. — Contra Duvergier, n. *2'Jo.

180 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

rite d'entre eux. La révocation est ici fondée sur ce que l'admi-
nistrateur a méconnu ses obligations, or il était tenu de ces
obligations vis-à-vis de tous les associés.

Le pacte social peut, d'ailleurs, donner aux associés eux-
mêmes le droit de révoquer le gérant pour les causes légi-
times qu'ils apprécieront

297. Lorsque le gérant cesse ses pouvoirs par l'expiration
du terme fixé, les associés administrent désormais en com-
mun -'". Mais divers auteurs pensent qu'en cas de révocation
de l'associé nommé par l'acte de société, la société est dis-
soute (s). Ils se fondent sur ce que la nomination de ce gérant
a été une des conditions du pacte social. Nous n'apercevons
aucune relation entre ces deux idées (4); si la nomination du
gérant a été une clause du pacte social, il n'en est pas de
même de son maintien. L'opinion de ces auteurs est, en outre,
contraire à l'etlet ordinaire de la révocation du mandat, car
cette révocation a pour seule conséquence de remettre le
mandant à la tête de ses affaires. Enfin cette même opinion
met les associés dans une cruelle alternative pour maintenir
une société peut-être prospère; ils sont forcés de laisser à la
tête de cette société un gérant incapable ou infidèle. Cette
dernière observation seule démontre qu'en entrant en société
les associés n'ont pas entendu subordonner le maintien du
pacte social au maintien du gérant ; leur volonté, étant cer-
taine, doit être observée. Nous admettrons donc que les asso-
ciés prendront en commun la gestion de la société.

<Jne si l'associé gérant a été désigné après le commence-
ment de la société, on est d'accord pour admettre que sa
révocation n'entraine pas la dissolution de la société (5) et
que désormais, à moins qu'un nouveau gérant ne soit dési-
gné, les associés administreront en commun (6).

. (■) Cass., 9 mai 1859, S., GO. 1. 442.

* Iloupin, I, n. 89.

(*) Cass., 21 mai 1889, Rev. soc, 89. 499. — Pont, n. 502, 510 et 511 ; Vavasseur.
1, n. 150; Lyon-Caen et Renault, II, n. 508 bis; Guillouard, n. 137; Houpin, I.
n. 89,91 et 213; Hue, XI, n. 89.

[*) Cass. req., 9 mai 1860, S., 60. 1. 621. — Paris, 28 fév. 1850, S., 50. 2. 447.
- Pont, n. 502, 510 et 511; Lyon-Caen et Renault, II, n. 313; Guillouard,
n. 137 ; Iloupin, I, n. 89 et 91 ; Hue, loc. cil.

aHMIMsIIia I l"N l'VU DES GÉRANTS

181

Il est également certain qu'on peut convenir que la révo-
cation du géranl statutaire n'entraînera pas la dissolution <\<-
l,i société ' .

298. De ce que le gérant statutaire ne peut être révoqué
que pour omises légitimes, on doit conclure qu'il ne peut
également donner sa démission que pour causes légitimes,
Bous peine de dommages-intérêts (*), dont l'appréciation est
le rôle du juge du fait (s). Mais si ces causes légitimes exis-
tent, la démission est valable

Quant au gérant non statutaire, il peut donner sa démis-
sion librement '*), sauf cependant dans les hypothèses où un
mandataire ne peut renoncer à son mandat v6) et notamment
si la renonciation au mandat lui a été interdite ["'), ou si elle
est faite de manière à léser la société (8). Toutes ces solutions
continuent l'assimilation faite par la loi entre le gérant et un
mandataire.

299. Le gérant étranger est-il révocable dans les mêmes-
conditions que le gérant associé? Il est certain que, comme
le gérant associé, le gérant étranger est révocable' ad nutum
s'il n'a pas été désigné dans les statuts. La question de savoir
si un seul des associés peut le révoquer sans le consente-
ment des autres, se présente ainsi de la même manière que
pour le gérant associé. Nous admettons donc l'affirmative.

Quant au gérant étranger désigné par les statuts, est-il,
comme le gérant associé, irrévocable sauf en cas d'incapacité
ou d'indignité ? Nous admettons qu'il est irrévocable Y La

1 Cass. req., 9 mai 1860, S.. 60. 1. 621. — Cass. req., 8 mars 1892, précité. —
Paris, 28 fév. 1850, S., 50. 2. 447. — Houpin, I, n. 91.

1 Cass. req., 8 déc. 1890. S., 91. 1. 68. — Paris, 12 fév. 1883, Rev. soc, 83.604.
— llouen, 4 juil. 1888, Rev. soc, 88. 473. — Malepeyre et Jourdain, p. 123; Vavas-
Kur, I, n. 149; Houpin, I, n. 89; Hue, XI, n. 89.

1 Cass. req., 8 déc. 1890, précité Ile grand âge et la faiblesse peuvent être con-
sidérés comme causes légitimesi. — Houpin, loc cit.; Hue, loc cit.

(') Cass. req., 8 déc. 1890, précité. — Lacour, Ann. dr. corn., V, 1891, Jurisp.,
p. 61 : Houpin, loc. cit.

[») Houpin, I, n. 89.

" Cass. req., 8 déc. 1890, précité (impl. . — Houpin, I, n. 89.

1 Houpin, loc. cit.

s Yavasseur, I, n. 149; Houpin, loc. cil.

i9l Pont, n.498 ; Guillouard, n. 136; Houpin. I, n. 90. — Contra Laurent, XXVI,

n. 304.

182 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

raison sur laquelle se fonde la solution contraire de l'art.
1856 n'est pas applicable ici : il n'y a pas eu de convention
synallagmatique faite avec le gérant et dont celui-ci peut in-
voquer toutes les clauses, il n'y a eu qu'un contrat de man-
dat soumis aux règles ordinaires de ce contrat. On a objecté
que cette clause fait partie du pacte social, lequel est irrévo-
cable. Mais le pacte social n'est irrévocable qu'entre les par-
ties qui ont réciproquement stipulé et qui se sont associées;
le gérant étranger n'est pas du nombre.

Cette dernière solution n'est exacte que si on considère le
gérant étranger comme un mandataire; elle doit être écartée
si on regarde le gérant étranger comme un locateur d'ou-
vrage, car le louage d'ouvrage n'est révocable qu'en cas
d'inexécution des conditions et sur l'ordre du tribunal. Nous
examinerons, en étudiant le mandat, dans quelle classe ren-
tre le contrat passé avec le gérant étranger (').

La révocation du gérant étranger a pour etfet de placer
désormais les parties dans la même situation que s'il n'y
avait pas eu de gérant; les associés administreront en com-
mun (*).

300. Le gérant révoqué par sa faute peut être condamné à
des dommages-intérêts envers chacun des associés (3).

300 bis.. Il va sans dire que la mort du gérant désigné soit
par les statuts, soit en dehors des statuts met fin à ses pou-
voirs (').

§ III. Des pouvoirs de l'associé gérant.
I. Cas où il n'existe qu'un associé gérant.

301. Quels sont les pouvoirs de l'associé gérant? S'ils ont
été fixés par la convention des parties, elle fera loi sur ce
point. Dans le cas contraire, on déterminera les pouvoirs du
gérant d'après la nature de la société et le but en vue duquel

(') V. notre Tr. des contr. aléal.. du mandai, elc, n. 393.

(2) Guillouard, n. 137.

(3) Cass., 9 juin 1874, S., 74. 1. 296. — Guillouard, n. 138; Iloupin, I, n.91.
|4) Houpin, I, n. 89; Hue, XI, n. 89.

kDMINISTRATION PAB lus GÉRANTS 183

elle a été contractée ('}. On doit naturellement supposer que
les associés ont entendu conférer au gérant les pouvoirs néces-
saires pour mener l'entreprise à bonne lin. Cette formule
résulte de l'art. 18.SG, ainsi conçu : « L'associé chargé de F ad-
ministration par une clause spéciale du contrat de société,
i peut faire, nonobstant l'opposition (1rs autres associés, tous
» les actes qui dépendent de son administration, pourvu (pie
» ce soit sans fraude ».

Le langage de cet article (d'ailleurs incomplet en ce que les
solutions qu'il donne sont également applicables au gérant
non statutaire ou au gérant étranger; (2) est bien supérieur à
celui de Pothier 3 , d'après lequel les droits de l'administra-
teur sont ceux d'un mandataire général.

Ainsi, dans une société créée pour l'achat et la vente d'im-
meubles, le gérant a évidemment le droit de revendre les
immeubles achetés (*); c'est l'essence même de sa fonction.
Pothier reconnaît lui-même que le gérant peut vendre les
choses destinées à être vendues (8). Tel n'est pourtant pas le
droit d'un mandataire général.

Quelques solutions générales doivent être posées en ce qui
concerne les actes dont le but de la société n'exige pas l'ac-
complissement.

302. Tout administrateur peut donnera bail les biens qu'il
administre; le gérant peut donc donnera bail des immeu-
bles de la société l6). Il peut également donner des meubles à
bail.

En partant de l'idée que les pouvoirs de l'administrateur
ne peuvent aller contre le but de la société, on fait, avec rai-
son, exception pour les biens qui, d'après le but de la so-
ciété, ne seraient pas destinés à être loués (7).

(M Aubry et Rau. IV, p. 562. §382, note 2; Pont. n. 515 et 516; Laurent. XXVI,
n. 307; Guillouard, n. 124; Honpin, I, n. 92.

(s) Laurent, XXVI. n. 313; Guillouard, n. 139; Houpin, loc. cit.

(3) N. 66.

(') Guillouard, n. 124 et 251 ; Houpin, loc. cil. : Hue, XI, n. 95.

(5) Loc. cit.

(•) Cass., 7 mars 1837, S., 37. 1. 940. - Cass., 19 nov. 1838, S., 39. 1. 307.—
Pont, n. 522; Guillouard, n. 127; Houpin. I, n. 92; Hue, XI, n. 90.

C) Pont, loc. cit. ; Guillouard, n. 127; Houpin, loc. cit.

184 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Le bail consenti par l'administrateur peut-il excéder neuf
ans? La loi, pour un certain nombre d'administrateurs, dé-
cide que les baux qu'ils consentent ne peuvent excéder neuf
;uis. Nous avons examiné, dans notre Traité du contrat de
louage (*), si cette solution s'applique aux administrateurs dont
la loi n'a pas parlé et nous avons résolu cette question par la
négative. Donc le gérant de la société peut valablement don-
ner les immeubles sociaux à bail pour plus de neuf ans (*).

L'administrateur de la société peut-il également prendre à
bail les immeubles d'autrui pour le compte de la société? On
a soutenu qu'il a le droit de le faire, mais seulement pour une
durée de neuf ans (3). Cette solution est, selon nous, inadmis-
sible: d'une part, nous rappelons que les pouvoirs de l'admi-
nistrateur dépendent du but de la société; donc il ne peut
louer que les immeubles nécessaires au fonctionnement de la
société. D'autre part, la restriction à neuf ans du droit de
prendre à bail n'a pu être mise en avant que par inadver-
tance; car si en certains cas la loi impose cette restriction au
bailleur, elle ne l'impose jamais au preneur (*).

303. Les libéralités ou cadeaux faits par l'administrateur,
par exemple à des correspondants, sont valables s'ils sont
conformes à l'usage suivi par la société (5). Il en est de même
des gratifications d'usage aux employés.

Mais en principe le gérant n'a pas droit d'aliéner (6), car
l'aliénation est l'opposé de l'administration; il peut cepen-
dant, comme nous l'avons dit, aliéner si l'aliénation est le but
même de la société (7).

Il n'a pas le droit d'emprunter ^8). Car, d'une manière géné-
rale, la capacité d'emprunter est celle d'aliéner.

;')2eéd., I, n. 98.

i!i Contra Guillouard, n. 127; Houpin, loc. cit.
Guillouard, n. 127; Houpin, loc. cit.

• Hue, XI, n. 90.

• Rennes, 11 juil. 1889, Rec. de Saules, '.ni. 1. 273.
.») Guillouard, n. 125, 126 et 251; Hue, XI, n. 90.

I7) V. supra, n. 301.

8) Cass., 22 août 1844, S., 45. 1. 209, D., 45. 1. 21. — Douai, 15 mai 1844, S., 44.
2. 403. — Alger, 18 mai 1863, S., 63. 2. 156, D., 63. 5. 353. — Laurent, XXVI,
n. 309 ; Guillouard, n. 125; Houpin. loc. cit. : Hue, XI, n. 90.

A.DMINISTBATIOM l'Ait DES GÉRANTS 185

< >n n'a pas soutenu d'une manière absolue que l'emprunt
fui permis à l'administrateur ' . Mais certains auteurs l'ont
autorisé a faire des emprunts modérés (*), par la raison
inexacte que l'emprunt est alors un acte d'administration. Ils
onl aussi invoqué l'art. 18.">^, qui, en obligeant la société h
rembourser les sommes dépensées pour son compte par les
associés, démontrerait la possibilité d'un emprunt. Il est à
peine utile de faire remarquer que si l'art. 1852 avait cette
signification, il autoriserait tout emprunt, quel qu'en fût le
montant; du reste l'art. 1852 s'explique tout autrement : il
n'est qu'une application des règles de la gestion d'affaires.

Suivant d'autres auteurs, les tribunaux devraient juger en
l'ait si l'emprunt est fait dans l'intérêt de la société et s'il n'est
pas exagéré; ces deux conditions réunies, l'emprunt serait
légitime (3). Cette opinion, comme la précédente, oublie que
la capacité d'emprunter est identique à celle d'aliéner; toutes
deux, en outre, soumettent la validité de l'emprunt à une
condition dont le prêteur devra s'enquérir et dont l'examen
est délicat.

L'administrateur ne peut davantage hypothéquer (*), car,
d'après l'art. 2124, la capacité d'hypothéquer est celle d'alié-
ner.

Nous examinerons, à propos du mandat, si le pouvoir qui
confère à l'administrateur le droit d'hypothéquer doit être
authentique.

11 ne peut donner main-levée que des créances soldées (5) ;

(') V. cep. Paris, 26 juin 1841. II. Rép., v« Société, n. 1299.
'-I Troplong, I, n. 6»4.
I») l'ont, n.524.
1 Hass. req., 21 avril 1841. S., il. 1. 395, D. Rép., v° Priv. et hyp., n. 1223-3°.

— Cass. civ., 7 mai 184'.. S., 45. 1. 53, D.. 51. 5. 484. — Cass. req., 3 mai 1853,
S., 53. 1. 617, D., 53. 1. 186. — Cass., 27 janv. 1868, S., 68. 1. 53, D., 69. 1. 410.

— Cass. civ., 29 janv. 1895 2 arrêts), S., 95. 1. 73. D., 1*5. 1. 430. — Paris, 11 déc.

U., 67. 2. 165. — Paris, 5 juil. 1877, S.. 77. 2. 295, D., 77. 2. 168. — Trop-
tong, II, n. 686; Pont, n. 526; Laurent, XXVI, n. 308; Guillouard, n. 126; Lyon-
Caen et Renault, II. n. 260: Baudry-Lacantinerie et de Loynes, YY. du nanliss.,
<tes priv. et hyp., II, n. 1414: Tlialler, Ann: dr. comm.. 1887, Jurispr., p. 7: Hou-
pin. toc. cil. : Hue. XI, n. 90. — Contra Kataud, Itev. ait., XI, 1882, p. 209; Labbé,
Sote, S., 86. 1. 97; Pont, Tr. despriv.el hyp.. II, n. 1440: Gillard, De la conslif.
de l'hyp. couvent., n. 234 s. : Boistel, Précis de dr. com., n. 187 bis.

Houpin, loc. cit.

186 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

il ne peut pas davantage faire remise d'une dette ('), mais il
peut recevoir le payement de dettes échues ou rion (2).

Il choisit et révoque les employés (3) ; il entreprend les
réparations nécessaires et même utiles (*).

304. L'administrateur ne peut pas transiger (5). Ce n'est pas
là, en etfet, un acte d'administration, c'est le plus dangereux
des actes de disposition. La seule objection qu'on ait faite à
cette doctrine, c'est que la transaction peut être fort utile à la
société. En admettant que notre opinion conduisit à empêcher
d'une manière absolue la transaction, l'objection ne serait pas
cependant décisive, car en bien des hypothèses la transaction
est absolument interdite; ainsi la femme dotale et l'héritier
bénéficiaire ne peuvent transiger, ni personne en leur nom.
L'objection n'a même pas cette portée en matière de société,
car, quand la transaction sera réellemeut utile, le gérant
recueillera facilement l'assentiment de ses coassociés, qui lui
est nécessaire. Nous ajoutons que notre solution était celle du
droit romain (6) et de l'ancien droit (7).

De même l'administrateur ne peut compromettre (8), car le
compromis exige toujours des conditions de capacité ou de
pouvoir au moins égales à celles que nécessite la transaction;
on sait enfin que le droit de compromettre est refusé par
l'art. 1003 C. pr. à ceux qui n'ont pas la libre disposition des
droits sur lesquels ils compromettent.

305. En principe, l'administrateur ne peut faire aucune
innovation sur les biens de la société (9) ; il ne peut, par exem-

(') Troplong, II, n. 689; Houpin, loc. cil.

(*) Houpin, loc. cit.

(3) Lyon, 26 août 1857, S., 57. 2. 703. — Houpin, loc. cil.

(*) Houpin, loc. cit.

5 Troplong, II, n. 690; Pont, n. 528; Laurent, XXVI, n. 310; Guillouard,
n. 124 bis; Houpin, loc. cit.; Hue, XI, n. 90. — Contra Pardessus. Cours de dr.
com., IV, n. 1014; Duvergier, n. 320.

(6) L. 60, D., De procurât., 3. 3.

(7) Polluer, loc. cit.

{') V. les auteurs cités supra, note 5.

(») Gass., 14 fév. 1853, S., 53. 1. 424, D., 53. 1. 45. — Cass., 17 avril 1855, S.,
55. 1. 652, D., 55. 1. 213. — Toulouse, 30 mai 1828, S. chr. — Troplong, II,
n. 697 s.; Duvergier, n. 321; Pont, n. 518 s. ; Guillouard, n. 129; Houpin, loc.
cil; Hue, XI, n. 90.

ADMINISTRATION PAB DES GÉRANTS 187

pie, construire sur les lerrains, modifier les constructions, etc..
car ce droit n'appartient pas, en général, aux administrateurs
dont les pouvoirs se restreignent à la gestion. On a invoqué
dans le même sens l'art. 18.")(J--i°. Mais ce texte n'interdit les
innovations qu'aux associés administrant la société a défaut
de gérant; on pourrait concevoir que le gérant eût des pou-
voirs plus larges.

Les innovations avantageuses à la société sont elles-mêmes
interdites [* .

Toutefois le gérant peut faire les modifications imposées
pour le but de la société (*), suivant le principe que nous
avons développé.

Ainsi, il va sans dire que si la société a pour but la cons-
truction d'habitations sur des terrains, l'administrateur peut
faire ces constructions.

De même, l'administrateur peut remplacer un matériel
hors d'usage (') ou qui n'est plus en rapport avec l'état de
l'industrie (*).

306. On décide que le gérant peut intenter les aétions mo-
bilières de la société (s), parce que ce droit est accordé à tous
les administrateurs des biens d'autrui : mari commun, tuteur.

Mais le gérant ne peut intenter les actions immobilières 6 ,
parce qu'elles sont interdites aux administrateurs des biens
d'autrui.

307. L'associé gérant ne peut, même sous sa responsa-
bilité, se substituer un tiers (7). Il n'est pas, en effet, un simple
mandataire, mais garde sa qualité d'associé, qui l'oblige à
exécuter toutes les obligations qu'il a contractées, notamment
celle de consacrer son temps à la gestion de la société.

308. Les divers actes interdits à l'administrateur peuvent
être autorisés par la société. Mais l'unanimité est nécessaire,

(') Duvergier, n. 321.

(*) Duvergier, n. 321; Guillouard, n. 329: Hue, loc. cit.

i3) Guillouard, n. 129.

(') Guillouard, n. 129.

(5) Troplong, II, n. 691; Duvergier, n. 316 s.; Pont, n.530; Laurent, XXVI,
n. 311: Guillouard, n. 128; Houpin, loc. cit.

(6) V. dans le même sens les auteurs précités.

C) Contra Sénégal, 6 juil. 1894 (motifs;, Gaz. Pal , 94. 2, SuppL, 29.

188 DL" CONTRAT DE SOCIÉTÉ

comme nous le montrerons en parlant du cas où il n'y a pas
d'administrateur; la majorité ne suffirait pas.

Ainsi l'unanimité est nécessaire pour autoriser un em-
prunt ('), constituer une hypothèque - , ou intenter une action
immobilière

Elle est nécessaire pour autoriser un appel de fonds (*).

D'autre part les statuts ou une convention postérieure peu-
vent augmenter les pouvoirs du gérant; les tiers peuvent évi-
demment se prévaloir des clauses de celte nature.

Les statuts peuvent également diminuer les pouvoirs des
gérants ; les tiers peuvent se voir opposer les clauses de cette
nature, car le gérant tire ses pouvoirs de l'acte de société,
que les tiers doivent consulter pour s'assurer de la nature et
de la réalité de ces pouvoirs ^5). Au contraire, une stipulation
qui, postérieurement à la formation de la société, réduirait
les pouvoirs du gérant, ne serait pas opposable aux tiers s'ils
n'en avaient pas connaissance.

309. L'administrateur qui ne remplit pas dignement ses
fonctions peut, comme nous l'avons vu, être révoqué.

11 peut aussi être condamné à des dommages-intérêts pour
les fautes commises dans sa gestion (6 . C'est l'application de
l'art. 1850, qui donne ce droit contre tous les associés, et de
l'art. 1992, d'après lequel le mandataire répond de son dol et
de sa faute.

Le mandat d'administrer émanant de chaque associé, cha-
cun d'eux peut aussi intenter l'action en dommages-intérêts
pour sa part (7).

IL Cas où plusieurs associés ont été nommés gérants.

310. Au cas particulier où il a été nommé plusieurs asso-
ciés administrateurs, la loi dispose :

« Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer,

1 Guillouard, n. 371.
(*-*) Houpin, lue. cit.
(*) Guillouard, loc. cit.

3 Contra Houpin, I, n. 92 (qui cite dans le même sens, Lyon. 31 août 1872).
(•) Cass.. 28 mai 1889, S., 90. 1. 9. — Guillouard, n. 138.

7 i.ass., 9 juin 1874, S., 7-k. 1. 296, D., 76. 1. 387. — Guillouard, n. 138.

ADMINISTRATION l'Ait M. s GÉRANT8 189

> sans gue leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il
. ait été exprimé gue l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils
peuvent faire chacun séparément tous 1rs uetrs de cette ad-
ministration " art. 1857 .

« S'il d été Stipulé que l'un des administrateurs ne pourra

rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle
» convention, unir en l'alise née de l'autre, lors même rjue
» celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux
., actes d'administration » (art. 1858).

Ces solutions étaient déjà données par Pothier ('). Il ajou-
tait que « si cette administration a été partagée entre eux.
comme si l'un a été préposé pour taire les achats, l'autre
pour vendre les marchandises, chacun deux ne peut faire
que les actes qui dépendent de la partie d'administration qui
lui a été confiée ». Cette dernière solution n'a pas cessé d'être
exacte; elle a pu paraître assez évidente pour que les rédac-
teurs du code se crussent dispensés de l'exprimer.

Il résulte expressément de l'art. 1858. comme de Pothier,
que les associés nommés pour gérer en commun ne^ peuvent
aqir les uns sans les autres, même si certains d'entre eux
sont dans l'impossibilité d'agir (2). Ce texte est trop formel
pour qu'on puisse admettre une exception qui a été proposée
relativement au cas urgent. Du reste, il est contraire aux
règles du mandat qu'un mandataire puisse être suppléé par
un autre mandataire. En vain dit-on que les associés n'ont pas
songé à cette hypothèse: cela importe peu, car le mandataire
ne peut se prévaloir, pour outrepasser ses pouvoirs, de ce
que vraisemblablement son mandant, s'il avait prévu le cas,
l'y aurait autorisé. On nous oppose l'hypothèse, sans doute
émouvante, où il s'agit d'empêcher un éboulement ou une
inondation. Ne remarque-t-on pas que tout tiers, même non
intéressé, peut alors agir comme gérant d'affaires et que ce
droit, à plus forte raison, appartient aux administrateurs (:i ?

O N. 72.

{*) Troplong, II, n. 707; Laurent, XXV, n. 312: Guillouard, n. 131; Hue, XI,
n.91. — Contra Duranton, XVII, n. 438; Pont, n. 518; Duvergier, n. 303; Aubryet
Kau, IV, p. 362, § 382, note 3; Guillouard, n. 131.

^) Hue, loc. cit.

190 DU CONTRAT DU SOCIÉTÉ

311. On a prétendu que dans les sociétés minières, même
en l'absence d'une clause formelle ou en dépit de toute clause
contraire, jamais un administrateur ne peut agir seul (').
Nous ne comprenons pas cette opinion : il a été entendu aux
travaux préparatoires de la loi de 1810, qu'au point de vue
des relations privées, les sociétés minières sont soumises
aux autres règles des sociétés civiles, et du reste la loi de 1810
ne contient aucune dérogation, ni explicite ni implicite, à cette
règle. En vain objecte-t-on l'unité de direction nécessaire à
la sécurité dos ouvriers. La loi a exigé cette unité de direc-
tion dans l'exploitation et a employé le seul moyen pratique
de l'amener, c'est d'interdire la nomination de plusieurs
directeurs; mais, tout le monde en convient, il peut être
nommé plusieurs administrateurs; dès lors pourquoi ces
administrateurs n'auraient-ils pas leurs pouvoirs ordinaires?
Au surplus, la sécurité des ouvriers ne peut être compromise
que par l'exploitation et non par l'administration.

8 III. Droits des associés non gérants.

312. Les associés non gérants n'ont pas le droit d'interve-
nir dans l'administration (-), puisqu'ils ont délégué au gérant
leur droit d'administrer. L'art. 1856 suppose cette solution,
car il permet au gérant de faire les actes d'administration,
malgré l'opposition des autres associés.

Il en est ainsi même s'il s'agit d'un administrateur nommé
au cours de la société (s); quoiqu'alors cette nomination ne
soit pas une clause du pacte social, elle n'en constitue pas
moins une convention faite entre les associés, et suivant
laquelle ils se sont implicitement engagés les uns envers les
autres à ne pas troubler l'administration du gérant.

313. Les associés n'ont pas plus le droit de s'immiscer dans
l'administration du gérant étranger que dans celle du gérant
associé (*). Les considérations que nous avons invoquées en

i' Delecroix, Dessoc.de mines, n. 424 s.; Guillouard, n. 365.
C'i Guillouard, n. 139.
( luillouard, n. 139.
(') Guillouard, n. 139.

àDMINISTfiATION PAB DES GÉBANT8 HM

parlant du géran! associé nommé au cours de la société sap-
pliquent ici entièrement ; les associés se sont engagés 1rs uns
envers les autres à ne pas participer à la gestion.

Par suite, si l'associé non gérant contracte envers les tiers
un engagement, non seulement, comme nous le verrons, les
tiers ne peuvent exiger des autres associés l'exécution de cet
engagement, niais l'associé lui-même, après y avoir satisfait.
ne peut pasdemander que la société l'indemnise (') : c'estceque
disait Polhier (2). Il en est ainsi particulièrement s'il s'agis-
sait d'une obligation que l'associé était tenu de remplir d'après
ses engagements avec la société

Toutefois, comme le voulait également Pothier (*), si, en
dehors de ce dernier cas, l'engagement a tourné au profit de
la société, une indemnité est due par cette dernière à l'asso-
cié jusqu'à concurrence du profit [*). En etièt, l'associé a voulu
faire l'affaire de la société et il est de règle que celui dont
l'affaire a été faite doit une indemnité jusqu'à concurrence de
sou enrichissement, quoique les conditions de la gestion
d'affaires ne se trouvent pas réunies; si de son côté,^ comme
nous le montrerons, le tiers n'a pas d'action contre la société
pour l'exécution de l'engagement, c'est qu'il n'a pas songé à
la société et n'a traité qu'avec l'associé.

313 bis. Mais les associés ont le droit de contrôler l'admi-
nistration des gérants et de la surveiller (6), pourvu que cette
surveillance ne soit pas de nature à entraver l'administra-
tion c).

Dans ce but les associés peuvent se faire communiquer les
livres de la société r8).

1 i iuillouard, n. 265.

•) N. 105.

1 Cass., 13 mai 1835, S., 35. 1. 85i.

' N. 105.

i iuillouard, n. 265.

I hambéry, 2 mai 1894, D., 97. 2. 119.

Chambéry, 2 mai 1894. précité.
• Trib. corn. Nantes, 25 nov. 1896, Rec. Nantes, 97. 12 (mais il ne peut les
consulter accompagné d'une tierce personne, fut-ce de l'huissier requis pour cons-
tater, s'il y a lieu, le refus de communication .

192 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

SECTION II

DU CAS OU IL N'A PAS ÉTÉ DÉSIGNÉ DE GÉRANT

§ I. Administration de la société.

314. Dans l'hypothèse où les parties n'ont pas pourvu à
l'administration de la société par la nomination d'un ou de
plusieurs gérants, chaque associé est censé avoir reçu man-
dat de tous les autres à l'effet de gérer. C'est ce que dit l'art.
1859 al. 1 : « A défaut de stipulations spéciales sur le mode
» d'administration, l'on suit les règles suivantes : — Les asso-
» dés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'ad-
» ministrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait, est valahle
» même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur
» consentement, sauf h' droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux,
» de s'opposer à l'opération avant quelle soit conclue ».

Donc, chaque associé a le droit d'administrer, mais ce droit
seulement ('). Ce droit est-il égal à celui d'un administrateur
nommé par les associés? On l'a pensé 2) ; mais, à notre avis,
il est moindre. D'abord, l'art. 1839 ditexpressément que l'asso-
cié a seulement le droit d'administrer et nous avons vu que
l'administrateur a souvent des pouvoirs très étendus. Ensuite
d'autres textes nous montreront que les pouvoirs de l'associé
sont inférieurs à ceux de l'administrateur. Enfin il est natu-
rel qu'un gérant, auquel tous les associés ont délégué leurs
droits d'administration, ait des pouvoirs supérieurs à ceux
d'un associé ordinaire, dont les pouvoirs sont limités par les
pouvoirs rivaux de ses coassociés.

315. A défaut d'administrateurs, le droit d'administrer
appartient aux associés dans toutes les sociétés, la loi ne fai-
sant aucune distinction.

On soutient cependant généralement que, dans les sociétés
minières, les associés n'ont pas ce droit (3). Ce n'est pas,

(') Cass., 4 fév. 1852, S., 52. 1. 2i5, D., 52. 1. 82. — Pont, n. 553; Guillouard,
n. 141.

[*] Guillouard. n. 141.

3X Laurent, XXVI, n. 423; Guillouard, n. .'iGi; Delecroix, Des soc. démines.
n. 365 s. ; Féraud-Giraud, Des soc. Je mines. I, n. 214.

/ADMINISTRATION \ DÉFAUT DE GÉRANT 103

comme on pourrai! le croire, parce que, dans ces sortes de
Bociétés, la direction doit être unique : l'unité de direction

s'entend, comme nous l'avons montré et comme tout le monde
le reconnaît, dans un tout autre sens. C'est parce que, la so-
ciété minière constituant une personne morale, les associés
ne sont que des créanciers et non pas des propriétaires.

Ce raisonnement est singulier : les associés n'ont-ils pas
un droit au patrimoine commun quand la société est une
personne morale? Et, en admettant qu'il en soit autrement,
n'ont-ils pas le droit d'administrer? Les sociétés commercia-
les sont bien des personnes morales et cependant les associés
en nom collectif peuvent administrer; d'après la jurispru-
dence, les sociétés civiles sont également des personnes mo-
rales, et cependant la loi permet à leurs membres d'adminis-
trer. Enfin, si les associés ne peuvent administrer, qui
administrera? La réponse sera sans doute que l'administra-
tion appartient aux administrateurs nommés par les associés,
mais ils ne sont pas forcés d'en nommer.

316. Chacun des associés a notamment le droit /le pour-
suivre le recouvrement d'une dette sociale (').

On a conclu de là que si l'un des associés saisit à tort, au
nom de la société, des biens appartenant à un tiers, les autres
associés sont responsables (2).

317. Il résulte de l'art. 1859 que l'opposition d'un seul
associé suffit pour empêcher l'acte d'être accompli (3), c'est ce
que décidait le droit romain (4).

318. La formule employée par l'art. 1859 parait bien con-
férer a chaque associé un droit absolu d'opposition, un droit
de veto (5). Malgré cela, l'opinion générale décide que la
volonté de la majorité lie la minorité (6). Ce sont surtout des

(') C. supr. Missouri, 1881, Journ. dr. int., 1883, p. 418.

(') C. supr. Missouri, 1882, précité.

(3) Trib. corn. Nantes, 17 oct. 1891, Rec. Nantes, 91. 1. 429. — Guillouard, n.
143 ; Houpin, I, n. 95.

(*) h., 28, D., Comm. divid., 10. 3.

(5) Trib. com. Nantes, 17 oct. 1891, Rec. Nantes, 91. 1. 429. — Laurent, XXVI,
n. 144; Hue, XI, n. 93.

(•) Pardessus, Cours de dr. com., IV, n. 979; Troplong, n. 720 et 721; Duver-

SOCIÉTÉ, PRÊT, DÉPÔT. — 2e éd. 13

194 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

considérations d'utilité pratique qui ont dicté cette solution.
Est-ce là une base suffisante ? Nous en doutons; les majorités
n'ont pas d'autre droit que ceux qui leur sont conférés parla loi
ou par la volonté des parties. Sans doute notre système peut
offrir des inconvénients, il permet à tout associé d'entraver
l'administration de la société, — encore l'objection disparaît-
elle si on permet au tribunal de lever l'opposition — ; mais,
dans le cas où cet associé croit préjudiciable l'acte proposé,
pourquoi l'obligerait-on à l'accepter? On est bien forcé de
convenir qu'un seul des associés peut empêcher l'aliénation
des biens sociaux, quelqu'avantage qu'elle présente; et c'est
le cas de répéter avec le droit romain : « In re pari potiorem
esse causam prohibentis » ('). Que si l'opposition est faite de
mauvaise foi, nous verrons que les conséquences en retom-
bent sur l'associé de qui elle émane. Il est, dit-on, inadmissi-
ble que la minorité fasse la loi à la majorité. N'est-ce pas ce
qui se produit pour l'aliénation?

Toutefois il va sans dire, comme nous le montrerons en par-
lant des mesures interdites aux associés, que le pacte social
ou une convention postérieure peuvent conférer à la majorité
le droit de lier la minorité (2J.

319. Si l'opposition de la minorité doit être accueillie, le
tribunal a-t-il le droit de la lever dans le cas où elle lui pa-
raîtrait injustifiable? L'affirmative a été décidée (3), mais sans
base rationnelle.

320. En supposant, contrairement à notre opinion, que la
majorité fasse la loi à la minorité, il reste à déterminer la
manière de calculer la majorité.

Certains auteurs demandent une majorité absolue, par la
raison que c'est la régie ordinaire dans les assemblées (*). Ce
système repose sur une pétition du principe; il n'y a pas, en
réalité, de règle absolue; la loi, dans chaque hypothèse où

gier. q. 286 et 287: Aubry et Rau, IV, p. 563, § 382, note 8 ; Pont, n. 565; Guil-
louard, n. 144 ; Houpin, loc. cit.

' L. 28, D., Comm. divid., 10. 3. — V. aussi L. 11, D., Sz serv. vind., 8. 5.

(*) V. infra, n. 333.

(3) Trib. corn. Nantes, 17 oct. 1891, Rec. de Nantes, 91. 1. 429.

(4) Guillouard, n. 146; Houpin, loc. cit.

ADMINISTRATION A DÉFAUT DE GÉRANT 195

elle exige la majorité, fixe la manière do la calculer. On sait
même que, dans les assemblées générales des sociétés par
actions, à défaut de majorité absolue obtenue dans une pre-
mière réunion, la loi permet, dans une seconde, à la majorité
relative de statuer. On a encore dit, en faveur de ce premier
Bystème, que, dans le sens exact, la majorité désigne la majo-
rité absolue. Il est, au contraire, certain pour tout le monde
que l'expression de majorité, sans épithète, s'applique à la
majorité relative, comme à la majorité absolue.

h autres auteurs se contentent de la majorité relative, sans
pins de raison.

D'autres encore veulent que s'il y a plus de deux avis, les
tribunaux tranchent la question; ainsi les tribunaux pour-
raient adopter l'opinion qui a recueilli le moins grand nombre
de voix !

Enfin certains auteurs (') obligent, s'il y a plus de deux
opinions, les partisans des opinions ayant obtenu le moins
grand nombre de voix, à se rallier aux deux qui en ont obtenu
le plus grand nombre ; ils se fondent sur l'art. 117 C, pr., qui,
en effet, impose cette obligation aux membres des tribunaux,
mais qui ne peut s'étendre.

La question, en somme, nous parait insoluble.

321. 11 nous parait certain que la majorité se calcule d'après
le nombre de voix et non d'après l'intérêt des associés dans
la société (2) ; car il résulte de l'art. 1859 qu'au point de vue
du droit d'administration tous les associés, quel que soit le
montant de leurs droits, sont placés sur le même rang.

322. L'acte accompli au mépris de l'opposition est entière-
ment nul (3). Sans doute il est fâcheux pour les tiers de se
voir opposer la nullité à raison d'une opposition qu'ils ont pu
ne pas connaître; mais il ne serait pas moins fâcheux que les
associés fussent obligés de se conformer à un contrat qu'ils

(') Duvergier, n. 289.

(*) Troplong, II, n. 722; Duvergier, n. 288; Pont, n. 566; Laurent, XXVI,
n. 321 et 322; Guillouard, n. 146; Iloupin, loc. cit. — Contra Pardessus, Cours
de dr. coin., IV, n. 979.

(s) Pont, n. 557; Laurent, XXVI, n. 318; Guillouard, n. 143. — V. cep. Iloupin,
loc. cit.

19G DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

avaient le droit d'empêcher et qu'ils ont en effet empêché.
Du reste la nullité dérive de ce principe que la sanction nor-
male des prohibitions de la loi, est, à défaut d'un texte spé-
cial, la nullité. Enfin elle est également d'accord avec les
principes du mandat; l'associé remplit le rôle d'un manda-
taire de ses coassociés et l'acte interdit par le mandant au
mandataire n'engage pas le premier.

323. L'opposant peut-il être condamne à des dommages-
intérêts au cas où son opposition a été préjudiciable à la
société? Certains auteurs admettent l'affirmative ('), par la rai-
son qu'aux ternies de l'art. 1992, tout mandataire est respon-
sable de la faute commise dans sa gestion. Il suffît, pour ré-
pondre à cet argument, de dire que la situation de l'associé qui
fait opposition n'est pas celle d'un mandataire faisant acte de
gestion, mais d'un mandant révoquant le mandat qu'il a confié.

D'autres pensent au contraire que l'opposant n'est tenu à
aucun dommages-intérêts (2), parce qu'il a usé d'un droit.

Cette dernière opinion est exacte en principe. Cependant si
l'opposant a commis plus qu'une faute, un dol, c'est-à-dire a
fait opposition dans le seul but de nuire à la société, il peut
être condamné à des dommages intérêts, car c'est un prin-
cipe reconnu qu'on ne peut user d'un droit méchamment et
dans le seul but de nuire à autrui.

On verra même que des oppositions répétées et mal fondées
peuvent donner lieu à la dissolution de la société.

324. « Chaque associa a le droit d'obliger ses associés à
» faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la con-
» servalion des choses de la société » (art. 1859 al. 3). Le droit
romain (3) et Pothier donnaient cette solution (*).

Toutefois ils permettaient aux associés d'échapper, en aban-
donnant leur part dans la société, à l'obligation de contri-
buer aux dépenses. Cette restriction ne peut plus être admise
aujourd'hui en l'absence d'un texte (5), car l'associé a con-

(') Duranton, XVII, n. 439; Aubry et Rau, IV, p. 563, §383, note 10.

(*) Guillouard, n. 147.

(>) L. 12, D., Comm. cliiid., 10. 3.

(«) N. 86.

(5) Bugnet sur Pothier, loc. cit.; Guillouard, n. 215. — Contra Troplong, II, n.135.

HIN1STRA IIun \ DÉFA1 i DE GÉRAJj l 107

Iracté Implicitement, en entrant dans la société, L'obligation
de contribuer aux dépenses, el nul ne peul se soustraire, do
s.i propre autorité, à une obligation personnelle.

(in a prétendu que, pour que la dépense soit jugée néces-
saire, il faut que la majorité des associés l'ait ainsi décidé (*).
Cette condition nous parait être de trop, car la nécessité
d'une dépense dépend du caractère de celte dépense; il suf-
fira donc qu'un seul associé ait fait ou veuille faire une dé-
pense nécessaire pour qu'il puisse, sans demander l'avis de
la majorité, obliger son coassocié à y contribuer. En cas de
contestation, le tribunal décide si la dépense est nécessaire.

On décide aussi que si une chose appartenant à la société
est perdue, son remplacement n'est pas une dépense néces-
saire et ne peut être voté que par l'unanimité des associés (2).
Gela ne nous parait pas exact d'une manière absolue.

3 25. La question de savoir dans quelles conditions un
associé a le droit d'agir en justice pour le compte de la société
est réglée par la loi du pays où se trouve le siège de la
société (*).

§ II. Actes excédant l'administration.

326. (( L'un des associés ne peut faire d'innovations sur tes
» immeubles dépendant de la société, même quand il les sou-
» tiendrait avantageuses à cette société, si les autres associés
» n'y consentent » (art. 1859, al. 4).

Cette solution est empruntée au droit romain (4) et à Po-
thier (5). Elle était alors, comme elle est aujourd'hui, formulée
en termes absolus. Cependant les auteurs (6) autorisent les
innovations conformes au but de la société, par la raison que
ce sont des actes d'administration. Que ce soient des actes
d'administration, même quand ils sont nécessités par le but
de la société, c'est ce que nous contestons : rien n'est plus con-

' Troplong, II, n. 736; Guillouard, n. 216.
<! Troplong, II, n. 737; Pont, loc. cit.; Guillouard, n. 216.
(3) Trib. empire Allemagne, 17fév. 1871, Joum. dr. int., I, 1874, p. 81.
[*) L. 28, D., Connu, divid., 10. 3.

I5) Domat, liv. I, tit. VIII, sect. 4, § 22; Polhier, n. 87 et 88.
t*) Guillouard, n. 142.

198 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

traire à l'acte d'administration que l'acte de disposition et, en
supprimant une partie d'un immeuble ou en y ajoutant l'asso-
cié fait acte de disposition ; on objecte encore cjue l'associé
gérant a, dans ce cas, le droit de faire l'innovation; cela est
vrai, mais nous avons montré que les pouvoirs de l'associé
gérant sont et doivent être supérieurs à ceux de l'associé non
gérant. Notre réfutation se complétera par ce que nous dirons
de l'aliénation.

Il va sans dire que les changements ou les aménagements
insignifiants peuvent être faits par tous les associés ('). Ce
sont des actes de bon administrateur et non de propriétaire.

327. L'art. 18C0 nous révèle une différence entre le
gérant dont les pouvoirs résultent d'un mandat exprès et
celui qui n'est investi que du mandat tacite dont la loi sup-
pose l'existence lorsque les parties n'ont fait aucune conven-
tion relativement à l'administration de la société. Le premier,
nous l'avons vu, est investi du pouvoir de vendre, sans le con-
sentement de ses coassociés, les objets mobiliers dépendant
du fonds social, si, d'après le but de la société, ils sont des-
tinés à être vendus. Le même droit n'appartient pas au
second (2). « L'associé qui n'est point administrateur [l'associé
» qui gère sans mandat exprès , ne peut aliéner ni engager
» les choses même mobilières qui dépendent de la société ».

Ce texte est très clair, sa clarté s'augmente encore pour
qui le rapprocbe de Pothier, qui donnait formellement la
même solution (' et séparait en même temps l'associé non gé-
rant de l'associé gérant. La même solution était aussi donnée
par le droit romain (*). Nous avons enfin montré que cette
différence de pouvoirs s'explique très bien. Il est impossible,
objecte-t-on, d'administrer sans faire les aliénations nécessi-
tées par le but de la société. Cette objection n'est pas convain-
cante ; en dehors de l'aliénation, il reste encore à chaque

1 Pont, n. 578; Laurent, XXVI, a. 325; Guillouard. n. 142; Houpin, I, n. 93.

(*) Rennes, 22 avril 1843, D. Rép., v« Société, a. 503. — Aubry et Rau, IV,
p. 563, § 382, note 5 ; Laurent. XXVI. n. 327. — Contra Duranton, XVII, n. 435 ;
Duvergier, n. 369; Pont. n. 582 s. ; Guillouard, n. 142 et 251 ; Houpin, I, n. 95.

(3)N.89.

(*) L. 68, pr., D., pro soc, 17. 2.

ADMINISTRATION A DÉFAUT DE GÉRANT 199

associé des droits assez variés, il peut prendre ou donner à
bail les immeubles, surveiller les employés, etc.

328. Si l'associé ne peut aliéner les meubles, à plus forte
raisonne peut-il pas aliéner les immeubles; ce point n'est
pas contesté, il résulte des mots « les choses même mobi-
lières » que l'art. 1860 contient.

Mais on décide généralement que, comme l'associé gérant,
l'associé non gérant peut aliéner les immeubles si la société
a pour but l'achat et la revente d'immeubles ('). Cette solution
est, pour nous, inacceptable.

329. La justification de l'art. 1860, en ce qui concerne les
défenses faites aux associés, est très simple : les biens sociaux
appartiennent à tous les associés; chacun d'eux n'est pas pro-
priétaire unique de ces biens, il n'a sur eux qu'un droit de
propriété indivise ; il ne peut donc aliéner ce qui ne lui appar-
tient pas (2). Cette explication est beaucoup plus nette que
celle qui considère le droit de chaque associé comme grevé
d'une servitude d' indivision au profit des autres (3).

Quelques auteurs invoquent simplement l'intétêt de la
société et l'intérêt des parties ('). Nous venons de montrer
qu'il n'est pas nécessaire de recourir à cette explication et de
regarder ainsi l'art. 1860 comme un texte dérogatoire au droit
commun.

330. L'aliénation est interdite même si elle ne porte que
sur la jouissance des biens sociaux.

Ainsi l'un des copropriétaires d'un ouvrage ne peut céder
le droit d'en faire une nouvelle édition sans le consentement
de ses copropriétaires (B).

De même, si le livret et la musique d'un opéra ont été com-
posés par deux auteurs différents, aucun d'eux ne peut sans
l'autorisation de l'autre autoriser la publication ou l'exécu-
tion de l'ouvrage (6).

(') Cass., 18 mars 1818, S. chr. — Guillouard, n. 141 ; Houpin, loc. cit.
(*) Mongin, Et. sur la situation jurid. des soc. dénuées de personnalité, Rev.
crtt.,XlX, 1890, p. 703, §1.
(s) Boistel, n. 158.

(«) Thiry, Rev. cril.,V, 1854,p.438; Pont, n. 591 ; Lyon-Caen et Renault, II, n. 1 17.
(») Trib. civ. Seine, 19 mars 1891, Droit, 28 mai 1891.
(•) Trib. civ. Seine, 27 fév. 1894, Gaz. Pal., 94. 1.574.

200 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

331. Mais, en interdisant l'aliénation, l'art. 1860 ne veut
pas dire que l'aliénation soit nulle et ne produise aucun
effet au profit de l'acquéreur. Il signifie simplement que les
pouvoirs accordés à l'associé, comme tel, ne vont pas jusqu'à
l'aliénation ('). En effet, l'art. 1860 est placé dans la section
relative aux rapports des associés entre eux et, en outre, il
suit immédiatement une disposition qui a trait également aux
pouvoirs des associés et leur permet d'administrer la société.
Entin l'art. 1860 est emprunté à Pothier (2), qui, après le
droit romain (*), exprime très nettement cette pensée, et c'est
également le sens que le rapporteur du tribunat donne à
Fart. 1860 (4).

La validité de l'aliénation doit donc être résolue par les
principes généraux de l'indivision (s).

Toutefois, dans la doctrine qui reconnaît à la société la
personnalité civile, l'aliénation doit être déclarée nulle parce
qu'elle porte sur un objet propre à la société, c'est-à-dire
appartenant à autrui.

Xous verrons également si les créanciers de l'associé peu-
vent saisir sa part dans les choses indivises (8),

331 bis. De même nous admettons que pendant le cours de
la société les associés peuvent hypothéquer leur part dans les
immeubles sociaux (7) ; l'hypothèque est subordonnée aux
mêmes éventualités que toute hypothèque sur des biens indi-
vis.

Au contraire, dans la doctrine de la personnalité, cette
hypothèque est nulle; c'est ce qu'a décidé expressément la
cour de cassation s .

Même solution pour le nantissement (').

(') V. les auteurs cités noie 5, infra. — Contra Mongin, op. cit., p. 701 et 703.
X". 89.

L., 68, D.,prosoc, 17.2.
(') Fenet, XIV, p. 412.

(5) Duvergier, n.371 : Thiry, Rev. crit., V, 1854, p. 438; Pont, n.587s. ; Laurent,
XXVI, n. 328; Guillouard, n. 252; Meynial, Note, S., 92. 1.75, n.2;Huc, XI,
d. 95. — V. notre Tr. des suce, 2e éd., III, n. 3337 s.
(8) V. infra, n. 356.
i1) Contra Mongin, op. cit., p. 701.
(«) Cass. req., 22 fév. 1891, S., 92. 1. 73, D., 91. 1. 337.
J Contra Mongin, loc. cit.

ENGAGI mi.n rS DES LSS0I 1ÉS "201

332. Il résulte de l'art. 1860 que les associés ne peuvent
faire un emprunt pour le compte de la société ') ; l'unanimité
est nécessaire pour la validité île cet emprunt.

333. Les actes interdits aux associés par la loi ne peuvent
être permis qu'avec le consentement de tous leurs coassociés ('),
cela est admis par les auteurs mêmes qui subordonnent, en
cas d'opposition, la validité des actes d'administration à l'as-
sentiment de la seule majorité. Nous nous fondons sur les rai-
sons que nous avons invoquées pour donner la même solu-
tion sur cette dernière question; ceux qui donnaient la solu-
tion opposée se contentent de dire que le contrat de société
ne peut être modifié sans le consentement unanime ; cela n'est
guère intelligible.

11 est évident (pie les statuts peuvent décider que le droit
d'autoriser les actes excédant L'administration appartiendra à
la majorité (3).

La majorité se forme alors de la manière que nous avons
indiquée a propos de l'administration.

CHAPITRE X

RAPPORTS DES ASSOCIES ET DE LA SOCIETE AVEC LES TIERS

SECTION PREMIÈRE

EFFETS DES ENGAGEMENTS CONTRACTÉS ENVERS LES TIERS

§ I. Engagements contractés au nom personnel
des associés.

334. Les engagements, qu'un ou plusieurs associés con-
tractent en leur nom personnel, ne peuvent pas avoir pour

(')Trib. civ. Troyes, 7 déc. 1892, Gaz. Pal., 93. 1, Suppl., 46.
- Cass., 10 mars 1841, S., 41. 1. 357. — Cass., 22 août 1844, S , 45. 1. 209, D.,
45. 1. 21. — Cass., 14 fév. 1853, S., 53. 1. 424, D., 53. 1. 45. — Cass., 17 avril 1855,
S., :>5. 1. 652, D., 55. 1. 213. — Douai, 15 mai 1844, S., 44. 2. 403. — Orléans,
2Ûjuil.l853, S., 53. 2. 485.— Lyon, 9 janv. 1870, D., 71.2. 111. — Aubryet Rau,
IV. p. 563, §382, note 9; Pont, n. 562; Laurent, XXVI, n. 320; Guillouard, n. 145.

i3) Cass., 7 mai 1843, S., 45. 1. 53. — Cass., 13 mars 1878, S., 78. 1. 401, D., 78.
1. 315. — Guillouard, n. 145.

202 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

résultat d'obliger directement les autres associés envers les
créanciers ('). Ceux-ci n'auront donc d'action que contre celui
ou ceux qui ont figuré au contrat; du moins ils ne pourront
agir contre les autres que du chef des associés avec lesquels
ils ont traité, par l'action indirecte de l'art. 1166 (!).

Ainsi la société n'est pas tenue de l'engagement pris par
un associé vis-à-vis d'un tiers de ne pas exercer un com-
merce déterminé (3).

La société n'est même pas tenue des engagements de l'as-
socié dans les limites où elle s'est enrichie et par une action
de in rem verso (*). Cela résulte a contrario de l'art. 1864. qui
n'accorde celte action contre la société que si elle s'est enri-
chie par L'effet d'un engagement pris en son nom. On com-
prend, du reste, que le tiers qui n'a compté avoir pour obligé
que l'un des associés ne trouve pas dans l'existence de la so-
ciété un droit qu'il ne prévoyait pas. Nous ajoutons que le
droit commun conduit à la même solution; il va sans dire,
par exemple, qu'un emprunteur n'est pas tenu envers un tiers
de la restitution de la somme prêtée si cette somme avait
été avancée par le tiers. Enfin Pothier était dans le même
sens (5).

Nous avons déjà examiné si, de son coté, l'associé qui s'est
engagé peut se faire indemniser par ses coassociés (°).

335. Quand la loi parle d'un engagement contracté par
l'associé en son nom personnel, elle se place évidemment en
face des termes de la convention passée par lui; ainsi l'asso-
cié qui contracte est tenu de son engagement pour le tout,

(') Cass., 16 nov. 1870, D., 70. 1. 350. — Merlin, Quest., v° Société, § 2; Duran-
ton, XV11, n. 449; Duvergier, n. 404; Anbryet Rau, IV, p. 564, § 383, note 2 ;
Pont, n. 641; Laurent, XXVI. n. 343; Guillouard, n. 265.

(*) Guillouard, n. 265.
1 V. cep. Trib. corn. Seine, 21 janv. 1895, Loi, 15 fév. 1895.

(•) Cass., 12 mars 1850, S., 50. 1. 255, D., 50. 1. 86. — Cass., 16 fév. 1853, S.,
53. 1. 209, D., 56. 1. 47. — Aix, 10 mars 1854, S., 55. 2. 245. — Troplong, II,
n. 772 s. ; Delamarre et Le Poitvin, Tr. du contrat de commission, II, n. 250;
Aubry et Rau, IV, p. 564, § 383, note 2; Pont, n. 651 et 652 ; Laurent, XXVI,
n. 347; Guillouard, n. 265; Houpin, I, n. 101. — Contra Merlin, Duranton, Du-
vergier, toc. cit.

(8j N. 105.

(8) V. supra, n. 313.

ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS 203

même alors qu'il agit au nom de la société, s'il ne fait pas
connaître au tiers cette circonstance (').

Il en est ainsi dans le cas même où le tiers a su que l'en-
gagement était contracté pour le compte de la société, car il
a été en droit de penser que l'associé voulait s'engager per-
sonnellement.

De même la société n'est pas engagée dans les limites de
son profit, même si le tiers a su que l'engagement était con-
tracté pour cette dernière, si cette circonstance n'était pas
indiquée par l'associé.

S II. Engagements contractés au nom de la société.

336. Si l'engagement est contracté au nom de la société,
la société est-elle engagée? Deux hypothèses doivent être
distinguées.

I. Engagements contractés par tous les associés.

337. Si l'engagement a été contracté par tous les 'associés,
la société est incontestablement obligée.

Il n'est d'ailleurs pas nécessaire que l'engagement soit pris
sous la signature sociale, il suffit qu'il soit pris au nom de la
société (2).

338. Quand la société est tenue à raison de l'engagement
contracté, dans quelle mesure chaque associé pourra-t-il être
poursuivi par le créancier? L'art. 1863 répond, pour le cas
d'une obligation contractée par tous les associés : « Les asso-
» ciés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont con-
» tracté, chacun pour une somme et part égale, encore que la
» part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a
» pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied
» de cette dernière part ».

Ainsi, pour déterminer l'étendue de l'obligation de chaque
associé envers le créancier, il n'y a pas à se préoccuper de la
part de chacun des contractants dans la société. Le créancier
peut ignorer ces parts ; quand même il les connaîtrait, rien

(») Pont, n. 646; Laurent, XXVI, n. 345 ; Guillouard, n. 266.
(») Douai, 24 avril 1890, D., 91. 2. 244.

204 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

ne prouve, si le contrat ne s'explique pas à ce sujet, qu'il ait
entendu avoir chaque associé pour débiteur dans la mesure
de sa part sociale. Le droit commun, quand plusieurs débi-
teurs s'engagent conjointement, c'est l'obligation par parts
viriles. 11 doit être appliqué, à moins que les parties n'y aient
dérogé par une stipulation formelle. Si les associés entendent
s'obliger chacun pour sa part sociale et non pour sa part
virile, il faut qu'ils le disent.

Celte solution était déjà admise dans l'ancien droit('), mais
elle est contraire au droit romain (2).

Ainsi il ne suffirait pas, pour que la solution contraire dût
être admise, que le tiers eût connaissance de la fixation des
parts sociales par l'acte de société (3). Nous venons de donner
la raison de celte solution ; c'est à tort qu'on l'a rattachée à la
question de savoir si la clause des statuts qui permet à l'as-
socié de céder sa part est opposable aux tiers; celte dernière
question peift être résolue par l'affirmative sans qu'il en faille
dire autant de celle qui nous occupe.

Il n'en est autrement que pour une société civile à forme
commerciale, régulièrement publiée : cette société est assi-
milée par la loi du 1er août 1893 à une société commerciale
et les clauses d'une société commerciale publiée sont opposa-
bles aux tiers (').

À plus forte raison, la clause d'un acte de société qui res-
treint en deçà de sa part virile (à son apport par exemple) la
part d'un associé dans les dettes n'est-elle pas par elle-même
opposable aux tiers (5).

(') Polhier, a. 104.

L. 11, § 2, D., de duob. reis, 15. 2 ; L. 14, § 1, D., de sed. éd., 21. 1. — Et en
ce dernier sens le droit allemand, Eck, loc. cit.

(«) Cass. rcq., 21 fèv. 1883, 5.. 84. 1. 361, L)., 83. 1. 217. — Douai, 23 mars 1878,
S., 78. 2. 305, ]).. 7'.». 2. 109 (créanciers qui font partie de la société). — Rouen,
16 juin 1890, S., 92. 2. 309. — Duvergier, n. 391 : Pont, n. 661 et Bev. cril., XIII,
1884, p. 524; Laurent, XXVI, n. 352; Guillouard, n. 268; Hnc, XI, n. 101. —
Contra Trib. civ. Seine, 2 juin 1896, Gaz. l'ai., 96. 2. 532. — Houpin, I, n. 104.

(') Trib. civ. Seine, 21 fév. 1896, Rev. des soc, 96. 435 Société de mines). —
Trib. civ. Seine, 2 juin 1896, précité. — V. infra, n. 340.

(3) Bruxelles, 2 fév. 1882, D., 83. 2. 1. — Rouen, 16 juin 1890, S., 92. 2. 309. —
Trib. civ. Rouen, 30 mai 1888, Journ. des soc, 91. 228. — Contra Paris, 28 janv.
1868, D., 68. 2. 244.

i NGÀG] MENTS DES ISS \S 203

Mais toul ce qu'a voulu dire l'art. 1863, c'est, croyons-nous,
que le tiers n'est lié que par une convention passée avec lui;
il n'esl pas nécessaire, malgré les termes de l'art. 1863, (pie
l'acte lasse mention de cette convention spéciale (' ; il est
clair que le seul but du législateur a été d'empêcher qu'on
n'opposât aux tiers les clauses de l'acte de société sans les
avoir prévenus; il n'a pas voulu toucher la question de
preuve; ainsi, et sauf les difticultés de la preuve, les associés
pourront démontrer qu'une stipulation, non inscrite dans
l'acte passé avec le tiers, est intervenue pour modifier la res-
ponsabilité des associés.

339. Si l'art. 1863 permet aux tiers de poursuivre les asso-
ciés pour leur part virile, il ne le leur impose pas. Quoiqu'on
ait soutenu le contraire (2), les tiers peuvent invoquer l'acte
de société pour poursuivre chaque associé proportionnelle-
ment à sa part virile, si celte part est supérieure à sa part
proportionnelle. Il est, en effet, de principe que le créancier
peut se prévaloir des conventions qui modifient entre les débi-
teurs le poids de la dette. On objecte à tort que l'art. 1863 part
de l'idée que les dettes se divisent proportionnellement entre
les associés; l'art, 1863 permet aux parties de déroger à ce
principe, à condition que les tiers approuvent cette dérogation.

340. L'art. 1863 s'applique dans toutes les sociétés civiles,
car il ne fait aucune distinction, et on ne voit, du reste, aucune
raison de distinguer.

Ainsi l'art. 1863 s'applique aux sociétés de mines (3). On a
cependant soutenu que les associés n'y sont tenus que pro-
portionnellement à leur part sociale (;). L'art. 1863, a-t-on dit,
suppose que l'engagement est contracté par tous les associés,
et, dans les sociétés minières, c'est le directeur qui contracte;
c'est donc la société qui est tenue, et comme c'est une société
de capitaux, les capitaux sont tenus dans la proportion où ils
ont été apportés.

(') Contra Guillouard, n. 268.

(2) Trib civ. Epernay, 19 fév. 1892, Journ. des soc, 94. 482. — Pont, Rev. ail.,
XIII, 1884, p. 527.

(3) Guillouard, n. 370.

('; Laurent, XXVI, n. 429 ; Delecroix, Des soc. de mines, n. 444.

206 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Nous avons montré que les sociétés minières ne sont pas
plus que toutes les autres sociétés civiles des sociétés de capi-
taux". Nous ajoutons que la règle de l'art. 1863 est posée d'une
manière générale et, par conséquent, ne souffre pas de res-
triction; que l'ait. 1863 repose sur le défaut de publicité du
contrat social, c'est-à-dire sur une raison commune aux socié-
tés civiles ordinaires et aux sociétés minières; qu'enfin, dans
ces dernières comme dans les autres, l'administrateur qui con-
tracte agit au nom des associés.

Nous ne croyons même pas qu'il soit nécessaire, comme on
l'a prétendu (l), de distinguer en législation, à ce point de
vue, les sociétés minières des autres sociétés civiles.

L'art. 1863 s'appliquait même aux sociétés à forme com-
merciale (!) avant la loi du 1er août 1893, qui a soumis ces
sociétés aux règles des sociétés commerciales.

II. Engagements contractés par un associé.

341. Si rengagement a été contracté par un seul associé,
il ne suffit plus, pour que la société soit obligée, que l'enga-
gement ait été contracté en son nom ; il faut en outre que
l'associé qui a pris l'engagement eût pouvoir d'agir au nom
des autres, ou que l'engagement ait tourné au profit de la
société. Si cette condition fait défaut, l'associé qui a pris l'en-
gagement sera seul obligé, bien qu'il ait parlé au nom de
tous. C'est ce que dit l'art. 1864 : « La stipulation que Vobli-
» gation est contractée pour le compte de la société, ne lie que
» l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci
» ne lui air ut donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au
» profit de la société » (s).

Le pouvoir existera non seulement si l'associé a reçu man-
dat général d'administrer, mais encore s'il a accompli un acte
qu'il avait reçu mandat spécial de faire ('), ou si, à défaut de

(») Guillouard, n. 370.

! Rouen, 16 juin 1890, S., 92. 2. 309. — V. supra, n. 338.
(3 Allemagne, jugement dans Seuffert, Arch., XII, p. 60 et 270. — Eck, toc. cil.
— I : gén. prussien, I, 17, §§ 206 à 210.

; Duvergier, n. 385; Troplong, II, n. 807; Pont, n. 047; Laurent, XXVI,
n. 344; Guillouard, n. 266: Houpin, I, n. 102.

ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS 207

gérant, il a agi dans la limite des pouvoirs appartenant a.
chaque associé (').

Que si l'associé n'avait pas mandat d'administrer ou s'il a
dépassé ce mandat, la société est tenue dans les limites de son
enrichissement (*); c'est une dérogation à l'art. 1998, d'après
lequel le mandataire n'est tenu qu'en cas de ratification de
ce qui a été l'ait au-delà du mandat (3).

Huant à l'associé qui a contracté au nom de la société, il
n'est tenu que pour sa part, comme les autres (4).

342. Le gérant a le pouvoir suffisant pour engager ses
coassociés (5); de ce qu'il a le pouvoir d'administrer, il résulte
que, vis-à-vis même des tiers, il est réputé, dans ses actes
d'administration, contracter pour la société; par suite il n'est
engagé que pour sa part et ses coassociés sont eux-mêmes
engagés pour leur part.

On a cependant soutenu que le gérant qui, sans mandat
formel, contracte au nom de la société, n'engage que lui vis-
à-vis des tiers, mais s'engage pour toute la dette (6). On a dit
en ce sens que la société est inopposable aux tiers en vertu
de l'art. 1165. Mais, d'une part, par la convention les tiers
se sont engagés implicitement à accepter la société pour débi-
trice, de sorte que l'art. 1165 est ici sans application; d'autre
paît, l'art. 1121 C. civ. permet aux tiers de poursuivre les
coassociés du gérant en se fondant sur le droit qu'a ce dernier,
dans ses rapports avec ses coassociés, de les engager.

343. Il résulte de l'art. 1864 que les engagements pris régu-
lièrement par un associé sous la signature sociale sont obli-

(' Y. supra, a. 314 s.

- Oass., 7 juillet 1868, S., 68. 1. 357, D., 69. 1. 319. — Bordeaux, 11 avril 1845,
S., i6. 2. 315, D., 45. 4. 482. — Trib. civ. Epernay, 19 février 1892, Journ. des
sociétés, 94. 482. — Guillouard, n. 466 bis; Iloupin, I, n. 102. — Il a même été
décidé qu'elle est tenue pour le tout. — Lyon, 23 mars 1S92, Droit, 29 sept.
1892.

Pont, n. 648; Guillouard, n. 266 bis. — Contra Laurent, XXVI, n. 346.
1 Pont, n. 646; Laurent, XXVI, n. 345; Guillouard, n. 266; Houpin, loc.
cit.

5 Dijon, 20 mars 18S9, Gaz. Pal., 89. 1. 735. — Hue, XI, n. 101.

'ont, n. 647; Laurent, XXVI, n. 344; Guillouard, n. 266; Duranton, XVII,
n. 447; Mouchet, Rev. bourguignonne de Uenseign. sup., 1, 1891, p. 245 s. Le pre-
mier de ces auteurs assimile au pouvoir une clause expresse des statuts.

208 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

gatoires pour la société même s'ils sont pris en réalité pour
le compte de l'associé (').

Il en est autrement, bien entendu, si les tiers ont su que
l'associé n'agissait pas pour le compte de la société (s).

On a décidé également que ces engagements ne peuvent
être mis à la charge de la société s'ils ont pour but de réduire
arbitrairement l'apport de l'associé en mettant à la charge
de la société la dette de l'apport (3) ; cela nous parait difficile
à admettre.

344. Nous avons vu que la clause de l'acte de société qui
modifie les obligations des associés vis-cà-vis des tiers est
inopposable aux tiers qui contractent avec tous les asso-
ciés (*).

345. Au cas où l'associé qui a parlé au nom de la société
avait des pouvoirs suffisants, chacun de ces coassociés sera,
sauf stipulation contraire, obligé envers le créancier pour
sa part virile et non pour sa part sociale (3). 11 importe peu
d'ailleurs que l'associé, qui a contracté l'engagement, fût
muni d'un pouvoir exprès, donné soit par une clause du con-
trat de société, soit par un acte postérieur, ou qu'il fût seu-
lement investi du mandat tacite de l'art. 1859.

Ici encore il faut excepter le cas où la part sociale serait
supérieure à la part virile (c).

Mais si le mandat conféré à l'un des associés ne lui permet
d'obliger ses co-associés que dans une certaine limite, par
exemple jusqu'à concurrence de leurs mises, ce mandat est
opposable aux tiers (7).

345 bis. La jurisprudence a eu l'occasion de faire l'applica-
tion de la règle que la société est engagée par les actes que

(' Cass., 7 mai 1851. S.. 51. 1.321. — Cass. civ., 28 mai 1889, S., 92. 1. 395 (enga-
gements pour assurer le payement de marchandises fournies à l'associé).

(*) Cass., 21 fév. 1860, S., 60. 1. 415. — Bordeaux, 12 août 1868, S., 69. 2. 108.
— Montpellier, 2 juin 1876, S., 76. 2. 320.

(») Cass. civ., 28 mai 1889, S., 92. 1. 397.

(*) V. supra, n. 338.

(5i Trib. civ. Epernay, 19 fév. 1892, Jauni, des soc, 94. 482.— Guillouard,
n. 268; Pont, Rev. oit., XIII, 1884, p. 524; Houpin, I, n. 203.

(6) Contra Trib. civ. Epernay, 19 fév. 1892, précité.
[ (') Trib. civ. Epernay, 19 fév. 1892, précité.

ENGAGEM1 NTS Dl S ASSOCIÉS 209

rail un associé en dehors de ses pouvoirs, dans les limites où
elle s'est enrichie (').

346. Si ['associé <[iii a contracté l'engagement n'avait pas
de pouvoirs suffisants pour obliger la société et que celle-ci
ne snil tenue que parce que l'engagement lui a profité, alors
chèque associé ne pourra être poursuivi que dans la mesure
du profit qu'il retire personnellement de l'acte, par consé-
quent pour sa part sociale et non pour sa part virile (!). Les
associés sont, en effet, tenus, comme la société elle-même
(art. 1864), pour avoir tiré profit de la dette et ils ne parta-
gent le profit de la société que dans les limites de leur part
sociale.

11 en est ainsi, quoique certains auteurs paraissent croire le
contraire [*), même dans l'opinion qui donne à la société une
personnalité civile. Si on admet ce dernier système, il en ré-
sultera sans doute que la société pourra être l'objet de pour-
suites dirigées contre elle, mais non pas que les associés
seront tenus pour leur part virile.

347. Les actes faits par un associé au nom de la société et
qui ne rentrent pas dans l'objet de la société, rendent res-
ponsable envers les tiers l'associé qui les a faits (*).

348. II faut même noter qu'une personne qui, par ses
agissements, se fait passer pour associé est tenue comme telle
vis-à-vis des tiers qui lui attribuent cette qualité (s).

Il en est autrement vis-à-vis des tiers qui ont ignoré les
agissements de cette personne (6), ou ont su qu'elle n'est pas
associée.

(' Cass. req., G fév. 1893, D., 93. 1. 318 (une société qui, par les manœuvres
frauduleuses d'un associé, a reçu, en payement des sommes qui lui étaient dues
par un tiers, des sommes détournées par ce tiers d'une société dont il faisait lui-
même partie, est tenue de restituer ces sommes à cette dernière société).

t2) Cass. req., 18 mars 1824, S. chr. — L. 82, D., pro soc, 17, 2. — Trop-
long, II, n. 820; Duvergier, n. 402; Pont, n. 659 et Rev. crit., XIII, 1884, p. 526;
Laurent, XXVI, n. 353; Guillouard, n. 269; Houpin, loc. cit.

t3) Guillouard, loc. cit.

l«) Angleterre, Cour d'appel, 19 mai 1883, Journ. dr. int., XIII, 1886, p. 359.

(5J Cour supr. États-Unis, 5 mai 1884, Journ. dr. int., XII, 1885, p. 581.

(6) C. supr. États Unis, 5 mai 1884, précité.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 1 i

210 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

III. Solidarité entre les associés.

349. La solidarité entre les associés est de droit dans cer-
taines sociétés commerciales; elle n'a jamais lieu dans les
sociétés civiles qu'en vertu d'une stipulation formelle ('). Tel
est le sens de l'art. 1862, ainsi conçu : « Dans les sociétés
» autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus
» solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne
» peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le
» pouvoir. » C'est une solution traditionnelle (2).

.Mais le défaut de solidarité n'empêche pas l'indivisibilité,
conformément au droit commun, dans les hypothèses où elle
résulte des principes (3).

Que si la société civile a une forme commerciale, les asso-
ciés sont tenus solidairement, à raison de l'assimilation au-
jourd'hui établie entre les sociétés de ce genre et les sociétés
commerciales. Avant même la loi du 1er août 1893, qui a
fait celte assimilation, cette solution était généralement ad-
mise (*).

Mais il ne suffit pas qu'une société civile ait la personnalité
morale pour que la règle de la solidarité lui soit applicable,
car l'art. 1862 fait de la solidarité une règle spéciale aux
sociétés de commerce.

Ainsi, quoique les sociétés minières constituent des per-
sonnes morales, la solidarité n'y existe pas (5).

350. La solidarité peut être stipulée dans une convention
passée avec les tiers.

Elle peut également figurer dans une clause du pacte social
»t les tiers peuvent se prévaloir de cette clause (6).

1 Cass., 7 avril 1886, S., 89. 1. 403. — Guillouard, n. 267; Houpin, I, n. 103.

- Pothier, n. 183.

i ') Cass., 10 déc. 1845, S., 46. 1. 623. — Bruxelles, 28 nov. 1806, S. chr. — Lau-
rent. XXVI. n. 350; Guillouard, n. 267.

« Aix. 4 juin 1868, D., 69. 2. 242. — Pont, n. 655; Laurent, XXVI, n. 350;
Guillouard, n. 270.
(«) Laurent. XXVI. n. 420; Guillouard, n. 370.

6 Dijon, 2 juin 1893, Revue bourguignonne de l'enseignement supérieur, III,
1893, p. 891.

DROITS DES CRÉANCIERS 211

SECTION II

DROITS DES CRÉANCIERS sociaux ET DES CRÉANCIERS DES ASSOCIÉS SUR
LES BIENS DE LÀ SOCIÉTÉ ET DES ASSOCIÉS

§ l. Droits des créanciers relativement à la gestion.

351. Les créanciers d'un associé ne peuvent émettre la pré-
tention de s'immiscer dans la gestion ('), ni môme de la con-
trôler (2), car la gestion est un acte essentiellement personnel.

On verra également qu'ils ne sont pas recevables à deman-
der la dissolution de la société, lorsque cette dissolution ne
s'opère pas de plein droit (3).

Les créanciers de la société ne peuvent pas davantage se
mêler à la gestion.

g II. Droits respectifs accordés aux créanciers de la
société et des associés sur les biens de la société.

352. Les contlils qui peuvent s'élever entre les créanciers
sociaux et les créanciers des associés relativement à leurs
droits et actions sur les biens de la société sont délicats à
résoudre; ils dépendent du point de savoir si la société civile
forme une personne morale.

On doit d'ailleurs noter qu'un créancier personnel de l'asso-
cié peut être en même temps créancier de la société et reven-
diquer alors, suivant son intérêt, l'une ou l'autre de ces qua-
lités.

Ainsi la société est censée avoir pris à sa charge les dettes
qui grèvent spécialement l'apport de l'associé et qui sont en
même temps charges de la jouissance, telles que les annuités
d'un brevet d'invention (4).

De même, dans les sociétés universelles, les dettes de l'as-
socié deviennent dettes sociales.

(l) Trib. corn. Nantes, 27 août 1887, Rec. Nantes, 87. 374. — Houpin, I, n. 106.
' Trib. coin. Nantes, 27 août 1887, précité.
(S) V. in fra, a. 427, 470.

(«) Cass., 29 mai 1877, S., 78. 1. 402. — Rouen, 29 déc. 1871, S., 72. 2. 51. —
Trib. civ. Seine, 26 mars 1895, Droit, 5 juin 1895.

212 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

353. Dans l'opinion d'après laquelle les sociétés civiles cons-
tituent des personnes morales, les créanciers de la société ont
le droit de se faire payer sur les biens dépendant de la société
par préférence aux créanciers personnels des associés ' .
(Jeux-ci ne sont pas, en effet, créanciers de la société. Au
contraire, ce droit de préférence sera refusé aux créanciers
sociaux si Ton admet que la société civile n'est pas investie
de la personnalité juridique -, car alors les biens de la
société devront être considérés comme biens des associés, qui
en sont copropriétaires par indivis, et les créanciers sociaux
comme des créanciers personnels des divers associés; or les
créanciers d'un même débiteur viennent tous par concurrence,
à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préfé-
rence (art. 2093). Les créanciers de l'associé n'ont sans doute
pas, comme nous le montrerons, le droit de saisir les biens
sociaux (*), mais ils peuvent néanmoins, si la saisie est faite
par les créanciers sociaux, concourir avec ces derniers sur la
somme qui représente la part de leur débiteur.

Cependant certains auteurs n'ont pas cru que la négation
de la personnalité civile conduisit à cette conséquence (').
L'art. 1860, disent-ils, interdisant à l'associé d'aliéner les
biens sociaux, lui interdit implicitement de s'obliger sur ces
mêmes biens; non seulement donc ses créanciers ne peuvent
pas saisir sa part dans les biens sociaux, et peuvent seule-
ment saisir sa part d'intérêt dans la société, mais, si les biens
sociaux sont saisis par des créanciers sociaux, les créanciers
personnels des associés ne viennent pas en concours avec eux.

1 Paris, 9 août 1831, S., 31. 2. 259. — Duvergier, n. 406; Troplong, II, n. 865 :
Houpin, I. n. 106; Tlialler, n. 28i, 285 et 304. — En ce sens pour les sociétés com-
merciales, Cass., 26 août 1879, S., 79. 1. 454, et pour les sociétés minières, Lau-
rent, XXVI, n. 424; Guilluuard, n. 369.

(3) Cass., 2 juin 1834, S., 34. 1. 603. — Cass., 19 mars 1838, S., 38. 1. 343. —
Paris, 19 avril 1831, S., 31. 2. 202. — Laurent, XXVI. n. 360; Lyon-Caen et Re-
nault, II. n. 109 ; Colmet de Sanlerre, art. 1864. n. 53 bis, XI ; Meynial, Noie, S., 92.
1.74; Hue. XI, n. 27.

(3) V. infra, n. 336.

1 Mongin, Elude sur la situation juridique des sociétés dénuées de personna-
lité. Rev. crit., XIX, 1890, p. 700, § 1 ; Thiry, Rev. crit., V, 1854, p. 412 s. ; Déman-
geât sur Bravard, I, p. 176 ; Aubry et Rau, IV, p. 566, § 383, note 7; Guillouard,.
n. 273 (V. cep. n. 261).

DROITS DJ S I RÉANI il. us 213

Il y a dans ce raisonnement, à notre avis, une double con-
tradiction : d'une part, si l'on rejette la personnalité de la

société, le droil des associés dans la société comprend uni-
quement leur droit dans les biens de la société et il ne sau-
rait être question d'une part d'intérêt dans la société; en
disant le contraire, on fait une concession à la doctrine de la
personnalité. D'autre part, si l'argument tiré de l'art. 1860
était sérieux, il ne serait pas suffisant de réduire les créan-
ciers de l'associé sur les biens de la société à un droit primé
par celui des créanciers sociaux ; il faudrait refuser aux créan-
ciers de l'associé tout droit quelconque sur les biens de la
société, car, l'aliénation étant entièrement nulle, l'engagement
ne le serait pas moins.

Il faut ajouter que l'art. 1860 ne dit pas ce qu'on lui fait
dire; il signifie seulement, comme nous l'avons montré, que
l'associé n'a pas, dans ses rapports avec ses co-associés, le
pouvoir d'aliéner; il ne tranche pas la question de la validité
de l'aliénation à l'égard des tiers (')•

On objecte, d'autre part, que le prix des biens sociaux est
lui-même un bien social et, comme tel, échappe aux créan-
ciers de la société. Cela supposerait qu'il peut y avoir, dans
une société qui n'a pas de personnalité, des biens sociaux, ce
qui implique une contradiction dans les termes mêmes; il ne
peut y avoir dans une société de ce genre que des biens indi-
vis, et les sommes et créances, se divisant de plein droit entre
les associés, ne sont pas indivises.

En vain objecte-t-on encore que l'associé soumet son apport
à toutes les éventualités de la société et consent, par consé-
quent, à l'affecter aux créanciers sociaux. Une pareille affec-
tation ne peut être faite au préjudice des créanciers de l'asso-
cié : car il est de principe que nul ne peut, sans remplir les
formalités du nantissement ou de l'hypothèque, donner à cer-
tains de ses créanciers un droit de préférence sur les autres.

On a dit également que le concours des créanciers person-
nels entrave le fonctionnement de la société; que les créan-
ciers sociaux, insuffisamment payés, recourront sur d'autres

(')V. supra, n. 331.

214 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

biens sociaux et ainsi que les créanciers personnels, qui ne
peuvent saisir les biens sociaux, arriveront indirectement à
cette saisie. Ces considérations nous paraissent un peu puéri-
les; car le point de savoir si une personne jouit d'un droit ne
peut être résolu par l'examen des conséquences indirectes
que produirait la concession de ce droit. D'autre part, c'est
une pétition de principe que d'affirmer que les créanciers per-
sonnels ne peuvent entraver le fonctionnement de la société.

354. En admettant que les créanciers sociaux aient un
droit de préférence sur les créanciers des associés, ce droit
de préférence survit-il à la dissolution de la société?

Non, pensons-nous, dans la théorie de la personnalité civile,
parce que la dissolution de la société fait disparaître cette
personnalité; car, une fois la dissolution opérée, l'associé
prend la place de la société disparue et c'est à lui qu'appar-
tient une part des biens sociaux. Les créanciers de la société
deviennent créanciers de l'associé et ne sauraient, dès lors,
avoir un droit de préférence sur les autres créanciers de l'as-
socié.

Oui, au contraire, pour les auteurs qui, sans admettre la
personnalité civile de la société, fondent le droit de préfé-
rence des créanciers sociaux sur ce que l'associé a soumis ses
apports aux éventualités des opérations sociales ('). C'est
d'une manière définitive alors que sa part est affectée aux
créanciers sociaux.

355. Le concours des créanciers personnels est également
admis après la dissolution de la société par les auteurs qui
veulent empêcher que les créanciers personnels entravent le
fonctionnement de la société ou provoquent indirectement
l'expropriation des biens sociaux (s). Car ils ont le droit de
poursuivre eux-mêmes celte expropriation, non pas, sans
doute, dès la dissolution de la société, mais après le partage.
D'un autre côté, on ne peut les accuser d'entraver le fonction-
nement d'une société qui n'existe plus.

356. Si, selon nous, les créanciers sociaux n'ont aucun droit

(') En ce sens Démangeât, loc. cit. — V. aussi Thaller, n. 305.
(2) Aubry et Rau, loc. cit. ; Guillouard, n. 273 ; Thiry, Rev. crit., VII, 1855,
p. 289 s. ; Pont, n. 666.

DROITS DKS CRÉANCIERS 215

de préférence sur les créanciers personnels, ces derniers ce-
pendant n'ont pas le droit île saisir, tant que dure la société,
la pari de leur débiteur dans les biens sociaux ('). Ce sont,
en ellet, des biens indivis entre leur débiteur et des tiers ; or,
l'art. '2'HYô défend aux créanciers de l'un des copropriétaires de
Baisir et faire vendre les biens indivis. Cet argument est suf-
sant et il est inutile, comme on l'a fait, d'invoquer l'art. 1860,
qui n'a trait qu'à l'aliénation directe et, du reste, ne trancbe
pas la question de la validité de l'aliénation.

Ils ne peuvent pas davantage, avant la dissolution (*), de-
mander le partage des biens sociaux, soit qu'on considère la
société comme une personne morale (s), soit même qu'on lui
dénie la personnalité, car c'est en leur qualité de créanciers,
c'est-à-dire comme exerçant les actions de leur débiteur, que
les créanciers peuvent demander le partage, et, par suite,
cette action ne leur appartient que si elle appartient au débi-
teur bien que, dans une certaine opinion, ils l'exercent de
leur chef (').

Les créanciers d'un associé peuvent, au contraire, saisir sa
part dans les profits de la société et cela même dans l'opi-
nion qui attribue la personnalité aux sociétés civiles (5) ; aussi
faut-il annuler la clause dont l'objet serait d'empêcher cette
saisie en décidant que les prélèvements des associés ne figu-
reront pas dans les écritures (6).

(') Paris, 10 juin 1869, D., 70. 1. 304. — Aubry.et Rau, IV. p. 560, § 381 bis;
Pont, n. 592 ; Thiry, Heu. cril., VII, 1855, p. 301 ; Laurent, XXVI, n. 360; Mongin,
op. cil., p. 701 et 705, § 1 ; Lyon-Caen et Renault, II, n. 273 ; Houpin, loc. cit. ;
Guillouard, n. 271 et 273. — Cpr. Thaller. n. 284. — V. cep. Hue, XI, n. 27. —
Cet auteur, sans doute par inadvertance, car il se fonde sur l'art. 1860 qui n'est
pas spécial aux sociétés pourvues de personnalité morale, n'accepte celte solution
que pour les sociétés qui sont des personnes morales. Cependant il reproduit plus
loin la même opinion (n. 95).

(•) V. infra, n. 482.

(3) Thaller, n. 284.

(*) V. notre Tr. des suce, 2* édit., II, n. 2269 s.

(5i Paris, 2 mai 1811, S. chr. — Paris. 13 août 1834, S., 34. 2. 674. — Alger,
11 juin 1866, S., 67. 2, 46. — Trib. civ. Seine, 12 juin 1834, S., 34. 2. 674. — Aubry
et Rau, IV, p. 560, § 381 bis, notes 3, 4 et 5 ; Laurent, XXVI, n. 357 s. ; Mongin,
op. cit., p. 702, § 1 ; Thiry, Rev. crit., VII, p. 304 s. ; Guillouard, n. 252 bis et271 ;
Thaller, n. 305.

(6) Trib. comm. Marseille, 13 nov. 1894, sous Cass. req., 10 janv. 1898, D., 99.
1. 162.

216 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Mais l'adjudicataire demeure étranger à la société et ne
peut, par suite, s'immiscer dans son administration ni en
demander la liquidation et le partage avant la dissolution (');
il acquiert seulement le droit d'agir contre la société pour
réclamer la part à laquelle l'associé a droit dans le profit (').
Sa situation est identique à celle du croupier.

Il peut également, comme nous le verrons, demander le
partage après la dissolution de la société et peut-être aussi
réclamer la dissolution en cas de déconfiture de l'associé dont
il a acquis la part (3).

357. Quant aux créanciers sociaux, ils peuvent évidemment
saisir les biens de la société (4). On objecte qu'ils provoque-
raient ainsi la dissolution de la société. Gela n'est pas exact,
car ils agissent non pas comme créanciers de l'un des associés,
mais de tous les associés, et leur action, par suite, ne suppose
pas le partage préalable du fonds social ni la dissolution de
la société.

358. Après la dissolution de la société, et tant que le par-
tage n'a pas été effectué, le droit de saisie continue à être
refusé aux créanciers personnels des associés ; l'art. 2205
garde, en ellet sa valeur (5).

Si on a soutenu le contraire ('), c'est en rattachant la ques-
tion à l'art. 1800, qui, nous le répétons, y est étranger, et en
interprétant à tort ce texte comme mettant à la charge des
associés une obligation personnelle qui cesse lors de la disso-
lution de la société.

359. II va sans dire que, dans toutes les opinions, les
droits des créanciers personnels diffèrent par leur étendue
de ceux qui appartiennent aux créanciers sociaux; les créan-

(') Cass., 11 mars 1806, S. chr. — Paris, 13 août 1834, S., 34. 2. 674. — Alger,
18 juin 186(3, précité. — Aubry et Rau, loc. cit., notes 2 et 5 ; Laurent, loc. cit. ;
Gnillouard, n. 271.

') Aubry et Rau, loc. cit.: Guillouard, n. 252 bis'.

1 V. infra, n. 458 et 482.

(4) Mongin, op. cit., p. 706. § 1. — Contra Hue, XI, n. 88 mais cet auteur se
contredit au n. 99'.

(5) Aubry et Rau, IV, g 381 bis, i. f. et VIII, S 777, p. 457, note 2; Thiry, Kev.
crit.. VII, 1855, p. 304 s. ; Mongin, op. cit., p. 705, § 1.

•) Pont, n. 666.

DR01 rS DES I RÉANCIEBS '2\1

ciers sociaux, qu'ils soient considérés comme créanciers de
la société ou des associés, ont une action sur Ions les biens
de la société; les créanciers personnels d'un associé n'ont
d'action <jne sur la part de ce dernier dans les biens.

360. Ainsi, les créanciers sociaux peuvent opérer une saisie-
arrêt sur la totalité d'une créance sociale ('; ; au contraire les
créanciers d'un associé ne peuvent agir que sur la part lui
appartenant divisément dans cette créance (*).

Nous avons dit que ces derniers ne peuvent saisir la part
de leur débiteur dans les biens de la société ; on accorde le
droit contraire aux créanciers de la société (:î).

361. Si la société civile est une personne morale, contrai-
rement à la solution qui doit l'emporter dans l'opinion ad-
verse, les créanciers des associés ne peuvent pas acquérir
d'hypothèque sur ses biens (*). Il en est ainsi en particulier
des biens apportés par l'associé même dont les créanciers
veulent acquérir une hypothèque (5), mais à la condition
qu'avant l'inscription de cette hypothèque l'acte de société
soit transcrit.

Ainsi, dans l'opinion qui nie la personnalité des sociétés
civiles, les hypothèques légales et judiciaires acquises sur
les biens des associés frappent au cours de la société leur
portion indivise dans les immeubles sociaux (6). Dans le sys-
tème de la jurisprudence, il en est autrement. Cette dernière
solution est admise pour les sociétés de commerce (7).

\ III. Droits respectifs accordés aux créanciers de la
société et des associés sur les biens des associés.

362. En ce qui concerne les biens personnels des associés,
les créanciers sociaux qui ne sont pas en même temps créan-

■) Guillouard, ri. 272.
(-' Cass., 11 mars 1806, S. chr. — Guillouard, n. 272.

Guillouard, n. 272.
'• Trib. civ. Seine, 10 nov. 1891, Gaz. Pal., 92. 1. 56.
■ < Trib. civ. Seine, 10 nov. 1891, précité.
(■ En ce sen*, Guillouard, n. 26.

Cass., 10 mars 1831, S.. 31. 1. 202. - Paris, 25 mars 1811, S. clir. — Tou-
louse, 31 juil. 1820, S. chr.

218 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

ciers personnels de l'associé n'ont aucun droit de saisie pen-
dant la durée de la société, si on reconnaît aux sociétés civiles
la personnalité morale (').

Ils n'ont pas davantage le droit de participer, après la saisie
faite parles créanciers de l'associé, au produit de cette saisie.

Si, au contraire, on n'admet pas la personnalité des sociétés
civiles, les créanciers sociaux peuvent saisir les biens per-
sonnels des associés (!).

Ils peuvent même saisir directement les biens personnels
des associés et n'ont pas à saisir d'abord les biens de la
société ^3 .

363. Quant aux créanciers de chaque associé, ils peuvent
évidemment saisir ses biens.

L'immeuble acquis par un associé, qui doit, d'après la sti-
pulation de l'acte de société (il s'agit, par exemple, d'une
société de tous gains , entrer en société, est, vis-à-vis de ses
créanciers, réputé lui appartenir s'il l'a acquis en son nom
personnel ; et cela même s'il l'a acquis avec les deniers
sociaux (5).

Les créanciers personnels de l'associé peuvent donc saisir
l'immeuble vis-à-vis des créanciers sociaux (6).

364. Nous avons établi plus haut que les clauses fixant la
répartition des pertes et des bénéfices sont opposables aux
créanciers des associés (7).

(') Cgr. Eck, loc. cit.

' Jug. dans Seuffert, Arch., XXX. p. 27; Windscheid, Lehrb.d. Pand., § 407,
note 4 ; Eck, loc. cit. ; Hue, XI, n. 83.

(3) Cass. req., 14 mai 18%, précité. — Thaller, Ann. dr. coin., V, 1891,
docl., p. 188. — Jug. dans SeulTert, Achiv., XXX, p. 27; Eck. loc. cit. — Contra
Trib. coin. Seine, 15 fév. 1890, Journ. Trib. com., 91. 103. — Windscheid, loc.
cit. par interprétation de la L.65, § 14, pro soc.)

i'i Cass. civ., 29 déc. 1885, S., 87. 1. 311 (cet arrêt constate que l'acte avait été
transcrit, mais c'est là une circonstance insignifiante).

(5) Cass. civ., 29 déc. 1885, précité.

I6) Cass. civ., 29 déc. 1885, précité.
V. supra, u. 254.

DROITS DES CIIKAM II RS 219

g [V Compensation entre les créances ou les dettes des
associés et de la société.

365. Les partisans de la personnalité des sociétés civiles
admettent qu'il ne s'opère pas de compensation entre les
créances on les dettes de la société et celles qui sont person-
nelles aux associés (/). La raison est que les deux dettes
n'existent pas entre les mêmes personnes. Dans l'opinion
opposée, on admet en général la compensation (2).

Cependant certains auteurs ont nié que la compensation fût
possible (3). Gomme la compensation aboutit à la saisie de la
créance compensée, et qu'ainsi le créancier de l'associé saisi-
rait une créance sociale, ils ont invoqué l'impossibilité où se
trouve l'associé de s'engager sur les biens sociaux. Cet argu-
ment ne nous séduit pas : nous avons montré qu'au contraire
l'associé s'engage valablement sur les biens sociaux. Du reste,
l'objection que nous venons de reproduire, en admettant
qu'elle puisse être opposée au créancier de l'associé, ne peut
l'être au créancier de la société qui est en même temps débi-
teur de l'associé.

On a dit encore que les créanciers des associés ne peuvent
entraver le fonctionnement de la société; nous avons montré
la fausseté de cette idée en nous occupant du droit des créan-
ciers personnels sur les biens sociaux.

366. Quoi qu'il en soit, les considérations que nous venons
de réfuter ne s'appliquent plus après la dissolution de la
société; aussi reconnait-on généralement, dans le système qui
nie la personnalité civile, que la compensation est alors possi-
ble (*).

(') Troplong, n. 79: Duvergier, n. 381 s.; Larombière, art. 1291, n. 0; Demo-
lombe, XXVIII, n. 565. — Cpr. Cass., 17 déc. 1853, S., 54. 1. 701, D., 54. 1. 25. —
Thaller. n. 307. — Celte solution est donnée pour la société commerciale. — Cass.,
13 fév. 1855, S., 55. 1. 722. — Elle est également vraie pour la société civile h
lorme commerciale. — Hue, XI, n. 104.

(3j Laurent, XXVI, n. 361 ; Boistel, n. 163; Hue, XI, n. 28 et 103.

(*) Mongin, op. cit., p. 709, §2; Thiry, Rev. crit., VII, 1855, p. 302; Pont, n. 670;
Guiilouard, n. 274 (V. cep. n. 26 et 27); Lyon-Gaen et Renault, II, n. 116.

(*) Thiry, loc. cit.; Pont, loc. cit.: Guiilouard, loc. cit.

220 DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ

CHAPITRE XI

DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET DU PARTAGE
DE LA SOCIÉTÉ

SECTION PREMIÈRE

CAUSES DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ET PERSONNES QUI PEUVENT LES

INVOQUER

367. « La société finit, — 1° Par l'expiration du tempspoar
» lequel elle a été contractée ; — 2° Par l'extinction de la chose,
» ou la consommation de la négociation; — 3° Par la mort
» naturelle de quelqu'un des associés; — 4° Par la mort
» civile], l'interdiction ou la déconfiture <lr l'un d'eux; —
» o° Parla volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être

plus en société » art. 1 865 . Celte énumération n'est pas
complète. Il faut y ajouter : 6° la volonté de tous les associés;
7° l'événement qui met un associé dans l'impossibilité de réa-
liser son apport: 8° le jugement qui prononce la dissolution
de la société à terme pour une cause grave (art. 1871).

Nous indiquerons quelques autres événements qui mettent
fin à la société.

368. Parmi les diverses causes de la dissolution de la société,
il v en a qui mettent tin à la société de plein droit, les autres
supposent une manifestation de volonté ou l'intervention de
justice.

Dans le premier cas, la société se dissout sans la volonté
des associés et même en présence d'une volonté commune
contraire (*). Si les associés conviennent de rester en société,
une nouvelle société se forme (*). C'est ce que disait déjà le
droit romain

D'un autre côté, si la dissolution s'opère de plein droit, elle
se produit dès l'événement qui y met fin, tandis que, dans le

(■) Merlin, Quesl., v" Société, § 9; Ppnt, n.i>76: Laurent, XXVI, n. 362 et 363;
Guillouard, n. 277.

n Mêmes auteurs.
1 S 8, Insl., de sociel . '■'>. 26.

DISSOLUTION — EXPIRATION M TEMPS 221

cas contraire, clic ne se produit que du jour du jugement

369. Aucune notification n'est aécessaire pour opérer la
dissolution qui a lieu de plein droit.

Il en est ainsi, par exemple, de la dissolution résultant de
la mort d'un associé (*).

370. En principe, les parties peuvent déroger aux causes
de dissolution, en les augmentant ou en les diminuant. Tou-
tefois cette règle comporte des exceptions : ainsi on admet que
les associés ne peuvent s'obliger à maintenir la société pendant
une durée illimitée (8). Ils ne peuvent pas davantage décider que
leur consente ment unanime ne suffira pas à dissoudre la société,
car cet engagement, [tris envers eux-mêmes, ne saurait les lier.

.Nous indiquerons, à propos de chacune des causes de dis-
solution, si la convention peut la modifier ou la supprimer.

§ I. Causes qui mettent fin à la société de plein droit.
I. Expiration du temps pour lequel lu société a été contractée.

371. En assignant par leur convention une certaine durée
à la société, — nous indiquerons plus loin dans quels cas une
société est faite pour une durée limitée, — les parties ont voulu
par cela même que la société ne dépassât pas les limites
lixées; elle prendra donc fin de plein droit à l'expiration du
temps convenu, même si l'affaire pour laquelle la société a
été contractée n'est pas terminée ' .

Toutefois il se peut qu'en fixant un terme les parties n'aient
voulu qu'indiquer le délai dans lequel elles désiraient voir
terminer l'affaire pour laquelle la société a été contractée;
dans ce cas le juge du fait pourra décider que la société doit
durer jusqu'à la consommation de l'affaire (5).

En particulier, et comme nous le verrons, si la durée de la
société a été fixée à raison de la durée, alors déterminée, de

(') Auteurs précités.
{') Pont, n. 702; Guillouard, n. 295.

(3) Cass. civ., 30 nov. 1892, S., 93. 1. 73. — V. infra, n. 445.
' V. infra, n.382.

(5) Troplong, II, n. 870: Pont, n. 683; Laurent, XXVI, n. 366; Guillouard,
n. 280; Hue, XI, n. 107.

222 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

l'affaire pour laquelle la société a été faite, et si un acte étran-
ger aux parties vient augmenter ce dernier délai, la durée de
la société augmente eu même temps; on doit alors supposer
que la fixation du terme de la société n'a rien d'absolu et que
la volonté des parties est de subordonner ce terme à la fin de
l'entreprise (').

372. Même si la durée de la société est fixée d'une manière
absolue, la volonté des parties peut l'augmenter ou la dimi-
nuer.

Nous parlerons ultérieurement du second cas (2).

Quant à l'augmentation de la durée, les parties peuvent
évidemment la décider, en convenant avant l'arrivée du terme
fixé que la société survivra pendant un certain temps à l'expira-
tion de ce terme. Cette convenliou demeure soumise aux règles
du droit commun en ce qui concerne la preuve. Si donc aucun
écrit n'a été rédigé pour constater la société, l'intérêt engagé
ne dépassant pas 150 fr., un écrit ne sera pas nécessaire non
plus pour constater la prorogation (3) ; mais s'il a été dressé
acte de la société, il devra être dressé acte aussi de la proro-
gation, et cela même quand il s'agirait de moins de 150 fr. ;
car l'acte de prorogation est fait, suivant le langage de l'art.
1341, « outrer le contenu de l'acte de société qu'il modifie (arg.
art. 1341 et 1834 al. 2) ('). Dans tous les cas, la prorogation
pourrait être prouvée par l'aveu et par le serment; elle peut
l'être aussi par témoins avec commencement de preuve par
écrit (3). C'est donc, nous le répétons, le droit commun qui
s'applique ici de tous points. Telle est certainement l'idée
qu'a voulu exprimer l'art. 1866 ; mais il le fait en fort mauvais
termes: « Lu prorogation d'une société à temps limité ne peut
» être prouvée que par écrit revêtu des mêmes formes que le
>-> contrat de société ». Prise à la lettre, cette disposition con-
duirait notamment à décider que, si la société a été constatée

i' V. infru, n. 382.

V. infru, n. 437, 438 s.
') Guillouard, n. 282; Houpin, I, n. 123; Iluc, XI, n. 110.
; Y. cep. Guillouard, toc. cit.; Houpin, lue. cit.; Hue, loc. cit.
(S Cass., 11 déc. 1825, S. chr. — Cass., 19 juillet 1852, S., 53. 1. 33, D., 53. 1.
I".». — Duranton, XVII. n.462 ;Troplong,II, n. 914; Duvergter, d.416; Pont, n. 688
et 689; Laurent, XXVI, n. 369; Guillouard, n. 282 ; Houpin, loc. cit.

DISSOLUTION — PROROGATION 223

j),n un acte sous-seing privé, la prorogation ne pourra l'être
que par un autre acte sous-seing privé, non par un acte
authentique : ce qui esl évidemment inadmissible ('). Le tri-
luin Boutteville, dans son rapport ("), interprète l'art. 1866
connue nous venons de le faire.

Huant aux tiers, ils peuvent prouver la prorogation, comme
la formation de la société (8), par tous moyens (').

373. La prorogation tacite, opérée par la simple continua-
tion des affaires sociales, sans qu'une convention expresse
soit intervenue entre les associés, est évidemment permise (5).
M;iis elle est soumise aux conditions de preuve que nous
venons d'indiquer (6). Cette dernière solution a été contes-
tic ' ; on a l'ait valoir qu'il y a là non pas une convention
mais un simple fait, et que, dans le droit commun, les faits
peuvent toujours être prouvés par témoins. C'est, selon nous,
une erreur : la prorogation de la société ne peut avoir lieu
siins la volonté commune et concordante des associés; ce n'est
pas là autre chose qu'une convention, quoiqu'elle n'ait pas été
formelle, et qu'elle résulte, non pas de paroles ou d'écrits,
mais d'opérations sociales faites de concert entre les associés.
D'un autre côté les faits qui produisent des conséquences juri-
diques, et celui-ci est évidemment du nombre, ne peuvent
être prouvés que conformément au droit commun; nous ajou-
tons que, d'après l'opinion générale, la prorogation d'un bail,
qui repose, comme la prorogation d'une société, sur le con-
sentement tacite des parties, n'est pas soustraite aux principes
ordinaires de la preuve.

: lillouard, n. 282.
Fenet, XIV, p. 414.
1 V. supra, a. 40.

' I.yon-Caen et Renault, II, n. 202; Houpin, lue. cit.

[* Gass. req. (et non civ.), 18 déc. 1889, S., 93. 1. 467. —Laurent, XXVI, n. 370;
Guillouard, n. 284; Hue, XI, n. 110.

(6 Cass. (motifs), 14 mars 1848, S., 48. 1. 708, D., 48. 1. 120. — Cass. req., 18
déc. 1889, précité. Cependant cet arrêt, qui confond laconvention avec sa preuve,
parait dire dans un de ses considérants que la preuve de la continuation des
affaires sociales suffit, à moins qu'il ne s'agisse d'une société ayant un objet
nouveau). — Laurent, XXVI, n. 368 et 370; Guillouard, n.283; Houpin, loc.
cil.

i'ont, n. 690; Vavasseur, I, n. 213.

22 ï DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Ainsi la prorogation tacite ne peut être prouvée par té-
moins qu'avec un commencement de preuve par écrit (!).

374. Expresse ou tacite, il résulte des développements
précédents que la prorogation est subordonnée à la volonté
unanime des associés, à moins de clause contraire (*).

Toutefois l'usage peut être contraire ; on conçoit que si,
dans une contrée déterminée, la coutume veut que toutes les
sociétés d'une certaine nature seprolongent de plein droit dans
des conditions déterminées, les parties sont censées s'être
référées à cet usage ; l'usage constant tient, en etfet, dans les
relations privées, lieu de convention. Ainsi on a pu juger sans
blesser les principes que dans le Jura les sociétés fromagèrcs
sont réputées se proroger d'année en année (3).

Celte prorogation n'est pas soumise aux règles ordinaires de
preuve ; si même la société excède 150 ft\, l'usage sert de con-
vention écrite (*). Ce n'est pas, en effet, une simple conven-
tion tacite que l'usage, c'est une véritable loi, puisqu'il gou-
verne tous les contrats d'une certaine espèce; sans doute les
parties s'y sont référées tacitement; mais ne se réfèrent-elles
pas également, quand elles font un contrat quelconque et
notamment une société, aux principes législatifs qui gouver-
nent ce contrat? Soutiendra-ton, par exemple, que le par-
tage égal des bénéfices ne peut être admis sans qu'une con-
vention en ce sens soit démontrée? Nous ne voyons pas pour-
quoi ce qui est vrai de la loi écrite ne le serait pas également
de la loi orale qui constitue l'usage. Nous avons à peine
besoin d'ajouter que notre solution a le double mérite d'être
conforme à l'intention certaine des parties et de ne présenter
aucun inconvénient pratique.

375. La convention de prorogation doit nécessairement
intervenir avant l'expiration du temps pour lequel la société
a été contractée. Après cette expiration, la société, irrévoca-

(' Cass., 19 juil. 183», précité. — Cass. req., 18 déc. 1889, précité.

(*) Trib. civ. Lyon, 19 mars 1894, Reo. soc, 94. 502. — Lvon-Caen et Renault,
II, n.301 ; Houpin. 1, n. 123.

(3) Besançon, 12 mars 1866, S., 67. 2. 281, D., 67. 2. 33.

4 Besançon, 12 mars 1866, précité. — Conlra Guillouard, n. 28j ; Houpin. I,
n. 123.

DISSOLUTION PROROGATION 223

blement dissoute, ne pourrai! plus être restaurée par la vo-
lonté des parties; on ne saurai! revenir sur un fait accompli.

Ii \olonte des parties pont bien empêcher une société de se
dissoudre, mais elle ne peut pas faire qu'une société dissoute
ûe soit pas dissoute. Tout ce qui serait possible désormais, ee
serait de former une nouvelle société sur les mômes hases
que l'ancienne, mais ce ne serait plus l'ancienne société qui
continuerait (').

Au contraire, l'ancienne société continue si la prorogation
est décidée avant son expiration (*); aucune interruption, en
effet, ne s'est produite et les parties ont entendu conserver
l'ancienne société. L'idée contraire, exprimée par Boutteville
dans son rapport au tribunat '), n'a d'autre but, dans la
pensée de son auteur, que de justifier les dispositions de la
loi relatives à la preuve; on ne peut donc s'en prévaloir en
faveur de l'opinion contraire.

376. C'est une nouvelle société qui prend naissance si
l'objet de la société prorogée est différent de l'objet primitif
de la société (*).

Alors, dans toutes les opinions et même si la nouvelle con-
vention est tacite, il faut recourir aux modes de preuves exi-
gés pour la société elle-même (s).

376 bis. La durée de la prorogation doit être calquée sur
la durée primitivement convenue si un terme avait été fixé :
la volonté des parties est vraisemblablement en ce sens.
Cependant, on soutient que, par analogie de l'art. 1844 (•), la
société doit durer jusqu'à la mort de l'un des associés (7).

(') Laurent, XXVI, n. 371 ; Guillouard, n. 286: Iloupin, I, n. 123.— Contra
Troplong, II, n. 915 ; Pont, n. 686: Hue, XI, n. 107.

(*)Troplong, loc. cit.; Pont, loc. cit.; Laurent, XXVI, n. 371; Guillouard,
n. 286: Iloupin, loc. cit.; Iluc, XI, n. 55 el 107.

3 Penet, XIV, p. 634.

(*) Cass. req., 18 déc. 1889, S., 93. 1. 467 (société primitivement constituée pour
exploitation d'une ferme; prorogation pour l'exploitation de la même ferme,
'ouée par un nouveau bail pour une nouvelle période; nous doutons qu'on puisse
lire avec la cour de cassation, que, dans l'espèce, l'objet de la société s'est modifié).
— Houpin, loc. cit.

(£) Cass. req., 18 déc. 1889, précité.

>6, V. infiçt, n. 383.

{') Hue, XI, a. 110.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 15

226 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

377. C'est la loi du lieu où le contrat est fait qui règle la
durée de la société (').

II. Extinction de la chose.

378. L'art. 1865-2° dit que la société finit par l'extinction de
la chose. Ce n'est qu'une application particulière du principe
consacré par l'art. 1302; elle était déjà donnée en droit
romain (') et dans l'ancien droit (3). Tel est le cas où la mine
pour l'exploitation de laquelle la société avait été constituée
est épuisée {* .

379. A la perte de la chose, il faut assimiler l'événement
qui soustrait le fonds social à l'exploitation commune (5) ; la
perte s'enfend donc d'une manière relative.

Ainsi la confiscation du fonds social rompt la société; c'est
ce que décidait le droit romain (6).

Domat donnait encore comme exemple le cas où « la société
était pour la ferme d'une terre prise par l'ennemi dans un
temps de guerre » (7).

Il y a encore perte de la chose en cas de révocation de la
concession pour l'exploitation de laquelle a été formée la
société (8), ou de l'autorisation nécessaire à son fonctionne-
ment [•), ou d'interdiction de l'exploitation par l'autorité (10),
ou en cas de cessation du bail de la chose mise en société^11),
ou en cas de cession de l'exploitation à. un tiers (12) ou à un
seul des associés (,3).

On a également assimilé à l'extinction de la chose son

(«) Trib. corn. Marseille, 7 fév. i878.

H L. 63, § 10, D., pro soc, 17. 2.

(3) Domat, liv. 1, tit. VIII, sect. 5, § 11; Pothier, n. 140.

(«) Hue, XI, n. 111.

(5) Guillouard, n. 288; Houpin, I, n. 125.

(«) L. 63, § 10, D., pro soc, 17. 2.

(7) Domat, loc cit.

I») Cass., 17 déc. 1834, S., 35. 1. 651. — Pont, n. 682; Guillouard, n. 293; Wahl,
Noie, S., 96. 2. 57, § 2; Houpin, loc cit.

(9) Cpr. Trib. civ. Seine, 14 mars 1887, Gaz. Pal., 88. 1. Suppl., 87 (assurances
mutuelles).

('<>) Hue, XI, n. 111.

(") Trib. civ. Lyon, 8 juill. 1893, Gaz. Pal., 93. 2. 561 (chasse).

(>») Hue, XI, n. 115 (qui cite Gand, 10 août 1860, Pasicr., 60. 2. 347).

(1S) Hue, loc. cit.

DISSOLUTION — CONSOMMATION Dr. r.A M-':<1(h;iatIuN 227

défaut d'existence (' ; mais il est plus exact de dire que dans
ce cas la société ne se forme pas (').

380. L'art. 1865 ne parle que de l'extinction de la chose,
c'est-à-dire de la disparition totale de l'objet mis en société.
Cependant, comme nous le verrons, la perte partielle peut
donner lieu à la dissolution judiciaire de la société (8).

Nous montrerons que la perte de l'apport peut également
donner lieu à la dissolution (').

On applique quelquefois l'art. 186o à la perte du capital
social (5). Gela est, selon nous, inexact (6) : la loi ne vise,
ainsi que le dit expressément Pothier dans le passage d'où
est extrait l'art. 1865, que le cas où la société est formée pour
exploiter une certaine chose et où cette chose périt. Du reste
le fonds social n'est que le composé des apports et l'art. 1867
porte que la perte des apports ne met pas, en principe, fin
à la société. Rien, enfin, n'empêche une société de fonctionner
avec des fonds empruntés après la perte de son capital. Tout
ce qu'il est vrai de dire, c'est que la dissolution judiciaire de
la société peut être prononcée, si son capital n'est plus suffi-
sant, en fait, pour lui permettre de fonctionner.

III. Consommation de la négociation.

381. La consommation de la négociation, à laquelle fait
allusion l'art. 1863, est également indiquée comme mettant
fin à la société par l'art. 1844 : « S'il n'y a pas de convention
» sur la durée de la société, elle est censée contractée pour
» toute la vie des associés... ou, s'il s'agit d'une affaire dont
» la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette
» affaire ». Le droit romain (7) et l'ancien droit (8) donnaient
la même solution, qui est également admise à l'étranger (9) ;

(•) Trib. civ. Seine, 23 juin 1897, Droit, 7 sept. 1897.
(-') V. supra, n. 65 s.
1 V. infra, n. 462.
' V. infra, n. 433 s., 462.

1 Ohss., 16 juin 1873. S., 73. 1. 386, el les auteurs précités.
Wahl, Note, S., 96. 2.57, §2.
6, Inst. de soc, 3. 26; 1. 63, § 10, 1. 65, § 10, D., pro soc, 17. 2.
[*, Domat, liv. I. til. VIII, sect. V, § 11 ; Pothier, n. 143.
(•) Allemagne, Eck, loc cit.

228 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

elle n'est, en réalité, qu'une application de l'expiration de la
société par l'arrivée du terme ('), car la consommation de
l'affaire est un terme incertain que se sont implicitement pro-
posé les parties. Nous tirerons de là une conséquence impor-
tante en parlant de l'extinction de la société par la volonté de
l'un des associés.

Pothier donnait l'exemple suivant : La société formée pour
l'achat de marchandises et pour leur revente à une foire dé-
terminée cesse quand les marchandises ont toutes été vendues
à cette foire.

382. La société constituée pour une affaire déterminée
cesse évidemment une fois que cette affaire est faite, même
si un terme fixe a été stipulé, lequel n'est pas expiré lors de
la consommation de l'affaire. Il est, en effet, matériellement
impossible qu'une société persiste quand elle n'a plus d'objet.

Mais si le terme stipulé arrive avant la consommation de
l'affaire, la société se dissout-elle immédiatement ou, au con-
traire, se continue-t-elle jusqu'à la consommation? La ques-
tion doit être résolue en fait. On ne peut adopter en règle
absolue la seconde solution (■). Cependant, généralement,
cette seconde solution doit l'emporter (3), car, en décidant
que le terme stipulé n'est qu'une indication et formule sim-
plement le vœu des associés, on méconnaît moins leur volonté
qu'en mettant brusquement fin à la société, sous prétexte que
le terme est arrivé et alors que l'affaire est en suspens.

A plus forte raison, la société constituée pour une affaire
déterminée doit-elle persister au delà de la durée fixée, si
cette durée a été établie à raison du terme de l'existence
même de l'affaire, et que cette existence soit prolongée par
un acte indépendant des associés.

Ainsi la société formée pour deux ans et destinée à l'exécu-
tion de travaux publics dont l'administration exige l'achève-
ment dans ce délai est considérée comme devant durer jus-
qu'à l'achèvement effectif si, à raison de changements prescrits

{* Guillouard, n. 291.

(*) Houpin, I, n. 122 et 126: Hue. XI, n. 107. — V. cep. Guillouard, n. 280 et
292; Duvergier, n. 41 i ; Pont, n. 684; Laurent, XXVI, n. 366.
^1 Houpin, loc. cil.

D1SS0L1 riO» - MORT D I SI ISSOCIÉ *22!>

par l'administration, un nouveau délai d'achèvémcnl esl
accordé aux concessionnaires (').

l>c même, si la concession d'un service dans une maison de
détention étail faite pour une durée déterminée et a été pro-
longée à raison d'avances faites par le concessionnaire, la
société formée pour l'exploitation de celte concession pendant
si durée primitive subsiste jusqu'à l'achèvement de la con-
cession définitive (*).

Mais il serait contraire à la volonté des associés de les
maintenir dans une société après la consommation de l'affaire
pour laquelle la société a été formée, alors que les gérants
de la société ont demandé et obtenu la prolongation de cette
affaire ('); l'acte ainsi fait par les gérants excède leur pouvoir,
car ils n'ont pas reçu mandat de prolonger à leur gré la durée
de la société.

IV. Mort de l'un des associés.

A. Fondement et portée de cette cause de dissolution.

e

383. En général, les contrats passés par une personne se
continuent au profit ou à la charge de leurs héritiers. Mais
l'art. 1122, qui pose cette règle, ajoute immédiatement : « à
» moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la
» nature de la convention ». La société est précisément l'une
de ces dernières conventions. La considération des personnes
est dominante dans ce contrat : il implique la confiance, sou-
vent l'estime et quelquefois l'affection réciproques des con-
tractants les uns pour les autres; il crée ou consacre entre
eux un certain jus fraternitatis, une sorte de lien de solida-
rité. La mort de l'un des contractants est le plus souvent une
désorganisation. Faire continuer la société entre les survivants
seulement, ce serait parfois la vouer à l'impuissance. Per-
mettre à l'héritier de l'associé décédé de prendre sa place,
serait plus grave encore; car on introduirait ainsi un inconnu

Bruxelles, 13 janv. 1810, S. chr. — Guillouard, n. 292.

(*) Nîmes, 2 janv. 1839, S., 39. 2. 74. — Guillouard, n. 292.

' ' Contra Trib. civ. Lyon, 19 mars 1894, Gaz. Trib., 15 juil. 1894 (si une société
de chasse est formée pour la durée d'un bail de chasse, le renouvellement de ce
bail par les gérants de la société proroge la société;.

230 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

dans la société ('). Ces considérations justifient la solution que
l'art. 1844 donne dans les termes suivants : « S'il n'y a pas
» de convention sur la durée de la société, elle est censée con-
» tractée pour toute la vie des associés, sous la modification
» portée en l'art. 1869 », et que reproduit l'art. 1863-3°.

Cette règle existait, du reste, déjà dans le droit romain et
diins l'ancien droit (*). On décidait de même pour la mort
civile (3).

384. On admet que l'extinction par la mort des associés
s'applique à la promesse de société comme à la société elle-
même (4) ; il est plus exact de dire qu'en cas de mort de l'une
des parties la promesse ne peut être suivie d'exécution.

385. Cette cause d'extinction s'applique à toutes les sociétés,
même celles qui ont une durée limitée (s).

Elle existe à plus forte raison dans les sociétés à durée
illimitée.

Notamment la société minière se termine par la mort d'un
associé. On décide généralement le contraire (6), par la raison
qu'il est à supposer que les parties ont entendu faire durer la
société assez longtemps pour épuiser les produits de la mine.
Cette interprétation de la volonté des parties est divinatoire;
on pourrait, du reste, en dire autant de la société formée
pour l'exploitation d'un fonds de commerce, d'une usine,
etc.

L'extinction par la mort d'un associé se produit même
dans les sociétés qui ont pour objet l'exploitation d'immeu-
bles (7).

(') Guillouard, n. 294.

-) Domat, lre partie, liv. I, titre VIII, sect. 5, § 14; Pothier, n. 146.

(s) Domal, lT* partie, liv. I, titre VIII, sect. 5, § 15: Argou, lnstil., liv. III,
ch. XXXII, p. 324; Richer, De la mort civile, 1755, p. 513.

(«) Paris, 24 fév. 1860, D., 60. 2. 84. — Guillouard, n. 293; Houpin, I, n. 127;
Hue, XI, n. 116.

(s) Aubry et Rau, IV, p. 569, § 384, note 7; Guillouard, n. 295; Houpin, toc.
cil.

(8) Lyon, 22 juill. 1858, D., 59. 2. 80. — Nancy, 28 juill. 1891, Gaz. Pal., 91. 2.
552. — Laurent, XXVI, n. 430; Guillouard, n. 372; Delecroix, Des sociétés de
mines, n. 159 s.; Féraud-Giraud, Code des mines, I, n. 231.

0) Contra Nancy, 28 juill. 1891, précité. — Cet arrêt se fonde sur ce que la
société est alors formée dans Tintérèt des biens et non des personnes.

DISSOLUTION — MORT d'un ASSOCIÉ 231

Mais comme elle est fondée sur le caractère personnel du
lien social, elle ne s'applique pas aux sociétés de capitaux,
telles que la société anonyme (').

386. La mort de l'associé qui dissout la société est oppo-
sable aux tiers même sans publication (*).

Cette solution est applicable non seulement aux sociétés
civiles, mais encore aux société commerciales

Toutefois il en est autrement et les tiers ont le droit d'agir
contre tous les associés s'ils ont eu de justes raisons de croire
que les associés survivants ont, comme ils en avaient le droit,
prorogé la société, par exemple s'il était dit dans le contrat
social que la société continuerait de plein droit ou si les
affaires sociales ont été continuées (4). Dans cette hypothèse,
le tiers se prévaut de la faute même des associés survivants
qui, par leurs agissements, ont fait croire à la continuation
de la société.

De même, si la société continue en fait, les tiers peuvent
la considérer comme subsistante (5).

Les associés ne peuvent pas mettre à la charge <des héri-
riers les conséquences des opérations faites après le décès
même si les héritiers ne leur ont pas fait connaître le décès (6),
car rien ne les obligeait à le leur notifier. D'ailleurs la solu-
tion contraire ne serait logique que si, par compensation, les
héritiers pouvaient également se prévaloir des bonnes opéra-
tions faites par les associés dans l'ignorance du décès.

A plus forte raison les héritiers ne sont-ils pas tenus, jus-
qu'à ce qu'ils aient donné avis du décès, de continuer les opé-

[♦) Lyon-Caen, Note, S., 99. 1. 481.

(*) Troplong, II, n. 904 ; Pont, n. 705 et 710; Laurent, XXVI, n. 378 et 379 :
Guillouard, n. 308; Houpin, I, n. 127 ; Hue, XI, n. 116.

' Gass., 10 juil. 1844, S., 44. 1. 763. — Lyon, 15 janv. 1849, S., 49. 2. 190, D.,
49. 2. 99. — Guillouard, n. 308.

(♦) Cass., 22 mars 1843, S., 44. 1. 759. — Cass., 26 juil. 1843, S., 43. 1. 881. —
Cass., 10 nov. 1847, S., 48. 1. 5, D., 47. 1. 353. — Cass., 10 janv. 1870, S., 70. 1.
157, D., 70. 1. 60. — Cass., 24 déc. 1877, S., 78. 1. 321, D., 79. 5. 386. — Cass.,
16 janv. 1884, S., 84. 1. 240, D., 84. 1. 122. — Caen, 8 mars 1842, S., 42. 2. 337.

— Troplong, II, n. 904 ; Pont, n. 705 et 710 ; Guillouard, n. 308 ; Hue, XI, n. 116.

— V. cep. Laurent, XXVI, n. 378 et 379.

nira Hue, XI, n. 116.
6i Contra Hue, loc. cit.

232 DV CONTRAT DE SOCIÉTÉ

rations commencées par leur auteur ('). On ne peut étendre à
la société la solution contraire donnée en matière de mandat.

B. Conventions écartant cette cause de dissolution.

387. Aujourd'hui la règle de la personnalité du lien social
n'a plus le caractère qu'elle avait autrefois. En droit romain,
elle était d'ordre public et les parties ne pouvaient y déroger
en stipulant que la société continuerait avec les héritiers de
l'associé décédé (*). Une exception était faite pour les seules
sociétés de publicains, lesquelles se distinguaient d'ailleurs
par d'autres règles spéciales, dérivant toutes de l'idée que
ces sortes de sociétés étaient surtout des sociétés de capitaux,
où le lien social n'avait aucun caractère personnel.

Ce caractère d'ordre public attribué à la personnalité du
lien social était très facile à justifier dans les sociétés univer-
selles, qui, on le sait, furent à Rome les plus anciennes, (les
sociétés supposent l'existence d'une affection réciproque, d'un
jus fraternitalis, essentiellement personnel. Il n'est pas sur-
prenant non plus que la même règle ait été adoptée pour les
sociétés à titre particulier, car, dans leur amour de l'unifor-
mité, les Romains étendirent à ces sociétés toutes les règles
(.les sociétés universelles, quoique pour certaines d'entre elles
l'extension se justifiât peu.

388. Mais, dans l'ancien droit, cette considération n'avait
plus aucune raison d'être, et, revenant à une notion plus
saine des choses, on pensa qu'il appartenait aux parties
mieux qu'à personne de déterminer si effectivement le lien qui
les unissait était strictement personnel. On décida donc (3),
malgré quelques dissidences (*), que le contrat de société
pouvait convenir de la continuation de la société avec les
héritiers des associés décédés. Telle était notamment la solu-
tion de Pothier

(') V. infra, n. 474.

(') L. 59 pr., I)., pro soc, 17. 2.

0) Masuer, l'raliq., lit. 28, Uesassoc, n. 35.

(4) Despeisses, Des contrais, l»ep., lit. 3, sect.3,n. 4;Argou,liv. III, cb. XXXII,

p. 324 sauf pour les fermes publiques,.

.-■ N. 145.

DISSOLUTION — Molli D UN ASSOCIÉ 233

Ces! celte idée que reprend le code aujourd'hui; donc la
personnalité du I î<mi social doit être plutôt considérée comme
dérivant «le l'intention «1rs parties que comme étant inspirée

par des considérations d'ordre public; on ne peut nier que
cette conception ne soit infiniment pins sérieuse que la pré-
cédente (').

Gomme l'intérêt privé des parties seul est en cause et non
l'ordre public, les parties peuvent convenir soit que la so-
ciété continuera avec les héritiers du prédécédé, soit qu'elle
continuera entre les survivants seulement. L'art. 1868 dit
a ce sujet : « S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des
» associés, la société continuerait avec son héritier ou seu-
» fement entre les associés survivants, ces dispositions seront
» suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au
» partage de la société, eu égard à la situation de cette société
» lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant
» qu'ils so)it une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la
» mort de l'associé auquel il succède ».

a. Clause que la société continuera ou pourra continuer avec les héritiers
ou représentants.

389. La clause aux termes de laquelle la société continue
avec les héritiers des associés peut indifféremment porter que
la continuation sera de plein droit, ou qu'elle sera laissée au
choix des associés survivants, ou enfin qu'elle sera laissée au
choix des héritiers.

S'il est simplement dit que la société continuera, la conti-
nuation est de plein droit ; c'est le sens naturel des termes.

Ainsi elle est obligatoire pour les associés (2). Domat était
en sens contraire (3).

Elle est également obligatoire pour les héritiers, qui ne
peuvent accepter la succession sans entrer en société (').

(') Pont, n. 711 et 712; Laurent, XXVI, n. 380; Guillouard, n. 296.

is) Guillouard, n. 301.
3 Liv. I, tit. VIII, sect. 2. § 4.

(*) Guillouard, n. 301 : Houpin. I, n. 128 : Hue, XI, n. 118. — Contra Aubry et
Rau, IV, p. 569, § 384, note 8; Pont, n. 594 et 714. — On cite en ce sens Caen,
10 nov. 1857, S., 59. 2. 31, qui concerne une autre question, celle de savoir si l'en-
trée en société peut être imposée à un seul des héritiers.

234 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

C'est, objecte-t-on, un bénéfice pour eux et nul ne peut être
forcé d'accepter un bénéfice. Cette objection appelle une
double réponse : d'une part, il ne s'agit pas simplement là
d'un bénéfice, mais aussi d'une charge, et la preuve en est que,
par hypothèse même, les associés peuvent avoir intérêt à im-
poser la continuation de la société aux héritiers ; d'autre part,
la vocation de l'héritier étant indivisible, il ne peut accepter
la succession sans accepter tous les droits actifs de l'hérédité.
L'autorité de Domat, qui s'exprime en sens contraire ('), ne
peut nous èlre opposée, puisqu'il adoptait également pour
les droits des associés une opinion que personne n'ose plus
reproduire. Pour lui, la société avait un caractère trop per-
sonnel pour (pie les associés et les héritiers de l'un d'entre
eux pussent être tenus de s'associer.

La clause obligeant les héritiers à prendre part à l'admi-
nistration est également obligatoire pour eux (*) ; car cette
clause fait naître une charge héréditaire.

390. S'il a été stipulé que la société continuerait avec l'un
des héritiers de l'associé, on ne peut imposer à cet héritier
d'entrer en société; même dans le cas où son entrée en société
aura été déclarée obligatoire, il pourra désobéir à cette
clause (3). En effet, si, aux termes de l'art. 1122, les engage-
ments d'une personne passent de plein droit à ses successeurs,
l'art. 1122 ne s'applique plus à l'engagement pris pour un
seul des successeurs. La personne qui stipule pour l'un de
ses successeurs stipule pour autrui et il est de règle, en ce
cas, que l'acceptation du bénéficiaire est nécessaire.

Dans le cas où la société doit continuer avec l'un des héri-
tiers, quels seront les droits des autres héritiers? On doit, en
général, supposer que l'héritier associé prend purement et
simplement la place de son auteur et que ses coassociés n'ont
pas entendu réduire la part du défunt et restituer aux héri-
tiers non associés leur portion dans les droits de cet auteur;
la solution contraire exigerait une liquidation partielle qui

(») Loc. cit.

(*) Contra Hue. XI, n. 118.

(») Caen, 10 nov. 1857, S., 59. 2. 31. — Guillouard, n. 301 ; Houpin, loc. cil.;
Hue. XI, n. 118.

dissolution — mobi d'un lssocié 235

n'a pas été dans les prévisions des parties: c'est donc à l'héri-
tier associé seul qu'il appartiendra de régler les droits de ses
cohéritiers.

En tout cas. une clause en ce sens est licite (').

391. La volonté des parties de continuer Ici société avec
les héritiers du défunt doit être certaine, puisqu'elle déroge
au droit commun. Mais il n est pas nécessaire qu'elle soit
expresse (*), puisque la loi n'exige aucune condition.

Cette volonté ne résulte pas de ce que les associés se sont
réservé la faculté de céder leurs droits sociaux (3), car il n'y
a aucune analogie entre celte cession et la transmission des
droits sociaux aux héritiers: l'associé tire un profit de la pre-
mière, il n'en tire aucun delà seconde; en outre la cession qu'il
se réserve le droit de faire dépend de sa volonté, tandis que
la transmission aux héritiers a lieu de plein droit. C'est donc
tout à fait à tort que les partisans de l'opinion contraire voient
une identité absolue entre les deux transmissions.

La volonté de continuer la société avec les héritiers du
décédé ne résulte pas davantage de ce que la société, contrac-
tée en vue d'une affaire déterminée, nécessite des capitaux
considérables et ne demande aucune capacité personnelle
;uix associés (').

392. Le mot d'héritiers s'applique même aux successeurs
irréguliers 5 , ainsi qu'aux légataires universels (6). C'est,
dans la langue usuelle, le sens du mot héritiers; on ne com-
prendrait pas, en outre, pourquoi les parties auraient restreint
à certains de leurs successeurs universels le droit et l'obliga-
tion d'entrer en société ; comme elles ont évidemment voulu
empêcher que le décès de l'une d'elles entraînât la rupture

1 Houpin, loc. cit.

2 Haute Cour Pays-Bas, 30 janv. lî<74. Jown. dr. in/.. M. 1875, p. 148. —
Guillouard, n. 297; Houpin, I, n. 128.— Contra Laurent, XXVI, n. 381; Hue.

XI, n. 117.

(*) Hue. XI, n. 117. — Contra Duvergier, n. 134; Guillouard, n. 297; Houpin.
I. n. 128.

« Hue, XI. n. 117. — Contra Paris, lu juin 1869, sous Cass., 7 fév. 1870, D.,
70. 1. 303. — Guillouard, n. 297 : Houpin, loc. cil.

i5i Troplong. II. n. 952; Duvergier, n. 440; Pont, n. 715 ; Guillouard, n. 300;
Houpin. I, n. 128; Hue, XI. n. 118.
■] Mêmes auteurs.

23(3 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

de la société, on se conformera à leur intention en donnant
l'interprétation la plus large à celte clause.

Nous admettons même, à raison de ces motifs, que les léga-
taires à titre universel doivent être compris parmi les héri-
tiers.

11 en est autrement de l'Etat ; l'Etat n'est pas, dans la lan-
gue vulgaire, rangé parmi les héritiers.

Les cessionnaires de droits successifs ne sont pas non plus
des héritiers : comme ils acquièrent la part d'un héritier, leur
situation est celle du croupier.

S'il est stipulé que la société continuera avec les représen-
tants, ce terme désigne également tous les ayant cause à titre
universel de l'associé. On a même décidé qu'il comprend
celui qui acquiert, sur la poursuite des créanciers d'un asso-
cié et après son décès, ses droits dans la société ('j.

392 bis. On peut également convenir que la société conti-
nuera avec la veuve du défunt, et si la veuve a accepté la sti-
pulation, elle est tenue de s'y conformer ; si elle ne l'a pas
acceptée, elle peut encore l'accepter après le décès de son
mari, car elle invoque le bénéfice d'une stipulation pour au-
trui et on admet que le bénéficiaire d'une stipulation de ce
genre peut l'accepter après le décès du stipulant.

Pour les raisons que nous avons indiquées a propos du cas
où une clause de ce genre est convenue en faveur de l'un des
héritiers, la veuve, et elle seule, doit indemniser les cohéri-
tiers du mari de leurs droits dans la part sociale de ce dernier.
A plus forte raison, une stipulation en ce sens est-elle vala-
ble (-). On a objecté qu'elle constitue une vente entre époux
(G. civ., 1595), mais la vente ne s'eflectue qu'après le décès
de l'un des époux, elle n'est donc pas faite entre époux.

393. L'héritier bénéficiaire peut se prévaloir de la clause
d'après laquelle la société continue avec les héritiers et cette
clause lui est opposable ('). On sait, en effet, que l'héritier

•) Paris, 13 août 1834, S., 34. 2.674. — Troplong, 11, n. 952 ; Duvergier, n. 440:
Pont, n. 715; Guillouard, n. 300; Houpin, loc. cit.; Hue, loc. cit.

(*) Contra Houpin, loc. cit., et Journ. des soc, 1894, p. 81.

(3) Riom, 21 mai 1884, D., 85. 2. 86. — Pont, n. 715 ; Guillouard, n. 299 ; Hou-
pin, I, n. 128; IIuc, XI. n. 118. — Contra Pardessus, IV, n. 1059.

D1SB0L1 riOS - MORT D*l S ASSOCIÉ 237

bénéficiaire esl un véritable héritier et que la seule différence
de s.i situation avec celle de l'héritier pur et simple est qu'il

n'est tenu des dettes que dans les limites de l'actif' héréditaire.

Sans doute l'acceptation bénéficiaire entrave la marche de la

société, mais ce n'est là qu'un obstacle de l'ait dont les parties
avaient le droit de se préoccuper et qu'elles n'ont pas prévu.
Mn objecte que la succession bénéficiaire est réellement en
déconfiture, delà n'est pas exact, car l'acceptation bénéfi-
ciaire n'est pas nécessairement, comme la déconliture, une
preuve d'insolvabilité. Du reste, même si l'héritier était réel-
lement en déconfiture, la société continuerait également.

Ce qui est singulier, c'est que les partisans de l'opinion
opposée admettent, comme nous allons le voir, que la mino-
rité de l'héritier n'est pas un obstacle à la continuation de la
société, et cependant l'héritier mineur est nécessairement un
héritier bénéficiaire.

39 4. La clause portant que la société continuera avec les
héritiers des associés trouve son applicatian même si cet
héritier est mineur (M. Elle consiste, en effet, à soumettre
l'héritier aux droits et aux obligations de son auteur; or il va
sans dire que l'héritier mineur peut succéder aux droits de
son auteur; et. quant à ses obligations, comment ne pour-
raient-elles pas lui être imposées, alors que la plupart des
obligations du défunt sont de plein droit transmises à ses
héritiers (art. 1122), sans en excepter les héritiers mineurs?
En somme, la clause dont nous parlons n'a d'autre effet que
de replacer le contrat de société, au point de vue de la trans-

' Gass., 10 nov. 1847 (impl.), S., 48. 1. 5, D., 47. i. 353. — Cass. req., 2 mars

1885, S., 85. 1. 362, D., 85. 1. 441. — Cass. req., 10 mars 1885, S.. 86. 1. 410. 1).,
85. 1. 441. — Bordeaux, 29 juillet 1862, S., 63. 2. 31. — Aix, 16 déc. 1868, S.. 70.
2. 240, D., 71. 2. 70. — Riom, 21 mai 1884, D., 85. 2. 86. — Paris, 7 avril 1837,
S., 88. 2. 145. — Grenoble, 11 mars 1890, Rec de Grenoble, 90. 154.— Pardessus
IV, n. 1059; Duranton, XVII. n. 473: Troplong, II, n. 954 ; Aubry et Rau, IV,
p. 569, § 384, noie 8; Bédarride, Soc. com., II, n.62; .Massé, Dr. comm., II, n. 1071 ;
Alauzet, Comment, du C.comm.. II, n. 478; Rubende Couder, v« Soc, n. 225; Pont,
n. 716; Laurent, XXVI, n. 380; Guillouard, n. 298; Deloison, Tr. des soc, I,
p. 43; Rousseau, Des soc. comm.. I, n. 550 s. ; Vavasseur, Tr. des soc. I, n. 22") :
Babinet, Rapport, sous Cass.. 2 mars 1885, précité; Houpin, loc. cit.; Hue, XI,
n. 10 et 118. — Contra Duvergier, n. 441 ; Delangle, II, n. 650 s. ; Thaller, Ann.
de dr. comm., I, 1886-87. doclr.. p. 165.

238 DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ

missibilité, sous* le régime ordinaire des conventions, et il est
dès lors certain que la société se transmet aux héritiers dans
les mômes conditions que tout autre contrat.

Sans doute, et nos adversaires n'ont pas manqué de trou-
ver là un argument en leur faveur, l'administration de la
société où un mineur se trouve partie est assez difficile, puis-
que tous les actes exigent l'accomplissement des formalités
prescrites aux mineurs; mais si ces inconvénients se présen-
tent à un plus haut degré dans la société que dans tout
autre contrat, c'est uniquement à cause de la nature particu-
lière de ce contrat, qui exige des opérations nombreuses et
successives. On ne peut donc en accuser la minorité de l'as-
socié.

On a encore objecté à notre doctrine qu'elle contredit le
texte qui dissout la société en cas d'interdiction de l'associé ;
si l'héritier devenait interdit, dit-on, la société se dissoudrait ;
pourquoi la minorité, que la loi assimile entièrement à l'inter-
diction, produirait-elle un effet différent? Il est facile de
répondre : la dissolution de la société par l'interdiction d'un
associé repose sur la volonté présumée des parties, et c'est
également sur la volonté des parties que repose le maintien
de la société, à raison d'une convention, en cas de minorité
de l'héritier.

Notre solution, admise par la jurisprudence française, est
également acceptée par la jurisprudence italienne (').

395. Si la société est commerciale, il ne sera aucunement
nécessaire que L'héritier mineur soit Agé de dix-huit ans et ait
reçu l'autorisation de faire le commerce, quoique l'art. 2 C.
com. exige la réunion de ces conditions pour que le mineur
puisse faire le commerce (*). À supposer que le mineur,

(') Cass. Rome (th. réunies), 13 mars 1896, S., 97. 4. 16. — Cass. Rome, 14 juin
1892, Mon. dei Trib., 1892, p. 972. — Pérouse, 6 juillet 1891, Mon. dei Trih.,
1892. p. 527, note. — Contra BollaHio, Riv. il., XII, 1891, § 4; Franchi, Ann. tir.
comm., VIII, 1894, p. 116.

i-i Rouen, 28 janv. 1884, sous Cass., 2 mars 1885, S., 85. 1. 362. — Paris, 7 avril
1887, précité (impl.). — Yavasseur, loc. cit. — Contra Lyon-Caen, Note, S., 88. 2.
145; Lyon-Caen et Renault, Traité, II, n. 231. — V. aussi eu sens contraire (Jas-i.
Rome. 13 mars 1896, précité rendu par application d*un texte spécial du C. com.-
ilalicn .

DISSOLUTION — MORT D'UN A.SSOCIÉ 239

c<>nime héritier bénéficiaire, ne soit tenu des dettes sociales
que jusqu'à concurrence de l'actif héréditaire, il ne devient
pas commerçant; on admet en elïet que les associés tenus pour
leur apport seulement ne sont pas des commerçants; dans le
Bystème contraire ', l'objection n'est pas davantage sans
réponse : le mineur ne commence pas un commerce, il le con-
tinue.

396. Ce que nous disons de la minorité de l'héritier s'appli-
que au cas où, lors du décès de son auteur, il est interdit; les
raisons que nous venons de faire valoir s'appliquent encore
ici en entier.

Mais si l'héritier devient interdit après son entrée en société,
la société se dissout, à moins de clause contraire, et confor-
mément aux termes généraux de l'art. 1865 (5).

397. La clause que les héritiers auront le droit de continuer
la société peut être invoquée au nom des héritiers mineurs
aussi bien que contre eux (3).

398. La renonciation par les représentants du mineur du
défunt au bénéfice de la continuation de la société n/'est pas
une libéralité (*).

Ce n'est pas non plus une vente de meubles à laquelle il
faille appliquer les formalités de la loi du 28 fév. 1880 (s), ni
une transaction f). C'est une renonciation, à laquelle il y a
lieu d'étendre par analogie les conditions de validité de la
renonciation à succession (7).

399. On a décidé que l'héritier mineur et l'héritier bénéfi-
ciaire ne peuvent être tenus des dettes de la société au delà
des forces de la succession qu'ils recueillent (8). Certains

(») V. infra, n. 399.

' V. infra, n. 414 s.

s) Paris, 7 avril 1887, précité.

(*) Thaller, Note, D., 87. 1. 65. — Contra Trib. civ. sous Cass., 1" mars 1886,
D., 87. 1. 65.

(5) Thaller, loc. cit.

<6I Thaller, loc. cit.

7) Thaller, loc. cit. — En tout cas il ne suffit pas d'une délibération du conseil
de famille, non exécutée par le tuteur. — Cass. req., ier mars 1886, S.. 89. 1. 468,
D., 87. 1. 65. — Thaller, loc. cit.

8 Cass., 2 mars 1885, S., 85. 1. 362, D., 85. 1. 441. — Grenoble, Il mars 1890,
précité. — Houpin, I, n. 128.

240 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

auteurs restreignent celte solution aux dettes antérieures a
l'ouverture de la succession ('). Elle nous parait inexacte sans
distinction.

En ce qui concerne tout d'abord les dettes postérieures k
l'ouverture de la succession, on pourrait, à la vérité, pour sou-
tenir que l'héritier n'en est pas tenu ultra rires, dire que la
société est censée être continuée par le défunt lui-même; mais
ce serait une idée inexacte : la succession n'a pas de person-
nalité morale.

Pour les dettes antérieures elles-mêmes, la solution doit
être la même; en qualité d'héritier bénéficiaire, l'héritier
n'en est pas tenu sur son patrimoine, mais il en est tenu
comme associé; dès lors que la société continue avec l'héri-
tier, et que celui ci y entre ainsi en son nom personnel, il est
dans la situation d'un tiers qui devient associé dans le cours
de l'existence de la société.

399 bis. Eu tout cas, il est valablementstipulé qu'une société
sera en commandite avec l'héritier mineur de l'un des asso-
ciés (8), carie commanditaire, d'une part, n'est pas commer-
çant, et, d'autre part, n'est pas tenu des dettes sociales sur
son patrimoine.

400. Alors même que la société doit continuer avec les
héritiers du défunt, les statuts peuvent modifier les droits de
ces héritiers. Ainsi ils peuvent décider que l'héritier ne
pourra prendre part aux délibérations (3), qu'il ne pourra
contrôler les inventaires ou vérifier les livres (').

h. Clause </>"> la société continuera ou pourra continuer entre les associés

survivants.

401. La clause portant que la société continuera entre les
associés survivants, et que les héritiers du défunt en seront
exclus, est formellement autorisée par l'art. 1868. En droit
romain, quoique la personnalité du lien social fut d'ordre

(>) Lyon-Caen, Sole, S., 88. 2. 145: Lyon-Caen et Renault. Traité, II, n. 231.

(2) Lyon-Caen et Renault, Traité, II, n. 231. — Confia Hue, XI, n. 118.

») Trib. civ. Boulogne, 19 janv. 1893, Loi. 5 avril 1893.

(*) Trib. civ. Boulogne, 19 janv. 1893, précité. — Décidé cependant que l'héritier
peut faire vérifier la comptabilité, mais à ses frais et sous peine de dommages-inté-
rêts en cas d'allégations maheillantes. Trib. civ. Boulogne. 19 janv. 1893, précité.

WSS0L1 TION - MORT lu \ ïSSOl IÉ ->\ |

public, ce principe étail également admis (»). Il en était de
même dans l'ancien dn.il •). Ces! qu'en réalité celle clause
ne rael pas en échec le principe de la personnalité, elle n'en
est au contraire qu'une application, puisqu'elle écarte les
héritiers de la société en stipulant le maintien de la société
entre 1rs associes existants, les seuls qui soient en état de se
connaître et de s'apprécier.

La clause permettant aux héritiers de rester ou non dans la
société est également valable (').

Ces clauses doivent être expresses suivant l'art. 1868. Mais
s'il est convenu que les héritiers pourront sortir de la société
les parties ont suffisamment exprimé que, dans le cas où les
héritiers se retireraient, la société continuerait entre les sur-
vivants (4).

402. S'il a été stipulé que la société continuerait après le
décès de l'un des associés, la société ne peut, après ce décès
conserver sa raison sociale, quand, dans celte raison sociale'
figure le nom de l'associé défunt.

Toutefois la société peut, dans ce même cas, garder sa rai-
son sociale en la faisant précéder des mots : successeur de (s).

402 bis. Il peut être stipulé de même qu'en cas de décès
de l'un des associés la société appartiendra au survivant (6).

403. Si la continuation est laissée au choix de l'associé ou
des associés survivants, on a prétendu qu'il va là une double
condition suspensive, le prédécès d'un associé pendant la du-
rée de la société et l'option des survivants (7).

Il est peut-être plus exact d'y voir un droit alternatif, dans
le sens de l'art. 1189 C. civ., subordonné à une condition sus-
pensive, le prédécès de l'associé (8).

(')L. 65, §9, D.,prosoc, 17. 2.

(*) Despeisses, Des contrats, 1" part., tit. III, sect. 3, § 4; Polluer n 144

(3) V. infra, n. 412.

[♦) Hue, XI, n. 117 (qui cile Bruxelles, 13 avril 1878, Pasicr 78 2 *27)

(« Tnb. corn. Lisbonne, 20 avril 1874, Joum. dr. inlern., II. 1875 n 70

(6) Cass. civ., 30 nov. 1892, S., 93 1 73 n 94 1 83 r„ cl \> '

Win ISO'. ~ «o« xi ' ' «3. — Bonfils, fley. cnt.,

AAin, 169^, p. b2b. — V. supra, n. 10.

Honfils, op. cit., p. 626.
clause383' req" 2° j,lln 1887' S-' 90" L 515- ~ Ce' arrôt affirme la va,idité de "

Société, prêt, dkpùt. — 2» éd ■*

16

2-42 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

404. Cette clause est opposable aux héritiers mineurs (l).
La cession des droits du prédécédé, en effet, remonte au jour
même où elle est consentie, et elle est faite, en conséquence,
par le défunt.

405. Les opérations qui sont faites à l'avenir sont entière-
ment étrangères aux héritiers, qui ne participent ni aux bé-
néfices ni aux pertes en résultant. Telle était déjà la solution
de Pothier ! ; elle est reproduite par l'art. 1868.

Cet article ajoute qu'il en est autrement toutefois pour les
opérations qui sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait
avant la mort de l'associé. C'est là évidemment une question
que les tribunaux doivent résoudre en fait (3).

De même, les héritiers participent aux actes faits par un
associé dans l'ignorance du décès de leur auteur (v). C'est
l'application d'un principe que nous développerons en par-
lant des actes faits dans l'ignorance de la fin de la société.

406. Les héritiers sont même tenus de continuer l'acte
commencé par leur auteur (*), par application des règles du
mandat et de la gestion d'affaires.

407. 11 résulte de l'art. 1868 que les héritiers de l'associé dé-
cédé peuvent demander la liquidation de la société d'après
son état à l'époque du décès. Cela n'est pas sans inconvénient
pour les associés survivants, qui courent le risque de se trou-
ver ainsi soumis à une véritable inquisition. Aussi stipule-t-on
fréquemment que la part des héritiers du prédécédé sera
réglée d'après le dernier inventaire ou état de situation.

Dans ce cas, les héritiers peuvent ils réclamer immédiate-
ment la part de leur auteur dans le fonds de réserve constitué
par la société? C'est une question de fait (6).Mais en principe,
la négative doit être admise (7),car le fonds de réserve, étant

(!)Cass. civ., 30 nov. 1892, S., 93. 1. 73, D., 94. 1. 83 (impl.). — Bonfils, op.
cit.. p. 626.

(*) N. 144.

. ■') Guillouard, n. 305; Houpin, n. 129.

i*l Guillouard, n. 307; Houpin, loc. cit.

(s) L. 35, L. 40, D., pro soc, 17. 2; Eck, loc. cit.

{*) Guillouard, n. 306: Houpin, loc. cit.

' Paris. 22 janv. 1877, S., 80. 2. 104. — Guillouard, n. 306; Houpin, loc. cit. —
Contra Hue, XI, n. 119.

DISSOLUTION — MORT HO àSSOCIÉ 2Î3

destiné à faim disparaître ou à atténuer les pertes que pourra
su I tir la société, doit, dans la pensée des associés, être maintenu
pendant le cours de la société.

408. La clause d'après laquelle les droits de l'associé
décédé seront constatés par le dernier inventaire social anté-
rieur au décès est valable (') et opposable môme aux héritiers
mineurs de l'associé décédé (').

409. Il en est de môme de la clause portant que l'inven-
taire sera dressé à l'amiable (*). On objecte que l'art. 451
exige que l'inventaire dressé lors de l'ouverture de la tutelle
soit judiciaire. Mais cet inventaire est indépendant de celui
qui est dressé après la dissolution de la société; il suffit que
le premier mentionne les valeurs attribuées au mineur par le
second, car il a pour seul but de déterminer les valeurs sou-
mises à la gestion du tuteur; pour le second, la loi n'exige
aucune formalité.

410. S'il est convenu que les droits des héritiers seront
fixés par le dernier inventaire, ces derniers peuvent-ils récla-
mer, en outre, la part du défunt dans les bénéfices faits de-
puis l'inventaire jusqu'à son décès?

C'est une question de fait (4), qui nous parait, en général,
devoir être résolue par la négative.

Le dernier inventaire est le plus récent de ceux qui ont été
faits avant le décès (3).

411. Dans le cas où la part des héritiers est fixée par le
dernier inventaire, les héritiers ne peuvent réclamer en ar-

(') Trili. com. Seine, 18 avril 1889, Loi, 8 mai 1889.— Houpin, loc. cit.; Bonfils,
Rev. cril., XXIII, 1894, p. 628.

(2) Bonfils, loc. cit.

(J; Cass. civ., 30 nov. 1892, S., 93. 1. 73, D., 94. 1. 83. — Pic, Ann.dr. com.,
VII, 1893, doctr., p. 410. — Conlra Montpellier, 11 fév. 1891. Droit, 29 mars 1891,
et sous Cass., 30 nov. 1892, précité. — Bonfils, op. cit., p. 628.

') Trih. com. Seine, 31 mars 1894, Droit, 19 mai 1894, Rev. soc, 94. 354. —
Houpin, loc. cit. — Si cette part n'a pas été comptée, on doit supposer que les
parties ont interprété la question dans le sens de la négative, et les héritiers ne
peuvent demander un redressement de compte. Trib. com. Seine, 31 mars 1894,
précité.

(*) Ainsi l'inventaire commencé avant et terminé après le décès n'entre pas en
ligne de compte. Lyon, 22 mai 1891, Loi, 27 août 1891. — Lyon, 8 mai 1891, Mon.
jud. Lyon, 10 juill. 1891.

2H DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ

cent la part de leur auteur: ils sont obligés de se contenter
de valeurs d'inventaire, c'est-à-dire dune part en nature dans
les biens sociaux ('). Car la règle générale est que, dans le
partage qui s'opère à la dissolution de la société, les associés
sont lotis en nature. Or la clause qui autorise la continuation
de la société après le décès d'un associé, moyennant le rem-
boursement de sa part à ses héritiers, ne fait, en ce qui les
concerne, qu'anticiper le partage.

Les héritiers remboursés de la part de leur auteur peuvent
exercer un commerce similaire à celui de la société (2).

o. Clause que la société pourra être dissoute ou continuer entre les associés ou
avec les héritiers.

412. Très fréquemment, le contrat social porte que les
associés survivants pourront, en cas de décès de l'un des
associés et à leur choix, soit dissoudre la société, soit la con-
tinuer entre eux, soit la continuer avec les héritiers.

Cette clause est valable 3 . Elle ne déroge pas aux art. 1 170
et 1174 C. civ., qui annulent les obligations contractées sous
une condition purement potestative de la part de celui qui
s'oblige. On ne peut, quoique le contraire ait été affirmé (*),
nier que la condition ne soit, en réalité, purement potestative,
puisque la seule volonté des associés détermine quel sera le
sort de la société; c'est bien là la condition si voluero, si cela
me plait, que la loi annule. Répondre que la volonté des asso-
ciés n'est pas libre, qu'elle dépend des événements, qui les
amèneront à prendre l'un ou l'autre parti, c'est, à notre avis,
nier et le sens naturel des termes employés — car, quand on
dit que les associés sont libres de décider comme ils l'enten-
dent, on donne uue force absolue à leur caprice — et l'exis-
tence même de la condition potestative, car peut-on dire
jamais que la condition si voluero laisse l'obligé entièrement

('} Cass.. 10 nov. 1857, S., 59. 2. 31. D., 59. 2. 50. — Guillouard, n. 352; Iku-
pin, loc. cit.

(s V. infra, n. 505.

i3i Cass., 20 juin 1887, S., 90. 1. 515. — Guillouard, n. 304 ; Houpin, I, n. 129;
Hue. XI. n. 117.

(4) Guillouard, n. 304.

DISS0L1 H"\ LNTERDICTIOM 01 FOLIE 245

libre el que su décision ne dni\<- pas lui être dictée par h's
circonstances ?

La véritable raison de valider la clause dont nous parlons,
c'est qu'il n'y a [>as obligation sous condition purement potes-
tative, mais bien droit stipulé sous cette condition; en effet,
les associés se réservent non pas de contracter une obligation
envers les héritiers, mais d'user ou non du droit de les com-
prendre dans la société ; or la condition potestative de la part
de celui qui s'oblige est la seule qu'interdise l'art. 1 174.

V. Absence de l'un des associés.

413. L'absence de l'un des associés, même déclarée, ne
dissout pas de plein droit la société (') ; l'absence, en effet, ne
fait pas présumer la mort, et la mort de l'associé, qui mettrait
fin à la société, doit être prouvée par les associés qui l'invo-
quent; d'un autre coté, l'absence n'est pas, par elle-même,
donnée par la loi comme une cause de dissolution.

Nous verrons seulement que l'absence d'un associé peut
quelquefois donner lieu à la dissolution judiciaire (*}.

VI. Interdiction ou folie de l'un des associes. Nomination d'un
conseil judiciaire.

414. L'interdiction légale d'un associé entraine la dissolu-
tion de la société, aussi bien que son interdiction judiciaire (3),
la loi ne distingue pas('). Du reste, les raisons de décider sont
les mêmes : on est parti de l'idée que l'interdit, étant en tutelle,
est incapable de rendre service à la société et que son inter-
diction, à cause des autorisations qu'elle nécessite, entrave
l'administration (5); or ces raisons s'appliquent aux deux inter-
dictions. Certains auteurs rattachent cette dissolution à la

(l) Demolombe, II, n. 144; Font, n. 707; Guillouard, n. 309; Houpin, I, n. 132;
Hue, XI, n. 120.
1 V . infra, n. 463.

(3) Duvergier, n. 443; Pont. n. 722; (luillouard, n. 312; Houpin, I, n. 133; Hue,
XI, n. 121.

(*) V. supra, n. 367.

;3) Pont, n. 721; Laurent, XXVI, n. 384; Guillouard, n. 311.

216 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

volonté présumée des parties, qui vraisemblablement n'ont
pas voulu rester en société avec un fou ou un criminel (').

415. Nous n'en dirons pas autant de la nomination d'un
conseil judiciaire à l'un des associés vs) ; elle pourrait seule-
ment, suivant les cas, comme nous le verrons, servir de fon-
dement à une demande en justice, tendant à obtenir que la
dissolution de la société fût prononcée (arg. art. 1871) (3),
mais elle ne dissout pas la société de plein droit, caries causes
de dissolution sont indiquées limitativement par la loi. Du
reste, la dation d'un conseil judiciaire n'a pas pour la société
les mêmes inconvénients que l'interdiction. L'administration
n'est entravée que par la nécessité imposée à l'associé pourvu
d'un conseil judiciaire d'obtenir, pour accomplir les actes de
la vie civile, l'assentiment de son conseil ; or cela est moins
compliqué que les autorisations dont a besoin le tuteur d'un
interdit ; d'un autre côté, le pourvu de conseil jouit de sa
raison et peut être utile à la société.

416. Le placement d'un associé dans un établissement
public d'aliénés ne donne pas non plus lieu à la dissolution
de la société [4). Ici encore le texte limitatif de l'art. 1863
n'autorise pas la solution contraire. Du reste, l'incapacité de
l'aliéné n'est pas aussi absolue que celle de l'interdit. Toute-
fois, comme nous le dirons, ce fait peut, suivant les circons-
tances, autoriser les coassociés de l'aliéné à provoquer une
dissolution judiciaire (5).

417. Comme la dissolution provenant de l'interdiction
opère de plein droit, le représentant de l'associé qui est en
état d'interdiction peut lui-même l'invoquer (6).

Il en est ainsi même pour l'interdiction légale, quoiqu'il

(') Hue, loc. cit.

(') Arntz, IV, n. 1316; Aubry et Rau, IV. p. 570, § 384, note 9 ; Pont n. 723;
Laurent, XXVI, n. 385: Guillouard, n. 313; Houpin, I, n. 134; Hue, XI, n. 122.
— Contra Cass. belge, 17 oct. 1889, Jurispr. belge, 89. 316. — Bruxelles, 1e' mars
1880, Pasicr., 80. 2. 178. — Duranton, XVII, n. 474: Duvergier, n. 443 et 444;
Lyon-Caen et Renault, II, n. 321.

(}) V. infra, n. 463.

(4) Guillouard, n. 313; Houpin, I, n. 135 ; Hue, XI, n. 122.

5) V. infra, n. 463.

(•) Guillouard, n. 314; Houpin, 1, n. 133.

DISSOLUTION — DÉCONFITURE OU FAILLITE 247

puisse paraître singulier de voir un individu se prévaloir de
sa propre déchéance; la loi n'admet pas de tempérament à
la règle absolue qu'elle a édictée (').

418. On peut convenir que la société continuera entre les
associés même si l'un d'eux vient à être interdit (*;. En prin-
cipe, l'interdiction ne met pas fin aux contrats antérieurement
passés par l'interdit ; l'interdit reste tenu des obligations qu'il
a contractées et investi de ses droits ; la clause dont nous par-
lons n'a donc d'autre effet que d'appliquer le droit commun
aux sociétés.

Il serait inexact d'objecter que la dissolution de la société
par l'interdiction d'un associé est fondée sur ce motif d'ordre
public, que l'associé interdit ne peut prendre part à l'admi-
nistration et que l'interdiction entrave cette administration ;
car la société peut bien continuer avec les héritiers mineurs
ou interdits d'un associé, et cependant on pourrait dans
cette hypothèse reproduire la même objection ; du reste, il
n'est aucunement nécessaire que tous les associés puissent
prendre part à l'administration de la société. La' vérité est
que cette cause de dissolution est uniquement fondée sur la
volonté présumée des parties ; la loi a supposé qu'elles n'en-
tendent pas continuer la société, alors que Tune d'elles est pri-
vée des facultés qui rendent sa collaboration utile; cela étant,
rien n'empêche les associés de déclarer une volonté contraire.

419. L'interdiction est une cause d'extinction de toutes les
sociétés civiles.

Cela est vrai notamment pour les sociétés minières. L'opi-
nion générale est contraire (3). Elle se fonde sur des raisons
que nous avons réfutées en parlant de la mort d'un associé (').

VIL Déconfiture, faillite ou liquidation judiciaire.

420. La dissolution de la société par la déconfiture d'un
associé est empruntée au droit romain; la société était dissoute

(') Bravard, I, p. 403; Pont, n. 72 i ; Guillouard, n. 314; Houpin, toc. cil.
(!) Guillouard, n. 318 ; Hue, XI, n. 121.

(J Laurent, XXVI, n.430; Guillouard, n. 372 ; Delecroix, Des sociétés de mi-
nes, n. 159 s. ; Féraud-Giraud, Code des mines, I, n. 231.
{*) V. supra, n. 385.

218 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

quand l'un des associés tombait dans la misère (') et notam-
ment quand son patrimoine faisait l'objet d'une bonorum ven-
dit io ou d'une bonorum distractio (8). De même, dans l'ancien
droit, la dissolution résultait de la cession de biens faite par
un associé à ses créanciers (*), de la vente de tous ses biens ('),
de sa misère (") ou du désordre de ses affaires (6). Comme
aujourd'hui, la dissolution s'opérait de plein droit (7).

421. A la différence des autres causes de dissolution, la
déconfiture, ne résultant pas d'un fait visible et incontesté, ne
met, au cas où elle est niée, fin à la société que si son exis-
tence est reconnue par un jugement (8). Cette solution ne con-
tredit par l'idée que la déconfiture opère de plein droit, car
encore faut-il qu'il y ait réellement déconfiture.

422. La saisie et la vente d'une partie du patrimoine n'est
pas la déconfiture; il en est ainsi, par exemple, pour la saisie
et la vente de la part sociale de l'associé. Certains codes étran-
gers décident le contraire (•) et on a proposé d'introduire la
même solution dans notre législation ('"). Il ne nous parait
pas, pour noire part, désirable de multiplier les causes de
dissolution; en particulier, la saisie de la part sociale n'a pas
d'inconvénient pour la société, puisque l'adjudicataire n'a pas
le droit d'intervenir dans l'administration ; en tous cas ces
inconvénients ne sont pas plus grands que ceux d'une vente
amiable de part sociale.

[') L. 4, s 1, D., pro soc, 17. 2.

(S)L. 65, § i, I)., pro soc. 17. 2.

(3) Despeisses, Des contrais, lre p., lit. III, sect. 3, n. 9.

(u! Despeisses, loc cit.: Domat, liv. I, til. VIII, sect. 5, S 12.

(5) Domat, loc. cit.

;«) Domat, loc. cit.; Argou, liv. III. cli. XXXII, p. 324; Pothier, n. 14s.

C) V. les textes et les auteurs précités. — Cep. Domat, loc cit., dit que, les con-
ventions ne pouvant être anéanties sans le fait des parties, l'ancien associé reste
associé tant que les autres associés l'admettent dans la société ; il ne résulte pas de
là, comme le pense M. Guillouard (n. 315;, que, dans l'opinion de Domat, les coas-
sociés puissent seulement demander la dissolution : tout ce que dit le jurisconsulte,
c'est qu'il dépend des intéressés de ne pas se prévaloir de la dissolution; or celte
idée est d'une exactitude certaine.

(8) Laurent, XXVI. n. 287; Guillouard, n. 315; Houpin, I, n. 136; Hue, XI,
n. 123.

(«) Espagne, C. civ., art. 17u0.

(10) Guillouard, n. 320.

DISSOLUTION — DÉCONFITURE OU FAILLITE 219

423. Bien « j tic la loi ne parle que de la déconfiture, il ne
faut pas hésiter à considérer la faillite de l'un des associés

comme une cause de dissolution de la société ' . Il y a pour
le décider ainsi un argument a fortiori: non seulement,
comme la déconfiture, la faillite est une preuve que l'on ne
peut faire face à ses engagements, mais elle dépouille le failli
de l'administration de son patrimoine et, par suite, entrave
plus que la déconfiture la gestion des affaires sociales ; en
outre, elle diminue la confiance que les tiers pouvaient avoir
dans les associés et celle que les co-associés du failli avaient
en lui ; elle nuit encore à ces derniers dune autre manière,
en leur donnant la crainte d'avoir à supporter seuls les per-
tes sociales, un recours contre le failli devant être illusoire.

D'autre part, cette solution a été formellement donnée dans
les travaux préparatoires (*).

Il faut ajouter qu'elle est implicitement consacrée par l'art.
.")ï de la loi du 24 juillet 1867, qui se donne la peine de déci-
der expressément que les sociétés à capital variable ne seront
pas dissoutes par la faillite ou la déconfiture d'un associé. On
doit supposer que si le code civil n'a pas expressément donné
cette solution, c'est parce qu'il la tenait pour évidente ou
parce qu'il considérait la question comme peu pratique, les
membres des sociétés civiles n'étant pas généralement des
commerçants susceptibles d'être déclarés en faillite.

(*) Cass. req., 7 déc. 1858, S., 59. 1. 619, D., 59. 1. 135. — Cass. rcq., 4 août 1880.
S., 81. 1. 56, D., 81. 1. 464. — Cass. req., 10 mars 1885 (inipl.), S., 86. 1. 410, D.,
85. 1. 441. — Paris, 5 janv. 1853, S., 54. 2. 341, D., 5i. 5. 708. — Lyoo,3 juil.1862
motifs), S., 63. 2. 139.— Poiliers, 26 déc. 1892, S., 94. 2. 297, D., 94. 2. 73. —
Merlin, Quest., v° Société, n. 59: Boileux, VI, art. 1865; Duianton, XVII, n. 474;
Aubry et Rau, IV, p. 570, § 384, note 10; Troplong, II, n. 905: Bédarride, Soc. I.
n. 66; Pardessus, III, n. 1066; Persil, Des soc. com., p. 348s. ; Malepeyre et Jour-
dain, Tr. des soc. comm., p. 303; Ueloison, Tr. des soc.com., I, n. 91; Rousseau,
ibid., I, n. 569; Delangle, II, n. 660 et 661 ; Alauzet,3' éd., II, n.483; Pont, n. 720:
Laurent, XXVI, n. 386; Démangeât sur Bravard, 2e éd., I, p. 411 ; Vavasseur, 1,
n. 230; Rivière, Répét. écrites sur le C. com., p. 157 ; Duvergier, I, n. 444 ; Guil-
louard, n. 316 ; Lyon Caen et Renault, Traité, II, n. 323; Boistel, n. 374 ; Ruben
de Couder, v° Société, n. 161 et v° Soc. en nom co//.,n.485; Frémont et Camber-
lin, Code prat. des faill., I, n. 465; Uevilleneuve, Massé et Bulruc, Dicl. du conl.
com., Il, vo Soc, n. 487 ; Note, S., 94. 2. 297, n. 1 ; A?in. dr. com., VII, 1893.
■lurispr., p. 113 ; Houpin, I, n. 137 ; Hue, XI, n. 123.
(2) Exposé des motifs de Treilbard, Locré, XIV, p. 527.

250 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

424. La liquidation judiciaire de l'un des associés doit être
assimilée à la faillite et à la déconfiture (*). Elle ne diffère de
la faillite, quant à ses conditions, que par la bonne foi du
commerçant mis eu état de liquidation ; elle suppose, aussi
bien que la faillite ou la déconfiture, un embarras dans les
affaires du commerçant, elle enlève ainsi la confiance que ses
associés et les tiers avaient en lui et inspire aux premiers les
mômes craintes au sujet de l'avenir que la faillite et la décon-
fiture elles-mêmes. Il est vrai que le liquidé reste à la tête de
ses affaires et qu'ainsi la liquidation judiciaire n'entrave pas
les affaires sociales au même degré que la faillite ; mais,
outre que l'entrave existe cependant, à raison du contrôle
exercé sur les affaires du liquidé par ses créanciers, cette
considération, fût-elle entièrement exacte, ne détruit pas la
portée de toutes celles qui précèdent.

425. La faillite et la déconfiture mettent fin à toutes les
sociétés, même celles où les associés n'ont tenu aucun compte
de leurs personnes et de leurs capacités respectives (*).

On admet cependant qu'il en est autrement dans les socié-
tés minières (»). Nous ne pouvons accepter cette opinion,
dont nous avons déjà réfuté l'argumentation en parlant de la
mort des associés (*).

En tout cas ces événements ne mettent pas fin aux sociétés
de capitaux, notamment à la société anonyme (*).

426. La faillite ou la déconfiture de la société elle-même
ne mettent pas fin à son existence (6j. S'il en est autrement de

(') Poitiers, 26 déc. 1892, S., 94. 2. 297, D., 94. 2. 73. — Lyon-Caeo et Renault,
Traité, II, n. 324 ; Houpin, I, n. 138 ; Frémont et Lamberlin, op. cit., n. 467 ; Note,
S., 94. 2. 297, n.2; Ann. de. comm., VII, 1893, Jurispr., p. 113; Hue, XI, n. 123.
— Contra Pic, Noie, D.,92. 2. 306.

(*) Paris, 5 janv. 1853, S., 54. 2. 341. D., 54. 5. 708. — Grenoble, 1" mai 1894,
S., 94. 2. 277, D., 95. 2. 221 société en nom collectif). — Guillouard, n. 318.

(3) Laurent, XXVI. u. 430 : Guillouard, n. 372 : Uelecroix, Des sociétés des mines,
n. 159 s. ; Féraud-Giraud, Code des mines, I, n. 231.

(') V. supra, n. 385.

(5) Lyou-Caen, Note, S., 99. 1. 481.

i6) Cass., 9 mai 1854, S., 54. 1. 673. — Lyon, 3 juil. 1862, S., 63. 2. 139. — Paris,
10 juil. 1894, S., 96. 2. 57. — Démangeât sur Bravard, 2« éd., V, p. 676 ; Alauzet,
3<- éd., II, n. 486 ; Boistel, n. 376 ; Lyon-Caen et Renault, II, n. 325 ; Thaller, Ann.
dr. comm , VIII, 1894, Uoctr.. p. 132; Pont, II, n. 1909; Wahl, Note, S., 96. 2.
57, § 2 ; Hue, XI, n. 123.

DISS0L1 riOH — DÉCONFITURE 01 FAILLITE 2.')l

la faillite < > i ■ <lc la déconfiture d'un associé, c'est que l'associé
cesse alors de pom oir rendre service à la société, et que celle
dernière oe peut plus désormais fonctionner dans les condi-
tions d'égalité entre associes qui existaient jusqu'alors ; au
contraire une société peut fonctionner malgré son insolvabi-
lité.

427. Comme la faillite, la déconfiture et la liquidation
judiciaire opèrent de plein droit la dissolution de lasociétéC) ;
cette dissolution peut élre invoquée non seulement par les
coassociés du débiteur insolvable ou du failli, mais par ce
dernier (*) ou par ses créanciers (8). On peut ajouter à l'appui
de cette opinion que la dissolution par la déconfiture est mise
par la loi à côté de la dissolution par le décès, laquelle peut
être invoquée par les héritiers du défunt. En vain dit-on que
la dissolution par la faillite ou la déconfiture est l'application
d'une condition résolutoire accomplie par la faute de l'associé
insolvable, et qu'il n'appartient jamais à un contractant de se
prévaloir lui-même de la résolution causée par sa faute; nous
avons, en effet, montré que cette cause de dissolution dérive
de raisons toutes différentes, et ces raisons conduisent à déci-
der, au contraire, que l'associé insolvable pourra invoquer la
dissolution. Si cette cause de dissolution avait été l'accomplis-
sement d'une condition résolutoire, l'art. 1871 C. civ. aurait
suffi à la régler; elle aurait, comme les causes de dissolution

1 Guillouard, n. 315: Hue, XI, a. 123. — V. les autorités citées à la note suiv.

2 Cass., 7 déc. 1858 motifs . S.. 59. 1. 619. — Gass.. 4 août 1880, précité. —
Paris, 5 janv. 1853, précité. — Lyon, 3 juillet 1862 motifs , précité. — Poitiers,
26 déc. 1892, S., 9-1. 2. 297, D., 94. 2. 73. — Guillouard, n. 319; Aubry et Hau,
IV, p. 5'j7, § 384, noie 1, p. 570, § 38i, note 11 ; Rousseau, n. 573; Lyon-Caen et Uc-
nault, loc cit. ; Merlin, Ouest., v<> Soc, n. 52 s. ; Alauzet. II. n. 483; Démangeât sur
Bravard, loc. cit.; Bédarride. I, n. 66 bis et 66 1er; Pont. n. 728 et 730 et Tr.
des soc. corn., n. 1908; Boistel.n 374; Laurent, XXVI, n.390; Ruben de Couder,
\° Soc, n. 161 et \° Suc. en nom coll., n. 487; Frémont et Oamberlin, loc. cit.:
Note, S., 94. 2. 297; Delangle, n.661 ; Xote, Ann.dr.comm., 1893,/ttràpr.,p. 114:
Hue, XI. n. 123. — Contra Trib. comm. Nantes, 27 août 1887, Rec Santés, 87.
374. — Pardessus, IV, n. 1065 et 10%: Troplong, II, n. 906 et 907; Malepeyre et
Jourdain, Soc, p. 298.

(*) Poitiers, 26 déc. 1892, précité. — Duranton, XVII, n. 445; Aubry et Rau. IV,
p. 560, §381, note 4; Pont, n. 729; Laurent. XXVI, n. 390; Guillouard, n. 319 ;
Hue, XI, n. 123; Tballer. n. 305. — Contra Pardessus, IV, n. 1065 et 1066; Trop-
long, II, n. 906 et 907.

2.'J2 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

prévues par l'art. 1871, été subordonnée à un jugement et
n'aurait pas opéré de plein droit.

On comprend très bien que la loi ait songé à l'intérêt non
seulement des associés du failli, mais de ce dernier et de ses
créanciers ; cet intérêt est que la société, désormais entravée
dans sa prospérité, ne continue pas des opérations préjudi-
ciables à ses membres.

428. L'adjudicataire ou l'acquéreur de la part sociale d'un
associé peut donc invoquer la dissolution de la société en cas
de faillite ou de déconfiture de son auteur ('). Il est, en effet,
créancier de son auteur pour l'action en garantie et peut, dès
lors, comme tout créancier, exercer les actions de ce dernier.

429. Mais la société se dissout-elle nécessairement en cas
de faillite ou de déconfiture et la clause contraire de l'acte de
société serait-elle nulle? Nous ne le pensons pas (-) ; toutes
les considéra lions que nous avons invoquées en examinant la
même question ;i propos de L'interdiction peuvent être repro-
duites ici : la dissolution est fondée sur une intention présu-
mée des parties, elles peuvent donc manifester l'intention
contraire.

Toutefois une distinction est nécessaire.

Les parties peuvent convenir qu'en cas de faillite ou de
déconfiture de l'une d'elles, la société continuera entre les
autres (:t).

Mais elles ne peuvent convenir qu'elle se continuera avec
l'associé même qui serait en état de faillite ou de déconfi-
ture ' . Une pareille clause ne heurterait pas les principes

(■) Aubry et Etau, loc. <it..- Guillouard, n. 319.

Arrèls cilés à la noie suiv. — Aubry eL Kau, IV, p. 570, § 384, note 12; Pont,
n. 699, et n. 729 et 730, et Soc. corn., n. 1908; Laurent, XXVI, n. 391; Alauzet,
Comment, du C. com., II. n. 483; Dutruc, Dicl. du cont. corn., v° Société, n. 490;
Ruben de Couder, Dicl. dr. com.. v" Société en nom collectif, n. 489 ; Guillouard,
n. 318; Lyon-Caen et Renault, II, n. 334; Rousseau, n. 571; Boistel, n. 374; Male-
peyre et Jourdain, op. cit., p. 303; Houpin, I, n. 137 ; Frémont et Camberlin, op.
cil., I. n. 467: Noie, S., 94. 2. 297, n. 4: Yavasseur, I, n. 231; Hue, XI, n. 123.

' Cass. req., 7 déc. 1858, S., 59. 1. 619, D., 59. 1. 135. — Cass., 18 janv. 1881,
S., 83. 1. 398, D., 81. 1. 244. — Cass. req., 10 mars 1885, S., 86. 1. 410, D., 85. 1.
441.— Orléans, 29 août 1844, S., 5i. 2. 341 (note), D., 54. 5. 708. — Riom, 21 mai
1884, D., 85. 2.86.— Poitiers, 26 déc 1892. précité. — Grenoble, pr mai 1894, S.,
94. 2. 277, D.. 95. 2. 221.

' Les arrêts piéeilés sont cependant généraux et, dans l'espèce de celui du

IUSSoI.l Tlo.N — AI'l'oltT .\o\ RÉALISÉ 253

de la société, mais elle serai I contraire à ceux de la faillite el
de la déconfiture : ce sont des états passifs, des situations de
liquidation où tout doit concourir à la réalisation <-t à la dis-
tribution du patrimoine H où ou ne peut grever ce patrimoine

de charges nouvelles.

430. Les tribunaux peuvent faire résulter des circonstances

les conventions de ce genre ('j; elles peuvent donc n'être pas
expresses.

431. Des observations que nous venons de faire, il résulte
(jue la société continuée, en vertu d'une clause des statuts,
entre les coassociés de la personne en faillite ou en déconli-
ture, est bien la continuation de la société ancienne et non
pas une société nouvelle (*).

Mais la convention portant que la sociélé continuera mal-
gré la faillite ou la déconfiture d'un associé ne peut interve-
nir après que cet événement s'est produit ; en d'autres termes,
conclue dans ces circonstances, elle équivaut à la constitution
dune société nouvelle (3), car la société s'est dissoute de
plein droit et il n'appartient pas aux associés d'en imposer
la continuation aux tiers.

432. La société, une fois dissoute par la faillite, ne revit pas
par le concordat, quoique le failli reprenne alors l'adminis-
tration de ses biens (*); le langage.de la loi montre assez que
la dissolution est définitive.

VIII. Impossibilité où se trouve l'un des associés de réaliser

son apport.

433. Il est essentiel à l'existence de la société que chaque
associé ait une mise. Donc toutes les fois que, par suite d'un

10 mars 1885, la société a continué avec les héritiers de l'associé déclaré en faillite
après son décès. Les auteurs s'expriment aussi en termes généraux.

(') Cass., 18 janv. 1881, précité. — Grenoble, ler mai 1894, précité (continuation
du fonctionnement de la société, remplacement du failli par un autre associé).

(') Poitiers, 26 déc. 1892, précité (impl.i.

(3) Poitiers, 26 déc. 1892, précité. — Pont, n. 729 ; Hue, XI, n. 123. — Conlra
Bédarride, I, n. 66 ter ; Vavasseur, I, n. 281. — On a invoqué en ce dernier sens
Cass., 7 déc. 1858, précité, qui ne résout pas la question.

(*) Paris, 5 janv. 1853, S., 54. 2. 341, D., 54. 5. 708. — Laurent, XXVI, n. 708;
Guillouard, n. 317; Houpin, I, n. 137; Hue, loc. cit.

254 M CONTRAT DE SOCIÉTÉ

événement quelconque, l'un desassociés se trouvera empêché
de réaliser son apport, la sociélé sera dissoute. C'est ce qui
résulte de l'art. 1867, ainsi conçu: « Lorsque l'un des associés
» a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la
» perle survenue avant que la mise m soit effectuée, opère la.
» dissolution de la société par rapport à tous les associés. —
» La société est également dissoute dans tous les cas par la
» perte de la chose lorsque la jouissance seule a été mise en
» commun et que la propriété en est restée dans la main de
» /'associé. — Mais la société n'est pas rompue par la perle de
» la chose dont la propriété a déjà été apportée à la sociélé ».

Ce texte, dont la rédaction est assez défectueuse, distingue
deux hypothèses.

Première hypothèse. — L'un des associés a promis d'appor-
ter à la sociélé la propriété ou l'usufruit d'un corps certain.
En règle générale, le droit de propriété ou le droit d'usufruit
promis est acquis à la société, au moins entre les parties, par
leseul effet du consentement (arg. art. 1 138et 1583). La société
devient donc immédiatement propriétaire ou usufruitière et
les risques sont désormais à sa charge. De là il suit, comme
nous l'avons vu ' , que si la chose vient a périr par cas fortuit,
elle périra pour le compte de la société, en ce sens que la
société perdra le droit qu'elle avait acquis sur la chose, et
c'est dans ce cas (pie l'art. 1807 proclame la dissolution de
la sociélé. Quant à l'associé du chef duquel provenait la
chose, il n'en conservera pas moins tous ses droits dans la
société : son apport a été réalisé aussitôt que promis et nous
ne sommes pas, par conséquent, dans le cas prévu par l'art.
1867. al. 1 , qui suppose que la chose périt avant que la mise
en soit effectuée. Quand donc cette hypothèse se réalisera-t-
elle? Toutes les fois que, la société n'ayant pas pu devenir
propriétaire par le seul effet du consentement, la chose aura
péri avant cpie le transport de la propriété ait été effectué i\
son profit (*). On peut citer notamment le cas où un associé

(' V. supra, n. 164.

(2 Delvincourt, III, p. 233; Duranlon, XVII, n. 467; Troplong, II, n. 925 s.; Du-
verjtier, n.421 s. : Aubry et Rau. IV, p. 508, § 384, note 5; Pont, n.377 s.; Laurent,
XXVI, n. 268; Guillouard, n. 153; Houpin, I, n.86et!25; Hue, XI, n. 111 et 113.

DISSOLl'TION — APPORT NON RÉALISÉ 255

,i promis ;i la société l'apport en propriété d'un corps certain
appartenant à autrui el où ce corps certain périt avant que
l'associé ail pu en faire l'acquisition '), celui où il a été con-
venu que le transfert de la propriété ne s'opérerait que plus
tard <-., ou hien le cas où, l'associé ayant promis à la société,
sous une condition suspensive, l'apport en propriété ou en
usufruit d'un corps certain à lui appartenant, ce corps certain
vient à périr pendent e condilione (3 . Dans ces divers cas, l'as-
socié n'a pas réalisé son apport et ne peut plus le réaliser; il
se trouve donc sans mise: la société est dissoute.

Il faut dire de l'usufruit ce que nous venons de dire de la
propriété ' . De mémo, dans les divers cas prévus par l'art.
1851, et où la société devient propriétaire des choses dont
J'usufruit lui est attribué, la perte de la chose ne dissout pas
la société (R).

Dans l'hypothèse où il avait été convenu que le transfert
de la propriété de la chose apportée ne s'effectuerait que plus
tard, chacun des associés, y compris même celui dont l'apport
a péri, prend part à la distribution de l'actif social 6 /Ce der-
nier a autant de droits que les autres, caria société a, confor-
mément aux principes, assumé dès la constitution les ris-
ques de la chose. Il en est différemment dans les autres hypo-
thèses où, l'apport ayant été fait sous une condition suspen-
sive, la société n'en avait pas assumé les risques (7).

433 bis. Il peut arriver que l'un des associés s'abstienne de
fournir son apport sans d'ailleurs que cet apport ait péri; il
semble que cette hypothèse doit être assimilée à la perte de
l'apport, le résultat étant, pour la société, le même (8).

433 ter. Nous avons vu que si l'apport est en argent ou en
choses de genre, il n'est pas transféré à la société avant la

'. Guillouard, n. 153; Hue, XI, n. 113.

*) Duvergier, n. 421 s.; Guillouard, loc. cit.; Hue, loc. cit.

1 Delvincourt, loc. cit.; Guillouard, n. 153; Hue, loc. cit.
(*) Guillouard, n. 156.

5 Guillouard, n. 158.
(«) Hue, XI, n. 112.

" Hue, XI, n. 113.

* Décidé cependant que le juge du fait détermine souverainement si la société
est dissoute. — Cass. req., 10 janv. 1898, D., 99. 1. 162.

256 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

réalisation; donc, jusque-là, il périt pour l'associé et sa perte
n'opère pas dissolution de la société (').

434. La perte partielle ne dissout pas la société (2), mais
elle peut, comme nous le verrons, donner lieu à la dissolu-
tion judiciaire (3).

435. Faut-il à la perte de la chose survenue avant que la
mise soit effectuée, assimiler l'éviction totale survenue après
la mise, et décider, par conséquent, que l'éviction totale
entraine la dissolution de la société ? Nous n'hésitons pas à le
penser (*). La question est discutée entre les auteurs, qui
l'ont exclusivement portée sur le terrain de la garantie; nous
reconnaissons qu'ainsi étudiée elle est d'une solution douteuse.
En effet, si la garantie de l'associé est assimilée h la garantie
du vendeur en matière de vente, l'éviction totale seuleemporte
nécessairement résolution : l'art. 1636, en cette même matière,
dispose qu'en cas d'éviction partielle il n'y aura pas résolution
si l'acheteur, à défaut de la partie dont il est évincé, aurait
cependant acheté, et de ce texte on a pu conclure que la résolu-
tion de la société était subordonnée à la condition que l'évic-
tion (Mitraillerait l'impossibilité de continuer la société (5). Cette
argumentation, d'ailleurs, n'est pas irréprochable ; car, de
même que dans la vente l'éviction de l'objet vendu est une
éviction totale et que. dans L'échange, l'éviction de l'un des
lots est une éviction totale, il semble que dans la société
l'éviction de l'un des apports doit être également réputée être
totale.

Mais il nous parait plus sur de placer la question sur l'in-
terprétation de l'art. 1867; si le défaut de mise effective en
société emporte la dissolution, il doit en être de même de
l'éviction de l'objet apporté; en somme un objet dont la
société est évincée peut être regardé comme n'ayant pas été
mis en société, puisque l'apport de cette chose n'a produit aucun

') Hue, XI, n. 111.

- Auliiy el liau, IV. p. 569, § 384, note9; Guillouard, n. 290 ; Iloupin, I, n. 123.

' V. infra, n. 462.

(*) Pont. n. 270.

5 Lyon-Gaen et Renault, Traité. II. n. 17; Guillouard. n. 180; Iloupin, I,
i;. 35: Hue, XI. n. Gi.

DISS0L1 NON VPPORT non RÉALISÉ *2")~

effet juridique; au surplus, l'obligatiou de garantie n'est que
l'obligation de délivrance continuée, l'éviction doit donc être
assimilée au défaut de délivrance.

436. Deuxième bypothèse. L'apport promis à la société par
l'un des associés consiste en un droit personnel de jouissance.
Ce n'<sl pas l'usufruit d'un corps certain que l'associé a pro
mis à la société (ce cas rentrerait dans la première hypothèse :
il s'est engagé à procurer à la société la jouissance d'un
corps certain, ;'i la faire jouir, de sorte que l'apport promis
par l'associé est un apport successif: il engendre à sa charge
une obligation qui se répète chaque jour, jusqu'à la fin de
la société. Cela posé, il arrive que le corps certain, objet de
l'obligation de l'associé, vient à périr. À dater de ce moment,
l'associé se trouve dans l'impossibilité de procurer à la société
la jouissance promise : il a réalisé son apport dans le passé,
mais il ne peut plus le réaliser dans l'avenir; il se trouve donc
désormais sans mise, car celle qu'il a effectuée ne correspond
qu'au temps passé ; aussi l'art. 1867 al. 2 déclare-t-il la société
dissoute. C'est déjà la solution que donnait Pothier pour la
même raison (1), et cette raison était également indiquée dans
le rapport de Boutteville au tribunat (2).

Aussi cette solution ne comporte-t-elle aucune exception; en
admettant même qu'il s'agisse de choses se consommant par
l'usage, ou qui se détériorent, ou qui sont destinées à être
vendues, leur perte dissout la société (3), car l'associé s'est
engagé à en procurer la jouissance continue. Sans doute
l'art. 1851 met, dans les apports de ce genre, les risques à
la charge de la société, mais il se place en face d'un quasi-
usufruit et suppose que les risques ont été transférés à la
société par la volonté des parties. Or, la clause en vertu de
laquelle l'associé s'engage personnellement à faire jouir
la société exclut une pareille supposition.

ri X. 141.

- Penet, XIV, p. 415.
[*] Y. cep. Guillouard, n. 558.

Société, prêt, dépôt. — 2'' éd. 17

258 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

IX. Volonté de toits les associés.

437. Il est incontestable que les associés peuvent, par une
convention, faire cesser toute société ('), môme celle dont la
durée est limitée.

Ainsi ils penvent convenir que la société contractée pour
un terme fixe prendra fin à une époque antérieure (*). Il est
inutile de dire que cette convention doit être passée entre tous
les associés et que la majorité ne saurait imposer son avis à
la minorité (3), à moins de convention contraire (v).

La cour de cassât ion décide que, dans une société par actions,
l'assemblée générale des actionnaires ne peut prononcer la
dissolution anticipée de la société; il s'agirait là d'une déro-
gation à une clause essentielle des statuts et par conséquent
le consente ment unanime d<»s actionnaires serait nécessaire (5).

£ II. Causes de dissolution de la socië/ê qui n'opèrent

pas de pls'tii droit.

I. Volonté d'un oit plusieurs associés.

A. Sociétés auxquelles s'applique cette cause de dissolution.
Convention contraire.

438. « La dissolution de la société par la volonté de l'une
» des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est
» illimitée, et s'opère par une renonciation notifiée à tous les
» associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi, et
» non faite (i contre-temps » (art. 1869).

« La renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé
» renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les asso-
» ciés s'étaient proposé de retirer en commun. — Elle est

(') Argou, liv. III, ch. XXXII, II, p. 324; Guillouard, n. 276; Houpin, I, n. 124:
Lyon-Caen et Renault, II, n. 301.

Paris, 20 mai 1869, D., 70. 2. 12. — Pont, I, n. 685; Laurent, XXVI, "n. 367;
Guillouard, n. 281. — Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

(a) Paris, 20 mai 1869, précité. — Pont, loc. cit.; Laurent, loc. cit. : Guillouard,
n. 281; Lyon-Caen et Renault, loc. cit. ; Houpin. loc. cit. ; Lyon-Caen, Nbte, >.,
99. 1.

1 Houpin, loc cit. ; Lyon-Caen, loc. cit.

B) Cass. req., 29 avril 1897, S., 99. 1. 481. - Cpr. Lyon-Caen, loc. cit.

DISSOLUTION — VOLONTÉ un ASSOCIÉ 259

» faitr à contre-temps lorsque les choses ne sont />l/ts entières,
n et qu'il importe à la société que sa dissolution soft différée »
(art. IS7D .

Il était déjà admis on droit romain (') et dans l'ancien
droit (*) que, dans les sociétés à durée illimitée, les associés
pouvaient se retirer de la société.

(le n'est là qu'une application de la règle admise dans tous
les contrats successifs ; elle existe par exemple en matière de
bail ; elle repose non pas seulement, comme le disait Po-
lluer (3), sur la confiance réciproque qui doit exister entre
associés (car alors pourquoi ne pas donner la même solution
dans les sociétés à terme fixe?), non pas davantage, comme on
le dit aujourd'hui ('), sur ce que la discorde est plus intoléra-
ble quand elle est plus prolongée, mais principalement sur ce
que la solution contraire aboutirait à faire de l'engagement
d'un associé un engagement perpétuel ; or, dans notre droit,
les engagements perpétuels sont nuls ; cependant cette idée
ne doit pas être poussée trop loin (5).

439. Une société est à durée illimitée quand les associés
entendent rester engagés indéfiniment (6).

Une société dont le terme n'est pas indiqué n'est pas à du-
rée illimitée si les parties ont entendu, sans le stipuler for-
mellement, ne se lier quepourun terme, délerminéou non(7).

Elle n'est pas non plus à durée illimitée si les parties ne se
sont pas entendues sur la durée; dans ce cas la société est
nulle faute de consentement (8).

440. Une société contractée pour une durée fixe supérieure
à la durée de la vie humaine n'est pas une société à durée
illimitée (•). Le sens naturel des termes répugne à l'opinion

i1' L. 4, § 1, L. 63, § 10. \).,pro soc, 17. 2.

miat, lîv. I. lit. VIII, sect. 5, § 2; Pothier, n. 149.
Lo . cit.
(l Guillouard, n. 323.

Y. iiif'ra, n. -iif).
(6) Ainsi décidé pour une société fromagére. — Lyon, 1er déc. 1898, S., 99. 2. 265.
'■ Ainsi décidé pour la société relative à l'exploitation d'un bail de chasse. —
Trib. civ. Lyon, 8 juil. 1893, Gaz. Pal., 93. 2. 561.
ib. civ. Lorient, 27 fév. 1895, D., 99. 2. 266.
(9) Ly< n-Ca^n et Renault, II. n. 328. — Contra Guillouard, n. 324 ; Houpin, 1,
n. 139; Hue, XI, n. 123.

260 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

contraire. En vain dirait-on que notre opinion a le tort de
permettre aux associés de renoncer indirectement d'avance
au droit de quitter la société ; il n'y a là rien de cho-
quant, puisque les associés peuvent directement renoncer au
même droit. C'est au contraire l'opinion de nos adversaires
qui produit des résultats choquants, car si une société d'une
durée supérieure à celle de la vie humaine est une société à
durée illimitée, elle ne se terminera pas, comme les sociétés
à terme, par l'expiration du temps fixé et cette solution contre-
dira la volonté des associés. Au surplus, on peut imaginer les
difficultés de fait qu'offrirait la détermination du point de
savoir si la durée d'une société excède ou non celle de la vie
humaine. Xe voit-on que, suivant l'âge des associés ou suivant
leur état de santé, la vie humaine peut être présumée devoir
être plus ou moins longue?

Nous admettons notamment qu'une société contractée pour
une durée de 99 ans n'est pas à durée illimitée (J).

441. Si les sociétés formées pour une durée supérieure à la
vie normale sont des sociétés à terme soustraites à l'applica-
tion de l'art. 1871, il en est de même à plus forte raison des
sociétés à vie, c'est-à-dire contractées pour toute l'existence des
associés (*). Nous disons, ici encore, que la société est à terme.

442. lue société est à durée illimitée si le terme de son
expiration est tellement éloigné et incertain qu'on ne puisse
le prévoir.

Ainsi une société formée pour l'exploitation d'une mine est
à durée illimitée quoique toutes les mines soient destinées à
s'épuiser

443. Nous avons déjà remarqué que la société contractée
pour une affaire déterminée est une société à terme incertain
et non une société à durée illimitée.

(') Contra Guillouard. n. 324 ; Iloupin, loc. cit.

1 Bravard, I, p. 104. — Conlra Démangeât sur Bravard, loc. cit.; Troplonu,
II, n. 967 ; Duvergïer, n. 453; Aubry et Ilau, IV. p. 570, § 384, note 13; Po::t,
n. 737 et 738 ; Laurent, XXVI, n. 3(J5; Guillouard, n. 326 ; Iloupin, loc. cit.; Hue,
XI. n. 125.

(3) Cass., 1er juin 1859, s., 61. 1. 113, D., 59. 1. 244. — Trib.civ. Saint-Etienne,
16 juin 1891, Mon. jud. Lyon, 20 juin 1891. — Guillouard, n. 324, 326 et 372;
Iloupin, loc. cil. — Contra Bravard, loc. cil.

DISSOLUTIC» - VOLONTÉ h'i \ ASSOCIÉ "2<>l

Il suil de là «| u<* les associés ne peuvenl s'en retirer s;ins
le consentement de leurs coassociés (' . L'opinion contraire
de Pothier u<' peut plus rire soutenue eu présence 'les
textes. Elle a été reproduite cependant par des auteurs, qui
voient là lr seul moyen de ne pas restreindre l'application <l<:
l'art. 1869 aux sociétés universelles ; les sociétés universel-
les; oui ils dit, sont, en fait, les seules qui soient d'une durée
illimitée. En lut il réellement ainsi, qu'on ne devrait pas
voir la une raison suffisante d'étendre arbitrairement la portée
de l'art. 1809. Du reste, il est au contraire fréquent que des
sociétés particulières soient contractées pour une durée illi-
mitée ; il en est ainsi des sociétés minières.

444. La nature de la société importe peu pour l'applica-
tion de l'art. 1869.

Ainsi l'art. 1869 s'applique aux sociétés en participation (3).
De même l'art. 1869 s'applique aux sociétés de fait (4).

445. On peut convenir, à notre avis, que les associés ne
pourront se retirer de la société à durée illimitée (b). Nous
ne voyons aucune raison sérieuse de contredire cetter solution.
Elle repose, tout d'abord, sur la liberté des conventions.
L'art. 1869, en outre, se contente de poser le principe sans
interdire aux parties d'y déroger et il est placé au milieu de
dispositions dont la plupart, tout en exprimant une cause de
dissolution de la société, ne sont pas d'ordre public et n'in-
terdisent pas la clause contraire (6). On tire à tort argument
contre notre opinion de ce que personne ne peut engager
ses services k temps et de ce que l'art. 1780, qui interdit de
louer ses services pour toute sa vie, est d'ordre public.
L'art. 1780, sainement interprété, peut être invoqué en notre

(') Guillouard, n. 325. — Contra Duranton, XVII, n. 476.
• N. 150.

(*) Rennes, 4 janv. 1894, D., 94. 2. 120.

(') Paris, 19 janv. 1894, Gaz. Pal., Table, lre sem. 1894, v° Sociétés commer-
ciales,^. 4.

(5) Lyon, 12 août 1828, sous Cass., 7 juin 1830, S. chr. — Démangeât sur Bra-
vard, 2* éd., I, p. 418 s., note ; Lyon-Caen et Renault, II, n. 328. — Contra Lyon,
1" déc. 1898, S., 99. 2. 265. — Troplong, II, n. 973 ; Massé et Vergé, IV, p. 150,
; 720, note 21 ; Aubry et llau, IV, p. 571, § 384, note 15 ; Pont, n. 742 ; Laurent,
XXVI. n. 396; Guillouard, n. 324 et 332; Houpin, loc. cit.; Hue, XI, n. 126.

(6) V. supra, n. 370, 372 s., 387 s., 418, 429 s.

262 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

faveur, car il s'exprime en termes impératifs et c'est un tout
autre langage que parle l'art. 1869. Il est, du reslc, inexact
que l'associé d'une société à durée illimitée engage ses ser-
vices à perpétuité. D'une part, il n'est pas dans la situation
servile et inférieure d'un domestique ou d'un employé, et, la
situation de l'associé n'étant pas dépendante, les motifs aux-
quels a obéi l'art. 1780 cessent de s'appliquer. D'autre part,
dans le cas au moins où l'associé s'est réservé le droit de
céder sa part sociale, il n'est paslié pour un temps supérieur
à sa volonté; l'objection tombe donc entièrement dans cette
hypothèse et il est clair qu'en l'absence d'un texte, on ne
peut restreindre la nullité aux sociétés où l'associé n'a pas
le droit de céder sa part.

Nous ajoutons que si la prohibition de s'engager pour une
durée illimitée était imposée aux associés, ils pourraient faci-
lement la tourner en s'engageant pour une durée très consi-
dérable; on dit, il est vrai, que les associés ne peuvent s'en-
gager pour une durée supérieure à celle de la vie humaine.
Mais cela est, comme nous l'avons montré, inexact (').

Nous tirons encore un argument de Fart. 1868, qui permet
aux parties de stipuler que la société continuera avec les héri-
tier des associés qui décéderont. Evidemment, en présence
des termes généraux du texte, cette clause est autorisée même
dans les sociétés à durée illimitée, de môme que le principe
de la dissolution par le décès des associés existe dans ces
mêmes sociétés. Or, les parties n'arrivent-elles pas ainsi à
prolonger indéfiniment leur société?

Nous faisons, en outre, remarquer que la clause que nous
prévoyons est d'une utilité souvent considérable; comme
celle que nous venons de rappeler, elle supprime le carac-
tère aléatoire de la société et interdit aux parties, en se reti-
rant et en emportant une partie du capital social, de mettre
fin indirectement à la société, désormais impuissante, avec
son capital réduit, à poursuivre le but projeté. L'art. 1869
a en partie obéi à la pensée que le lien social est un lien
exclusivement personnel et repose sur une confiance persis-

l») V. supra, n. 440.

DISSOLUTION — VOLONTÉ d'| N ASSOCIÉ 263

tante; <>r. si d'autres textes montrent que le législateur a eu
constamment cette pensée à l'esprit, ils montrent également
que des clauses diverses peuvent manifester chez les associés
l'intention de relâcher ou de supprimer la personnalité du lien.

Sans doute Doinat décide que l'associé ne peut renoncer
au droit de se retirer (') et nous voulons bien admettre que
c'était peut-être l'opinion dominante dans l'ancien droit Mais
on sait que la personnalité du lien social était alors, pour
certains auteurs, beaucoup plus rigoureuse qu'aujourd'hui et
qu'elle avait, suivant eux, un caractère d'ordre public (2).

445 Ins. Nous déciderons de même que l'usage, qui est
une convention tacite, peut interdire de se retirer au membre
d'une société à durée illimitée (3).

446. On admet généralement que si les associés se sont
réservé le droit de céder leur part sociale, la volonté d'un
seul ne peut mettre fin à la société (*), parce que la cession
de leur part les rend, aussi bien qu'une renonciation, étran-
gers à la société. Cette opinion est d'autant plus singulière
que tous ses partisans considèrent, d'autre part, te droit de
quitter la société comme étant d'ordre public et ne pouvant
être abrogé par la convention.

Pour nous, qui cependant permettons aux associés de re-
noncer au droit de se retirer, nous n'admettons pas que cette
renonciation résulte nécessairement du droit accordé aux
associés de céder leur part sociale (5). Ce sont là, en effet,
deux droits distincts, puisque par le premier l'associé obtient
la dissolution de la société et sa part dans le fonds social,
tandis que, par le second, il obtient seulement le prix de ses
droits sans mettre fin à la société. Dès lors, si ce dernier
droit est accordé par la convention, il n'en résulte pas que le
premier, qui dérive de la loi, disparaisse.

(') Liv. I, tit. VIII, sect. 5, § 2.

(2) V. supra, n. 388.

(') Contra Lyon, 1" déc. 1898, précité (société fromagère).

(') Rennes, 4 janv. 1894, D., 94. 2. 120. — Trib. corn. Seine, 18 mai 188G, Loi,
30 mai 1886. — Trib. civ. Saint-Etienne, 16 juin 1891, Moji. jud. Lyon, 20 juin
1891. — Aubry et Rau, IV, p. 571, § 384, note 16; Pont, n. 720 s.: Guillouard,
n. 333; Houpin, loc. cit.; Hue, XI, n. 126.
»] Laurent, XXVI, n. 333.

264 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Dans tous les cas, quand le droit de céder leur part sociale
n'est accordé aux associés que s'ils ont obtenu l'agrément de
la société, on admet que chaque associé peut se retirer de la
société '), parce qu'alors le droit de cession n'est pas l'équi-
valent du droit de se retirer.

447. Partant de l'idée que le membre d'une société minière
peut céder sa part, on lui interdit de se retirer de la société (2 .
Nous avons réfuté l'idée, nous n'acceptons donc pas sa con-
séquence.

En tout cas, l'art. 1869 redevient applicable aux sociétés
minières quand les droits sociaux sont incessibles en vertu
de la convention (3). Il n'y a plus alors aucune raison de dis-
tinguer la société minière des autres sociétés. 11 est, sans
doute, fâcheux pour les associés restants que le caprice de
leur coassocié puisse mettre fin à la société, lors peut-être
qu'elle allait entrer dans une période de prospérité; mais
nous ne concevons guère qu'on ait tiré de cette considération
une objection contre notre doctrine, car n'en est-il pas de
même à des degrés divers dans toutes les sociétés?

448. Si la société est divisée en actions, l'associé ne peut
se retirer. L'opinion générale est en ce sens(*); mais nous ne
nous fondons pas, comme elle, sur l'idée que le droit de cession
exclut le droit d'abandonner la société; nous n'avons pus, en
eil'et, accepté cette idée (6). Si, dans la société par actions,
l'associé ne peut se retirer, cela tient à cette raison que le
droit de se retirer est fondé en grande partie sur la confiance
qui doit régner entre associés, et que cette confiance est inu-
tile dans une société de capitaux. D'un autre côté, le capital

Cass., 1er juill. 1859, S.. 61. 1. 113, D.. 59. 1. 244. — Pont, Sole. S., 61. 1.
113; Guillouard, a. 333; lloupin, lue. cit.; Hue, loc. cil.

(l) Tri!), civ. Sainl-Elienue, 16 juin 1891, précité. — Pont, Xote, S., 61. 1. 113;
liuillouard, n. 313; Féraud-Giraud, Code des mines. I, a. 232; lloupin, lue. cit.

(*) Guillouard, n. 375.

(♦) Cass., 6 déc. 1843. S., »4. 1. 22. — Cass.. 1er juin 1859, S., 61. 1. 113, D., 59.
1. 244. — Cass., 13 juill. 1868, S., 68. 1. 449, D., 69. 1. 137. — Cass. req., 29 avril
1897, S.. '.'9. 1. 4SI. — Alauzet. Corr.ment. des lois sur les soc, \, n. 489 s.; Boistel,
n. 370; Aubi y et Hau, IV, p. 571, § 384, note 16; Guillouard, n. 333; Houpin, loc.
cil. : Lyon-Caen et Renault, II, n. B97 1er.— Conlta Pont, I, n. 741 et 11, n. 1913
et Note, y., 61. 1. 113.

(5) V. bupra, n. 446.

DISSOLUTION VOLONTÉ d'uM kSSOCIÉ 2G6

de ces sortes de sociétés rst fixé d'une manière définitive par
des actes rendus publics, H la l<>i détermine elle-même les
conditions très rigoureuses suivant lesquelles le capital peut
être réduit. Les parties ne peuvent échapper à ces conditions

par une simple renonciation.

Aussi faut-il refuser à l'actionnaire le droit de se retirer
alors même que les statuts restreignent ou entravent la cessi-
bilité des actions ('). Il en est autrement si l'on fonde unique-
ment sur la cessihilité des actions la solution que nous
venons de donner.

B. Conditions auxquelles est subordonnée cette cause de dissolution.

449. La volonté de l'associé est subordonnée, pour pro-
duire la dissolution de la société, à deux conditions, indiquées
par l'art, 1869 : la bonne foi de l'associé qui se relire, l'op-
portunité de la renonciation. Le droit romain disait déjà que
la renonciation faite par fraude {doio malo) libérait les coas-
sociés du renonçant vis-à-vis de lui, mais ne le libérait pas vis-
a-vis de ses coassociés [sochim a se, non se a socio libéral) (-j
et qu'une renonciation intempestive donnait lieu à l'action pro
socio (3). Ces deux mêmes conditions étaient reproduites dans
l'ancien droit ('). Le code n'en exige pas d'autres, il est donc
inutile que l'associé ait un motif légitime de se retirer (3).

Voici des cas de renonciations faites en fraude : l'associé se
retire de la société pour faire à son compte un marché que la
société allait faire (art. 1870) (8). Le droit romain (7) et l'an-
cien droit (8) étaient en ce sens.

Un membre d'une société universelle renonce à la société
pour empêcher d'y faire tomber les fruits d'une succession

(') Contra Cass. req., 29 avril 1S97, précité (sol. implic). — Lyon Caen, loc.

Cl/.

(*) L. 05, § 4, D., pro soc. 17. 2.
(sj L. 14, D., pro soc, 17. 2.

'. bornât, liv. I, tit. VIII, sect. 5, § 2; Pothier, n. 150. — bans le même sens,
droit allemand; Eck, loc. cit.
(5) Lyon, 1er déc. 1898, S., 99. 2. 265.
(«) Guillouard, n. 328.
C; L. 65, § 4, b., pro soc, 17. 2.
(8) bornât, loc cit.

266 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

qu'il est sur le point de recueillir ('). C'est encore ce qu'on
décidait en droit romain ' et dans l'ancien droit (').

Ln associé se retire de la société parce qu'il abandonne la
profession pour l'exercice de laquelle les opérations sociales
lui étaient utiles (*).

Mais il peut être convenu que la renonciation, môme inop-
portune, sera valable (5);car les associés ont le droit de renon-
cer à une solution législative édictée en leur laveur. On dit à
tort que nul ne peut se faire autoriser à commettre un dol : ce
n'est pas commettre un dol vis-à-vis de ses coassociés que
d'accomplir un acte autorisé par eux.

450. Les termes formels des art. 1869 et 1870 montrent que
la renonciation faite à contretemps se distingue de la renon-
ciation fiiite de mauvaise foi: déjà le droit romain faisait cette
distinction, que Domat avait abandonnée ; cet auteur considé-
rait la renonciation faite à contre-temps comme une applica-
tion de la renonciation faite de mauvaise foi, et il résultait de
là que la renonciation faite à contre-temps, mais de bonne foi,
était valable. On ne peut plus admettre cette dernière solution
aujourd'hui.

L'art. 1870 explique lui-même ce qu'il faut entendre par
une renonciation faite à contre-temps.

On peut donner les exemples suivants :

L'époque n'est pas favorable à la vente du patrimoine
social, laquelle est nécessitée par la dissolution (6j; la société
a de gros approvisionnements à écouler ('); elle a l'espoir
prochain d'importants bénéfices.

451. La renonciation ne donne pas lieu à des dommages-
intérêts si elle cause simplement un préjudice aux coassociés
du renonçant, tout en étant régulière.

1 Guillouard, a. 328.

; 1.. 65, § 5. D., pro soc, 17. 2.

> Polluer, n. 150.

(*) Lyon, 1' déc. 1898 précité (membre d'une société fromagère qui se relire
parce qu'il a vendu ses vaches et aliéné ses immeubles).

' Contra Hue, XI, n. 127.

{*) L. 65, § 3, D., pro soc. 17. 2; Pothier. n. 151; Laurent, XXVI, n. 398;
Guillouard, n. 329.
.Mêmes auteurs.

DISSOLUTION — VOLONTÉ D'UN kSSOClÉ 267

Ainsi on oe peul reprocher au renonçant d'avoir sol licite
ses coassociés de contracter société et de leur avoir i';iit aban-
donner un emploi lucratif ') ; car c'est à eux qu'il apparte-
nait de prendre leurs précautions en demandant que la so-
ciété lût contractée pour an tonne déterminé.

452. L'art. 1869 veut que la renonciation de l'associé soit
notifiée à ses coassociés.

Comme il ne détermine pas la forme de cette notification,
elle peut être faite d'une manière quelconque, même verba-
lement (*) ; à plus forte raison un exploit d'huissier n'est pas
nécessaire (s).

Nous admettons même que si les coassociés ont connais-
sance autrement de la renonciation, la notification est inu-
tile ; tout ce que veut la loi, c'est que les coassociés ne soient
pas exposés à faire des opérations qu'ils ne feraient pas s'ils
connaissaient la retraite de l'un d'eux; or si ce but est atteint,
la notification n'a plus de raison d'être. Il est vrai que nous
nous mettons ainsi en dehors des termes de l'art. 1869, mais
c'est pour nous conformer à son esprit ; du reste., si l'art.
1869 exige une notification, c'est qu'il prévoit le cas le plus
usuel, celui où les associés n'ont pas connu la renonciation.

Cette observation, comme nous allons le voir, est très im-
portante à raison des conséquences qu'elle produit au sujet
de la preuve.

453. Certains auteurs soutiennent que la preuve de la noti-
fication ne peut être faite qu'au moyen soit d'un acte authen-
tique, soit d'un acte sous seing- privé rédigé, conformément
à l'art. 1325, en autant d'originaux qu'il y a d'associés (*j ;
l'associé qui se retire veut, dit-on, prouver que sa retraite a
été agréée par ses coassociés; il s'appuie donc sur une con-
vention, et la convention ne peut être démontrée que par ce
moyen.

Ce raisonnement contient, à notre avis, une double erreur:

(') Conlra Paris, 18 nov. 1803, Gaz. Pal., Table, i«* sem. 1894, vSoc. coin., n. 4.
(') Duranton, XVII, n. 477; Duvergier, n. 459 ; Pont, n. 746 : Guillouard, n. 331 ;
Iloupin, loc. cit.; Hue, XI, n. 127.
(s) Lyon, Ie* déc. 1898, S., 99. 2. 265 lettre recommandée . — Mêmes ailleurs.
(') Pont, n. 746.

268 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

d'une part, il comprend mal l'art. 1869, qui subordonne la
renonciation de l'associé non pas au consentement de ses co-
associés, mais seulement à une notification qui doit leur être
laite: d'autre part, en fût-il autrement, que les principes géné-
raux commanderaient d'admettre la preuve de cette conven-
tion par témoins, s'il y a un commencement de preuve par
écrit ou jusqu'à 150 fr.

Aus^i la plupart des auteurs admettent-ils que la notifica-
tion peut être prouvée par témoins dans les conditions qui
viennent d'être indiquées ' .

Nous allons même plus loin : nous croyons que l'associé
qui a renoncé peut toujours, une fois sa renonciation démon-
trée, établir par témoins que sa renonciation a été connue de
ses coassociés; nous avons, en effet, décidé que la notification
os| inutile si la renonciation a été connue des coassociés; or
cette connaissance est un simple fait dont l'associé renonçant
n'a pu se procurer une preuve par écrit arg\ art. 1348).

454. La renonciation qui n'obéit pas aux conditions fixées
par la loi est nulle ' , car l'art. 1869 subordonne expressé-
ment la validité de la renonciation à l'accomplissement de
ces conditions.

Mais, comme ces conditions sont exigées dans le seul inté-
rêt des associés du renonçant, ce dernier ne peut se prévaloir
de leur inaccomplissement et ses coassociés peuvent considé-
rer la société comme dissoute

455. Si la notification est faite à certains seulement des
associés ou si la renonciation a été portée à la connaissance
de quelques-uns, elle est nulle (' : ceux-ci même pourront
se prévaloir de la nullité résultant de ce que les autres asso-
ciés n'ont pas été prévenus; on ne peut réserver à ces der-
niers le droit de demander la nullité, car la loi exige la noti-
fication à tous les associés et considère ainsi cette formalité
comme indivisible.

i Laurent. XXVI. n. 399; Guillouard, n. 331; Hue, XI. n. 127.
1 Du ver gi ex, n. 460; Pont. n. 751: Laurent, XXVI, n. 398; Guillouard, n. 330.
(3> Duranton. XVII. n. 477; Uuver^ier, n. 450 et Î60; Pont, n. 751; Laurent,
XXVI, n. 398; Guillouard. n. 330 et 331: Houpin. loc. cit.
1 Hue, XI, Q. 127.

DISS0L1 riOM .11 STK8 MOTI1 8 20!)

Cette s<.liili<>n est exacte alors même que les associés, aux-
quels la notification n'a pus été faite, renoncent à se préva-
loir de l;i nullité (').

456. Dans 1rs sociétés fromagères <Ie l'Est, l'usage a «1 « >u s m-
a la renonciation des conditions etdes caractères spéciaux

II. Dissolution judiciaire pour justes motifs.

457. « La dissolution des sociétés à terme ne peut être
» demandée par l'an <h'< associés avant le terme convenu,

qu'autant qii il y a de justes motif*, comme lorsqu'un autre

associé manque à ses engagements, ou quitne infirmité nabi-

o tuelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres

» cas semblables, dont la légitimité et la gracile sont laissées

•' à l'arbitrage des juges » (art. 1871).

A. Dans quelles sociétés existe celte cause de dissolution.

458. L'art. 1871 ne parle que des sociétés à terme; c'est
que le voisinage de l'art. 1869 a l'ait penser au législateur
que la dissolution judiciaire était inutile dans les sociétés à
durée illimitée, où la simple volonté d'un associé le soustrait
pour l'avenir à l'exploitation sociale.

Mais il y a des hypothèses, plus ou moins nombreuses sui-
vant les opinions, où les sociétés à durée illimitée ne peuvent
faire l'objet d'une renonciation de ce genre. Evidemment
alors la dissolution judiciaire reprend toute son utilité. Elle
est donc permise, d'abord parce que. comme nous l'avons
dit, l'art. 1871 n'a pas voulu l'exclure, en pareil cas, mais a
seulement prévu le cas le plus usuel, ensuite parce qu'en écar-

(' Contra Hue, XI, n. 127.

(*) Décidé que chacun des associés peut se retirer avant chaque campagne
(Ie' avril). Trib. civ. Pontaiiier, 15 mai 1888, Gaz. Pal., 88. 2. Suppl., 72. — Que

cette renonciation peut être tacite et résulte de ce qu*un associé, au lieu de fabri-
quer son fromage au chalet commun, le vend à un tiers. Trib. civ. Pontarlicr,
15 mai 1888, précité, — ou cesse son exploitation rurale. — Besançon, 1er déc. 1897,
D., 98. 2. 195. — Que la société continue entre les associés restants. Même juge-
ment. — Que les associés restants gardent seuls la jouissance du chalet et des
ustensiles. Même jugement. — Alors même que les assoeiés renonçants forme-
raient la majorité. Même jugement. — V. aussi Lyon, 1er déc. 1898, cité, supra,
D. i49, note.

270

DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ

tant l'art. 1871, le droit coin m uni permet aux parties de faire
résoudre une convention quand leurs coconlractants n'accom-
plissent pas leurs obligations; or toutes les causes de disso-
lution judiciaire consistent soit dans l'inaccomplissement
d'obligations, soil, ce qui revient au même, dans l'impossibi-
lité où se trouve h société de continuer son exploitation et
de fournir aux associés les bénéfices promis.

459. L'art. IS71 est applicable à toutes les sociétés civiles.
11 est applicable notamment aux sociétés minières (').

Il est applicable également aux sociétés commerciales de
personnes. Ainsi l'art. 1871 peut être invoqué par un associé
en nom collectif, par un commandité 5 .

Il est même applicable aux sociétés de capitaux, par exem-
ple aux sociétés anonymes (*).

Enfin on l'applique aux promesses de société (*). Mais il est
plus exact «le dire qu'en présence des faits prévus par l'art.
1871, la promesse est non pas dissoute, mais irréalisable.

B. Fait* qui peuvent motiver lu dissolution judiciaire.

460. < In peut stipuler que l'associé pourra être, pour motifs
légitimes, exclu par la majorité ou par l'unanimité de ses
coassociés En vain dit-on que les principes d'ordre public
veulent que les contestations soient tranchées par les tribu-
naux: il ne s'agit pas là de contestations et d'ailleurs la
clause qui soumet d'avance les contestations à des arbitres
est nulle . il s'agit d'un droit de résolution accordé à certains
associés contre les autres. \in l'absence de stipulation, la dis-
solution est prononcée par les tribunaux.

461. La question de savoir si des faits allégués sont de
nature à entraîner la dissolution de la société est une ques-
tion d'appréciation; du reste, l'art. 1871 dit que cette question

' Cass., 15 juin 1833, S., 53. 1. 700, D., 53. 1. 249. — Pont, n. 739; Guillonard,

. iJelecroix. Des soc. île mines, n. 375.
■ Cass. req., i i - 1. 120, U., 95. 1. 183.

lass. req., 29 avril 1897, s.. 99. 1. 481.— Douai, 20 mai 1897, D., 98. 2. 23 .
— Lyon-Caeu, \ - I. I. 181.

Limoges, 15 juin ls.5. U.. 97. 2. 276.

Contra Trib. civ. Seine, 4 fév. 188 - 2. iT. — Tiïl>. sup. comm.empiie

Allemagne, 3 cet. 1876, Journ. dr. int., VI, lv79. p. 193.

DISSOLUTION — JUSTES HOTIFS 271

est laissée « à l'arbitraire du juge ». File est donc appréciée
souverainement | > «- » t - le juge du f;iil et ne peut être contrôlée
par la cour de cassation (').

( In peut cependanl classer ces faits en plusieurs catégories :
1° la mauvaise situation actuelle ou future des affaires socia-
les; 2" l'impossibilité où se trouve l'un des associés de con-
sacrer sou temps aux affaires sociales ; 3° un désaccord entre
les associés; i" l'inexécution des engagements de l'un des
associés; 5" des faits entachant l'honorabilité de l'un d'eux.
Dans toutes ces hypothèses la marche de la société est mora-
lement ou matériellement entravée.

462. 1° Nous avons vu que la perte totale de la chose dis-
sout de plein droit, d'après l'art. 1865, la société (2).

La perle partielle du fonds social pourrait, suivant les cir-
constances, autoriser le juge à prononcer la dissolution de la
société (3). Voyez pour les sociétés anonymes l'art. 37 de la
loi du 24 juillet 1867. (Test une application de l'art. 1871 et
non de l'art. 18(>o ' . Quand le fonds social est réduit de ma-
nière à entraver le fonctionnement de 1.» société, la société doit
être dissoute; le juge examinera donc si la perte est de nature
à empêcher ce fonctionnement (s).

far exemple, quand le capital social a été réduit à une
somme insuftisante pour constituer le fonds de roulement
nécessaire aux opérations de la société, il y a lieu de pro-
noncer la dissolution (6).

lass., 15 juin 1853, S.. 53. 1. 700, D., 53. 1. 249. — Cass.. 16 juin 1873. S..
~:\. 1. 386, D., 74. 1. 61. — Cass., 15 nov. 1876, S., 78. 1. "251. I).. 78. 1. 124. —
Cass., 15 mars 1881, S., 81. 1. 221, D., 82. 1. 421. — Cass. req., 21 fév. 1888, S.,
88. 1. 152, D., 89. 5. 429. — Cass. req., 4 fév. 1895, S., 95. 1. 120, D., 95. 1.183.—
Cass. req., 11 nov. 1896, S., 97. 1. 8, D.. 97. 1. 231. — Cass. req , 24 janv. 1899,
1 I . '.'9. 1. 260. — Limoges, 15 juin 1895, D., 97. 2. 276. — Trib. civ. Seine, 4 fév.
S., 89. 2. 47. — Pont, n. 772; Laurent. XXVI, n. 406: Guillouard, n. 335;
Houpin, I, n. 140; Hue, XI. n. 129.
• V. supra, n. 433.

1 Paris, 7 juin 1886, Jovrn.des soc, 86.712. — Paris, 17 fév. 1890, Bev.dessoc,
67.— Lyon, 18 mai 1893, sous Cass., 4 fév. 1895, D., 95. 1. 183.— Pont, n. 65 i
et 771: Laurent. XXVI. n. 372; Guillouard, n. 289 et 375; Houpin, I, n. 125 et 140.
( Mêmes auteurs. — V. cep. Cass., 16 juin 1873, S., 73. 1. 386, D., 74. 1. 61.

Trib. com. Nantes, 15 avril 1896, Hec. Saules, 96. 203. — Mêmes auteurs.
(6 Cass., 16 juin 1873. précité. — Cass. req.. 11 nov. 1896, S.. 97. 1. s. D.. 97.
1. 231. — Trib. civ. Seine, 4 fév. 1889, S., 8'.». 2. 47.

272 DU CONTRAT DE SOCIETE

La société peut être dissoute si l'objet principal pour lequel
elle a été fondée fait défaut, par exemple si elle avait pour
but l'exploitation d'un brevet qui n'a pas été accordé ('), ou
d'une concession de travaux publics qui ne lui a pas été
faite (!), alors môme qu'elle a d'autres objets accessoires (3).

La perte partielle d'un apport, avant que la société n'en
ait acquis la propriété, à la différence de la perte totale, n'en-
traîne pas de plein droit la dissolution de la société ; mais
elle peut donner lieu à la dissolution judiciaire si elle est
suffisante pour empêcher le fonctionnement de la société (*).

Certains ailleurs admettent également la dissolution judi-
ciaire si la partie périe est très importante par rapport à l'en-
semble de l'apport s . Nous ne voyons aucune raison de
décider en ce sens.

D'autres pensent que, par application de la théorie des ris-
ques, la société peut, au choix des associés autres que celui
qui avait promis l'apport, continuer sans diminution des droits
de ce dernier associé, ou être dissoute c . Cette théorie nous
parait reposer sur une confusion; il s'agit ici de savoir non
pas à qui la perte partielle de la chose doit nuire, mais si le
fonctionnement matériel de la société reste possible.

L'absence de bénéfices peut être une cause de dissolution
de la société

Le changement du siège de la société peut motiver une
demande en dissolution judiciaire s'il est de nature à com-
promettre l'avenir de la société (8).

463. 2° Si un conseil judiciaire est donné a l'un des asso-
ciés et que cela entrave la marche de la société, ses coasso-
ciés peuvent demander la dissolution judiciaire de la société (9).

l'i C. d'appel Angleterre, 24 fév. 1882, Journ. dr. int., X, 1883. p. 199.

(*) Cass. req., 11 dov. L896, s.. 97. 1. 8, I».. 97. 1. 231.

[3j G. d'appel Angleterre, 24 fév. 1882, précilé.

1 Houpin, I, n. 125.

Aubry et Rau, IV. p. 569, 5 384, note 9: Guillouard, n. 290.

(•) Une, XI. n. 114.

C) Cass.. 15 juin 1853, S., 53. 1. 700, D.. 53. 1. 249. — Trib. corn. Seine, lôavril
1887, Droit, 27 avril 1887. — Cass. Autriche, 30 juin 1887. Pand. franc., 87. 5.
39. — Guillouard. I, n. 334 et 375; Houpin. I, n. 140: Hue, XI. n. 129.

- Lyon, 18 mai 1893, sous Cass., 4 fév. 1895, D., 95. 1. 183.

(•, Guillouard, n. 313 et 334; Houpin, I, n. 140; Hue, XI. n. 122 et 129.

DISS0L1 ll"\ .il Ml g MOTIFS 273

Nous avons vu que colle dissolution ne s'opère pas de plein
droit ').

De même le placement d'un associe dans un établissement
d'aliénés peut, suivant les circonstances, motiver une demande
en dissolution de la société (*).

Il en est de même encore pour l'absence (3) ou la maladie
grave d'un associé (').

464. 3° l ne mésintelligence entre les associés justifierait
une demande en dissolution (5). On peut citer :

Les injures proférées par l'un des associés contre l'autre (6) ;

L'adultère de l'un des associésavec lafemme de l'autre (7) ;

Les mauvais traitements par l'un des associés envers Tau-
tre(8);

La surveillance excessive par l'un des associés surlacomp-
tabilité de l'autre (9), ou réciproquement les manœuvres em-
ployées par un associé pour se soustraire au contrôle des
autres (,0) ;

i1 1 V. supra, a. 415.

(*) Guillouard. n. 313.

(s) Guillouard, n. 309 et 334 : Houpin. loc cil.

{*) Guillouard, n. 338; Hue, XI, n. 129.

{5) Cass. req., 16 juin 1873, S.. 73. 1. 386, D., 74. 1. 61. — Cass. req., 11 nov.
1896, S., 97. 1. 8, D., 97. 1. 231. — Cass. civ.,24 janv. 1899, D., 99. 1. 260. — Aix,
18 juin 1822, S. chr. — Grenoble, 20 mars 1863, S., 63. 2. 108, D., 63. 5. 237. —
Lyon, 12 janv. 1882, S., 82. 2. 118, D., 83. 2. 12. — Chambéry, 14mars 1887, Rec.
soc, 87. 377. — Orléans, 19 nov. 1887, D., 88. 2. 162. — Bordeaux, 14 août 1889,
Rev. soc, 90. 28. — Rennes, 7 déc. 1893, D.,94. 2. 87. — Sénégal, 6 juil. 1894,
Gaz. Pal., 94. 2. Supp., 29. - Lyon. 21 juil. 1894, Gaz. Pal., 94, 2, Suppl., 29.
— Limoges, 15 juin 1895, D.. 97. 2. 276. — Montpellier, 19 nov. 1897 (2e arrêt),
sous Cass. civ., 15 mai 1899. D., 99. 1. 353. — Trib. corn. Seine, 3 nov. 1892, Gaz.
Pal.. 93. 1. 72. —Trib. com. Nantes, 20 avril 1896, Rec Nantes, 96. 203. — Trib.
féd. suisse, 6 juil. 1894. Ann. rfr. com.. 1894, Boctr.. p. 152. — Argou, loc cit.;
Guillouard, n. 334; Houpin, loc. cil ; Hue, XI, n. 129; Sarrut, Note, D.,99.1. 353.

(«) Rennes, 7 déc. 1893, précité.

(7) Trib. sup. com. Empire d'Allemagne, 8 janv. 1879, Journ. dr. inl., VII, 1880,
p. 211.

(8) Trib. com. Nantes, 8 sept. 1894, Rec Xarites. 95. 1. 92. — Même si ces mau-
vais traitements ont une cause légitime, comme l'adultère de l'associé maltraité
avec la femme de l'autre. — Trib. sup. com. Empire d'Allemagne, 8 janv. 1879,
précité.

9 Lyon, 9 juil. 1894, précité.
(,0) Lyon, 18 mai 1893, sous Cass., i fév. 1895, D., 95. 1. 183.

Société, prêt, dépôt. — 2" éd. 18

27 ï DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Le désaccord sur une mesure importante à prendre (');

Les oppositions nombreuses et mal fondées faites par un
associé aux actes de ses coassociés (*) ;

La mésintelligence entre les associés entraînera la dissolu-
tion de la société, même si elle ne compromet pas sa mar-
che (').

Mais la guerre entre deux pays ne met pas fin à. la société
entre personnes des deux nations belligérantes (4).

465. 4° La loi cite elle-même, comme cause de dissolution
judiciaire, le cas où un des associés manque à ses engage-
ments; l'ancien droit était déjà en ce sens ;5). Nous avons
dit que ce fait peut également entraîner l'exclusion de l'asso-
cié coupable (6).

Par exemple, l'associé désigné comme gérant statutaire
n'administre pas la société. L'hypothèse où l'associé commet
des malversations '• ou même simplement des actes de négli-
gence (8), et celle où il fait des prélèvements exagérés (9) ren-
trent dans la même catégorie de faits.

466. 5" La conduite de l'un des associés, si elle est de
nature à compromettre les intérêts de la société, légitime,
motive, comme on le décidait déjà dans l'ancien droit (l0),
une demande en dissolution ("). Tel est le cas où l'un des
associés se livre au jeu de manière à faire disparaître la con-
fiance du public dans la solvabilité de la société (12).

' Trib. civ. Lyon, 19 mars 1894, Gaz. Pal., 15 juil. 1894.

(-) Aubry et Rau, IV, p. 564, § 382; Guillouard, n. 148 et 334; Hue, XI,
n. 129.

(3) V. cep. Bordeaux, 14 août 1886. A.o).r>janv. 1SS7. — Trib. civ. Seine, 21 mars
1893, Gaz. l'ai.. 93. 1. 178.

* V. Cour supr. Etats-Unis, Journ. dr. inL, III. 1876, p. 205.

(5) Argou, liv. III. ch. XXXII, II, p. 324.

(8) V. supra, n. 207.

(") Guillouard, n. 334.

(8) Paris, 2i janv. 1895, Gaz. l'ai., 95. 1. 321. —Alger, 6 avril i89b, Journ. trib.
alg., 30 oct. 1895.

v9) Cass. req., 21 fév. 1888. S., 88. 1. 152, D., 89. 5. 429. — Guillouard, loc. cil.;
Hue, XI, n. 129.

(i0) Argou, loc. cit.

" Rennes, 7 déc. 1893, D., 94. 2. 87.- Trib. féd. suisse, 17 oct. 1890, Ann. dr.
com., V, 1891, Doctr., p. 45.

- Trib. féd. suisse, 17 oct. 1890, précité.

DISSOLUTION — JUSTES MOTIFS 275

C. Conventions écartant la dissolution pour justes motifs.

467. On décide d'une manière générale que le droit de
demander la dissolution de la société pour c;iuse légitime est
d'ordre public et, par conséquent, <|ue les parties ne peuvent
y renoncer d'avance ('). On ne comprendrait pas, dit-on sim-
plement à L'appui de cette opinion, qu'il en fût autrement.

Nous admettrons, en effet, que, conçue en termes généraux,
celte renonciation est nulle; car une telle renonciation expo-
serait les associés à rester en société alors que l'absence de
bénéfices actuels et l'impossibilité des bénéfices futurs ren-
draient très onéreux le maintien de la société.

Mais nous ne voyons pas pourquoi les associés ne pour-
raient pas renoncer au droit de demander la dissolution dans
des hypothèses déterminées où le maintien de la société n'au-
rait pas des inconvénients très grands. Ainsi pourquoi ne
pourrait-on pas convenir que la dation d'un conseil judiciaire
à l'un des associés ne dissoudra pas la société, alors qu'on
peut faire la même convention au sujet de la mort et peut-
être aussi de l'interdiction des associés? De même nous n'ad-
mettons pas qu'on prohibe la convention portant que la
société sera maintenue malgré la mésintelligence des asso-
ciés, alors qu'aujourd'hui la confiance réciproque n'est pas de
1 »'»sencede la société. De même encore on pourra renoncer au
droit de demander la dissolution pour le cas de malversations,
puisque ces malversations peuvent être autrement punies.

En tout cas, il n'est pas contraire à l'ordre public que les
associés contient exclusivement à d'autres pouvoirs qu'aux
tribunaux, par exemple à la majorité d'entre eux, le droit de
dissoudre la société (2).

I). Personnes qui peuvent invoquer les motifs //raves.

468. Si la cause de dissolution est la faute d'un des asso-
ciés, ses coassociés seuls pourront demander la dissolution;

1 Lyon. 18 mai 1893, sou? Cass. req., 4 fév, 1895, D., 95. 1. 183. — Aubry et
Rau, IV. p. 571. i 384, note 20; Guillouard, n. 336; Massé el Vergé sur Zacharice,
IV. |> 150, § 720, noie "Ji: Delangle, I. n. 677: Pont, I, n. 755; Vavasseur, I, n.
47: Hoopin, I, n. 140; Hue, XI. n. 129; Lyon-Caen, Note, ^..'.'fJ. !.

- \ . supra, n. 208 et 460.

276 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

il ne pourra la demander lui-même (*), car l'art. 1871 est
l'application de l'action en résolution et la résolution ne peut
être demandée par la partie qui n'exécute pas ses engage-
ments. D'un autre coté, l'art. 1871 n'admet la dissolution judi-
ciaire que pour juste cause et la cause de dissolution n'est
évidemment pas juste quand elle est invoquée par l'associé
dont la faute y a donné lieu. Enfin il suffirait, dans l'opinion
contraire, qu'un associé refusât de remplir des engagements
pour que ce même associé pût faire dissoudre la société, et
ainsi les sociétés à terme seraient sujettes à dissolution par
la volonté d'un seul des associés, alors que l'art. 1869 res-
treint aux sociétés à durée illimitée cette cause de dissolution.

Ainsi l'associé qui refuse d'exécuter ses obligations ne peut
demander la dissolution de la société ('). Il en est de même
de celui dont les agissements ont fait naitre la mésintelli-
gence (3 , ou qui apporte un trouble quelconque au fonction-
nement de la société (A).

469. Si la cause de dissolution naît chez un associé, maïs
sans faute, cet associé pourra, comme les autres, demander
la dissolution (5). En ce cas on ne peut plus objecter ni que la
dissolution de la société est laissée ;'i l'arbitraire des parties,
ni cjue la eaux- n'esl pas juste. Il ne serait pas plus exact de
dire que cette solution est contraire aux principes de l'action
en résolution; l'associé invoque un cas fortuit, qui, quoique
ne en sa personne, ne lui e^t j>,i-> imputable, et par l'etfet
duquel, le fonctionnement de la société étant entravé, ses
coassociés ne peuvent remplir leurs obligations envers lui.

(l) Paris, 29oct. 1892, Gaz. l'ai.. 93. 1. 2' p., 5. — Sénégal, 6 juil. 1894, précité.
— Paris, 27 mars 1895, D.. 95. 2. 319. — Trib. l'éd. suisse. 5 mars 1886, cité par
. Ann. <//'. coin.. 1, 1886-87, Doct., p. 325. — Trib. féd. suisse, 6 juil. 1894,
précité. — Trib. corn. Seine, 3 nov. 1892, Gaz. Pal., 93. 1. 72. — Troplong. II,
n.990; Duvergier, n. 449; Pont, n.763; Laurent. XXVI, n. 404; Guillouard, n. 337;
Houpin, I, n. 1 10.

(») Aix, 18 juin 1822, S. chr. — Guillouard, n. 337; Hue, XI, n. 129. — Conlra
Lyon, 18 mai 1823, S. chr.

{*! Paris, 29 oct. 1892, précité. — Paiis. 27 mars 1895, précité. — Trib. corn.
Seine, 3 nov. 1892, précité. — Houpin. loc. cit.

(') Paris, 27 mars 1895, précité.

{*i Troplong, IL n. 992; Duvergier. n. 451; Pont, d. 762; Guillouard, n. 3 v:
Houpin. loc. cil.

DISSOLUTION DOMMAGES-INTÉRÊTS 277

Ainsi un associé peut se baser sur ce qu'une infirmité le
rend impropre à participera l'administration pour demander
la dissolution (').

470. Les créanciers des associés ne peuvent, au nom de
ces derniers, demander la dissolution de la société (!); c'est là
un droit personnel, car les associés seuls peuvent entrer dans
les considérations de diverse nature (confiance réciproque,
chances de relèvement, etc.) qui doivent, à ce point de vue,
entraîner leur décision. D'un autre côté, le droit accordé aux
créanciers d'intenter les actions de leur débiteur a pour but
de faire augmenter le patrimoine de ce dernier, et la dissolu-
tion d'une société ne peut que réaliser sa part dans l'actif
social sans augmenter son patrimoine.

471. La dissolution ne peut davantage être demandée par les
créanciers de la société, puisqu'ils sont créanciers seulement
de chaque associé, la société n'ayant pas de personnalité (3).

SECTION II

CONSÉQUENCES DE LA DISSOLUTION

S I. Des dommages-intérêts dus par suite de la
dissolution.

472. L'associé par la faute duquel la société est judiciaire-
ment dissoute peut être condamné à des dommages-inté-
rêts (*); c'est la solution donnée par la loi d'une manière
générale toutes les fois que Tune des parties est coupable de
ne pas avoir exécuté ses engagements (C. civ., art. 1142).

(') Guillouard, n. 338; Houpin, loc. cit.; Hue, XI, n. 129.

(2) Trib. corn. Seine, 8 oct. 1895, Loi, 29 oct. 1895, Droit, 30 oct. 1895. — Cass.
Naples, 7 mars 1888, Ann. dr. coin., Y, 1891, Doctr., p. 134. — Franchi, Ann. dr.
com.. loc. cit.

i1! Contra Trib. civ. Seine, 31 oct. 1892, Gaz. Pal., 92. 2. 570 (cas de déconfi-
ture). — Trib. civ. Seine, 30 oct. 1893, Journ. des assur., 1894, p. 11.

l'i Pont, n. 761 ; Guillouard, n. 339. — Ainsi, au cas où l'un des associés demande
la dissolution pour adultère de sa femme avec son coassocié, il peut réclamer des
dommages-intérêts à ce dernier. Trib. sup. Empire Allemagne, 8 janv. 1879, pré-
cité nais s'il a, à raison de l'adultère, maltraité son coassocié, il ne peut lui récla-
mer des dommages-intérêts).

278 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

A supposer, notamment, que l'éviction de l'un des apports
entraîne la dissolution, l'associé dont l'apport est ainsi enlevé
à la société peut être condamné à des dommages-intérêts (').

Au nombre de ces dommages-intérêts on peut ranger les
frais de la liquidation (2).

Mais l'associé dont le fait indépendant de toute faute (une
infirmité par exemple), donne lieu à la dissolution, n'est pas
passible de dommages-intérêts (3).

§ II. Cessation des pouvoirs des associés.

473. Il va sans dire qu'après la dissolution de la société le
droit d'administration que l'art. 1859 confère à chaque asso-
cié cesse de plein droit (*). Il y a seulement lieu de réserver
les droits des tiers qui ignoreraient la dissolution.

Toutefois si, après le décès de l'un des associés, un autre
associé a fait, dans l'ignorance de ce décès, des opérations
pour le compte de la société, ces opérations seront commu-
nes à tous les associés (5). En effet, l'associé agit comme
mandataire de ses coassociés; or l'art. 2008 proclame la va-
lidité des actes faits par le mandataire dans l'ignorance de
la mort du mandant. Cette solution était également consacrée
en droit romain (6) et dans l'ancien droit (7), et on invoquait
également alors l'argument que nous tirons du mandat.

De même l'associé qui consent à ce que, après la dissolu-
tion de la société, son associé reste seul propriétaire du fonds
social et garde la raison sociale antérieure où figure le nom
de l'ancien associé, est tenu envers les créanciers comme s'il
était resté associé (8).

(') Pont, n. 272; Lyon-Caen et Renault, II, n. 18; Houpin, I, n. 36.

t8) Trib. corn. Nantes, 8 sept. 1894, Rec. Santés, 95. 1. 92.
Pont, n. 767; Houpin, I, n. 140.

(') Cass., 4 fév. 1852, S., 52. 1. 245, D., 52. J. 82. — Guillouard, n. 149.

i5) L. 65, § 10, V.,p>'osoc, 17. 2. — Troplong, II, n. 901; Uuvergier, n. 438;
Pont, n. 703; Laurent, XXVI, n. 376; Guillouard, n. 307.

(6)L. 65, § 10, D., pro soc, 17. 2.
") Despeisses, Des contrats, l'e part., til. III, § 5, n. 4.

(») Cass. civ., 13 mai 1890, D., 90. 1. 474. — C. de l'Ohio, 1874, Journ. dr. in-
lern., II, 1875, p. 393.

DISSOLUTION — SCELLÉS ET INVENTAIRE 279

Il en est cependant autrement vis-à-vis des créanciers qui
oui connu la retraite de l'associé (1).

474. Si la société a continué en fait, les associés sont tenus
des engagements postérieurs à la dissolution de la même
manière que si la société avait persisté (*).

S III. Scellés et inventaire.

475. L'apposition des scellés peut être ordonnée par le
juge pour empêcher les détournements (3). Gomme elle n'a
pas un caractère obligatoire, aucun texte ne l'exigeant, le
juge peut la refuser, par exemple si elle est de nature à
entraver l'achèvement d'opérations commencées (').

Le juge peut aussi, en autorisant l'apposition des scellés,
ordonner les mesures nécessaires pour empêcher qu'elle
n'entrave les affaires sociales, par exemple, la remise des
livres ou des valeurs appartenant à la société, après descrip-
tion (5).

Il peut être convenu dans l'acte de société que les scellés
ne peuvent être apposés après la dissolution. Cette clause est
valable en ce sens que les associés ou leurs représentants
sont liés par elle (6).

Notamment, les créanciers des associés, qui n'ont que les
droits de leur débiteur, ne pourront faire apposer les scellés.

476. Il en est de même des créanciers de la société (7),soit
qu'on accorde, soit qu'on refuse à la société la personnalité
morale, car ces créanciers n'ont que les droits de la société,
laquelle a renoncé à l'apposition des scellés.

De même encore pour les héritiers. Cependant, il en est
autrement des héritiers réservataires, qui prétendent exercer

l') G. de l'Ohio, 1874, précité.

(') C. supr. des Etals-Unis, 1875, Journ. dr. intern., II, 1875, p. 394.
;3j Troplong, II, n. 1057; Pont, n. 787; Laurent, XXVI, n. 412: Guillouard,
n. 342; Hou pin. I, n. 143.
•) Mêmes auteurs.

3; Cass., 23 juil. 1872, S., 72. 1. 324, D., 73. 1. 335. — Laurent, XXVI, n. 412;
Guillouard, a. 342; Houpin, loc. cit.; Hue, XI, n. 134.
(6) Houpin, I, n. 143; Hue, XI, n. 134.

7) Gass. civ., 30 nov. 1892, S., 93. 1. 73, D., 94. 1. 83. — Conlra Cass., 23 juil.
1872, S., 72. 1. 324, D., 73. 1. 335. — Guillouard, n. 342; Houpin, loc. cit.

280 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

un droit personnel ('), mais il n'y a pas d'exceptions à faire
pour les héritiers mineurs (!).

477. Chacun des associés peut exiger qu'il soit procédé à
un inventaire du patrimoine social.

Cependant il peut être stipulé que la dissolution de la
société ne sera pas suivie d'inventaire.

11 peut également être stipulé que l'inventaire sera amia-
ble (').

478. Nous avons déjà examiné si la clause d'après laquelle
la part d'un associé décédé sera constatée par un inventaire
antérieur au décès ou par un inventaire amiable est opposa-
ble aux héritiers mineurs de l'associé décédé (*).'

l IV. Du partage du fonds social.

479. La liquidation et le partage du fonds social sont la
conséquence normale et la plus importante de la dissolution;
comme nul n'est tenu de rester dans l'indivision, chaque
associé a le droit de demander le partage.

Aux termes de l'art. 1872 : « Les règles concernant le par-
ut tage des successions, la forme de ce partage, et les obliga-
» lions qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux
» partages entre associés ».

480. Nous savons déjà qu'on peut demander le partage
même d'une société nulle, et sans attendre l'arrivée de l'évé-
nement qui doit y mettre fin (3).

481. On peut convenir, conformément à l'art. 815, qu'on
restera dans l'indivision cinq ans après la dissolution de la
société (6).

En fait, la société a pu persister après l'événement qui y a

t1) Nancy, 24 janv. 1846, P., 46. 2. 735, I)., 16. 2. 119. — Guillouard, n.343;
Houpin, loc. cil.

(!) Cass. eiv., 30 nov. 1892, précité.

(3) Cass. civ., 30 nov. 1892, S., 93. 1. 73, L)., 94. 1. 83. — Pic, Ami. dr. corn..
VII, 1893, Doctr., p. 410. — V. supra, n. 408 et s.

1 V. supra, n. 409.

(s) V. sup?-a, n 87 s.

(6) V. notre Tr. des suce, 2» éd., Il, n. 2175 s., 2195 et les autorités qui y sont
citées: Houpin, I, n. 149.

DISSOLUTION — PARTAGE 281

mis lin; le juge peut donc fixera une époque ultérieure le
point de départ de la liquidation (').

482. L'action en partage peut être intentée, comme en
matière de succession, non seulement par les associés, mais
encore par leurs créanciers, conformément à l'art. 1166 (*).

Ainsi le droit de demander le partage appartient à l'adju-
dicataire de la part sociale saisie sur l'un des associés pen-
dant l'existence de la société (3).

483. Les créanciers peuvent-ils intervenir au partage de la
société? Peuvent-ils en demander la révocation s'il est fait en
fraude de ses droits? Cette question revient à savoir s'il faut
appliquer à la société l'art. 882 G. civ., d'après lequel les
créanciers peuvent former opposition au partage de succes-
sion, y intervenir, mais non pas, une fois qu'il est achevé, en
demander la révocation (4). La jurisprudence décide que l'art.
882 n'est pas applicable aux partages de société. Nous avons
réfuté cette opinion dans notre Traité des successions (6).

484. La demande en partage ne peut avoir pour objet que
le fonds social tout entier, elle ne peut avoir pour objet cer-
tains des biens sociaux (6). En effet, les associés sont copro-
priétaires d'une masse unique et indivisible. Du reste, on
admet généralement que, de même, les héritiers ne peuvent
demander que le partage de la succession tout entière.

Mais il va sans dire que si certains associés ont fait pour
leur propre compte une opération indépendante des opéra-
tions de la société, ils peuvent entre eux demander le partage
du produit de cette opération (7).

485. Pour la forme du partage, on aura recours aux
règles du titre des successions.

1 Gass. civ., 7 mars 1888, S., 88. 1. 305 (pour l'interdiction). — Lacointa, fiole,
S., 88. 1.305.

(*) Guillouard, n. 342; Houpin, I, n. 150.

(») Guillouard, n. 271.

(*) V. notre Traité des suce, n. 4261 et les autorités citées.

(*) 2e éd., III, n. 3267. — V. encore dans le sens de la jurisprudence, Hue, XI,
n. 135.

(») Bordeaux, 25 avril 1831, S., 31. 2. 314. — Laurent, XXVI, n. 406; Guillouard,
n. 343; Houpin, I, n. 150.

(7) Cass., 1er mars 1853, S., 53. 1. 298, D., 53. 1. 65. — Guillouard, n. 343; Hou-
pin, loc. cit.

282 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Il en est de même des conditions, fixées par l'art. 827,
suivant lesquelles la licitation doit avoir lieu.

Il y a lieu, notamment, d'observer la règle d'après laquelle
chaque associé doit recevoir des biens de toute nature (').

Toutefois il peut être convenu que l'un des associés (l'as-
socié survivant par exemple, si la dissolution est causée par
la mort de l'un des deux associés) prendra tout l'actif et en
payera la valeur à l'autre ou à ses représentants.

Cette clause est opposable, même aux héritiers mineurs de
l'associé prédécédé (J). Car on sait que, par application de
l'art. 1122, toutes les clauses du contrat de société édictées
contre les héritiers des associés peuvent être opposées aux
héritiers mineurs.

486. S'il y a des mineurs (c'est-à-dire si l'un des associés
est décédé laissant des héritiers mineurs), le partage aura
lieu, conformément au droit commun, dans la forme exigée
pour le partage des biens des mineurs (3).

Toutefois le contraire peut être stipulé par le contrat
social; en etlêt nous savons que les règles de ce contrat peu-
vent être déclarées opposables aux héritiers, et qu'en ce cas
elles doivent être observées même par les héritiers mineurs.

Bien plus, et pour la même raison, si le contrat détermine
les formes du partage, ces formes doivent être employées
quoique les héritiers soient mineurs (*).

487. Les art. 829 et 830, relatifs au rapport de dettes,
s'appliquent entre associés, au moins d'après l'opinion géné-
rale (5).

Au contraire, nous savons que les règles du retrait succes-
soral ne s'y appliquent pas (8 .

11 en est de même des peines du divertissement et du
recel (7).

(•) Hue, XI, n. 135.

2 Gass. civ., 30 nov. 1892, S., 93. 1. 73, D., 94. 1. 83. — V. supra, n. 404.
(3j Houp'm, I, d. 149.

O Cas*, civ., 30 nov. 1892, S., 93. 1. 73, D., 94. 1. 83.

(5j V. notre 7Y. des suce, 2» éd., III, n.30U et les autorités citées. — V. dans
le même sens Cass. civ., 6 août 1*95, S., 99. 1. 402. — Hue, XI, n. 134.
(6, V. supra, n. 242 s.
P V. notre Tr. des suce, 2e éd., II, n. 1782. — V. aussi Hue, XI, n. 135.

DISSOLUTION — PARTAGE "283

D'après l'opinion générale, les associés doivent les intérêts

et fruits des choses sujettes à rapport d;ius les conditions du
droit commun, c'est-à-dire, suivant qu'il s'agit de sommes
d'argent ou d'autres choses, à partir de la demande en justice
ou de la mise en demeure : l'art. 856 C. civ. qui, en matière
de succession, décide que les fruits des objets rapportés
sont dus seulement à partir de l'ouverture de la succession,
ne peut être étendu à la société (').

488. Pour les comptes entre associés, les livres de la so-
ciété font preuve (2), ainsi que le disait déjà Pothier (*). Il est
vrai qu'en matière civile les registres et papiers domestiques
ne font pas preuve (art. 1331); mais il ne s'agit pas ici de
papiers domestiques ; il s'agit de livres dressés par la société,
c'est-à-dire par tous les associés, ou en leur nom, pour faire
titre entre eux; par suite, en opposant à l'associé débiteur le
livre qui constate sa dette, on lui oppose son propre aveu.

489. Le tribunal désigne, s'il y a lieu, une personne chargée
de liquider la société ; le liquidateur peut être l'un des asso-
ciés; souvent, il est désigné par l'acte de société. '

La désignation, dans l'acte de société, d'un associé comme
liquidateur, pour le cas du décès de l'un de ses coassociés,
est opposable même aux héritiers mineurs de celui-ci (4).

Mais le droit de procéder à la liquidation peut être refusé
à l'associé que le contrat social a désigné à cet effet, s'il y a
de justes raisons pour cela (5).

Le juge du fait apprécie si les raisons sont suffisantes (6).

490. Le partage porte non seulement sur le fonds social
mais aussi sur les bénéfices réalisés, déduction faite toutefois
de la portion qui, en exécution d'une clause des statuts, aurait

(1) V. sur ce point notre Traité des suce 2e éd., III, n. 2832 et les autorités
citées. — Houpin, I, n. 156; Hue, XI, n. 134.

(s)Cass.,17 rév. 1869, S., 69. 1.160, D.,70. 1. 40. — Pont, n. 779; Laurent, XXVI.
n. 409; Guillouard, n. 346; Hue, XI, n. 134.

»)N. 167.

(«) Bonfils, Rev. cril., XXIII, 1894, p. 628.

(s) Cass., 30 avril 1873, S., 74. 1. 123. — Cass. civ., 27 mars 1893, S., 94. 1. 174,
D., 93. 1. 440. — Pont, Soc. corn., n. 1945: Huben de Couder, v° Soc. en nom
coll., n. 552; Lyon-Caen et Renault, II. n. 374 bis.

(' Cass. civ., 27 mars 1893, précité.

284 DL" CO.NTR.VT DE SOCIÉTÉ

été répartie entre les associés pendant la durée delà société.

Le fonds social à partager comprend non pas seulement
les biens corporels qui appartiennent à la société en propriété,
mais encore tous ceux sur lesquels elle a un droit quelconque,
par exemple : l'exploitation du brevet d'invention pris au
nom de la société ('), le droit au bail de l'immeuble loué par
la société (! , le nom ou le titre de la société (3).

Nous avons étudié déjà les règles suivant lesquelles se répar-
tissent les gains et les pertes (*).

491. L'effet déclaratif du partage de succession s'applique
au partage de société avec toutes ses conséquences (').

La question de savoir si cet effet remonte au jour de la for-
mation ou au jour de la dissolution de société dépend de
ceLle de savoir si la personnalité civile est refusée ou accor-
dée aux sociétés (6).

lui tout cas, la rétroactivité ne fait pas obstacle à la validité
des actes définitivement passés au cours de la société par les
gérants : .

492. La loi du 30 avril 1880 art. I"r interdisant « l'usage
de médailles, diplômes, mentions, récompensesou distinctions
honorifiques quelconques décernés dans des expositions ou
concours et à d'autres qu'à ceux qui les ont obtenus person-
nellement ou à la maison de commerce en considération de
laquelle ils ont été décernés », aucun associé ne peut, après la
dissolution de la société, faire usage de ces récompenses (8), et
cela même en vertu d'une convention formelle (9).

(») Aix. 7 avril 1865, S., 6t',. 2. 357. — Guillouard, n. 345.

['-) Rouen, 15 mars 1*27. S. chr. — Guillouard. n. 345.

(s) Cass., 28 mars 1838, S.. 38. 1. 304. — Rouen. 15 mars 1827, S. chr. — Guil-
louard, n. 345.

(*) V. supra, n. 245.

(5) V. notre Tr. des suce. 2e édit., III, n. 3297 et les autorilées citées. — Hue,
XI, n. 137.

^6) V. notre Tr. des suce, 2» édit., III, n. 3388 et les autorilées citées. — Y.
aussi en ce sens Hue, XI, n. 29 et 137 ; Hue, loc. cil.

' Guillouard, n. 356. — V. notre Tr. des suce, 2» édit., III, n. 3342 et 3367.

(8) Paris, 30 oct. 1890, S., 91. 2. 137. — Contra Trib. corn. Nantes, 14 fév. 1891,
Bec. Scmles, 91. 1. 80.

(9) Paris, 30 oct. 1890, précité. — Contra Trib. corn. Seine, 2 août 1888, Gaz.
Pal., £8. 2. 404.

DISSOMTION — PARTAGE 28.')

La question de savoir si, dans le cas où la maison de com-
merce exploitée par la société est attribuée à l'un des associés,
cet associé peut taire usage des récompenses dépend du point
de savoir si le successeur d'un commerçant a ce droit (').

Considérés dans leur matérialité, les médailles et diplô-
mes n'ont plus, après la dissolution de la société, d'autre
valeur que celle du parchemin et du métal. On peut donc
exiger qu'ils soient tirés au sort entre les associés ou licites
entre eux (2).

492 bis. Les brevets d'invention peuvent être attribués à,
l'un ou à l'autre des associés; l'enregistrement de l'acte qui
constate celte attribution est nécessaire si le brevet apporté
par l'un des associés est attribué à un autre (3).

493. S'il n'a rien été convenu sur les marques de fabrique,
chacun des associés peut en faire usage (;j ; toutefois, si (ce qui
est le cas habituel) le fonds de commerce exploité par la
société est attribué à l'un des associés ou vendu à un tiers,
on doit, en général, supposer que la marque de fabrique qui
distinguait les produits de ce fonds suit le sort du fonds lui-
même (5).

Ces deux solutions n'empêchent pas l'associé dont le nom
tigurait dans la marque de fabrique de reprendre l'usage
de ce nom, le nom étant inaliénable (6); les juges du fond
détermineront les moyens d'éviter, si cet associé fonde un
établissement similaire, la confusion entre les deux maisons,
par des modifications apportées à l'une ou à l'autre des mar-
ques (7).

494. Celui auquel le fonds social est attribué reçoit les

(') V. Cass., 16 juil. 1889, S., 00. 1. 16. — Bordeaux, l"juin 1887, S., 89. 2.107.

(') Il a été décidé, pour les médailles et distinctions honorifiques décernées à
une compagnie de sapeurs-pompiers dissoute, qu"elles ne peuvent être attribuées
à ses membres et que le maire peut exiger qu'elles soient déposées entre ses mains.
— Trib. civ. Lyon, 19 fév. 1895, Loi, 18 mars 1895.

(3) V. notre Traité des suce , 2e éd., III, n. 3277.

(*] Paris, 21 fév. 1895, Ann. propr. industr., 95. 123. — Trib. corn. Marseille,
3 sept. 1890, Rec. Mai-seille, 90. 1. 307 le dépôt qu'en ferait l'un ne lui donne pas
le droit de défendre à l'autre de s'en servir).

(6) Gass. civ., 20 avril 1896 <l<>r arrêl), S., 96. 1. 325.

(6; Cass. civ., 20 avril 1896 (2* arrêt), S., 96. 1. 325. — V. infra, n. 50LÎ.

j Gass. civ., 20 avril 1896, précité.

28G DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

livres de commerce et les anciens coassociés ne peuvent
l'obliger à leur en donner communication (').

495. L'art. 541 C. proc. interdit aux parties de demander
la révision du compte intervenu entre elles, saut' pour certains
motifs qu'indique ce texte même.

11 suit de là qu'un associé ne pourrait agir contre ses coas-
sociés en raison de ce que son lot a compris des créances qui,
en fait, étaient irrecouvrables (8).

De même l'un des associés qui sera parvenu à recouvrer
des créances comprises comme irrécouvrables dans son lot ne
pourra, de ce chef, être actionné par ses coassociés.

496. Mais l'obligation de garantie édictée en matière de
partage de succession par l'art. 88i s'applique avec toutes
ses conséquences au partage de société ^3).

De même, la rescicion du partage de sociétés est faite dans
les mêmes conditions et produit les mêmes effets que la res-
cision du partage de succession. Il y a lieu notamment d'ap-
pliquer au partage de sociétés la règle de l'art. 887 (*). Le
partage n'est rescindable pour cause de lésion que si la lésion
est de plus du quart. Cette solution s'applique au cas même
où Jes lots sont faits par un tiers que les parties ont désigné;
on ne peut appliquer ici l'art. 1854 C. civ. (5), d'après
lequel le règlement fait par un tiers et contraire à l'équité
peut être attaqué, car l'art. 1854 vise exclusivement l'hypo-
thèse où le tiers a été désigné pour déterminer la proportion
dans laquelle chaque associé doit participer aux bénéfices et
contribuer aux pertes (6).

Il faut également appliquer l'art. 889, qui exclut l'action en
rescision dans le cas de vente de droits successifs entre héri-

i'i Cas. req., 25 fév. 1895, D., 95. 1. 238.

Aix. :i iléc. 1887, Recueil d'Aix, 87. 1. 302. — V. à propos de la même ques-
tion, dans le cas de louage d'ouvrage avec participation aux bénéfices, notre 7V.
du conlr. de louage, lre éd., 11, n. 1411.

(3, Y. nuire Tr. des suce, 2e éd.. III, n. 3433. — Houpio, I, n. 157 ; Hue, XI,
n. 135.

(') V. notre Tr. des suce, 21' éd., III, n. 3495 et les autc.rités citée s; Houpin, l »c.
cit.; Hue, XI. n. 135.
5 V. s n pi n, n. 255 s.

ass. req., 26 mai 1897, s.. 98. 1. 347, h.. 98. 1. 99.

DISSOLUTION — REPRISE I>IS APPORTS 287

liers; la vente de droits sociaux entre associés n'est donc pas
rescindable pour cause de lésion (').

497. Le tribunal compétent ratione personœ pourtrancber
les contestations relatives au partage de la société est le tri-
bunal du lieu où la société est établie (*) ; en effet, l'art. 822
attribue compétence au tribunal de l'ouverture de la succes-
sion pour les contestations <jui s'élèvent entre héritiers au
sujet du partage ; or l'art. 1872 renvoie aux règles du partage
de successions; l'ait. 59-4° C. proc. donne formellement cette
solution, pour toutes les contestations entre associés. Il semble
donc que cette solution doive être admise même dans l'opinion
qui refuse aux sociétés civiles la personnalité morale (3).

Si la société n'a pas de siège fixe, devant l'impossibilité
d appliquer les art. 822 C. civ. et 59 C. proc, on reviendra au
droit commun et l'action devra être portée devant le tribunal
du domicile du défendeur (*).

L'action doit être également portée devant le tribunal du
domicile du défendeur pour les contestations qui s'élèvent
après que le partage est terminé (8). C'est la solution tex-
tuellement donnée par l'art. 822.

498. Le juge des référés est compétent pour charger un
expert d'inventorier et de liquider le patrimoine d'une société
et d'établir les comptes entre associés (6) ; cette mesure ne
préjuge pas le fond, car les propositions de l'expert ne sont
pas définitives et le tribunal peut les valider ou les rejeter.

§ V . Reprise des apports.

499. L'apport fait en pleine propriété ne peut être repris
par celui qui l'a fait (7), car la société en est devenue pro-
priétaire : il est donc compris au partage comme les autres
biens sociaux.

1 Alger, 30 juin 1892, Rev. algér., 92. 457.

- Cass. req., il juin 1888, S., 90. 1. 516. — Pau, 2 fév. 1870, S., 70. 2. 139. —
Pont, n. 798 ; Guillouard, n. 351 ; Houpin, I, n. 151.

V. cep. Houpin, loc. cit.
■ Pont, n. 798 ; Guillouard. n. 351.

Cass., 18 août 1840, S., 40. 1. 836. — Pont, n. 798; Guillouard, n. 351.
" Cass. req.. 20 juill. 1893, D., 93. 1. 597.
I7) Pont, n 365 ; Laurent, XXVI, n. 267 ; Guillouard, n. 253.

288 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Toutefois le contraire peut être stipulé (').

500. L'associé qui a apporté la jouissance d'un bien la
reprend (2), sauf convention contraire.

Toutefois l'associé ne reprend pas en nature les choses
dont la société a acquis de lui le quasi-usufruit, car on sait
que le quasi-usufruit emporte transfert de la propriété. Tel
est le cas dans diverses hypothèses prévues par l'ait.
1851 ['■).

Ainsi la société ne peut forcer l'associé à reprendre en na-
ture les choses qui se consomment par l'usage.

Elle ne peut le forcer à reprendre les choses qui se dété-
riorent par l'usage (*), car l'art. 1851 porte que les risques
en sont pour la société et, par conséquent, la propriété lui
en est transférée; il est vrai que l'usufruitier peut, d'après
l'art. 589, restituer ces choses en nature, niais la différence
entre la société et l'usufruitier est certaine, puisque les cho-
ses qui se détériorent par l'usage sont aux risques de la so-
ciété et ne sont pas aux risques de l'usufruitier.

De son côté, l'associé ne peut, s'il le préfère, redemander la
chose. Il ne peut notamment, si la chose destinée à se dété-
riorer par l'usage a augmenté de valeur, reprendre la
chose (5). C'est encore une conséquence du texte qui trans-
fère la propriété à la société. La solution contraire se fonde
sur un argument a contrario tiré de l'art. 1851, qui, dit-on,
ne force l'associé à se contenter de l'estimation que si la chose
a été estimée. Ce texte n'est pas assez formel pour autoriser
à admettre une opinion contraire aux principes et qui, en
outre, offre l'iniquité de faire tomber les risques à la charge

(') Paris, 21 déc. 1886, lier. suc. >T. ^'.» brevet d'invention . — Besançon, 26 oct.
1892, S.. 94. 2. 4'j est valable la clause d'après laquelle l'associé qui apporte un
commerce et une agence d'assurances se réserve de les reprendre, et une action en
dommages-intérêts lui est ouverte contre son coassocié qui, lors de la dissolution,
sollicite et obtient cette agence). — Tiib. corn. Seine, 15 oct. 1885, Journ. Irib.
co/ii., 87. 25 brevet d'invention). — Houpin. I, n. 44 (brevet d'invention).

i •' I iuillouard. n. 346.

3 V. supra, a. 168.

(«)Troplong, II, n. 590; Duvergier, n. 180; Pont, n. 393: Laurent, XXVI,
n. 274. — Contra Duranton, XVII, n. 4".».

(5) Pont, n. 395; Laurent, XXVI. u.274;Guillouard, n. 161. — Contra Troploiig,
II, n. 591.

DISSOLUTION — REPBIS1 DES APPORTS 289

de la société sans lui donner le droit de garder pour elle les
chances favorables.

501. La valeur des choses qui se détériorent par l'usage,
et dont le montant doit être restitué, se calcule évidemment
au jour de la constitution de la société, si ces choses ont été
estimées ('). C'était déjà la solution de Pothier (2). L'estima-
lion ne peul avoir d'autre but que de fixer le montant de l;i
restitution. Du reste, l'art. 18.'il donne cette solution mémo
pour les choses non tangibles qui ont été estimées.

Il en est de même, quoique cela soit plus douteux, si aucune
estimation n'a été faite (3) ; il n'en reste pas moins vrai que,
dès le jour de la société, la chose apportée est devenue la
propriété de la société; elle lui a donc été immédiatement
transmise et, comme le transfert a eu lieu à titre onéreux.
c'est la valeur qu'avait alors la chose qui doit être considérée,
dans la pensée des parties, comme son prix.

Il ne peut donc être question, pour calculer la valeur de
la chose, de se placer au jour de la dissolution de la société.

501 bis. L'art. 1851, répétons-le, décide que la valeur des
choses estimées est établie d'après l'estimation (4).

502. Chaque associé reprend son apport en industrie (5) ;
en d'autres termes, il ne doit aucune compensation à ses
coassociés, en raison de ce que ses apports, ne consistant pas
en argent ou en objets, lui reviennent en entier.

503. L'associé qui a fourni son nom le reprend (6).

504. L'associé n'a, pour assurer la restitution de son ap-
port, aucun privilège (7). L'apport, en effet, ne constitue pas
une vente dont la valeur à restituer serait le prix. Nous avons

') V. les auteurs cités in fia, note 3.

(!t N. 126.

s Troplong, II, n. 590; Pont, n. 394; Laurent, XXVI.n.27i; Guillouard, n. 160.
— Contra Duvergier, n. lv:i.

(*) V. supra, n. 168.

1 Argou, liv. III, ch. XXXII, II, p. 232: Pont, n. 304; Laurent, XXVI, n. 252 ;
Uuillouard, n. 196; Houpin, I, n. 51.

'-:ass., 6 juin 1859, S., 59. 1. 657, D., 59. 1. 248. — Cass. civ., 20 nov. 1896
(2 arrêts), S. ,96. 1.325. — Pont, n. 304; Laurent, XXVI, n. 252; Guillouard, n. 196 ;
Houpin, I, n. 50. — V. supra, n. 163 et 493.

(7) Cass., 13 juillet 1841, S., 4L 1. 631. — Aubry et Rau, III. § 263, note 11 ;
Pont, Tr.des priv.et hyp., I, n. 197: Guillouard, n. 1*5 : Houpin, I, n. 4L
Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 19

290 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

vu qu'au contraire, si l'apport est fait moyennant un prix,
l'associé jouit d'un privilège pour le recouvrement de ce
prix (').

9 VI. Droit d'exercer un commerce similaire.

505. Chacun des associés peut, après la dissolution de la
société, exercer un commerce ou une industrie analogues h
ceux de la société (2).

Il en est de même des héritiers qui, après la mort de leur
auteur, ont reçu le remboursement de la part de ce dernier (8).
Ils ont simplement fait acte de copartageant, ils n'ont pas
fait une cession les obligeant à garantie.

De même encore pour le donataire ou légataire de la part
de l'associé défunt (*).

506. Il est souvent convenu soit dans l'acte de société, soit
dans un acte postérieur à la dissolution, qu'après cette disso-
lution ou leur exclusion, les associés ne pourront exercer un
commerce ou une industrie analogues a celui qui faisait l'ob-
jet de l'exploitation sociale. La validité de cette clause est
soumise aux mêmes conditions que celle de la clause impo-
sant une interdiction analogue au vendeur d'un fonds de com-
merce et à l'employé (:i).

Si donc l'interdiction doit s'appliquer à quelque époque et
en quelque lieu que ce soit, elle est nulle (*).

(') V. supra, n. 154.

[*) Gass., 5 fév. 1855, S., 56. 1. 417. — Cass., 2 mai 1860. S., 60. 1. 308. - Cass.
civ., 15 mai 1893, D., 95. 1. 171. — Hue, XI, D. 127. — V. cep. Cass., 30 mars
1885, S., 85. 1. 216. — Lyon, 18 juin 1895 (l'associé qui s'est obligé à garantie ne
peut créer un commerce similaire en lace île rétablissement vendu ni abuser de sa
situation de liquidateur pour détourner la clientèle). — L'associé ne peut faire une
concurrence déloyale à la société, par exemple en créant une confusion préjudi-
ciable à cette dernière. — Paris, 16 juill. 1891, Gaz. Pal., 91. 2. 171.

(3) Trib. coin. Seine, 31 mars 1894, Droit, 19 mai 1894, Rev. soc, 94. 454 (alors
ne que le défunt s'était engagé à ne pas se rétablir après la dissolution de la
société).

* Trib. com. Seine, 31 mars 1894, précité.

' V. notre Tr. du conlr. de louage, 1" éd.. II, n. 1263 s.

(«) Paris. 6 juill. 1893. S., 94. 2. 100. — Paris, 8 juill. 189:!. Loi, 26 déc. 1893.—
Trib. com. Seine, 14 août 1890, Loi. 31 août 1890. — L'associé peut demander la
nullité de cette clause même si son droit n'est pas actuellement contesté'. Paris,
8 juill. 1893. précité.

COMMUNAUTÉ — ACTES QUI LA CONSTITUENT 201

Elle est valable, au contraire, si elle s'applique à un rayon
déterminé (M.

CHAPITRE XII

DE LA COMMUNAUTÉ OU INDIVISION

SECTION PREMIÈRE

DISTINCTION DE LA COMMUNAUTÉ AVEC LES AUTRES FAITS JURIDIQUES.
ACTES QUI LA CONSTITUENT

507. A la différence de codes étrangers plus récents, le
<!. civ. ne consacre aucune disposition au règlement de la
communauté. Le titre des successions s'occupe bien de la
communauté entre héritiers, mais seulement pour en régler
la dissolution par le partage. Au titre des servitudes, certains
textes prévoient la communauté résultant de la mitoyenneté
ou de la copropriété des étages d'une maison; nous ne nous
occuperons pas de ces dernières.

508. La communauté est un état voisin de la société, mais
il y a entre l'une et l'autre des différences profondes. La com-
munauté se distingue de la société par son objet, ses modes
de formation, et sa dissolution.

509. 1° L'objet de la société est de réaliser des bénéfices.
Au contraire l'objet de l'indivision est de maintenir, en atten-
dant un partage qui doit nécessairement s'opérer, dans son
intégrité la chose indivise et d'en favoriser la conservation (*).
Il ne suffirait cependant pas, pour caractériser la commu-
nauté, de dire (3) qu'elle n'a pas pour but d'obtenir un béné-

' lass., 3 mars 1868, S., 68. 2. 196, D., 08. 2. 181. — Angers, 16 mai 1894, S.,
94. "-'. 180 et si l'associé qui a fondé un commerce en dehors de ce rayon se rend
fréquemment dans le lieu où est située la maison de commerce sur laquelle il a

ses droits pour provoquer les commandes des clients de cette maison, il
méconnaîl son engagement). — Trib. corn. Seine, 12 avril 1887, Dr. ind., 89. 352.
— l'uzicr Ilerman, C. civ. annoté, art. 1133, n. 35.

• Domat, liv. 1, tit. VIII; Polhier, Du contr. de soc, le» app., n. 182 et 183;
Laurent. XXVI, n. 132. — V. aussi Treilhard, Exposé des motifs, Fenet, XIV,

V cep. Nancy, 28 juil. 1891. Gaz. l'ai.. 91. 2. 552. — Guillouard, n. 3 ; Pi :,
dr. corn., VI, 1892, Doct., p. 218.

292 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

fice, car on ne verrait pas, alors, en quoi elle se distingue de
l'association; encore moins peut-on qualifier la communauté
d'« espèce d'association » : il faut dire qu'elle constitue un état
passif ('), destiné à ne subir aucune modification tant que
n'intervient pas le partage sur une chose ou d'une masse indi-
vise. C'est par ce caractère passif que la communauté se dis-
tingue de l'association [a . Gomme cette dernière, elle est
dépourvue de Vaffectio socielatis ('); de plus, et précisément
à cause de ce caractère passif, la communauté est un état
transitoire qui doit nécessairement se terminer par le par-
tage (•).

510. 2° Le consentement des parties est un élément essen-
tiel de la société, tandis qu'il n'est pas un élément essentiel
de la communauté (8 . Suis doute il peut arriver que la com-
munauté ait sa source dans le consentement des parties, par
exemple si deux personnes achètent un immeuble en commun
sans avoir l'intention de contracter une société ; mais ce sera
l'exception : le plus souvent le lien de la communauté naîtra
indépendamment du consentement des communistes, comme
il arrive entre colégataires d'une même chose ou entre cohé-
ritiers. La communauté repose bien en pareil cas sur un fait
volontaire des communistes, l'acceptation de l'hérédité ou du
legs, mais non sur leur consentement, c'est-à-dire sur le con-
cours de leurs volontés dans une môme vue. Il y a quasi-con-
trat et non contrat. La société est donc toujours un contrai ;
la communauté n'a qu'accidentellement ce caractère, elle
constitue normalement un quasi-contrat.

511. 3° La société prend fin par la mort de l'un des asso-
ciés, par son interdiction, par sa déconfiture. La communauté
survit à ces événements. La raison en est que la société est
contractée intuitu personse, et que par suite les événements
qui frappent l'un de ses membres dans sa vie, dans ses facul-
tés intellectuelles ou dans sa fortune, font disparaître l'équi-

(«) Guillouard, n. 376.

(2j Guillouard, n. 17 : Pont, n. 75 : Walil, Note, S., 95. 2. 87.

Laurent, XXVI, n. 135 ; Guillouard, a. 30.
[* Guillouard, n. 17; Ponl, n. 75.
(r'j Guillouard, n. 20 et 30 ; Thaller, n. 239.

COMMUNAUTÉ - AGTES QUI I. \ CONSTITUENT 293

libre social et en amènent la rupture, tandis que dans la com-
munauté, qui le plus souvent résulte d'un l'ait étranger à la
volonté commune dos parties, c'est l'élément de la copro-
priété qui domine ; <>r la propriété ne reçoit aucune atteinte
des événements qui frappent le propriétaire dans sa personne.
.Mais si, à ce point de vue, la communauté est plus résis-
tante que la société, die l'est moins sous d'autres aspects.
Notamment chaque communiste peut demander quand il lui
plaît qu'il soit mis fin à l'indivision par un partage art. 815); '),
tandis qu'un associé n'a pas ce droit : ce dernier est obligé de
subir l'indivision tant que dure la société, sauf les cas rares où
il lui est permis de demander à la justice qu'elle en prononce
la dissolution anticipée.

512. On a dit que la communauté est une situation de
t'ait J). Cela ne nous parait pas exact ; elle dérive, selon nous,
nécessairement de la volonté des parties (s).

Cette volonté peut consister à maintenir l'état d'indivision
suivant lequel des biens sont devenus la propriété de certai-
nes personnes; legs de succession, société dissoute, etc. Mais,
quoi qu'ait dit Pothier [*) qui voyait là le principe de diffé-
rences entre la société et la communauté), la communauté n'est
pas nécessairement un quasi-contrat et peut également résulter
d'une convention formelle ,3), par exemple, comme nous
l'avons dit, d'un achat fait en commun; le droit romain admet-
tait ce point de vue ' .

513. Lorsque les héritiers laissent en commun les biens
héréditaires pour les exploiter, il y a société (7).

514. Au contraire l'achat fait en commun d'un immeuble
ou d'un meuble destiné à être partagé et non à être exploité,
constitue la communauté et non la société (8).

(') V. infra, n. 550.
: Guillouard, n. 20.
1 V. cep. Guillouard. n. 30.
' l,r append., n. 181 et 182. — V. aussi Ferrière, Dict. dedr., v° Communauté.

Guillouard, n. 20 et 376 ; Thaller, n. 239.
I6) L. 31, D.,prosoc, 17. 2.
" Cass. req., 28 mars 1892, S., 93. 1. 461.

• 'iass., 22 nov. 1852, S.. 53. 1. 73, D., 52. 1. 325. — Aix, 30 nov. 1853, D., 55.
2. 117 — Trib. paix Paris, 11 déc. 1890, Loi, 18 janv. 1891 alors même qu'en fait

294 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

C'était déjà la solution d'Ulpien f).

Nous donnerons, à propos du mandat, un exemple de cetle
hypothèse en étudiant la convention par laquelle un proprié-
taire charge un tiers d'acheter un immeuble contigu à leur
propriété respective avec la clause que cet immeuble sera
partagé entre eux (').

Mais, si l'immeuble est destiné à être vendu avec bénéfices,
il y a société (2).

La réunion de personnes qui ont pour but d'acquérir un
immeuble en commun pour le mettre à la disposition d'une
congrégation dont elles font partie est une association et non
pas une communauté (s).

515. La communauté doit être distinguée du mandat; c'est
à propos du mandat que nous examinerons, comme nous
l'avons dit, s'il y a communauté ou mandat dans la conven-
tion par laquelle un propriétaire charge un tiers d'acheter un
immeuble qui sera ensuite partagé entre eux (*).

516. Dans l'hypothèse où la communauté consiste dans
une chose indispensable aux immeubles voisins des divers
communistes (cour, passage, puits, vestibules, escalier, etc. ,
on a dit, pour justifier certaines solutions, — notamment celle
qui interdit l'action en partage, — qu'il y a, non pas indivi-
sion proprement dite, mais « servitude réciproque » d'indivi-
sion (5). C'est dénaturer les sens des termes; il est certain que
d'une part, il s'agit d'un immeuble; que, d'autre part, cet
immeuble est la propriété de diverses personnes; qu'enfin il
est indivis entre elles; or, ce sont là les caractères de l'indi-
vision (8).

l'immeuble a été revendu avec bénéfice). — Troplong, I, n. 28; Duvergier, n. 40 ;
Pont, n. 75; Guillouard, n. 17, 376 et 377 ; Wahl, Xote, <., 95. 2. 87; Houpin, I,
n. 10.

(l) L. 31, D.,prosoc, 17. 2.

(') V. notre Tr. des contr. aléat.. du mandat, etc., n. 402.

(s) Trib. paix Paris, 11 déc. 1890, précité. — Contra Hue, XI, n. 6.

(«) Wahl, Note, S., 95. 2. 87. — Contra Trib. civ. Guingamp, 15 juill. 1892, S.,
95. 2. 87 (au sujet de l'impôt d'accroissement).

(&) V. notre Tr. des contr. aléat., du mandat, etc., n. 402.

(•) Cass., 10 déc. 1823, S. chr. — Cass., 10 mars 1845. S., 46. 1. 487. - Pardes-
sus, Tr. des ser-vit., n. 190 s. ; Duranton, V, n. 149.

C) Carré de Malberg, Xote Pand. franc., 95. 1. 481.

COMMINVl !K — ACTES QUI LA CONSTITUENT 295

Certains auteurs, tout en convenant qu'il y a indivision
dans l'espèce, soutiennent qu'il y a en même temps servitude
d'indivision, c'est-à-dire que la copropriété indivise est grevée
d'une servitude au profit de tous les fonds à l'utilité desquels
elle est destinée ('). Cette argumentation soulève d'aussi gra-
ves objections que la précédente : comment le copropriétaire
d'un fonds pourrait-il en même temps avoir une servitude sur
ce fonds? La servitude, étant un démembrement du droit de
propriété, ne peut exister au profit de la même personne,
concurremment avec lui. Et quand on ajoute que cette servi-
tude d'indivision s'exerce à titre de propriété, nous avouons
ne plus comprendre.

517. Les auteurs qui, dans ces hypothèses, voient des cas
de servitudes, sont forcés de reconnaître que ces servitudes,
conformément à l'art. 637, ne peuvent être stipulées qu'au
profit de fonds et non au profit de personnes (') ; l'intérêt
pratique de cette observation nous échappe.

Mais, en dehors de là. on admet généralement que, le
caractère de co propriété l'emportant, les règles relatives à la
propriété sont applicables. Aussi on ne pourra ni" réclamer le
changement d'assiette delà servitude si le propriétaire servant
otfre une assiette plus favorable art. 701) (3), ni se plaindre
d'une aggravation de la servitude (art. 702] (*), ni se prévaloir
de la prescription par le non-usage de 30 ans (art. 706) (5;.

La même idée, comme nous le verrons, produit des con-
séquences au point de vue des actions possessoires, de la
prescription, des droits des co-propriétaires, et de la faculté
accordée aux co-propriétaires de céder leur part.

518. Il y aurait co-propriété avec servitude d'indivision
dans les hypothèses suivantes :

(') Demolombe, XI, n. 444 et 445 ; Aubry et Rau. II, § 221 ter, note 1; Laurent,
VII, n. 482: Guillouard, n. 385.

2 Pardessus, Tr. des servitudes, n. 196; Demolombe, XI, n. 444: Guillouard,
n. 387; Aubry et Rau, II. § 221 ter. note 4 ; Carré de Malberg. loc. cit.

(») Cass., 17 nov. 1840, S., 41. 1. 150. — Cass., 15 fév. 1858, S., 58. 1. 347. —
Paris. 15 mars 1856, S., 57. 2. 61. — Guillouard, n. 387.

(*) Cass., 10 nov. 1845, S., 46. 1. 487. — Cass., 31 mars 1851, S., 51. 1. 404. —
Guillouard, n. 387.

5 Cass., 25 avril 1855, S., 56. 1. 396. — Grenoble, 17 mars 1888, Rec. Grenoble,
bi>. 139 corridor). — Guillouard, n. 387.

296 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Puits («).

Fosses d'aisance (*).

Allées (3).

Chemins d'exploitation (*).

Ruelles (5).

Avenues ,^6).

Sentiers (7).

Cours (8).

Corridor (9).

519. La co-propriété avec certitude d'indivision peut être
acquise par la prescription même si la certitude, considérée
isolément, ne présente pas les conditions qui la rendent pres-
criptible, car on sait que, d'après les auteurs qui, en pareille
hypothèse, admettent que la copropriété est mélangée de
servitude, le caractère de copropriété l'emporte.

Ainsi la copropriété d'un passage peut être acquise par la
prescription, quoique la servitude de passage soit discontinue
et, comme telle, non susceptible d'être acquise par la pres-
cription (10).

SECTION II

USAGE DK LA CHOSE COMMl M

520. Chaque communiste a le droit de se servir de la chose
commune, mais il ne peut s'en servir qu'à la condition de l'em-
ployer suivant sa destination (") et les intérêts de la commu-
nauté (12j.

:') Guillouard, n. 385 bis.
2) Guillouard, n. 385 bis.
'\i Guillouard, n. 385 bis.
l) Cass., 28 fév. 1866, S., 66. 1. 193. — Guillouard, n. 385 bis.

(5) Pau, 20 fév. 1867, S., 67. 2. 356. — Guillouard, n. 385 bis.

(6) Guillouard, n. 385 bis.
'J) Guillouard, n. 385 bis.

■ Guillouard, n. 385 bis.

(*) Grenoble, 17 mars 1888, Bec. Grenoble, 88. 139.

^,0; Aubry et Rau, II, § 221 ter, noie 6 ; Guillouard, n. 387.

(»-«) Cass. req., 8 fév. 1897, S., 97. 1. 279. — Aix,28 mai 1887, Bull. ci 'Ai. p, 88.
128. — Grenoble, 19 mars 1889, Bec. Grenoble, 89, 116 'Je copropriétaire d'un canal
peut y placer des conduites pour isoler la portion d'eaux qui lui appartient). — Caen,
1er aout 1879, S., 80. 2. 13. — Bordeaux, 31 mai 18S7, S., 88. 2. 127. — Poitiers,

COMMUNAUTÉ — USAGE l>K LA CHOSE 297

Il ne peut pas non plus user de la chose de manière à nuire
à ses communistes el •> les empêcher d'user également de la
chose ' . Mais les communistes ne peuvent se plaindre que
l'usage normal l'ait par chacun d'eux diminue l'usage des
autres (').

521. La jouissance des copropriétaires sur les choses dont
l'utilité est commune à leurs fonds, — celles qu'on ditgénéra-
lemeut être affectées de servitude d'indivision. — comporte un
droit plus plein que la jouissance desautres choses communes.

Cette solution est d'abord acceptée par l'opinion qui consi-
dère ces choses comme affectées de servitudes d'indivision (3):
Kl le se fonde sur ce que, l'indivision étant forcée, les parties
sont censées avoir voulu trouver une compensation dans la
faculté de retirer de la chose tous ces avanlanges, et on en
conclut que chacun des copropriétaires peut se comporter
comme propriétaire unique à la charge de ne pas nuire à ses
copropriétaires.

Sans adopter l'idée de la servitude d'indivision et sans
imputer sans raison aux copropriétaires une intention dont rien
ne démontre l'existence, on doit motiver le droit particulière-
ment plein des copropriétaires sur la chose accessoire dont
l'utilité leur est commune par l'idée qu'ici la copropriété est
née d'un besoin commun et, par suite, doit offrir tous les
avantages nécessaires à la satisfaction de ce besoin (4).

25 janv. 1893, Gaz. l'ai.. 93. 1. 2e p., 40. — Grenoble, 29 mai 1894, Rec. Grenoble,
94. 215. — Nancy, 29 avril 1899, Gaz. l'ai., 99. 2. 80(un copropriétaire ne peut faire
de la cour commune un lieu de stationnement pour observer les autres coproprié-
taires). — Trib. civ. Lyon, 18 juin 1890, Mon. jud. Lyon, 11 jnill. 1890. — Trib,
civ. Chambéry. 14 avril 1892, Rec. Grenoble, 92. 2. 177. — Pothier, n. 207 ; Demo-
lombe, XI, n. 44(5; Aubry et Rau, II, § 221, note 13 ; Laurent, XXVI, n. 436; Guil-
louard, n. 381 et 382 ; Carré de Malberg, Sole, Pand. franc., 95. 1. 481. — V.
aussi les autorités citées dans les notes suivantes.

■) Poitiers, 25 janv. 1893, précité. — Lyon, 27 avril 1898, Loi, 15 oct, 1898. —
Caen, 15 juil. 1898, Rec. Rouen, 98. 2. 187. — Trib. civ. Saint-Etienne, i juin 1890,
Droit, 1er oct. 1890 (carrière '.. — Trib. civ. Lyon, 18 juin 1890, précité. — Trib.
civ. Chambéry, 14 avril 1892, précité. — Pothier, n. 207; Demolombe, XI, n. 246;
Aubry et Rau, II, § 221. note 13; Laurent, XXVI, n. 436; Guillouard, n. 381.

(*) Paris, 14 juin 1890, Droit, 1er juil. 1890.

' i laen, 24 août 1842, S., 43. 2. 78. — Paris, 6nov. 1863, S., 64. 2. 36. — Aubry
et Rau, II, § 221 ter, uote 9; Guillouard, n. 388.

O Laurent, VII, n. 483.

298 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Ainsi le copropriétaire peut faire des innovations sur la
chose sans le consentement de ses copropriétaires (l).

Il en est ainsi à plus forte raison dans l'opinion qui donne
cette solution pour la communauté ordinaire.

522. En principe, l'un descopropriétairesd'une chosecom-
mune ne peut faire, sans le consentement des copropriétaires,
aucuneinnovation ou modification à lachosecommune (*). L'art.
18594° donne cette solution en matière de société et il faut
l'étendre à la communauté, parce qu'il serait choquant de voir
des communistes avoir plus de droits que des associés; en
vain dit on qu'à la différence de la société, la communauté
ne nécessite pas que chacun sacrifie ses intérêts aux intérêts
communs ;c'est une erreur absolue, puisque, d'après l'opinion
générale, le droit de chacun est, dans la communauté, limité
par le droit des autres. Du reste, et cela surtout est décisif,
cette solution était donnée par le droit romain (3) et l'ancien
droit (').

Le consentement des copropriétaires peut, d'ailleurs, être
tacite (sj.

Par exception, nous avons dit que, lorsqu'il s'agit de la
copropriété d'un de ces objets qui sont nécessaires à l'exploi-
tation des propriétés voisines, ou admet que chacun des co-
propriétaires peut faire les innovations qui ne sont pas con-
traires à la destination (6).

1 V. in fra, n. 522.

3 Cass. req., 27 juin 1893, S . 96. 1. 86 (constructions). — Cass. req., 21 nov.
1898, S., 99. 1.314 (établissement d'un chemin de fer . — Grenoble, 12 janv. 1818,
S. chr. — Paris, 19 nov. 1898, <iaz. du Pal., lubie, 2e sem., 1899, v° Propriété,
n. 3 et 4 (apposition d'une grille fermant la cour commune pendant la nuit, même
avec remise d'une clef aux autres communistes). — Trib. civ. Bordeaux, 6 mars 1895,
Gaz. Pal., 93. 1. 611. — Aubry et Rau, II. § 221 ter, note 8; Laurent, XXVI,
n. 438; Guillouard, n. 390. — Contra Toulouse, 30 mai 1828, S. chr. — Demo-
lombe, XI, n. 4i7; Pont, n. 597.
(3) L. 28, D., comm. divid., 10. 3.

») bornât, liv.I, tit. V, sect. 2, § 6.
(5 Cass. req., 21 nov. 1898, précité.

6j Cass., 10 nov. 1845, S., 46. 1. 487. — Cass., 31 mars 1851, S., 51. 1. 404. —
Cass., 9 juin 1868, S., 69. 1.311, D.,69. 1. 195.— Cass., 7 avril 1875, S., 75. 1. 299,
U , 75. 1. 381. — Metz, 6 fév. 1857. S., 58. 2. 44, D., 57. 2. 196. — Bordeaux, 20
et 28 juil.l858:S.,59. 2. 350et 390. — Guillouard, n. 389 et 390; Carré de Malberg,
loc. cil. — V. aussi les n. suiv.

COMMUNAUTÉ - USAGE DE LA CHOSE 290

(l'est pour cette raison qu'on a décidé «jtie le coproprié-
taire peut exhausser le sol de la cour commune (') ou mettre
une toiture donnant sur le passage commun (*).

523. En tout cas, le copropriétaire peut faire des travaux
d'entretien à la chose commune et il a alors un recours contre
les copropriétaires (3).

524. In terrain destiné à servir de passage entre certai-
nes propriétés ne peut être utilisé par l'un des communistes
pour conduire à d'autres propriétés (*), ni pour y faire des
dépôts (3). Un puits commun à certains immeubles ne peut être
utilisé par l'un des communistes pour d'autres propriétés ('').

Une cour commune ne peut servir à exécuter des travaux
pour desservir un immeuble n'ayant pas droit à la commu-
nauté (7), ni être mise en communication avec cet immeu-
ble (8), Mais elle peut servir de passage à toutes les person-
nes qui se rendent chez les copropriétaires et non pas seule-
ment à la famille de ces derniers (9).

Les copropriétaires d'un canal peuvent y faire écouler tou-
tes les eaux, en particulier les eaux de teinturerie (,0).

Le copropriétaire d'une mare peut y puiser et y laver (").

Le copropriétaire d'une allée peut faire placer sur la porte
une enseigne indiquant sa profession ou portant que son
immeuble est à louer 12;. Mais il ne peut faire passer dans

(') Cass. civ., 14 juin 1895, D., 95. 1. 508.

(2) Rouen, 3 août 1898, Rec. Rouen, 98. 1. -210.

(s) Trib. paix Murviel-les-Béziers, 8 mai 1895, Mon.just. paix, 95, 408 (répandre
da gravier sur un passage commun pour combler les trous causés par les eaux
pluviales . — V. infra, n. 541 s.

(*) Paris, 6 nov. 1863, S., 64. 2. 36, D., 63. 2. 212. — Orléans, 12 févr. 1891,
Gaz. Pal., 91. 1. 407. — Guillouard, n. 382. — Contra Bordeaux, 31 mai 1887, S.,
88. 2. 127 (le terrain peut servir de passage à la propriété ancienne agrandie, les
copropriétaires n'étant pas lésés,.

5 Bordeaux, 17 juill. 1889, Gaz. Pal., 89. 2. 497.

(6) Bourges, 13 nov. 1838, S., 39. 2. 84. — Lyon, 26 déc. 1890, Mon.jud. Lyon.
17 fév. 1891. — Guillouard, n. 382.

(7) Orléans, 12 nov. 1881. S., 83. 2. 139.

(8) Lyon, 26 déc. 1890, précité.

■' Amiens, 30 avril 1891, Rec. d'Amiens, 91. 163.
10 Cass., 9 juin 1868, précité. — Guillouard, n. 389.
(H; Orléans, 28 mars 1895, Loi, 6 juin 1895.
» Caen, 19 avril 1886, S., 87. 2. 221.

300 DL" CONTRAT DE SOCIÉTÉ

l'allée queles objets, les animaux et les personnes que l'acte
constitutif ou la nature de l'allée permettent d'y faire pas-
ser (•).

Le copropriétaire d'une allée commune ne peut la clore
par une barrière qu'il fermerait à clef (*).

L'un des copropriétaires ne peut construire sur une partie
du terrain commun ('), par exemple établir une fosse d'ai-
sances dans la cour commune

525. Le copropriétaire d'une ruelle commune ne peut,
même s'il est propriétaire d'immeubles longeant les deux
côtés de la ruelle, y élever des constructions (5). On a décidé
qu'il peut la clore par une grille si cette grille ne gêne pas le
passage et est utile pour les autres copropriétaires (6) et qu'il
peut également clore une cour commune (7).

526. Chaque copropriétaire d'une cour commune peut :
Faire des ouvertures y donnant (8) ;

Y envoyer les eaux pluviales ' ;

Y envoyer les eaux ménagères ,0);
Elever des constructions qui y donnent " .

Cependant les propriétaires ne peuvent envoyer les eaux
dans la cour s'il n'y a pas d'écoulement possible (12). Ils ne
peuvent nuire à la jouissance des copropriétaires par l'éta-

(') Trib. civ. Lyon, 18 janv. 1890, Mon. jud. L;/on, 3 mars 1890 (on ne peut faire
passer des animaux ou des voitures dans une allée destinée au passage des person-
ne.- .

(*) Caen, 23 déc. 1871, IX, 72. 5. 407. — Guillouard, n. 389; Carré de Malberg,
loc. cit.

(3) Bordeaux, 18 nov. 1890, liée. Bordeaux, 91. 1. 127 (même s'il ne cause pas
de préjudice aux autres .

(*) Contra Grenoble, G déc. 1887, Mon. jud. Lyon. 30 août 1888.

(») Limoges, 26 janv. 1886, D.,87.2. 27. — Guillouard, n. 389; Carré de Malberg,
loc. cit.

(«) Cass. req., 8 fév. 1897, S., 97. 1. 279.

i"i Trib. civ. Troyes, 30 janv. 1889, Gaz. l'ai., 89. 1. 520.

{») Cass., 10 nov. 1845, y., 46. 1. 487, D., 46. 1. MO. — Paris, 11 juin 1842, S.,
42. 2. 259. — Angers, 26 mai 1847, S., 47. 2. 411, D., 47. 4. 447. — Guillouard,
n. 389.

,9 Cass., 6 fév. 1822, S. cbr. — Cass. civ., 14 juin 1895, D., 95. 1. 508. — Gre-
noble, 10 nov. 1862, S., 63. 2. 207. — Guillouard, n. 389.

(»0) Caen, 23 avril 1847, S., 48. 2. 379. — Guillouard, n. 389.

(") Guillouard, n. 389.
• Guillouard, n. 389.

COMMUNAUTÉ — I SAGE DE LA CHOSE .'{<>]

blissement d'un atelier, par exemple d'un atelier de chau-:
dronnerie (l), ou par un dépôt permanent de fumier - ou de
voitures (•), ou en y laissant vaguer des bestiaux ou de-
volailles (').

Ils ne peuvent pas davantage, par une clôture impossible à
ouvrir, empêcher la circulation (";.

Les copropriétaires d'un puits commun ne peuvent, sans
le consentement de leurs copropriétaires, édifier dans ce
puits ou un mur séparatif (8) ou y substituer une pompe (7).

Ils ne peuvent, si le puits est destiné au puisage, y faire
abreuver des bestiaux (8J ; ils ne peuvent pas enfin absorber
toute l'eau du puits (9).

527. Le copropriétaire d'un passage peut y pratiquer des
ouvertures (10).

528. Chacun des copropriétaires peut user de la chose qui
fait l'objet de l'indivision forcée non seulement pour le ser-
vice de son immeuble immédiatement contigu, mais pour le
service de tous ses immeubles, à la condition de ne pas nuire
à ses copropriétaires (").

Mais si la chose indivise a été établie ou exécutée pour le
service de certains immeubles, les copropriétaires ne peuvent
en user pour d'autres immeubles (12).

529. Si l'un des immeubles auxquels servait la chose com-

(') Cbambéry; 14 mai 1810, D., 71. 2. 32. — Guillouard, n. 389: Carré de Mal-
berg, loc. cit.

Caen. 24 uov. 1856, S.. 57. 2. 304. — Poitiers, 16 janv. 1889, Gaz. l'ai.. 89.
1. 234. — Guillouard, n. 389; Carré de Malberg, loc. cit.

H Lyon, 22 fév. 1888, Mon.jud. Lyon, 3 mars 1888. — Poitiers, 1G janv. 18S9,
précité.

4 Poitiers, 16 janv. 1889, précité.

Cass., 28 juin 1876, S., 76. 1. 344, D., 78. 1. 127. — Dijon, 13 déc. 1873, I>..
77. 5. 365. — Cuillouard, n. 389.

6 Cass. req., 17 mai 1887, S., 90. 1. 315, D., 88. 1. 60. — Guillouard, n. 389 :
Carré de Malberg, loc. cit.
(7) Trib. civ. Bordeaux, 6 mars 1895, S., 97. 2. 218.
(8j Poitiers, 16 janv. 1889, Gaz. l'ai., 89. 1. 234.

5 Poitiers, 16 janv. 1889, précité.

1(1 Trib. civ. Grenoble, 6déc. 1886, Rec. Grenoble, 87.138.
1 Paris, 6 nov. 1863, S , 64. 2. 36. - Bordeaux, 31 mai 1887, S., 88. 2. 127. —
Grenoble, 17 mars 1888, Rec. Grenoble, 8S. 139.

(,s) Bourges, 13 nov. 1838, S., 39. 2. 84 puits). — Trib. civ. Grenoble, 6 déc.
1886, Rec. Grenoble, 87. 1. 38 ^passage';. — Carré de Malberg, loc. cit.

302 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

mu ne est démoli et remplacé pur un autre, elle sert au nou-
vel immeuble, dès lors que la jouissance des autres copro-
priétaires n'en est pas entravée (').

530. Chacun des copropriétaires peut réprimer les attein-
tes d'un tiers à la propriété ' .

L'action possessoire est admise contre les tiers même dans
les cas qu'on regarde généralement comme des servitudes
d'indivision, et sans que ces servitudes présentent, comme
l'exige le droit commun en matière de servitude, la continuité
et l'apparence v3 . Car, en admettant qu'il y ait servitude, il
y a en même temps copropriété.

Ainsi un chemin commun peut donner lieu à l'action pos-
sessoire quoique la servitude de passage, étant discontinue,
n'y donne pas lieu (*).

531. L'un des copropriétaires ne peut autoriser un tiers à
chasser sur le terrain commun, même concurremment avec
lui (5), car il entraverait la jouissance de ses communistes.
Il ne peut introduire dans l'immeuble un tiers qui habitera
avec lui (6).

11 ne peut pas davantage constituer des servitudes sur le
fonds commun (7) ou aliéner la chose. Les constitutions de
servitudes et les aliénations sont subordonnées au résultat
du partage (8).

532. Mais le communiste aliène librement son droit (9).
L'acquéreur n'est même pas sujet au retrait de la part des
autres communistes ^10).

Quant aux hypothèques qui grèvent l'immeuble du chef

1 Cass. civ., 13 mars 1894, s . 98. I. B59, D., 94. 1. 329 cel arrêt décide même
que si la maison nouvelle est réunie à une autre maison, à laquelle elle était con-
tinue, de manière à ne former qu'un avec elle, la rue commune dessert la maison
entière, si la jouissance des autres copropriétaires n'est pas entravée. — En ce sens
sur ce dernier point. Carré de Malberg, loc. cit.).

irdeaux, 17 avril 1888, Re . B deaux, 88 1. 243.

'-' Guiilouard, n.
Cass., 19 juin 1875, D., 77. 1. 237. — Guiilouard, n.

» Toulouse, i janv. 1875, s.. 75. 2. 68. — Guiilouard, n. g

" Limoges, 25 avril 1888,D.,89 2.288. — Guiilouard, n. 382. —V. infra, n. 553.

' V. notre Tr. n'es suce, 2« éd.. III. n. 3337 s. — V. infra, a. '■

■ Aubry et Rau, II. § 221, note -i : Guiilouard, n. 393; Thaller, n. 239.

" Aubry et Rau, loc. cit. ; Guiilouard, lue. cil.

COMMUNAUTÉ — ADMINISTRATION 303

des communistes, nous verrons qu'elles sont subordonnées au
résultat du partage (').

533. Le copropriétaire peut céder même sa part dans la co-
propriété de ces immeubles que l'opinion générale considère
comme grevés d'une servitude d'indivision. Cela va de soi à
nos yeux, puisque nous ne voyons pas que celte copropriété
ait rien de spécial ; mais il n'en est pas autrement dans l'opi-
nion générale (-), et on ne peut opposer en sens contraire la
règle qui défend de détacher la servitude d'un fonds pour
l'attacher à un autre fonds. En ell'et, ici la servitude n'est que
l'accessoire de la copropriété ; si elle ne peut être cédée d'une
manière principale, la copropriété, qu'aucun texte ne défend
de transmettre, est, par là même, susceptible d'être cédée ; la
servitude, en sa qualité d'accessoire, suit la propriété.

C'est ce qui a été décidé pour la copropriété de pressoirs (*).
11 va sans dire que la cession est nulle si elle aggrave la
jouissance des copropriétaires.

534. On peut, pour apprécier l'étendue des droits des co-
propriétaires sur la chose nécessaire à l'usage commun de
leurs fonds, consulter l'ancienneté de cet usage (l).

535. Le juge des référés est compétent pour statuer, en cas
d'urgence, sur les abus commis par un communiste (5).

Il peut, par exemple, expulser le tiers que l'un des commu-
nistes aura introduit sur l'immeuble (6).

SECTION III

ADMINISTRATION DE LA CHOSE COMMUNE

536. Si l'objet indivis est entre les mains de l'un des com-
munistes, il est, vis-à-vis de ses copropriétaires, tenu d'en

' V. infra, n. 553.

Guillouard, n. 387. — Contra DemolomLe, XI, n. 444 ; Aubry et Rau, II,
§ -221 ter, note 17; Carré de Malberg, Noie, Panel, franc., 95. 1. 481.

Caen, 16 avril 1839, Rec. de Caen, 39. 373. — Caen, 6 janv. 1841, Rec. de
Cacn, 41. 70. — Caen, 25 fév. 1841, Rec. de Caen, 41. 114. — Caen, 13 nov. 1841,
Rec. de Caen, 41. 393, cités par Guillouard, loc. cit. infra. — Guillouard, n. 387.

Caen, 1er aout 1879, S., 80. 2. 13. — Guillouard, n. 389.

Guillouard, n. 384.

Toulouse, 4 janv. 1875, S., 75. 2. 68. — Guillouard, n. 384.

304 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

prendre soin ('). — Il est donc responsable des fautes qu'il
commet dans la gestion (2).

Il doit compte à ses copropriétaires des fruits qu'il a per-
çus (3) on du profit qu'il a retiré de la gestion (*).

537. Si le mandat d'administrer la chose commune a été
confié à l'un des copropriétaires, ce mandat, étant donné dans
l'intérêt des mandants et du mandataire, ne peut être révo-
qué que de leur consentement à tous (°).

538. Le règlement de jouissance entre copropriétaires est
un bail si celui des copropriétaires qui jouit de l'immeuble
paye un loyer (6).

539. Dans le cas où aucun mandat n'a été conféré relative-
ment à l'administration, on ne peut appliquer à la commu-
nauté l'art. 1859-1°, d'après lequel, en matière de société, et
s'il n'a pas été nommé d'administrateur, les associés se sont
réciproquement donné mandat d'administrer ('). Cette dispo-
sition, en effet, repose sur une idée de mandat tacite et, par
cela même qu'elle supplée une convention, ne peut s'étendre
au cas de communauté, où d'ailleurs les mêmes raisons de
décider n'existent pas : en effet, on ne peut supposer que les
communistes, qui ne sont pas unis par un lien personnel et
qui souvent sont en désaccord les uns avec les autres, se
soient reposés les uns sur les autres pour la gestion désinté-
rêts communs.

Par exemple si un des communistes donne à bail la chose
commune, le bail n'est pas opposable à ses copropriétaires (8).

Il ne peut recevoir le prix de vente de la chose; si le prix
lui est payé, la partie du prix appartenant aux autres est

(») Domat, liv. II, lit. V, sect. 2, § 1 : Guillouard, n. 395.

(2) L. 8, § 1, D., Comm. divid., 10. 3; Guillouard, n. 395.
i îuillouard, n. 395.

(*) Guillouard, n. 395.

(5) Cass. civ., 13 mai 1885, S., 87. 1. 220.

(«) Orléans, 7 janv. 1888, D., 88. 2. '.'95. — V. notre Tr. du contr. de louage.
2c éd.. I, n. 117.

r, Cass., 22 nov. 1852. S.. 53. 1. 73. — Aubry et Rau, II. § 221, note 9 ; Ponl,
n. 77 et 82; Laurent, XXVI. n. 440: Guillouard, n. 391. — Contra Bordeaux,
11 avril 1845, S., 46. 2. 315, D., 45. 4. 482.

* V. notre Tr. du contr. de louage, 2e éd., I, n. 117, 132 s.

COMMUNAUTÉ — ADMINISTRATION 303

indûment payée. L'acquéreur n'est donc |>;is libéré vis-à-vis
de ces derniers (').

On convient généralement que les actes de disposition
exigent l'assentiment de l'unanimité des associés ('). Il en est
ainsi pour les défrichements (3), les constructions (') et, d'une
manière générale, toutes les innovations (5).

Les mesures d'administration ne peuvent être elles-mêmes
prises que par l'unanimité des associés ; la majorité ne peut
lier la minorité (6).

Nous avons démontré l'exactitude de cette solution pour les
actes de disposition en matière de société (7), et toutes les rai-
sons que nous avons fait valoir peuvent être reproduites ici.

Mais, dans l'opinion même qui rejette cette solution en
matière de société, elle doit, croyons-nous, être admise en
matière de communauté (8) et y être étendue aux actes d'admi-
nistration ; il n'y a pas ici de principe analogue à celui de la
société, d'après lequel les associés se représentent les uns les
autres et d'après lequel il existe au-dessus des intérêts indivi-
duels un intérêt commun en vue duquel les associés se sont
unis: les communistes ne songent qu'à leur intérêt personnel
et aucun lien ne les unit que celui résultant de la copropriété
même. L'opinion contraire se fonde donc sur une raison
inexacte, quand elle affirme que la communauté des intérêts
doit permettre à la majorité d'exercer une pression sur la
minorité. Notre solution n'a pas les inconvénients pratiques
qu'on lui impute, car, si l'un des communistes résiste de mau-
vaise foi, une indemnité peut lui être demandée.

Les partisans de l'opinion que nous venons de défendre

1 Cass., 22 nov. 1852, précité.

' Goillouard, n. 392.

» Guillouard. n. 392.

(4) Guillouard, n. 392.

(s) V. svpra, n. 522.

Thaller, n. 239. — Ainsi décidé pour un bail de chasse. — Trib. civ. Lii -•■.
23 déc. 1885. Pasicr., 86. 3. 214. — Hue, X. n. 275.

" V. supra, n.317 s.

(8) Cass., 31 oct. 1811, D.. Rép.. v° Société, n. 514. — Cass., 13 mars 1866, 1).,
67. 1. 222. — Laurent, XXVI, n. 443: Thaller. loc. cit. — Contra Guillouard,
n. 392.

Société, i>i\kt, dépôt. — 2e éd. "0

306" DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

l'abandonnent quand il s'agit de réparations. Ils permettent
à chaque communiste de forcer les autres à y contribuer^);
la raison qu'ils invoquent est qu'il s'agit ici non pas d'obli-
gation, mais de charge pesant sur la propriété. C'est là une
erreur évidente : le droit d'abuser, qui est un des caractères
de la propriété, fait que le propriétaire est libre de faire ou
non à son immeuble les réparations dont cet immeuble a
besoin et, du reste, personne n'a jamais soutenu que les répa-
rations fussent, comme l'impôt par exemple, une charge de
la propriété ; il n'y a donc pas à ce sujet d'obligation réelle
et, comme on convient que les communistes ne sont pas tenus
d'une obligation personnelle l'un envers l'autre, le droit qu'on
accorde aux uns de faire contribuer les autres aux réparations
manque entièrement de base.

540. On admet cependant souvent que le copropriétaire
d'une chose commune peut obligerses copropriétaires à contri-
buer aux dépenses nécessaires, notamment aux réparations (2)
et même aux reconstructions s), sauf, comme nous le verrons,
le droit d'abandon généralement accordé à ces derniers.

Nous ne voyons pas sur quoi repose cette action ; il faudrait,
pour qu'elle existât, qu'un lien personnel se fût formé entre
les copropriétaires. On prétend, il est vrai, que l'obligation
des copropriétaires est réelle l, mais nous venons de montrer
le contraire.

Certains codes étrangersadmettentcependantcelteaction(5).

En tout cas, les dépenses d'amélioration ne peuvent être
faites par l'un des communistes sans le consentement des
autres (*).

541. Mais le communiste qui a fait des dépenses sur la chose
commune a une action en gestion d'affaires contre ses co-

(l) Laurent, XXVI, n. 437.

(») Chambéry, 22 nov. 1892, Gaz. Pal., 93. 1, 2e p., 44. — Guillouard, n. 397 'cet
auteur dit le contraire au n. 391 . — Contra Hue, XI, n. 8.

(3) Gaen, 4 nov. 1891, Gaz. Pal., 91. 2, Suppl., 38.

(*) Chambéry, 22 nov. 1892, précité 'au lieu d'en déduire que l'action est réelle,
cet arrêt dit qu'elle est mixte, parce qu'elle conclut principalement au payement
dune somme d'argent .

(5) Espagne, C. civ., art. 395. — Italie, C. civ., art. 676. — V. Guillouard, loc. cit.

t6,. Rennes, 22 janv. 1894, Rec. d'Angers, 94. 162.

COMMUNAUTÉ — ADMINISTRATION 307

propriétaires pour le remboursement de leur part dans la
dépense, si cette dépense a été utile et que l'auteur de la
dépense ail agi dans l'intérêt de ses copropriétaires (').

542. Il va sans dire que les dépenses faites dans l'intérêt
commun sont supportées, non pas également par chacun,
mais proportionnellement aux parts respectives des copro-
priétaires dans la chose commune (2). C'est, en effet, dans cette
proportion que les dépenses sont utiles à chacun. Du reste,
l'art. 664 donne cette solution pour les parties communes
d'une maison dont les étages appartiennent à différents co-
propriétaires.

543. Les copropriétaires d'un immeuble peuvent-ils se dis-
penser de contribuer aux dépenses en abandonnant à leurs
copropriétaires la portion de l'immeuble qui leur appartient?
I>;ms l'ancien droit, Pothier (3) et Desgodets (*) adoptaient
l'affirmative, que rejetait Goupy (8).

La première opinion est généralement adoptée aujour-
d'hui (6). Pothier l'exprimait sans donner de motifs et n'y
faisait exception que pour les murs de clôtures dans les villes
où l'usage en impose la construction. Aujourd'hui on donne
pour motifs de cette solution qu'il n'y a pas obligation per-
sonnelle des copropriétaires, mais simplement charge grevant
la propriété.

Ces considérations ne nous paraissent pas déterminan-
tes (7).

Dune part, il est, selon nous, inexact que l'obligation de
contribuer aux dépenses soit une obligation réelle; elle n'est
pas plus réelle qu'en matière de société (8); elle est l'applica-

(') Rennes, 22 janv. 1894, Rec. d'Angers, 94. 162. — Domat, liv. II, tit. 5; Fer-
rière, Dict. de dr., v° Communauté ; Pothier, n. 187; Laurent, XXVI, n. 440;
Guillouard, n. 391 et 395.

(*) Cass., 2 fév. 1825, S. chr. — Lyon, 5 fév. 1834, S., 34. 2. 224. — Guillouard,
n.397.

(•] N. 192.

(*) Les lois des bâtiments, sur l'art. 211 de la coût.

(•) Sur Desgodets, loc. cit.

' Caen, 4 nov. 1891, Gaz. Pal., 91. 2, Suppl., 738. — Pardessus, Tr. des serv.,
n. 192; Anbry et Rau, IV, p. 406, § 221, note 15; Laurent, XXVI, n. 437 et 438.

(7) Guillouard, n. 398.

(8) V. supra, n. 539.

308 DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ

tiou de l'idée que le communiste qui fait la dépense agit dans
l'intérêt des autres et fait leur affaire; or la gestion d'affaires
fait naitre des obligations personnelles.

D'autre part, il n'est pas plus vrai de dire que le proprié-
taire puisse s'affranchir de ses obligations réelles en aban-
donnant son immeuble; une obligation réelle est celle qui
est due à raison de la propriété ou de la possession d'un
immeuble, mais, en réalité, elle est personnelle, car un débi-
teur est nécessairement une personne. Ainsi la dette de l'im-
pôt sur les immeubles est réelle et cependant, en dehors des
hypothèses où le propriétaire reçoit d'un texte législatif le
droit d'abandonner l'immeuble pour se dispenser du paye-
ment de l'impôt, le droit d'abandon ne lui est pas accordé.

On n'osera jamais soutenir que le propriétaire unique d'un
immeuble puisse se dispenser de rembourser à son gérant
d'affaires les réparations ou abandonnant l'immeuble. De
même on n'hésitera sans doute pas à admettre que l'abandon
ne peut servir aux copropriétaires indivis à échapper au paye-
ment des réparations faites par les soins d'un tiers, leur gérant
d'aflaires. Pourquoi alors décider le contraire quand le gérant
d'affaires est l'un des co-propriétaires?

La solution contraire a pour les propriétaires auxquels
l'abandon est fait les plus graves inconvénients; elle leur
impose une dépense nouvelle, qui n'est compensée par aucun
avantage. En effet, le puits ou le passage qui leur est aban-
donné ne leur sera pas désormais plus utile qu'il ne le leur
était autrefois : ils ne puiseront pas ou ne passeront pas
davantage ; mais désormais ils payeront toutes les dépenses
dont une partie seulement leur incombait. Leur situation est
donc beaucoup plus fâcheuse que celle de la commune à la-
quelleunpropriétaireabandonne son immeuble pour échapper
au paiement de l'impôt foncier; car la commune trouve dans
cette propriété même une compensation, et cependant il a
fallu un texte pourautoriser l'abandon en pareille hypothèse.

En vain objecte-ton que, d'après les art. 656 et 699, un
propriétaire peut, pour échapper à l'entretien de la mitoyen-
neté ou de la servitude, abandonner sa part de mitoyenneté
ou le fonds servant. Nous pourrions, au contraire, tirer argu-

COMMUNAUTÉ ADMINISTRATION 309

ment do ces textes, qui seraient inutiles s'ils étaient l'appli-
cation du droit commun, pour soutenir que le principe géné-
ral est tout opposé. Du reste, les règles de la mitoyenneté sont
exceptionnelles à d'autres points de vue, puisqu'on peut ache-
ter la mitoyenneté d'un mur contre le gré du propriétaire, et,
par suite, ne peuvent servir d'argument ; et quant à l'art. 699,
tout le monde reconnaît qu'il est contraire au droit commun.

544. On décide généralement que l'art. 1846 C. civ.,
d'après lequel les associés doivent de plein droit les intérêts
des sommes qu'ils ont prises dans la caisse sociale, n'est pas
applicable en matière de communauté (*). Cela est exact :
l'art. 1846 repose sur l'idée que les associés se sont implici-
tement engagés à employer les fonds sociaux dans l'intérêt
de la société. Or, il n'existe rien de pareil en matière de com-
munauté; on appliquera donc l'art. 1153 C. civ., d'après
lequel les intérêts des sommes dues ne courent que du jour
de la demande en justice.

Toutefois, si le communiste emploie dans son intérêt les
sommes qu'il a été chargé de percevoir, il est tenu, dès le
jour de l'emploi, des intérêts, car il est pour ces sommes un
mandataire et le mandataire doit de plein droit les intérêts
des sommes qu'il emploie à son usage personnel.

545. Il n'y a pas lieu d'appliquer à la communauté l'art.
1848, suivant lequel l'associé qui touche une somme de son
débiteur, lequel est en même temps débiteur de la société,
doit imputer cette somme sur la créance de la société {-).
Ce texte repose sur une idée étrangère à la communauté, à
savoir sur l'obligation imposée aux associés de consacrer tous
leurs efforts à la satisfaction des intérêts sociaux.

De même, et pour la même raison, l'art. 1849, qui oblige
l'associé à rendre compte a la société des sommes reçues
d'un débiteur social, depuis devenu insolvable, n'est pas
applicable à la communauté (3).

546. L'engagement pris par l'un des communistes ne peut

Cl Laurent, XXVI, n. 444; Guillouard, n. 396; Hue, XI, n. 8.
I*) Duvergier, n. 37; Pont, n. 78; Laurent, XXVI, n. 442; Guillouard, n. 396;
Hue, XI, n. 8.

») Pothier, n. 189; Laurent, XXVI, n. 441: Guillouard, n. 3%; Hue, XI, n. 8.

310 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

évidemment êlre poursuivi contre les autres communistes (');
c'est la solution donnée en matière de société par l'art. 1861
et on doit l'étendre à la communauté, car elle est l'applica-
tion du droit commun (*). Il en serait ainsi par exemple de la
créance résultant de travaux faits sur la chose commune (3).

Mais les créanciers peuvent, conformément au droit com-
mun et à l'art. 1861, agir contre les autres communistes
jusqu'à concurrence du profit que leur ont donné les travaux
effectués.

Ils peuvent aussi, dans les cas où leur débiteur est muni
d'une action en gestion d'affaires contre ses copropriétaires,
exercer cette action en leur qualité de créanciers, conformé-
ment à l'art. 1166.

547. Lorsque des travaux sont commandés par les copro-
priétaires, ils n'en sont pas tenus solidairement, mais seule-
ment pour leur part divise (4).

548. Les créanciers peuvent-ils saisir et faire vendre la
part de leur débiteur dans un immeuble commun?

Ils ne le peuvent pas certainement pour les immeubles qui,
dans une certaine opinion, font l'objet d'une indivision for-
cée (5), si on accepte cette opinion. Si, comme nous l'avons
fait, on la rejette, la question devient identique pour ces
immeubles et pour tous les immeuble communs.

La difficulté nait de l'interprétation de l'art. 2205 C. civ.,
qui défend aux créanciers « d'un cohéritier » de saisir la part
indivise de leur débiteur dans les immeubles de succession.
Certaines autorités appliquent ce texte à la communauté (6),
d'autres sont d'avis contraire (7).

(«) Polluer, n. 187; Laurent, XXVI, n. 440: Guillouard, n. 391 et 395.

(2) C'est donc à tort que M. Guillouard, loc. cit., rattache cette solution à l'idée,
d'ailleurs exacte, que les communistes, à la différence des associés, ne se repré-
sentent pas les uns les autres.

(') Auteurs précités.
*) Trib. civ. Seine, 16déc. 1893, Gaz. Trib., 23 fév. 1894.

(») Guillouard, n. 394.

(•) Pau, 10 déc. 1832, S., 33. 2. 240. — Lyon, 9 janv. 1833, S., a3. 2. 381. —
Lyon, 14 fév. 1839, S., 40. 2. 321. — Douai, 2 mai 1848, S., 49. 2. 393, D., 49. 2.
184.— Bordeaux, 19 juil. 1882, S., 83. 2. 150. — Chauveau, Lois de la procéil.,
quest. 2198; Golmet de Santerre, IX, n. 200 6/5, II et III.

(7) Liège, 23 janv. 1834, S., 34. 2. 683. — Bordeaux, 7 avril 1840, S., 40. 2.

COMMUNAUTÉ FIN \i I l

Lu toul cas l'art. 22().i se restreint, par son texte même,
aux immeubles; les créanciers d'un communiste peuvent donc
saisir sa part indivise dans un meuble commun (').

SECTION IV

FIN DE LA COMMUNAUTÉ

549. Potbier (-) disait que la communauté ne peut pren-
dre fin que de trois manières :

Par le mariage ;

Par l'abandon ou cession que ferait l'un des associés à
I autre; ajoutons : ou, s'il y a plusieurs communistes, par
l'abandon que feraient tous les communistes à l'un d'eux ;

Par l'extinction des choses communes.

On doit ajouter une quatrième cause de cessation de la
communauté : sa transformation en société.

Ainsi la communauté ne prend pas fin, comme la société,
par le décès, la faillite ou la déconfiture, l'interdiction d'un
communiste (8). Cela tient à ce que, la communauté étant Un
état passif, la personnalité des associés n'y est pas en jeu.

La communauté ne prend pas tin davantage par la volonté
d'un seul, ni même par la volonté de la majorité (*) ; en ad-
mettant que la majorité puisse même imposer à la minorité
les actes d'administration, on ne peut considérer comme telle
l'extinction de la société.

550. L'art. 815 s'applique en matière de communauté ; les
communistes peuvent, à toute époque, demander le partage
des objets indivis (5).

On fait cependant, en général, exception pour les objets

521. — Grenoble, 15 mars 1855, S.. 55. 2. 196, 1)., 55. 2.301. — Pont, Tr.de
l'expr. forcée, n. 8 et 9; Aubry el Hau, VIII, p. 462, § 778, noie 20.
(») Pau, 22 mai 1888, D., 89. 2. 263. — Guillouard, n. 394.

- N. 193.

I3) Rouen, 15 mai 1880, D., 81. 1. 177. — Pont, n. 79; Laurent, XXVI, n. 445
et 446; Guillouard, n. 400; Hue, XI, n. 8.

* Aix, 20 mars 1873, S., 75. 2. 103. — Pont, n. 80 ; Laurent. XXVI, n. 447
Guillouard, n. 400.

*) Houpin, I, n. 10; IIuc, XI, n. 7: Thaller, u. 239. — V. notre Tr. des suce,
2« éd., II, n. 2150 s.

312 DL CONTRAT DE SOCIÉTÉ

qui. comme les cours, les puits, les vestibules, les passages,
etc., sont d'un usage nécessaire aux immeublesvoisins appar-
tenant aux copropriétaires : en un mot, pour ceux qu'on dit
grevés d'une servitude d'indivision (').

551. La forme du partage est également réglée par le cha-
pitre du partage de sticcession.

552. L'art. 882 C. civ. s'applique à la communauté (').

553. L'effet déclaratif du partage s'applique à la commu-
nauté aussi bien qu'aux indivisions de toute nature (:î). •

Par suite, les hypothèques qui grèvent l'immeuble du chef
d'un communiste, ainsi que les aliénations et constitutions de
servitudes qu'il a consenties, sont subordonnées au résultat
du partage (*).

CHAPITRE XIII

DES ASSOCIATIONS

554. Les associations sont les réunions de personnes dési-
reuses, non (comme les membres d'une société) de réaliser
un gain, mais de se protéger contre une perte (5), de se pro-
curer des jouissances immatérielles ou d'être utiles ou agréa-
bles à autrui (6).

Endroit romain, les associations n'existaient pas; comme
nous lavons montré, on les faisait rentrer dans les sociétés,
puisque la recherche d'un bénéfice n'était pas une condition
essentielle à l existence de ces dernières (7).

Dans l'ancien droit, on appelait association, d'après Fer-

') V. sur ce point, notre Tr. des suce, loe cil. — V. aussi Demolombe, II,
h. 414; Pardessus, Tr. des servitudes, n. 191; Carré <ie Malberg, Sole, Pand.
franc., 95. 1. 481 ; Hue, XI. n. 7. — Contra Laurent, VU, n. 482.

(-) V. notre Tr. des suce, 2« éd., III, n. 3267.

(3) V. notre Tr. des suce, 2e éd., III, a. 3298.

(») Cass., 6 déc. 1826, S. cbr. — Cass., 8 fév. 1847, S., 48. 1. 43. — Pardessus,
Tr. des servitudes, n. 254; Troplong, Tr. des hyp., II, n. 468; Demolombe, XII,
n. 743 ; Aubry et llau, II, § 221, note 6. — V. notre Tr. des suce, 2e éd., III, n.
3322 s., et supi'a, n. 531 et 532.

(5) V. infra, n. 558.

(*) Cass. req., 29 oct. 1894, S.. 95. I. 65 société scientifique de spiritisme). —
Lyon-Caen, Soie, S., 95. I. 65.

(7) V. supra, n. 9.

ASSOCIATION — FAITS QUI LA CONSTITUENT 313

rière ' . une convention « d'avoir encommun, entre plusieurs

que l'on nomme parsonniers, tous les meubles et toutes les
acquisitions qui seront faites par chacun durant leur société ».
On reconnaît là une forme de la communauté ou de l'indivi-
sion, qui se distingue de l'association par des caractères que
nous avons indiqués déjà.

Domat qualifiai! de communauté les « assemblées de plu-
sieurs personnes unies en un corps, formé par la permission
des princes, distingué des autres personnes qui composent
un Etat, et établi pour un bien commun à ceux qui sont de ce
corps, et qui ait aussi son rapport au bien public ». Et il citait
les corps d'artisans (-).

SECTION PREMIÈRE

FAITS QUI CONSTITUENT L'ASSOCIATION

555. D'après les principes qui précèdent, on peut qualifier
d'association le contrat par lequel plusieurs personnes met-
tent certains objets en commun, mais, au lieu de se, partager
les bénéfices, décident qu'elles les percevront alternativement ;
ce n'est pas une société ('•), car, comme nous l'avons montré,
/V partage des bénéfices est un élément essentiel du contrat
de société. Il faut ajouter qu'il n'y a pas là affectio societatis,
c'est-à-dire volonté d'unir ses forces en vue d'un résultat com-
mun. Du reste, le droit romain était en ce sens(*i, et l'opinion
contraire de Pothier (5) s'explique d'autant moins qu'il insiste
sur la nécessité d'un partage de bénéfices dans la société.

Il ne faut donc pas considérer comme une société la mise
en commun de sommes d'argent dont plusieurs personnes
jouiront alternativement pour les besoins de leur commerce (6).

{')Dict. de dr. et de prat., v° Associa/ion.

{*) Dr. public, liv.I, tit. 15, sect. I, § 2 et 12.

(.') Cass., 4 juil. 1826, S. chr. — Cass.,4 janv. 1842, S., 42. 1. 231, D. Rép., v«
Industrie, n. 426. — Duvergier, n. 56; Aubry et Rau, IV, p. 544, § 377, n. 6 ; Pont,
n.70; Arntz, IV, n. 1265; Laurent, XXVI, n. 151 ; Lyon-Caen et Renault, II, n. 36 ;
(iuilJonard, n. 75; Hue, XI, n. 5; Thaller, n. 237. — Contra T.roplong, I, n. 16.

(*) L. 17, § 3, D., De praescr. verb., 19. 5.

(•) N. 133.

(•) Autorités citées, supra, note 3.

314 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

556. De môme on ne peut considérer comme une sociétéle
contrat stipulant le partage des courtages qu'obtiendront
divers courtiers ('), ou la répartition entre divers entrepre-
neurs de transports des marchandises qu'on leur confiera et
qui seront préalablement mises en commun (-)

557. Les tontines sont des associations, comme dous l'avons
montré (3), mais elles se distinguent par des règles spéciales.

1*21 les se caractérisent par leur caractère aléatoire; le fonds
social doit appartenir au dernier vivant; on a pu dire que
chaque associé aliène son droit de propriété au profit de la
masse et du dernier survivant en se réservant l'éventualité
d'un droit de survie (').

558. Est une association et non une société le contrat formé
entre plusieurs personnes pour éviter une perte (5). On ob-
jecte en vain que ce contrat procure un avantage appréciable
en argent, car la loi veut que les parties recherchent un béné-
tice.

Par exemple est une association le contrat formé pour dé-
fendre des intérêts communs menacés ^6).

Le contrat formé entre les porteurs d'obligations d'une
société pour défendre leurs intérêts communs ou pour réaliser
l'hypothèque collective qui a été attachée aux obligations est
une association " . 11 est incontestablement valable (8).

(') Cpr. Cass., 29 nov. 1831, S., ■L>,. I. 303, D. fie/)., v° Société, n. 108. — Lau-
rent, XXVI, n. 149: Guillouard, n. 75. — Contra Hue, XI, n. 5 (sur l'opinion de
cet auteur, v. la note suiv.).

(!) Rouen, 5 mars lsiti. s., kù. 2. 4S4. D., 47. 2. 115. — Guillouard, n. 75. —
Contra Hue, XI, n. 5. — L'opinion de ce dernier auteur se rattache a la doctrine,
inexacte suivant nous, d'après laquelle l'assuciation faite pour diminuer les frais
est une société. — V. in fret, n. 558.

i3, V. supra, n. 10.

(«) Cass., 1" juin 1858. S.. 58. 1. 61 i. — Walil. Note, S., 94. 2. 319.

Autorités citées aux notes suivantes. — Contra Hue, XI, n. 5. — Cpr. Thal-
ler, n. 227, d'après lequel c'est un contrat spécial qui, sans être une société, n'est
pas davantage une association et auquel ne s'applique pas, notamment, l'art. 291
G. pén. |V. in/ra, n. 566).

(«) Pont, n. 68 et 71 ; Guillouard. n. 68.

(7) Cass., 26 mars 1878, S., 79. 1. 17. D., 78. 1. 303. — XYahl, Des emprunts con-
tractés par les sociétés au moyen d'une émission de titres négociables, Journ. des
soc, 1898, p. 294, n. 24. — V. cep. Paris, 5 déc. 1885, sous Cass., 3 déc. 1889, S.,
91. 1. 525. — M. Guillouard (n. 55) y voit un contrat innommé.

s, Cass. civ., 3 déc. 1889, S., 91. 1. 525, D., 90. 1. 105. — Pont, n. 61 ; Guil-

kSSOCIATIOFi — FAITS 011 LA CONSTITUENT 315

Le contrai entre deux propriétaire» qui doivent réparer
leurs immeubles ('), élever un mur mitoyen sur leurs proprié-
tés . ou refaire le ruisseau qui sépare leur propriétés (3) est
encore une association.

559. Les sociétés hippiques ou de courses sont des asso-
ciations et non des sociétés, puisqu'elles ne se proposent pas
pour but la poursuite d'un gain (*).

Il en est de même des sociétés formées pour l'organisation
d'une exposition universelle, lorsque les associés ne cherchent
pas un bénéfice (5).

560. Le syndicat professionnel n'est pas une société (6).

561. Mais les sociétés créées pour la direction d'une mai-
son d'éducation sont de véritables sociétés (') : il est certain,
en etfet, que ces sociétés, par la rétribution qu'elles exi-
gent de leurs élèves et par la répartition des bénéfices entre
les associés, ont tous les caractères d'une société. On a fait
à cette doctrine une singulière objection : « ceux qui se propo-
sent comme but, dans l'accomplissement de ce rôle si grand,
l'occasion de faire un gain, constituent fort heureusement de
rares exceptions, flétries à juste titre par l'opinion publi-
que » i^8). Il ne nous coûte pas de reconnaître qu'au contraire
les maîtres de pension se proposent de faire des bénéfices
et, loin de songer à les flétrir, nous trouverons ce calcul très
légitime; est-il blâmable de chercher dans son activité, son

louard, loc. cit. — Cpr. Aix, 8 avril 1878, S., 79. 2. 313. — Paris, 7 août 1880, S ,
81. 2. 93. — Cass., 27 juin 1881. S., 83. 1. 218. — Bourges, 8 mars 1888, Pand.
franc., 88. 1. 161. — Trib. civ. Seine, 15 juin 1887, Fr. jud., 1887, p. 353.

'; Il a été décidé cependant que ce contrat a un caractère commercial. — Cass.
req., 23 oct. 1889, S., 92. 1. 63, D., 89. 1. 479. — Mais cela est inexact. Thatler,
Ann.dr. comm., IV, 1890, Doct., p. 199.

(*) Aubry et Hau, IV, p. 544, § 377, note 7 ; Pont, n. 69; Guiliouard, n. 66 et
76; Houpin, I, n. 54. — Contra L. 52, § 13, D., pro soc, 17. 2. — Troplong, n. 13.

(8) Guiliouard, n. 66 et 76. — Contra L. 52, § 12, D., pro soc, 17. 2. — Trop-
long, n. 13.

(•) Cass. req., 2 janv. 1894, S., 94. 1. 129. D., 94. 1. 81. — Cotcllc, Happort sous
Cass. req., 2 janv. 189i, précité ; Houpin, loc cit.

(5) Rouen, 18 nov. 1897, Gaz. Trib., 98, 2« p., 1. 273.

(•) Caen, 30 mai 1892, S., 94. 2. 139, D., 93. 2. 245. — Houpin, I, n. 54.

(7) Paris, 23 juill. 1852, D., 54. 2. 102. — Pont, n. 115: Laurent, XXVI, n. 229.
— Contra Guiliouard, n. 99.

(8) Guiliouard, loc. cit.

316 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

travail ou son intelligence les moyens de gagner sa vie? Jamais
l'opinion publique ne pensera à flétrir ceux qui obéiront à
ces sentiments.

Nous avons déjà examiné si ces sociétés sont civiles ou
commerciales (').

Toutefois, l'association conclue pour l'exploitation d'écoles
libres ou religieuses sans intention de faire des bénéfices ou
de les partager n'est pas une société (-).

562. Les sociétés de secours mutuels sont des associations
et non des sociétés (3).

L'art. 1er de la loi du 1er avril 1898 dit en ce sens : ■< Les
sociétés de secours mutuels sont des associations de pré-
voyance... »

Il eu est de même des caisses de secours établies entre les
employés d'une société *

Les sociétés coopératives sont également des associations,
lorsqu'elles vendent exclusivement à leurs membres (5).

L'assurance mutuelle n'est pas davantage une société (6).
Dans l'assurance mutuelle, en effet, les parties ne se propo-
sent pas pour but de réaliser des bénéfices, mais seulement

(■) V. supra, n. 122.

(*) Cass. req., 29 nov. 1897, I).. 98. I 108.

(3) Paris, 7 déc. 1882. Rev. soc, 83. 547.— Cbavegrin, Note, S., 91. 2. 41;Thal-
ler, n. 237. — V. cep. Thuller, Ann. dr. corn., V, 1891, Doct., p. 188 (sociétés
civiles).

(*) Cass., 18 juin 1872, S., 72. 1. 286, D., 72. 1. 172 (société minière). — Greno-
ble, 9 juil. 1866, S., 67. 2. ii (chemina de fer). — Fuzier-Herman, C. civ. annoté,
sur l'art. 1106, n. 3.

(3) V. supra, n. 121.

(«) Cass., 16 août 1870. S., 71. 1. 15. — Cass., civ., 17 juin 1879, D., 79. 1. 34.:.
— Douai, 29 juil. 1850, S., 52. 2. 709, D., 54. 5. 12. — Douai, 15 nov. 1851, S.. 52.
2. 58, D.,54. 2. 116. — Paris, 25 mars 1873, D., 75. 2. 17. — Aubry et Rau, IV,
p. 513. §377, note 5; Pont, n. 71 ; Laurent, XXVI, n. 147; Lyon-Caen et Renault,
II, n. 34 bis; Guillouard, n. 74, 97 et 98; Lyon-Caen, Note, S., 87. 2. 122; Hue, XI,
n. 3 ; Thaller, n. 237. — Décidé cep. que c'est une société civile. Cass. req., 15 juil.
1884, S., 85. 1. 348. — Cass. req., 28 déc. 1886, S., 88. 1. 08, D., 87. 1. 311. —
Dijon, 10 juin 1889, Iiev. des soc, 90. 91. — Paris, 18 fév. 1890, S., 92. 2. 310,
D., 92. 2. 307. — Trib. corn. Seine, l"r déc. 1885, Joum. trib. corn., 87. 53. —
Trib. civ. Seine, 30 oc.t. 1893, iourn. des assur., 1894. p. 191. — Trib. civ. Seine,
31 oct. 1892, Loi, 23 nov. 1892, Gaz. l'ai., 92. 2. 570. — Trib. corn. Seine, 2 déc.
1890, Joum. trib. com.,92. 116. — Trib. corn. Seine, 9 mars 1890, Loi, 4 juin 1890
et les autorités citées infra, p. 317, note 4.

ASSOCIATION — FAITS QUI LA CONSTITUENT 317

de se prémunir contre certaines pertes, par exemple contre
les pertes résultant de l'incendie : chacun s'engage à contri-
buer pour sa pari aux sinistres que les autres éprouveront.
Le contraire a été cependant décidé pour l'assurance ayant

pour objet l'entretien des immeubles bâtis appartenant aux
assurés (') et pour celle qui a pour objet la réparation de
pertes subies dans L'exercice du commerce (2).

En tout cas l'assurance mutuelle est une société si. en même
temps que l'assurance, elle a un autre but; par exemple si
elle entreprend des constructions dans un but de spécula-
tion

562 bis. A plus forte raison les assurances mutuelles ne
s<>nt pas des sociétés commerciales; en admettant même
qu'elles constituent des sociétés, ce sontdes sociétés civiles (4),
elles n'ont aucun but de spéculation.

Toutefois on a soutenu que l'assurance mutuelle, sans deve-
nir une société, est une association commerciale quand elle
intervient avec un commerçant qui s'assure contre les pertes
résultant de sa profession (5). Cette opinion a été rejetée

. Paris, 19 avril 1893, D., 93. 2. 441. — V. aussi Cass., 12 mai 1857, S., 58. 1.
129. D., 57. 1. 201. — V. la note qui précode.
- Paris, 20 avril 1886, S., 87. 2. 121.

Cass. req., 23 oct. 1889, S., 92. 1. 63, D , 8.'. 1. 474. — Gnillouard, n. 97.
\ Cass., 8 fév. 1860, S., 60. 1. 207. - Cass.. 3 juil. 1877, S., 77. 1. 417. — Cass.,
15 juil. 1884, S.. 85. 1. 348. — Cass. req., 28 déc. 1886. S., 88.1. 68, D ,87. 1.311.

— Cass.. 23 oct. 1889, S., 92. 1. 63. D., 89. 1. 174. —Amiens, 27 août 1858, S., 58.
2. 702. — Paris, 23 mars 1873, D.. 75. 2. 17. — Paris, 30 mars 1878, S., 78. 2. 171.

— Paris. 4 fév. 1886, S., 87. 2. 121. — Paris. 20 avril 18S6, S., 87. 2. 121. — Di-
jon, 10 juin 18S9, Rev. des Soc, 90 91. 54. — Paris, 18 fév. 1890, préciié
(même si elle se fait payer une prime d'avance et se réserve une retenue à l'effet
de se constituer un fonds de réserve). — Trib. corn. Seine, 1er déc. 1885, précité.

— Trib. corn. Seine, 9 mars 1890, précité. — Trib. corn. Seine, 2 déc. 1890. pré-
cité. — Trib. civ. Seine, 31 oct. 1892, précité. — Trib. civ. Seine, 30 oct. 1893.
précité. — Cass. Autricbe. 7 sept. 1876, Journ. dr. rai., IV. 1877, p. 65. — Trib.
civ. Bruxelles, 24 juil. 1877, l'aster., 78. 3. 153, Journ. dr. int., IX. 1882, p. 641.

— Trib.com. Anvers. 13 avril 1873, Jurispr. d'Anvers, 78. 1. 151, Journ. dr.
in/., IX, 1882, p. 439. — Gnillouard, n. 97; Huben de Couder, Dict. dr. com..
v° Â8S. mut. mur., n. 6, et v» Ass. mut. lerr., n. 3; LyonCaen, Noie, >., 87. 2.
121.

(3) Lyon-Caen, Note. S., 87. 2. 121 ; Cuillouard, n. 98.

(6) Cass., 8 fév. 1860, S., 60. 1. 207. — Paris, 28 mars 1857, S., 58. 2. 197. —
Paris, 4 fév. 1886, S., 87. 2. 121. — Paris, 20 avril 1886, S., 87. 2. 121. — Paris.
18 fév. 1890, précité.

318 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

et, croyons-nous, avec raison. Sans cloute le coutrat passé par
un commerçant pour un risque dérivant de sa profession est,
en général, commercial. Mais il s'agit ici de déterminer le
caractère d'une association, et ce caractère ne peut dériver
(jue du but poursuivi.

On s'est donc à tort fondé sur la théorie de l'accessoire
admise en jurisprudence, et d'après laquelle tous les actes
accomplis par un commerçant dans l'exercice de son com-
merce sont réputés commerciaux, alors même qu'ils ne sont
pas inspirés par un désir de spéculation.

L'assurance mutuelle a un caractère commercial, dans le
cas, que nous avons déjà examiné, où elle constitue une
société ayant un but de spéculation, par exemple où elle a
charge de l'entreprise des travaux (').

En tout cas on admet que le caractère de l'assurance mu-
tuelle n'empêche pas que la division de l'exploitation en actions
auxquelles des bénéfices seront attribués ne soit une société
commerciale

Aux sociétés d'assurances mutuelles il faut assimiler les
sociétés de reconstitution des capitaux, qui ont un but analo-
gue : elles capitalisent les versements des associés et les leur
restituent sous forme de sommes plus élevées ou de pensions;
ce sont donc des associations, à moins qu'elles ne soient éta-
blies pour reconstituer les capitaux confiés à la société (3)
par des tiers, c'est-à-dire ne soient pas des mutualités ; dans
ce dernier cas, ce sont des sociétés; ces sociétés sont civiles,
car leur objet ne rentre pas dans les actes de commerce énu-
mérés par le C. com. (').

563. Les sociétés d'agrément sont des associations et non
de véritables sociétés (5).

On peut citer comme rentrant dans cette catégorie :

(') Cass. req., 23 oct. 1889, S., 92. 1. 63, D., 89. 1. 474. — Guillouard, n. 97.

\^) Cass. req., 28 déc. 1886, précité. — V. sur ce point infra, n. 571.

(') Gass. civ., 20 fév. 1888, D., 89. 1. 361. — Wahl, Des sociétés d'épargne et
de capitalisation, Jour», des soc, 1899, p. 197, n. 6.

[*) Wahl, op. cit., n. 5.

(s] Trib. civ. Bruxelles, 7 mars 1894, Pasicr., 94. 3. 332. — Guillouard, n. 68
(cet auteur, n. 69, les qualités de contrats innommés) ; Houpin, I, n. 54; Hue, XI,
n.3.

ASSOCIATION — FAITS QUI LA CONSTITUENT 319

Les cercles ('); les sociétés de musique ('); les orphéons,
etc. ;

La société par laquelle plusieurs propriétaires ou conces-
sionnaires du droit de chasse mettent leur droit de chasse
respectif en commun (',. En vain dit-on qu'il y a ici la recher-
che d'un bénéfice représenté par le produit de la chasse. En
fait, ce u'esl pas là un bénéfice, puisque le produit de la
chasse est couvert et au-delà par les frais. En droit (et cela
surtout est important] les associés recherchent la satisfaction
de leurs goûts, et non pas un bénéfice.

Les associations de charité sont des associations et non des
sociétés (*).

Il en est de même des associations philanthropiques, telles
que les sociétés de francs-maçons (R). Il en est de même
encore des sociétés de spiritisme (6).

Les associations religieuses ne sont pas des sociétés. Elles
se proposent pour but une bonne œuvre et non la réalisation
de bénéfices (7). En tout cas, elles ne se proposent pas la ré-
partition des bénéfices entre leurs membres.

|») Cass. req., 29 juin 1847, S , 48. 1. 212, D., 47. 1. 342. — Cass., 25 juin 1866,

- 6. 1. 358, D., 66. 1. 334. — Cass., 7 déc. 1880, S., 81. 1. 244, D., 81. 1. 148.

— Aix, 2 juil. 1844, S., 46. 2. 29, D., 45. 2. 61. — Lyon, 1<* déc. 1852, D., 53. 2.
99. — Paris, 31 déc. 1855, S., 90. 2. 146 (note). — Aix, 20 mars 1873, S., 75. 2.
103, D., 74. 1.38. — Nîmes, 20 janv. 1877, sons Cass., 19 nov. 1879, S., 80. 1. 56,
D., 80. 1. 84. — Paris, 9 avril 1897, D., 99. 2. 244. — Trib. civ. Sens, 20 mai 1847,
D., 47. 3. 112. — Trib. civ. Seine, 16 avril 1879, D., 80. 2. 12. — Trib. civ. Cusset,
11 fév. 1897, Gaz. trib., 2 oct. 1897. — Vavasseur, I, n. 24 ; Pont, n. 69; Troplong,
I, n. 32; Guillouard, n. 68 ; Houpin, loc. cit. — Les cercles ne sont même pas des
associations entre les fondateurs et les membres, si les fondateurs en assurent le
fonctionnement à leurs risques et périls; les membres du cercle ne sont pas les
associés des fondateurs, qui seuls, par conséquent, sont tenus vis-à-vis des tiers.
Paris, 24 janv. 1888, Ann. dr. comm., II, 1888, p. 132. — Pour le cas où le cercle
est institué dans un but de spéculation, v. supra, n. 123.

: Nîmes, 4 juin 1890, D., 91. 2. 163. — Cass. belge, 2 déc. 1875, Poster., 76.
1. 37, Journ. dr. int., III, 1876, p. 485. — V. les décisions précitées.

1 Laurent, XXVI, n. 150; Guillouard, n. 68; Houpin, I, n. 54; Hue, XI, n. 3.
— Contra Cass., 18 nov. 1865, S., 66. 1. 415, D., 66. 1. 455. — Cass., 24 avril 1876,
S.. 77. 1. 6.

(') Trib. civ. Les Andelys, 17 juin 1884, D., 85. 3. 38 (association pour rendre
les derniers devoirs aux morts). — Guillouard, loc. cit., id.; Houpin, I, n. 54, id.
Trib. civ. Dunkerque, 2 mai 1862, Houpin, I, n. 54. — Sic Houpin, loc. cil.
Hue, XI, n. 3. — V. infru, n. 581.
"i Guillouard, n. 68; Houpin, I, n. 54; Hue, XI, n. 3.

320 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

SECTION II

VALIDITÉ DES ASSOCIATIONS

564. Les associations sont valables lorsqu'elles ne sont pas
contraires a. une loi prohibitive ; en d'autres termes, les associés
sont tenus de remplir les engagements qu'ils ont pris (*).

Ainsi une association contractée entre obligataires d'une
société pour défendre leurs intérêts communs, notamment
pour prendre l'inscription d'une hypothèque qui leur est col-
lectivement consentie par la société, est valable (*), car elle
n'a rien d'illicite.

On a, pour soutenir le contraire, l'ait observer qu'il n'y a
dans une association de ce genre ni fonds commun, ni béné-
fices à partager . Mais tout ce que cela prouve, c'est que
l'association entre obligataires n'est pas une société.

De même les sociétés d'agrément sont licites (*).

Il en est encore ainsi des sociétés d'épargne et de capitali-
sation v5).

565. Parmi les exceptions, nous citerons la suivante :

La loi du 2 juin 1891. après avoir décidé art. 1er) « qu'au-
cun champ de courses ne peut être ouvert sans l'autorisation
préalable du ministre de l'agriculture » . ajoute : « Sont seules
autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif
l'amélioration de la race chevaline et organisées par des socié-
tés donf les statuts sociaux auront été approuvés par le minis-

1 Houpin, I. n.ôr). — V. les n suiv.

(») Cass. civ., :', déc. 1889, S., '.'1. 1. 525, D.. 90. 1. 105. — Paris. 5 déc. 1885,
Journ. des soc, 1886. p. <'>38. — Paris. 4 nov. 1887, Journ. des soc, 1890, p. 319.
— Trib. civ. Seine, 22 avril 1886, Journ. des soc, 1888, p. 561. — Trib. com. Seine,
15 juin 1887, Journ. des soc. 1888, p. 525, Ann. dr. comm., 1886-87. 1. 187. —
Trib. civ. Bourges, 8 mars 1*88. Hev. des soc. 1891, p. 252. — Trib. com. Seine,
25 mars 1888, lier, de.- i ■ .. 1888, p. 333, Journ. des soc, 1888, p. GÛ1. — Walil,
Journ. des soc, 1898, p. 19."> s.

3 Trib. civ. Lyon. 0 mai lsy6. lier, des soc, 1886, p. 594. — Thaller, Construc-
tion du droit des obligataires sur la notion d"une société qui existerait entre eux,
Ann. dr. connu., Vlll, 1894, p. 67. s.

(*] Trib. civ. Bruxelles, 7 mars 189-4, Pasicr., 94. '■'■. 332. — Laurent, XXVI,
n. 191 et 192; Guillouard, n. 7".

3 Y. sur les conditions de validité de ces associations. Wabl, Journ. des soc,
1899, p. 241 s., n. 14 s.

ASSOCIATIONS — NATURE 321

trc de l'agriculture après avisdu conseil supérieur des haras »
(art. 2). Toute société de course créée en dehors de ces condi-
tions serait donc illicite (').

566. Quand elles sont composées de plus de vingt person-
nes, les associations ne peuvent se constituer sans autorisa-
tion ; sinon, elles sont illicites (C. pén., art. 291 et 232).

SECTION III

CARACTÈRE JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS

567. Les associations n'ont pas, en principe, d'existence
légale (2). Elles ne constituent qu'une union de personnes,
de sorte que tous les actes faits au nom de l'association sont
censés faits au nom de ses membres. A ce point de vue, il en
est de même des sociétés civiles, du moins dans l'opinion qui
leur refuse la personnalité civile. Mais la loi édicté pour la
gestion des sociétés civiles un certain nombre de règles; ces
règles ne doivent être étendues à l'association que si elles
sont l'application absolue du droit commun.

Cette différence entre les sociétés et les associations est, du
reste, difficile à justifier (3) ; on ne comprend guère que les
associations obéissent à d'autres règles que les sociétés, puis-
que la seule différence entre ces deux sortes de contrats se
rapporte aux bénéfices; toutes les autres solutions que la loi
donne relativement au contrat de société, notamment pour la
gestion, la situation des associés entre eux et vis-à-vis des
tiers, devraient s'appliquer aux associations.

568. Parmi les associations n'ayant pas d'existence légale,
nous citerons :

Les loges maçonniques (l ;
Les sociétés d'agrément (5);

(') Laya, Loi du S juin 1891. Lois nouvelles. 91. 1. 439.

(*) Guillouard, n. 28 ; Hue, XI, n. 1.

(S) Guillouard, n. 67 et 99.

(*) Montpellier, 17 avril 1893, D., 94. 2.329. — Trib. civ. Rodez, 8 fév. 189»,
Droit, 10 juin 1892.

(s) Trib. civ. Seine. 21 fév. 1889, Gaz. Trib., 8 mars 1889 (société musicale . —
Trib. civ. Narbonne, 31 oct. 1893. Rev. soc, 9i. 175 (société orphéonique . —
Trib. civ. Liège, 15 nov. 1894, Poster., 95. 3. 19.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 2

322 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Les cercles ' .

569. Si les associations n'ont pas d'existence légale, à plus
forte raison n'ont-elles pas la personnalité civile. Il ne peut
y avoir de doute sur ce point (!). Et cela est vrai même des
associations fondées dans un but d'intérêt général (3).

Ainsi l'association formée entre obligataires d'une société
pour défendre leurs intérêts communs ou réaliser une hypo-
thèque collective n'a pas de personnalité (l).

Il en est de même des sociétés d'agrément (5).

De même encore pour les sociétés de courses (6), sauf peut-
être celles qui sont, comme nous le verrons, autorisées con-
formément à la loi du 2 juin 1891 (7).

570. La société d'assurances mutuelles n'est pas une per-
sonne morale (8), quoique les sociétés civiles aient, au moins
quand elles revêtent la forme commerciale, la qualité de per-
sonnes morales, car les assurances mutuelles sont non des
sociétés, mais des associations.

(') Trib. civ. Argentan, 13 déc. 1886, Rec. Caen, 87. 226. — Trib. corr. Meaux,
10 fév. 1888. Gaz. Pal., 88. I. Suppl., 79 (cercle catholique d'ouvriers).

(*) Cass. req., 29 oct. 1894, S., 95. 1. 65 (société de spiritisme). — Cass. req.,
29 nov. 1897, 1)., 98. 1. 108 (écoles libres). — Trib. corr. Langres, 9 nov.
1887, S., 88. 2. 119 (association de chasseurs). — Trib. civ. Liège, 15 nov. 1894,
précité. — Guillouard, n. 28 et 70; Aubry et Rau, .1, § 54; Van den Henvel,
Sit. lég. des assoc. sans but lucratif, p. 63; Lyon-Caen, Notes, S., 88. \. 161, et
S., 95. 1. 65; Iloupin, I, n. 55; Cotelle, Rapport, sous Cass. req.. 2 janv. 1894, D.,
94. 1. 81; Cruppi, Concl. sous le même anèt; Iluc. XI, n. 1; Thaller, n. 227 et
229.

(») Paris, 12 nov. 1889, S., 90. 2. 243.
') Cass., 3 déc. 1889, S., 91. 1. 525, D., 90. 1. 105. — Wahl, loc. cit.

(5) Trib. paix Podensac, 12 juin 1894. Rev. just. pair, 95. 47 société musicale).
— Trib. paix Thonon-les-Bains, 16 ocl. 1894, Rev. just. paix, 95. 48 (société cho-
rale). — Trib. civ. Liège, 15 nov. 1894, précité. — Guillouard, n. 70.

(6) Cass. req., 2 janv. 1894, S., 94. 1. 129, D., 94. 1. 81. — Trib. civ. Lyon, 6 mai
1886, Rev. suc, 86. 594. — Cruppi, Concl. sous Cass. req., 2 janv. 1894, précité;
Cotelle, Rapport sous le môme arrêt; Bailly et Thaller. Ann. dr. comm., I, 1886-
87, doct., p. 400.

7 Y. infra, n. 574.

») Massé et Vergé. IV, p. 723, §713, note 3; Bédarride, n. 16; Rousseau, n. 71;
Vavasseur, I, n. 24; LyQn-Caea, Noie, s., 87. 2. 122. — En Belgique, il résulte de
la loi du 11 juin 1*74. art. 2. d'après lequel ces associations sont représentées en
justice par leurs directeurs, et <le la discussion qui s'est élevée à propos de ce texte,
qu'elles sonl des personnes morales. — Trib. civ. Bruxelles, 24 juill. 1877. Pasicr.j
78. 3. 153, Aual.journ. dr. int., IX. 1882, p. 641. — V. infra, n. 571.

ASSOCIATIONS — NATURE 323

Le directeur ne peut donc agir au nom des associés (').
Toutefois il en est autrement si les associés lui en ont donné
le pouvoir, par exemple dans les statuts (*).

Les associations de capitalisation n'ont pas non plus la per-
sonnalité morale (*).

Les sociétés de secours mutuels n'étaient pas, sous l'empire
de la loi du 15 juillet 1850, des personnes morales (*), quoi-
qu'elles eussent besoin, pour se constituer, de l'autorisation
administrative. Aussi l'art. 7 de cette loi leur interdisait-il de
recevoir des libéralités.

Mais, conformément au droit commun, les sociétés de se-
cours mutuels constituaient des personnes morales si elles
étaient des établissements d'utilité publique; dans ce cas la loi
(art. 7 précité) leur permettait de recevoir des libéralités.

Aujourd'hui toutes les sociétés de secours mutuels, pourvu
qu'elles ne créent pas des avantages à certaines catégories de
leurs membres au détriment des autres (L. 1er avril 1898,
art. 2), qu'elles observent les dispositions de la loi relative-
ment à leur administration (art. 3), au dépôt de leurs statuts
(art. 4), aux énonciations des statuts (art. 6), « ont le droit
d'ester en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le
président ou par le délégué ayant mandat spécial à cet effet »
(art. 13). Elles ont donc la personnalité morale ; cette per-
sonnalité leur avait été d'abord formellement reconnue par
la Chambre (5). Si on a supprimé ensuite la disposition qui
s'y rapportait, c'est parce que la personnalité n'a que des
effets limités pour certaines sociétés de secours mutuels (6).

En effet, les sociétés libres ne peuvent que recevoir et em-
ployer les cotisations de leurs membres, posséder des objets

(l) Trib. corr. Pithiviers, sous Orléans, 7 mars 1882, S., 84. 2. 31.

H Orléans, 7 mars 1882, S., 84. 2. 31.

(3) V. sur ce point Wahl, Les sociétés d'épargne et de capitalisât ion,. Journ. des
soc, 1899, p. 293 s., n. 35s.

(*) Trib. civ. Seine, 11 avril 1892, Droit, 30 avril 1892. — Trib. civ. Toulouse,
7 déc. 1893, Gaz. 7Viô.,23fév.i894. — Trib. paix Lille, 23 ! juill. 1890, Gaz. Pal.,
90. 2. 383.

Séance du 30 mai 1896, ./. off. du 31, Déb. pari., Chambre, p. 789.
Chambre, 21 mai 1897. ./. o//'. du 22, Déb. pari., p. 1 23 ï . — Chambre, 28 mai
1897, ./. off. du 29^ Déb. pari., p. 1306.

324 DU CONTRAT DE SUCIÉTÉ

mobiliers, prendre à bail des immeubles pour l'installation
de leurs services, et, avec l'autorisation du préfet (ou même
du chef de l'Etat, si la circonscription delà société comprend
des communes situées dans des départements différents, ou
s il y a réclamation des héritiers du testateur) recevoir des
legs et dons mobiliers ; l'acquisition d'immeubles à titre oné-
reux est nulle, et elles ne peuvent recevoir des dons ou legs
immobiliers qu'à la charge d'en aliéner l'objet (art. 15).

Au contraire les sociélésapprouvéespararrêtésministériels
peuvent recevoir des dons et legs immobiliers et acquérir les
immeubles nécessaires, soit à leurs services d'administration,
suit à leurs services d'hospitalisation (art. 17). Elles peuvent
posséder des immeubles jusqu'à concurrence des trois quarts
de leur avoir, les vendre et les échanger (art. 20).

Enfin les sociétés reconnues comme établissements d'utilité
publique peuvent posséder des immeubles dans les conditions
déterminées par le décret déclarant l'utilité publique (art. 33).

Les associations syndicales créées en vertu de la loi du
21 juin 1865 ont la personnalité civile ('). En effet l'art. 3 de
cotte loi dispose : » Elles peuvent ester en justice par leurs
syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et
hypothéquer ».

Le syndicat professionnel est une personne morale (2), car
l'art. 6 de la loi du 21 mars 1884 dispose: « Les syndicats pro-
fessionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en
justice. Ils pourront employer les sommes provenant des coti-
sations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeu-
bles que ceux qui seront nécessaires ;i leurs réunions, à leurs
bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils
pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres
dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des
caisses spéciales de secours mutuels et de retraites ».

i') Aubry et Rau, I, § 54. noie 19; Guillouard, n. 29; I.yon-Caen, Note, S., 88.
1. 161.

(2) Caen, 28 mai 1892, S., 94. 2. 139, D., 93, 2. 245. — Voyan, Loi sur les synd.
j» uf.. p. 170 s. ; Reinaud, Les synd. prof'., p. 160, n. 77 : Boullay, Code des synd.
prof., n. 112 s. ; Jay, La pers. civ. des synd. prof. : Guillcuard, n. 29; Lyon-Caen,
Note, S., 88. 1. 161.

ASSOCIATIONS — NATURE .'}"2">

571. Les associations n'acquièrent pas la personnalité
même lorsqu'elles revêtent la forme d'une société commer-
ciale (!). (ici te forme, en effet, n'a été organisée par la loi
que pour les sociétés et, adoptée par les associations, elle ne
peut leur être d'aucune utilité. Il est, du reste, inadmissible
qu'une association puisse, en adoptant la forme commer-
ciale, acquérir la personnalité que la loi lui a refusée à raison
de sa nature et par crainte de dangers divers.

Celte solution était généralement admise avant que la loi
du Ier avril 1893 eût rendu commerciales les sociétés civiles
(jui répondent à ces conditions.

Elle nous parait tout aussi certaine aujourd'hui. Si l'on
appliquait aux associations la loi de 1893, il faudrait recon-
naître qu'elles deviennent de véritables sociétés commercia-
les ; ce serait une solution des plus étranges, puisque les asso-
ciations ne sont même pas des sociétés et n'ont pas pour but
la recherche d'un bénéfice. Il faudrait également donner aux
associations constituées dans la forme commerciale tous les
droits d'une société commerciale, leur permettre d'acquérir
ou d'aliéner sans autorisation du gouvernement, etc. Ce serait
pour ces associations un moyen trop commode d'échapper
aux dispositions législatives qui, dans un intérêt général, res-
treignent leur capacité; ce serait également pour les asso-
ciations un moyen de méconnaître la défense qui leur est faite
de se constituer sans autorisation. Il faut ajouter que la loi
de 1893 a un caractère exceptionnel qui contraint de la res-
treindre aux sociétés civiles, seules visées par elle.

572. Certaines législations étrangères admettent la person-
nalité civile des associations qui accomplissent les formalités
de constitution et de publicité des sociétés commerciales (*).

') (Jass. req., 29 oct. 1894, S., 95. 1. 65, D., 96. 1. 145. — Caen, 28 mars 1887,
S ,88. 2. 231 (école de dressage). — Lyon-Caen, Noies, S., 88. 1. 161, et S., 95. I.
65; Thaller, Noie, D., 96. 1. 145; Guillouard, n. 28; Hue, XI, n. 3.

(2) Angleterre : L. sur les sociétés de 1862, art. 21 et de 1867, art. 23 (cep. res-
triction de la faculté d'acquérir des immeubles ; de plus, le ministre du commerce
fixe les conditions auxquelles la responsabilité des associés peut être limitée). —
Suisse : Les sociétés ayant un but scientifique, artistique, religieux, de bienfaisance
ou de récréation, ou tout autre but intellectuel ou moral peuvent, en se faisant
inscrire sur le registre du commerce, acquérir la personnalité civile iC.féd., 716 s.).

326 DU CONTRAT DK SOCIÉTÉ

On a demandé que le même système fût introduit en
France ('). Il aurait sans doute certains avantages. Mais un
grand inconvénient serait d'ouvrir la porte aux fraudes et de
permettre aux associations de tourner les dispositions et les
principes qui, dans un intérêt d'ordre public, empêchent leur
formation ou restreignent leurs droits.

573. Le décret qui reconnaît une association comme étant
d'utilité publique lui confère la personnalité morale (s). En
ellet,il est de principe que les lois et décrets peuvent créer des
personnes morales, et, donner un caractère d'utilité publique
à une association, c'est reconnaître (pie cette association a une
existence spéciale, indépendante de la personne des associés.

574. La jurisprudence attribue également une sorte de
personnalité civile, leur permettant d'ester en justice, aux
associations qui sont fondées avec la permission de l'autorité
dans un but d'intérêt général et public, distinct de l'intérêt des
particuliers qui les composent (*).

En réalité ce dernier caractère est celui de toutes les asso-
ciations, car, n'ayant, en vertu de leur essence même, aucun
but lucratif, elles ontnécessairement pour objet ; l'intérêt géné-
ral.

Cette solution a été appliquée aux sociétés hippiques, qui,
par conséquent, pourraient ester en justice (4) : on sait qu'une

«) Guillouard, n. 28; Lyon-Caen, Xotes. S., 88. 1. 161 et S., 95. 1. 65 ; Dareste.
Heu. des Deux-Mondes, 15 oct. 1891.
(*) Guillouard, n. 29.

») Cass., 30aoûl 1859, S., 60. 1. 359, D., 59. 1. 365 (association pour la fertili-
sation). — Cass., 6juil. 1864. S., 64. 1. 327, D., 64. 1. 424 (»/.). — Cass. civ.,
25 mai 1887, S.. 88. 1. 161, D., 87. 1. 289. — Cass. req., 2 janv. 1894, S., 94. 1.
129, D., 94. 1. 81. — Dijon, 11 juil. 1889, l'and. franc., 90. 2. 263 (sociétés pour
l'amélioration de la race chevaline;. — Dijon, 30 oct. 188'J, S., 90. 2. 16. — Paris,
12 nov. 1889 (motifs), S., 90.2.243. — Nîmes, 18 juil. 1892, S., 93. 2. 45.—
Limoges, 23 déc. 1895, S., 99. 2. 246. — Trib. coin. Seine, 2 août 1888, Gaz. Pal..
88. 2. 466 (société d'organisation pour la participation à une exposition étrangère,.
— Trib. civ. Langres, 5 déc. 1888, S., 89. 2. 175 (ce jugement parait leur attri-
buer une personnalité complète, mais ne s'occupe que de la représentation en
justice). — Trib. civ. Bourg, 28 juin 1889, Mon. jud. Lyon, 7 janv. 1890 (société
de prévoyance de médecins). — Cotelle, Rapport sous Cass., 2 janv. 1894, précité ;
Cruppi, L'oncl., sous Cass., 2 janv. 1894, précité.

») Cass., :j.0 août 1859, 25 mai 1887 et 2 janv. 1894. précités. — Nîmes, 18 juil.
1892, précité. — Limoges, 23 déc. 1875, précité. — Cruppi, loc. cit.; Cotelle, lue.
cit. ; Laya, L. du 2 juin 1891, Lois nouvelles, 1891. p. 435.

ASSOCIATIONS — N'A il RE

'M'

loi du '2 juin 1801 (art. 2) autorise le fonctionnement des
sociétés hippiques dont les statuts ont été approuvés par le
ministre de l'agriculture.

Le même principe a été appliqué aux sociétés de secours
mutuels, aux sociétés d'arrosage ('), aux sociétés de tir et de
gymnastique (!).

En somme, cette théorie revient à reconnaître la personna-
lité de toutes les associations régulièrement constituées et
comprenant plus de vingt membres, car les associations de
plus de vingt membres ne sont licites que si elles sont consti-
tuées avec autorisation.

Gela nous parait inexact (3). Nous avons dit pour quelles
raisons une association est dépourvue de personnalité civile;
l'autorisation nécessaire à la constitution, par cela même
qu'elle est indispensable, nesaurait rien changera ces raisons.
Du reste, le système de la jurisprudence présente cette grande
injustice qu'elle distingue entre les associations qui ne peu-
vent se former sans autorisation et celles qui, n'ayant pas
plus de vingt membres, se constituent sans autorisation. Car
il va sans dire que l'autorisation sera toujours refusée, comme
inutile, à ces dernières, qui se trouveront ainsi dans l'impos-
sibilité d'acquérir une personnalité civile.

Il est permis de trouver très insuffisants les arguments
qu'invoque la jurisprudence ; ces associations, dit-elle, « tien-
nent, tant de la nature de leur objet que de l'adhésion de l'au-
torité publique à leur institution, une individualité véritable ».
C'est une pétition de principe. On invoquait encore la loi du
15 juillet 1850, qui donnait aux sociétés de secours mutuels,
reconnues par l'administration, le droit d'ester en justice:
mais c'était là un texte spécial qui ne pouvait être étendu.

«) Cass., 30 août 1859 et 6 juil. 1864, précités.

I1) Dijon 30 ocl. 1S89, S., 90. 2. 16 (ce que cet arrêta de singulier c'est que, pour
attribuer une « véritable individualité » à la société, lui permettant d'ester en jus-
lice, il se fonde sur ce que le concours de l'autorité publique lui a élé donné soit
par l'arrêté préfectoral qui a approuvé ses statuts, soit par les remises d'armes
que lui a (ailes l'autorité militaire en vertu de décisions minisléi ielles). — Trib.
tiv. L;mgies, 5 déc. 1888, précité.

') Lyon-Caen, Soles, S., 88. 1. 161 et S., 94. 1. 129; Lyon-Caen et Renault, H
D. 136; Guillouard, n. 29 bis, Hue, XI, n. 4.

î}'28 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

575. Dans tous les cas, la jurisprudence n'admet pas que
l'autorisation administrative donne aux associations d'intérêt
général une complète personnalité civile ('). Ainsi elles ne
peuvent recevoir les dons et legs (s). Et cela seul suffit à con-
damner la solution de la jurisprudence, car la loi n'admet pas,
en règle, deux sortes de personnalités morales, l'une complète
et l'autre incomplète.

SECTION IV

DROITS ET ORLIGATIONS DES ASSOCIÉS

57 6. Il ne sera ici question que des associations qui n'ont
pas de personnalité morale, l'étude des autres associations
rentrant dans le domaine du droit administratif.

577. Les associations qui ne sont pas des personnes morales
ne peuvent ester en justice comme telles et par l'intermédiaire
de leur président ou de leur administrateur (3). C'est la princi-
pale application de la règle « nul ne plaide par procureur ».

Le président d'une association de fait ne peut donc agir ni
être actionné pour le compte de l'association (*).

1 Cass. req., 2 janv. 1894, S., 94. 1. 129, D., 94. 1. 81. — Nime3, 18 juil. 1892,
S., 93. 2. 45. — Gruppi, Concl. sous Ca>s., 2 janv. 1894, précité, D., 94. 1. 81 ;
Gotelle, Rapport sous le même arrêt, I)., 94. 1. Si ; Lyon-Caen, Noies, S., 88. 1.
161 et S., 94. 1. 129. — Cuntru Paris, 12 nov. 1889, précité (motifs).

• Cass. req., 2 janv. ls'.ii, précité. —Mines, 18 juil. 1892, précité.— Gruppi,
loc. cit. ; Gotelle, loc. cit.

(3) Cass. req., 19 nov. 1879, S., 80. 1. 56, D., 80. 1. 8i. — Paris, 12 nov. 1889,
S., 90. 2. 243. — Paris, 10 nov. 1894 (impl.)., S., 95. 2. 135. — Trib. civ. Bordeaux,
27 janv. 1890, Loi, 5 sept. 1890 ; congrégation non autorisée). — Gotelle, loc. cit.;
Iloupin, I, n. 55, et les auloiités précitées.

(*] Cass., 21 nov. 1875, if., 76. 1. 166 (comp. de sapeurs pompiers). — Cass.,
30 janv. 1878, 5., 78. 1. 265 (comices agricoles). — Gass. civ., 7 déc. 1880, S., 81.
1.244, 1).. 81. 1. 148 (sociétés musicales). — Gass. req., 30 janv. 1883 (motifs), S.,
83. 1. 252 (concours musical). — Nancy, 20 janv. 1S77, sous Gass., 19 nov. 1879,
>.. 80. 1. 56, U., 80. 1. 84. — Paris, 12 nov. 1889, 8., 90. 2. 243. — Nîmes, 4 juin
1890, D., 91. 2. 163. — Lyon, 26 mars 1891, S., 92. 2. 289. — Rouen, 18 nov. 1897
Gaz. trib., 98, 2e p., 1. 273 (société d'organisation d'une exposition). — Trib. civ.,
Lille, 17 juin 1883,8., 85.2. 206 (société de libre pensée). — Trib. civ. Langres,9déc.
1887, D., 88. 3. 136. —Trib. civ. Seine, 29 janv. 1889, Loi, 12 fév. 1889 (comité
d'organisation d'un concours,. — Trib. civ. Seine, 21 fév. 1889, Gaz. Trib., S mars
1889 (société musicale,. —Trib. civ. Bordeaux, 27 mai 1889, Rec. Bordeaux, 89.
2. 90 (société musicale). —Trib. civ. Seine, U avril 1892, Droit, 30 avril 1892. —

ASSOCIATIONS — DROITS KT OBLIGATIONS DKS ASSOCIÉS 329

Les sociétés de secours mutuels notamment, quand elles ne
sont pas des personnes morales, ne peuvent être assignées
on la personne du président et ce dernier ne peut assigner
>,ius mandat de tous les associés (').

Mais une action en justice peut être intentée au nom des
associés pour l'administration de la société si la majorité des
associés y consent (*).

D'autre part les associés peuvent nommer des gérants ou
administrateurs qui les obligeront par les actes (:i), pourront
être actionnés par les tiers (') et agir en justice. Mais la règle
« nul ne plaide par procureur » reste applicable dans ce
cas : le gérant demandeur doit désigner dans les actes de la
procédure ses mandants; si le tiers demandeur n'a pas à dési-
gner les mandants du gérant, c'est que les tiers peuvent
renoncer à la règle précitée.

578. Les associations ne peuvent ni avoir un patrimoine,
ni contracter en leur nom personnel.

On a décidé cependant, mais à tort, que lorsqu'un contrat
est passé avec une association de fait, ce contrat ne peut être
résolu que si l'association ne se forme pas dans un délai que
lixeront les tribunaux (5).

579. Les dispositions législatives relatives aux obligations
des associés vis-à-vis des tiers sont l'expression du droit com-
mun, car elles sont fondées sur l'intention des parties ; elles
sont donc applicables aux associations (6).

Trib. civ. Lyon, 10 juin 1892, Mon. jud. Lyon, 22 juil. 1892. — Trib. civ. Liège,
15 nov. 1894, I'asicr., 95. 3. 19. — Trib. civ. Avesnes, 25 juin 1896, Mon. jud.
Lyon, 8 août 189b' (société musicale^ — Trib. paix Villeneuve-Larchevêque, 4 fév.
1887, Mon. des juges de paix, 87. 166 (société musicale). — Trib. paix Valenciennes,
9 août 1887, Mon. des juges de paix, 87. 512 (société nautique). — Décidé cependant
que le président d'un concours musical peut réclamer à une ville la subvention
promise s'il a stipulé en son nom personnel. — Cass. req., 30 janv. 1883, précité.
') Trib. civ. Mont-de-Marsan, 30 juin 1887, Droit, 13 oct. 1888. — Trib. civ.
Lille, 12 avril 1888, Loi, 31 mai 1888. — Trib. civ. Seine, 11 avril 1892, précité.
— Trib. civ. Toulouse, 7 déc. 1893, Gaz. Trib., 23 fév. 1894.

i2, Trib. civ. Liège, 15 nov. 1894, précité.

(s) Trib. civ. Bruxelles, Pasicr., 94. 3. 125.

(*) Trib. civ. Avesnes, 25 juin 1896, précité.

(5) Lyon, 26 mars 1891, S., 92. 2. 289.

(6j Dijon, 20 mars 1889, Gaz. Pal., 89. 2. 735. — Mouchet, Rev. bourgitîgn. de
l'enseign. sup., 1891, p. 244.

330 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Ainsi les créanciers de l'un des associée ne peuvent pas plus
qu'en matière de société (') saisir avant la dissolution de l'asso-
ciation la part de leurs débiteurs clans les biens communs (2).

580. Il est certain que les membres d'une association ne
peuvent revendiquer au nom de l'association des biens acquis
pour elle (s).

Mais les membres de l'association peuvent, au contraire,
revendiquer en leur propre nom les biens acquis ('). En vain
dirait-on qu'ils n'ont pas entendu acquérir pour leur propre
compte, car ils ont voulu acquérir pour l'association, c'est-à-
dire pour un être qui, s'il existait aux yeux de la loi, n'aurait
qu'une existence fictive et dissimulerait les associés eux-
mêmes; c'est donc pour leur propre compte que les associés
ont voulu acquérir.

En fût-il autrement, que notre solution serait encore exacte,
car lorsqu'une personne stipule pour le compte d'un tiers et
que ce tiers ne peut ou ne veut se prévaloir du droit que le
stipulant entend lui conférer, c'est à ce dernier que la stipu-
lation profite.

L'opinion contraire a ce grave inconvénient que si, en fait,
l'association possède, personne des associés n'aura qualité
pour lui enlever la possession, ce qui consacre une illégalité,
ce qui rend, en outre, la personnalité civile inutile, et ce qui
enfin donne aux associations qui n'ont pas de personnalité
une supériorité sur les associations pourvues de la personna-
lité, cette dernière entraînant des restrictions à la capacité;
elle a cet autre inconvénient que, comme nous Talions voir,
toute personne peut dépouiller l'association sans avoir rien
à craindre. Enfin elle laisse l'immeuble sans propriétaire.

(') V. supra, n. 350.

*) Hue, XI, n. 1.

(*) Montpellier, 17 avril 1893, D., 94. 2. 329.

* Cass. req., 4 mai 1859, S., 59. 1. 377, D., 59. 1. 314. — Paris, 8 mars 1858,
S.. 58. 2. 145, D., 58. 2. 49. — Van den Heuvel, De la situât, lég. des assoc. sans
but lucratif, 2e éd., 1884; de Vareilles-Sommières, Du conlr. d'assoc, p. 4 s. ;
Beudant, Sole, D., 94. 2. 329: Houpin, loc. cit. — Contra Cass. req., 5 juill. 1842,
S., 42. 1. 590, D. Rép., v° Disp. entre vifs, a. 325. — Cass. req., Ie' juin 1869, S-,
70. 1. 57, D., 69. 1. 313. — Cass. civ., 30 mai 1870, S., 70. 1. 342, D., 70. 1. 277.
— Montpellier, 17 avril 1893, D., 94. 2. 329. — Trib. civ. Rodez, 8 fév. 1892, Droit,
10 juin 1892.

&8S0CIATI0NS — DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS 331

L'un des associés, mandataire des autres, <>u tous les asso-
cies réunis peuvent, comme en matière de société, acquérir
un immeuble pour le compte de l'association, c'est-à-dire
pour leur compte commun [*).

581. Les membres d'une congrégation religieuse non auto-
risée peuvent également demander la consécration des droits
leur appartenant comme propriétaires d'une chose achetée
pour le compte de la société. Ainsi ils peuvent demander au
propriétaire voisin, conformément à l'art. 558G.civ., l'exhaus-
sement d'un mur mitoyen (*).

A plus forte raison l'acquisition faite par les membres
d'une association est valable s'ils ont entendu acquérir pour
leur propre compte (3).

582. Dans l'opinion d'après laquelle des associés n'acquiè-
rent pas plus pour leur propre compte que pour le compte de
la société, les biens acquis, s'ils se trouvent en la possession
d'un tiers, appartiennent-ils à ce dernier? On l'a dit (*), par
le motif que la possession fait présumer la propriété. L'argu-
ment est insuffisant, car la possession ne fait présumer la
propriété que jusqu'à preuve contraire, et cette preuve est ici
facile, le tiers n'ayant rien acquis.

Un autre argument est plus sérieux : c'est que personne
n'a qualité pour déposséder le tiers.

583. Les membres dune association sont tenus, propor-
tionnellement à leurs mises, des dettes contractées au nom
de L'association et avec leur mandat (3).

Ils n'en sont pas tenus si la dette a été contractée par le
chef de l'association, même au nom de cette dernière, mais
sans leur participation (8).

(•) Hue, XI, n. 1.

(*) Paris, 21 fév. 1879, S., 80. 2. 177. — Barboux, Discours el plaidoyers, I, 1889,
p. 163 s.
(») Gand, 17 juin 1893, Poster., 94. 2. 78.
•) Montpellier, 17 avril 1893, D., 94. 2. 329 (molirs;.

(5) Paris, 19 avril 1893, Loi, 12 mai 1893. — Trib. civ. Blois, 18 juil. 1890, Loi,
31 août 1890. — Trib. civ. Seine, 30 oct. 1893, Jour», des assur., 94. 11. — Trib.
civ. Seine, 5 déc. 1893, Gaz. Pal., 94. 1. 161 (comité de souscription).

(6) Conlra Nîmes 4 juin 1890, D., 91. 2. 163. — Trib. civ. Tours, 23 juin 1891,
Gaz. Pal., 91. 2. 241.

332 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

584. Ils ne sont jamais tenus des dettes solidairement (').

Mais ils peuvent être poursuivis pour les dettes tout entiè-
res, et non pas seulement jusqu'à concurrence de leurs apports
ou cotisations (?), h moins de convention contraire, expresse
ou tacite (3).

585. Les membres de la congrégation non autorisée sont
responsables des engagements pris au nom de la congréga-
tion (*) ou des délits quelle a commis (5). D'une part, la con-
grégation n'existant pas juridiquement, ce sont, en réalité,
ses membres qui ont contracté; d'autre part, il est inadmis-
sible que les associés puissent trouver dans la faute qu'ils
ont commise, en se constituant illégalement, un argument
pour se soustraire à leurs engagements.

586. Réciproquement, lorsqu'un délit commis contre l'asso-
ciation qui n'est pas une personne morale atteint en réalité
les sociétaires, chacun d'eux peut agir pour son compte en
répression de ce délit (').

587. Les engagements pris par les associés vis-à-vis de
l'association sont valables, si celle association n'est pas illi-
cite, car ils sont réputés avoir été pris envers les autres asso-
ciés. Les associés sont notamment tenus de fournir l'apport
promis (7).

Ainsi les membres d'une société d'assurances mutuelles
sont tenus de payer les ternies des cotisations qu'ils ont pro-
mises, môme si la société se dissout avant que l'assurance
contractée par ce membre ait pris fin (8).

588. De même, les membres de toute autre association
licite sont tenus de satisfaire à leurs engagements, parexem-

(') Contra Trib. civ. Tours, 23 juin 1891, précité.

(*) Trib. civ. Blois, 18 juil. 1890, précité.

I3) Paris, 19 avril 1893, Loi, 12 mai 1893 (assurances mutuelles).

4 Cass., 30 déc. 1857 (motifs), S., 58. 1. 225.

5 Cass., 30 déc. 1857, précité. — Oscar de Vallée, Conclusions et réquisitoire*,
1883, p. 70.

(6) Trib. corn. Meaux, 10 fév. 1888. tlaz. l'ai., 88. 1. Suppl., 79. (diffamation
d'un cercle catholique d'ouvriers).

(") Hue, XI, n. 1.

(») Cass., 18 nov. 1885, S., 86. 1. 111. — Cass. civ., 2 août 1893, S., 94. 1.
278.

ASSOCIATIONS — DROITS BT OBLIGATIONS MIS ASSOCIÉS 333

pic de payer les amendes qu'ils ont encourues pour contra-
ventions aux statuts (').

589. Les principes qui précèdent ont été appliqués notam-
ment aux sociétés d'agrément.

Dans les rapports avec les tiers, la société d'agrément ne
peut contracter (•).

Elle ne peut devenir propriétaire (').

L'associé qui a contracté avec le tiers peut seul agir ou être
actionné (*). Cependant si un associé a agi avec mandat de
ses coassociés, ceux-ci peuvent être actionnés également par
les tiers (5). Est-il nécessaire pour cela que les tiers aient
connu la qualité de mandataire de celui qui a contracté avec
eux? On l'a prétendu (6), mais à tort; car le mandant peut
être actionné, même par un tiers qui n'a pas connu la qualité
du mandataire.

Quant à l'associé qui a agi avec mandat de ses coassociés,
il ne peut être actionné que pour sa part (";, mais à condition
qu'il ait indiqué aux tiers en quelle qualité il agissait (8).

De même les associés peuvent agir contre le tiers qui a con-
tracté avec l'un d'eux si ce dernier était leur mandataire (9).

Dans les limites où les associés sont tenus, ils le sont indé-
finiment et non pas seulement jusqu'à concurrence de leurs
cotisations (10).

Les associés agiront contre les tiers pour leur part (!1), ou,
si l'obligation est individuelle, pour le tout ("). Le président
de la société n'a pas qualité pour agir en justice (13).

(l) Contra Cass. belge, 2 déc. 1875, Pasicr., 76. 1. 37, Jovrn. dr. int.. III, 1876,
p. 483.

(si Guillouard, n. 70.
Pj Guillouard, n.70.
(l) Laurent, XXVI, n. 189; Guillouard, n. 70 et 71.

(5) Cass., 29 juin 1847, S., 48. 1.212, D., 47, 1. 342.— Ai.x, 2 juillet 1844, S., 46.
2. 29, D., 45. 2. 61.— Lyon, 1" déc. 1852, D., 53. 2. 99. — Guillouard, n. 70 et 71.

(6) Guillouard, n. 71.

(7) Trib. civ. Bruxelles, 7 mars 1894, I'ascr., 94. 3. 332.
(") Trib. civ. 7 mars 1894, piécité.

(9) Guillouard, n. 71.

(,0| Lyon, 1" déc. 1852, précité.

(") Guillouard, n.71.

(n) Guillouard, n. 71.

(") Trib. civ. Narbonne, 31 oct. 1893, précité.

334 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

590. Les membres fondateurs d'un cercle sont personnelle-
ment tenus des engagements contractés au nom du cercle (').

Il en est autrement des abonnés (2).

591. Dans leurs rapports réciproques, les membres d'une
société d'agrément sont liés par leurs conventions (3).

Ainsi chaque associé doit compte à ses coassociés des biens
et des créances qu'il a acquis pour leur compte commun (4).

De même les associés doivent s'indemniser mutuellement
des dettes payées pour le compte de la société (5).

592. Au point de vue de la compétence, on suit les règles
générales.

Comme la société d'agrément n'est pas une personne mo-
rale, ni même une société, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art.
.'>(.t C. pr. et le défendeur doit être assigné devant le tribunal
de son domicile (6).

593. Les associations qui n'ont pas de personnalité morale
ne peuvent recevoir de libéralités (7).

SECTION V

DISSOLUTION DES ASSOCIATIONS

594. Les associations se dissolvent ou non par la mort
d'un associé, suivant que la personne des associés est entrée
ou non en considération.

On admet même que les assurances mutuelles ne se dissol-
vent pas par la mort de l'un des associés, quoique les per-
sonnes n'y soient pas indifférentes; on se fonde sur ce que la
prospérité de l'association exige que le paiement des cotisa-
tions soit assuré (s).

1 Trib. civ. Troyes, 7 déc. 1892, Gaz. Pal., 93. 1. Suppl., 46.
i-i Trib. civ. Troyes, 7 déc. 1892, précité.
|3) Laurent, XXVI, n. 192; Guillouard, n. 70.
(«) Guillouard, n. 70.
(3) Guillouard, n. 7U.

8) Laurent, XXVI, n. 190; Guillouard, n. 71.

(7) Cass. req., 29 oct. 1894, S., 05. 1. G5 (société de spiritisme). — Lyon-Caen,
Note, S., 95. 1. 65.

(8) Cass., 12 janv. 1842, S., 42. 1. ii. — Larombière, 77/. et prat. des obliy.,
art. 1122, n. 31.

ASSOCIATIONS — DISSOLUTION 335

Lorsqu'aucuii terme n'est fixé pour la fin de l'association,

il faut autoriser chacun des associés à se retirer à tout mo-
ment, suivant la règle admise pour la société; car celle règle
se fonde soit sur la volonté présumée des parties, soit sur le
caractère illicite des engagements perpétuels ('), et ce sont là
des idées qui peuvent èlre également appliquées à l'associa-
tion (•).

Mais si un ternie est fixé, l'un des associés ne peut se reti-
rer avant ce ternie; on ne doit pas plus appliquer aux asso-
ciations qu'aux sociétés l'art. 815 C. civ., d'après lequel
chacun des copropriétaires peut demander à toute époque le
partage en dehors d'une clause contraire, laquelle ne peut
être faite pour plus de cinq ans(3).

594 bis. Les effets de la dissolution sont les mêmes qu'en
matière de société; les biens de l'association sont donc parta-
gés entre les associés (•).

Cependant on admet quelquefois que ces biens appartien-
nent à l'Etat, comme biens sans maître, les associés les ayant
définitivement affectés à une œuvre d'utilité générale que
l'Etat seul peut continuer (5). Mais d'une part les associations
n'ont pas toujours pour but, suivant nous, une œuvre d'uti-
lité générale ; d'autre part les associés ne se sont engagés que
les uns vis-à-vis des autres à donner aux biens indivis une
affectation spéciale et la dissolution même de la société se
résume en une convention ou un événement par lesquels ils

Ise dégagent réciproquement de cet engagement.

(*) V. supra, n. 438.

-) Contra Trib. civ. Gusset, 11 fév. 1897, Gaz. trio., 2 oct. 1897.
<3) Hue, XI, n. 1.

4, Trib. civ. Gusset, 11 fév. 1897, Gaz. Irib., 2 oct. 1897, précité.

5) Thaller, n. 131.

DU PRÊT

CHAPITRE PREMIER

CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU PRET

595. Le prêt est un contrat par lequel lune des parties
le prêteur) livre une chose à l'autre (l'emprunteur), qui ac-
quiert le droit de s'en servir, à charge de la restituer après
un temps déterminé ou indéterminé, en nature ou par équi-
valent.

Il résulte de celte définition que le prêt est un contrat
réel, c'est-à-dire un contrat qui ne devient parfait que par la
prestation de la chose ('), ce qu'indique d'ailleurs le nom
même du contrat, dérivé du mot latin pr&stare. On pourrait
penser que c'est par la force même des choses que le prêt a
ce caractère; en effet, dirait-on, l'obligation qu'il engendre
est une obligation de restituer; or, on ne peut être tenu de
restituer qu'autant qu'on a reçu.

596. Cependant le caractère réel du prêt à usage n'a plus
aucune raison d'être aujourd'hui, puisque la promesse de
prêterestdevenue obligatoire. II serait conforme aux principes
généraux de considérer le prêt à usage ou de consommation
comme un contrat consensuel prenant son point de départ au
moment où la promesse de prêter est faite. La solution con-
traire du code est due à une reproduction inintelligente de
Pothier. Pothier/2), donteertains auteurs modernes ont adopté
l'argument (3), se fondait sur ce que « l'obligation de rendre la

(i) Cass. req., 15 mars 1886, S., 8(3. 1. 296, D., 87. 1. 28. — Troplong, Tr. du
prêt, n.l82s.; Aubry et Rau, IV, p. 598, §394: Colmet de San (erre. VIII, n. 96 bis;
Guillouard, Tr. du prêt, n. 8.

(!) N. 6.

(3) Guillouard, n. 8 et 9.

Société, vuîct. dépôt. — 2' éd. 22

ÎWS DU PRÊT

chose ne peut naître avant que la chose ait été reçue ». C'est
évident; mais encore faudrait il démontrer que l'obliga-
tion de rendre doit avoir pris naissance pour que le contrat
se forme. Au surplus, n'est-il pas également certain que l'obli-
gation de rendre une chose louée ne peut prendre naissance
avant que la chose ne soit livrée ? Et cependant le contrat de
louage est un contrat consensuel.

Aussi certains codes étrangers, beaucoup mieux avisés,
ont-ils considéré comme prêt le contrat par lequel le prêteur
« s'oblige » à livrer (' .

Nous reviendrons sur ce point à propos des deux espèces
de prêts.

597. En tous cas, s'il ne peut y avoir prêt tant que la tra-
dition de la chose qui est l'objet du contrat n'a pas été effec-
tuée, il peut y avoir avant cette tradition une promesse obli-
gatoire de prêt. Ainsi je m'engage envers une personne, qui
m'en a fait la demande, à lui prêter une somme dans un délai
déterminé. Cette promesse m'oblige; et si je refuse de l'exé-
cuter volontairement, l'exécution forcée pourra en être obtenue
contre moi par les voies de droit. Mais il n'y aura prêt que
lorsqu'en exécution de la promesse les fonds auront été ver-
sés, et c'est seulement à dater de ce moment que l'emprun-
teur sera obligé.

598. La tradition est d'ailleurs faite, et les risques, tels
que la loi les détermine, sont pour le compte de l'emprunteur,
dès que l'objet est remis à un tiers pour son compte (2).

599. Il résulte également de notre définition que le prêt
est un contrat unilatéral. Il n'engendre en effet d'obligation
que d'un seul côté, du côté de l'emprunteur qui s'oblige à
restituer. Quant au prêteur, il ne contracte aucune obliga-
tion ; il se borne à accomplir un t'ait. Avant que la prestation
soit effectuée, il n'y a pas encore prêt; au moment où elle
s'effectue le contrat se forme, et nous voyons ainsi que l'em-
prunteur se trouve immédiatement obligé envers le prêteur,
mais que celui-ci n'est nullement obligé envers le premier.

') Suisse, C. féd., art. 321 et 329.

ass. req., 15 mars 1886, précité (remise au notaire rédacteur de lacté).

i \ii\i:ri;iii:s GÉNÉRAUX 339

Nous reprendrons celte idée à propos de chaque espèce de
prêt.

600. Nous avons dit que l'emprunteur acquiert le droit de
ge servir «le la chose, d'en user : c'est précisé ment le but qu'il
se propose en empruntant*. Mais il y a plusieurs manières
d'user des choses. Tel usage n'altérera pas la substance de
la chose; tel autre la détruira.

Quel usage l'emprunteur a-t-il le droit de l'aire de la chose?
Tout dépend de l'intention des parties.

S'il a été entendu que l'emprunteur n'aura le droit de se
servir de la chose que pour un usage déterminé qui n'en
altère pas la substance, et qu'il devra ensuite la restituer
dans son identique individualité, on est dans l'hypothèse du
prêt à usage ou commodat. Le prêteur reste propriétaire, et
l'emprunteur devient débiteur d'un corps certain.

Si. au coud aire, il a été convenu que l'emprunteur pourra
faire de la chose un usage définitif, un usage qui ne sera plus
susceptible de se renouveler, alors il en devient propriétaire,
car il faut être propriétaire d'une chose pour pou-voir en dis-
poser ou la consommer, et il devra restituer, non pas la chose
même qu'il a reçue, mais une chose ou des choses semblables.

C'est l'hypothèse àuprêt de consommation, qui transfère la
propriété à l'emprunteur et le rend débiteur d'une quantité.

Ainsi il existe deux variétés de prêt; le prêt à usage ou
commodat, qui oblige l'emprunteur à restituerla chose même
qu'il a reçue, après en avoir retiré l'usage convenu, et le prêt
de consommation, ou de consomption, comme dit Pothier, qui
rend l'emprunteur propriétaire, sous l'obligation de restituer
des choses semblables à celles qu'il a reçues.

601. Nous avons dit également que c'est la volonté des
parties qui détermine la nature du prêt. Comment connaitra-
t-on cette volonté ? Si les parties l'ont exprimée, il n'y aura
pas de difficulté. Dans le cas contraire, les circonstances de
la cause serviront à la découvrir. Parmi ses diverses circons-
tances, l'une des plus importantes à considérer est la nature
de la chose qui l'ait l'objet du prêt. Presque toujours, dans
l'intention des parties, le prêt qui porte sur une chose non
consomptible, par exemple une montre, un cheval, de l'ar-

340 DU PRÊT

genterie, sera un prêt à usage ; presque toujours au contraire
celui qui a pour objet des choses consomptibles, comme de
l'argent, des denrées, sera un prêt de consommation. C'est
eu se plaçant à ce point de vue que l'art. 1874 dispose : « //
» g a deux sortes de prêt : — Celui des choses dont on peut
» user sans les détruire, — Et celui des choses qui se consom-
» ment par l'usage qu'on en fait. — La première espèce s'ap-
pelle prêt à usage ou commodat; — La deuxième s'appelle
» prêt de consommation, ou simplement prêt.

Ce texte revient à dire : « le prêt à usage est celui quia pour
objet des choses non consomptibles; le prêt de consommation
celui qui a pour objet des choses consomptibles ; l'art. 1894
porte de même: « On ne peut pas donnera titre de prêt de
» consommation des choses qui, quoique de même espèce, dif-
» fèreitt dans l'individu, comme des animaux ; alors c'est un
» prêt à usage », et c'est également la distinction expressé-
ment faite dans les travaux préparatoires (') et qu'on retrouve
chez la plupart des auteurs anciens (*).

Mais cette formule n'est pas d'une exactitude rigoureuse.
En effet il peut arriver exceptionnellement, parce que telle
est la volonté des parties, qu'un prêt ayant pour objet des
choses consomptibles soit un commodat, et en sens inverse
qu'un prêt ayant pour objet des choses non consomptibles
soit un prêt de consommation. C'est ce que nous allons
démontrer, et nous prouverons du même coup qu'à la for-
mule de la loi il aurait fallu substituer celle-ci : « Le prêt à
usage est celui qui a pour objet des choses non fongibles ; le
prêt de consommation celui qui a pour objet des choses fon-
gibles ». Le législateur a confondu les choses consomptibles
avec les choses fongibles (3).

Nous disons d'abord qu'un prêt ayant pour objet des cho-
ses consomptibles peut exceptionnellement être un commo-

1 Kapport de Boutteville au tribunal, Fenet, XIV, p. 157.

(*, Argou, 9« éd., 1762, II, liv. III, ch. XXX, p. 309.

(»] Trib. civ. Bruxelles. 27 déc. 1882, l'asicr., 83. 3. 184 (actions de société). —
Pont, Tv. des petits contrats, I, n. 7, 11 et 39; Hue, XI, n. 155. — On a essayé
Troplong, n. 9; Laurent, XXVI, n. 451 ; Guillouard, n. 3) de justifier la loi en di-
sant qu'elle n'avait à se préoccuper que du cas le plus pratique.

CARACTÈRES GÉNÉRAI \ 341

(ht l1 . Pothier (*), cite comme exemple le cas où un compta-
ble de deniers publics, qui a un déficit dans sa caisse,
emprunte à un ami, au moment où un inspecteur va passer,
la somme nécessaire pour combler le déficit, a la charge de
restituer les mêmes espèces identiquement, aussitôt la vérifi-
cation faite.

On peut encore citer le prêt ad pompam et ostentationem,
par exemple celui de pièces de monnaie fait à un changeur
qui doit les exposer à sa vitrine (3), de denrées prêtées à un
négociant dans le même but (') (c'était déjà la solution du
droit romain) (5), de titres au porteur destinés à être donnés
en nantissement et qui doivent être restitués en nature (° i,
de titres destinés à être déposés par un administrateur de
société en garantie de sa gestion (7).

Nous avons ajouté que le prêt qui porte sur des choses non
consomptibles peut exceptionnellement être un prêt de con-
sommation. Ainsi un libraire, auquel on demande un livre
qu'il n'a pas clans son magasin, en emprunte un exemplaire
à son confrère pour ne pas manquer la vente. C'est un prêt de
consommation ; car l'intention commune des parties a été que
le libraire emprunteur restituât, non pas l'exemplaire même
qui lui a été livré, mais un exemplaire semblable i8).

On voit en résumé que le prêt de consommation est celui
qui a pour objet des choses fongibles, c'est-à-dire des choses
que les parties considèrent au point de vue de leur espèce
plutôt qu'à celui de leur individu, quarum una alterius vice
fitngittir; l'emprunteur deviendra propriétaire de la chose

(', Duranton, XVII, n. 503; Troplong, n. 35; Pont, Tr. des petits contrats, I,
n. 39; Aubry et Rau, IV, p. 594, § 391, note 4 ; Colmet de Santerre, VIII, n. 98
bis; Guillouard, n. 15, 79 et 80; Rivier, loc. cit. infra (n. 606). — D'après cer-
tains de ces auteurs, il ne peut en être ainsi que si le prêt est fait ad pompam et
vitentationem; Guillouard, n. 15 (mais cet auteur revient à une opinion plus saine
au n. 80). C'est certainement une erreur.

I1) Du prêt à usage, n. 17.

[rj Guillouard, n. 3.

(') Guillouard, n. 3.

[s) L. 3, § 6, I. 4, D., Comm. tel contra, 13. 6.
6) Cass. crim., 31 janv. 1895, S., 95. 1. 160.

H Trib. civ. Bruxelles, 27 déc. 1882, précité. — Hue, loc. cit.

(*) Guillouard, n. 3 et 66.

342

DU PRET

reçue et en restituera une semblable. Au contraire, le prêt à
usage est celui qui a pour objet des choses non fongibles ; le
prêteur demeurera propriétaire de la chose prêtée et l'em-
prunteur devra la restituer dans son identique individualité,
après en avoir retiré l'usage convenu. Celte formule est plus
exacte que celle de l'art. 1874, qui, se plaçant à un point de
vue empirique, s'attache, pour distinguer les deux variétés
de prêt, à cette circonstance que la chose qui en fait l'objet
est ou non consomptible ; c'est fongible qu'il aurait fallu
dire v'), c'est cette expression qu'emploient les codes étran-
gers (2).

Tout ce qui exact dans la définition de l'art. 1874, c'est
qu'à moins d'intention contraire, exprimée ou résultant des
circonstances, le prêt de choses consomptibles doit être réputé
être un prêt de consommation, et le prêt de choses non con-
somptibles un prêt à usage (s).

A cet égard, il faut considérer comme fongibles :

1° Les choses qui se consomment naturellement par le pre-
mier usage qui en est fait, comme les graines, le vin, l'huile,
le bois à brider, etc. (').

2U Les choses qui se consomment civilement par l'usage,
c'est-à-dire qui sont destinées à sortir des mains de l'em-
prunteur, comme l'argent (5), ou à perdre leur nature, comme
le papier (6).

602. Voici maintenant les différents intérêts qu'il y a à
déterminer si, en fait, un prêt est un prêt à usage ou un prêt
de consommation.

1° Le prêt de consommation a pour objet, en principe, des
choses consomptibles, le prêt à usage des choses non con-
somptibles;

2° Dans le prêt de consommation, l'emprunteur devient
propriétaire des choses prêtées et doit restituer des choses

(•) Guillouard, n. 80.

(*) Suisse, C. féd., art. 3*29; Allemagne. C. civ., art. 607.

') Guillouard, n. 3.
\k) Pothier, Du prêt de consomption, n. 23; Guillouard, n. 79.

!) Pothier, n. 24; Guillouard, toc. cit.
,8) Pothier, lue. cil .Guillouard, toc. cit.

I \n\i mu:s <;k\kh.\i \ :} i.'{

semblables; il est donc débiteur «l'une quantité, e< par suite
les risques sont pour sou compte. Dans le prêt à usage, au
contraire, le prêteur demeure propriétaire de la chose prê-
tée; l'emprunteur est tenu de la restituer dans son identique
individualité, in specie; il est donc débiteur d'un corps cer-
tain, et les risques sont supportés par le prêteur (').

3° Le prêt de consommation n'est gratuit que de sa nature ;
le prêteur peut donc stipuler une rémunération pour le ser-
vice qu'il rend à l'emprunteur (prêt à intérêt). Au contraire,
le prêt à usage est essentiellement gratuit. Si le prêteur sti-
pule une prestation quelconque comme contre-valeur de
l'avantage qu'il procure à l'emprunteur, la convention devient
un louage de choses (2). Si c'est l'emprunteur qui reçoit une
rémunération, le contrat est un louage d'ouvrage.

4° Celui qui a fait un prêt à usage peut, s'il lui survient un
hesoin pressant et imprévu de sa chose, en obtenir la restitu-
tion avant l'expiration du terme convenu (art. 1889 . Le même
droit n'appartient pas à celui qui a fait un prêt de consom-
mation, car aucun texte ne le lui accorde. Cette différence se
justifie facilement : la chose qui fait l'objet du prêt à usage
doit être restituée in specie, et comme, d'autre part, l'em-
prunteur ne doit s'en servir que pour un usage personnel, il
l'aura toujours sous la main; à toute époque il lui sera donc
facile de la restituer, et la restitution ne lui causera pas d'au-
tre dommage que la privation du droit d'user de la chose:
au contraire, s'il s'agit d'un prêt de consommation, l'emprun-
teur aura le plus souvent consommé ou aliéné la chose qui
en fait l'objet, et l'obligation de restituer avant l'époque con-
venue pourrait lui créer des difficultés graves et déranger
toutes ses combinaisons.

603. Des deux espèces de prêt, on doit supposer que le
prêt à usage est le plus ancien (' ; il présente, en effet, un
caractère plus élémentaire.

(') Duranton, XVIII, n. 484: Laurent, XXVI, n. 452; Guillouard, n. 4.
(■) V. infra, n. 606.
(*) Guillouard, n. 1.

344 DU PRÊT A USAGE

CHAPITRE II

DU PRÊT A USAGE OU COMMODAT

604. « Le prêt à t/sagc ou commodat est un contrat par
» lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en
•' servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en
» être servi » (art. 1875). Le prêteur ne peut pas exiger la
restitution de sa chose avant l'expiration du temps expressé-
ment ou tacitement accordé à l'emprunteur pour s'en servir.
Le commodat diffère par là du précaire, dans lequel, comme
nous le verrons, tout est laissé à la discrétion du prêteur, qui
peut à tout instant reprendre sa chose.

SECTION PREMIÈRE

CARACTÈRES DU PRÊT A USAGE. ACTES QUI LU CONSTITUENT. PROMESSE

DE PRÊT

605. Comme tout prêt, le prêt à usage est unilatéral (');
or le code civil reconnaît l'existence d'obligations, non seule-
ment à la charge de l'emprunteur, mais aussi à la charge
du prêteur. N'est-ce pas dire que le prêt à usage est un con-
trat synallagmalique (art. 1102? Voici l'explication. Sans
doute le prêteur peut être tenu d'obligations envers l'emprun-
teur; mais elles ne résultent pas du contrat de prêt. Ce con-
trat ne rentre donc pas dans la définition de l'art. 1102 :
« Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les
» contractants s'obligent réciproquement les uns envers les
» autres ». Au moment où le contrat se forme, l'emprun-
teur s'oblige bien envers le prêteur, mais celui ci ne s'oblige
pas envers l'emprunteur. Pour s'en convaincre, il suffit de
passer en revue les obligations que la loi met à la charge
du prêteur. L'obligation de rembourser à l'emprunteur cer-
taines dépenses qu'il a faites à l'occasion de la chose prêtée

(') Troplong, n. 7 ; Demolombe, XXIV, n. 21 et 22; Laurent, XXVI, n. 456, 481
et 585; Guillouard, n. 10; Hue, XI, n. 156. — V. supra, n. 599.

CARACTÈRES - ACTES QUI LE CONSTITUENT 3-io

ne nait pas du contrat, mais de faits postérieurs qui peuvent
ne pas se produire. Quant à l'obligation consacrée par Part.
1891, elle a sa source, non dans le prêt mais dans le dol du
prêteur. Il reste l'obligation de ne pas retirer' la chose avant
le terme convenu ; celle-là est de nature à faire hésiter un ins-
tant, car elle semble bien résulter du contrat. Mais, si l'on va
au fond des choses, on voit qu'elle n'est autre que l'obligation,
qui s'impose à tout homme, de respecter le contrat qu'il a
fait, de ne pas commettre de dol envers son semblable : le
prêteur se rendrait coupable d'un dol avec l'emprunteur,
si, après lui avoir livré une chose en l'autorisant à s'en servir,
il allait la lui retirer immédiatement. En définitive, la situa-
tion est celle-ci : jusqu'à l'expiration du temps fixé par la con-
vention, la loi refuse toute action au prêteur pour rentrer en
possession de sa chose, et le droit commun lui défend de se
mettre en possession de sa propre autorité par des voies de
fait. Peut-on dire qu'il y a là une obligation résultant du
contrat ?

Il faut donc rejeter l'opinion soutenue par Pothier (') et
certains auteurs modernes (*), et d'après laquelle, à raison des
obligations que les suites du contrat peuvent mettre à la
charge du prêteur, le prêt à usage serait un contrat synallag-
matique imparfait. La loi ne reconnaît pas cette troisième
classe de contrat.

La question a une certaine importance au point de vue de
la forme et de la preuve du contrat.

606. Le prêt à usage appartient, en général, à la famille
des contrats de bienfaisance (arg. art. 1105). « Ce prêt est es-
senliellement gratuit », dit l'art. 1876, reproduisant la solu-
tion donnée par Pothier (*). Si le preneur stipule de l'emprun-
teur quelque prestation, comme contre-valeur de l'avantage
qu'il lui procure, la convention ne sera pas nulle pour cela,
niais elle ne constituera plus un commodat : ce sera un louage
si la rémunération stipulée consiste dans une somme d'ar-

('] N. 7.

(*) Larombière, Théor. el prul. des oblig., art. 1102, n. 2; Aubry et Hau, IV.
p. 285, § 341, note 2 ; Pont, T, n. 28.

(3; n. 3.

346 DU PRÊT A USAGE

gent (*); ce sera un contrat innommé si elle consiste en toute
autre prestation ^!), à moins qu'on ne considère que le prix
du louage peut consister en autre chose qu'une somme d'ar-
gent (»).

Aussi rapproche-ton souvent le commodat de la donation;
il est essentiel de l'en distinguer à raison des solutions
inexactes auxquelles une identification trop complote a pu
conduire sur certains points, notamment en ce qui concerne
la capacité du prêteur.

Tout d'abord il importe de remarquer que le commodat
n'est pas nécessairement, comme la donation, un contrat ins-
piré par une pensée libérale; nous citerons des hypothèses
où le commodant ne recherche que son intérêt personnel.

D'autre part, et même si ce qui est le cas le plus usuel) le
commodant veut rendre service au commodataire, le contrat
ne peut être qualifié de donation : la preuve qu'il en est
ainsi, c'est que la loi n'a pas subordonné la validité du com-
modat à l'emploi des formes exigées pour les donations ; le
service rendu est trop insignifiant pour qu'on puisse le con-
sidérer comme une libéralité; il constitue un de ces actes de
bon voisinage ou de bonnes relations que la vie sociale rend
fréquents et par lesquels on procure, sans privation person-
nelle, ou moyennant une privation insignifiante, un avantage
à autrui. Aussi n'a-t-il jamais été question de soumettre le
commodat au rapport et à la réduction.

Le commodat se distingue, en somme, de la donation par
les circonstances dans lesquelles il intervient et la pensée qui
y préside. Il ne suffit pas de dire que le commodat porte sur
« la jouissance temporaire d'un objet, tandis que la donation
porte sur la propriété ou du moins sur l'usufruit ou l'usage »(*).
Nous ne saisissons pas la différence qu'il peut y avoir entre
la jouissance temporaire et l'usage. La vérité est que la con-
cession d'une jouissance temporaire est une donation et non

i Pû'.liier. Du prêt à usage, n. .'?: Argou, liv. III, ch. XXX, p. 310; Guillouard,
n. 11: Rivier, HoItzendorfT'sitec/i/s/eWÀ-û/i. v° Commodalum.
(*) Polhier. n.3; (ïuillouard, n. 11; Rivier, loc. cil.
(*) V. notre TV. du louage, 2e éd., I, n. 814 s.
(', V. cep. Guillouard, n. 26.

CARACTÈRES — ACTES <ji I LE CONSTITUENT .Vl~

pas un commodat, si le propriétaire est mû par une véritable
pensée libérale el veut donner à un tiers des avantages sé-
rieux en se privant des produits de la chose au profit de ce
dernier.

Nous examinerons plus loin la validité et le caractère de la
convention où l'une des parties a vu une donation et l'autre
un commodat (').

Il va sans dire qu'une rémunération peut être fournie après
coup sans que le commodat change de nature (*).

607. Si le prêt à usage est essentiellement gratuit, il n'est
pas toutefois nécessairement un contrat de bienfaisance (3). Le
prêteur peut se laisser guider par son intérêt personnel, et
l Ipien (4) citait comme exemples le prêt de bijoux fait par
un fiancé à sa fiancée pour que les ornements de cette der-
nière lui fassent honneur, et le prêt fait par un magistrat cà
des acteurs d'ornements destinés à rehausser l'éclat des jeux
donnés par ce magistrat au peuple.

608. Le prêt à usage s.e rapproche de la constitution d'usu-
fruit en ce que, comme cette dernière, il attribue à une per-
sonne le droit de jouir d'une chose appartenant à une autre
personne. Mais, tandis que l'usufruitier a un droit réel sur
la chose, le commodataire n'a qu'un droit personnel.

En second lieu l'usufruit peut être constitué à titre onéreux
tandis que le commodat est essentiellement gratuit.

D'autre part, alors que l'usufruitier peut céder ou louer
son droit, il en est autrement du commodataire; à ce dernier
point de vue, le commodat ressemble à l'usage, mais il en
diffère au point de vue que nous venons de rappeler.

609. La livraison d'un objet à un tiers pour l'essayer et
s'assurer de sa valeur avant de l'acheter n'est pas un commo-
dat, c'est une vente à l'essai (5).

(•) V. infra, n. 614.

(!) Rivier, loc. cil.

(s) Guillouard, n. il et 26.

(*) L. 5, § 10, D , Comm. tel contra, 13. 6.

(5) D'après M. Guillouard n. 14) ce serait un dépôt. — Il a été décidé que la li-
vraison par un bijoutier à son confrère, de bijoux qui doivent lui être rendus s'ils
ne sont pas vendus est un prêt à usage. — Chambéry, 21 juill. 1892, Gaz, l'ai.,
93. i, 2« p. ,146.

3i8 DU l'RÈT A USAGE

610. Le louage de choses est le contrat avec lequel le com-
modat présente le plus d'analogie. A vrai dire, il y a entre
eux autant de rapports qu'entre le dépôt ou le mandat sala-
rié et le dépôt ou le mandat ordinaire, ou qu'entre l'usu-
fruit constitué à titre onéreux et l'usufruit constitué à titre
gratuit; tous deux, en etfet, donnent à une personne un droit
personnel de jouissance sur le bien d'autrui, et la seule diffé-
rence caractéristique qui les sépare est que le louage est
essentiellement onéreux et le commodat essentiellement gra-
tuit.

C'est h cette gratuité que se rattachent les autres différen-
ces, comme (si on l'admet) la responsabilité spéciale du com-
modataire, l'incessibilité de son droit.

611. Le contrat par lequel un maître s'engage à loger son
domestique est-il un commodat? Nous avons examiné la ques-
tion en étudiant le louage d'ouvrage (').

La réserve du droit de chasse au profit du vendeur d'un
immeuble (et la même solution s'applique à la réserve du
droit de pêche ou de tout autre attribut de la propriété) n'est
jamais un commodat.

Tantôt le droit de chasse est gardé par le vendeur à titre de
droit d'usage sur l'immeuble vendu, c'est-à-dire <lc droit réel
sur l'immeuble; nous n'avons pas à nous occuper de cette
hypothèse, dont l'examen rentre dans le titre de l'usufruit.

Tantôt — et cette hypothèse seule est possible, soit si le
vendeur se réserve le droit de céder la chasse réservée (car
l'usage n'est pas cessible;, soit si la réserve n'est pas viagère,
l'usage ne pouvant dépasser la vie de l'usager — c'est un droit
personnel. C'est dans cette hypothèse que la cour de cassa-
tion a vu les éléments constitutifs d'un bail (*), et nous
croyons devoir nous ranger à cette opinion, quoique certains
auteurs y voient un commodat (!), et d'autres la constitution
d'une créance (*). Nous laissons à l'écart cette dernière opi-

(') V. notre TV. du louage, 1" éd.. Il, n. 1207.

(2) Cass. civ., 1U janv. 1893, S., 93. 1. 185, D., 93. 1. 161. — Charmont, E>
doctr. de lajurispr. civ., XXIII, 1894, p. 83; IIuc, X, n. 345.
(«) Planiol, Note, D., 93. 1. 161.
(«) Esmcin, Note, S., 93. 1. 185.

CARACTÈRES — ACTES Ql'l LE CONSTITUE!»! 341)

nion; elle repose sur 1 idée que le 1 > : * i I de chasse lui-même
est la constitution d'une créance, et nous avons examiné cette
conception dans notre Traité du contrat de louage (').

Les raisons pour lesquelles la réserve du droit de chasse
doit être regardée comme un bail, c'est qu'on y trouve, au
fond, exactement les mêmes conditions que dans le louage
de choses, et notamment dans le bail de chasse : une jouis-
sance temporaire (si la jouissance était perpétuelle, l'acte sc-
iait nul, comme nous l'avons montré en étudiant le louage
de choses), le caractère onéreux de l'acte (car évidemment le
vendeur a consenti à uue diminution de prix pour garder le
droit de chasse), un loyer représenté par cette même dimi-
nution de prix).

C est donc à tort qu'on s est fondé, pour nier que ce con-
trat soit un bail, sur ce que le loyer y fait défaut. Sans doute,
comme on le dit, le commodat peut s'appliquer aux immeu-
bles, mais il est essentiellement gratuit et on ne peut consi-
dérer comme une convention gratuite, celle par laquelle un
acquéreur permet au vendeur la jouissance de Ja chose ven-
due.

L'idée de commodat entraînerait certaines conséquences
dont quelques-unes sont inadmissibles; il n'y a peut être rien
à redire au droit qu'aurait, à ce qu'on prétend, le sous-acqué-
reur de ne pas respecter la réserve du droit de chasse, quoi-
que cette solution ait l'inconvénient de ne pas répondre à
l'intention des parties et qu'on puisse, par conséquent, pré-
férer la solution contraire, que la cour de cassation, fidèle à
son principe, a admise avec raison (').

Mais on sait que le commodant peut obtenir l'autorisation
de reprendre la jouissance de la chose prêtée, s'il lui en sur-
vient un besoin pressant. Evidemment, on ne peut aller jus-
qu'à appliquer celte solution à l'espèce : il n'est pas admissi-
ble que l'acquéreur, qui n'a été mu par aucune pensée libérale
et a reçu des avantages équivalents à ceux qu'il a concédés,
puisse, sans compensation, anéantir ces derniers.

(') N. 34 à 36.
5 V. in f ra, n. 679.

350 DO PRÊT A USAGE

On a prétendu que si la réserve émane d'un donateur, elle
n'est pas un bail (■'), parce qu'elle n'est pas achetée par une
diminution de prix et ne présente pas, par suite, le caractère
onéreux; mais ce n'esl pas davantage un commodat; que
sera ce donc alors? Nous ne voyons, pour notre part, aucun
inconvénient à la traiter de bail, car si le vendeur fait un acte
onéreux pour lui, la donation est beaucoup plus onéreuse
encore pour le donateur; elle n'est gratuite que pour le dona-
taire.

Tout ce que nous venons de dire s'applique également à la
réserve d'un droit de jouissance sur l'immeuble entier, si cette
réserve a lieu à titre de droit personnel (2).

612. Nous examinerons à propos du mandat comment le
prêt a usage se distingue du mandat.

Nous montrerons également, à propos du dépôt, en quoi il
se dislingue «lu dépôt.

G 13. Il est certain que la promesse de prêter à usage est
obligatoire (s).

Néanmoins, le prêt à usage est un contrat réel (*). C'était
déjà la règle adoptée par le droit romain et les termes de
l'art. l<S7o livre montrent que le code civil s'y est rangé.

Y a-t-il un intérêt pratique à discuter celte question? Oui.
si on conclut, avec certains auteurs, de la réalité du prêt à
usage, qu'avant la livraison les risques de la chose restent au
compte de l'emprunteur (6). Cette déduction, si elle était
exacte, donnerait une force nouvelle aux réflexions que nous
avons faites sur la réalité du contrat ("). Car, en présence de
l'art. 1138, qui met, (l'une manière générale, les risquesà la
charge du créancier, il est inadmissible qu'une exception soit
faite en faveur de l'emprunteur à usage. Mais nous ne voyons

1 Esmein, Noie, s.. 93. J. 185.

- Hue, X, u. 345.

> Colmar, 8 mai 1815. S., 17. 2. 117. D., 46. 2. 219. — Pothier, loc. cit.; Guil-
louard, ". 8 : Etivier, loc. cit. ; Troplong, n. 6; Duvergier, n. "25 s.; Demolombe,
XXIV. n. 30 s.; Laurent, XXVI, n. 453 et 154; Hue, XI, a. 156:

N Pothier, op. cit., n. 6; Guillouard, n. 8; Rivier, loc. cit.; Une, XI, n. 156. —
V. supra, n. 51*5 s

Duranton, XVII: n. 556: Laurent. XXVI, n. 453 et i54; Guillouard, n. 9.

'•) Y. supra, n. 595 s.

CONSENTEMENT El VICES Dl CONSENTEMENT •'{>!

aucune raison juridique pour dérogera l'art. 1138; quoique,
d'après lestermesde l'art. 1875, le prêta usage soit un contrat
réel, il l'an l appliquer à la promesse do prêt l'art. 1138, que
l'opinion contraire restreint sans molifs, et malgré la généra-
lité de ses ternies, aux contrats consensuels (').

SECTION 11
DU CONSENTEMENT ET DE SES VICES

614. Il n'y a, au sujet du consentement et des vices, qu'à
appliquer les règles du droit commun.

Cependant on a discuté la question de savoir quels sont les
effets d'une remise d'objet que l'une des parties entend faire
à tilrc de donation, et l'autre recevoir à titre de commodat.

Il est certain que la donation ne se forme pas, puisqu'il n'y
a pas eu accord de volontés sur ce point (-).

Mais, pour la même raison, il n'y a pas davantage de prêt à
usage (*). Les auteurs qui ont soutenu le contraire (*) se sont
fondés sur ce que la personne qui veut faire Tme donation
entend, à plus forte raison, se dépouiller de l'usage de la
chose. Celte considération ne répond pas à notre argument ; il
est, du reste, de droit commun que si les deux parties ne se
sont pas accordées sur la nature de la convention, cette con-
vention est nulle.

Donc celui qui a livré la chose peut la revendiquer 5, entre
les mains, soit de celui auquel il l'a livrée, soit des tiers non
protégés par la prescription ou par la règle en fait de meu-
bles possession vaut titre.

Si la chose a péri, il ne peut plus rien réclamer, à moins
que la perte n'ait lieu par la faute de celui qui détenait la
chose et qui savait ne pas en être propriétaire (6).

1 (ipr. Duvergier, d. 146.
- Guillouard, n. 26.

Pont, I, n. 135; Guillouard, lue. cit.
•■ Troplong, n. 195; Duvergier, n. 139 s.

Guillouard, n. 26.

V. cep. Guillouard, n. 26. — Cet auteur donne en toute hypothèse une action

nnelle en cas de perte de la chose par la raison que « nul ne peut s'enrichir
au\ dépens d'autrui ». La perte de la chose enrichit-elle donc celui qui en était dé-

352 DU PRÊT A USAGE

SECTION III

CAPACITÉ EN MATIÈRE DE PRÊT A USAGE

§ I. Capacité du prêteur.

615. La capacité d'administrer est suffisante chez le prê-
teur (') ; le prêta usage, en effet, n'appauvrit pas le prêteur,
et, quoiqu'il soit en général un contrat de bienfaisance, ne
peut être assimilé a une donation; personne ne soutient que
les profits qui en résultent soient réductihlesou rapportables,
et, s'ils en est ainsi, c'est que le eommodat ne fait rien perdre
au prêteur et par suite ne constitue qu'un acte d'administra-
tion (2).

L'opinion contraire se fonde sur la perte que le prêt à
usage, quand ils est prolongé et porte sur une valeur impor-
tante, comme une maison, fait éprouver au prêteur. Nous
nous contenterons de répondre qu'en pareil cas le contrat
constituera une véritable donation, réductible et rapporlable.
Le juge du fait doit examiner si, en fait, le prétendu prêt k
usage ne déguise pas une libéralité, mais, dans le cas de la
négative, la capacité d'administrer doit suffire.

Les conséquences du système que nous combattons mon-
trent l'inexactitude de ce système, car, personne n'ayant le
pouvoir de faire une donation au nom d'un mineur même
émancipé ou d'une femme dotale, ces personnes ou leurs
représentants n'auraient pas le droit de prêter un meuble,
une charrue, en nu mot aucun de ces objets dont le prêt est
un acte de bonnes relations ou de bon voisinage.

Aussi les partisans de l'opinion contraire ne paraissent-ils
exiger la capacité de donner, mais se contenter de celle de

tenleur? Au surplus, contre qui existerait laction personnelle? Est-ce contre la
personne à qui la ebose avait été remise, ou contre celle entre les mains de laquelle
la chose a péri? A cet égard, M. Guillouard donne, en cas de perte de la chose.
« une action personnelle contre celui qui l'a détruite >■.

(') Duranton, XVII, n. 509 s. : Pont. I, n. 55 et 50 ; Aubry et Rau, IV, p. 5?5,
§ 391, note 6. — Contra Laurent. XXVI. n. 45s ; Duvergier, n. 46 s. ; Guillouard,
n. 20 : Hue, XI, n. 154.

[*) Hue. loc. cit.

CAPACITÉ Dl PBÉTE1 n XY.l

disposera titre onéreux, <-l c'esl là une contradiction. D'autres

décident que si le commodat ne sort pas des actes de poli-
tesse, il peut être fait par un simple administrateur ('); cette
distinction, qui ne repose pas sur les textes, donne lieu à de
grandes difficultés de fait.

Ainsi l'individu pourvu de conseil judiciaire peut jouer le
rôle de commodant 'j.

Il en est de même du mineur émancipé (:t).

De même encore pour la femme séparée de biens (*). Dans
l'opinion qui exige du prêteur la capacité de disposer, la
femme séparée de biens ne peut prêter à usage même ses
meubles, quoiqu'elle ait le droit de les aliéner (5), car cette
aliénation est la conséquence de son droit d'administrer et le
prêt à usage n'est pas, par hypothèse, un acte d'administra-
tion.

Le tuteur peut prêter a usage les biens du mineur (6j.

Il en est de même du mari pour les biens de la femme dont
il a l'administration (').

616. L'usufruitier peut donner à commodat" la chose sou-
mise à son usufruitier^).

Le locataire peut également prêter l'objet loué (*), à moins
que le bail ne lui interdise cette convention (,0).
Il en est de même du créancier gagiste (").

617. Ces diverses personnes peuvent valablement consen-
tir le prêt au propriétaire lui-même (12).

(') V. supra, n. 606.

(*) Pont, loc. cit. — Conlra Duvergier, loc, cil. : Laurent, loc. vil..- Guillouard,
loc. cit. : Hue, b<i-. cit.

(3) Pont, loc. cit. — Conlra Duvergier, loc. cit.; Laurent, loc cil.: Guillouard,
loc. cil. : Hue, loc. cit.

(') Pont, loc. cit. — Conlra Hue, loc. cil.

(5) Guillouard, loc. cit.

(6) Contra Guillouard, loc. cit.; Hue, loc. cit.

(7) Contra Guillouard, loc. cit. : Hue, loc. cit. ,

(«) Polluer, n. 19; Guillouard, a. 12 et 17 ; Hue, XI. n. 157).
(9) Guillouard, n. 12 et 17; Hue, loc. cit.
(,0) Guillouard, n. 12 ; Hue, loc. cil.
(") Pothier, n. 19; Guillouard, n.12.
(") Pothier, n. 19: fiuillouard, n. 12.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 2">

3">4 DU PRÊT A USAGE

§ II. Capacité de l'emprunteur.

618. La capacité pour emprunter à usage est celle d'admi-
nistrer ; cela signifie que tous ceux qui peuvent administrer
peuvent emprunter à usage et que ceux qui ne peuvent pas
administrer ne peuvent pas emprunter à usage.

La première de ces deux propositions se justifie par l'idée
que l'emprunteur reçoit un service gratuit sans rien fournir
en échange ; le contrat ne peut donc avoir pour lui que des
avantages (1). Du reste, la capacité d'administrer suffit pour
prendre une chose à bail et cette solution fournit un argu-
ment a fortiori, car le prêt ù usage ne diffère du bail que
par sa gratuité, c'est-à-dire par une circonstance toute favo-
rable à l'emprunteur.

Ainsi la femme séparée de biens peut emprunter à
usage (*).

Il en est de même du mineur émancipé (8) et de l'individu
pourvu d'un conseil judiciaire (*). On ne peut tirer une objec-
tion sérieuse des art. 483 et 513 qui interdisent l'emprunt à
ces deux personnes; il ne s'agit, dans ces textes, que de l'em-
prunt assimilable à un acte d'aliénation, c'est-à-dire de l'em-
prunt de consommation. On ne voit pas pourquoi la loi aurait
traité de même l'emprunt à usage, lequel ne peut avoir pour
1 emprunteur que des avantages.

(Juant aux personnes qui n'ont pas la capacité d'adminis-
trer, elles ne peuvent remplir le rôle de commodataires (5).
La raison en est que tout acte de la vie civile leur est inter-
dit, fût-il essentiellement profitable à leur patrimoine; elles
ont un représentant qui leur est entièrement substitué et agit
en leur nom. Il est inutile et dangereux de fonder notre solu-
tion, comme on l'a fait (6), sur ce qu'éventuellement la dété-

(*) Troplong, n. 55 s.; Guillotiard, a. 19; I lue, XI, n. loi.
is) Guillouard, n. 19.

(s) Troplong, loc. cit.; Guillouard, loc. cil.
4 Troplong, loc. cit.: Guillouard, loc. cit.

(s) Troplong, n. 19 s. ; Duvergier, n. 37 s.; Laurent, XXVI, n. 458; Guillouard,
n. 18.

(*) Guillouard, loc. cit.

OBJET il CJM -l 355

rioratioD de la chose peut rendre le commodat nuisible à
l'emprunteur; car s'il fallait, pour apprécier l'utilité du con-
tr.it, tenir compte des éventualités, on serait conduit à dire
que le commodat n'est pas, pour l'emprunteur, un acte d'ad-
ministration, et se trouve interdite toutes les personnes dont
l,i capacité est limitée à l'administration.

L'emprunl esl donc interdit k la femme mariée non séparée
de biens ('), au mineur non émancipé (2).

618 bis. L'emprunt contracté par un incapable est nul.

Mais rineapable seul peut en demander la nullité, confor-
mément à l'art. 1123 C. civ. (3).

Lms de la restitution, il n'est pas tenu de la détérioration
ou de la perte résultant de sa faute (4), sauf si cette faute est
lourde ' ou constitue un dol ("), car, en principe, l'incapa-
ble n'est pas tenu de sa faute.

SECTION IV

DE L'OBJET ET DE LA CAUSE

619. « Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se con-
» somme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention »
(art. 1878). Les immeubles eux-mêmes peuvent faire l'objet
d'un commodat (7 , ainsi que le disait déjà Pothier (8) ; par
exemple, je puis prêter ma cave à un voisin pour y déposer
des marchandises 9) ; on peut également prêter un apparte-
ment dans une maison (10).

Troplong, loc. cit.; Duvergier, loc. cit.; Laurent, loc. cit. ; Guillouard, loc.
cil.

■ Mûmes auteurs.

(') Troplong, loc. cil.; Duvergier, loc. cit.; Laurent, XXVI, n.458: Guillouard,
n. 18.
(*] Mômes auteurs.
5 Mêmes auteurs.
(6) Mêmes auteurs.

C) Duranton, XVII, n. 501; Troplong, n. 36; Pont) I, n. 37; Aubry etRau, IV,
p. 594, § 391, note 1: Laurent, XXVI, n. 454 et 460; Guillouard, n. 15; Planiol,
Note, D.. 93. 1. 161 ; Rivier, loc. cit.
1 Potliier. n. 14.

' Pothier, loc. cit. ; Guillouard, n. 15.
,"' Polluer, loc. cit.; Guillouard. n. 15.

356 DU PRÊT A USAGE

Comme nous l'avons montré, les choses qui se consomment
par le premier usage peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un
cummodat (').

619 bis. Seules les choses qui sont dans le commerce peu-
vent faire, d'après la loi, l'objet d'un commodat.

!1 s'agit ici des choses qui sont dans le commerce au point
de vue de l'usage ou de la jouissance, puisque le commodat
ne transfère que l'usage ("-).

Il faut donc, à ce point de vue, assimiler le commodat
au louage de choses, qui porte également sur la jouis-
sance (').

620. La validité du commodat entre les parties contrac-
tantes n'est pas subordonnée au droit de disposition du com-
inodant (*). Car, dans le cas contraire, le commodant peut
néanmoins s obliger à faire jouir le commodataire de la chose.
Au surplus, on admet d'une manière générale que les con-
trats portant sur la chose d'autrui (et notamment le contrat
de louage, dont le commodat ne diffère que par la gratuité |
sont valables, sauf l'exception édictée par la loi pour la vente.
Enfin celte solution était celle du droit romain (5) et de
Pothier (6).

On ne peut opposer en sens contraire l'art. 1877 C. civ.,
d'après lequel « le prêteur demeure propriétaire de la chose
prêtée ». Tout ce que veut dire ce texte, c est qu'à la diiïérence
du prêt de consommation, le prêt à usage n'emporte pas trans-
fert de la propriété, et que, par suite, si le prêteur est pro-
priélaire ce qui est le cas le plus usuel), il reste propriétaire.
S'il fallait l'interpréter autrement, on devrait refuser à l'usu-
fruitier le droit de prêter la chose soumise à son usufruit, et
cela serait absurde.

621. Le voleur lui-même peut valablement prêter l'objet

1 V. supra, n. 601.
aj Guillouard, n. 16; Hue, n. 155.
[*) V. notre Tr. du luiiuye, 2« édit., I, n. 122 s.

1 Troplong, n. 38; Duvergier, n. 33: Pont. I, n. 44 et 83; Laurent, XXVI.
n. 461 ; Rivier, Hollzendoiff's Iiechlsle.t ikon, v° Commodalum ; Guillouard, n. 17:
Hue, XI. n. 155.
(s; L. 15 et 16. D., Comm. tel contra, 13. 6.
l«J N. 18.

OBJET Kl CÀUS1 357

volé ('); c'était également la solution du droit romain (' et
celle de Pothier (').

Toutefois, on applique généralement au commodatairc
l'art. 1938, qui oblige le dépositaire, s'il connaît le véritable
propriétaire de l'objet volé, à lui dénoncer le dépôt, avec
sommation do le réclamer dans un délai déterminé ' .

622. Lorsque nous disons qu'on peut prêter k usage la
chose d'autrui, nous n'entendons pas qu'un semblable prêt
soit opposable au propriétaire; évidemment il est pour lui
res inter aliosacta (5). Nous voulons dire seulement que le
contrat est valable dans les rapports du prêteur et de l'em-
prunteur et que, par conséquent, il fait naître entre les parties
les obligations résultant du prêt (art. 1880 s.).

En outre, si le véritable propriétaire oblige l'emprunteur
à restituer la chose avant le terme fixé expressément ou taci-
tement, le prêteur peut être condamné à indemniser l'em-
prunteur, mais à la condition d'avoir été de mauvaise foi (6).

623. Le contrat ne se forme pas si la chose appartient au
commodataire (7).

624. Un immeuble dotal peut faire l'objet d'un commo-
dat (8).

625. Ne peuvent faire l'objet d'un commodat les écrits
dont les magistrats ont ordonné la suppression (9), car, comme
le disait Pothier (,0), « l'arrêt qui défend à toute personne de
les retenir et enjoint de les porter au greffe de la cour défend
à plus forte raison de les prêter ».

Pothier considérait comme illicite le prêt « des mauvais
livres dont on ne peut se servir pour aucun usage honnête,
tels que ceux qui ne contiennent rien autre chose que des

<) Guillouard, n. 17 ; Hue. XI, n. 155.
(*) L. 16, I)., Comm. vel contra, 13. 6.
(») N. 18.

(') Dnvergier, n. 3i et 89; Guillouard, n. 17 et 50; Hue, loc. cit.
(3) IJuranton, XXII, n. 547 ; Guillouard, n. 47.

' Pothier, u. 79; Pont, I, n. 125; Aubry et Rau, IV, p. 598, § 393, note 4; Guil-
louard, n. 47 et 60; Hue, XI, n. 165.

1 Rivier, loc. cit.

- Guillouard, n. 16; Hue, XI, n. 155.
(9I Guillouard, n. 16.
(,0) N. 16.

358 DU PRÊT A USAGE

ordures et des impuretés » (*). Cette solution est reproduite
par les auteurs modernes (2).

626. La détention des armes de guerre étant interdite, le
commodat qui a un tel objet est nul (3).

Il en est de même du commodat portant sur des objets de
contrebande (4).

627. Le nom patronymique peut faire l'objet d'un prêt à
usage, aussi bien que d'un bail et sous les mêmes restric-
tions; nous nous référons aux développements que nous avons
donnés à propos de ce dernier contrat (3).

628. On admet que le prêt d'objets destinés à un but illicite
connu du prêteur est nul comme ayant un caractère immo-
ral (6). La question se présente de la même manière pour le
prêt de consommation, i\ propos duquel nous l'étudierons.

On décide, par exemple, la nullité du prêt d'armes ou
d'échelles pour commettre un crime (7).

629. En tous cas le prêteur qui a connu la destination immo-
rale du prêt a néanmoins une action en restitution de l'objet
prêté (8). En vain oppose-t-on que cette action a un caractère
immoral : le prêteur se fonde simplement sur le contrat de
prêt, lequel n'a, en lui-même, rien d'immoral, et c'est, au
contraire, l'opinion qui rejette l'action en restitution qui
aboutit à une immoralité, car elle permet à l'emprunteur,
pour échapper à l'action en restitution, de se prévaloir d'une
infraction aux lois qu'il a commise lui-même. Au surplus, on
admet généralement aujourd'hui que les objets livrés en exé-
cution d'une convention illicite peuvent être répétés et notam-
ment que l'associé peut répéter les objets apportés par lui
dans une société dont le but est illicite.

Il résulte de là que la seule particularité du commodat
dont la destination est illicite est que le prêteur peut refuser

(•) N. 16.

s) Guillouard. n. 16.

3) Guillouard, n. 16.
(*) Guillouard, n. 16.
(") V. notre Tr. du louage, n. 115.

i6) Duranton, XVII, n. 505 ; Troplong, n. 34; Guillouard, n. 16.
(') Guillouard, n. 16.
(9) Duvergier, n.32; Pont, I, n. 43; Guillouard, n. 16.— Contra Troplong, n.3i.

PREI M

339

(le livrer la cbose promise et peut en exiger la restitution
avant le terme convenu.

SECTION V

PREUVE F.N MATIÈRE DE PRÊT A LSAGE

630. Le prêl à usage est soumis aux principes généraux
«Je la preuve; il ne peut donc être prouvé par témoins si la
valeur de L'objet prêté dépasse 150 fr. (').

Plusieurs auteurs, dans l'ancien droit, admettaient au con-
traire la preuve testimoniale, quelle que fût la valeur de
L'objet prêté (-), et leur opinion avait été consacrée par quel-
ques arrêts (*). Elle se fondait sur ce que le commodat est un
contrat de bonne foi, qui, d'ordinaire, ne se rédige pas par
écrit; L'observation est exacte, mais n'est pas de nature à
modifier une règle posée en termes absolus par les textes. On
ajoutait que le commodat exige, outre le consentement, la
tradition, laquelle est un simple fait, susceptible, comme tous
les faits, d'être prouvé par témoins; c'était oublier que les
faits juridiques, à la différence des faits purs et simples, sont
soumis aux règles générales de la preuve et qu'en tout cas,
si la tradition s'ajoute au consentement, elle ne le fait pas
disparaître et, par suite, n'en rend pas la. preuve inutile.
Aussi Pothier appliquait-il ici les règles générales (').

631. Le prêt à usage, étant un contrat unilatéral, n'est pas
soumis à la formalité des doubles prescrite par l'art. 1325 G.
civ. pour les contrats synallagmatiques (5).

L'exactitude de cette solution est d'ailleurs reconnue par
les auteurs mêmes qui considèrent le prêt à usage comme un
contrat synallagmatique imparfait (6).

.< Duranton, XVII, n. 493; Troplong, n. 58 s. ; Duvergier, n. 51 s.; Pont, 1,
n. 30; Aubry et Rau, IV, p. 595, § 391, note 7; Laurent, XXVI, n. 462; Guil-
louard, n. 22. — Conlra Colmar, 18 avril 1806, S. chr.

(*) Danty sur Boiceau, TV. des preuves, ch. VII, n! 5, s. ; Despeisses, Du commo-
dat, § 3, n. 7. — V. Guillouard, loc. cil.

(') Arrêts de Paris cités par Danty. loc. cit.

(»)N.8.

«) Guillouard, n. 10 et 22.

6; Pont, I, n. 27 et 28.

360 DU PRÊT A USAGE

SECTION VI

OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR

632. Le prêt à usage fait naître à la charge de l'emprun-
teur trois obligations principales : celle de veiller à la chose
et de répondre de sa perte et de sa détérioration, celle de ne
se servir de la chose que pour l'usage convenu et de payer
les dépenses nécessitées par l'usage, celle de restituer la
chose.

£ 1. Responsabilité de l 'emprunteur ■.

633. « L'emprunteur est tenu de veiller en bon père de
» famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée »
(art. 1880, 1" partie). L'emprunteur est donc tenu de la culpa
levis in abstracto ('). C'est le droit commun. L'art. 1882 vient
toutefois aggraver cette responsabilité dans une certaine me-
sure, ainsi que nous le montrerons.

Polhier admettait môme que le commodalaire était tenu de
sa faute très légère : « Il ne suffit pas, disait-il, qu'il y apporte
un soin ordinaire, tel que celui que les pères de famille ont
coutume d'apporter aux choses qui leur appartiennent; il
doit y apporter tout le soin possible, c'est à-dire celui qu'ap-
portent à leurs affaires les personnes les plus soigneuses et il
est tenu à cet égard, non seulement de la faute légère, mais
encore de la faute la plus légère (2).

Cette opinion a été reproduite parquelques auteurs moder-
nes ('), mais elle est complètement inadmissible. L'autorité de
Pothier tourne contre elle, car, alors que Pothier exigeait du
commodataire les soins du meilleur père de famille, le code
ne lui demande que ceux d'un bon père de famille et mani-
feste ainsi l'intention de rompre avec la solution de Pothier.
D'un autre côté, d'après le droit commun, dont l'expression

(') Troplong, n. 77 s.; t'ont, I, n. 7(5 s.; Laurent, XXVI, n. 471; Guillouard,
n. 33 et 34; Hue, XI, a. 157.

('-) N. 48. — Dans le môme sens Argou, loc. cit., p. 310. — Certains textesdisent
simplement que l'emprunteur est tenu. Anciens usages de Bourgof/ne (XlVe ou
XV" s.), Kev. hist. du dr., III, 1857, p. 542, ch. XVI.

3} Durauton, XVII. a. 121 s. ; Duvergier, n. 55 s.

RESPONSABILITÉ DE L'EMPRUNTEUR «%1

se trouve dans Part. 1137, un débiteur quelconque n'est tenu
que de sa faute légère, et ce texte prend soin de se référer,
en particulier, au cas où l'acte n'a pour objet que l'utilité de
l'une des parties. Enfin la solution de Polhier se compren-
drait aussi peu aujourd'hui qu'elle se comprenait bien dans
l'ancien droit, où on admettait que celui qui recevait un ser-
vice était, d'une manière générale, tenu de sa faute très
légère.

En tout cas, si la perte ou les détériorations sont le résul-
tat d'une faute légère commise par l'emprunteur, il va de soi
qu'il en est responsable : c'est le droit commun, et l'emprun-
teur est tenu de la faute que ne commettrait [\as un bon père
de famille, de la culpa levis in abstracto.

634. Gomme tout débiteur, l'emprunteur ne doit réparer
que les suites immédiates de sa faute (').

635. L'emprunteur n'est pas responsable des pertes et dé-
tériorations résultant d'un cas fortuit ou de la force majeure;
c'est le droit commun (*).

C'est à l'emprunteur qu'il appartient, comme à tout débi-
teur (C. civ., art. 1302), de prouver le cas fortuit qui le li-
bère (3).

Il peut le prouver soit directement en alléguant un événe-
ment déterminé qui constitue le cas fortuit ('), soit indirec-
tement en établissant qu'il a apporté à la chose les soins
d'un bon père de famille (:1), ou qu'elle était affectée d'un
vice qui vraisemblablement explique la détérioration ou la
perte (6).

636. L'incendie n'est pas, par lui-même, un cas fortuit
dont la preuve libère l'emprunteur; ce dernier doit établir la

1 Trib. civ. Liège, 24 août 1894, Pasicr., 94. 3. 328 (le prêteur d'une voilure
ne peut réclamer ce qu'il a dû payer pour location d'une autre voiture, pendant
que la voiture prêtée était en réparation).

(2) Cass. req., 28 janv. 1890, D., 91. 1. 24<j et les autorités citées à la note sui-
vante.

(3) Poitiers, 29 juillet 1890, <iaz. l'ai., 90. 2. 320. — Trib. civ. Agen, 15 mars
1895, D., 96. 2. 41. — Guillouard, n.3i; Hue, XI, n. 159.

(*) Guillouard, loc. cil.

($) Guillouard, loc. cit.; Iluc, loc. cit.

(«ï Poitiers, 29 juill. 1890, précité.

362 DU PRÊT A USAGE

cause fortuite de l'incendie ('). Celte solution est développée
dans notre Traite du louage (*).

On peut citer comme cas fortuits :

La vieillesse (3);

La maladie (*) ;

Le vol (5).

637. Les détériorations que la chose a subies par suite de
l'usage régulier qu'en a fait l'emprunteur ne sont pas consi-
dérées comme lui élant imputables à faute, mais comme
résultant du cas fortuit; aussi l'art. 1884 l'affranchit-il de
toute responsabilité de ce chef : « Si la chose se détériore par
» le seul effet d'e l'usage pour lequel elle a été empruntée, et
» sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas
» tenu de la détérioration ». C'était déjà la solution du droit
romain (6) et de Pothier (7).

638. Le cas fortuit libère l'emprunteur même dans l'hypo-
thèse où la chose prêtée ne s'est trouvée exposée au cas for-
tuit qui l'a fait périr que par suite de l'usage qu'en a fait
l'emprunteur. En se servant de la chose pour l'usage convenu,
l'emprunteur ne fait qu'user de son droit, et il ne peut encou-
rir aucune responsabilité de ce chef (8). C'était la solution
donnée par Pothier (9). Kl le résulte des termes généraux de
l'art. 1302, qui, en toute hypothèse, affranchit le débiteur de
la perte fortuite. On dirait donc à tort que le prêteur ne peut
être réputé avoir voulu souffrir du service qu'il rend ; car
cette considération conduirait à imposer une restriction, en
matière de contrats de bienfaisance, à l'art. 1302.

1 Guilluuard, n. 34; Mue, XI, n.l5(J. — Le droit romain paraît avoir considéré
l'incendie comme un cas fortuit. L. 5, § 4, D., Commod. tel contra, 13. 6.

a| 2" éd., I. n. -,»7-'s.

i3 L. 5, § 4, D , Commod. vel contra, 13. ti.

(') L. 5, § 4, D., précité. — Argou, op. cil., p. 310.

i5! L. 5, S 4, D., précité.

(6) L. 5, § 4, D., Commod. tel contra. 13. 6.

(?) N. 55.

•») Rennes, 3 déc. 1813, D. Rép., v» Prêt, n. (.)4. — Duranton, XVII, n. 519:
Troplong, n. 89; Pont, I, n. 68; Laurent, XXVI, n. 472; Guillouard, n. 35.

(9) N. 55. (Il réfute l'opinion contraire de Puffendorff et Barbeyrac). La môme
solution paraît implicitement résulter de la loi précitée du Digeste, qui, sans dis-
tinction, affranchit l'emprunteur en cas de vol.

i;i SPONSABILITÉ DE L KMl'Hi M i i 11

363

639. Par exception, l'emprunteur répond des c;is fortuits
dans les hypothèses suivantes :

1" S'il s'en esl chargé par une stipulation (') expresse ou
tacite. L'estimation que les parties, d'un commun accord,
finit de la chose prêtée au moment du prêt, est considérée
comme emportant convention tacite que l'emprunteur répon-
dra d»'s cas fortuits : « Si la chose a été estimée en la prêtant,
» la périr oui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprun-
i) leur, s'il n'y a convention contraire » (art. 1883) (*).

L'estimation dont parle notre article a pu être faite uni-
quement en vue de déterminer le montant de l'indemnité que
devra payer l'emprunteur s'il fait périr la chose par sa faute.
Peut-être aussi les parties ont-elles voulu en outre mettre la
chose aux risques de l'emprunteur; la clause qui contient
l'estimation signifie alors : si la chose périt par la faute de
l'emprunteur, ou même par cas fortuit, l'emprunteur devra
en payer la valeur estimative que les parties fixent d'un com-
mun accord à la somme de... C'est dans ce dernier sens que
la loi interprète la clause lorsque les parties -ne se sont pas
expliquées.

Cette solution est empruntée à l'interprétation donnée d'un
texte du Digeste (s) au moyen-âge. Il eût été préférable
peut-être de considérer l'estimation comme ayant seulement
pour but de fixer le montant des dommages-intérêts dus en
cas de perte causée par la faute de l'emprunteur ('). C'est la
solution donnée en matière de bail à cheptel par l'art. 1803.
On a invoqué, lors des travaux préparatoires, à l'appui du
principe consacré par l'art. 1883, l'art. 1551, d'après lequel
les effets mobiliers constitués en dot avec estimation sont

,l) Cass. req., 28 janv. 1890, D., 91. 1. 246.

(s) Rivier, loc. cit.

|3) « El si forte res aeslirnata s'il, omne periculum pneslandum est ab eo, qui
seslimalionem se prxslaturum recepil ■■. L. 5, § 3, 'D., Comm. vel contra, 13. 0.
Outre cette interprétation, donnée par Bariole et Accurse et suivie par Domat, il
y en avait une autre, celle de Polhier (n. 62) : Le mot periculum ne désignerait
que les accidents provenant d"une faute de l'emprunteur. Cette interprétation était
évidemment contraire au sens général du mot periculum ; en oulre, il est certain
que, môme en l'absence d'une estimation, l'emprunteur est tenu du cas fortuit
provenant de sa faute.

[*) Troplong, n. 121 ; Laurent, XXVI, n. 475; Guillouard, n. 42.

364 DU PRÊT A USAGE

censés transférés au mari. L'analogie est trompeuse, car
l'art, lool doit être attribué à un souvenir des anciens prin-
cipes du régime dotal, où le mari était propriétaire de la dot.

On a donné une très fausse explication de l'art. 1883, en
disant que l'estimation de la chose prêtée la met aux risques
de l'emprunteur, parce qu'elle emporte vente au profit de
celui-ci et que, dans la vente, les risques de la chose vendue
sont à la charge de l'acheteur. Nous sommes en présence
d'un commodat ; or il est de l'essence de ce contrat que la
propriété de la chose reste au prêteur; donc, même en cette
hypothèse, la restitution doit avoir lieu en nature (2).

640. 2° L'emprunteur répond de la perte ou des détério-
rations résultant d'un cas fortuit, lorsque ce cas fortuit a été
précédé d'une faute par lui commise, sans laquelle la chose
ne s'y serait pas trouvée exposée. Nous rattachons à ce prin-
cipe les dispositions des art. 1881 et 1882, que nous allons
analyser.

L'art. 1882 est ainsi conçu : « Si la chose prêtée périt par
» cas fortuit dont l'emprunteur (Dirait pu la garantir en em-
» ployant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que
» l'une des (leur, il a préfère la sienne, il est tenu de la perle
» de l'autre ».

L'emprunteur fait un usage indu de la chose prêtée quand
il pourrait se servir utilement de la sienne, car le prêt n'a
pas eu pour but de lui permettre de ménager sa chose en
employant celle du prêteur; il est donc en faute. La chose
prêtée ayant péri par un cas fortuit dont elle eût été préser-
vée, on le suppose, si l'emprunteur eût employé la sienne,
celui-ci devait être déclaré responsable de la perte, qui est,
en définitive, une conséquence indirecte de sa faute.

Malgré les termes absolus de l'art. 1882, on admet géné-
ralement que si l'emprunteur emploie alternativement sa
chose et l'objet prêté, la perte fortuite de cette dernière ne
lui impose aucune responsabilité (3).

(') Discours du tribun Albisson, Fenet, XIV, p. 468.

(*) Duranlon, XVII, n. 533; Troplong, n. 122; Duvergier, n. 72 : Pont, n. 92 ;
Colmet de Santerrc, VIII, n. 83 bis; Guillouard, n. 43.

(1> Colmot de Santerre, VIII, n. 82 bis, II et III; Guillouard, n. 37.

RESPONSABILITÉ DE l.'l.Mllil M M R 363

Dans tous les cas. l'emprunteur est, comme le disait Po-
thier ' . responsable de la perte de la chose m. dans le but
d'employer exclusivement l'objet prêté, il a dissimulé .ni
préteur l'existence de sa propre chose (*).

Mais l'emprunteur u'encourl aucune responsabilité s'il a
été formellement autorisé à employer exclusivement la chose
prêtée.

Il en est de même s'il a prévenu le prêteur que l'emprunt
était destiné à lui éviter l'emploi de sa propre chose (3).

641. Le second cas prévu par l'art. 1882 est assimilé par
la loi au premier. La chose prêtée et une autre chose appar-
tenant à l'emprunteur sont en danger de périr par suite d'un
même cas fortuit, une inondation par exemple; ne pouvant
sauver que l'une des deux choses, l'emprunteur sauve la
sienne. Il sera responsable de la perte de l'autre, parce qu'il
est en faute de ne pas l'avoir sauvée. En effet, tenu envers
le prêteur, qui lui a procuré un avantage purement gratuit,
du devoir de reconnaissance, l'emprunteur devait se préoc-
cuper d'abord des intérêts du prêteur * . 11 a.donc manqué
aux lois de la délicatesse en mettant ses propres intérêts au
premier plan. Ce ne serait pas une faute dans un contrat
ordinaire; c'en est une ici, à cause du caractère particulier du
comniodat, qui est un contrat de bienfaisance.

Celle solution était également donnée par le droit ro-
main 5 et par Polluer ° . Ce dernier auteur la rattachait à
l'idée que le commodataire est tenu de sa faute très légère :
cette idée est aujourd'hui inexacte et, d'ailleurs, elle est étran-
gère à la question, car le meilleur père de famille ne peut
être blâmé, ni être réputé avoir commis une faute, s'il pré-
fère sa chose à celle d'autrui.

642. 11 n'y a faute de la part de l'emprunteur qu'autant
qu'il a préféré sauver sa propre chose.: ce qui suppose qu'il

('] N. 59.

(*) Colmet de Santerre. VIII, n. 82 bis, II et III: Guillouard, n. 37.
i3 Guillouard, n. 37.

li Troplong, n. J16; Duvergier, n. 66: Laurent, XXVI, n. 474; Guillouard,
n. 38; Hue, XI, n. 160.

K') L. 5, § 4, D., Commod. vel contra, 13. 6.
(•) N. 56.

360

bC PRET A USAGE

a pu choisir cuire sa chose cl celle du prêteur. Si doue, au
milieu du désordre et du tumulte causé par un cas de force
majeure, l'emprunleur a pris, pour les sauver, tous les ob-
jets qui se sont présentés sous sa main, et que la chose prêtée
ne se soit pas trouvée comprise dans le lot formé par le
hasard autant et plus que par la volonté de l'emprunteur, il
ne sera pas responsable de la perte (').
C'est ce que disait déjà Polhier v-).

643. .Mais s'il a librement choisi sa propre chose, nous
croyons qu'il n'échappera pas à la responsabilité que la loi
lui inflige, en prouvant qu'elle était d'une valeur plus consi-
dérable que la chose prêtée, bien qu'en la sauvant de préfé-
rence il n'ait fait que ce qu'aurait fait un bon père de famille.
C'était la solution admise par Pothier (•}, et c'est celle que
parait commander encore la généralité des termes de la loi (v).
Le motif sur lequel est fondé l'art. 1882 y conduit également,
car si la reconnaissance, qui est un devoir pour l'emprunteur,
lui impose de sauver la chose prêtée au détriment de la sienne
propre, la valeur comparative des deux choses n'est d'aucune
importance. C'est donc a tort qu'on se récrie devant l'énor-
mité de ce sacrifice.

644. Nous croyons, quoique ce ne soit pas aussi certain,
(pie l'art. 1881 doit être considéré comme se rattachant au
même principe.

Voici tout d'abord le texte : « Si l'emprunteur emploie la
» chose à un outre usage, ou pour un temps plus long qu'il
» ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas
» fortuit ». Cette solution était donnée par l'ancien droit (5).
L'emprunteur qui emploie la chose à un autre usage ou pour
un temps plus long qu'il ne le devait, commet une faute. Si
la chose prêtée périt par suite d'un cas fortuit, auquel elle
ne se serait pas trouvée exposée sans cette faute, la perte est

■) Guillouard, n. 39.
H N. 56.
N.56.
• Troplong, n. 117 ; Pont, I, n.95; Guillouard, n. 39; Hue, XI, n. 160. — Con-
tra Duranton, XVII, n. 527 ; Duvergier, n. 68; Laurent, XXVI, n. 174.

Argou, lue. cil., p. 310 (cheval prêté pour faire un voyage de deux heures et
auquel on fait faire un voyage de trente heures pendant lequel il est volé).

aESPONSABILITÉ DK L 'EMPRUNTEUR 'M\l

la conséquence au moins indirecte do la Cuite do l'emprunteur,
el il est juste de l'en rendre responsable.

Mais on ne voit pas trop comment l'emprunteur pourrait
être déclaré responsable s'il n'existe aucun lien entre la faute
qu'il a commise et le cas fortuit qui a fait périr la chose.
Aussi croyons-nous «pie l'article sous-entend que ce lien doit
exister. Kn d'autres termes, il nous paraît que l'emprunteur,
qui est en faute pour avoir employé la chose à un autre usage
ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, pourrait
échapper à la responsabilité de la perte par cas fortuit, en
démontrant que la chose eût péri alors même qu'il n'aurait
pas commis la faute ('). On peut invoquer par analogie en ce
sens l'art. 130:2 G. civ., qui le décide ainsi d'une manière géné-
rale pour toute personne en demeure de restituer une chose,
et qui n'admet le contraire que pour le voleur. Ainsi, ayant
emprunté un cheval pour un voyage déterminé, je lui fais
faire un autre voyage, l'employant ainsi à un autre usage que
celui pour lequel il m'a été prêté; ou bien ayant emprunté
un cheval pour huit jours, je continue à m'en servir après
l'expiration du délai. L'animal périt par cas fortuit. Si c'est
par le feu du ciel, je serai responsable de la perte; car
l'animal n'aurait pas été victime de ce cas fortuit, si je l'avais
employé pour faire le voyage convenu ou si j'avais cessé de
m'en servir après l'expiration du temps fixé. Mais, si l'animal
est mort subitement d'une maladie qui l'aurait aussi bien fait
périr dans son écurie, je ne serai pas responsable.

Et toutefois celte interprétation est contestée : plusieurs
pensent que l'article doit être entendu comme rendant l'em-
prunteur responsable de tous les cas fortuits indistinctement,
même de ceux qui n'ont aucun lien avec la faute commise. —
Nous ne nous expliquerions pas que la" loi eût déployé une
pareille rigueur contre l'emprunteur, d'autant plus que bien
souvent il aura pu penser que le prêteur ne désapprouverait
pas sa conduite.

l' i Duranton, XVII, n. 520; Troplong, n. 101 ; Duvergier, n.64; Laurent, XXVI,
n. 470; Colmet deSanlerre, VIII, n. 81 bis, II et III; Guillonarri, n. 30: Hue. XI,
n. 158. — Contra Font, 1, n. 73; Aubry et Rau, IV, p. 596, § 392, note 2.

308 DU PRÊT A USAGE

Notre solution est admise par certains codes étrangers (').

615. L'emprunteur qui a employé la chose prêtée en
dehors de l'époque ou de l'usage convenus est responsable
du cas fortuit même alors qu'il n'a pas été mis en demeure (2);
l'art. J881 est, en effet, muet sur la nécessité d'une mise en
demeure; du reste, il est souvent impossible au prêteur de
savoir quelle a été la destination de la chose. On ne peut
opposer le droit commun, d'après lequel le débiteur n'est
tenu du cas fortuit qu'à partir de sa mise en demeure (C. civ.,
1302), car cette dernière solution n'est donnée que pour le
débiteur' qui s'abstient de payer lors de l'échéance. Il y a sur
ce point une grande confusion dans les explications des au-
teurs. La plupart se demandent, d'une manière générale, s'il
est nécessaire que l'emprunteur soit mis en demeure pour
qu'on puisse lui appliquer l'art. 1881. La question n'a pas de
sens, parce qu'on ne peut songer à mettre en demeure qu'un
débiteur qui est en retard d'exécuter son obligation et qu'on
veut rendre responsable de toutes les conséquences préjudi-
ciables de son retard. Or, dans les cas prévus par l'art. 1881,
l'emprunteur peut n'être pas en retard; et, s'il est en retard,
on ne le recherche pas à raison de son relard, mais à raison
d'une faute qui consiste à avoir employé la chose à un autre
usage que celui qui était convenu ou à s'en être servi après
l'expiration du temps fixé. Il ne peut donc pas être question
de mettre le débiteur en demeure.

Il ne faut pas confondre cette hypothèse avec celle où
l'emprunteur, sans se servir de la chose, la garde au-delà du
temps convenu [3).

646. La faute que prévoit l'art. 1881 et à raison de la-
quelle L'emprunteur est rendu responsable du cas fortuit,
consiste, soit à s'être servi de la chose pour un usage autre
que celui qui était convenu, soit à en avoir usé après l'expi-
ration du temps fixé. La loi ne prévoit pas le cas où l'em-
prunteur, après s'être servi de la chose pour l'usage convenu,
la garderait au-delà du temps fixé, sans continuer à s'en ser-

(') Suisse, C. féd., ait. 322.

1 Laurent. XXVI, n. 469; Guillouard, n. 31 : Hue, XI, n. 159.
3 V. infra, n, 646 et 658 bis.

OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR USAGE 369

vir, le cas, en d'autres termes, où il n'j aurait rien autre à lui
reprocher qu'un retard dans la restitution. Celle hypothèse
resterai! donc de tous points soumise aux règles du droit,
commun, c'est-à-dire que l'emprunteur ne deviendrait res-
ponsable des cas fortuits qu'à partir du moment où il aurait
été mis en demeure de restituer ('); et encore ne répondrait-
il, conformément à l'art. 1302, que de ceux qui seraient une
conséquence de sa demeure, à l'exclusion de ceux qu'il prouve
être de telle nature qu'ils se seraient également produits chez
le prêteur (2).

647. Dans le cas où l'emprunteur est tenu de la perte ou
de la détérioration de la chose, il peut exercer les actions qui,
dans le cas où il n'en aurait pas été tenu, auraient pu être
exercées contre les tiers par le prêteur.

Ces actions lui appartiennent de plein droit.

Dans certaines législations, il est obligé de requérir la ces' -
si on <Ips (niions du prêteur (3).

Si plus lard la chose perdue revient aux mains du prêteur,
l'emprunteur peut demander le remboursement des domma-
ges-intérêts qu'il a payés (4).

g II. Usage de la chose.

648. L'emprunteur ne peut se servir de la chose que pen-
dant le temps convenu, et seulement pour l'usage déterminé
par la convention des parties. La convention peut évidem-
ment être expresse aussi bien que tacite. Quand la conven-
tion, sera expresse, il n'y aura pas de difficulté. La conven-
tion tacite sera révélée par les faits et circonstances de la
cause. Les principaux sont : 1° la nature de la chose : ainsi
je vous prête un cheval de selle; vous aurez le droit de le
monter, mais non de l'atteler; 2° la profession de l'emprun-
teur : par exemple, si je prête ma charrette à un cultivateur,

r>) Guillouard, n. 4(J.
(s) Guillouard, n. 40 ; Hue, XI, n. 115.
(3) Allemagne, Rivier, lac. cit.

(M Rivier, loc. cil. (Cet auteur parle de la restitution des dommages-intérêts ou
de la chose elle-même, sans dire à qui appartient le choix).

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. '-' i

370 DU PRÊT A USAGE

il pourra s'en servir pour transporter du fumier; mais si je
la prête à un marchand de comestibles, il n'aura pas le droit
de l'employer à cet usage.

Tout ce que nous venons de dire est contenu en substance
dans la deuxième partie de l'art. 1880, qui formule en outre
une sanction sur laquelle nous allons avoir à nous arrêter.
« // [l'emprunteur] ne peut .s'en servir [de la chose prêtée^
» qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention;
» le tout à peine de dommages-intérêts, s'il ij a lieu ». Les
mots s'il y a lieu signifient : si l'usage abusif de la chose par
l'emprunteur a causé un préjudice au prêteur.

Il n'est plus possible aujourd'hui d'admettre avec le droit
romain (l) et Pothier (*) que l'emprunteur puisse donner à la
chose un usage non déterminé par la nature de la chose ou de
la convention, s'il pouvait légitimement croire «pie cet usage
aurait été autorisé par le prèleur M. Ouoique le commodat
soit, en général, un contrai de bienfaisance, les principes
interdisent à l'emprunteur de substituer à la convention sa
simple volonté, et les termes formels de l'art. 1880 défendent
également d'assimiler cette volonté unilatérale à la volonté
commune.

Nous verrons plus loin que l'emprunteur ne peut conférer
à un tiers le droit de se servir de la chose (*).

649. Là question de savoir si, en cas d'usage abusif, le
prêteur peut demander la résolution du contrat se rattache à
un problème plus général, celui de savoir si le droit de réso-
lution accordé par l'art. 1184 contre la partie qui n'exécute
pas ses obligations, existe non seulement dans les contrats
synallagmatiques, mais encore dans les contrats unilatéraux.

(') L. 76, D.. De furt., 47. 2.

(*) « Si quelqu'un m*a prêté à Orléans un cheval pour aller à Beaugency, je ne
puis pas m'en servir pour aller plus loin. Mais si. étant arrivé à Beaugency, il
m'est survenu une affaire plus loin, que je n'avais pas prévue lorsque j'ai emprunté
le cheval et que les relations d'amitié que j'ai avec celui qui me l'a prêté, et la con-
naissance que j'ai de son caractère obligeant me donnent lieu d'être persuadé qu'il
ne m'aurait pas refusé son cheval pour aller jusqu'au lieu où celle affaire m'est
sui\enue, je uis m'en servir pour aller jusque-là ». Pothier, n. 98.

(') Duranton, XVII, n. 518; Pont, I, n. 70; Guillouard, n. 28. — Contra Trop-
long, n. 98.

(«) V. infra, n. 680.

OBLIGATIONS DE l'eMPRI m il R RESTITUTION .'{"1

L'affirmative est généralement admise; ainsi, la résolution
est permise {*).

650. Si l'emprunteur se sert de la chose prêtée pour un
usage autre que l'usage voulu par les parties, il commettait
en droil romain un furtum usas. Cette solution était égale-
ment admise dans l'ancien droit; elle est consacrée par le
droit commun allemand (-). Elle n'est plus exacte dans notre
droit.

Dans ce cas, le profit qu il tire de l'usage illicite appartient
au commodant (3).

Nous avons vu enfin que l'emprunteur qui use de la chose
contrairement à sa destination est tenu de la perte même
fortuite (4).

651. L'emprunteur contracte l'obligation de supporter les
dépenses nécessitées par l'usage; nous reviendrons sur ce
point (sj.

§ III. Restitution de la chose.
I. Epoque de la restitution.'

652. « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après
» le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après
» qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été' empruntée »
(art. 1888) (6). Ainsi je vous prête une cuve pour faire cuver
vos raisins ; je ne pourrai la reprendre que lorsque le vin
sera fait.

De son côté l'emprunteur doit restituer la chose après en
avoir fait l'usage convenu, ou même avant de s'en être servi,
si le prêt a été fait pour un certain temps et que ce temps
soit écoulé.

Dans le cas même où un terme a'été fixé, la restitution
peut, si l'usage a été terminé avant ce délai, être immédiate-

(') Duvergier, n. 54; Guillouard, n. 32; Hue, XI, n. 159. — Contra Laurent,
XXVI, n. 467.

- llivier, loc. cit.
(:,j Rivier, loc. cit.

' V. supra, n. 644.
(5j V. infra, n. 664 s.
[6i Pour la sanction, v. supra, n. 646.

372 DU PRÊT A USAGE

ment exigée ^.C'était la solution de Pothier(*); il en donnait
cette excellente raison que le délai a été fixé comme un maxi-
mum de temps au bout duquel l'usage devrait être terminé.
Nous dirons plus loin que la mort de l'emprunteur ne rend
pas en principe la chose restituable (s).

653. Si la chose n'a pas été prêtée pour un usage déter-
miné et que la durée de l'usage n'ait pas été fixée, le com-
inodant peut réclamer la chose quand cela lui convient (4).

Toutefois il ne peut la réclamer intcmpestivement (3), et cela
même s'il en a besoin (6). Le commodat se distingue en cela
du précaire .

654. Si la durée du prêt n'a pas été fixée, il n'en résulte
pas, quoi que puissent faire croire les termes de l'art. J888,
que l'emprunteur puisse éternellement la prolonger en retar-
dant l'usage; les tribunaux détermineront le terme au bout
duquel l'usage devra être effectué ^).

Par exception, comme nous l'avons montré, il peut arriver
que la restitution doive avoir lieu avant le terme fixé, si le
prêt portait sur la chose d'autrui (').

655. Il va sans dire que le commodant peut se réserver la
faculté de reprendre, au moment où il le voudra, la chose
prêtée (10). Dans ce cas. le commodat se rapproche du précaire
et même, d'après certains auteurs, s'identifie avec lui (").

(■) Guillouard, II, n. 46.

-' n Si je vous ai prêté un manuscrit pour quinze jours, alin d'en tirer une copie
et qu'au bout de huit jours vous ayez achevé cette copie, je puis vous demander
que vous me rendiez mon manuscrit sans attendre la tin des quinze jours », n. 46.

(s) V. infra, n. 676.

(*) Guillouanl, n. 55: Rivier, loc. cit.; Hue. XI, n. 104. — M. Guillouard, loc.
cit., trouve l'hypothèse très peu pratique, ce n'est pas encore notre avis : il arrive
fréquemment que l'emprunteur n'indique pas au prêteur l'usage qu'il entend faire
de la chose.

^5) Rivier, loc. cil.

(6) Rivier, loc. cil.

[') Rivier, loc. cil.

(8) Laurent, XXVI, n. 478; Guillouard, n. i6. — Cpr. Colmar, 8 mai 1845, S.,
47.2. 117, D., 46. 2. 219.

(9) Y. supra, n. 622.

(10) Troplong, n. 28: Duvergier, n. 124: Pont, I. n. 115: Aubry et Rau, IV,
p. 594, §391, note 5; Colmet de Santerre, VIII, n. 75 bis; Laurent, XXVI, n. iTn'. :
Guillouard, n. 21.

(") V. infra, n. 682.

OBLIGATIONS DE [/EMPRUNTEUR RESTITUTION 373

656. L'art. 1880 porte : « Néanmoins, si, pendant ce délai
h ou avant que le besoin de l emprunteur ait cessé, il survient
« au prêteur un beso in pressant et imprévu de sa chose, le juge
■• peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui

» rendre •>.

Cette solution est empruntée à Pothier '). La justification
qu'il en donnait, et qui a été reproduite par les travaux pré-
paratoires (!), est que personne n'est « présumé vouloir faire
plaisir à un autre à son préjudice », de sorte que la règle de
l'art. 1880 peut être considérée comme reposant sur la con-
vention tacite des parties. On l'a critiquée cependant (3) en
rappelant que le donateur ne peut, sous prétexte qu'il a be-
soin de la chose donnée, revenir sur la donation. Mais les
situations ne sont pas les mêmes : le donateur transmet la
propriété, c'est-à-dire fait un acte définitif; le commodant ne
consent qu'à une transmission temporaire et rend un service
qui ne lui cause aucun préjudice; du jour où ce service lui
préjudicie, il peut, sans injustice, y mettre fin.

Le rôle du juge consiste tout d'abord à -apprécier si, en
etl'et, le commodant a besoin de sa chose; et le tribunal qui
ordonnerait la restitution de la chose prêtée sans constater ce
besoin, ou en déclarant que le besoin n'existe pas. encourrait
la censure de la cour de cassation.

Mais le juge est également chargé d'apprécier la nature et
le degré du besoin et peut dispenser l'emprunteur de la res-
titution si le besoin du prêteur lui parait insignifiant. Ce droit
du juge résulte des termes généraux de l'art. 1880 et aussi
des travaux préparatoires; ils constatent que, même en cas
de besoin du prêteur, la restitution « dépend du juge, par qui
elle peut être ou non accordée suivanties circonstances qu'il
doit peser » (;).

657. La disposition de l'art. 1880 repose sur cette considé-
ration que le prêteur n'a pu vouloir rendre service à ses pro-
pres dépens; aucune considération semblable ne peut être

1 N. 25; Guillouard, n. 48; Pont, I, n. 117 s.
^'-) Exposé des motifs de Galli, Fenet, XIV, p. 451.
(») Laurent, XXVI, n. 479; Hue, XI, n. 164.

4i Exposé des motifs de Galli, Fenet, XIV, p. 451.

374 DU PRÊT A USAGE

invoquée en faveur de l'emprunteur; ce dernier ne peut donc
garder la chose après le terme fixé, même avec l'autorisation
du tribunal, si l'usage n'en est pas terminé, si la restitution
doit lui causer un préjudice sérieux, et si la prolongation du
prêt ne cause aucun préjudice au prêteur (') ; l'emprunteur
est, du reste, lié par le contrat, qui lui impose la restitution
au terme fixé; enfin l'équité ne milite pour lui qu'en appa-
rence, caril est injuste, alors que le prêteur a rendu un service
purement gratuit, de l'obliger à rendre un service plus grand
encore. C'est une objection bien singulière que de dire que le
tribunal interprétant le contrat dans un sens différent ne fait
qu'apprécier la volonté des parties; on ne peut, sans dénatu-
rer cette volonté, prolonger une convention au delà du ternie
expressément fixé. Songerait-on à donner le même droit au
tribunal dans le contrat de louage? Evidemment non; et l'on
sait que le commodat n'est qu'un louage où le locataire reçoit
un service gratuit et, par suite, doit être tenu beaucoup plus
scrupuleusement encore que dans le louage de respecter la
convention.

L'autorité de Pothier (2), qu'on a invoquée en sens contraire,
est insignifiante, car Pothier n'était pas lié par un texte;
d'autre part, il se basait « sur les devoirs de l'amitié qui ont
porté le prêteur à faire le prêt » ; ce qui revient à dire que
par cette seule raison que le prêteur s'est montré généreux,
il doit se montrer plus généreux encore.

En parlant du raisonnement de Pothier, on doit admettre
que, même alors que la prolongation de l'usage nuit au prê-
teur, cette prolongation peut être ordonnée par le juge si la
restitution immédiate est de nature à causer un préjudice plus
grand à l'emprunteur: c'est en effet ce que décidait Pothier
et ce que décident encore les partisans modernes de son opi-
nion, mais ces derniers, comme sur la question précédente,
dispensent l'emprunteur de toute indemnité (3), tandis que
Pothier exigeait une indemnité.

(') Troplong, n. 148 s.; Laurent, XXVI, n. 477. — Contra Pont, I, n. 111 ;
< iuillouard, n. 49
(*) N. 28.
(») Guillouard, n. 49.

OBLIGATIONS DE I. l HPRI M Kl H -- RESTITUTION •'{'•">

658. Dans ions les cas, il est certain que l'emprunteur ne
peut jamais être autorisé à garder la chose prêtée pour des
besoins nouveaux qui lui sont survenus en dehors «le l'usage

en vue duquel le prêt a eu lieu (').

658 bis. L'emprunteur qui garde la chose au delà du temps
convenu n'est tenu de dommages-intérêts, conformément au
droit commun, que s'il est mis en demeure de restituer (') ; il
en est autrement cependant, comme nous l'avons dit, si l'em-
prunteur se sert de la chose après le terme fixé (3).

II. Personnes, à qui la restitution est faite.

659. La restitution doit être faite au prêteur lui-même ou
à ses représentants (*). V a-t-il exception pour le cas où l'em-
prunteur découvre que la chose est à autrui? C'est ce que
nous avons déjà examiné (5).

III. Lieu de la restitution.

660. Sur le lieu de la restitution la convention est évidem-
ment souveraine (*); à défaut de convention, la restitution
doit être faite au domicile du prêteur, par interprétation de
la volonté des parties (7).

Cependant, avec Pothier (8), divers auteurs (9) admettent
que si, depuis le prêt, le prêteur a transporté son domicile
dans un endroit éloigné, l'emprunteur n'est pas obligé d'y
opérer la restitution, car c'est là un fait étranger au débiteur,
et ce dernier ne peut être tenu au delà des obligations qu'il a
contractées. Ce sont là des considérations inexactes, car elles
aboutissent à une solution qui contredit les principes et, au
surplus, elles pourraient être invoquées avec la même force
par tout débiteur.

[*) (iuillouard, n. 49.
ri V. supra, n. 646.
(3) V. supra, n. 645.
(*) Guillouard, n. 50.
(5) V. supra, n. 621.
(s) Guillouard, n. 50.
C) Guillouard, n.50.
(8) Pothier, n. 37.
. (9) Troplong, n. 109; Guillouard, n. 50.

37G DL' PRÊT A USAGE

D'un autre coté, si, au lieu d'être remis à l'emprunteur.
l'objet prêté a été cherché par lui dans l'endroit où l'objet se
trouvait, on admet, toujours avec Polluer ('), que la restitution
doit être faite en cet endroit, parce qu'elle doit être opérée
de manière à causer les moindres ennuis au prêteur (-).

IV. Actions en restitution.

661. Pour obtenir la restitution de la chose prêtée, le prê-
teur a dans tous les cas une action personnelle née du prêt.
Cette action ne peut être exercée que contre l'emprunteur et
ses ayants cause universels (arg. art. 1122 et 1105) ; elle se
prescrit par trente années (arg\ art. 2262).

En outre, si le prêteur est propriétaire de la chose prêtée,
il peut la réclamer par l'action en revendication; car le prêt
ne lui fait pas perdre son titre de propriétaire, ni les avanta-
ges attachés à ce titre. L'action en revendication du prêteur
peut être exercée, non seulement contre l'emprunteur et ses
ayants cause universels, mais aussi contre les tiers détenteurs.
Le défendeur, quel qu'il soit, ne peut y échapper qu'autant
qu il est en mesure d'invoquer la prescription acquisitive.
C'est dire que l'action pourra réussir même après trente ans
contre l'emprunteur ou ses héritiers, qui ne peuvent pres-
crire par quelque laps de temps que ce soit, à cause de la
précarité de leur possession art;, art. 2230 et 2237 . Autre
est la situation du tiers détenteur : il prescrit d'après les
règles du droit commun, c'est-à-dire, suivant les cas, soit par
trente ans art. 2202 . soit par dix à vingt ans (art. 2265 . Il
peut même invoquer la maxime En fait de meubles la posses-
sion vaut litre art. 2279], s'il ajuste titre et bonne foi et qu'il
s'agisse d'un objet mobilier corporel. Dans tous ces cas, l'ac-
tion en revendication du prêteur pourra se trouver paralysée.

j; IV. De la solidarité entre les emprunteurs.

662. Aux termes de l'art. 1887 : « Si plusieurs ont eonjoin-
» tement emprunté la même chose, ils en sont, solidairement

N. 36.

- Bordeaux, 29 août 1897, D.,9^. 2. 22s. — Troplong, n. 108; Otiillouard, n. 50.

0BL1GA riONS DO PBÊTE1 n I SAGE 377

- responsables envers le prêteur ». C'esl une règle tradition-
nelle (').

Cette solidarité existe notaihmenl en cas de faute commise
par l'une des parties. (2).

La solidarité n'existe pas entre les différents héritiers du
débiteur (*) ; c'est l'application du droit commun, elle était
déjà faite par Pothier (*).

g y. Droit 'international.

662 bis. Conformément aux principes généralement recon-
nus, on doit appliquer aux obligations de l'emprunteur la loi
qui régit les effets des conventions, c'est-à-dire la loi nationale
commune des parties et, si elles n'appartiennent pas à la
même nationalité, la loi du lieu où le contrat a été passé (3).

SECTION VII

DROITS ET OBLIGATIONS DU PRETEUR

£ I. Obligations relatives à V usage.

663. La première obligation du prêteur, sur laquelle nous
avons suffisamment insisté déjà, est de n'apporter aucun obs-
tacle au droit, qui appartient à l'emprunteur, de faire usage
de la chose pendant le temps expressément ou tacitement
convenu; cette obligation résulte des art. 1888 et 1889.

Mais le prêteur n'est pas obligé de faire jouir, ni même de
faire user l'emprunteur de la chose (6).

Au reste, il ne s'agit pas là d'une véritable obligation (7),

') L. 5, § 15, D., Commod. vel contra, 13.6: Pothier, n. 05.

'-', Cpr. Guillouard, n. 4i.

(••») Pont, I, n. 106; Guillouard, n. 44.
1 N. 65.

\*} V. cep. Albéric Rolin, l'rinc. du dr. inl. priv., III, n. 1343, d*après lequel
il y a lieu d'appliquer la loi nationale ou du domicile du prêteur parce que, le prê-
teur rendant un service gratuit, on doit avoir égard à ses intentions.

i,6) Pothier, n. 76.

(7) Laurent, XXVI, n. 456 et 481 ; Colmet de Santerre, VIII, n. 91 bis; Guil-
louard, n. 55.

378 DU PRÊT A. USAGE

mais bien d'une absence de droit, de ce que Polhier (') appelait
« une obligation négative ». S'il en était autrement, la con-
vention serait synallagmatique, puisque l'interdiction dont
parle l'art. 1888 est inhérente au commodat.

§ II. Droits et obligations relatifs aux dépenses.
I. Cas où tes dépenses incombent au prêteur ou à l'emprunteur.

664. « Si », porte l'art. 1890, « pendant la durée du prêt,
» V emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose,
» à quelque dépense extraordinaire, nécessaire , et tellement
» urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci
» sera tenu de la lui rembourser ».

Il semblerait résulter de là que si l'emprunteur avait le
temps de prévenir le prêteur, et a fait la dépense sans en
informer ce dernier, cette dépense reste toute entière à sa
charge. Cette solution est trop contraire au droit commun
pour pouvoir être acceptée; l'art. 1890 vise les dépenses
nécessaires : or il est de principe que les dépenses nécessaires
doivent être remboursées pour leur intégralité à celui qui les
a faites (!). Telle était, du reste, la solution de l'ancien droit (3).
Ce sont par exemple les frais de maladie de l'animal prêté (*).

665. 11 n'y a entre l'hypothèse expressément prévue par
1 art. 1890, et celle où l'emprunteur n'a pas eu le temps de
prévenir le prêteur qu'une seule différence, et c'est elle peut-
être qui explique la rédaction de l'art. 1890. Si l'emprunteur
n'a pu prévenir le prêteur, il a contre lui une action en indem-
nité, même si le prêteur a, avant que le remboursement ne
soit etTectué, abandonné la possession à un tiers reconnu pro-
priétaire de l'immeuble; c'est à cette solution que conduisent
les termes généraux de l'art. 1890.

Au contraire si l'emprunteur, pouvant prévenir le prêteur,
ne l'a pas fait, il n'a pas, dans cette même hypothèse de
délaissement, le droit d'agir contre le prêteur; il ne peut agir

■)N.77.

(2) Conlra Guillouard. n. 56.
(*) Argou, loc. cil., p. 310.

') Argou, loc. cit.

OBLIGATIONS l>l PRÉTEUR — 6ÉPEN8E8 379

que contre le véritable propriétaire; c'est l'application des
règles de la gestion d'affaires.

666. Il semblerait, d'après l'art. 1890. que 1rs dépenses uti-
les, par exemple lés dépenses d'amélioration, ne sont pas
sujettes à remboursement; cette solution nous parait éga-
lement Irop contraire au droit commun pour pouvoir ôtre
admise; l'emprunteur a donc le droit d'exiger le rembour-
sement de la plus-value procurée à la chose par les dépenses
utiles qu'il a faites (').

667. Mais les dépenses ordinaires, « qui sont, comme le
disait Pothier (-), une charge naturelle du service que l'em-
prunteur tire de la chose », c'est à-dire les dépenses d'entre-
tien, demeurent à la charge de l'emprunteur, alors même
qu'elles seraient nécessaires pour la conservation de la chose.
» Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dé-
pense » dit l'art. 1886, « il ne peut pas la répéter » (3). « Par
exemple dit Pothier ('», si je vous ai prêté mon cheval pour
faire un voyage, vous êtes obligé de le nourrir et de l'entre-
tenir de fers à vos dépens, celte dépense ordinaire étant une
charge de la jouissance que vous en avez ».

II. Action en paiement des dépenses.

668. Le prêteur est tenu sur tous ses biens, conformément
à l'art. 2092, de L'obligation de rembourser les dépenses; il
ne peut donc y échapper en abandonnant à l'emprunteur la
chose prêtée (3) ; c'est ce que disait Pothier i^6).

669. Pothier s'exprime ainsi (7) : » L'emprunteur, pour le
remboursement qui lui est dû des impenses extraordinaires
qu'il a faites pour la conservation de la chose qui lui a été
prêtée, a un privilège sur celte chose pour ses impenses; il a
même le droit de la retenir, veluti quodam pignoris jure, }us-

(l) Contra Guillouard, n. 50.
(*) N. 8) . — Guillouard, n. '»5 et 56.

(3) Allemagne, Rivier, lue. cit. — Espagne, C. civ., ait. 1889. — Suisse. C. fétl.,
art. 323.

(*) Loc. cil. — Argon, loc. cil., p. 310 ; Guillouard, n. 45.
(8) Troplong, n. 162; Pont, I, n. 123: Guillouard, n. 57.
(•) N. 83.
(7) N. 43 et 82.

380 DU PRÊT A USAGE

qu'à ce que le prêteur qui demande la restitution de la chose
les lui ait remboursées ». Ainsi Pothier accorde ici à l'emprun-
teur un privilège, et. comme auxiliaire de ce privilège, un droit
de rétention. Notre législateur a maintenu le privilège (au
moins lorsque la chose prêtée est mobilière, ce qui arrive
presque toujours; voyez l'ait. 2102-3') ' . A-t-il maintenu
aussi le droit de rétention? Aucun texte ne le consacre. De là
une controverse.

Parmi ceux qui veulent que le droit de rétention ne soit
pas accordé à l'emprunteur, quelques-uns invoquent l'art.
1885, qui selon eux aurait été écrit tout exprès pour refuser
ce droit à L'emprunteur. Ce texte est ainsi conçu : « L'em-
» nrunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de
» ce que le prêteur lut doit •>.

Xous croyons que l'art. 1885 est tout à fait étranger au droit
de rétention ; il parle de compensation (»), et n'est, ànotre avis,
qu'une répétition inutile d'une disposition inutile elle-même,
celle de l'art. 12932°. Si le législateur avait écrit ce texte,
comme on le prétend, en vue de refuser à l'emprunteur le
droit de rétention, que Pothier lui accordait pour les dépenses
nécessaires faites en vue de conserver la chose, il l'aurait
vraisemblablement placé, non dans la section consacrée aux
obligations de l'emprunteur, mais dans celle qui a trait aux
engagements du prêteur, à la suite de l'art. 1890, dont l'art.
1885 auiait formé le complément naturel. On ne peut donc
se fonder, en sens contraire, sur un passage des travaux pré-
paratoires t^; où se trouve relatée une loi romaine qui refuse
à l'emprunteur le droit de rétention (*). Pothier (8) citait d'ail-
leurs cette loi et l'interprétait comme ayant simplement pour
objet de rendre la compensation impossible : il est certain que
les travaux préparatoires ont voulu exprimer la même idée.

1 Laurent, XXVI. a. 480; Guillouard, n. 61.

(*j Dans une autre opinion, il concerne la demande reconventionnelle et défend
au commodataire d'opposer une demande de ce genre avant que la demande prin-
cipale en restitution soit jugée. Appleton, Hist. de la compensation en droit
romain, p. 504.
(* Exposé des motifs de Galli, Fenet, XIV, p. fôl.
(*) L. 4, C, De commo'l.. i. 23.
») X. (i.

OBLIGATIONS l»l PRÊTEUR — DÉPENSES .'{SI

L'ail . 1885 <l"it donc être écarté «lu débat. Une opinion
1res répandue veut que le droil do rétention ne puisse pas
être accordé, en principe, en dehors «les cas expressément

prévus par la loi. La raison majeure en est que le droit de
rétention étant, d'après l'opinion générale, réel et par suite
opposable aux tiers, engendre en définitive un droit de pré-
férence analogue au privilège, et il n'y a pas de privilège

sans texte. Mais le motif même de cette solution permet
peut-être d'y faire exception pour le cas qui nous occupe.
Nous venons de dire que l'emprunteur a un privilège pour le
remboursement des impenses extraordinaires de conservation
qu'il a été forcé de faire art. 2102-3' ; il ne s'agit de lui
accorder le droit de rétention que comme auxiliaire de ce pri-
vilège. Dans ces conditions, nous ne voyons nulle impossibi-
lité juridique à le lui concéder, par argument d'assez nom-
breuses dispositions législatives qui la consacrent dans des
cas analogues et notamment de l'art. 194S ' .

A plus forte raison cette solution est-elle exacte dans l'opi-
nion qui accorde à tout débiteur le droit de rétention pour les
créances provenant de la chose qu'il détient (- .

Mais il y a un intérêt considérable à choisir entre les deux
fondements que nous venons d'indiquer. Si on donne au droit
de rétention un caractère de généralité, on l'accordera non
seulement pour les dépenses faites sur la chose, mais encore
pour les dommages causés à l'emprunteur par les vices de la
chose (3).

Au contraire si. avec nous, on fait du droit de rétention
l'accessoire du privilège, on ne l'accordera que dans les cas
où ce privilège existe, c'est-à-dire pour les dépenses de con-
servation faites sur la chose. Il est à remarquer que Pothier
ne parlait que de cette dernière créance.

670. L'art. 1885 vient de nous apprendre que l'emprunteur

Contra Pont, I, n. 98 s. : Laurent, XXVI. n. 4^0.
- Troplong, n. 128 : Duvergier, n. '.'1 : Aubry et Rau, IV, p. 596, § 392, note 4 ;
Colmef de Sanlerre, XIII, n. 85 bis. 1, s. : Valette, Des prie, et lnjp., n. 6 ; Glas-
son, Du clr. de rétention, p. 152 s. ; Nicolas, ibid., n. 232 : Guillouard, n. 52 et
Gl et 7V. du dr. de rétention, n. 84. — Cpr. Baudry-Lacantinerie et de Loyr.es,
Tr. du nantissement, des priv. et hyp.. I. n. 235.
(8; Guillouard. n. 52 et 61 ; Hue, XI. n. 165.

382 DO PRÊT A USAGE

ne peut compenser ses créances avec sa dette, et cette solution,
déjà admise par Polhier ('), se justifie par l'idée que la com-
pensation est restreinte aux dettes de sommes fongibles et
que la dette de l'emprunteur consiste en un corps certain.

M;iis si la detle de l'emprunteur est convertie en une dette
de somme, par exemple si l'objet prêté a péri par sa faute, la
compensation redevient possible - ; c'était encore la solution
de Pothier fs).

§ III. Obligations relatives aux défauts de la chose.

671. « Lorsque ta chose prêtée a des défauts tels, quelle
>. puisse causer du préjudice à celui gui s'en sert, le prêteur
» est responsable, s'il Connaissait les défauts et n'en a pas
» averti l'emprunteur » ^art. 1891) ('*). C'est une solution tra-
ditionnelle (5).

Ainsi je vous prête sciemment un cheval morveux, sans
vous prévenir de la maladie dont l'animal est atteint; il la
communique, ainsi qu'il était facile de le prévoir, à vos che-
vaux, avec lesquels vous le mettez en contact, et tous meurent,
•le serai responsable envers vous de ce préjudice, car il résulte
de ma faute et même de mon dol.

De même, comme le décidait le droit romain (6), la respon-
sabilité du prêteur est engagée en cas de prêt de vases ou
récipients gâtés (7).

672. Il résulte de l'art. 1891 que le prêteur n'est pas tenu
du vice qu'il ignorait (s). Pothier était déjà en ce sens et il en
était de même du droit romain (9).

673. Il faut, en outre, quoique la loi ne le dise pas, que

1 N. -ii.
Troplong, n. 128; Duvergier, n. 91; Aubryet Rau, IV, p. 596, § 392, note 4;
Colmet de Santerre, VIII, n. 85 bis, I s. ; Guillouard, n. 53.
(3) Loc. cit.

(♦) Allemagne, Ri\ ier, loc. cit.

(•) L. 18, § 3, D., Commod. tel contra, 13. 6; Polhier, n. 84.
(8) L. 18, § 3, D., Commod. tel contra, 13. 6.
(; Guillouard, n. 58.
(•; Loc. cit.

SciensJ loc. cit.

OBLIGATIONS D1 PftiTEUB — POSSESSION 383

l'emprunteur ;iif ignoré le vice, car, dans le « as contraire, il
ne ['fui imputer qu'à s,» négligence le préjudice qu'il a sup-
porté.

La solution es! la même si l<> vice était apparent ' ; carie
commodataire a dû le connaître: on peut, en outre, tirer un
argument de l'art. 1642, qui dispense le vendeur de toute
responsabilité à l'égard des vices apparents, quoique l'acqué-
reur contractant à titre onéreux soit plus favorable que le
commodataire.

674. Dans le cas exceptionnel où le prêt a été consenti
dans l'intérêt exclusif du prêteur, ce dernier est tenu de sa
faute légère, c'est-à-dire même des vices qu'il ignorait, l'art.
1891 ne s'expliquant que par la gratuité du service rendu (*).

Il en est de même si le prêt a été fait en partie dans son
intérêt (3).

674 bis. Nous avons déjà examiné si l'emprunteur a, pour
la créance dont nous venons de parler, un droit de rétention
sur la chose (').

§ IV. Obligation relative à la restitution de la chose.

675. La loi, comme nous l'avons vu, range au nombre des
obligations du prêteur la défense de demander la restitution
de la chose avant le temps fixé (5).

Il est donc responsable de ce que, la chose appartenant à
autrui, l'emprunteur a dû la restituer avant Je temps fixé (6).

§ V. Possession de la chose.

676. L'art. 1877 porte que « le prêteur demeure proprié-
taire de chose prêtée ». Cette disposition n'est applicable,

(») Limoges, 12 nov. 1859, D., 60. 2. 51. — Troplong, n. 68; Pont, I, n. 130:
Aubry et Rau, IV, p. 597, § 393, note 3 ; Laurent, XXVI, n. 483; Guillouard,
n. 59; Hue, XI, n. 165.
(- Rivier, loc. cit.
(3I Rivier, loc. cit.
* V. supra, n. 670.
V. supra, n. 652.
'" V. supra, n. 622.

384 DU PRÊT A USAGE

comme nous l'avons fait remarquer, que si le prêteur était
effectivement propriétaire de la chose prêtée.

Le prêteur à usage ne conserve pas seulement la propriété
de la chose prêtée, il en conserve aussi la possession. Le
commodataire n'est qu'un possesseur précaire ; son titre im-
plique, en effet, la reconnaissance du droit d'autrui : il pos-
sède, non pas sibi, mais alii; aussi est-il du nombre de ceux
qui, aux termes de l'art. 2236, « ne prescrivent jamais, par
quelque laps de temps que ce soit ».

Pour la même raison, si le prêteur n'est pas propriétaire,
il conserve sur la chose le droit qui lui appartenait. Ainsi,
un voleur prête la chose qu'il a volée; il continue à la pos-
séder par l'intermédiaire de l'emprunteur et il pourra se pré-
valoir de cette possession pour arriver à la prescription, qui
ne s'accomplirait ici ;'i son profit que par trente ans, sa mau-
vaise foi ne lui permettant pas d'invoquer l'art. 2279.

Néanmoins, le commodataire peut, au nom du commodant,
et comme ayant reçu la détention de la chose pour le compte
du commodant, intenter les actions de ce dernier.

Ainsi le commodataire peut revendiquer entre les mains
d'un tiers la chose prêtée qui lui a été enlevée (').

677. Le droit de jouissance de l'emprunteur sur la chose
prêtée est un droit personnel comme celui du preneur et non
pas un droit réel comme celui de l'usufruitier (*). Cette solu-
tion, déjà donnée par Pothier (8), résulte de l'analogie que
nous avons maintes fois signalée entre le bail et le commo-
dat.

S VI. Droit international.

677 bis. On appliquera, en matière de droit international,
tout ce que nous avons dit à propos des obligations de l'em-
prunteur (4).

(') Trib. civ., Libourne, 0 mai 18U1, <iuz. Trib., 16 déc. 1S94.
* Troplong, n. 17, 2â et 26 ; Dttvergier, n. 15; Guillouard, n. 23 et 24.
(3j N. 20.

(') V. supra, n. 662 bis. — V. cep. Albéric Rolin, op. cit., III, n. 1343, qui repro-
duit les solutions- indiquées supra, loc ci/.

UN .'{Si

SECTION VIII

FIN 1)1 PRÊT A USAGE

678. Le commodat se termine à l'époque fixée par le con-
trat ou après que l'usage ost achevé (').

Aux termes de l'art. 1879 : « Les engagements qui se for-

» ment par le commodat /tassent aux héritiers de celui qui

■ prête et aux héritiers de. celui </ui emprunte. — Mais si l'on
» n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur et à lui per-

■ sonnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de
» jouir de la chose prêtée ».

Que les héritiers du prêteur soient liés par le contrat et
qu'en conséquence il ne puissent pas réclamer la restitution
de la chose prêtée avant l'expiration du temps expressément
ou tacitement accordé à l'emprunteur pour s'en servir, cela
allait de soi. Mais il était plus douteux que les héritiers de
l'emprunteur dussent être appelés à recueillir le bénéfice du
commodat, car ce contrat semble bien être du nombre de
ceux qui sont faits intuitu persànas. Cependant l'art. 1879
parait ne lui reconnaître qu'exceptionnellement ce caractère,
puisqu'il décide en principe que le contrat profitera aux héri-
tiers de l'emprunteur. Une disposition inverse nous aurait
semblé plus rationnelle. En d'autres termes, nous croyons
qu'il eût été préférable de décider en principe que le prêt
est personnel de sa nature, que par suite les héritiers de
l'emprunteur ne pourront pas continuer à jouir de la chose
prêtée, a moins qu'ils ne prouvent que le prêt n'a pas été fait
en considération de la personne de Leur auteur (-).

Du reste il va sans dire que le commodat s'éteint à la mort
du commodataire si une convention a été faite en ce sens et
même si les circonstances indiquent que le prêt n'a été fait
qu'en vue de l'usage de la chose par l'emprunteur lui-
même (3).

679. Le commodat est-il opposable à l'acquéreur de l'ira-

| i V. supra, n. 65*2.

- Laurent, XXVI. n. 155 : Guillouard, n. 13. — Contra Hue. XI, n. 56.
(3- Hue, lac. cit.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 25

380 DU PRÊT A USAGE

meuble prêté? La négative a été soutenue ('), par la raison que
l'art. 1743 est inapplicable au commodat.

L'affirmative nous parait préférable; nous ne la fondons
pas sur l'art. 1743 qui, en effet, est spécial au bail, mais bien
sur le droit de rétention qui est conféré au commodataire; ce
droit de rétention lui. permet, jusqu'à l'arrivée du terme ou la
fin de l'usage (art. 1888), d'opposer le prêt à tout intéressé (').

680. L'emprunteur ne peut transmettre à un tiers le droit
d'user de la chose prêtée (3) ; en effet, le commodat est géné-
ralement un contrat de bienfaisance, et les contrats de ce
genre sont inspirés par une pensée libérale vis-à-vis de la
personne gratifiée seule ; dans le cas où le commodat n'est
pas un contrat de bienfaisance, il est également, comme le
montrent les exemples que nous avons cités, fondé sur des
considérations personnelles. Au surplus, le caractère person-
nel du commodat résulte de ce qu'une disposition de l'art.
1875, qui le consacrait implicitement en décidant que le com-
modataire userait de la chose « dans ses besoins » ('), a été
supprimée comme inutile (5).

680 bis. La loi qui régit la fin du commodat est celle qui
régit tous les effets des conventions, c'est-à-dire, d'après
l'opinion générale, la loi nationale des parties si elles appar-
tiennent à la môme nationalité, et, dans le cas contraire, la
loi du lieu du contrat (6).

SECTION IX

COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PRÊT A USAGE

681. De la part du prêteur, le prêt à usage, par cela même
qu'il est gratuit et, par suite, incompatible avec toute idée de
spéculation, est civil.

(') Planiol, Sole, D., 93. 1. 161.
i!i V. supra, n. 611.

(3; Duvergier, n. 15; Laurent, XXVI, n. 455; Guillouard, a. 13, 23 et 29. —
Contra Hue, XI, n. 157.
(*) Fenet, XIV, p. 425.

(5) Fenet, XIV, p. 441.

(6) V. cep. Albéric Holin, Princ. du dr. int. privé, III, n. 1362. D'après cet
auteur, il faut appliquer la loi de la situation si les parties ont connu celte loi, et,

1)1 PRÉCAIRI 387

Il «si égalemenl civil do la part do l'emprunteur, car
l'usage d'une chose ne saurait constituer une spéculation
commerciale.

Toutefois, *'n vertu de la théorie de L'accessoire, le prêt à
usage l'.u'l à un commerçant dans l'intérêt de son commerce
est commercial quant à l'emprunteur (').

Ce sont ces principes qu'il y a lieu d'appliquer à la déter-
mination de la compétence.

SECTION X

DU PRÉCAIRE

682. Le précaire est la concession de l'usage d'une chose
avec faculté de révocation adnutum.

Le précaire se distingue du commodat en ce que la révo-
cation peut avoir lieu avant que l'usage pour lequel la con-
cession est faite ait eu lieu ou ait été terminé (2). D'autre
part, le précaire peut ne pas être gratuit. En troisième lieu,
comme nous le dirons, le précariste a la possession juridique
de la chose (3).

Si la première de ces différences existait seule (et c'est la
seule que signale Polhier) (*), on pourrait nier l'existence,
dans le droit moderne, du précaire comme contrat indépen-
dant, puisque rien ne s'oppose à ce que, dans le commodat
lui-même, la révocation ad nutum soit stipulée; et c'est, en
effet, ce que font certains auteurs (5); ils oublient que le
précaire se distingue du commodat par d'autres caractères
encore.

dans le cas contraire, la loi du domicile ou la loi nationale (il ne spécifie pas) du
prêteur, parce <me, le prêteur rendant un service gratuit.il est naturel de consulter
ses intentions.

(l) Trib. sup. corn. Allemagne, 21 janv. 1876, Journ. dr. in t., IV, 1877, p. 537.

! Hœlder, Holzendorfî's Rechtslesikon, v» Precarium.

[3) Le code général prussien distingue le précaire du commodat. Le C. civ. de
Zurich (§ 1129 le considère comme une variété du commodat.

(4) N. 87. — V. aussi Argou, loc. cil., p. 311.

3) Troplong, n. 28; Duvergier, n. 124; Pont, I, n. 115; Aubry et Hau, IV,
p. 59 i, § 391, note 5; Laurent, XXVI, n. 456 ; Colmet de Santerre, VIII, n. 75 bis;
Guillouard, n. 21.

388 DU PRÊT DE CONSOMMATION

683. En droit romain, alors que le commodat était un con-
trat synallagmatique nommé, le précaire n'était qu'un contrat
innommé, donnant lieu à l'interdit de precario et à l'action
pfescriplis verbis (M. Il va sans dire que cette différence a
disparu.

684. A la différence du commodataire, qui n'est qu'un
simple détenteur, le précariste a la possession juridique de la
chose ('), et cela même si le contrat ne lui donne formelle-
ment que la détention (s).

685. En droit romain, le précariste n'était tenu que de son
dol et de sa faute lourde; l'exonération de la faute légère pro-
venait de l'origine du précaire. Aujourd'hui, en l'absence
d'un texte et par application des principes généraux, le pré-
cariste, comme le commodataire, est tenu de sa faute même
légère (*).

686. Le précaire ne perd pas sa nature si une prestation
est imposée au précariste, pourvu que le propriétaire ne con-
tracte de son côté aucune obligation (5).

CHAPITRE III

DU PRÊT DE CONSOMMATION OU SIMPLE PRET

687. « Le prêt de consommation est un contrat par lequel
» l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de cho-
» ses guise consomment par l'usage, à la charge par cette
» dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité »
art. 1892). C'est à peu de chose près la définition de Po-

thier (6).

('; L. 14, § 2, L. U», § 2, D. De prec, i3. 26.
- Hoelder, toc. cit.
(*) Hœlder, loc. cit.

(4) Giiillouard, n. 21 et les auteurs précités.
5 Hœlder, loc. cit.

Du prêt de consomption, n. 1. Cet auteur, à la place du mot livre, employait
l'expression « donne et transfère la propriété » et les auteurs modernes accordent
la préférence à la définition de Polluer parce quelle indique que le prétest trans-
latif de propriété. Colmet de Santerre, VIII, n. % bis. I; Guillouard, n. 65. ITesl
cette même raison qui nous fait préférer la définition du code : le prêt ne transfère
pas toujours la propriété des objets prêtés ; tout ce qu'il fallait dire (et l'art. 1802 le

LCTES QUI SONT DES PBÊTS DE CONSOMMATION 38!)

SECTION PREMIÈRE

\ilis QUI CONSTITUENT DES PRÊTS DE CONSOMMATION

688. Le prêl de consommation doit être d'abord distingué
de la vente; la distinction, en général, est très facile, car la
trente est l'aliénation d'une chose moyennant une somme et
le prêt l'aliénation d'une somme ou d'une chose fongible
moyennant une autre somme ou une autre chose fongible.

L'obligation émise par une société est, en général, et tou-
tes les fois qu'elle est remise à un tiers en échange d'une
somme ou d'une promesse de somme, un titre constatant une
promesse de prêt pour les sommes promises et un prêt pour
les sommes versées; la remise du titre ne constitue pas une
vente (').

Jusqu'au moment du versement intégral, c'est un contrat
synallagmatique, si, de son côté, la société qui a émis les
obligations paye des intérêts, tire au sort des lots ou amortit
une fraction de ses titres (s). ,

La vente peut, d'ailleurs, devenir un prêt; par exemple,
une personne vend à une autre certains objets pour un prix
infiniment supérieur à leur valeur et payable dans un terme
fixé; si le prétendu acheteur connaît la valeur exacte de la
chose vendue, son intention est généralement de se faire
prêter de l'argent à un taux usuraire (3).

689. On peut considérer, suivant les circonstances, l'achat
de reconnaissances de Mont-de-piété comme un prêt. Les
tribunaux regardent les personnes qui font profession de ces
opérations comme des prêteurs (;). *

dit), c'est qu'à la différence des objets prêtés à usage, ceux qui sont compris dans
un prêt de consommation doivent être restituésen équivalent et non pas ennature.
D'autre part, l'art. 1892 a le grand mérite de montrerque le prêt est un contrat réel.

(') La jurisprudence décide quelquefois que l'obligation à prime lient le milieu
entre le prêt et le contrat aléatoire. — Trib. com. Seine, 22 déc. 1885, Droit,
20 janv. 1886. — V. à propos du taux des intérêts, infra, n. 836.

!) Tissier, Noie, S., 96. 1. 177.

(3) Cass. crim., 10 juin 1898, S., 99. 1. 424. — V. aussi Amiens, 6 fév. 1897,
Hec. Amiens, 97. 8.

1 Paris,7 déc. 1891, Gaz. Pal. ,92. 1. 152. — Trib. correct. Seine, 11 janv. 1892,
Gaz. Pal., 92. 1. 152.

390 DU PRÊT DE CONSOMMATION

690. Le prêt de consommation se distingue très nettement
du louage, quand il est fait gratuitement ; mais il s'en rappro-
che beaucoup quand il est fait à titre onéreux, c'est à-dire
moyennant un prix (intérêt). Celui qui donne une somme
d'argent à la condition que son co-contractant la restituera
au bout d'un certain temps, augmentée d'un profit appelé
intérêt, semble bien être un locateur plutôt qu'un prêteur; car
le prêt éveille l'idée d'un acte de bienfaisance : il loue un
capital pour un certain temps moyennant un certain prix. Les
économistes n'hésitent pas à considérer le prêt à intérêt comme
un louage. Le code civil cependant, conformément à une tradi-
tion séculaire, donne à l'opération le nom de prêt. On peut
en effet signaler quatre différences entre le louage et le prêt
à intérêt :

1° Le prêt à intérêt rend l'emprunteur propriétaire, sous
l'obligation de restituer, non la chose même qu'il a reçue,
mais des choses semblables. Au contraire, le preneur ne
devient pas propriétaire de la chose louée, et doit la restituer
in specie à l'expiration du bail.

2° Le bailleur est tenu de faire jouir ou tout au moins de
faire user le preneur, c'est-à-dire de lui procurer pendant
toute la durée du bail l'usage de la chose louée; celui qui
fait un prêt de consommation n'est tenu d'aucune obligation
de ce genre envers l'emprunteur.

3° Les risques sont pour le tradens, c'est-à-dire pour le
bailleur, dans le contrat de louage; ils sont pour Yaccipicns,
par conséquent pour l'emprunteur, dans le prêt à intérêt.

A" Le louage est un contrat consensuel; le prêt, même à
intérêt, est un contrat réel.

691. Le prêt de consommation doit être également distin-
gué du quasi-usufruit, qui lui ressemble en ce qu'il suppose,
comme lui, la tradition de la chose d'autrui moyennant la
promesse de restituer une chose équivalente.

1° Le prêt de consommation est toujours un contrat; le
quasi-usufruit peut résulter soit d'un contrat, soit d'une dis-
position testamentaire.

2° Le quasi-usufruitier doit fournir caution, à moins qu'il
n'en soit dispensé par le titre constitutif de l'usufruit ou par

ACTES QUI BONI Dl S PRÊTS DE CONSOMMATION 39J

une disposition de la loi. Au contraire, l'emprunteur n'est
tenu de fournir caution que quand il s'y est obligé.

3° Le droit résultant du prêt de consommation est trans-
missible aux héritiers de l'emprunteur. Au contraire, le droit
résultant du quasi-usufruit ne survit pas au quasi-usufruitier.
II en est ainsi, même dans le cas où, un terme ayant été assi-
gné à la durée du quasi-usufruit, le quasi-usufruitier vient cà
mourir avant son expiration. Le terme n'est qu'un maximum,
que le quasi-usufruit ne peut pas dépasser, mais qu'il ne doit
pas nécessairement atteindre.

691 bis. Le prêt doit être distingué de la donation; la dif-
férence entre ces deux contrats est que la remise, en cas de
prêt, est faite à charge de restitution (*).

Gela n'empêche pas que le prêt ne puisse être fait à titre
de libéralité; il a lieu à ce titre quand il est fait, dans l'inten-
tion d'avantager l'emprunteur, sans intérêts ou moyennant
de faibles intérêts.

692. Nous avons déjà distingué le prêt à usage du prêt de
consommation (*). *

693. Le prêt doit être distingué de la société. Quel contrat
faut-il voir dans l'hypothèse où un bailleur de fonds stipule,
soit concurremment avec un intérêt fixe, soit à l'exclusion de
tout intérêt fixe, une portion déterminée des bénéfices de
l'entreprise en vue de laquelle le prêt est fait?

Il importe de rappeler avant tout qu'ici comme ailleurs la
qualification de prêt, de société ou de commandite adoptée
par les parties, ne peut servir à fixer la nature de la conven-
tion, que si cette nature n'est pas déterminée par les clauses
mêmes de l'acte (3).

La solution de la question dérive, d'après certains auteurs,
des circonstances. Il s'agira de savoir si les parties ont voulu
ou non s'associer (*). En principe, dit-on, c'est la société qui

(') Gand, 12 juil. 1893, Potier., 94. 2. 417.

(s) V. supra, n. 601 s.

(3) Grenoble, 18 mars 1887, D., 88. 2. 305. — Guillouard, Tr. du eontr. de soc,
n. 18. — Contra Caen, 27déc. 1864, D., 66. 2. 46.

(*) Guillouard, Tr. du conlr. de soc, n. 18: Pont, ibid., n. 92 ; Laurent. XXYI.
n. 152; Lyon-Caen et Renault. Traité, 11, n. 63.

«îï)2 DU PRÊT DK CONSOMMATION

devra être présumée et le bailleur de fonds sera considéré
comme commanditaire; il est difficile, en effet, d'imaginer
qu'une considération le guide en dehors du désir de s'associer
aux bénéfices, et de la résignation à perdre son capital en
cas de mauvaises affaires. On soutient cependant que ces
résultats ne sont pas inconciliables avec le prêt, et on parait
mèmecroire qu'en sens inverse la stipulation qu'en toute hypo-
thèse le capital sera remboursé ne met pas obstacle à l'exis-
tence d'une société.

Nous ne croyons pas cette opinion exacte.

Selon nous, si le capital doit être affranchi de la perte,
c'est-à-dire si, malgré les mauvaises affaires de l'entreprise,
la somme prêtée doit être restituée, il y a nécessairement un
prêt, car l'essence du contrat de société est que tous les asso-
ciés participent aux pertes (').

Dans le cas contraire, il y a nécessairement une société ;
nous avons montré, en effet, en distinguant la société du louage
d'ouvrage, que le contrat passé entre deux personnes en vue
d'une entreprise dont chacun des contractants supportera les
bénéfices et les pertes est nécessairement une société (2). La
jurisprudence est en ce sens (3).

< Test ce que reconnaît expressément M. Gruillouard (loc. cit.) et ce qui détruit
son opinion. — V. aussi Bondis, liev. ait., XXIV. 1895, p. 5, n. 8.

V. notre Tr. du contr. de louage, n. 1412.
• Cass., 10 mars 1837, S., 37. 1. 1008. — Casa., 10 juin 1803, S., 03. 1. 334, D.,
63. 1.295. — Cass.,8 janv. 1872, S., 72. 1. 30, D., 72. 1. 194. — Casa., 19 mars
1879, S., 79. 1. 229. — Cass. req., 9juil. 1885, S., 88. 1. 477, D.,80. 1. 301. — Cass.
civ., 20 juin 1888, S., 89. 1. 8, D.,89. 1. 27 (soi-disant société pour l'émission d'une
société anonyme;. — Cass. req., 20 déc. 1893, S., 94. 1.484, D., 94. 1. 224.—
Bordeaux, 3 juil. 1800, S., 61. 2. 190, D., 61. 5. 458.— Rouen, 24 juil. 1861, S. ,62. 2.
:«:>. — Douai, 23 août 1882, D., 85. 2. 1U5. — Grenoble, 18 mars 1887, précité (le
prêt à un associé moyennant une part dans les bénéfices est une association). —
Paris, 15 déc. 1892, Gaz. l'ai.. 93. 1, 2e p , 28 (est un prêt l'avance par un établis-
sement financier à une société qui se l'onde, moyennant l'abandon d'une part des
bénéfices au-dessus d'un certain chiffre; par suite, la réserve statutaire ne peut
être augmentée au préjudice du prêteur). — Paris, 21 fév. 1891, Gaz. Trib.,
30 août 1891. — Paris. 18 janv. 1893, Gaz. l'ai., 93. 1,2» p., 35 (est un prêt l'avance
des frais d'installation d'un fonds de commerce avec la clause qu'après un an le
fonds sera vendu et le prix partagé par moitié). — Trib. corn. Seine, 27 sept. 1890,
Gaz. Val., 91. 1., Suppl., 41. — Trib. corn. Marseille, 13 août 1889, liée. Marseille,
90. 1. 19. — Trib. corn. Marseille, 24 nov. 1890, Bec. Marseille, 91. 1.45. —
Trib. corn. Marseille, 20 avril 1891, Rec. Marseille, 91. 1. 150. — V. cep. Paris,
16 juil. 1891, Gaz. Trib., 19 juil. 1891. — Hue, XI, n. 77.

ACTES QUI SONT l»K> PRÊTS Df CONSOMMATION 393

C'était également la solution adoptée dans l'ancien droit (').

Le juge du fait ;■ cependant an rôle souverain au point de
vue do savoir si les parties ont voulu ou non participer aux
pertes (*).

693 bis. Ainsi, dans le cas même où le bailleur do fonds
participerait à la direction de l'entreprise et aurait le droit
d'assister aux inventaires sociaux et de se faire communiquer
les livres, il y aura prêt si la somme prêtée ne participe pas
aux pertes (*).

Il y a société si le capital apporté participe au partage des
biens sociaux et aux pertes, alors même que l'associé renonce
aux bénéfices annuels (4).

Si le capital affranchi des pertes n'est apporté qu'en jouis-
sance, le juge du fait peut y voir une société aussi bien qu'un
prêt (5). La société n'est, en effet, pas nulle, par application
de l'art. 1855, puisque l'absence de bénéfices entraînera la
perte de l'apport tout entier.

Si le capital apporté donne lieu à un intérêt fixe, et, en
outre, à une part de bénéfices, on considère tantôt qu'il y a
prêt ("), tantôt qu'il y a prêt mêlé de société (7).

694. Le juge du fait est, d'ailleurs, libre de voir dans le
contrat une société, même si cette interprétation doit con-
duire à la nullité du contrat (8).

i'i Chorier, La jurispr. il? Guy-Pape, 2« éd., 1769, tiv. IV, sect. VII, art. 5, p.
249, quest. 186, qui en conclut que le prêt à moitié perle et profit ne saurait être
u suraire.

(*) Paris, 25 mars 1891, Droit, 23 juil. 1891.

V. cep. Cass., 11 avril 1850, D., 54. 5. 719. — Paris, 10 août 1807, S. clir. —
Lyon, 20 août 1849, D. Rép., v° Société, n. 142. — Douai, 3 Tév. 1875. D., 77. 2.
140. — Grenoble, 18 mars 1887, D., 88. 2. 305. —Paris, 18 janv. 1893, précité
(motifs . — Pont, loc. cit.; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.

*) Cass. req., 9 juil. 1885, précité.

<'.ass. req., 20 déc. 1893, S., 94. 1. 484, D., 94. 1. 224. — Contra Bonfils, loc.
cit.. p. 548.

6 Trib. corn. Seine, 4 août 1886. Journ. trib. corn., 88. 42.

" Cpr. Cass. req., 5 déc. 1887, S., 90. 1. 467, D., 88. 1. 430.

8 Trib. com. Seine, 20 mai 1892, Gaz. Pal., 93, 1, Suppl., 27 (est une société
le contrat entre un banquier et ses clients portant que les fonds versés par ces
derniers serviront à des opérations de bourse, que 10 p. 100 des bénéfices leur
seront alloués et leur capital leur sera restitué. Ce jugement est d'ailleurs erroné).
— V. cep. Cass. req., 20 déc. 1893, S., 94. 1. 484, D., 94. 1. 224 (impl.).

394 DU PRÊT DE CONSOMMATION

695. La distinction entre le prêt et la société présente les
intérêts suivants :

1° Comme nous l'avons dit, l'associé participe aux pertes et
le prêteur n'y participe pas, de sorte qu'en cas de mauvaises
affaires, le prêteur aura le droit de réclamer la somme prêtée
en concurrence avec les autres créanciers et même, s'il a eu soin
de se faire consentir une hypothèque, par préférence à eux.

2° Oh prétend que le taux de l'intérêt, en matière civile, ne
pouvant dépasser 5 p. 100, le bailleur de fonds ne pourra
exiger davantage. En parlant de l'intérêt, nous étudierons
cette question.

3° L'art. 1855 n'est pas applicable au prêt.

4° La capacité en matière de prêt ou de société est différente.

5° Si la société est commerciale, elle est soumise à l'obser-
vation de certaines formes; aucune formalité n'est exigée
pour le prêt, même en matière commerciale.

6° Les causes de dissolution de la société diffèrent des évé-
nements qui mettent lin au prêt.

7° En règle générale, l'emprunteur peut rembourser le
prêt avant l'échéance; il ne peut mettre tin à la société.

8° Le prêt donne lieu au droit proportionnel d'enregisl re-
nient de 1 p. 100 (L. 22 frim. an VII, art. 69); le contrai de
société au droit de 20 cent. p. 100 (L. 28 avril 1893, art. 19).

9° La société donne lieu a la taxe de 4 p. 100 sur le revenu,
le prêt n'y donne lieu que s'il est fait à une société existai) le;
la taxe se calcule, en outre, tout autrement en matière de prêt
qu'en matière de commandite.

696. La distinction entre le prêt de consommation et le
dépôt irrégulier est assez délicate: nous l'étudierons à propos
du dépôt.

697. D'après la jurisprudence, l'escompte n'est pas un prêt,
mais la vente d'une créance à terme ('). La plupart des au-
teurs, au contraire, y voient un prêt sur gage.

(') Cass., 16 août 1877, S., 78. 1. 331. - Cass. crim., 9 nov. 18S8, S., 89. 1. 393
impl.). — Pardessus, Dr. comm., I, n. 474; Troplong, n.369 s. — Contra Pont,
I, n. 183; Boistel, n. 695; Lyon-Caen, Note, S., 89. 1. 393; Lyon-Cacn et Renault,
Précis de dr. comm., I, n. 1391 et Tr. de dr. comm., IV, n. 702; Véran, Rev. de
dr. comm., LVII1, 1896, p. 194.

i 4RACTÈRE8 3Ô5

698. Les avances sur titres constituer) I de véritables prêts (').

699. En parlant des intérêts, nous distinguerons du prêt

Quelques autres conventions.

SECTION II

CARACTÈRES DU PRÊT DE CONSOMMATION. DK LA PROMESSE DU PRÊT

700. Le prêt de consommation est un contrat réel (2). La
définition de l'art. 1892 le montre (s). Si donc la livraison des
objets prêtés n'est pas faite, le contrat ne se forme pas (*).

La livraison faite à l'emprunteur lui transfère la propriété.
On aurait pu exprimer celte idée dans la définition (art. 1892)
en substituant le mot donne au mot livre. Le législateur a
préféré dire la chose tout au long dans l'art. 1893, peut-être
pour avoir l'occasion de déduire de cette prémisse une con-
séquence relative aux risques qui aurait pu facilement, à notre
avis, être laissée à l'état de sous-entendu. « Par l'effet de ce
» prêt, dit l'art. 1893, l'emprunteur devient le propriétaire de
» la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt de quelque
» manière que cette perle arrive ».

70t. Le formalisme qui dominait dans le droit romain
avait fait conclure du caractère réel du prêt à la nullité de la
promesse de prêt ou du prêt non suivi de réalisation [pactum
de muluando) (5). .

Aujourd'hui, comme toutes les conventions sont obligatoi-
res, cette convention est valable, et le stipulant peut exiger
la réalisation du prêt (6). C'est également Ja solution admise
à l'étranger (7).

(') Cass. civ., 8 mars 1887, S., 90. 1. 257. — Cass. eiv., 29 oct. 1894, S., 9G. 1.
193.— Lyon-Caen et Renault, Traité, IV. n. 683: Lyon-Caen, Note, S., 90. 1.
257 ; Wahl, Tr. des titres au porteur, II, n. 1144 et Noie, S.. 96. 1. 193.

(*) Duranton, XVII, 0.614; Troplong, n. 184; Pont, I. n.l36s.; Laurent, XXVI,
n. 486; Guillouard, n. 67 et 68 ; Hue, XI, n. 167. — Contra Duvergier, n. 146.

(3) V. supra, n. 687. — V. aussi n. 587 s.

(*) Gass. req., 29 nov. 1887, D., 89. 1. 159.

(s) L. 68, D., de verb. oblig., 45. 1.

(*) Guillouard, n. 68; Hue, XI, n. 168.

■~) Allemagne, Droit commun, Eck, Ilollzendofî's Encuklopaedie, v° Mulunm;
Suffiïan,Z> as pactum de muluo dando, Munich, 1866. — C.civ. allemand, art. «"> 1< ».
— Prusse, God. gén., L. 11, §§ 654-660.

396 DU PRÊT DE CONSOMMATION

Cette observation conduit à dire que l'attribution au prêt
du caractère de contrat réel ne s'explique que par un souve-
nir du formalisme romain ; elle est juridiquement injustifiable
et, en fait, ne produit presque aucune conséquence (').

D'une part, le lien que la loi attache entre la formation du
contrat et la livraison de la chose ne se comprend pas ; car,
s'il est vrai que l'emprunteur ne peut tirer une utilité vérita-
ble de la chose avant de l'avoir entre les mains, on peut en
dire autant de l'acquéreur, du preneur, etc. Et cependant la
vente et le bail sont des contrats consensuels.

D'autre part, du moment que celui qui promet de faire un
prêt est juridiquement tenu de le réaliser, sa situation n'est
pas différente de la situation du vendeur, du bailleur, etc.
avant la livraison de la chose vendue ou louée et la forma-
tion de la convention est subordonnée h la volonté des parties.

Aussi une grande partie de la doctrine allemande admet-
elle que le prèl est devenu un contrat consensuel (2).

702. Il devrait résulter également de là que, comme dans
tout autre contrat, l'objet promis est, s'il est déterminé, aux
risques de L'emprunteur dès le jour où la promesse est faite.
Les auteurs, se basant sur le caractère réel du prêt, donnent
la solution contraire (3) que nous avons déjà appréciée à pro-
pos du prêt à usage ('), mais qui, ici, est exacte quoiqu'elle
soit inexplicable, car, d'après l'art. 1803, c'est « par l'effet du
prêt » que les risques sont k la charge de l'emprunteur.

703. On admet (pie la personne qui ne réalise pas le prêt
qu'elle a promis de faire (notamment qui ne réalise pas un
crédit ouvert) peut être condamnée non seulement aux intérêts
légaux, mais à la réparation de tout le préjudice causé A son
cocontractant v5). Celte solution, cependant, soulève une objec-
tion ; le promettant est débiteur d'une somme d'argent, et les

(') V. supra, n. 5%. — V. cep. infra, n. 7')2.

• ArndU, Pandecklen, S 232, note i ; Fœrçter, Théorie und l'ra.ris des preus-
siseften Privatrechls, 1, S 72, note ifi ; Eck, loc. cil. — Contra Windscheid, l'an-
de/den, II, §§ 370-371, note 6 ; Ungen, .lalirb. f. Uogmati/;, VIII, p. 11.

Duranton, XVII, n. 556 ; Troplong;, n. 184 : Pont, n. 136 s. ; Laurent, XXVI,
n. ÎS7 ; Guillouard, n. 68 et 69 ; Hue, XI, n. 168.

(*) V. supra, n. 613.

(») Cass. req., 8fév. 1875, S.. 75. 1.343.

PROMESSE DE PRÊT 3(.»7

dettes de sommes d'argeni ne donnent jamais lieu, à titre de
dommages-intérêts, qu'au payement des intérêts légaux C.
civ., 1 153).

De même le prêteur qui néglige de réaliser le prêt ne peut
être tenu des intérêts moratoires que dans les conditions
fixées i>;u- l'art. 1153 C. civ. ' , c'est-à-dire à la suite d'une
demande en justice.

La promesse de prêt étant valable, le prêteur est obligé de
verser les fonds, sauf cependant dans les cas que nous indi-
querons (*).

704. D'après plusieurs auteurs, le prêt de consommation
< »>se d'être un contrat réel, et la promesse de prêt se confond
avec le prêt lorsqu'elle -s'applique à une chose déterminée.
Ainsi j'ai promis de vous prêter la barrique de vin qui est dans
ma cave, h la charge par vous de m'en restituer une semblable
dans un an. Cette promesse, dit-on, équivaut à ceci : je m'o-
blige à vous transférer a litre de prêt la propriété de ma bar-
rique de vin; or, aux termes de l'art. 1138, la promesse de
transférer la propriété opère de plein droit translation de la
propriété; donc l'emprunteur devient immédiatement pro-
priétaire, et par suite les risques sont pour son compte ; le
prêt deviendrait un contrat consensuel dans cette hypothèse
particulière.

Nous croyons que le prêt est toujours un contrat réel : par
conséquent, dans l'hypothèse proposée, l'emprunteur ne de-
viendra propriétaire et les risques ne seront pour son compte
qu'à partir de la tradition. A l'art. 1138 nous opposons l'art.
1893, qui déclare très positivement que l'emprunteur ne devient
propriétaire que par l'effet du prêt. C'est là une disposition
spéciale, qui déroge à la règle générale de l'art. 1138. La
dérogation d'ailleurs est bien facile à justifier, et à vrai dire il
était presque inutile de la formuler. Car, en déclarant que la
propriété est transférée par le seul effet du consentement, indé-
pendamment de toute tradition art. 1138), la loi ne fait qu'in-
terpréter la volonté des parties; or ont-elles pu vouloir, dans
l'espèce proposée, que l'emprunteur devint immédiatement

(») Oass. civ., 11 juil. 1895 motifs , S.. 95. 1. 329.
- V. infra, n. 739 s.

398 DU PRÊT DE CONSOMMATION

propriétaire? Admettons pour un moment d'ailleurs que la
propriété soit transférée à l'emprunteur, ou plutôt au futur
emprunteur, avant la tradition. En résulterait il, comme on le
prétend (c'est là l'intérêt pratique de la question), que les ris-
ques seront désormais pour son compte, par application de la
règle Res périt domino? Nullement. Celte règle, nous l'avons
vu, n'est nulle part écrite dans la loi. Mettre les risques a la
charge de l'emprunteur, c'est dire en d'autres ternies que la
perte de la chose ne le dispensera pas de l'obligation de
restituer; or l'obligation de restituer ne peut prendre nais-
sance, dans l'esprit de la loi, pour l'emprunteur que lorsqu'il
a re<;u : l'art. 1893 le dit; donc c'est seulement à dater de
cette époque que les risques pourront être à sa charge.

705. Comme exemple de prêts à terme, on peut citer les
prêts différés du Crédit foncier. Le Crédit foncier retient, lors
de la réalisation des prêts, les sommes qui peuvent être dues
aux créanciers hypothécaires qui refusent le payement de leur
créance. D'une part, ces sommes sont comprises immédiate-
ment dans le total des sommes à rembourser par l'emprun-
teur, et portent immédiatement intérêt. D'autre part, le Crédit
foncier détient ces sommes pour le compte de l'emprunteur
et lui en paye les intérêts ('). Cette compensation d'intérêts
n'est qu'un artifice de comptabilité. En réalité le montant du
prêt est fixé immédiatement, mais une partie de ce montant
n'est pas immédiatement laissée à l'emprunteur (2).

706. La tradition, nécessaire pour que le prêt existe, peut
résulter du seul consentement des parties, si l'emprunteur se
trouve déjà en possession : par exemple si je déclare vous
prêter de l'argent que je vous ai confié en dépôt (3). C'était
déjà la solution du droit romain (i).

•Josseau, Tr. du crédit foncier, 3» éd., I, n. 193.
■) Il suit de là qu'en droit fiscal : 1° le droit d'obligation est perçu sur le mon-
tant total du prêt sans déduction de la somme réservée par le crédit foncier, Dict.
Enreg., \° Crédit foncier, n. 18; Wahl, Sole, S., 92. 2. 31; 2° que la somme
réservée par le crédit foncier, appartenant à l'emprunteur, doit être comprise dans
la déclaration de sa succession. Sol. de la régie, 29 janv. 1889, S., 92. 2. 31. —
Walil, loc. cit.
5 Eck, loc. cit.
(*) L. 34,/»\, D., Mand., 17, 1.

PROMESSE L>K PRÊT 399

707. La tradition peut s'effectuer par le droit accordé à
l'emprunteur, et dont il use, de toucher une créance du prê-
teur ' .

Kllr peul aussi s'effectuer par la remise d'une chose dont
l'emprunteur esl autorisé à opérer la vente et à s'approprier
le prix

708. L'emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée
même si (.'Ile est déposée entre les mains d'un tiers ' un
notaire, par exemple) ('), même avec l'obligation de l'affecter
;i un objet déterminé (' . Dans ce cas, le notaire n'est (pie le
mandataire de l'emprunteur. Nous étudions un peu plus loin
les conséquences de l'inexécution de l'obligation imposée à
l'emprunteur de consacrer les fonds à une destination déter-
minée (6).

De même. L'emprunteur devient immédiatement proprié-
taire, quoique le dépôt ait lieu entre les mains d'un tiers,
jusqu'à ce que l'emprunteur ait fourni des sûretés (7).

709. Il peut arriver que le tiers le notaire entre les mains
duquel les fonds sont déposés soit le mandataire du prêteur;
par exemple, il a la mission de remettre les fonds à l'emprun-
teur après que ce dernier aura accompli une formalité déter-
minée, comme l'emploi auquel sont destinés les fonds en cas
de prêt à une femme dotale (8). Dans ce cas, les risques sont
pour le compte du prêteur jusqu'à la livraison effective faite
à l'emprunteur (9).

' Eck, loc. ci/.

- Eck, loc. cit.
Guillouard, n. 71.

* Cass., 7 mars 1842, S., 42. 1. 207. — Cass., 21 août 1862, S., 62. 1. 793, D.,
62. 1. 438. —Cass.. 2 mars 1868, S., 68. 1.30Ï,D., 68/1. 154. —Cass. req., 15 mars
1886, S., 86. 1. 296, D., 87. 1. 28. — Paris, 22 juin 1866, S., 67. 2. 79. — Amiens,
28 janv. 1892, S., 94. 2. 177, D., 93. 2. 158. — Trib. civ. Yervins, 2 août 1895, Rec.
Amiens, %. 126. — Aubry et Rau, IV, p. 599, § 394, note 3; Laurent, XXVI,
n. 488; Guillouard, n. 71; Hue, XI, n. 167.
{* Cass., 31 août 1863, précité.— Amiens, 28 janv. 1892, précité. — Hue, loc. cil.

6 V. le n. suiv.

' Cass., 2 mars 1868, précité.

i"i i iuillouard. n. 71.

Amiens, 21 mai 1879, S., 80. 2. 134. — Guillouard, n. 71. — V. cep. Trib. civ.
Vervins, 2 août 1895, précité pour le cas où le notaire doit garder les fonds jus-
qu'à l'accomplissement des formalités hypothécaires).

400 DU PRÊT DE CONSOMMATION

Le tiers est le mandataire des deux parties s'il est chargé
de veiller à l'accomplissement d'une formalité prescrite dans
l'intérêt des deux parties ('), par exemple si un notaire doit
remettre les fonds à une personne au remboursement de
laquelle ils sont destinés et à laquelle le prêteur veut être
subrogé^). Dans ce cas, les risques sont par moitié pour le
compte des deux parties (3).

710. Si la destination imposée à l'emprunteur n'est pas
observée, le prêteur peut demander la résolution du con-
trat (*).

Cette résolution ne rend pas le prêteur propriétaire de la
chose prêtée, laquelle, étant tangible, est devenue la pro-
priété définitive de l'emprunteur. Donc, en admettant que la
chose prêtée existe en nature, le prêteur n'a pas le droit de la
revendiquer; il n'a pas davantage de privilège sur elle; il est
réduit sur cette somme à la condition des autres créanciers
de l'emprunteur s .

Toutefois il peut se faire que le dépôt ait été fait par le
prêteur seul et pour son propre compte. Dans ce cas, il lui
appartient, conformément au droit commun, de retirer la
somme déposée, et la propriété n'en sera transférée à l'em-
prunteur que si ce dernier a, du consentement du prêteur,
relire la somme déposée

D'autre part, quand le tiers a eu connaissance de l'emploi
projeté, on doit supposer qu'il lui a été interdit de se dessai-
sir des fonds, sauf pour cet emploi ; le prêteur, quoique
propriétaire, ne peut donc exiger le remboursement de la

r i iuillouard, a. 71.
I iuillouard, loc. cil.

('} Guillouard, loc. cit.

[*) Amiens, 28 janv. 1892, S.. '.'4. 2. 177, D., 93. 2. 158.

vmiens, 28 janv. 1892, S., 94. 2. 177, \).. 93. 2. 158 fonds reslés entre les
mains d'un notaire pour être emplo

(6) Amiens, 'Jl mai 1879, S., 80. 2. 134. — (Iuillouard, n. 71. — On a dit qu'alors le
tiers est mandataire du prêteur. Sole, S., 94. 2. 177. — L'idée du mandat nous pa-
rait étrangère à la question, sauf dans l'hypothèse où le tiers est lui-même chargé
d'accomplir les formalités auxquelles est subordonné 1 accomplissement du pré!,
et du reste le mandat serait conféré dans l'intérêt du mandataire aussi bien que du
mandant et ne pourrait être révoqué que de leur consentement mutuel. — V.
notre Tr. des conlr. aléa t., du mandat, etc., n. 406.

P0RM1 II l'HKI \i. illl

somme sans justifier en même temps qu'elle sera affectée à

cet emploi (*).

711. Le prêt de consommation esl «mi outré, comme nous
le verrons, un contrat unilatéral

Enfin, et ;iinsi que nous le montrerons également, c'est un
contrat gratuit, mais seulement par sa nature, et non pas,
comme le prêl à usage, par son essence

SECTION III

FORME ET PREUVE DL CONTRAT

712. La loi n'a pas réglé la forme et la preuve du prêt de
consommation ; on doit donc se référer au droit commun.

Le prêt de consommation est par suite soumis, s'il est cons-
taté par acte sous-seing privé, à la formalité du bon pour ou
approuvé prescrite par l'art. I32(i C. civ. pour les contrats
unilatéraux ' .

713. En revanche, le prêl de consommation, étant un con-
trat unilatéral, n'est pas soumis à la formalité des doubles

Il en est autrement cependant s'il est joint à une autre
convention forçant le prêteur à restituer des objets confiés,
par exemple si l'emprunteur constitue un gage en garantie
du remboursement (6). En vain dirait-on que le prêt n'en est
pas moins unilatéral: la convention contient deux contrats
unilatéraux; dans chacun d'eux le créancier est la personne
(|iii remplit dans l'autre le rôle de débiteur, il y a donc des

1 Amiens. 28janv. 1892, précité. — Cet arrèl constate qu'il y a en mandat con-
féré dans l'intéi et cummun du prêteur et de l'emprpnleur, et en conclut que ce
dernier ne peut, à lui seul, révoquer le mandat. La constatation étaitexacte en t'ait,
parce que le tiers était lui-même chargé d'employer la somme suivant les stipula-
tions du contrat de prêt. Mais en dehors du mandat, les développements donnés an
texte montrent que cette solution doit être également admise.

2 V. infra, n. 736.

- ' V. infra, n. 80i s.

(* Guillouard. n. 72.

5 Guillouard, n. 72.

G) Cass. civ.. 8 mars 1887, S.. 90. L. 257. — Lyon- Caen, Noie, S..'90. i. 2">7. —
Guillouard, n. 72 '-et auteur adopte l'opinion contraire dans son Tr. du nuiit
ment, n. 24 . — V. infra, n. 737,

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 20

409 DU PRÊT DE CONSOMMATION

obligations réciproques et le but auquel a obéi l'art. 132o
s'applique. Mais ce n'est pas une raison pour dire qu'en ce
cas le prêt est un contrat synallagmatique; comme on admet
cependant sur ce dernier point l'opinion contraire, on en con-
clut que le prêt n'est plus alors soumis a la formalité du bon
pour ('). Ceci nous parait inexact; on a tort de penser que
l'application de l'art. 1325 C. eiv. exclut l'art. 1326 C. civ. ;
la loi ne donne pas cette solution, qui serait difficile à justi-
fier. Les dangers auxquels l'ait. 1320 C. civ. a voulu remé-
dier sont les mêmes qu'il y ait un gage ou qu'il n'y en ait
point.

Du reste, les auteurs que nous combattons admettent que
si les actes de prêt et de nantissement sont séparés, la for-
malité du bon pour redevient applicable au prêt (*), et qu'au-
cun des deux actes n'est soumis à la formalité des doubles (s).

714. Si l'acte doit être, suivant la convention des parties,
notarié, on décide généralement que l'emprunteur a le droit
de choisir le notaire qui rédigera l'acte, parce qu'il paye les
frais de cet acte (*).

SECTION IV

CAPACITÉ DES PARTIES

§ I. Capacité du prêteur.

715. Le prêteur doit être capable d'aliéner (5). ainsi que le
voulait déjà Pothier ,;); car le prêt de consommation est un
acte de disposition, un acte d'aliénation, l'emprunteur deve-
nant propriétaire (art. 1893), et non un simple acte d'admi-
nistration comme le prêt a usage (7).

Sont donc incapables de faire un prêt de consommation

( ) Gass. civ., 8 mars 1887, pi e'-cilé. - I,yon-Caen, loc. cil. — Contra Guillouard,
7Y. du nantissement, n. 24.
|* Lyon-Gaen, loc. cit.

'■ Lyon-Gaen, loc. cil.

« Gass.,3juill. 1844, S., 14. L. 667. — Cass., 30 avriI1873, D., 73. 1. 169.
(s) Guillouard, n. 74 et 77: Hue, XI, n. 170,

« N.4.

(7) Pothier, n. i; Guillouard, n. 77.

i vpacii i m ntK 1 1:1 ii 403

les mineurs, émancipés ou non ('), les interdits (*) et les per-
sonnes pourvues <l'un conseil judiciaire, au moins sans l'as-
sislance de leur conseil [arg. art. 199 et 513) (*)-.

716. En ce qui concerne les femmes mariées, une distinc-
tion parait nécessaire.

Nous croyons que la femme séparée de biens judiciaire-
ment ou même conlractuellement est capable de prêfer sans
autorisation (4), car l'art. 1449 lui accorde le droit d'aliéner
son mobilier. Et toutefois cette disposition doit être entendue
comme conférant seulement à la femme le droit d'aliéner à
liirr onéreux. D'où on peut être tenté de conclure que la femme
séparée de biens ne peut faire sans autorisation qu'un prêt à
intérêt, non un prêt gratuit ; la conclusion n'est pas exacte,
car le prêt sans intérêts n'est pas gratuit, la restitution étant
si i pulée. Ce que nous venons de dire de la femme séparée de
biens devrait être étendu à la femme dotale quant à ses biens
paraphernau.v ; elle pourrait donc prêter des sommes para-
phernales.

Dans tous les autres cas, nous refuserions à la femme ma-
riée le droit de prêter sans autorisation (5).

Lorsqu'elle est autorisée, il semble que la femme peut prê-
ter à son mari (6) ; la loi n'interdit entre époux que la vente,
et si l'on étend souvent cette prohibition à d'autres contrats
onéreux, il serait difficile de l'appliquer au prêt; d'une part,
le prêt n'offre, alors même qu'il est fait sans intérêts, aucun
danger de fraude, le remboursement devant porter exacte-
ment sur la somme prêtée ; d'autre part, sous les régimes
matrimoniaux où le mari administre les biens de sa femme,
l'encaissement des fonds de cette dernière constitue une avance
faite au mari ou à la communauté, c'est à-dire l'équivalent
d'un prêt ; et s'il résulte de cette considération que, sous ces
régimes, le prêt fait au mari par la femme est valable, on ne

i ' ( iuillouard, n. 7.

- Polhier, n. 4; Guillotiard, n. 77.
I1! Cruillouard, n. 77.
(* ConLra Guillouard. n. 77 et Tr. du contr. de mar., III, n. 1193.

s I iuilluuard, n. 77.

6' Trib. civ. Seine, 11 janv. 1898, Droit, 2 mars 1898.

404 DU l'RÈI DE CONSOMMATION

voit pas pourquoi il en serait autrement sous les autres régi-
mes.

Le mari peut également consentir un prêt à la femme.

716 bis. Les envoyés en possession provisoire des biens d'un
absent ne peuvent prêter que moyennant l'accomplissement
des formalités prescrites pour l'aliénation (').

Le mari ne peut prêter que dans la mesure où il a le droit
d'aliéner les meubles de sa femme (*).

Le tuteur ne peut prêter les capitaux du mineur que
moyennant l'accomplissement des formalités prescrites pour
l'aliénation des meubles ' .

716 ter. Le prêt fait par un incapable est nul. La nullité
n'a pas lieu de plein droit, car le contrat n'est pas inexistant;
elle a besoin d'être prononcée par la justice. Mais seul l'in-
capable ou son représentant] peut la demander : c'est le
droit commun pour tous 1rs contrats passés par des incapa-
bles (art. 1125). La nullité une fois prononcée, l'incapable <>u
son représentant pourra revendiquer la chose prêtée, si elle
existe encore ni nature, et, dans le cas contraire, exercer une
action personnelle en restitution contre l'emprunteur, bien
(jue le terme fixé pour la restitution ne soit pas encore expiré.

717. (Jue si l'emprunteur a consommé les choses prêtées,
Pothicr soutenait que le prêt devenait valable, absolument
comme s'il avait été consenti par un non propriétaire , et
cette opinion a été reproduite par certains auteurs moder-
nes . l'Ile n'est pas exacte ' , car elle est contraire aux
principes admis pour les actes passés par un incapable; on
ne peut considérer la consommation faite sans la participa-
tion de l'incapable comme une ratification émanant de ce
dernier. L'art. 1"2.'Î8. qu'on a invoqué en sens contraire, est
spécial au payement.

'-"- ( îuillouard, n. 77.

1 < "mil louait], n. 77. — Contra (pour la souscription d'obligations libérées Vas-
sal, Des emprunts des départements, des communes, 1893, p. 84.

4 Guillouard, n. 77 bis; Hue, XI, n 170.

' N. 7 et 81.

6 Duranton, XVII, n. .V.7.

: TroploDg, n. 203; Duvergier, n. 155; l'ont. I. n. 1G7: Laurent, XX\ a. i 8;
Guillouard, n. 77 bis; Hue, XI, n. 1 7' ».

i LPAI i 1 1 DE l'ëMPRUN ri i R 105

2 11. Capacité de l'emprunteur.

718. L'emprunl est un acte particulièremenl grave, car
l'emprunteur s'oblige à restituer des choses semblables à

celles qu'il a reçues, et grève ainsi son patrimoine de charges
(jui peuvent être fort lourdes. L'emprunteur doit donc avoir
la capacité de s'obliger ('). D'où il suit que le mineur, éman-
cipé ou non, et l'interdit ne peuvent pas emprunter, ainsi que
le décide d'ailleurs l'art. 483. En cas de nécessité absolue ou
d'avantage évident, un emprunt peut être fait pour leur
compte, mais moyennant L'accomplissement des formalités
prescrites par les art. 457 et s.

On a décidé que le père administrateur légal ne peut em-
prunter sans l'autorisation du tribunal, donnée en chambre
du conseil (*).

La personne pourvue d'un conseil judiciaire ne peut pas
emprunter sans l'assistance de son conseil (art. 513). La
femme mariée ne peut pas emprunter sans l'autorisation de
son mari ou de la justice, sauf exception peut-être pour la
femme séparée de biens lorsque l'emprunt est relatif à l'ad-
ministration de ses biens.

Les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent,
n'ayant que le droit d'administrer, ne peuvent faire un em-
prunt pour le compte de l'absent (3).

L'administrateur provisoire nommé au cours d'une procé-
dure en interdiction peut être autorisé par la justice à em-
prunter (*).

Nous avons déjà examiné si le gérant d'une société ou un
associé peuvent emprunter (s).

Les conseils des Universités délibèrent sur les emprunts à
contracter par les Universités (décr. 21 juil. 1897, art. 9-3°),

(') Guillouard, n. 78; Hue, XI, n. 170.

- Trib. Seine, 18 mars, Ie"- avril, 5 mai, 24 août 1853, 27 janv., 28 janv. 1854,
cités par Bertin, Chambre du conseil, 3e éd., I, n. 616.
:< Bertin, Ch. du conseil, 3e éd., I. n. 403.

• Cass., 6 fév. 1856, S., 56. 1. 113, D., 56. 1. 71. — Bertin, Ch. du conseil, I,
n. W3.

V. supra, n. 303 et 332.

406 DU PRÊT DE CONSOMMATION

mais leurs délibérations ne sont exécutoires qu'après appro-
bation du ministre [Ibid., ait. 10 .

719. Pour éviter que les matelots ne dépensent en débau-
ches des sommes trop fortes pendant leurs voyages, Tord,
du Ie' mars 1745 défend aux officiers de leur prêter de l'ar-
gent en cours de voyage.

720. En droit romain, le sénatus consulte macédonien
défendait aux lils de famille, soumis à la puissance paternelle,
de contracter des emprunts d'argent (').

Le sénatus-consulte macédonien était reçu dans les pays
de droit écrit (*). 11 n'étaitpasreçudansles paysde coutume (3).

Le sénatus-consulte macédonien est encore admis dans le
droit commun allemand (*). Mais il a disparu du droit fran-
çais.

721. L'emprunt fait par un incapable est nul ; mais lui
seul peut se prévaloir de la nullité, qui doit être demandée
à la justice. La nullité une fois prononcée, l'incapable ne
sera tenu a l'égard du prêteur que dans la mesure de son
enrichissement, à moins qu'il n'ait agi par dol.

Tant que la nullité n'est pas prononcée, le prêteur est,
conformément au droit commun, à la merci de l'emprunteur
incapable. Nous ne voyons pas comment on a pu donner au
prêteur une action en revendication des choses non consom-
mées ('), ou, en cas de consommation, une action en restitu-
tion du protit (6).

Si l'emprunt est régulièrement ratifié par l'incapable ou
en son nom, le prêt devient valable (7).

(») L. 1. pr. 1»., De Set. Maced., 1 i. 6.

Argou. "Je édit., 1702, II, liv. III, cl). XXXI, p. 31G. — Notamment en Lan-
guedoc, Argou, loc. cit. — Dans les pays de droit écrit du ressort du Parlement de
Paris, il était reçu jusqu'au mariage des enfants. — Bretonnier sur Argou, loc. cit.,
p. 318, et sur Heorys, II. liv. IV, quest. 13.

(3) Argou, op. cil., p. 318.

(*) Eck, loc. cil. ; Mandry. Das gem. FamitienguterreclU, I, p. 431 s. — En
Prusse, les personnes soumises à l'administration d'autrui ne peuvent aucunement
s'obliger. Le macédonien n'est pas appliqué à Hambourg : Baumeister, Hambur-
ijisches Privalrecht, IL p. 51. Le nou\eau C. civ. ne mentionne plus la prohibition.

(*) Guillouard, n. 78.

(•) Guillouard, n. 78.

r Guillouard, ». 78.

OBJET BT MODALITÉS '»'»<

722. Une déclaration royale du 21 janvier 1090 portait
<jue les membres d'une fabrique sont personnellement tenus
des emprunts irrégulièrement contractés par la fabrique pour
la construction ou la réparation d'une église. Ce texte n'est
plus en vigueur, les fabriques ayant été supprimées en 1772
et le décret du 20 décembre 1809, qui les réglemente à nou-
veau, ne le mentionnant pas (').

723. En droit international, toute prohibition de prêter ou
d'emprunter imposée par la loi à certaines classes de person-
nes s'applique aux personnes de cette classe qui sont citoyens
du pays où se trouve établie la prohibition, même si elles
contractent dans un pays étranger (2).

724. L'application du sénatusconsulte macédonien, qui
restreint la capacité du fils de famille, dépend donc de la
loi qui régit la capacité, c'est-à-dire de la loi de la nationalité
du lils de famille (s).

SECTION V

OBJET ET MODALITÉS DU PRÊT

7 25. Nous avons déjà, à propos du prêt en général, indiqué
les objets qui peuvent faire l'objet d'un prêt de consomma-
tion (*).

Notons cependant, l'inexactitude de la loi qui fait porter le
prêt sur « une certaine quantité de choses qui se consomment
par l'usage ». Il aurait été préférable de dire : une certaine
quantité de choses fongibleS; nous en avons déjà fait la re-
marque (5). L'art. 1894 vient aggraver l'inexactitude, en tirant
une fausse conséquence du faux principe : « On ne peut pas
» donner à titre de prêt de consommation, des choses qui ,

(;)Cass. req., 19 oov. 1889, S., 91. 1. 199. — Lyon. 13jaav. 1888, S., 89. 2. 124.

(*) Von Bar, Théorie und Praxis des inlernationalen Privalrechls, 2e éd.. I.
p. 432, n. 153, et II. p. 109, n. 284.

(« Boubier, ch. XXVII, n. 3: Waller, System, des gem. devtsch. Privalrechls
(Bonn, 1855), § 45; Thoel, Einl. in dus deutsche Privatrecht (Goettingue, 1851),
S 85, note 7; Sasigny, System des heuliyen rœmischen Redits. VIII, p. 149; X <>n
Bar, Théorie und Praxis des inlernationalen Pricalrechls, 2e éd., I, p. 431, n. 153.

(*) V. supra, n. 601. — V. aussi n. G19 s.

(■ V. supra, n. 601.

ÏOS DU PRÊT DE CONSOMMATION

» quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme
» les animaux : alors c'est un prêt à usage ». C'est une erreur :
un négociant emprunte à un de ses confrères des marchan-
dises, à la charge de lui rendre des marchandises de même
nature. C'est bien un prêt de consommation, en dépit de notre
article, qui a été maladroitement emprunté au droit romain.

D'autre part, il y a lieu d'insister sur le prêt de la chose
d'autrui.

726. « Par l'effet de ce prêt, dit l'art. 1893, « l'emprun-
teur devient le propriétaire de la chose prêtée ». Or, pour que
l'emprunteur devienne propriétaire par l'effet du prêt, il faut
que le prêteur lui transfère la propriété; et, pour que le prê-
teur puisse transférer la propriété, il faut qu'il soit lui-même
propriétaire de la chose prêtée.

Le prêt de la chose d'autrui est donc nul, parce que le
prêteur ne peut transférer la propriété de ce qui ne lui ap-
partient pas '). C'étaient déjà la solution et le raisonnement
de Polluer {-) et du droit romain (3). Par suite, le propriétaire
de la chose pourra la revendiquer contre l'emprunteur; et ceci
va sans dire (*). 11 y a exception, comme nous le montrerons,
si l'emprunteur est de bonne foi.

Il est également certain que l'emprunteur peut se préva-
loir de la nullité vis-à-vis du prêteur (5); on peut tirer un
argument d'analogie de l'art. 1599, relatif à la vente de la
chose d'autrui. D'autre part, l'effet ordinaire de la nullité d'un
contrat est que les parties peuvent se prévaloir de la nullité.

727- Le prêteur est tenu à des dommages-intérêts envers
l'emprunteur s'il a su que la chose prêtée appartenait à au-
trui (6) ; s'il l'a ignoré, il ne doit pas de dommages intérêts (7).
On peut invoquer à l'appui de ces deux solutions l'art. 1891 (8) ;
Pothier les donnait également (9).

l) Guillouard, n. Tô: Hue, XI. n. 1 « >* * .

« N. i.

1 L. 2, § 4, D., De reb.cred., 12. 1.

• liuillouard, n.. 75.

s Laurent, XXVI, n. 493: Guillouard, n. 75.
•-') Guillouard, n. 100.
s) V. infra, n. 744.

• V 52.

OBJET II MODALITÉS 109

728. Le prêleur de bonne foi n'esl tenu à aucuns domma
ges-intérêts, même si le prêl ;i été consenti moyennant des
intérêts ('); celte solution se justifie par des arguments que
nous développerons en parlant des vices de l;i chose prêtée (■).

729. Le prêteur lui-même, à notre avis, peut invoquer la
nullité et exercer la répétition des choses prêtées (3). Ici
encore nous nous basons sur ce qu'un contrat nul ne produit
effet vis-à-vis d'aucune des parties. On objecte que, suivant
un»' opinion très répandue, le vendeur de la chose d'autrui ne
peut invoquer la nullité de la vente. En admettant que cela
soit exact (ce qui est douteux), nous ne pensons pas que la
même solution soit applicable au prêt : car le prêt de con-
sommation doit par essence transférer la propriété delà chose
prêtée, comme le montrent les termes formels de l'art. 1893.

730. Pothier suppose que l'emprunteur d'une chose appar-
tenant à autrui l'a consommée de bonne foi, c'est-à-dire dans
l'ignorance du droit de celui à qui elle appartient, et il décide
que « cette consomption supplée à ce qui manquait à la vali-
dité du contrat et oblige l'emprunteur envers le prêteur à la
restitution d'une pareille somme ou quantité que celle qu'il a
reçue, de la même manière que si le contrat eût eu toute sa
perfection et que la-propriété des choses qu'il a reçues lui eût
été transférée ». Un peu plus loin, le même jurisconsulte
ajoute : « La raison de ceci est sensible : si la translation de
la propriété des choses prêtées est nécessaire dans le contrat
de prêt de consomption, c'est afin que l'emprunteur puisse
se servir des choses prêtées, ce qu'il ne peut faire qu'en les
consommant, et ce qu'il n'a pas le droit'de faire s'il n'en est
pas le propriétaire; mais lorsque dans le fait, quoiqu'il n'en
eût pas le droit, il s'est servi et a consommé les choses qui
lui ont été prêtées, il est dès lors indifférent que la propriété
lui en soit transférée ou non : le prêl, par la consomption de
bonne foi qui a suivi, lui a causé la même utilité que s'il lui
avait transféré effectivement la propriété de ces choses, et par

1 Uuillouard, n. 10!. — Contra Pont, I, n. 173; Aubryet Hau, IV, p. 600, §395,
note 3: Laurent, XXVI, n. 501 ; Hue, XI, n. 180. — Cpr. infra, n. 740.
(') V. infra, u. 746.
| Contra Laurent, XXVI, n. i93 ; Guillouard, n. 75; Hue, XI, n. 169.

410 DU PI1ÈT Dt CONSOMMATION

conséquent il doit produire de sa part la même obligation que
si la propriété lui eût été transférée » (').

Nous croyons que celte solution doit encore être admise
aujourd'hui (*). Il faut même, a notre avis, l'étendre au cas où
l'emprunteur, n'ayant pas consommé la chose, est en situa-
tion d'invoquer et invoque effectivement la maxime En fait
de meubles la possession vaut tilre. Dans cette hypothèse, en
effet, comme dans la précédente, l'emprunteur est à l'abri de
toute action de la part de celui à qui la chose appartenait, et
le prêt lui a procuré le même bénéfice que si le préteur eût
été propriétaire; il est donc juste qu'il soit tenu de l'obliga-
tion résultant du prêt (s).

Ainsi, toutes les fois que l'emprunteur, invoquant expres-
sément la maxime En fait de meubles la possession vaut titre,
ou étant réputé l'invoquer tacitement parce qu'il a consommé
de bonne foi la chose, pourra être considéré comme étant
devenu propriétaire, sinon en vertu du prêt du moins à sou
occasion, l'action résultant du prêt prendra naissance au
profit du prêteur.

731. Dans tous les autres cas, cette action ne prendra pas
naissance. Ainsi l'emprunteur a reçu la chose de mauvaise
foi; il est exposé à l'action en revendication du propriétaire
s'il détient encore la chose, à une action en dommages-
intérêts s'il l'a consommée. Tenu envers le propriétaire, il ne
sauiait l'être envers le prêteur, autrement il serait obligé
de payer deux fois ;) ; le préteur n'aura donc pas l'action
résultant du prêt. C'est encore la solution de Pothier (5). Elle
n'est inexacte que si, comme le disait Pothier, le prêteur
s'oblige à répondre à l'action du propriétaire.

11 en sera de même, si la chose prêtée est une chose per-
due ou volée. L'emprunteur, même de bonne foi, demeure
en pareil cas exposé à l'action en revendication du proprié-
taire, auquel il ne peut pas opposer la maxime En fait de

'..Vos.

- Guiilooard, n. 7i); Nue, XI. a. 169.

V. cep. Hue, toc. cil.
*l Guillouanl. n. 76.
5 l.oc. cil.

nii.n i il HODALI l ES \ I I

meubles la possession vaut titre art. 'i'27'.i al. 1 . Tenu envers
le propriétaire, il ne peut l'être envers le prôteur. lit nous
maintiendrions cette solution même dans le cas où l'emprun-
teur aurait consommé de bonne foi la chose. Nous croyons
en effel qu'il demeurerait alors lenu envers le propriétaire
en vertu du principe que Nul ne peut s'enrichir aux dépens
d' autrui, et nous pensons même que l'action de celui-ci ne
se prescrirait que par trente ans à dater du jour où elle a
pris naissance,' c'est -à dire à dater du prêt. Non obstat art.
1238 in fine. Ainsi tenu envers le propriétaire, l'emprunteur
ne peut l'être envers le prêteur.

732. Comme tout autre contrat à titre onéreux, le prêt est
nul s'il a été fait sous une condition impossible ou illicite ').

Ainsi est nul le prêt fait à un fonctionnaire pour lui servir
de cautionnement et à la condition que le prêteur ait le pri-
vilège de second ordre, si, le fonctionnaire ayant déjà versé
son cautionnement, l'acquisition de ce privilège est impos-
sible (-).

733. Le prêt fait en vue de l'exploitation d'une maison de
tolérance est nul ('). On objecte que la loi ne considère pas
le motif (jui guide les contractants; il ne s'agit pas ici de
motif, mais d'objet : i! y aurait simplement motif illicite
n'entrainant pas la nullité du contrat si l'emprunteur, sans
en faire part au prêteur, projetait de donner aux sommes
prêtées cette destination immorale; mais dès lorsque le prê-
teur fournit ses fonds en vue de cette destination, l'objet du
contrat est, par l'intermédiaire du prêt, d'assurer l'exploita-
tion d'une maison de tolérance, et ceb objet est illicite. On
peut également dire que le prêt est fait sous la condition
d'un emploi interdit par la loi et par conséquent sous une
condition illicite. Au surplus, nous pouvons noter à titre
d'analogie que la cour de cassation reconnaît que rengage-
ment d'un domestique en vue d'un service à faire dans une

l'i Guillouard, n. 7G.

H Pau, 29 juin 1892, S., 93. 2. 123.

(3) Gass. req., t" avril 1895, S., 90. 1. 289, D., 95. 1. 263. — Trib. civ. I5ru.\H-
les, 5 déc. 1894, Pasicr., 95. 3. 99. — Contra Paris, 13 lev. 1377, S., 77. 2. 23 ï. —
Appert, Sole. S., 96. 1. 289.

412 Dl PRÊT DE CONSOMMATION

maison de tolérance est nul et que le prêt fait pour alimenter
le jeu est également nul (').

7 34. On a conclu de là que le prêteur ne peut réclamer le
remboursement des sommes prêtées (-). Cette solution n'est
exacte que si on admet la persistance, dans notre droit, de la
maxime : in pari causa turpitudinis meiior est causa possidentis,

735. Le prêt fait à un non pharmacien pour l'acquisition
d'un fonds de pharmacie, est valable, car ce dernier peut se
proposer do n'utiliser la somme empruntée qu'à l'époque où
il aura les diplômes nécessaires, ou de faire gérer par un
pharmacien le fonds qu'il acquerra (3).

SECTION VI

I LRACTÊRE UNILATÉRAL DU PRÊT ET OBLIGATIONS Dr PRÊTEUR

ï 1. Caractère unilatéral du prêt.

736. Le code emploie une rubrique (des obligations du prê-
teur) qui pourrait faire croire que le prêt de consommation est
un contrat synallagmatique. (Je serait, d'après l'opinion géné-
rale, une erreur; le prêt oie consommation est un contrat uni-
latéral ('), où l'emprunteur seul contracte des obligations;
comme nous l'avons dit à propos du prêt à usage (5), l'obliga-
tion imposée au prêteur de ne pas redemander la chose avant
le terme tixé est l'absence d'un droit plutôt qu'une obliga-
tion; l'obligation de répondre des vices est accidentelle (6).
Aussi Pothier lui-même, qui cependant traitait le prêt à
usage comme un contrat .synallagmatique imparfait, quali-

(*) V. notre Tr. du eonlr. de louage, l" éd.. II. n. L241, et notre Tr. des contr.
aléatoires, du mandat, etc., n. 125 s.

- Gass. req., 1" avril 1895, précité,

1 l'aris, 4 Tév. 1891. Ann. dr. comm., V. 1891, Jurispr., p. 101.

1 Font, I, n. 144 et 180; Laurent, XXVI, n. 485; Guillouard, n. 72, 98 bis et
102; Hue, XI, n. 107. — Contra Duvergier, n. 191 s.; Aubry et Ran, IV, p. 598,
si 394, note 1. — D'après ces auteurs, ce serait un contrat synallagmatique impar-
fait. — D'après Troplong. n. 255 Y. cep. n. 198 et Larombière (art. 1 102 1 100,
n. 2), c'est un contrat synallagmatique parfait.

5) V. supra, n. 605.

(«) Guillouard, n. 102. — Conlra Troplong, n. 255.

CARAI IhlU. I NILATÉRAL i \'i

tiail de contrat unilatéral le prêl de consommation ('.). Ces!
également ce qui résulte des travaux préparatoires.

Il esl doue certain que le code a voulu attribuer au prêt de
consommation le caractère d'un contrat unilatéral; mais,
quoique cette conception soil approuvée par les auteurs, elle
nous parait irrationnelle. La raison pour laquelle la vente el
le louage sont des contrats syna Magmatiques est précisément
dans cette obligation de garantie que contractent Je vendeur
el le bailleur; il n'est pas facile de comprendre pourquoi le
prêt, où se rencontre la même obligation, est néanmoins un
contrat unilatéral.

737. Le prêt devient-il synallagmatique si le prêteur reçoit
un nantissement qu'il est tenu de restituer après le rembour-
sement, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un prêt sur gage ou d'une
avance sur litres? La question est importante au point de vue
des formes de l'acte (*).

On admet que le prêt devient alors synallagmatique, cha-
cune des parties étant obligée (3). C'est, à notre avis, une
erreur (*); la convention dans laquelle est contenue le put
l'ait, à la vérité, naître des obligations réciproques, et ne peut
être ainsi qualifiée de synallagmatique ; mais cela tient à ce
qu'elle contient deux contrats distincts, tous deux produisant
leurs effets naturels, et qui sont le prêt et le gage.

Il résulte du même principe qu'une avance remboursable
•.institue un prêt alors même que des avantages particuliers
sont consentis à l'emprunteur comme compensation de ceux
'accordés par ce dernier au prêteur, suivant une convention
contenue dans le même acte ou dans un acte différent; on ne
peut voir dans les deux contrats un contrat unique et synallag-
matique (5).

ha jjrél à usage, n. 20.
!J V. supra, a. 713.

;3) Cass. civ.. 8 mars 1887, S., 90. 1. 257. — Lyon-Caen, Note, S.. 90. 1. 25";
îuiUouard, TV. du nantissement, u. ;;4. — Mai? cet auteur admet le coni:
pour les avances sur titre faites par la Banque de France (bypolhèse qui a
donné lieu à l'arrêt de 1887), par le motif que les statuts de la banque ne lui per-
mettent de prêter que moyennant ce nantissement de litre: l'argument est il
lisant.

Unsi décidé pour le cas où le remboursement des sommes empruntées

ili M" PRÊT \)E CONSOMMATION

738. Le prêt à intérêt est unilatéral comme le prêt de con-
sommation ordinaire ', car, outre que le code le présente
comme une variété de ce dernier, il n'en diffère réellement
que par une obligation de plus mise à la charge de l'emprun-
teur; la situation passive du prêteur ne se modifie pas.

§ II. Obligations du prêteur.
I. Obligation de verser les fonds.

739. I>e même que la personne qui a promis de faire un
prêt doit verser les fonds promis (*). de même celui qui est
devenu prêteur en versant une partie des fonds est obligé
de verser le surplus.

Toutefois le promettant peut se dispenser de faire le verse-
ment si le prêt est nul (s).

740. l)e même, conformément à l'art. 1188 C. civ., le prê-
teur n'a pas à verser les fonds si l'emprunteur tombe en
faillite ou en déconfiture, ou diminue par son fait les sûretés
promises.

On décide, par application de l'art. 1 188, que les obligataires
sont dispenses de faire les versements sur les titres si la
société qui a émis ces titres tombe en déconfiture, cette der-
nière n'offrant plus les garanties de remboursement qu'on
pouvait exiger d'elle (').

741. A défaut du versement des fonds, l'art. It53 G. civ.
s'applique : l'emprunteur peut donc réclamer les intérêts de
la somme promise à partir de la demande en justice, outre

avoir lieu par 50 annuités de i p. l't". comprenant le capital et les intérêts, et où
la ville emprunteuse a concédé au prêteur le monopole des concessions d'eaux. —
<:a-s. civ., 15 nov. 1893, y., 95. 1. 193. — V. dans le même sens Wahl, Sole. S.,

95. i. 193.

Cass. Rome. 13 juill. 1892, I».. 94. 2. 291. — Laurent, XXVI, n. 512; Guil-
louard, n. 121.

- V. supra, n. 71 '1 s.

1 Par exemple si la société emprunteuse est nulle faute de publicité. — Trio.
coin. Marseille, 3déc. 1890, Journ. de Marseille, 91. 1. 54. — Thaller, Ann. clr.
com,,,., V, 1891, Doclr., p. 189.

' Trib. civ. Seine. 26 juill. 1889, Gaz. l'ai.. 89. 2.278. — Trib.cîv. Seine,
6 déc. 1889, Ann. dr. comm., IV. 1890, Jurispr., p. 62. — Louis-Lucas, Ann. dr.
comm., IV. 1890, p. 62.

OBLIGATIONS l»l PRÊTEUB — VERSEMENT I>i:s FONDS ï I •">

celle somme elle-même. Ces intérêts, conformément à l'art.
1153 (1. civ., sonl de G p. 100 en matière commerciale et de
."> p. 100 en matière civile. La cour de cassation décide même
que les intérêts peuvent être plus étendus si le préjudice est
plus considérable (' ). Mais cette opinion nous parait contraire
à l'art. 1153.

L'emprunteur peut-il demander également la résolution du
contrat? Ceci dépend du point de savoir si l'art. 1184 C. civ.,
qui admet un contractant à réclamer la résolution du contrat
faute d'exécution des obligations de son contractant, s'appli-
que aux contrais unilatéraux. En lout cas, ce droit de réso-
lution peut-être stipulé.

742. Lue société peut également stipuler que l'obligation
sur laquelle les versements n'auront pas été faits aux épo-
ques fixées pourra être vendue par elle en bourse aux risques
et périls de l'obligataire (9).

Ici encore.il a été décidé que si le souscripteur d'une obli-
gation émise par une société est en retard pour effectuer les
versements, et que la société se soit réservé le droit d'exécu-
ter en bourse l'obligation en cas de retard, l'indemnité
comprend non seulement les intérêts moratoires, mais la
réparation du préjudice causé à la société par une vente en
bourse à des conditions défectueuses (').

743. La société peut également stipuler que l'obligataire
ne pourra obtenir le paiement du lot afférent, à la suite d'un
tirage au sort, au numéro de son obligation ('). On objecte-
rait a tort que la société change ainsi de sa propre autorité

1 i Ipr. Cass., 13 nov. 1889, S., OU. 1. 24.

i Cass. civ., 11 juil. 1895, S., 95. 1. 329 (si celte clause ne figure pas dans les
prospectus d'émission, mais seulement sur des titres provisoires, l'acceptation de
la clause par le souscripteur peut résulter en l'ait du versement opéré contre remise
de ce litre provisoire et de ce que le souscripteur, financier expérimenté, n'a pu
ignorer son existence). — Gpr. Cass., 8 déc. 1991, S., 92. 1. 61.

|3 Cass. civ., 11 juil. 1895, S , 95. 1. 329.

I' Cass. civ., 9 déc. 1895, S., 96. 1. 177. — Paris, 9 janv. 1890, S., 91. 2.
91 même affaire;. —Orléans, 14 juin 1893, S., 93. 2. 270. — Trib. civ. Seine,
(3 janv. 1887, Gaz. Pal., 87. 1. 77. — Tissier, Note, S., 96. 1. 177. — Décidé que
pour les obligations du Crédit foncier la clause est valable bien qu'elle n'ait pa~ été
soumise à l'autorisation du ministre des finances. — Cass. civ., 9 déc. 1895, pré-
cité. — Tissier, loc. cil.

i 1 13 DU PRÊT DE CONSOMMATION

les attributions des lots et déroge à la loi sur les loteries;
elle ne fait au contraire que fixer les conditions auxquelles
est subordonné le droit de l'obligataire.

Dans ce cas, le lot appartient à la société, qui n'est pas
tenue de l'attribuer par la voie du sort à un autre obliga-
taire (').

Mais en L'absence d'une clause de ce genre, le lot ne peut
être refusé à l'obligataire (-' . Un ne peut lui objecter (pie,
faute d'exécuter ses obligations, il a encouru la résolution de
son droit, car il n'y a pas de résolution sans jugement.

II. Responsabilité dit prêteur.

744. « Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu
» <lr la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prit à
» usage » (art. 1898). En d'autres termes, le prêteur est
obligé de réparer le préjudice causé à l'emprunteur par les
vices de la chose, lorsqu'il les connaissait et qu'il n'en a pas
informé l'emprunteur : ce qui revient à dire que le prêteur
est responsable de son dol dans le prêt de consommation
comme il l'esl dans le prêt à usage (art. 1891), comme on
l'est d'une manière générale dans tous les contrats.

Dans cette hypothèse, le droit romain n'accordait aucune
action à l'emprunteur, parce que le prêt de consommation y
était considéré comme un contrat stricti juris .

Ainsi le prêteur est responsable pour avoir, de mauvaise
foi. livré des choses détérioriées . ou des titres de bourse
déjà remboursés . ou, comme nous l'avons montré, la chose
d'à ut ru i

Il est également responsable du préjudice causé à l'em-
prunteur par l'emploi de l'objet vicieux prêté (").

1 Paris, 9 janvier 1890, précité. — < trléans, 1 i juin 1893, précité. — Trib. civ.
Seine, 0 janvier - té.

'■'i Tissier, loc. cit.
i Polhier, n. 51 : Ecl . loc. cil.
1 Cpr. Eck, loc.
supra, n. i
•'■ Potliier, u. 5Ï me exemple '!<• la mauvaise huile : ( i u i t i ■ > i .

IL 99.

RËMB0URSEMEN1 — MONTA NI 1. 1 NATURE ÎI7

745. Comme en matière de prêl ;'i usage, le prêteur n'est
pas responsable «les vices apparents (').

746. Même dans le prêt a intérêt, le prêteur de bonne foi n'est
pas responsable des vices de la chose (*) ; car la loi ne dis-
tingue pas et donne au contraire une solution générale; c'est
également en termes généraux que s'exprime Pothïer. La
solution contraire est, dit-on, de droit commun en matière de
contrat onéreux; cela est vrai, mais l'art. 1898 y a dérogé,
et, d'ailleurs, si le prêt à intérêt est un contrat onéreux, il
n'eu est pas différemment du prêt de consommation ordinaire,
puisque le prêteur, loin de rendre un service gratuit, stipule
la restitution de valeurs équivalentes à celles qu'il fournit.

Nous convenons d'ailleurs que, pour le prêt à intérêt, la loi
s'est montrée peu rationnelle et a été victime de la similitude
des dénominations, car il y a autant de différence entre le
prêt à intérêt et le prêt de consommation ordinaire, qu'entre
le louage et le prêt à usage.

III. Obligation de ne pas redemander l'objet prêté.

747. « Le "prêteur ne peut pas redemander les choses prê-
» tées, avant le terme convenu » (art. 1899). Ce texte est le
pendant de l'art. 1883.

Nous reviendrons sur le remboursement (:i).

SECTION Vil

OBLIGATIONS DE i/EMPRUNTÉUR

S I. Obligation de rembourser les choses prêtées.
I. Montant et nature des valeurs à rembourser.

748. << L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées,
» en même qxiantité et qualité, et au terme convenu» (art. 19(12 .

L'art. 1892 s'exprime d'une manière plus heureuse en par-

(*) Guillouard. a. 100.

(*) Guillouard, n. lui. — Contra Pont. I, n. 173 ; Aubry et Rau, IV, p. 600, g 395,
note 3; Laurent, XXVI, n. 501 ; Hue. XI. n. 180. — Cpr. supra, n. 728.
' V. infra, n. 748 s.

Société, prêt, dépôt. — 2« éd. 27

118 l'I' PRÊT DE CONSOMMATION

la nt de Ja restitution d' « autant de choses » de même espèce
et qualité, car ce ne sont pas, comme le feraient croire les
termes de l'art. 1892, les choses prêtées elles-mêmes qui
doivent èlre restituées.

Au surplus, ces articles doivent se compléter l'un par l'au-
tre : les choses restituées doivent être de même espèce (art.
1892), de même quantité ait. 1902) et de même qualité (art.
1892 et 1902) que les choses prêtées.

749. Si le prêt est fait à la charge par l'emprunteur de
rendre moins qu'il n'a reçu, il y a donation de la différence.
Ainsi, quand je prête 1,500 fr. à un ami, à la charge qu'il
m'en rendra 1,000, je lui fais donation de 500 fr. — Si l'em-
prunteur s'oblige à rendre plus qu'il n'a reçu, l'excédent
représente un protit pour h; prêteur, une rémunération du
service tendu, un intérêt : ce qui n'empêche pas, comme nous
le verrons, qu'il y ait prêt, car le prêl de consommation n'est
gratuit que de sa nature, non de son essence.

750. Les objets rendus doivent être, dit la loi, de même
espèce el qualité que les ohjels prêtés. Ainsi, quand j'ai
prêté 10 hectolitres de blé de Nérac de première qualité, on
devra me rendre 10 hectolitres de blé de même provenance
et de même qualité. Mais d'ailleurs la valeur du blé qu'on
me restituer,! pourra être plus ou moins considérable que celle
du blé que j'ai prêté, suivant que la denrée se trouvera avoir
augmenté ou diminué de prix à l'époque de la restitution;
de sorte que si en quantité, espèce et qualité, je reçois autant
que j'ai donné, en valeur je pourrai recevoir plus ou moins
suivant les cas. C'est ce qui résulte formellement, comme
nous le verrons, de l'art. 1897. Si la loi ne tient aucun compte
de la valeur, c'est que les parties ont l'intention de rempla-
cer les choses prêtées par des choses identiques et non pas
par des choses de valeur égale (*).

751. Les art. 189o, 1896 et 1897 s'expriment en ces termes :
Art. 1895. L'obligation gui résulte d'un prêt en argent

ri est toujours que de la somme numérique énoncée ait contrat .
— S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant

(') I tuillouard, n. 92.

REMBOURSEMENT MONTANT ET NATURE 419

l'époque du paiement, le débiteur doit rendre In somme numé-
rique prêtée, et ne doit rendre que cette somme flans les espè-
ces ayant cours au moment du paiement.

Art. 1896. La règle portée en l'article précédent n'a pas
lieu, si le prêt a été fait en lingots.

ÀHT. 1897. Si ce sont des lingots OU des deniers qui ont été

prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de
hoir prie, le débiteur doit toujours rendre la même quantité
et quotité, et ne doit rendre //ne cela.

C'est le contraire qui a lieu, si le prêt a pour objet une
somme d'argent : en pareil cas, le prêteur pourra recevoir
en quantité et qualité moins qu'il n'a donné, si la valeur
nominale de la monnaie a été augmentée, s'il y a eu augmen-
tation d'espèces, comme le dit l'art. 1895, et plus si elle a
élé diminuée, s'il y a eu diminution d'espèces; mais il rece-
vra toujours la même valeur, au moins en se plaçant au point
de vue légal. La loi considère donc la monnaie, non pas
comme une marchandise, mais comme le signe de la valeur
inscrite sur les pièces de monnaie (1). C'étaient déjà le motif
et la solution que donnaient Dumoulin (2) . Pothier (3) et
la jurisprudence de l'ancien droit (4) ; le système contraire
avait été longtemps en vigueur, mais méritait d'être rejeté :
les parties voient dans la monnaie la valeur qu'elle repré-
sente.

752. Est-il permis de stipuler que la restitution portera
sur une somme représentant la valeur intrinsèque de la va-
leur prêtée?

La question a été agitée à propos du cas où, dans l'inter-
valle entre le prêt et l'époque fixée pour la restitution, le titre
de la monnaie diminuerait, de sorte que la même quantité de
pièces de même espèce représenterait une valeur moindre.
Est-il permis de stipuler que si cette éventualité se réalise,
l'emprunteur devra rendre une valeur intrinsèque égale à la
valeur prêtée ?

i.nlmelde Santerrc, VIII, n. 100 bis; Guillouard. n. 81.
- I>es contrats, usures el renies, n. 293.
1 X. 36.
' Arrêt d'aoù' 1647. cilé par Chorier, La jurispr. de Guy Pape, p. 258.

ï'20 DU PRÊT DK CONSOMMATION

La négative, soutenue par Dumoulin (') et Pothier {'-), est
admise par certains auteurs modernes (9); elle nous parait
inexacte (*) : en réalité, une clause de ce genre revient sim-
plement à stipuler que la restitution portera, dans le cas de
changement de titre, sur une valeur supérieure à la valeur
prêtée, et cela n'a évidemment rien d'illicite.

On s'est prévalu en sens contraire des termes impératifs
de la loi; les mots « le débiteur ne doit rendre que cette
somme... » excluent, dit-on, la clause contraire. Il est clair
que pour considérer ces mots comme impératifs, il faut mé-
connaître leur sens naturel.

Ou objecte encore que, comme le disait déjà Dumoulin,
lorsque les malheurs de l'Etat l'obligent à diminuer le titre
des monnaies, les citoyens ne peuvent augmenter cette crise
en discutant la valeur de la modification introduite. Nous ne
saisissons pas la portée de cet argument, car il nous est im-
possible de voir comment le prêteur, en exigeant ce qu'il a
stipulé et en considérant ainsi les monnaies restituées au point
de vue de leur poids et non pas au point de vue des sommes
dont elles sont le signe, discute la valeur de la monnaie nou-
velle.

Enfin, l'art. 1897 dispose que si le prêt est fait en lingots,
la restitution porte sur une valeur intrinsèque égale à la va-
leur prêtée; or si les parties décident que, malgré la diminu-
tion de titre, le remboursement portera sur une valeur égale
à la valeur prêtée, elles ne font autre chose que considérer le
prêt comme portant sur les métaux qui servent à la composi-
tion des pièces d'argent prêtées, c'est-à-dire sur des lingots.

753. Nous ne ferons à notre théorie qu'une restriction :
comme la restitution doit légalement porter sur la somme
numérique prêtée et que, par suite, la restitution, en cas de
diminution de titre d'une valeur intrinsèque supérieure à la

(») Loc. cit.

(») N. 37.

(*] Troplong, n. 2i0; Duvergier. D. 177: Aubry et Rau, IV, p. 159, §318, noie 11 ;
Guillouanl, n. 82.

(*) Duranton. XVII. n. 577: Pont, I. n. 212; Culmet de Santerre, VIII,
n. 100 bis. V.

REMBOURSEMENT — MONTAN1 ET NATURE 421

râleur prêtée, doit être considérée comme la restitution d'une
somme supérieure ft la somme prêtée, nous déciderons <|ifen
matière civile, où l'intérêt maximum est de 5 p. 100, celte
augmentation de somme, jointe aux intérêts, ne doit j > ; » s dé-
passer .") p. 100.

754. Il nous parait plus certain encore que la clause sui-
vant laquelle, si le litre de la monnaie est augmenté, l'emprun-
teur ne devra restituer que la valeur intrinsèque des sommes
prêtées, est valable. Ici, la seconde des deux objections qu'on
nous a opposées ne peut plus être formulée, et quant à la pre-
mière de ces objections, elle est, nous l'avons dit, k peine
soutenante.

7 55. Il va sans dire qu'en cas de prêt d'argent le prêteur
ne peut exiger des espèces de même nature que les espèces
prêtées (').

756. Mais il peut être stipulé que la restitution aura lieu
en espèces d'une nature déterminée, par exemple en pièces
d'or (*).

757. Si le remboursement a été convenu devoir être fait
en certaines espèces de monnaies, cette convention doit être
observée même si, dans le pays où le remboursement doit
avoir lieu, ces espèces ne se fabriquent pas (3).

758. La loi qui détermine la valeur de la monnaie suivant
laquelle le remboursement doit être effectué est la loi du lieu
où la restitution doit être faite (*), car c'est dans ce lieu que
le débiteur est obligé de se procurer les fonds nécessaires et
qu'on doit supposer qu'il a entendu en calculer la valeur.

Dans une autre opinion, il faudrait se référer à la loi du
lieu où le contrat a été passé (s).

1 Golmet de Sanlerre, VIII, n. 100 bis.

(«i Troplong, n.243; Uuvergier, n. 179; Aubry et Rau, IV, p. 158, § 318, note 8;
Larombière, art. 1246, n. 8; Guillouard, n. 82.

1 La jurisprudence du parlement de Grenoble était contraire ; celui qui s'était
obligé à payer en florins d'or pouvait, en France, payer en écus d'or (Chorier, op.
cit.. liv. IV, sect. 7, art. 17, p. 258, quest. 498; et on rapportait la valeur des florins
à celle des écus. Chorier, op. cit., p. 258, quest. 279.

4 Fiore, Dr. in t. privé, trad. Pradier-Fodéré, n. 298 et 299; Guillouard, n. 85.
— Contra Alb. Holin, l'rinc. de dr. int. privé, III, n. 1346 et 1347.

l3i Pardessus, Cours de dr. comm., V, n. 1492; Massé, Dr. comm.. II, n. 124;
Von Bar, Théorie und Praxis der intem. Privalrechts, 2» éd., II, p. 109, n. 284.

122 DU PRÊT DE CONSOMMATION

759. Le remboursement peut, si le lieu du remboursement
diffère du lieu du prêt, se faire en monnaie ayant cours au
premier de ces lieux (').

760. Il est certain qu'en cas de faillite ou de liquidation
judiciaire d'une société (') les obligataires ou prêteurs ne peu-
vent exiger le paiement de la somme à laquelle ils auraient
eu droit à l'époque fixée pour l'amortissement du titre, car
dans cette somme figurait la prime de remboursement,
laquelle est compensée en partie au moyen d'une retenue faite,
jusqu'à l'époque de l'amortissement, sur les intérêtsannuels(3).

Dans une certaine opinion, la société doit payer, outre les
sommes versées lors de l'émission et les intérêts courus, la
ditiérence entre l'intérêt légal des sommes versées depuis le
jour de rémission et l'intérêt réellement payé jusqu'à ce jour
aux obligataires ('). Cette solution repose sur l'idée inexacte
que la société aurait emprunté au taux légal si elle n'avait
pas réalisé son emprunt sous la forme d'obligation à prime
Elle n'est donc fondée que si, en fait, cette observation peut
être considérée comme conforme à la vérité (B).

761. Le remboursement doit porter en tout cas sur le
capital versé par les obligataires et sur les intérêts courus
jusqu'au jour de la faillite et de la liquidation judiciaire

762. En dehors de ce premier remboursement, la question
de savoir quelle est la somme à rembourser en cas de liqui-
dation pour les chances de primes dépend des circonstances.
Les tribunaux doivent tenir compte du temps écoulé depuis

1 Von Bar, op. cit., Il, p. 1U9, n. 284 ; Alb. Rotin, Princ. du dr. int. privé. III,
n. 1045.

• fies événements donnent lieu au remboursement. — V. infra, n. 785.

(») Gass. civ., 10 août 1863, S., 63. 1. 428, D., 63. 1. 349. — Cass. civ., 29 juin
1881, S., 83. 1. 218, D., 82. 1. 106. — Cass. civ., 18 avril 1883, S., 83. 1. 441, D.,
8i. 1. 25. — Cass., 2 fév. 1887, S., 88. 1. 57, D., 87. 1. 97. — Cass., 10 mai 1887,
S., 88. 1.57, D., 87. 1. 334. — Paris, 23 mai 1862, S., 62. 2.327. — Douai, 24 janv.
1873, S., 73, 2. 244, D., 74. 2. 203. — Paris, 28 janv. 1879, S., 79. 2. 52, D„ 80.
2. 25. — Tiïb. corn. Seine, 22 déc. 1885, Droit, 20 janv. 1886. — Labbé. Noie, S.,
s3. 1. 441: Lacour, Ann. dr. comm., III, 1889, .lurispr.. p. 66. — Contra Lyon,
s août 1873, S.. 74. 2. 105, D., 74. 2. 201.

(«) Paris, 23 mai 1862, précité.

5 Lacour, op. cit., p. 67.

(•) Trib. corn. Seine. 22 déc. 1805. précité. — Ladour, Ann. dr. com ., III.
Jurispr., p. 66.

Kl HBOI RSEJ1EM l ÊPOQI I. 123

rémission des titi-es, (lu temps ;'t courir jusqu'à l'expiration <l<-
l'amortissement promis, et du montant des intérêts (').

763. Une fois que l'obligation émise par une ville ou une
socittr est régulièrement amortie, le porteur ne peut deman-
der à participer, jusqu'à l'expiration de la durée normale de
son titre, au tirage des lots qui s'effectue entre les titres simi-
laires ('). Les lots ne sont qu'une forme des intérêts et, quoi-
que l'obligataire ait pu contracter en vue d'un nombre de
tirages supérieur à ceux auxquels il a participé, les intérêts
ne peuvent, sous aucune forme, survivre au capital. L'opi-
nion contraire viole en outre la loi du 21 mai 1836, car elle
consiste à autoriser une loterie hors des conditions où une loi
spéciale l'a permise.

11. Epoque du remboursement.

764. Il est de l'essence du prêt de consommation, comme
du prêt à usage, que l'emprunteur soit tenu de restituer au
bout d'un certain temps. Quand l'époque de la restitution
sera fixée par une convention expresse, il n'y aura pas de
difficulté. Mais il peut se faire qu'elle ne le soit que par une
convention tacite; en pareil cas, l'intervention du juge sera
nécessaire s'il y a contestation entre les parties. C'est ce qu'a
voulu dire l'art. 1900, ainsi conçu : « S'il n'a pas été fixé de
» terme pour la restitution, le juge peut accorder à Vemprun-
» teur un délai suivant les circonstances ». La convention ne
tixe pas l'époque de la restitution. Faut-il en conclure que le
prêteur peut exiger la restitution immédiatement? Non sans
doute, car il a été tacitement convenu que le prêt était fait
pour un certain temps: autrement la convention n'aurait pas
de sens. Reste à déterminer la durée de ce temps. A cet égard,
voici le système que la loi parait avoir adopté. Quand le prê-
teur estimera que le délai fixé par la convention tacite est
expiré, il agira en restitution contre l'emprunteur. Si celui-ci
pense que la convention tacite lui accorde un délai plus long,

l'iTrib. civ. Seine, 26 janv. 1893, Gaz. Pal., 93. 1. 168.— Lyon-Caen et
Renault, VIII, n. 1170; Lacour, loc. cit., p. 67.

(*)Trib. civ. Seine, 15 fév. 1893. Ann. dr. corn . 94. 1. 23. — Fièrejouan du
Saint, Jeu el pari, p. 218.

42 i DU PRÊT DE CONSOMMATION

il résistera à la demande, et il s'élèvera ainsi entre les parties
un débat qui nécessitera l'intervention de la justice. Le juge,
en s'inspirant des circonstances de la cause, recherchera
quelle a été la commune intention des parties quant au délai
de la restitution.

Toutefois, il résulte des expressions employées par l'art.
1000 que, s'il n'a pas été tixé de terme, le prêteur peut, en
principe, redemander la chose prêtée quand il lui convient,
et cette solution se justifie par l'idée que le prêteur rend un
service gratuit.

Dans certaines législations étrangères, le prêteur peut
redemander la chose prêtée quand il lui convient, à défaut
de terme tixé (*). D'autres déterminent un délai (*).

Le système français, qui attribue au juge le droit de fixer
l'époque de la restitution, est préférable (•), car l'intention
des parties varie évidemment suivant les circonstances.

765. Quoique l'art. 1902 oblige l'emprunteur à restituer
la chose au terme convenu, il résulte des art. 1900 et 1903
(ju il peu! n'être li\é aucun terme pour le remboursement (').
Aussi venons-nous que ce n'est pas là le caractère qui dis-
tingue le prêt du dépôt irrégulier

766. L'art. 1901 prévoit une hypothèse voisine de celle de
1 art. 1900 : « S'il a été seulement convenu que l'emprunteur
» paierait quanti il le pourrait, ou quand il en aurait 1rs
» moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les
" circonstances ».

Mans le cas où le débiteur n'est obligé à payer que « quand
il le pourra ou quand il en aura les moyens », le juge est plus
libre dans la fixation d'un délai que si aucun terme n'a été

;') Allemagne. Eck, loc. cit.; C. ciw, art. 271. — Le droit prussien il. XI, §§ 761
et 762) exigeait un avis antérieur au remboursement de trois mois et, s'il s'agissait
de dettes inférieures à 150 marks, de quatre mois.

Suisse CL féd.. art. 336 (six semaines à partir de la première réclamation du
prêteur).

H Polluer, n. 48; Guillouard, n. 93 el 105.

1 Cass. req., 8 déc. 1890, S., 91. 1. 273. — Trib. civ. Gbaumont, 23 fév. 1886,
S.. 91. 1. 273 en noie . — Wahl, Noie, S., 91. 1. 27:'. et Ex. doclr. de la jurispr.
d'enreg., Hev. cril., XXI. 1892, p. 196,
r> V. infra, n. 1094.

&EMBOI B8EMEMT fcPOQJ l 42«*>

fixé (1 . car la loi s'exprime «l'une manine j»l us l.ir^o il;ms
Part. 1901 que dans l'art. 1900.

Le juge examinera si le débiteur es! dans une situation à
pouvoir B'acquitter (')'.

Il aura le môme devoir devant la clause de remboursement
« aussi Lot que possible, dès que le débiteur aura gagné quel-
que argent » ('), ou « quand la situation financière du débi-
teur le lui permettra » (').

767. Les mots « lorsque sa position le lui permettra » équi-
valent aux mots « lorsqu'il le pourra »> : le créancier, pour
obtenir le remboursement, doit démontrer que le débiteur est
en état de payer

Il en est de même de la clause que le débiteur rembour-
sera « au cas de retour à meilleure fortune ». On peut même
admettre, selon les circonstances, que le créancier ne pourra
rien réclamer au débiteur tant que ce dernier n'aura pas
pas payé les autres créanciers (6).

768. Les mots « quand il le voudra » donnent au débiteur
plus de liberté que ceux « quand il le pourra » <"). Mais ils ne
dispensent pas le débiteur de payer (")'.

Toutefois il se peut que les parties aient entendu conférer
a l'emprunteur le droit de restituer quand cela lui convien-
drait : on a dit qu'il y a alors constitution de rente perpé-
tuelle (•). Cela n'est exact que si le prêt est à intérêts; dans
le cas contraire, les parties ont entendu stipuler un terme
indéfini (I0).

En principe, on préfère la première .interprétation parce

1 Laurent. XXVI, n. 5U4: Guillouard, n. 106. — Contra Hue, XI. u. 172.
Bordeaux, 22 juin 1833, S.. .33. 2. 547. — Bordeaux, 7 avril 1838, S., 40. 2. 02.
— Troplong. n. 261 ; Aubry et Hau, IV, p. 87, § 303, note 3; Laurent. XXVI,
n. 503 s.; Guillouard, n. 106; Wahl, Note, S., 96. 4. 17.
Trib. paix Lille, 22 août 1894, Loi. 3 oct. 1895.
' Rennes, 24 jauv. 1889. Gaz. l'ai.. 89. J . 234. •

r'i Bordeaux, 6janv. 1869, S., 69. 2. 180. —Guillouard, n. 107; Wahl, loc. cit.;
Hue, loc. cit.

» Houen, 31 déc. 1891, Rec. du Havre, 92. 2. 174.

Wahl, loc. cit.; Hue, loc. cit.
" Wahl, loc. cit.; 1 lue, loc. rit.
Guillouard, n. 107 et 177.
Wahl, loc. cit.

426 DU PRÊT DE CONSOMMATION

que la rente perpétuelle est moins usitée que le prêt ('). Il
nous semble qu'elle doit être elfectivement préférée, mais
seulement si les parties ont déclaré faire un prêt et non pas
si elles ont parlé de rente perpétuelle.

La première interprétation doit en tout cas être préférée si
aucun intérêt n'est stipulé (-'), car alors, en donnant un droit
absolu au débiteur, on annulerait le contrat (3).

D'autres pensent que le remboursement doit avoir lieu au
décès du débiteur i* . le créancier ayant voulu accorder au
débiteur une faveur personnelle. Cette interprétation peut
sans doute être imposée par les circonstances (5) et résulter
notamment des relations personnelles existant entre les parties ;
mais, en principe, elle ne nous parait pas exacte (6), car si les
engagements se transmettent aux héritiers du débiteur, les
héritiers peuvent également invoquer les restrictions apportées
à ces engagements, chacun étant censé avoir stipulé pour ses
ayants-cause à titre universel (C. civ., art. 1122).

769. La stipulation que le prêteur s'en rapporte à la loyauté
ou à la bonne foi de l'emprunteur peut donner, en fait, à ce
dernier le droit de fixer librement, sans l'intervention de jus-
tice, l'époque du remboursement (7j.

Il en est de même de la clause que le remboursement aura
lieu à la disposition de l'emprunteur.

Mais, en principe, cette interprétation doit, dans l'une et

1 Guillouard, n. 177.
- Wahl, lie. cit.
(») Infra, n. 769.

(«) Paris, 14 mai 1*57. S., 58. 2. 425. — Garni. 23 mai 1883, Panier., 83. 2. 361,
Journ. dr. //(/.. XI, 1SH4. p. 424. — Demolombe, XXV, n. 319;Aubry et Ran. IV.
p. 86, § 303, note 2; Pont. I. n. 181. — V. aussi en ce sens (.;. civ. autrichien, § 904.

(s) Wahl, loc. cit.

6 Wahl, loc. cil. ; Hue, loc. cil.

{') Bordeaux, 31 mai 1848, S., 48. 2. 60i, D., 48. 2. 180. — Guillouard, n. 107 '■
Cpr. Hue. /</ '. cit. — L'arrêt de Bordeaux ne parait pas exact en fait. Il part de
ces circonstances de fait que le créancier avait remis au débiteur le litre sous seing
privé constatant la créance (ce qui, d'après l'art. 1282 C. civ., fait preuve de la
remise de la dette et que le débiteur avait déclaré « prendre l'engagement ù' hon-
neur » de rembourser la delte : l'arrêt conclut de là que les parties ont voulu subs-
tituer une obligation naturelle à l'obligation civile antérieure. Mais il semble résul-
ter des termes du contrat que l'engagement d'honneur consistait uniquement à
promettre de rembourser la totalité de la dette, en dépit de tous concordats qui
permettraient au débiteur de n'en rembourser qu'une partie. Wahl, loc. cit.

HIMII'U IlSKMC.NT - — ÉPOQUE 427

l'autre hypothèse, être écartée et il faul ici encore donner au
juge iedroil de fixer le terme de remboursement ('), car laisser
au débiteur un complet arbitraire sur ce point, c'est annuler
son engagement, comme étant contracté sous une condition
potestative (C. civ. art. 1174); or, quand une convention est
susceptible de deux sens, on doit l'entendre dans celui qui lui
donne un effet (G. civ., art. 1156 .

Cependant, si le prêt est à intérêts, la convention peut êlre
interprétée dans le premier sens plus facilement; elle sera
alors une constitution de rente perpétuelle (*).

770. La clause que l'emprunteur remboursera la dette à
sa convenance, ou par tractions et à sa convenance, doit être,
en principe, assimilée, conformément au sens naturel des ter-
mes, à la clause « quand il le pourra » (3). Cependant le con-
traire peut résulter des circonstances (4).

La clause que le remboursement aura lieu « quand le pré-
teur le demandera à l'emprunteur » fait dépendre le terme
de la volonté du prêteur; ce dernier peut donc, après le décès
de l'emprunteur, réclamer la somme prêtée à l'emprunteur
ou à ses héritiers (5).

Il en est de même de la clause « si le prêteur le demande
à l'emprunteur » (6).

771. Conformément au principe général de l'art. 1188, le
prêteur peut demander le remboursement avant le terme fixé
si l'emprunteur tombe en faillite ou en déconfiture (7j, ou se
met en liquidation (8) ou s'il diminue les sûretés qu'il avait
données aux créanciers (9).

(') Trib. com. Nantes, 4 oct. 1890, Rec. Santés. 90. 1. .'348 (pour la seconde hypo-
thèse). — YVahl, loc. cit.

(5 Wahl, loc. cit.
\ Wahl, loc. cil. — Contra Cas?. Autriche, 6 nov. 1894, S., 9G. 4. 17.

(«) Wahl, loc. cit.

(s) Larombière, art. 1122, n. 40.

(6; Contra Larombière, loc. cit. — D'après cet auteur, l'emprunteur n'est alors
tenu que jusqu'à son décès.

!") Duranton, XVII, n.582; Troplong,n. 259: Guillouard, n.103: Hue, XI, n. 172.

(8) Cass. civ., 6 janv. 1885, S., 88. 1. 57 (Comp. de chemins de fer qui se fait
racheter par l'Etat). — Cass. civ., 2 fév. et 10 mai 1887, S., 88. 1. 57, D., 87. 1.
97 et 334 (id.).

(9) Trib. civ. Condom, 23 nov. 1893, Gaz. Pal., 94. 1. 199. — Mêmes auteurs.

428 DU PRÊT DE CONSOMMATION

Il peut, dans le même cas, demander la résolution du con-
trat avec dommages-intérêts ('), tout au moins si on applique
l'art. 1184 aux contrats unilatéraux.

772. Dans le cas où la fusion d'une société avec une autre
met fin à son existence, ses dettes deviennent exigibles (*).

La dissolution de la société et sa mise en liquidation pro-
duisent le même etïét (3).

773. Nous examinerons, à propos des intérêts, si le défaut
de payement des intérêts permet au prêteur d'exiger le rem-
boursement du capital (*).

774. Le prêteur ne peut réclamer, notamment en cas de
faillile ou de liquidation de la société, des sûretés spéciales
pour lui garantir le paiement à l'échéance.

Il en est ainsi spécialement pour les obligataires d'une so-
ciété (5). On ne peut, en sens contraire, se baser sur le carac-
tère aléatoire reconnu par la jurisprudence aux obligations (6)
et sur l'art. 1978 C. civ. Ce dernier texte n'est pas commun à
tous les contrats aléatoires, il est exceptionnel, est fondé sur
ce que le crédi-rentier, auquel les arrérages de la rente via-
gère ne sont pas payés, a besoin d'un droit pouvant rempla-
cer la résolution qui ne lui est pas accordée.

775. Le prêteur ne peut réclamer la restitution anticipée
de la chose parla seule raison qu'il lui survient un besoin pres-
sant et imprévu de cette chose v7). La disposition contraire de
l'art. 1889 relative au prêt à usage ne peut être étendue au
prêt de consommation, parce qu'elle déroge au principe que
les conventions tiennent lieu de lois aux parties; du reste,
cette disposition se comprend mieux pour le prêt à usage,

1 Cass. civ., 6 janv. 1885. 2 fév. et 10 mai 1887, précités.
- Trib. corn. Nantes, 18 avril 1891, Droit, 21 oct. 1891.

i <i Trib. civ. <eine, 28 nov. 1888, Gaz. l'ai., 89. 1. Suppl., 28. — Contra (pour
les obligataires! Paris, 6 juill. 1885, .loitrn. de soc, $6. 701. — Trib. coin. Seine,
6 juil. 1889, Loi, 3). juill. 1889.
(«) V. infra, n. 935.

i5i Cass. civ., lu mai 1881, S., 82. 1. 1T. — Cass. civ., G janv. 1885, S., 87. 1. 57.
— Contra Caen, 16 août 1882, S.. 83. 2. 115. — Demolombe. Consultation, S., 83.
2. 115.

(«) V. infra, n. 77s.

Troplong, n. 258; Pont. 1, n. 175; Laurent, XXVI, n. 502: Arnlz. IV,
n. 1354; Guillouard. n. loi; Hue. XI, n. 172.

REMBOURSEMENT — ÉPOQ1 i. i"2(.>

qui poilc sur un objet déterminé, que pour le prêt de con-
sommation, <j ni porte sur un genre : le prêteur pourra faci-
lement se procurer des choses identiques aux choses prêtées.
Il faut ajouter que la restitution anticipée esl moins facile

dans le prêt de consommation que dans le prêt à usage, ou
l'objet prêté ne cesse pas d'être entre les mains de l'emprun-
teur.

776. Suivant l'art. 1187, le terme est présumé stipulé en
laveur du débiteur, qui peut anticiper le remboursement.

Dans l'ancien droit, l'emprunteur pouvait opérer le rem-
boursement avant le terme fixé, même si le prêt était à inté-
rêt (1); la solution contraire était toutefois admise dans le
ressort du parlement du Daupbiné (*).

Aujourd'hui encore, malgré la formule de l'art. 1 187 C.civ.,
d'après lequel le terme est toujours présumé stipulé en faveur
tlu débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou
des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créan-
cier, on admet, et avec raison, que dans le prêt à intérêt le
terme doit être présumé stipulé autant en faveur du créan-
cier que du débiteur v3), et que par suite le débiteur ne peut
faire un remboursement anticipé sans le consentement du
créancier. En effet, l'art. 1187 est fondé sur l'idée que le
débiteur seul est intéressé au terme, qui lui procure un
moyen de garder les capitaux pour le temps qu'il juge utile :
or, l'emprunteur et le prêteur à intérêt trouvent tous deux un
avantage dans le terme, qui fournit au premier les moyens de

(') Potbier, Tr. des obi., n. 336; Cliorier, La jurispr. de Guy Pape, 2e éd.,
1769, liv. IV, sect. 7, art. 14, quest. 271, p. 256.

{-) Cliorier, loc. cil.

(') Trib. civ. Montpellier, 20 nov. 1891. Loi, 22 fév. 1892. — Trib. civ. Seine,
18 juill 1895, sous Gass. req., 21 avril 1896, S., 97. 1. 481, D., 96. 1. 484. — Trib.
féd. Suisse, ie~ mars 1890, S., 91. 4. 1, D., 92. 2. 169. — Trib. féd. Suisse, 13 nov.

1895, S., 96. 4. 15. — Toullier, VI, n. 677; Duranton, XI, n 109; belvinconrt, II.
p. 135, note 2: Rodière, Solidarité, p. 223; Larombière, II, art. 1187, n. 5; Aubry
et Rau, IV, p. 90, § 303, note 21 ; Laurent, XVII, n. 180; Guillouard, n. 93; Coline't
de Santerre, V, n. 110 bis; Fuzier-Herman, €. civ. annoté, art. 1187, n. 5 el 6:
Chavegrin, \o!e, S., 97. 1. 481 ; Tart, Des conversions d'emprunt, Rev. dr. belne,

1896, p. 11 ; Hue, XI, n. 180, — et les arrêts cités inf'ra, n. 778. — Contra Tou-
louse, 7 déc. 1897, S., 98. 2. 78 qui cependant reconnaît quen général les circons-
tances feront admettre le contraire,. — Bruxelles, 18 fév. 1888, D., 89. 2. 221

ibid. . - Uemolombe, XXV, n. 629; Planiol, Sole, D., 92. 2. 169.

430 bl PHÊT DE CONSOMMATION

faire fructifier les capitaux empruntés et de se procurer à loi-
sir le capital nécessaire au remboursement, et au second un
placement durable.

Malgré l'apparence et quoi qu'on «lit dit, l'art. 1187, loin
de contredire celte solution, la confirme; car c'est un des cas
où il résulte des circonstances que le ternie est stipulé en
faveur des deux contractants, (les circonstances, objecte-t-on,
sont tirées de la nature du prêt à intérêt. L'objection est sans
portée, car on ne peut dire qu'il est dans la nature du prêt à
intérêt de rendre service aux deux parties ; c'est là simple-
ment l'un des motifs pour lesquels les deux parties contrac-
tent ; et, d'autre part, la loi n'interdit pas que les circonstances
dont parle l'art. 1187 soient tirées de la nature du prêt (').

777. Il peut arriver sans doute qu'en fait le prêteur ait
voulu rendre service à l'emprunteur malgré les intérêts sti-
pulés (cela apparaît surtout par la faiblesse des intérêts
convenus) et alors, le contrat étant passé au profit du débi-
teur, il peut anticiper le versement (2), mais c'est là une hypo-
thèse exceptionnelle qu'on peut se contenter de signaler.

778. En particulier, les emprunts contractés au moyen de
souscriptions publiques, — obligations de l'Etat, des sociétés,
des villes, etc., — ne peuvent être remboursés sans le consen-
tement des prêteurs ou souscripteurs avant le terme fixé (3).

i'i En Italie, l'art. 1832 G. civ. porte que « le débiteur peut toujours, cinq ans
après le contrat, restituer les sommes portant un intérêt supérieur au taux légal,
nonobstant tout pacte contraire ». Mais celle disposition n'est pas applicable aux
dettes, quelles qu'elles soient, contractées par l'Etat, par les communes ou par
d'autres corps moraux avec les autorisations requises par la loi (art. 1833). Comme
ce dernier texte ne vi.-e, d'après l'exposé des motifs, que les personnes morales
placées sous la tutelle administrative, on admet que les sociétés, même commer-
ciales, peuvent invoquer la disposition générale de l'art. 1832. — Cass. Turin,
21 fév. 1891 (2 arrêts), Amt. dr. com., Y, 1891, Doclr., p. 135: Franchi, Ami. dr.
corn., loc. cit. — Contra Naples, 22 ,jan\. et 30 oct. 1890 (mêmes affaires , Ami.
dr. com., loc. cit.

(2) Chavegrin, loc. cil.

'.. Nancy, 10 juill. 1882, S., 83. 2. 237, D., 83. 2. 165. — Paris, 28 nov. L895,
sous Cass. req., 21 avril 1896, y., 97. 1. 481, b., 96. 1. 484. — Toulouse, 7 déc. 1897,
précité. — Ti il». Seine, 30 avril 1887 (caisse des dépôts), cité par Poincarré,
i luambre, 1er déc. 1890, Journ. O/f. du 2, p. 2351. — Bruxelles, 2 nov. 1887, Bel;/.
jud., 87. 1513. - Bruxelles, 26 avril 1893, S., 96. 4. 14. — Trib. com. Bruxelles,
8 oct. 1881 et 23 janv. 1886, l'osier.. 86. 3. 5-3. — Trib. féd. suisse, Pr mars 1890,
S., 91. 4. 1, D., 92. 2. 169. —Trib. féd. Suisse, 13 nov. 1895, S., 96. 4. 15. — Lyon-

REMBOURSEMENT — ÉPOQUE 131

(lela n'a pas besoin de démonstration si l'on admel avec
nous que l'art. I1S7 n <st pas applicable au prêt à intérêt;
mais on a essayé de justifier autrement la solution que nous
avons admise, <mi qualifiant le contrat intervenu entre la
société «l l'obligataire de contrat mixte et aléatoire où les
parties ont des chances de gains ou de perte, suivant l'épo-
que à laquelle les titres sont appelés au remboursement ou
suivant la cote de la bourse au jour du remboursement (').
Mais ce ne sont pas là îles considérations qui soient de
nature à modifier le caractère juridique du contrat : tout
prêt à intérêt est aléatoire en ce sens que la baisse ou la
hausse de l'intérêt, l'époque où le remboursement sera
opéré, auront pour effet de rendre l'opération avantageuse
ou désavantageuse pour l'une ou l'autre des parties ; ce n'est
pas en cela, mais dans l'incertitude du montant des presta-
tions à fournir pour l'une des parties à l'autre, que réside le
caractère aléatoire d'une convention ' .

En sens inverse, on a prétendu qu'à supposer même que
dans le prêt à intérêt le débiteur ne soit pas autorisé à rem-
bourser par anticipation la somme prêtée, il doit en être
autrement s'il s'agit d'emprunts amortissables émis par une
société : la longue durée que la société emprunteuse se réserve
ordinairement pour la fin du remboursement fait, dit-on, pré-
sumer qu'elle n'a pas entendu assumer des charges dont l'im-
portance échappe au calcul et qui deviendront très graves si
le taux normal de l'intérêt s'abaisse dune manière exces-
sive *). Mais est-ce bien là le calcul qu'a fait la société? N'a-
t-elle pas uniquement songé à espacer ses remboursements,
dans le seul but de partager entre de nombreux exercices
sociaux le remboursement d'un emprunt dont les bénéfices de

Caen et Renault, II, n. 570: Monfredi, dans Rendiconli delï Islit. lombardo,
XXIV, p. 876 s.: Tart, op. cit., p. 8 s. — Contra Bruxelles, 18 f'év. 1888, précité.
— Trib. civ. Bruxelles, 6 mars 1886, Pasicr., 86. 3. 115. — Trib. cantonal Vaud
Suisse), 16 mai 1894, S., 95. 4. 6.— Planiol, Note, D.,92. 2. 169; G. de Laveleye,
Jour n. des trib. belges, 1888, p. 209 s. ; de Brabandère, Rev. prat. des soc. bel-
ges1. 1890, p. 25: D. S., ibid., 1893. p. 184.

1 Paris, 28 nov. 1895. précité.

: V. ce que nous disons à propos du taux maximum de l'intérêt, infra, n. 836.

1 IManiol, loc. cit.

132 DU PRÊT DE CONSOMMATION

tous ces exercices sont appelés à profiter? A supposer même
que la société eût réellement l'intention qu'on lui prête, il fau-
drait au moins que cette intention fût portée à la connaissance
des obligataires, car, dans le cas contraire, elle ne constitue
que le motif des stipulations relatives à l'époque du rembour-
sement; ce motif, l'obligataire na pas à en tenir compte.

778 bis. Nous n'admettons pas davantage que la société,
ayant fixé une certaine période de temps pour le rembourse-
ment, ait pour seule obligation d'opérer le remboursement dans
cette période et puisse choisir, pendant son cours, le moment le
plus favorable h son gré ('). Les titres à rembourser doivent
être tirés au sort, dans une proportion tixée par le tableau
d'amortissement ;' l'obligataire peut exiger que cette clause du
contrat soit observée (s).

779. Notre solution doit être admise à plus forte raison
dans le cas d'un emprunt à lots, et cela même si le rembour-
sement est accompagné du paiement immédiat des lots, sauf
l'escompte, ou si le remboursement laisse aux porteurs leur
droit aux lots, lesquels seront attribués par le sort à l'échéance
convenue ('). A supposer que les avantages réservés aux por-
teurs par la convention fussent maintenus par ce procédé (*),
il n'en serait pas moins illégal, puisqu'il viole la loi du con-
trat. Du reste, l'art. 12 i3 C. civ. interdit de forcer un créan-
cier à recevoir une partie de sa créance.

780. De même le remboursement d'un prêt à intérêts, qui
est stipulé devoir être opéré au moyen d'annuités compre-
nant chacune les intérêts et une partie du principal, ne peut
être avancé par le débiteur, (lela a été appliqué spécialement
à des emprunts faits par l'Etat (3).

l) Planiol, loc. cit.

- < Ibavegrin, loc. cit.

\ Frèrejouan du Saint, Jeu et pari, a. "J 1 7 : Villey, Loi, 1" juin 1891. — Contra
Planiol, loc. cit.

(*) Et cela n'est pas; suivant l'époque du tirage, un lot entre ou non en commu-
nauté, il donne ou non lieu à la rescision d'un partage d'ascendant. Frèrejouan du
Saint, loc. cil.; Villey, loc. cil.

(5; Cons. d'Etat, 27 nov. 1878 et H'< l'évr. 1888, cités par Brémond, Rev. crit.,
XXV. 1896, p. 26. — Brémond, lue. cit.; Arrivièic. Conclusions sous Cons. d'Etat,
7 déc. 1894, S., 96. 3. 92. — On s'est demandé si le remboursement opéré par
l'Etat en violation du contrat donnait lieu à des dommages-intérêts. La négative a

Itl.M H' >i RSf KBNT — ÉPOQI I 433

781. Toutefois les considérations sur lesquelles nous avons
fondé ootre principe sont des considérations tirées du but que
se sont proposé les parties, c'est-à-dire des considérations de

fait. Donc, les juges du fond, qui apprécient souverainement
le fait, sont libres de décider, sans avoir à redouter la censure
de la cour de cassation, que le terme n'a été stipulé qu'en
faveur du créancier, et que le remboursement par anticipation
est possible ('). Quelle (pie soit leur décision, la cour de cas-
sation ne peut la contrôler (2).

782. Dans tous les cas, on admet généralement qu'en ma-
tière commerciale le terme est stipulé en faveur des deux par-
ties (s).

Par suite, une société commerciale ne peut rembourser par
anticipation les obligations qu'elle a émises (*).

783. Lorsqu'une société ne se conforme pas à son tableau
d'amortissement, on admet que les obligataires peuvent
demander leur remboursement dans les mêmes termes que
si la société était en liquidation (5).

784. Alors même que les prêteurs ont su la destination des
fonds empruntés, ils ne peuvent être forcés d'accepter le rem-
boursement anticipé par le motif que cette destination aurait

cessé (8)

785. Mais la société en liquidation peut rembourser immé-
diatement tous ses obligataires sans se conformer au tableau

été soutenue par la raison que l'Etat est couvert par une loi qui a ordonné le paie-
ment anticipé, et par suite n'a pas fait un acte contraire au droit précité. — Bré-
înond, loc. cit., p. 27. — V. cep. cons. d'Etat, 7 déc. 1894, précité. — Arrivière,
loc. cit.

(') Cass., 29 juill. 1879, S., 80. 1. 109, D., 80. 1. 39.

(2) Cass. req., 21 avril 18%, S., 97. 1. 481, D., 96. 1. 484 {confirmant Paris,
18nov. 1895, précité).

{*) Nancy, 10 juill. 1882, S., 83. 2. 237.

(') Nancy, 10 juill. 1882, précité.

(5) Trib. civ. Seine, 26 janv. 1893, Gaz. Pal., 93. 1. 168.

(') Décidé cependant que les obligataires d'une société peuvent être obligés d'ac-
cepter le remboursement anticipé, s'ils ont su que l'emprunt était destiné à l'Etat
et si une loi a forcé la société à recevoir elle-même de l'Etat son remboursement
anticipé. — Trib. corn. Seine, 11 nov. 1895, Gaz. Pal., 96. 1. 296. — Ce jugement
s'appuie sur qu'en fait (et cela était d'ailleurs inexact) le prêt était, en réalité, fait
par les obligataires à l'Etat, qui voulait éviter un emprunt direct.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 28

■434 DU PRÊT \)E CONSOMMATION

d'amortissement ('), car si la société en liquidation subsiste
comme personne morale, elle ne peut être tenue que des
engagements de la société compatibles avec la cessation des
opérations sociales. La liquidation, loin de permettre leur
continuation, implique la réalisation immédiate de l'actif.
D'un autre côté, l'observation de la loi du contrat exigerait
qu'il fût distrait de l'actif un capital suffisant pour le service
annuel de l'amortissement; or, le placement d'un capital est
étranger à la mission des liquidateurs.

786. Cette solution est exacte alors même que la liquida-
tion, loin de résulter d'une cause fortuite, comme l'insolvabi-
lité de la société, provient d'un acte purement volontaire de
cette dernière, comme la vente à l'Etat du réseau de chemin
de fer qu'elle exploitait (*), ou une décision de l'assemblée
générale fondée sur l'absence de bénéfices (3).

Il reste d'ailleurs au créancier la ressource d'obtenir des
dommages-intérêts.

787. D'autre part, il va sans dire que la convention por-
tant que le débiteur pourra rembourser les sommes prêtées
avant l'échéance est licite (*).

Ainsi, lorsque les titres ou les prospectus d'émission por-
tent que le remboursement des obligations aura lieu en un
nombre déterminé d'années au plus tard, l'emprunteur se
réserve implicitement d'opérer le remboursement avant cette
époque (8).

788. Enfin, le Crédit foncier de France a le droit de rem-
bourser avant terme les obligations qu'il émet, dans les
limites du décret du 28 février 1852, qui, en permettant aux

l'i Cass. civ., 2 fév. I^s7. S.. 88. 1. 57. IL, 87. 1. 97. — Cass. civ., 10 mai 1887,
3 3R. 1. 57, D., 87. 1. 334. — Trib. civ. Seine, 28 nov. 1888, Ann.dr. comm., 89.
iô. _ Tri!), civ. Lille, 6 déc. 188S, Caz. l'ai.. 89. 1. Suppl., 15. — Lacour, Xotes,
An,,, dr. corn., I, 1887, Jurispr., 157. n. 2, et 1889, Jurispr., p. 65. — Contra
Labbé, Soie. S.. 83. !. 141.

!) Cass. civ., 2 fév. et 10 mai 1887, précités se fondent sur ce que, dans l'espèce,
les obligataires pouvaient s'attendre au radiât prévu dans les statuts). — Lacour,
p. 159 et p. 65.

(») Trib. civ. Lille. 6 déc. 1888, précité.

(*) Fière.jouan du Saint, op. cit., n. 217.

(*) Trib. corn. Seine, 9 jaav. 1893, Gaz. Pal., 93. 1. 154. — Trib. civ. Seine,
15 fév. L893, Ann. dr. comm.. 94. 1. 23. — Chavegrin, Note, S., 97. 1. 481.

aBMBOUBSEMENT — LIEU 435

emprunteurs du Crédit foncier de se libérer par anticipation
et en obligeant le Crédit foncier à ne jamais avoir en circula-
tion des obligations pour une valeur supérieure à celles des
prêts hypothécaires qu'il a consentis, lui confère implicite-
ment If droit d'éteindre les obligations jusqu'à concurrence
des emprunts qui lui sont remboursés (').

III. Lieu du remboursement.

789. Si le prêt est fait sans intérêts, le remboursement
doit être l'ait au lieu où le prêt a été contracté (2), Cette solu-
tion était déjà donnée par Pothier, et c'est une raison pour
l'accepter encore aujourd'hui. Elle résulte, au surplus, de
l'art. 1903, qui, au cas où l'emprunteur ne fait pas volontai-
rement la restitution, lui impose de la faire « au prix... <lu
//eu où l'emprunt a été fait -> ; comme la restitution imposée
n'a pas d'autre but que de mettre le prêteur dans la même
situation que s'il avait obtenu la restitution volontaire, c'est
également, en cas de restitution volontaire, le lieu du contrat
<jui doit être considéré. L'opinion contraire aurait le grave
inconvénient, dans le cas où la valeur au lieu de l'emprunt
serait inférieure à la valeur dans tout autre endroit fixé pour
la restitution, de donner à l'emprunteur un intérêt à refuser
la restitution afin d'y être contraint par les tribunaux et de
pouvoir invoquer la disposition de l'art. 1903.

790. Toutes ces raisons gardent leur valeur au cas où le
prêt est fait moyennant des intérêts. Pothier ne faisait aucune
distinction, l'art. 1903 s'exprime en termes généraux et,
d'ailleurs, personne n'a jamais songé à restreindre au prêt
sans intérêts l'application directe de ce texte.

Aussi sommes-nous surpris de voir certains auteurs, avec
lesquels nous étions d'accord sur la question précédente, dé-

(') Trib. coin. Seine, 9 juin 1853, D. Rép., v° Soc. de cr. fonc, n. 116 et Jos-
seau, Crédit foncier, i!« éd., I, p. 404. — Trib. civ. Seine, 15 fév. 1893, Ann. dr.
comm., 94. 1. 23. — Trib. civ. Seine, 17 mai 1893, Gaz. Pal., 93. 2. 81. — Trib.
corn. Seine. 14 oct. 1895, Gaz. Pal., 95. 2. 487. — Josseau, op. cit., I, p. 108 :
l'rcrejouan du Saint, op. cit., n. 218.

(*) Troplong, n. 275 ; Pont, I, n. 215; Colmet de Santerre, VIII, n. 109 bis;
(Juillouard, n. 94.

43G DU PRÊT DE CONSOMMATION

cider ici que la restitution doit être faite au domicile du débi-
teur (') ; ils invoquent le principe général de l'art. 1247, mais
l'art. 1903 n'y déroge-t-il pas ?

IV. Preuve du remboursement.

791. Le droit romain avait décidé que, pendant un ou cinq
ans après la naissance de la dette, l'emprunteur ne pouvait se
la voir opposer, à condition de soutenir que l'argent ne lui avait
pas été compté et à moins que le créancier ne fit la preuve de
la rémunération {-). C'était l'objet de l'exception non numeratae
pecuniœ.

L'exception non numérales pecuniœ est rejetée par celles
mômes des législations modernes qui suivent de très près les
principes du droit romain (3;. A plus forte raison n'existe-t-
elle pas en France ; c'est, en toute hypothèse, à l'emprun-
teur qu'il appartient d'établir le remboursement.

792. L'exception non numérotas pecuniœ est réglée par la
loi du lieu où s'engage l'instance en payement et non par la
loi du lieu où le prêt a été fait (*). Elle rentre en etfet dans la
preuve, et toutes les questions relatives à la preuve sont tran-
chées par les lois du pays où l'instance est engagée.

V. Sanction du défaut de remboursement.

793. L'art. 1903 dispose :« S'il [l'emprunteur] est dans l'im-
» possibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu
» égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue
» d'après la convention. — Si ce temps et ce lieu n'ont pas été

(') Guillouard, n. 94.

(!) L. 14, C, de non num. pec 4. 20.

(s) Alternat) ne. Le droit commun admettait cette exception. Eck, loc. cit. —
Mais elle avait été repoussée par la plupart des législations locales. Enfin elle a
été écartée par le C. com. allemand ai t. 295) et le § 17 de la loi d'introduction du
code de procédure. Cerlains pays allemands admettent encore cette exception poul-
ies créances inscrites au registre foncier (créances hypothécaires ; la loi prussienne
du 5 mai 1872, § 38, l'abroge même en cette matière.

(*) Fœlix, Dr. inl. privé. I, p. 249; Savigny, Syst. des heut. Privalrechlx, VIII,
p. 271 ; Holzschuher, Th. und Kasuislik des gem. Civilrechls, 1, (2e éd., Leipz.,
1856), p. 75. — Contra Von Bar, Th. und Praxis des intern. Privalrechls, 2e éd.,
II, p. 89, n. 277.

Ml 1B0DB8EMEN1 — SAMl HOH 437

yA:v, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où

» l'emprunt u été fut ».

I ii Libraire .1 prêté à l'un de ses confrères un certain nom-
bre d'exemplaires d'un ouvrage, à la condition qu'il rendrait
le mémo nombre d'exemplaires de la même édition dans sk
mois. A celte époque l'édition se trouve épuisée; la restitu-
tion est donc impossible dans les conditions prévues par le
contrat, c'est-à-dire en exemplaires neufs semblables à ceux
<|ui ont été prêtés. L'emprunteur pourra-t-il prétendre qu'il
est libéré de son obligation, parce qu'il se trouve sans sa
Tante dans l'impossibilité de l'exécuter? Non; car cette pré-
tention reviendrait, de la part de l'emprunteur, à soutenir
qu'il a le droit de s'enrichir aux dépens du préteur. Mais
alors que devra-t-il restituer? La loi dit : la valeur de la chose,
eu égard au temps et au lieu où la restitution devait être faite
d'après la convention, ce qui, appliqué à notre hypothèse,
signifie sans doute que l'emprunteur devra restituer la somme
qu'il aurait fallu vraisemblablement payer à l'époque de la
restitution pour se procurer les exemplaires à restituer, si
l'édition n'était pas épuisée. Au cas où la convention ne fixerait
pas le temps et le lieu de la restitution, notre article dit que
la valeur à restituer devra être calculée en se référant au
temps et au lieu où l'emprunt a été fait.

L'ancien droit admettait cette solution, mais avec cette res-
triction que si, au jour de la mise en demeure de l'emprun-
teur, la valeur des choses prêtées excédait leur valeur au
moment du prêt, la première de ces deux valeurs devait être
restituée (M. La solution du code nous parait meilleure (2);
elle empêche le prêteur de retarder la mise en demeure dans
le but de spéculer sur une augmentation possible de valeur,
et surtout lui refuse un choix qui n'a aucune raison d'être, en
présence du cas fortuit qui entraine l'impossibilité de resti-
tuer et dont l'emprunteur est innocent.

794. L'art. 1903 s'applique tout d'abord à une impossibi-
lité absolue, c'est-à-dire au cas où toutes les choses d'un

(») Potbier, n. 40.
5 Contra Guillouard, n. 97.

438 DU PRÊT DE CONSOMMATION

genre de celles prêtées disparaissent ('). Ce cas est d'ailleurs
raie, en vertu de l'axiome gênera non pereunt ; on peut cepen-
dant citer l'hypothèse, à laquelle nous avons fait allusion, où
le prêt portait sur des livres dont l'édition se trouve épuisée,
et celle où il portait sur des vins d'un vignoble déterminé,
lequel est détruit par le phylloxéra (2).

Mais l'art. 1903 s'applique aussi à l'impossibilité relative,
c'est-à-dire au cas où il est impossible à l'emprunteur de se
procurer les choses qu'il doit fournir (s), à raison, par exem-
ple, d'une mauvaise récolte (*), ou d'une guerre (5).

795. On a même voulu appliquer l'art. 1903 au cas où les
choses prêtées ont tellement augmenté de valeur que l'em-
prunteur serait obligé, pour se les procurer, de faire une
dépense très considérable (6). Nous n'allons pas aussi loin ;
outre que cette solution donnerait lieu à des questions d'ap-
préciation extrêmement délicates, elle a le double inconvénient
d'être contraire à la loi — car elle étend une règle qui déroge
aux principes — et d'être inique, car l'emprunteur profite
de la baisse des valeurs prêtées, et, par exemple, si la société
dont les titres lui ont été prêtés fait faillite, peut se libérer au
moyen de titres dont le prix d'achat serait insignifiant ; il est
bien juste que les mauvaises chances soient également à sa
charge.

796. A l'hypothèse où l'emprunteur serait dans l'impossi-
bilité de restituer, nous assimilerions, en partie du moins,
celle où, pouvant restituer, il ne le ferait pas. Le juge le con-
damnera alors à payer une somme d'argent, dont le montant
sera calculé comme il vient d'être dit, sans préjudice des
dommages et intérêts s'il y a lieu. C'est l'application du prin-
cipe général d'après lequel le débiteur qui refuse d'exécuter
son obligation peut être condamné à payer une somme qui
en représente le montant, augmenté de dommages-intérêts (').

(1) Guillouard, n. 95 ; Hue, XI, n. 176.

(2) Guillouard, lue. cit. ; Hue, lue. cit.

(3) Guillouard, loc. cit.; Hue, loc. cit.
(*) Guillouard, loc. cit.; Hue, loc. cit.
(5) Guillouard, n. 95.

(«) Guillouard, n. 96.

(7) Duranton, XVII, n. 588; Troplong, n. 284 s. ; Pont, I, n. 199; Aubry etRau,

REMBOl R8EMI M BANl l Iu.N 439

797. Mais l'emprunteur qui refuse d'exécuter son obligation

peut être aussi contraint, sur la demande du prêteur, à exécu-
ter celte obligation elle-même et à fournir les denrées promises
que le prêteur pourra se procurer lui-même aux dépens de
l'emprunteur ('). C'est encore l'application d'un principe du
droit commun et on ne peut décider le contraire sans assimiler
le refus de restituer à l'impossibilité de restituer, c'est-à-dire
sans abroger l'art. 1903. On dit en vain qu'il s'agit ici de
choses fongibles, c'est-à-dire de choses pouvant être repré-
sentées par de l'argent : le propre des choses fongibles n'est
pas de pouvoir être représentées par de l'argent, mais bien de
pouvoir être représentées par des choses semblables. C'est
encore à tort qu'on nous oppose l'art. 587, aux termes duquel
l'usufruitier de choses fongibles peut, sans aucune restriction,
se libérer en fournissant la valeur des objets, car, outre que
l'art. 1903 est trop clair pour pouvoir être interprété par
l'art. 587, cette dernière disposition repose sur une intention
présumée du constituant, et l'intention du prêteur est, aux
termes formels du contrat, d'obtenir des choses identiques aux
choses prêtées.

798. Il se peut que l'impossibilité existante au moment fixé
pour la restitution disparaisse plus tard. Quelle est alors la
situation respective des parties?

Ecartons d'abord l'hypothèse où un jugement passé en force
de chose jug"ée a condamné l'emprunteur à payer la valeur
de choses prêtées : ce jugement, conformément aux principes
de la chose jugée, s'impose aux deux parties, qui ne peuvent
s'y soustraire que par un accord.

Dans le cas contraire, nous croyons que l'emprunteur a le
droit de restituer des valeurs équivalentes aux valeurs prê-
tées (2). 11 ne demande, en effet, qu'à exécuter la convention
et à rejeter le droit que lui accorde l'art. 1903 : il n'y a là

IV, p. 600, § 395, note 4; Laurent, XXVI, n. 506; Colmet de Santerre, VIII, n.
110 bis; Guillouard, n. 95; Hue, XI, n. 176.

(') Troplong, n. 284 s. ; Pont, I, n. 199; Laurent, XXVI, n. 506; Colmet de San-
terre, VIII, n. ilOfris; Guillouard, n. 95. — Contra Duranlon, XVII, n.588; Aubry
et Rau, IV, p. 600, § 395, note 4.

(a) Laurent, XXVI, n. 508.

410 Dl PRÊT DE CONSOMMATION

rien que de juridique. L'opinion contraire est cependant plus
suivie (') ; elle repose sur l'idée que l'art. 1903 impose aux
deux parties un forfait dont aucune d'elles ne peut se dépar-
tir. Nous ne contestons pas l'existence de ce forfait; mais à
quel moment se place-t-il ? Ce n'est pas, comme le suppose,
pur une inexplicable confusion, l'opinion contraire, au mo-
ment où la restitution est due; ce qu'exige la loi, c'est que,
dans le cas où l'art. 1903 s'applique, le montant de la somme
à restituer soit calculé à ce moment; l'art. 1903 ne dit pas
(jue l'impossibilité d'exécution doit exister à ce moment. Cela
étant, si l'emprunteur otl're ce qu'il doit, peu importe qu'à
un moment antérieur quelconque celte offre ait été impossi-
ble.

L'emprunteur, objecte-t-on, profitera de notre solution
pour offrir des valeurs identiques aux valeurs prêtées si elles
ont, entre l'époque fixée pour la restitution et la restitution
effective, diminué de valeur, et, au contraire, si elles ont aug-
menté de valeur, il s'abritera derrière l'art. 1903; ce raison-
nement porte à faux : l'emprunteur, si les choses prêtées ont
augmenté de valeur, ne pourra pas s'abriter derrière l'art.
1903; car, l'impossibilité disparaissant et l'exécution deve-
nant possible, le prêteur peut exiger cette exécution aussi
bien que l'emprunteur peut l'imposer (*).

799. Aux termes de l'art. 1904 : « Si l'emprunteur ne rend
» pas les choses prêtées ou leur râleur au terme convenu, il
» en doit l'intérêt du jour de la demande en justice ».

En ce qui concerne les prêts d'argent, ce texte est l'appli-
cation de l'art. 1 153.

Mais il est également applicable aux prêts de denrées (')
et déroge ainsi au droit commun, d'après lequel il n'est dû
alors que des dommages-intérêts, lesquels courent de la mise
en demeure, car l'art. 1904 s'exprime en termes généraux, et,

(») Cass., 3 juin 1850, S., 50. 1. 455, D., 50. 1. 201. —Pont, I, n. 200; Aubryet
l\au, IV, p. 600, § 395, note 5; Guillouard, n. 90.

(') Laurent, loc. cit.

I3| Duranton, XVII, n. 590; Troplong, n. 301 ; Larombière, art. 1153. n. 11 et
20: Demolombe, XXIV, n. 624; Pont, I, n. 219; Aubry et Rau, IV, p. 600, § 395,
note 6 quiavaientd'abord adopté l'opinion contraire); Laurent, XXVI, n. 511;Col-
met de Santerre, VIII, n. 110 bis; Guillouard, n. 98; Hue, XI, n. 177.

INTÉRÊTS - HISTORIQUE 441

du reste, une interprétation également générale est le seul
moyen de ne pas 'y voir une disposition inutile, comme conte-
nant la répétition «le l'art. 1153. I.a loi a sans doute consi-
dère que, dans la pensée des parties, les choses tangibles
prêtées s'identifient avec les sommes qui en expriment la va-
leur. On a également voulu justifier lait. 1904 en disant que,
le prêt étant un contrat de bienfaisance, le prêteur doit être
complètement indemnisé du défaut de restitution ('). Cela est
inexact : car d'une part le droit commun aurait souvent fourni
au prêteur une indemnité plus complète; d'autre part, le prêt
n'est pas toujours un contrat de bienfaisance.

§ II. Obligation de payer les frais du contrat.

800. Les frais du contrat sont supportés par l'emprun-
teur (*) ; cela résulte, pour les droits d'enregistrement, de
l'art. 31 de la loi du 22 frimaire an VII, qui met les droits dus
sur les actes d'obligation à la charge du débiteur, pour les
droits d'hypothèque de l'art. 2155 C. civ.

§ III. Des intérêts dans le prêt.

801. L'inié/rt est le profit que le prêteur stipule pour prix
de la jouissance qu'il confère à l'emprunteur.

On appelle usure l'intérêt exagéré, et usurier celui qui fait
commerce de l'usure.

1. Historique.

802. Les philosophes et les publicistes de l'antiquité con-
sidéraient en général le prêt à intérêt comme immoral.

Contre la légitimité du prêt à intérêt, on invoquait cette
considération que l'une des parties ne doit pas être plus mal-
traitée que son cocontractant, à moins que son intention ne
soit de faire une donation à ce dernier. Or, disait-on, dans
les choses fongïbles, à la différence des choses non fongibles,
l'usage détruit la chose, de sorte qu'on ne peut céder l'usage

(') Guillouard, loc. cit.

(>) Trib. civ. Annecy, 21 juin 1888, Pand. franc., 89. 2. 50. — Guillouard, n.87.

412

DU PRET DE CONSOMMATION

sans transférer la propriété de la chose et ainsi, l'usage et la
propriété se confondant, on n'a donné que la propriété et on
ne peut exiger que l'équivalent de cette propriété (').

Ce raisonnement porte à faux : la partie qui, actuellement,
se dépouille et qui ne reçoit l'équivalent de sa propriété que
plus tard, perd jusqu'au remboursement l'usage de sa chose
et réclame légitimement l'équivalent de cette privation de
jouissance. D'autre part, cette jouissance est une source de
bénéfices pour l'emprunteur; il est donc juste que l'emprun-
teur en paie l'équivalent. Enfin, au moment de la restitution,
l'emprunteur peut être insolvable et c'est un risque autori-
sant le prêteur à stipuler plus qu'il n'a prêté [2).

803. La loi de Moïse défendait le prêt à intérêts entre
Hébreux, mais permettait aux Hébreux de prêter à intérêt
aux étrangers (3).

804. Eu Grèce, le prêt à intérêt était permis et usité (4).

805. A Rome, le mutuum était essentiellement gratuit,
mais cela ne signifiait pas que les intérêts fussent inter-
dits (5), seulement il fallait un contrat indépendant, une sti-
pulation pour les faire courir (6).

I d pacte même suftisait dans le nauticum fœnus (prêt à la
grosse et dans les prêts faits par les cités (T .

L'intérêt courait même de plein droit quand il s'agissait de
prêts d'argent faits par les banquiers (8j.

806. L'effet du christianisme sur la prohibition de l'inté-

(») Polhier, n. 53.

|s) Guillouard, n. 109.

') L'ancien testament parait, en effet, défendre l'intérêt (Lib. Psalm., 14), mais
seulement quand le prêt est fait à un frère Levitic, XXV, 35; Deutor., XXI11,
19; Ezech., XVIII . — Voh Lilienlhal, Holtzendorff s Rechtelexikon, V Wucher,
III. p. 1346. — D'autres disent que les textes précités interdisent seulementl'usure.
— Cpr. Albert Wahl, Tr. tfiéor. et pral. des litres au porteur, I, n. 16. — Sui-
vant une troisième opinion, le prêt à intérêt était interdit sans restriction. —
Laiitli, lier. lus', du droit, XV, 1869, p. 96.

(•) Diodore de Sicile, liv. I, ch. 79. — V. Bœckb, Staatshaitshall (1er Atliener,
\. ï 22; Wahl, op. cit., I, n. 18. — V. infra, n. 813.
»] V. infra, n. 814.

(6) Accarias, Précis de dr. romain, II, n. 589; Girard. Minitel de d>\ romain,
2« éd., p 502.

" L. 7, D., de naut. fœn., 22. 2. — L. 30, D., de usur., 22. 1.

isi Xov. 136 de Justinien.

IN 1MU.IS — B1ST0RIQ1 i A 13

rôl n«' fui pas immédiat. Sans doute on trouvait le prêt à
intérêt peu moral, soit à raison de certaines expressions de
l'Evangile selon Saint Luc ('), et de la prohibition contenue
dans l'Ancien Testament, soit à cause de l'obligation de cha-
rité imposée aux chrétiens et du caractère naturellement
improductif de l'argent; mais les clers eux-mêmes ne se con-
sidéraient comme liés par aucune prohibition (2).

Les conciles commencèrent par interdire aux clers le prêt
à intérêt sous peine de révocation (3). Car une décision anté-
rieure, qui le prohibait d'une manière générale (*), est d'une
authenticité contestée.

807. C'est dans les pays où dominait l'Eglise grecque que
se rencontre la première prohibition législative de l'intérêt,
mais elle fut rapidement supprimée (5).

La prohibition absolue fut en même temps, au viue siècle,
édictée par certains synodes (6) et par le pouvoir royal en
France [']. Mais dès le xiv" siècle, la prohibition disparut pour
faire place à la limitation du taux de l'intérêt (8).

Peu après, la prohibition religieuse devint générale dans
la chrétienté (').

808. Ce qui permit de maintenir pendant longtemps l'ob-
servation de ces prescriptions religieuses, c'est que les Juifs,
qui n'avaient pas à les observer, continuèrent à procurer, sous

(') Mutuum dare nihil inde sperantes, 6. 35.

(2) Von Lilientlial, lue. cit.

(s) 325. Premier concile œcuménique de Nice.

(*) 306. Concile d'Elvira [Espagne).

(5) Introduite par l'empereur Basile (867-880), elle fut abrogée par son successeur
Léon le Philosophe.

(*) 789. Synode d'Aachen et quelques synodes anglais au même siècle. — V.
aussi Lauth, Reu. hist. du dr., XV, 1869, p. 96.

C) 789. Capitulaire de Charlemagne Pertz, Leges, I, 55 . — 1254. Edit. de Saint-
Louis.

(8) V. in fret, 815.

(9) 1139. Le deuxième concile de Latran défend l'usure, c'est-à-dire tout intérêt
de l'argent prêté, sous quelque forme que cet intérêt soit stipulé, et y attache l'in-
famie. Le pape Alexandre III punit d'excommunication les usurarii manifesii (C.
3 et 7, X, De usur., 5, 19). — V. aussi pape Grégoire X, C. 1 et 2, VI, De usur., 5, 5 ;
C.lément\'(Clement,w?i., Deusur., 5, 5). — L'encyclique Vixpei'venitde BenoitXIV

l«r nov. 17i5) part encore du même point de vue. — C'est seulement le 3 juill. 1822
que le Saint-Office a permis le prêt à intérêt dans les limites fixées par les lois
civiles. Cette décision a même été combattue par divers canonistes.

444 DL l'KÈT DE CONSOMMATION

la forme de prêt à intérêt, des fonds à ceux qui en avaient
besoin. L'Eglise défendait à la vérité aux chrétiens d'entrete-
nir avec les juifs des rapports commerciaux, mais cette prohi-
bition resta sans eifet.

Les monastères eux-mêmes, au moyeu-âge, ne se firent pas
faute d'emprunter à intérêt (').

On se contenta de limiter, comme nous le montrerons plus
loin, le taux de l'intérêt (*).

809. Notre législation intermédiaire déclara le prêt à inté-
rêt licite (décret des 3-12 octobre 1789).

Il en est de même du code civil, comme l'indique l'art. 1905,
dans les termes suivants : « Il est permis de stipuler des inté-
» rets pour le simple prêt soit d'argent, soit de denrées ou
» autres choses mobilières ».

II. Nature de l'intérêt.

810. Les arrérages du prêt peuvent consister en denrées,
et cela même si le capital prêté consiste en argent; car du
moment que le prêt peut indifféremment porter sur de l'argent
ou sur des choses fongibles, les fruits du prêt peuvent être
également des choses fongibles; la seule question qui s'élève
alors est de savoir si les lois limitatives du taux de l'intérêt
sont applicables

.Mais en principe, et si une slipulation formelle n'a pas été
faite en sens contraire, les intérêts seront payés en argent,
alors même que le capital consisterait en denrées; car tel est
l'usage, et c'est également ce que supposent les textes.

III. Taux de l'intérêt.
\. Historique.

811. Le taux de l'intérêt est le rapport existant entre l'in-
térêt annuel et le capital. Ainsi, quand, prêtant un capital de

1 Documents cités par d'Arbois de Jubainville. Documents relatifs aux taux de
l'intérêt au moyen-âge, Rev. hist. du dr., IV, 1838, p. 419 s. En 1208 notamment
prêt à 3 deniers par livre et par semaine, c'est-à-dire à 65, 62 p. 100 par an.

|2) V. infva, n. 851.

(3) V. infra, n. 829 s.

INTÉRÊTS —TAUX ï i.'i

100 pour Imis ans, on s t i £>u !<■ un intérêt de ."> par an, l'inlé-
rèl est bu capital comme ."> est à 100 ; il esl de lMi, autrement
dit cing pour cent : ce que l'on exprime d'une manière abré-
gée à l'aide du symbole suivant : ."> 0 0.

Le taux de l'intérêt esl légal ou conventionnel: légal, lors-
qu'il est fixé par la loi (art. 1153); conventionnel, lorsqu'il
l'est par la convention des parties.

812. Les raisons qui justifient le prêt à intérêt interdisent
également la limitation du taux de l'intérêt ('), quoique cer-
tains auteurs, qui admettent notre solution sur le premier
point, soient en désaccord avec nous sur le second point : la
légitimité du prêt à intérêt repose sur l'idée que l'argent est
une marchandise qui peut être louée ou vendue comme toutes
les autres ; or le prix des marchandises est déterminé par la
loi de l'offre et de la demande, sans que l'Etat se reconnaisse
le droit d'y intervenir.

On objecte que l'emprunteur doit être protégé par le prê-
teur à la merci duquel il se trouve. C'est une erreur ; l'em-
prunteur ne serait à la merci du prêteur que s'il était forcé
de recourir à une personne déterminée et si la loi de la con-
currence ne lui permettait pas d'établir une sorte d'enchère
entre les capitalistes et de s'adresser à celui d'entre eux qui
lui fera les conditions les plus avantageuses.

Cette réponse, déjà décisive par elle-même, l'est encore
davantage si l'on réfléchit que l'espèce de prêt à intérêt qui
joue aujourd'hui le plus grand rôle dans la pratique est celui
qui est constitué au moyen d'obligations émises par l'Etat,
les sociétés et autres personnes morales. Or, ce n'est pas ici
le prêteur, c'est-à-dire le souscripteur, mais bien l'emprunteur
qui fait la loi. C'est la société qui, s'adressant au public, dicte
les clauses de l'emprunt ; c'est elle qui, par des conditions
insidieuses, peut chercher à tromper les souscripteurs; c'est
elle enfin dont il faut se défier, au lieu de songer à la proléger.

Ce qui condamne enfin l'opinion contraire, c'est que cer-
tains de ses partisans admettent, en matière commerciale, la

(' Wolowski, Rev. ait.. XXXI, 18G7, p. 235 s.; Hue, XI. n. 184s. - Conlra
Guillouard, n. 111.

Ai6 DL" l'RKT DE CONSOMMATION

liberté du taux de l'intérêt '-). On prétend qu'ici la loi de
l'offre et de la demande empêchera l'intérêt de monter à un
taux exagéré; pas plus certainement que dans le cas précé-
dent. Au surplus, il faut songer que le caractère commercial
du prêt se détermine par la destination des fonds empruntés.
I >r. quelle que soit cette destination, c'est toujours aux mêmes
prêteurs que s'adressera l'empruiiteur et, à supposer qu'en
matière civile l'emprunteur mérite d'être protégé, il le mérite
également en matière commerciale.

813. En 'irèce, au moins à Athènes, il n'existait aucune
limitation du taux de l'intérêt :

814. A Home, la première limitation du taux de l'intérêt
parait avoir été introduite par la loi des Douze Tables. Le
maximum du taux de l'intérêt fut le fcenus unciarium, c'est-à-
dire un douzième cela revient peut-être à un dixième, l'année
étant de dix mois , ou peut-être douze pour cent (3).

D'autres lois modifièrent les bases de la liquidation (*),

815. Dans l'ancien droit, le prêt à intérêt ne fut complète-
ment interdit que pendant une courte période ('). Mais jus-
qu'à la fin de l'ancien régime, le taux en fut limité (6).

' iluillouard, n. L12.

(*) Boeckh, Slralshaushalt der Athener, I. g 22.

1 V. Girard, Manuel de dr. romain, 2« cdit., p. 504,

(*) 997. R. f. Lex Duilia et Maenia 'le unciario fœnoré, confirmant la loi des
Douze Tables. — 407. Rogalio tribunicia, diminuant de moitié le maximum. —
112, Lex Genucia, défendant tout intérêt. Cette loi ne fut jamais observée. — 561.
I.ei Sempronia, étendant les textes précités aux personnes qui ne sont pas citoyens
romains. — 70i. Senatusconsulte, intérêt de 12 p. 100 fixé comme maximum dans
toutes les provinces. — Justinien le fait descandreàG p. 100; cependant, dans cer-
tains cas, il admet 12 p. 100 |L. 26, §§ 1, 2, C, de usur., 4. 32. Nov. 32 à 34). —
Les prêts par les personnes de condition et les illustres ne pouvaient pas dépasser
4 p. 100; les prêts des banquiers ou commerçants pouvaient atteindre 8 p. 100. —
Le taux de 12 p. 100 était à Byzance le taux habituel. — Cpr. R. Dareste, Les pa-
pyrus gréco-égyptiens au musée de Berlin. Nouv. lier, hist., 1894, p. 691. — Le
taux du nauticum fœnus fut libre jusqu'à Justinien, qui défendit de dépasser 12
p. 100.

(s) V. supra, n. 807.

[*) 1206-1218. Ord. de Philippe-Auguste fixant à deux deniers par livre et par
semaine le maximum des intérêts que pouvaient stipuler les juifs. D'Arbois de
Jubainville, op. cit., p. 419. — 1311. Edit de Philippe le Bel autorisant l'usure
tiiontale [4 sous par livre'. Rec. gén. des anciennes lois françaises, III, p. 12. —
1349. Ordonnance de Philippe de Valois. — 1510. Ordonnance de Louis XII,

lntI RETS — i.u \ ii7

Dans certaines provinces d'ailleurs, le taux de l'intérêt
était pesté libre (').

Malgré la limitation de l'intérêt, certains parlements per-
mettaient aux banquiers d'exercer leur profession dans leur
ressort, en se fondant sur ce que les prêts faits par les ban-
quiers constituent des espèces de sociétés où l'argent de
l'emprunteur et l'industrie du prêteur concourent; c'était le
système admis par le parlement du Dauphiné (*). Partout
ailleurs, la profession de banquier exigeait une autorisation.

La sanction de la limitation était très rigoureuse (3).

816. Plusieurs institutions, licites ou non, se développè-
rent pour suppléer au prêt à intérêt.

Ce fut d'abord la rente perpétuelle, à laquelle, comme
nous le verrons, le législateur finit par s'attaquer (*).

Ce fut ensuite la société en commandite.

La lettre de change fut soumise à certaines restrictions

réduisant le maximum du taux à 5 p. 100. — 1567. Ordonnance de Charles IX. Les
intérêts ne peuvent dépasser le. denier 12. — 1579. Ordonnance de Blois 'art. 202),
Prohibition du prêt, Rec. gén. des anciennes lois franc., XIV, p. 428. — 1581
et 1582. Ordonnance de Henri III. — 1605. Ordonnance de Henri IV. — 1629. Or-
donnance de Louis XIII, denier 16. — Sept. 1079. Edit de Louis XIV, denier 18.

— Une ordonnance de Charles IX (janv. 1560, art. 60) décida que les jugements
portant condamnation pour prêt porteraient intérêt au denier 12 entre marchands
et au denier 15 entre toutes autres personnes. V. Bruneau, Nôicv. traité des
criées, 3e édit., Paris, 1704, Avant-propos, p. XXVI. — Il faut encore signaler
une ordonnance de Charles le Bel (mai 1327, art. 9), obligeant les étrangers qui
font le commerce de prêts à l'exercer dans les foires de Champagne, de Brie et de
Nîmes. Rec. gén. des anciennes lois franc., III, p. 326. — Dans le Dauphiné,
l'usage était primitivement qu'on pouvait stipuler des intérêls au denier 50; plus
tard, le maximum fut du denier 16. Arrêts des 26 nov. 1587, juill. 1618, 21 fév.
1642. Chorier, La jurispr. de Guy-Pape, 2« édit. 1769, p. 273.

(») D'après Argou (liv. lit, chap. XXXI, II, p. 312), le taux de l'intérêtétait libre
en Dauphiné, Provence, Béarn, Franche-Comté et Alsace. Des ordonnances de
1 L42, 1580 et 1581 permettaient aux marchands de Lyon de stipuler ou payer des
intérêts. Despeisses, Des contrais, tit. du prêt, sect. III. La conservation de Lyon
étendit ce principe aux particuliers, mais le Présidial de Lyon était d'avis con-
traire. Despeisses, d'après Bretonnier sur Henrys.

(*) Chorier, La jurispr. de Guy-Pape, 2' édit., 1769, liv. IV, sect. VIII, art. 11,
p. 272, quest. 287.

(3) 1576. Edit de Henri III, ordonnant la confiscation des sommes prêtées à inté-
rêts usuraires. L'enregistrement de cet édit fut refusé par certains Parlements.

— 1594. Edit de Henri IV, renouvelant le précédent. — 1629. Ordonnance de
Louis XIII (art. 151), contenant la même disposition.

' V. infra, n. 818.

418 DU PRÊT DE CONSOMMATION

destinées à empêcher qu'elle ne déguisât un prêt à intérêt ;
telle était la nécessité d'une remise de place en place (').

In procédé usuel était de stipuler des intérêts moratoires
très élevés pour le cas où le capital ne serait pas payé à un
terme très rapproché (-).

817. On interdisait le moliatra, c'est-à-dire l'achat de mar-
chandises pour un prix déterminé, remboursable dans un an,
et qu'on revend immédiatement au vendeur pour un prix
inférieur payé comptant (8).

Il en était de même de la perte de finance, « qui se fait pat-
revente de la même marchandise à personnes supposées »

On interdisait également le contrarias triant ou trois con-
trats, qui contenait, ainsi que le dit Pothier (:i) : 1° une société
dans laquelle celui qui veut disposer de ses fonds apporte dans
l'exploitation commerciale de celui qui a besoin d'argent
une somme déterminée; 2" un contrat d'assurance par lequel
ce dernier assure son capital au premier, en s'obligeant à le
rendre après l'expiration de la société et moyennant l'aban-
don par le premier d'une quote-part de ses profits sociaux;
3° la vente, par le premier au second, de son apport et du sur-
plus de ses profits moyennant une somme égale à la somme
apportée, pi us des intérêts annuels.

On annulait encore, lorsqu'il déguisait un prêt à intérêt
interdit, le contrat jiiynoratif, c'est-à-dire le contrat portant
vente d'immeuble à vil prix avec faculté de rachat, suivi d'un
bail à ferme du même immeuble par l'acquéreur au vendeur,
qui reste ainsi en possession de la chose vendue, en touche
le prix et paie un loyer supérieur aux revenus de ce prix (6).

818. Pour compléter ies dispositions relatives à l'usure,
d'autres textes limitèrent le taux de la rente perpétuelle (7).

(') V. Lyon-Caen, De l'unification des lois relatives aux lettres de change, Jour».
dr. int., XI, 1884, p. 351.

(2) V. D'Arbois de Jubainville, op. cit., Rev. hist. du dr. fr., 1859, p. 521 (1219 .
intérêts moratoires de l<in/o par chacune des six foires de Champagne, soit « ">« ► < * 0.

(s) V. IJruneau, ZV. des criées, 3« édit.. l|c part., chap. III, p. 18 ; Ferrière, Die/,
de tir. et depratiq., v° Mohalra.

(*) Ferrière, loc. cit.

I5) Tr. du contrat de soc, n. 22.

i°i Dumoulin, De tisur., 5(J, n. 392; Loisel, Inslil. coût., liv. IV, lit. I, règle 11.

C) V. infra, a. 949.

INTÉRÊTS — TAUX 449

819. La législation intermédiaire, après avoir maintenu la
limitation du taux de l'intérêt ('), finit par la supprimer (2).

L'art. 1 de la loi du 5 thermidor an IV, qui fut le dernier
texte promulgué sur ce point, élait ainsi conçu : « A dater
» de la publication de la présente loi, chaque citoyen sera
» libre de contracter comme bon lui semblera : les obligations
» qu'il aura souscrites seront exécutées dans les termes et
» valeurs stipulés ». La jurisprudence concluait de cette dis-
position que la liberté des parties, au sujet du taux de l'intérêt,
était maintenue.

820. Il parait que la liberté proclamée par le droit inter-
médiaire produisit des abus sérieux, dus évidemment au peu
de sécurité qui, dans cette période troublée, accompagnait
les transactions, et les travaux préparatoires du code civil con-
tiennent la trace des préoccupations que cet état de choses
entretenait dans l'esprit des rédacteurs du code civil (8). On
discuta s'il fallait maintenir cette liberté.

Néanmoins le code civil consacra la liberté des parties. Ce
ne fut pas toutefois sans de vives résistances. L'art. 1907 al. I
porte les traces de la lutte qui s'engagea à ce sujet : « L'inté-
» vêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la
» loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi,
» toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ». Le code civil
ne contient pas de dispositions qui prohibent dans des cas
particuliers la stipulation d'intérêts dépassant le taux légal.
Les mots qui terminent le texte précité faisaient donc proba-
blement allusion à des lois futures, que les adversaires de la
liberté du taux de l'intérêt entrevoyaient comme devant appa-
raître dans un avenir prochain et qui effectivement ne se sont
pas fait beaucoup attendre. Le motif donné de ce renvoi est
que la question doit être résolue diversement selon les cir-

(') Béer. 3-12 oct. 1789, maintenant la limitation du taux de l'intérêt « sans rien
innover aux usages du commerce ». On concluait de là qu'il n'y avait pas de limi-
tation en matière commerciale.

H Décr. 11 19 avril 1793, supprimant cette limitation, parce que « l'argent est
nne marchandise », mais défendant lecommerce de l'or cl de l'argentpour lui subs -
lituer le commerce des assignais. — Décr. 6 flor. an III rétablissant le commerce
de l'argent. — Décr. 2 prairial an III le supprimant à nouveau.

(") Discussion au conseil d'Etat, Fenet, XIV, p. 429 s.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 29

4">0 DU PHÊT DE CONSOMMATION

constances et ne peut être, par conséquent, tranchée dans le
code civil, destiné à être une loi immuable (').

Quoi qu'il en soit, il résultait de l'art. 1907 que le taux de
l'intérêt était libre *). Tout ce qu'exigeait le code, c'est, comme
nous le verrons, que le taux fût (ixé par écrit.

Le taux de l'intérêt étant libre, on pouvait également sti-
puler les intérêts des intérêts sans limitation (').

821. La loi annoncée par l'art. 1907 a été rendue le 3 sep-
tembre 1807; elle a pour titre : Loi sur le tai/x de l'intérêt de
l'argent.

L'art. 1 limite le taux de l'intérêt conventionnel : « L'inté-
rêt conventionnel ne pourra excéder, en matière civile, cinq
pour cent; If tout sans retenue ». Ces derniers mots font allu-
sion à une pratique de notre ancien droit, que le législateur
rappelle pour l'abolir ('•), et que nous retrouverons à propos
des rentes : le débiteur d'une renie était autorisé à retenir sur
les arrérages l'impôt établi sur le revenu par les lois.

L'art. 2 fixe le taux de l'intérêt légal : « L'intérêt légal
» sera, en matière civile, de cinq pour cent, et en matière
» de commerce, de six pour cent, aussi sans retenue ». Le
taux de l'intérêt est plus élevé en matière commerciale, parce
que celui qui emprunte de l'argent pour le commerce fait
courir au prêteur un plus grand risque et que d'autre part il
retire du prêt un plus grand profit. Preunia mercatoris pluris
valet quam pecunia mm mercatoris, dit Stracclia. A ce double
titre, il est juste que l'emprunteur paye un intérêt plus élevé.

Le taux de l'intérêt légal est réduit par une loi en prépara-
tion : il ne sera plus que de cinq pour cent en matière com-
merciale et de quatre pour- cent en matière civile.

822. Un verra que la doctrine et surtout la jurisprudence
ont interprété de telle manière la loi de 1807, qu'elles ont

(') Discours du tribun Albisson au corps législatif, Fenet, XIV, p. 173. — Dis-
cours du tribun Boutte ville, Fend, XIV, p. 4615 — Ce dernier orateur proposait
même de laisser au gouvernement le soin de fixer et de modifier le taux maximum
de l'intérêt.

(J) Cass., 3 mai 1809, S. chr. - Cass.,20 l"év. 1810, S. chr. — Cass., II avril 1810,
S. chr. — Guillouard, n. 11*.

(') Cass., 20fév. 1810, S. chr. — Cass.. 5oct. 1813, S. chr. — Guillouard, n. 118.

*) Guillouard, n. 146.

in rÉBÊTS i \i \ Loi

fréquemment admis la validité d opérations conclues moyen-
nant un inlérêl supérieur au taux maximum.

Ce son I ces solutions de la jurisprudence qu'on a surtout
invoquées pour demander une modification plus complète de
la loi de 1807 ' .

Des propositions nombreuses ont été faites, en eôet, pour
rendre libre le taux de l'intérêt ! . Celle qui fut faite en 1881,
à la Chambre, par M Truelle, et que la commission nommée
iiour l'examiner avait favorablement accueillie (*), est deve
nue après l'adoption d'un amendement ' , la loi du I2jau
vier 188ii.

Nous indiquerons d'autres lois (jui, clans des cas spéciaux,
suppriment la limitation du taux de l'intérêt ou élèvent le
maximum de ce taux.

823. Dans la plupart îles pays étrangers, le taux de l'inlé-
rêl est libre

Chambre des députés 'discours de M. Truelle, ./. 0//'.. mars 1882, Déh.
pari . i Ih ambre, p. 287).

Proposition Lherbette, rejelée par la Chambre. — 1862. Proposition
Michel Chevalier, rejetée par le Sénat. — 1871. Proposition Limpérani, non dis-
cutée. — 1876. Proposition Truelle, non discutée. — 1879. Proposition Truelle;
rapport de la commission proposant l'abrogation en matière commerciale [J. 0//'..
juil. 1S7'.», p. 6999}. La proposition n'a pas été discutée en ce qui concerne le droit
civil.

(' Rapport Andrieux, ./. 0//'., mars 1882, /' >c. pari., p. 480.

' I >e M. Laroze.

Allemagne. La prohibition du prêta intérêt, introduite par le droit canon, n'y
eut pas grand résultat. Von Lilienlhal, lue. cit. — Luther défendit le prêt à iulé-
rèt ; les vieillards, les veuves et les orphelins peuvent seuls emprunter à intérêts.
Luther, Œuvres édit. Erlangen), XXIII, p. 406, sermon de 1540. Le principe ne
f.il cependant pas modifié et l'introduction du droit romain contribua à maintenir
I • droit de prêter à intérêt, mais elle conduisit aussi à faire admettre un maximum
de 50/0 Windscheid, Pandekten, II, § 260 3° ; Arnlz, id., § 210-3»). — 1654. Déci-
sion du Reiclislag limitant le taux de l'intérêt. — Bade [C. civ. français, la loi
de 1*07 n'y a pas été introduite;. — Bavière (L. introductive du C. pén. de 1861,
ii. 5, L.Ddéc. 1867 . — Brunswick L. 18 avril 1867).— Brème L. 27 déc. 1858 .—
Cubourg L. 10 fev. 1860 . — Francfort (L. 2 fév. 1864). — Hambourg L. intro-
duclive du C. co.. 22 déc. 1865, § 33.!. — Lubeck (L. 31 juin 1862). — Oldenbourg
I.. H juin 1858 . — Saxe royaume L. 25 oct. 1864 . — Saxe-Meiningen (L. 7 juil.
lv*>7 . — Saxe-Weimar 1858 . — Wurtemberg C. de police pén., 1839, art. 75.
!.. 1er mai I8i'.> . — En Prusse, au contraire, le taux de l'intérêt est limité. Ord.
12 mai 1860, et 3 janv. 1867. — Le C. co. avait élevé le taux légal entre com-
merçants à 60 0 art. 287 . — La loi d'Empire du 14 nov. 1867 décida que le taux
de l'intérêt serait libre. Elle lut promulguée dans tous les pays, sauf en Bavière,

4')2 DU PRÊT DE CONSOMMATION

B. Contrats auxquels s'applique la limitation du taux; calcul
du maximum de l'intérêt.

824. La limitation du taux de l'intérêt s'applique à toutes
les variétés du prêt d'argent; elle s'applique notamment,
comme nous le verrons, à la constitution de rente perpé-
tuelle.

825. Mais la limitation du taux de l'intérêt ne s'applique

où elle fut remplacée par la loi analogue de 1807 précitée. Elle permettait à l'em-
prunteur, si les intérêts dépassaient G 0/0, de dénoncer le contrat dans les six mois
du jour où il avait été passé en remboursant le moulant du prêt six mois après la
dénonciation. Le C. civ. (art. 247 reproduit cette dernière solution ; mais sa loi
d'introduction (art. 37) abroge la loi de 1867. — Vne loi d'Empire du 24 mai 1880
punit peuplement ceux qui abusent des besoins ou de l'inexpérience des emprun-
teurs pour se faire allouer un intérêt exagéré ou qui exercent d'une manière habi-
tuelle l'usure. — Autriche. Patente du 26 avril 177)1 limitant le taux de l'intérêt. —
Edit. de 1787 abrogeant celte limitation par le motif qu'elle nuisait aux affaires. —
Patente 2 déc. l v 1 3 remettant la limitât nui en vigueur, sauf entre commerçants. —
L. 1 i déc. 1866 la supprimant à nom eau tout en maintenant les peines de l'usure.
V. aussi L. 14 juin 1868. — La L. 28 mai 1881 réprime, au point de vue pénal, les
exploitations contre les emprunteurs bois d'état de se proléger, mais seulement en
matière civile. — Hongrie. Libellé, mais une loi du 2 mai 1883 reproduit la loi
autriebienne île 1881. — Angleterre. Le laux de l'intérêt est libre d'après une loi
du 10 août 1834 17 el 18 Vicl.,cap. 90 . — V. Trib. civ. Seine, 12 mai 18S5, Jovrn.
dr. int., XII, 1885, p. 305. — Brésil. L'intérêt est libre depuis 1832. — Canada.
Les parties sor.t libres, sauf certaines corporations qui ne peuvent prêter soit à un
taux supérieur au laux légal de 60 0, soit au delà d'un taux fixé par les lois spécia-
les, et sauf au>M les banques qui ne peuvent prêter au delà de 7 0/0 (G. civ.,
art. 1785). — Danemark. L'intérêt est libre depuis 1855 (L. 6 avril). — Inde. Le
taux est libre. Boscberon-Desporles, Aperçu hist. et anal. dr. hindou, fiev. hist.
de dr. //-.. 1855, p. 336. — En Norwège, le taux de l'intérêt est libre depuis 1857;
en Suède, depuis 1864. — En Belgique, la liberté a été consacrée par la loi du
5 mai 1865 (cependant peines pour celui qui « abuse des faiblesses ou des passions
de l'emprunteur », C. pén.. arl. 494). — Hollande. Liberté depuis la loi du 29 déc.
1857. — Italie. L. 5 juin 1857 pour la Sardaigne et le Piémont, aujourd'hui en vi-
gueur dans toute l'Italie. L. civ. de 1866, art. 1831. Déjà, en 1833, le taux de l'in-
térêt avait été déclaré libre en Toscane. — Monaco. .Maximum 6 0/0 en matière
civile comme en matière commerciale (C. co. 1745, d'après de Rolland, Journ.
dr. int , XVIII, 1891, p. 1264). — Espagne. Liberté depuis 1848 ;L. 14 mai 1856;.
— Portugal. Liberté G. co. ancien, art. 279, C. co. nouveau, art. I02j. — Etals-
Unis. La solutiou varie suivant les Etats: dans la Caroline du Nord,le taux de
l'intérêt est limité. V. décision de la cour de la Caroline du Nord, Journ. dr. int.,
IL 1875, p. 396. — Dans l'Etat de New-York, le taux maximum est de 6 0/0. V.
cour circuit Orégon, 9 août 1886, Alb. law Journ., XXXIV, p. 274, Anal. Journ.
dr. int.. XVI, 1*89, p. 501. — Russie. Le taux de l'intérêt est libre (décr. 6 mars
1879, G. civ., art. 2020 s.), mais s'il n'est pas déterminé dans l'acte de pi et, il est
de 6 0/0. — Suisse. La liberté existe dans les cantons les plus importants (L. gène-

INTÉRÊTS TAUX 433

pas aux Intérêts stipulés dans un contrai autre que le prêt(!).
C'était déjà la solution de l'ancien droit (*) et notamment de
Polhier ' . Kllc se justifie doue en premier liegu par la tradi-
tion. Elle se justifie encore par le caractère limitatif dos tex-
tes. Aussi bien la loi du 3 sept. 1807 que l'art. Isr de la loi
du 19 déc. I8.")(), relatif au délit d'usure, prévoient exclusive-
ment le prêt conventionnel, et, comme tous les textes qui
restreignent la liberté des conventions, ceux-ci doivent être
interprétés restrictivement. Il est vrai que la loi de 1807 parle
aussi, en ternies généraux, d'intérêt conventionnel, mais ce
terme a pour seul but de s'opposera Y intérêt légal.

Ces considérations dispenseraient de réfuter l'objection
tirée de ce que les motifs auxquels a obéi la loi commandent
d'étendre sa décision à tous les contrats; une identité de mo-
tifs ne suffit pas pour conduire à l'extension d'un texte qui
déroge au droit commun. Du reste, l'identité de motifs, dans
la plupart des cas, n'existe pas. La loi de 1807 est partie,
comme d'autres dispositions, de l'idée que l'emprunteur est
toujours à la discrétion du prêteur, et que ce dernier fait la
loi dans le contrat. Or on ne dira pas que, si le donateur pro-
met des intérêts supérieurs au taux légal, il obéit à une pres-
sion que le donataire exerce sur lui. On ne dira pas davantage

voise du 7 fév. 1857). — Turquie. Maximum 9 0/0 (auparavant 19 0/0). Règle-
ment 22 mars 1887, .loum. dr. int., XIV, 1887, p. 514. — Dans la plupart des
pays de l'Amérique du Sud, la liberté du taux de l'intérêt a été proclamée plus
rapidement qu'en Europe. — Brésil (L. 24 oct. 1832). — Equateur (L. 7 oct. 1833).
— Nouvelle-Grenade (1835). — Pérou 1852;. — Uruguay (L. 2 avril 1838).

(') Cass., 8 mars 1865, S., 65. 1.171, D., 65. 1. 288 (motifs). — Csss. civ.,13 mars
1899, S., 99. 1. 216. — Hiom, 12 mars 1828, S., 32. 2. 16. — Besançon, 21 juill.
1890, S., 91. 2. 104. - Paris, 20 janv. 1892, S., 94. 2. 169, D.,93. 2.305. — Dijon,
12 déc. 1894, S., 95. 2. 19, D., 97. 2. 203. — Duvergie.r, Rev. dr. franc, et étr., IV,
L847, p. 5; Demolombe, XXIV, n. 640; Liégeois, De l'Usure, n. 78, p. 173 s.;
Anliry et liau, IV, p. 608, §396, notes 34 s. ; Ruben de Couder, Dict. du dr. corn.,
v° Intérêts, n. 164 bis; Lyon-Caen et Renault, IV, n. 988 bis; Caillemer, Et. sur
les intérêts, p. 84 s.; Guillouard, Tr. du prêt, n. 156 (qui avait admis le contraire
TV. delà vente, II, n. 562 ; Baugas, Du prêt à int., p. 158; Bailly, Rev. bourg. d<>
l'enseig. sup., V, 95. 2. 162 s. ; Tissier, Note, S., 94. 2. 169. — Contra Bordeaux,
22 nov. 1893, D., 95. 2. 148. — Duvergier, n. 280; Laurent, XXIV, n.332; Colmet
de ^anterre, VII, n. 97 bis, I; Boistel, Notes, D., 93. 2. 305, D., 97. 2. 203.

-) Déclaration, 28 nov. 1713, citée par le nouveau Denizart, v° Escompte.

' Tr. du prêt de consomption, n. 88. — V. encore pour l'ancien droit, Trop-
long, préf., p. cxxxvi.

-loi DU PRÊT DE CONSOMMATION

que l'acheteur est circonvenu par le vendeur, alors surtout
que la loi redoute exclusivement le cas inverse, et accorde au
vendeur une action en rescision pour cause de lésion qu'elle
refuse à l'acheteur. Au surplus, le donateur, l'acheteur pour-
raient promettre une somme supérieure à celie qu'ils s'enga-
gent à payer; il y aurait donc contradiction à leur défendre
de grossir cette dernière somme d'intérêts supérieurs au taux
légal.

826. Ainsi celui qui constitue une dot peut s'obliger à
payer, jusqu'à l'échéance des termes pris pour le versement
du capital, un intérêt supérieur à o p. 100 (').

De même, dans une vente, le vendeur peut, en accordant ;\
l'acheteur un délai pour le paiement du prix, stipuler que ce
dernier en servira jusque-là l'intérêt à un taux supérieur a.
5 p. 100 (').On objecte qu'il s'agit pour le vendeur de faire pro-
duire, comme dans le prêta intérêt, un loyer à son argent. Cela
est vrai, mais la limitation du taux de l'intérêt ne s'applique
qu'au prêt. En vain dit-on qu'il y a, en pareil cas, un prêt
effectué brevi manu. S'il y avait un prêt, il faudrait appliquer
toutes les solutions relatives au prêt, notamment celle d'après
laquelle l'intérêt ne peut résulter que d'une clause formelle.
Il faudrait dire aussi que le vendeur tombe s<uis l'application
des lois usuraires si les intérêts stipulés sont supérieurs au
taux légal, et c'est ce que personne n'admet. On objecte enfin
que la vente déguise souvent un prêt ; il suffit de répondre
que dans ce cas elle tombe sous l'application des lois limita-
tives du taux de l'intérêt.

La même clause peut être insérée dans une convention qui
proroge le délai d'exigibilité du prix (s).

(' Hioin, 12 mars 1828, précité. — Tessier. De lu dot, I, n. 3'.»: Aubry et Hau,
loc. cit. : Liuillutiard, n. 156; Hue, XI, n. 193.

(4) Cass. civ., 13 mars 1899, précité. — Kiom, 12 mars 1828, précité (motilV . —
Besançon, 21 juil. 1800, précité. — Paris, 20 janv. 1832, précité. — Dijon, 12 déc.
1894, précité. — Merlin, Rép.. v° intérêt. § 3, n. 7; Duvergier, Rev. de dv.fr. et
étr., IV, 1847, p. 5; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Hau, loc. cit.; Guillouard,
n. 15G qui avait soutenu le contraire, Tr. de lu vente. II, n. 562); Colmel de San-
terre. loc. cil. ; Laurent, loc. cit. : Bailly, loc. cil. ; Baugas. loc. cit. — Contra Tril).
civ. Besançon, 23 janv. 1890, Jour». <//•. int.. XIX, 1890, p. 1031. — Boislel, Note,
D., 97. 2. 203; Hue, XI, n. 193.

r' V. cep. Trib. civ. Amiens, 7 juin 1890, Rec. d'Amiens, 91. 7. — D'après ce

ivmu'ïs — i a t \ '«.')•")

De même encore le testateur peut imposer des intérêts su-
périeurs à •"» |>. 100 au débiteur d'un legs (').

La cession de créance pour un prix inférieur à son mon-
tant nominal ne peut être entachée d'usure '*).

827. La limitation du taux de l'intérêt ne s'applique même
pas aux conventions autres que le prêt qui sont relatives a
des opérations île crédit (s). Cette solution, cependant, est
contestée par certains des auteurs qui, quant au principe,
adoptent notre opinion. Ils se fondent sur l'identité de motifs,
qui, ici. est réelle. Mais nous avons montré que l'identité de
motifs ne suflit pas pour étendre la limitation du taux de l'in-
térêt.

La jurisprudence est en ce sens; car de ce qu'elle refuse
à L'escompte le caractère de prêt, elle conclut que la limitation
du taux de l'intérêt ne s'y applique pas [*).

828. La limitation du taux de l'intérêt, établie par la loi de
1807, ne s'applique pas à plus forte raison aux prêts de den-
rées et aux choses mobilières, comme les valeurs de bourse (3 .
Le titre même de la loi ne permet guère de doute à cet égard :
« Loi sur le taux de l'intérêt de Yargent ». Aussi est-il inexact
d'objecter que le code civil assimile entièrement le prêt de
denrées au prêt d'argent. — Ainsi je puis vous prêter 100 hec-
tolitres de froment à condition que vous m'en rendrez 125
au bout d'un an, ce qui représente un intérêt de 25 p. 100,
ou à la condition que vous me paierez en sus des 100 hecto-
litres une somme de 500 fr.

829. Mais les lois limitatives du taux de l'intérêt s'appli-
quent à un prêt en argent dont les intérêts sont payables en

jugement, celte prorogation s'analyserait en un paiement du prix suivi du prêt de
pareille somme: la solution varierait donc suivant que l'acheteur obtient la proro-
gation dans un intérêt civil ou commercial.

[ll Guillouard, u. 156.
•) Aix, 11 août 1871, D., 73. 2. 127.

(3) Tissier, loc. cit. — Contra Lyon-Caen et Renault. IV, n. 695 et 702 ; Lyon-
Caen, Notes, S., 87. 2. 201, et S., 89. 1. 393; Pont, I, n. 284 ; Boistel, n. 695.

(*) Cass. crim., 9 nov. 1888, S., 89. 1. 393, D., 89. 1. 272. — V. hifra, a. 848

(5) Cass. req., 8 mars 1865, S., 65. 1. 171, D., 65. 1. 288. — Paris, 12 déc. 1863,
S., 64. 2. 21, D.. 64 2. 62. — Aix, 26 jiril. 1871, S., 72. 2. 141, D., 73. 2. 86. —
Troplong, n. 361 ; Pont, I, n. 288 ; Aubry et Rau, IV, p. 608, § 396, note 33:
Guillouard, n. 155: Hue, XI, n. 183 et 193. — Contra Duvergier, n. 279.

45(3 DU PRÊT DE CONSOMMATION

denrées ou autres choses fongibles, car les textes ne font au-
cune distinction; la question n'est pratique qu'en matière de
constitution de rente perpétuelle et nous la retrouverons en
étudiant ce dernier contrat.

830. Il va sans dire que la loi de 1807 reprend son appli-
catiqn si le prêt de denrées déguisait un prêt d'argent.

Mais il ne suffirait pas (pie l'emprunteur eût l'intention de
vendre les denrées pour se procurer les sommes qui lui sont
nécessaires ('), car cette circonstance n'empêche pas que le
prêt d'argent ne soit sérieux de la pari du prêteur.

831. Lorsque le prêt est mêlé de chances aléatoires, la
limitation ne s'applique pas [').

C'est dire que la limitation du taux de l'intérêt ne s'appli-
que pas dans L'hypothèse où la stipulation du capital et des
intérêts est subordonnée à une condition (8). Dans cette hypo-
thèse, l'intérêt comprend, outre le loyer de l'argent prêté, le
prix du risque résultant de l'éventualité de l'événement qui
entraînera la perte du capital.

Cette solution est admise dans les législations étrangères (*).

832. Ainsi le droit romain supprimait la limitation du taux
de l'intérêt dans le cas du nauticum fœnus, c'est-à-dire du prêt
fait pour aider au transport de marchandises par mer, avec
la clause que si les marchandises venaient à périr le capital
lui-même ne serait pas sujet à remboursement (s).

Cette solution est encore exacte. Elle est formellement con-
sacrée par l'art. 311 C. coin.

833. Pour la même raison, la restriction du taux de l'intérêt
ne s'applique pas à l'hypothèse où, le prêt étant fait en vue

') Conliu Aubry et Rau, IV, p. 608, § 396, note 33; Guillouard, n. 155.
Cass., 6déc. 1886, S., 87. I. H9, D.,87. t. 312. — Cass.crim.,2 juin 1888, S.,
89. 1. 393. - Cass. crim.,9 nov. 1888, S., 89. 1. 393, 1)., 89. 1. 272. — Cass. civ.,
18 avril 1883, B., 83. I. 361, D., 84. 1.25. — Bordeaux, 22 nov. 1893, D.,95.2. 148.

— Lyon-Caen, Rev. crit., X1I1. 1884, p. 331 et Noie, S., 89. 1. 393; Guillouard,
n. 154 4i«; Hue, XI, n. 193.

J) Mass. req., 6 déc. 1880, S., 87. 1. 119, D., 87. 1. 312. — Décidé cependant
qu'un prêt fait à un taux exagéré sur une pension de retraite est usuraire quoique
le prêteur doive n'avoir rien à réclamer si l'emprunteur meurt avant l'échéance.

— Ai.x, 12 mai L893, Droit, 3 juin 1893.
(*J Allemitrjne, Eek, loc. cit.

5 V. supra, a. 814.

IN ll.ltKIS I AI \ YM

d'une entreprise, il esl stipulé que les intérêts seront propor-
tionnés aux bénéfices de l'entreprise (').

834. La même solution doit être admise dans le cas où le
prêteur sur effets de commerce déclare qu'en cas do non paye-
ment des effets il n'aura aucun recours contre l'emprunteur
ou renonce à ce recours pour le cas où les arrérages de pen-
sions sur lesquels il a prêté ne prendraient pas naissance (*).

Il en est de même si le remboursement ne doit s'effectuer
que clans la mesure de la solvabilité d'une personne dési-
gnée (').

835. De même encore, la limitation ne s'applique pas au
cas où il est stipulé que si l'actif de la société emprunteuse ne
permet de rembourser qu'une partie de l'emprunt, le surplus
ne sera pas sujet à remboursement (v).

836. Mais le fait que la somme prêtée est soumise à des
risques particuliers ne légitime pas la stipulation d'un intérêt
supérieur à S p. 100 (5), dès lors qu'en toute hypothèse et
quelles que soient les éventualités de l'avenir, le prêteur aura
droit au remboursement des sommes prêtées; il n'y a pas, en
pareil cas, un contrat aléatoire ni conditionnel.

On ne peut notamment considérer les obligations émises
par une société comme mêlées de chances aléatoires (6), car
si le prêteur risque de subir l'insolvabilité de la société, il
n'est pas, à ce point de vue, dans une autre situation que tout
autre prêteur.

1 Contra Cas*, roq., 5 déc. 1887, S., 90 1, Ï67, D., 88. i. 430 (motifs:. — Guil-
louani, Tr. du contr. de soc, n. 18: Lyon-Caen et Renault, II, n. 63.

- Lyon-Caen, Suie, S., 89. 1. 393. — Contra Paris, 4 juill. 1888, sous Cass.
crim., 9 nov. 1888, S., 89. 1. 393, D., 89. 1. 272.

(S Cass. req., 6 déc. 1886, S., 87. 1. 418, D., 87. 1. 312.

4 Cass., 6 déc. 1886, S., 87. 1. 418, D.. 87. 1. 312. — Guillouard, n. 154 bis.

*) Cass. crim., 2 juin 1888, S., 89. 1. 393 (prêt sur pensions; ce prêt n'est pas
aléatoire quoique les litres de pension soient successives ou insaisissables. Sic
Lyon-Caen. loc. cit. infra . — Lyon-Caen, Xote, S., 89. 1. 393. — Contra Bor-
deaux, 22 nov. 1893, D., 95. 2. 148 impl.). — Cet arrêt décide que le caractère
aléatoire d'un prêt sur pensions ne légitime pas des intérêts usuraires si l'aléa a
pour correctif la précaution pour le prêteur de se faire souscrire un titre se renou-
velant tous les trois mois. — Trio. civ. Seine, 9 mai 1895, Droit, 25 mai 1895 'prêt
an concessionnaire d'une mine d'or pour commencer les travaux).

6 Lyon-Caen, Rev. crit., XIII, 1884, p. 331 et Xote, S., 83. 1. 361; Lacour,
.I/o*, dr. comm., III, 1889. Jurispr., p. 68.

438 DU PRÊT DK CONSOMMATION

11 en est ainsi même si les obligations sont remboursables
avec une prime à une époque indéterminée ('). Sans doute,
les obligataires, par cela même que le sort déterminera l'épo-
que du remboursement, courent une chance; le contrat néan-
moins n'est pas aléatoire au sens juridique du mot, puisqu'une
promesse ferme leur est faite de leur procurer le rembourse-
ment de leur titre.

837. Le prêt fait à un militaire qui délègue sa prime de
rengagement n'est pas aléatoire, bien que, dans certains
cas (*), cette prime doive disparaître, si la délégation n'a lieu
qu'à titre de garantie et non pas à litre de paiement, et si, par
conséquent, le remboursement doit avoir lieu en toute hypo-
thèse (n).

Il en esl <!»• même du prêt sur pension '

838. Il appartient au juge du fait de décider si le prétest
aléatoire (5).

839. Dans tous les cas, et en admettant que la loi de 1807
concerne tous les contrats où un intérêt est stipulé pour une
somme d'argent, elle est étrangère aux hypothèses où l'inté-
rêt représente quelque chose déplus que le loyer de l'argent,
c'est-à-dire que le profit que le prêteur aurait pu tirer de sou
capital s il l'avait exploité lui-même, que l'indemnité compen-
satoire de sa privation ;6;. En effet, par définition, l'intérêt est
le loyer de l'argent; lors donc qu'en fait l'intérêt représente
quelque chose de plus (pie ce loyer, ce n'est plus, pour l'excé-
dant, un véritable intérêt tombant sous l'application de la
loi de 1807. Toute solution différente ne serait pas seulement
contraire à une saine interprétation, elle serait inique ; on ne
peut soutenir que l'emprunteur soit lésé par la promesse d'un

1 Lyon-Caen, /««•. cit.; Lacour, I ><-. cil. — Contra Gass. civ., 18 avril 1883.
S., 83. 1. 361, U., si. 1. 25. — Douai. 24 janv. HT:;. S., 7.\. i. 244. — Lyon, 8 août
1-7::. S., 7». 2. 106, 11. 74. 2 201. — Rennes, li mai 1884, sous Cass., 2 fév. 1887,
S.. 88. 1. 57. H . 87. 1. '.'7. - Hue, XL n. 1'.'::.

■ Mise en réforme, perte de grade, promotion au grade d'officier.
Cass. crim., 28 juiu 1893, D.,94. 1.254.

1 Trib. correct. Toulon. 9 fév. 1892, <iaz. Trib . 11 fév. 1832. — Contra Bor-
deaux, 22 nov. 1893, précité. — V. la note 5, p. 457, supra.

>"> Cas^. crim., 9 nov. 1888 s., g ». j. ;;■...;. n., ,vi. j. 272 [rejetant le pourvoi
contre Paris, 4 juill. 18S^, précité .

« Boistel, Sole, D., 93. 2. 305; Hue, XI, n. 192.

INTÉRÊTS TAUX '«•")'•

intérêt supérieur à •"» j». 100 s'il trouve dans le contrat, outre
l;i jouissance tic la somme prêtée, d'autres avantages encore.
840. (l'est ainsi quese justifiait, selon la jurisprudence, le
droit de commission perçu au profit des banquiers, outre
l'intérêt, pour leurs soins et démarches, si ces soins étaient
réels (' . El aujourd'hui encore, que la loi de 1886 a rendu
licite ce droit de commission, considéré connue un supplément
d'intérêt, on ne peut faire aucune objection à la stipulation
d'une commission qui, dans un prêt civil, porterait la rému-
nération du prêteur à plus de 5 p. 100 (*) ; le prêteur qui prête
des capitaux étrangers, qui est obligé de rechercher ces capi-
taux et d'en servir lui-même l'intérêt, perçoit légitimement
pour ce l'ait une rémunération; c'est la solution qu'on appli-
quait au banquier; on pouvait ajouter en faveur du banquier
un argument spécial : comme il fait commerce de prêter les
capitaux étrangers, ce commerce nécessite une installation et
des employés, l'obligation d'un approvisionnement anticipé,

(')Cass., 17 mars 1862, S., 62. 1. 130.— Cass., 29 janv. 1867, S.. G7. 1. 245. —
Cass., 28 avril 1869, S., 6'.». 1. 30(5. — Cass., lk juin 1870, S., 70. 1. 399. — Cass.,
13 fév. 1872, S.. 72. 1. 17. — Cass. civ., 15 iiov. 1875, S.. 76. 1. 69, D., 76. 1. 171.
— Cass. civ., 4 janv. 1876, S., 76. 1. 65,D., 76. 1. 337. — Cass.crim., 16 août 1877,
S., 78. 1. 331. — Cass., 14 janv. 1878, S., 78. 1. 395. — Cass. req., 11 fév. 1878,
S., 78. 1. 393, D., 78. 1. 119. — Cass. req., 24 mai 1880, S., 81. J. 101. — Cass.
req., 13 fév. 1883, S., 8-4. 1. 153. — Cass. req., 5 nov. 1884, S., 97. 1. 281 (en note ,
D., 85. 1. G7. —Cass. req., 11 déc. 1888, 8., 89. 1. 197. — Nancy, 8 jnil. 1858, S..
58. 2. 698. — Rennes, 13 mars 1876, S., 79. 2. 257, D., 79. 2.93. -Orléans, 17 fév.
1881, S., 82. 2. 245, D., 82. 2. 172. — Grenoble, 18 mars 1887, Rec. Grenoble, 87.
121 (avant L. 1886). — Agen, 20 mai 1887, liée d'Agent SI. 135 (depuis L. 86). —
Saalnier de la Pinclais, Concl. sons Rennes, 21 mai 1879, S., 80. 2. 73; Troplong.
ii. 382; Bédarride, Tr. du dol et de la fraude. 4e éd., n. 1131 ;Dietz, Du compte-
courant, p. 228; L)a, Du compte-courant, a. 142; Lyou-Caen et Renault, IV, n. 695
et 846; Bois tel, Précis de dr. coin., a. 647. — Contra Agen, 19 juil. 1854, S., 54.
2.593, D., 55. 2. 164. — Duvergier, n. 269 et De la loi sur le taux de l'intérêt
appliquée a l'escompte el aux commissions de Banque, Heu. de dr. franc, et élr..
IV, 1847, p. 453;Thézard, lieu, crit., III, 1873-74, p. 259; Hue, XI, n. 192. — A
plus forte raison le banquier peut-il stipuler une commission pour avoir servi
d'intermédiaire entre la maison de banque, constituée en société en commandite.
qu'il dirige, et l'emprunteur. Trib. sup. .Monaco, 22 mai 1891, Journ. dr.inl.,
XVIII, 1891, p. 1263.

{-) Cass. req., 19 fév. 1895, D., 95. 1. 224. — Cass. civ., 8 mars 1897, S , 97. 1.
281. — Agen, 20 mai 1887, précité. — Caen, 1er fév. 1888, Rec. Caen. 88. 164. —
tiennes, 18 nov. 1889, Rec. Nantes, 91. 1. 117. — Chambéry,6 juin 1890, Rec. Cftam-
béry, 90. 209. — Rouen, 24 mars 1893, Rec. Rouen, 93. 1.122. — Bordeaux, 22 nov.
1893, D., 95. 2. 148. — Cuillouard, n. 158.

400 m prêt lu: consommation

dont les frais doivent être payés parceux qui entrent en rela-
tion avec le banquier.

On objecte (pie la loi considère exclusivement la situation
du prêteur et ne veut pas qu'il paye plus de 5 p. 100 d'inté-
rêt ; cela «-si très exact, mais le salaire de l'intermédiaire qui
a rendu service à l'emprunteur n'est pas un supplément d'in-
térêt. Evidemment, rien ne s'opposerait à ce que L'emprun-
teur, mis directement en relations avec le prêteur par un
intermédiaire, promit à ce dernier, soit une somme fixe, soit
une commission proportionnelle, à titre de rémunération;
comment cette commission deviendrait-elle plus illégale par
cela seul que l'intermédiaire, couvrant la personne de celui
qui a fourni les fonds, prêterait l'argent d'autrui?

841. La jurisprudence s'autorise à réduire la commission
si elle n'est pas en rapport avec le service rendu ('). Cela a
été critiqué ') ; si la convention relative au droit de commis-
sion est licite, clic doit, dit-on, être exécutée; d'ailleurs le
motif sur lequel se fonde la jurisprudence, à savoir que la
commission est une rémunération du service rendu, interdit
la réduction; car il appartient aux parties d'apprécier la va-
leur du service — Mais, d'après la jurisprudence, les salaires
du mandataire peuvent être réduits par les tribunaux; or, la
jurisprudence sur le droit de commission se fonde également
sur ce que le droit de commission est. suivant elle, une rému-
nération du mandai.

842. Cette jurisprudence a, depuis la loi de 1886, le résul-
tat inattendu de faire tourner au préjudice du banquier la
solution admise en sa faveur. En effet, la jurisprudence admet,
comme nous le montrerons >{*), que le prêt fait par un ban-
quier est un prêt commercial qui échappe, comme tel, et con-
formément à celte loi, à la limitation du taux de l'intérêt;
mais le droit de commission, étant la rémunération du man-
dat, continue à être réductible s'il est exagéré ('). Il résulte

Cass., 29 janv. 1867, S.. 07. 1. 245. — Cass., 13 fév. 1872, S.. 72. 1. 17. —
>--.. 11 déc. 1888, précité. — Cass.. 1'." fév. ls'.)5, précité. — Cass., 8 mars 1897,
précité. — Hennés. 18 oov. 1889, précité.
'- Lyon-Cacn, Noie, S., 87. 2. 201.

I V. in fra, n. 880.

» i ;ass., 19 fév. 1895 et 8 mars 1897, précités.

iMi.iu rs m\ 161

de là que les banquiers, qui, nvanl lu l<»i de I SS(i, se trou-
vaient. ;ni point de vue (!<• l'intérêt qu'ils pouvaient stipuler
sous forme de droit de commission, dans une situation supé-
rieure à celle des particuliers, sont aujourd'hui moins favori-
sés qu'eux.

Aussi serait-il, croyons-nous, plus exact de considérer
que, depuis la loi de 188G, la commission du banquier n'est
pas réductible; comme il a le droit de prêter srs propres
/omis au taux le plus élève, il n'est pas exorbitant qu'il
réclame, pour une avance portant sur les fonds d'aulrui, un
intérêt qu'il a incontestablement le droit de réclamer pour le
prêt de ses propres fonds. Au surplus, le banquier ne peut-il
pas alléguer que si le caractère de mandataire lui a élé autre-
fois, dans son intérêt, attribué par la jurisprudence, ce carac-
tère, en réalité, ne lui appartient pas? Il prête en son nom,
c'est à lui et non à celui de qui il tient les fonds que le rem-
boursement doit être fait.

D'après ce qui précède, il ne nous semble pas que la ques-
tion de savoir si, en cas de compte-courant, la commission
doit se percevoir seulement sur les versements émanés du
banquier ou peut l'être aussi sur les soldes reportés à nou-
veau lors des comptes périodiques, puisse encore se présen-
ter'; la commission est toujours légitimé parce qu'elle est
laissée à l'arbitraire des parties. La jurisprudence cependant
examine la question: elle admet en général, comme autre-
fois ' , l'affirmative (s), et la cour de cassation reconnaît le
pouvoir souverain des usages, conslatés par le juge du fait 3 .

La même solution est admise, mais toujours à tort, suivant
nous, pour la question de savoir si la commission peut être
perçue sur le débit du compte sans déduction du crédit

843. Dans tous les cas, le mandataire qui négocie un prêt

(') Cass., 8 août 1871, S.. 71. 1. 150. — Cass., 13 Tév. 1883, précité. — Cass.,

5 nov. 1884, précité. — Gaen, 5 juill. 1872, sous Cass., 2 déc. 1873, S., 74. 1. 57.

— Contra liass.. 16 déc. 1831, S., 55. 1. 105. - <:a..-., 5 déc. 1854, S., 55. 1. ?JK

— Boistel, u. 886.

• Grenoble, 12 doc 1893, sous Cass. civ., 8 mars 1897, S., '.'7. 1. 281. — Lyon-
Caen et Renault, IV, n. 8 iT.

1 Cass. civ., 8 mars 18'J7, précité.
! Hmss. civ., 8 mars 1*97, précité.

-Î02 DU l'UKT DE CONSOMMATION

cl met en rapport le prêteur et l'emprunteur peut se l'aire
allouer une commission ('") dans les conditions qui viennent
d'être indiquées.

844. Mais si le prêteur prête ses propres capitaux, il ne
peut, eu matière civile, exiger un droit de commission qui, uni
à l'intérêt, dépasserait 5 p. I00(*). Ce ne serait là qu'un moyen
de stipuler un intérêt illégal, et d'ailleurs une commission
suppose essentiellement qu'on remplit le rôle d'un commis-
sionnaire, c'est-à-dire qu'on prèle les capitaux d'autrui.

845. Le fait que le prêteur, qui a stipulé une commission
sous prétexte qu'il a prêté les capitaux d'autrui, prête en réa-
lité ses propres capitaux, peut êtreprouvé par tous les moyens,
car il constitue une fraude à la loi.

Si le préteur n'indique pas à qui appartiennent les capi-
taux qu'il a prêtés, il est censé avoir prêté les siens.

Il ne peut même être admis à prouver, pour légitimer la
commission stipulée, que les capitaux appartenaient à autrui,
car l'emprunteur a dû croire que les capitaux prêtés appar-
tenaient au prêteur.

846. La commission ne se justifie pas davantage si l'inter-
médiaire s'est entendu avec le propriétaire des fonds dans le
luit de prêter les capitaux dece dernier à un intérêt illégal (:i].
Dans ce cas, il y a un véritable acte d'usure auquel l'intermé-
diaire s'est associé.

847. Le juge du fait constate souverainement si la commis-
sion répond à des soins véritables ' et si elle n'est pas exa-
gérée

848. Le droit de commission prévu pour l'escompte d'un

(' Duvergier, Rev. dr. fr. et itr., IV, 1 s i 7 , p. 453; Hue, XI, n. 192. — V. supra,
... 840.

')Cass., 26 niai 1855, S., 55. I. 387, 1».. 55. 1. 264. — Cass., 21 avril 1886, D ,
87. 1. 85. — Agen, 12 mai 1853, S., 53. 2. 213, D., 54. 2. 281. - Agen, 19 joli.
1854, S . 54. 2 593, D.. 55. 2. 161. — Hennés, 21 mai 1879, S.,80. 2. 73.— Agen,
20 mai 1887, précité. — Bordeaux, Ie' juil. 1892, Rec. Bordeaux, lJ2. 1. 106. —
Tiil>. coin. Agen. 11 juin 1887, Rec. Agen, 87. 299. — Troplong, n. 383; Pont,
I. n. 293; Aubry et Han, IV. p. 611, § 396, note ii : Guilluuard, n. 1C>7; Duver-
gier, Rev. dr. fr. et élr., IV. I,vi7. p. 153.
illouard, n. 158.

'-• Cass. req., 11 déc. 1888, précité.— Cass. req.,19 fév. 1895, précité.— Cass.
rei-, 8 mars 1897, S., r.'7. 1. 281.

INTÉRÊTS l ai \ 463

effet de commerce se justifie exactement de la mémo manière
que le droit de commission on cas de prôl

On peut ajouter (jno celui qui fait escompter l'effet n'est pas
le véritable bénéficiaire de l'escompte et qu'il n'y a par suite
aucune assimilation à établir entre lui et la personne qui se
fait consentir personnellement un prêt; il a lui-même retenu
à celui qui lui a présenté l'effet l'intérêt que l'escompteur lui
relient ;i son tour; celui qui présente l'effet supporte donc,
en dernière analyse, cet intérêt.

849. De même encore, il n'y a rien à redire à une conven-
tion où les membres d'une association en participation, pour
éviter une liquidation onéreuse, cèdent à un coassocié leur
part pour une somme inférieure à leur apport en lui faisant
en outre la promesse d'un report sur d'autres titres jusqu'à
la liquidation du mois suivant, pour pareille somme, de son
découvert entre eux et obtiennent de leur coassocié la pro-
messe d'une commission à 10 p. 100 (!). Celte commission
peut être considérée comme compensant la différence entre
les apports et les sommes remboursées.

850. On admet que le banquier, qui négocie des effets
payables dans un lieu autre que celui où ils sont négociés, a
droit au change, car c'est l'usage du commerce et, du reste,
le banquier en paye une partie à son correspondant.

Il a droit au change même s'il a stipulé une commission;
la commission n'est pas censée comprendre le change (3).

851. L'obligation de payer, outre les intérêts légaux, les
honoraires de l'avoué, ou les dépens en cas de poursuites
judiciaires pour défaut de payement ne peut rendre le prêt
usuraire (4).

Il en est autrement de l'obligation de payer, outre les inté-

') Boislel, n. 696 et iVo/e,D.,93.2. 308.— Contra Trib. coin. Agen. 11 juin 1887,

Roc. d'Agen, 87. 299. — Dnvergier, Rev. dr. fr. etétr.. IV, 1847, p. i s., 7 s. sauf

si l'escompte est l'ait sur l'escompteur ou si celui qui fait escompter ne reste pas

garant) ;Thézard, Rev. crit.. III, 1873-74, p. 259.

(*) Paris, 20 janv. 1892,S.,94.2. 169, D., 93. 2. 305. — Boislel, Noie, D., 93. 2.307.

') lîouen, 24 mars 1803, Rpc. de Rouen, 93. 1. 122. — Il a droit au change
même sur les valeurs fictives, à moins qu'elles n'aient été crées dans son propre
intérêt. — Rouen, 24 mai» 1S'.»3, précité.

' C Kentucky, Anal, lourn. dr. inl., IV, 1*77, p. 263.

46 i L'L PRÊT DE CONSOMMATION

rêls légaux, une certaine somme en représentation de perles
subies par le prêteur en vendant des titres pour réaliser le
prêt Kl) ou en échange du consentement donné par le prêteur
à la prorogation du prêt (-).

De môme, le prêt est usuraire si, outre des intérêts qui
atteignent le maximum, l'emprunteur s'engage à parfaire la
différence entre le cours que les obligations vendues par le
prêteur auraient au jour du remboursement et leur cours au
jour de la vente (s).

852. Si le remboursement doit avoir lieu ailleurs qu'à la
résidence du prêteur, ce dernier peut stipuler, outre les inté-
rêts légaux, 1rs frais que nécessitera ce remboursement.

De même il peut stipuler une certaine somme à tilrc d'in-
demnité pour le c.is où il sciait obligé d'aller toucher la
créance ailleurs qu'au lieu fixé par le contrat (').

853. La stipulation que les intérêts à ."> p. 100 seront pré-
levés en dedans, c'est-à-dire qu'ils seront retenus d'avance au
moment où l'emprunteur reçoit le capital prêté, est usuraire
car la loi. eu fixant le maximum, a entendu que les intérêts
seraient payés périodiquement au fureta mesure de la jouis-
sance du ca pi ta I ; le calcul des intérêts en dedans élève donc
les intérêts au-dessus du taux légal.

854. Un a considéré comme usuraire le prêt fait au taux
légal a\ ec la clause que les intérêts en retard produiront de plein
droitdes intérêts (' . Mais celle solution nous parait erronée.

1 Cass. req , 12 juin 1894, S., 9i. 1. 345, D., 94. I. i;:i. — Conlra Aix, 15 nov.
1892, Gaz. Pal., 93. I. 2« p.. 65.

- Bordeaux, 17 janv. 1893, Gaz. l'ai., 93. 2. 2« p., 8.
• ////./Ai\. K> nov. 1892, précité.

'. Trib. civ. Le Vigan, 9 juin 1887, Loi, 7 août 1887.

Ls Cass . 26 mai 1855, s..;).") i. 387,D.,55. I. 264. — Çass., 28 juin 1876, S., 76.
1. 449, B . 76. 1. 385. -Agen, 12 mai 1853, S., 53. 2.273, D., 54. 2.181. — Agen,
19 juill. 1854, S., 54. 2. 5f3, D., 55. 2. 164.— Limoges, 25 juill. 1865, S., 65.2.281,
D.,6">.-2 207.- Toulouse, 23 janv. I868,S.,68 2.36.— Bordeaux, 17 janv. 1893,
Gaz. Pal., 93. 2. 2« p., s. — Trib. civ. Bordeaux, 22 fév. 1892. Loi, 19 mars 1892. —
Duvergier, n.299; Poot, ï,n. 292; Aubryet Rau, IV, p. 611, § 396, noie 46; Guil-
louard, n. 159; Hue, XI. n. l£6. — Décidé que la clause est licite pour les intérêts
de l'année courante, mais non pour ceux des années suivantes. — Bordeaux,
l*r juill. 1892, Bec. Bordeaux, 92. I. i

• Bordeaux, 17 janv. 1893, Gaz. Pal., 93. 2.2e p.. 8.— V. en ce sens pour le
compte courant Bennes, 18 nov. 1889, Bec. Nanles, 91. 1. 117.

INTÉRÊTS — l \i \ 405

De même dous pensons qu'on peul stipuler In capitalisation
dans des délais plus courts que celui d'un an (C. civ., art.
I l'ii, sans que le contrat soit usuraire.

855. La clause par laquelle les intérêts à 5 p. 100 sont
stipulés non pas pour l'année véritable de 365 ou 366 jours,
mais pour l'année commerciale de 360 jours, est usuraire ;
ce calcul avait été établi à titre de droit commun, dans un but
de simplification, par un décret du 18 frimaire an III. mais ce
décret n'est plus en vigueur et aujourd'hui, non seulement le
droit commun n'est plus en ce sens, mais une stipulation for-
melle serait nulle (*). Sans doute le préjudice que ce mode
de calcul cause à l'emprunteur est très faible, mais l'objec-
tion qu'a fournie cette observation est sans valeur, car la loi
ne veut en aucun cas que l'intérêt stipulé en matière civile
dépasse 5 p. 100.

856. La fraude la plus pratiquée, parce qu'elle offre le plus
de sécurité aux usuriers, à raison de la quasi-impossibilité
d'en établir l'existence, consiste à faire souscrire à l'emprun-
teur une reconnaissance excédant le chiffre de la somme qu'il
reçoit. Ainsi l'usurier qui veut prêter 1,000 fr. pour un an
moyennant un intérêt de 100 fr., soit 10 p. 100, ne versera que
950 fr. à l'emprunteur, auquel il fera souscrire une recon-
naissance de 1,000 fr. avec intérêt à 5 p. 100. 11 va sans dire
que cette convention est nulle.

857. De même l'usure existe, alors même que l'intérêt ne
dépasse pas le maximum légal, si l'emprunteur promet de
rembourser une somme supérieure à la somme prêtée d'un
chiffre dépassant ce maximum (').

(«) Cass., 20 juin 1848, S., 48. 1. 433, D., 48. 1. 106. — Gass.,14mai 1852. S., 52.
1. 855, D., 52. 1. 309. — Cass., 14 janv. 1876, S., 76. 1.65, D., 76. 1. 337. — Rouen,
19 juin 1847, S., 48. 2. 311, D., 48. 2. 111. — Paris, 20 avril 1848, S., 49. 2. 298.

— Dijon, 5 juill. 1880, S., 82. 2. 203. — Caen, 1« fév. 1888, Rec. Caen, 88. 10 i.

— Pont, l, n. 294; Aubry el Uau, IV, p. 611, § 396, note 47; Guillouard, n. 160;
Hue. XI, n. 196. — Conlra Grenoble, 15 mars 1844, S., 46. 2. 458. — Grenoble,
1"' avril 1846, S., 46. 2. 460. — Rennes, 18 nov. 1889, Rec. Nantes, 91. 1. 117
(pour le compte courant).

(*) Trib. com. Angoulème, 20 août 1893, Rec. Rordeaux, 94. 2. 61 et peu importe
que le remboursement ait lieu au moyen d'une cession de créance, si le débiteur
était solvable).

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 33

4C6 DU l'RÈT DE CONSOMMATION

858. Le contractus Irium, annulé, comme nous l'avons vu,
dans l'ancien choit ('), est également nul aujourd'hui s'il
déguise la stipulation d'un intérêt supérieur au maximum
fixé par la loi (!).

Il en est de même du mohatra dans les mêmes condi-
tions (*).

859. De même encore pour le contrat pignoratif (*), éga-
lement nul dans l'ancien droit.

Mais il va sans dire qu'en lui-même ce contrat pignoratif, —
vente avec droit de rachat, bail par l'acquéreur au vendeur, —
ne déguise pas un prêt usuraire. si le prix du bail n'est pas
supérieur aux revenus du prix de vente (•). C'est une question
de fait (6).

860. La vileté du prix par rapport au prix du bail est l'in-
dice certain du prêt usuraire.

Mais le contrat pignoratif peut déguiser également un prêt
usuraire alors même que le prix représente la valeur exacte
de la chose, si l'acquéreur n'est, d'après une convention ver-
bale, tenu d'en payer qu'une partie " .

861. L'anlicbrèse déguise un prêt usuraire si l'immeuble
donné à anlichrése produit des fruits d'une valeur nette sen-
siblement supérieure aux intérêts stipulés pour la somme
prêtée (").

1 V. supra, n. 817.

(*) Cass., 27 fév. 1864, S.. 64. 1. 341. — Troplong, Tr. delà soc, I, n. 47, et II,
n. 652; Duvergier, Tr. de la soc. a. 58; Aubry el Rau, IV, p. 612, §396; Guil-
louard, n. 161 .

' Gulllouard, n. 161. — V. supra, n. si T.

» Cass., 6 frim. an VIII, S. chr. — "iass.. 24 fruct. an VIII, S. clir. — Cass.,
. 1845, S., io. 1. 732. — <;ass.. 22 avril L846, S., 16. 1. 639. — Aubry et Rau,
IV, p. 612, § 3%, note 55; Guillouard, n. 162 et Tr. de la vente, II, n. 648. — V.
supra, n. 817.

Arrêts et auteurs précités. — V. supra, n. si 7.
6 Arrêts et auteurs précités.

(7) Paris, 22 messidor an XI, S. clir. — Limoges, 18 mars 1828, S. chr. — Mont-
pellier, 25 août 1829, S. chr. — Pau, 17 mai 1830, S. chr. — Limoges, 10 mars
, 28 mars 1837, S., 37. 1. 936. — Lyon, 27 août 1841, S., 12. 2. 33.
— Caen, 20 janv. [846, S., 16. 2. 199. — Merlin. Rép., v° Conlr. pignor., et Quest..
eod. v°; Troplong. Tr. de la vente, II, n. 695; Aubry et Rau, IV, p. 612, § 396,
note 54; Guillouard, n. 162.

Montpellier, 21 nov. 1829, S. cbr. — Troplong, n. 389; Guillouard, n. 163;
[lue, XI, n. 195.

INTÉRÊTS — TAUS 107

862. L'échange peul déguiser un prêt usuraire s'il est fait
moyennant unesoulte trop considérable et rjui représente en
réalité une somme prêtée (').

863. La société, comme nous l'avons montré, peut déguiser
lin prêt usuraire (*).

864. La vente à réméré peut déguiser un prêt à inté-
rêt '). Les intérêts ne peuvent alors être réclamés, puisque le
taux de l'intérêt doit être fixé par écrit (*).

865. Dans les obligations émises par les sociétés, il est
nécessaire que le taux de l'intérêt, augmenté de la valeur
actuelle de la chance de prime, ne dépasse pas o p. 100 On a
soutenu qu'il suffit que le taux de l'intérêt ne dépasse pas
5 p. 100 r5) ; cela ne nous parait pas exact.

866. (Test au juge du fait, d'après la cour de cassation,
qu'il appartient de décider souverainement si une perception
est usuraire (6 et si un contrat déguise un prêt à intérêt (7).

C. Lois spéciales dérogeant à l<i limitation du taux.

866 bis. A plusieurs reprises, on a limité ou essayé de limi-
ter la restriction apportée par la loi de 1807 à la liberté des
conventions.

867. La loi de 1807 n'a jamais été appliquée aux colonies
où des règlements particuliers admirent la liberté du taux de
l'intérêt ou fixèrent un maximum très supérieur à celui de
1807.

Ainsi une ordonnance du 7 décembre 1835, confirmée par
la loi du 7 août 188i, décidait qu'en Algérie le taux de l'in-
térêt est librement fixé par la convention. Le décret du 29 jan-
vier 1898, art. 1er, y avait ensuite limité à 10 p. 100 l'intérêt
conventionnel en matière civile. Enfin la loi des finances du
13 avril 1898 (art. 61) a fixé, en Algérie, à 8 p. 100 le maxi-

1 Colmar, 25 mars 1*23, S. chr. — Guillouard, n. 163.

2 V. supra, n. 693.

(») Cass. rcq., 30 juil. 1895, S., 96. 1. 353, D., 96. 1. 86.
!*) Cass. req., 3U juil. 1895, précité. — Hue, XI, n. 195.
;s) Lyon-Caen, fier. cit.. XIII, 1884, p. 332.

(6) Cass. req.. 21 avril 1886, D., 87. 1. 85. — Cass., req., 30 juil. 1895, précilé.
: I '.ass. req., 30 juil. 1895, précité.

408 DU PRÊT DE CONSOMMATION

muni de l'intérêt conventionnel non seulement en matière
civile, mais encore en matière commerciale.

868. L'art. 8 de la loi du 9 juin 1857 dispose que « la
Banque de Fiance pourra, si les circonstances l'exigent, éle-
ver au dessus de 6 p. 100 le taux de ses escomptes et l'inté-
rêt de ses avances ». Cette règle a été posée, au témoignage
des travaux préparatoires, pour donner à la Banque de France
un moyen de « se défendre contre les demandes exagérées
des capitaux ».

869. L'Etat lui-même a fréquemment, aux époques de
guerre et dans les périodes où son crédit était peu solide,
emprunté à un taux supérieur à •') p. KM).

870. Le décret du ±\ messidor an XII (art. 8) donne aux
conseils d'administration des monts-de-piété le droit de fixer
librement le taux de l'intérêt des prêts faits par le mont-de-
piété ' .

871. La loi du 10 juillet 188-'i, art. 34, établit la liberlédu
taux de l'intérêt dans les prêts hypothécaires sur navires.

872. Enfin, la loi du 12 janvier 1880 porte : « Les lois des
» 3 septembre 1807 et 11) décembre 1850, dans leurs dispo-
» sitions relatives à l'intérêt conventionnel, sont abrogées en
» matière de commerce; elles restent en vigueur en matière
» civile ».

Le but de la restriction faite par la loi de 1880 a été de
maintenir au profit des agriculteurs la protection que la lé-
gislation ancienne leur accordait contre l'usure, et dont les
commereants, plus expérimentés, étaient considérés comme
n'ayant plus besoin (*).

873. Le taux de l'intérêt étant devenu libre en matière
commerciale, les juges ne peuvent réduire l'intérêt comme
étant excessif (3). La situation est exactement la même que si,
dans un louage d'ouvrage, le locateur a stipulé un salaire su-
périeur à la valeur du service rendu; il est certain que ce
salaire ne peut être réduit par les juges.

1 Ce taux varie de 4 à 12 p. 100, llubcn de Couder, v° Mont-de-piété, n. 14.
(') Discours de M. Laroze, J. 0//.. mars 1882, Déb. parlent. , Chambre, p. 292 s.
(») Lyon-Caen, Note, S., 87. 2. 201. — Contra Orléans, 12 juin 1886, S.. 87. 2.
201.

INTÉRÊTS — TAUX ^liï)

Ils ae peuvent [>;is davantage réduire un droit de commis-
sion (').

De même, dans les colonies, où le taux de l'intérêt est libre,
on ue peut annuler ou réduire un intérêt excessif (2).

874. Le prêt est commercial lorsque le capital emprunte
est destiné à un emploi commercial (3), et quelle que soit la
qualité des parties. On comprend, en pareil cas, un intérêt
élevé, car la somme prêtée courra des risques particuliers, et
cette considération est d'autant plus puissante que, dans le
prêt a la grosse, a cause des risques, le taux de l'intérêt est
libre. En outre, le service rendu à l'emprunteur est plus grand
qu'en matière civile, le bénéfice des opérations civiles étant
moins considérable, en général, que celui des opérations com-
merciales. Il faut ajouter que ce système trouve un appui dans
les mots matières commerciales qu'emploie la loi de 1807.
Enfin l'art. 91 C. corn., sur le gage commercial, montre que
la loi considère comme commercial tout acte fait pour les
besoins du commerce.

Réciproquement le prêt est civil quand il a une destination
civile, quelle que soit la qualité des parties (*).

1 i V. supra, n. 841 s.

Contra Alger, 16 juin 1890, Rrv. algér.. 90. 548.
|J) Cass.,27nov. 1871, S., 71. 1. 204. — Cass. crim., 27 fév. 1864, S., 64. 1. 341,
]). Hép., SuppL, v° Prêt à int., p. 630, note 2. — Cass. crim., 14 mai 1886, S., 87.

1. 345. — Bourges, 27 janv. 1857, S., 58. 2. 695. —Besançon, 4 juill. 1857, S., 58.

2. 5515. — Paris, 2 fév. 1861, S., 61. 2. 256. — Lyon, 29 janv. 1858, S., 58 2. 695.

— Limoges, 25 juil. 1865, S., 65. 2. 284. — Paris, 9 mai 1890, Journ. des assur.,
91. 93. — Aix, 9 juil. 1891, Gaz. Pal., 91. 2. 450. — Paris, 28 déc. 1893, S., 95. 2.
75, D., 94. 2. 500 (le prêt destiné à l'acquisition et à l'exploitation d'un fonds de
commerce est commercial). — Trib. civ. Amiens, 7 juin 1890, Rec. d'Amiens, 91.7,

— Trib. civ. Seine, 6 juill. 1893, Gaz. Pal., 93. 2. 201. — Troplong, n. 362; Aubry
el Hau, IV, p. 60(5, § 396, note 25; Lyon-Caen et Renault, IV, n. 694, et Manuel.
n. 760; Pont, I, n. 277; Lyon-Caen, Noies, S., 87. 1. 345, S., 89. 1. 393, et S., 90.
2. 41; Laurent, XVI, n. 316; Bonfils, Rev. cri!., XVIII, 1889, p. 386; Ruben de
Couder, Uict. dr. corn., v° Intérêts, n. 170; Guillouard, n. 150 s.; Mongin, Xole,
Pand. franc., 95. 1. 337; Danjon, Le prêt civ. et le prêt commercial sous la loi du
12 janv. 1886, Ann. dr. com.,1, 1886-87, DocL, p. 201; Hue, XI, n. 191; Thaller,
n. 1061 et 1062.

' Cass. crim., 14 mai 1886, précité (te prêt en vue du jeu est civil alors même
qu'il est fait a un commerçant, qui souscrit des billets à ordre). — Poitiers,
15 mars 1893, Gaz. Pal., 93. 1. 344. — Paris, 10 mars 1896, D., 98. 2. 486. — Trib.
civ. ëeine, 11 nov. 1892, Gaz. Pal., 93. 1. 58. — Trib. corr. Seine, 17 janv. 1896,

470 DU PRÊT DE CONSOMMATION

875. (l'est d'ailleurs de la destination apparente, indiquée
au prêteur, et non pas de la destination réelle qu'il s'agit ' .

Mais nous verrons que si la destination n'a pas été indiquée
au préteur, on doit supposer que la destination du prêt est
commerciale, quand l'emprunteur est commerçant (*).

876. Dans une autre opinion, la nature du prêt se déter-
mine par la qualité de l'emprunteur, par la raison que le
commerçant fera produire aux sommes empruntées un revenu
plus considérable que le non commerçant (3).

877. D'autres autorités encore, partant d'un adage célèbre
de Straccha « pluris valet pecunia mercatoris qnam pecunia
non mercatoris », s'attachent à la qualité du prêteur (*). Le
prêteur commerçant, disent-ils, se prive plus que le prêteur
non commerçant, car il aurait fait produire à son argent un
revenu plus considérable que le non commerçant.

878. En partant de l'opinion que nous avons défendue, et
qui est communément admise, on décidera que le prêt fait,
même à un commerçant, pour payer le prix d'acquisition d'un
immeuble, est civil (5) ; car toutes les opérations relatives aux
immeubles sont civiles et la jurisprudence applique cette
solution même aux immeubles acquis par un commerçant
dans l'intérêt de son commerce ('); il est vrai que le prêt,
même fait en vue de l'acquisition d'un immeuble, ne porte
pas lui-même sur un immeuble; c'est là une objection qu'on

G u. Pal., 96. 1. 508. — Trib. coin. Nantes, 16 déc. 18%, Kee. Nantes, 97. 1. 107.

— Trib. civ. Tournai, 22 fév. 1894, l'asicr., (J4. :!. 181. — Autorités précitées. —
Par exemple le prêt destiné à l'achat d'une maison, même dans un but commer-
cial, est civil. — V. infra, n. 878. — Mongin, toc. cil. — Quid si l'emprunteur
souscrit des lettres de change? Un a soutenu que le prêt est commercial, la lettre
de change étant un acte essentiellement commercial (C. coin., 6321. — Lyon-Caen,
Note, S., 87. 1. 345.

1 Trib. civ. Seine, 11 nov. 1892, précité.
.-*i V. infra, n. 887.
' Lyon. 20 nov. 1857, S., 58. 2. 699. — Cass. crim., 23 juin 1893, D., 94. 1. 254.

— Troplong. n. 362: Aubry et Rau. IV, p. 605, § 396, note 25.

1 Cass., 27 fév. 1864. précité. — Pau, 21 fév. 1887, D., 87. 2. 249.

(5) Cass. req., 12 juin 189i, S.. 94. 1. 345, D., 94. 1. 473 (même si l'immeuble est
acheté pour protéger une industrie contre la concurrence). — Sole, S., 94. 1. 345:
Mongin, loc. cil.

(8) V. Cass., 18 avril 1882, S., 82. 1. 407. — Poitiers, 30 janv. 1888, S., 89. 2. 80,
et beaucoup d'autres arrêts.

INTÉRÊTS —TAUX 171

;i faite à notre théorie, et on a encore fortifié cette objection
en disant t j ne (cela est incontestable) le prêt fait par un ban-
quier est considéré par la jurisprudence comme commercial,
v;m> restriction, alors même par conséquent que les fonds
prêtés sont destinés à l'acquisition d'un immeuble. Mais on
ne peut tenir aucun compte de la théorie très spéciale des
prêts faits par un banquier; cette théorie écartée, il reste que,
comme nous l'avons montré, le caractère du prêt se déter-
mine par la destination des fonds et non par la nature de
l'objet prêté.

Aussi le prêt est-il civil, même si l'emprunteur veut acqué-
rir l'immeuble où se trouve déjà exercée son industrie dans
le but de se protéger contre des concurrences ('). On objecte
la théorie de l'accessoire, d'après laquelle un acte fait par un
commerçant en vue de son commerce a le caractère commer-
cial, même si, en lui-même, il est civil. Cette objection est
mal fondée, car la jurisprudence refuse d'étendre aux acqui-
sitions d'immeubles la théorie de l'accessoire (2).

Le prêt fait pour l'achat d'une mine est également civil (3).

879. Au contraire, les prêts faits à un commerçant pour
les besoins de son commerce ont un caractère commer-
cial (*).

Il en est de même du prêt fait à une personne pour l'acqui-
sition d'un fonds de commerce (5) ; on objecte qu'à ce mo-
ment, l'emprunteur n'est pas encore commerçant; mais le
prêt n'en a pas moins une destination commerciale.

"De même encore du prêt dont le montant doit être versé
dans une société commerciale (6).

880. D'après la jurisprudence, le prêt fait par un banquier

'] Cass. req., 12 juin 1894, précité. — Sole, S., 94. 1. 345.
(*) Arrêts précités.

(») Aix, 11 mai 1892, Hec. Marseille, 92. 1. 200. — Contra Trib. corn. Marseille.
5 août 1891, liée. Marseille, 91. 1. 269.

• Gass. criin., 14 niai 1886, S., 87. 1. 345. — Cass. req., 8 nov. 1892, S., 93. 1.
32, D., 93. 1. 78 (prêt à une Compagnie des chemins de fer pour les besoins de
l'entreprise). — Bourges, 27 janv. 1857, S., 58. 2. 695. — Trib. civ. Amiens, 7 juin
1890. Rec. Amiens, 91. 7. — Trib. corn. Seine, 10 mars 189*, Gaz. l'ai.. 92. 1.
513. — Trib. corn. Seine, 15 nov. 1897, Gaz. Pal., 98. 1. 272. — Thaller, a. 1061.
5) Contra Paris, 4 fév. 1891, Ann. dr. corn., V, 1891, Jurispr., p. 101.
onlra Trib. civ. Lyon, 20 mai 1893, Gaz. des Trib., 28 sept. 1893.

472 DU PRÊT DE CONSOMMATION

et rentrant dans ses opérations habituelles est loujours com-
mercial (').

Cette opinion compte beaucoup d'adversaires {-). Elle se

| Casa., 11 mars 1856, S., 56. 1. 729, D., 56. 1.407. — Cass. criin.,27 fév. 1864,
S., 64. 1. 341, D. Rép., Suppl., v> Prêt à int., p. 630, note 2.— Cass. civ., 29 avril
1868, S., 68. 1. 281, D., 68. 1. 312. — Cass. civ., 28 avril 1869, S., 69. 1. 306, D.,
69. 1.241. —Cass. civ., 10 janv. 1870 (deux arrêls), S., 70. 1. 157 et 159, D.,70.1.
60. — Cass. req., 16 janv. 1888, S., 88. 1. 457, D., 88. 1. 67. — Cass. civ. (et non
req.), 25 juill. 1895, S., 99. 1. 326, D., 96. 1. 193. — Bourges, 14 fév. 1854, S., 54.
2. 531, 1)., 55. 2. 271. — Bordeaux, 27 avril 1869, S., 70. 2. 23, D., 70. 2. 218. —
Douai, 24 janv. 187.!, S., 73. 2. 244, D., 71. 2. 203. — Orléans, 17 fév. 1881, S., 82.
2. 245, D.,82. 2. 172. — Pau, 21 fév. 1887, D., 87. 2. 249. — Grenoble, 18 mars
1887, lier. Grenoble, 87. 121. — Bennes, 18 nov. 1889, Rec. Santés, 91. 1. 217. —
Bouen, 22 mars 1890, Loi, 18 mai 1890. — Paris, 18 mai 1893, Journ, des soc,
94. 1. 297 (avances sur pensions par une société constituée dans ce but). —
Trib, coït. Lvreux, 26 déc. 1889, Droit, 7 janv. 1890. — Trib. civ. Condom,
23 nov. 1893, Gaz. Pal., 94. 1. 199 (ouverture de crédit).— Trib. civ. Montbé-
liard, 11 mars 1898, Gaz. Pal., 98. 1. 535. — Troplong, n. 362; Aubry et Bau,
îY, p. 605, s 396, noie 23; Boistel, u. 695; Moreau, Soie, S., 68. 1. 281; Yé-
ran, lier. dr. corn., LVIII, 1894, p. 241 et 278 s.; Colmet de Sanlerre, VIII,
n. 115 bis, V et VI; Cuillouard, n. 152; Danjon, op. cit., p. 202 (ou môme par un
commerçant par spéculation!; Boistel, Note, 1).. 98. 2. 486. — On a refusé à l'ex-
ploitant d'un comptoir pour prêt sur pensions la qualité de commerçant. — Paris,
4 juil. 1888, An,,, dr. corn., Il, 1888, p. 236. — Bouen, 31 janv. 1891, Ann. dr.
mm.. V, 1891, Jurispr., p. 99. — Lyon-Caen, Note, S., 89. 1. 393. — C'c>t, selon
nous, une erreur. — Paris. 18 mai 1893, précité. —Trib. civ. Condom, 23 nov.
1893, lier. dr. co„,., 94. 2. Il S. — pic, Ann. dr. coin., VI, 1892, DocL, p. 236. —
iin avait prétendu que depuis la loi du 12 janv. [886, la jurisprudence a abandonné
son système. Cass. crim.,2 juin et 9 nov. 1888, S:, 89. 1 393. — Lyon, 3 juin 1889,
S., 90. 2. 41,1)., 91.2. 26. — Pari*, 7 déc. 1892, Gaz. Pal.,93. L.2« p., 32.— Bouen,
31 janv. 1891, Droit, 27 fév. 1891.— Trib. corr. Seine, 17 juin 1892, Gaz. Put. ,92.
2. 72. — V. Ann. dr. cotntn., Il, 188S, Jurispr.. p. 236 et Thaller,.-L</i. dr.comm.,
IV, 1890, Doct., p. 198; Lyon-Caen et Renault, Traité, IV, p. 47<), note 1. — Cela
n'est pas exact selon nous. — Cpr. Guénée, Note, D., 96. 1. 193. — Les arrêts des
2 juin et 9 nov. 1888, l'arrêt de Paris de 1892 elle jug. du 17 juin 1892 sont relatifs
au prêt sur pensions; la question de savoir si le prêteur était banquier n'avait pas
été soulevée lors de la première espèce; le deuxième an et constate, il est vrai, que
le prêt n'est pas commercial, mais le motif qu'il en donne est que l'emprunteur
n'est pas commerçant; or, en tout cas, il n'y a pas à s'inquiéter de la qualité de
l'emprunteur. — Bouen, 1X91, constate expressément qu'en fait le prêteur, n'ayant
pas de comptoir et ne payant pas de patente, ne pouvait être considéré comme
banquier. — Cependant l'ancien système est nettement abandonnné par certaines
décisions. — Trib. corr. Seine, 17 janv. 1896, Pand. franc., 96. 1. 141, Gaz. Pal.,
96. 1. 508 (prêt sur traitements). — Paris, 10 mars lX'.)6,Gaz. Pal., 96. 1. 738(t'rf.).
— Paris, 28 déc. 1893, D., 94. 2. 500.

•) Montpellier, 13 août 1853, S., 53. 2. 469. — Bourges, 3 mars 1854, S., 5i. 2.
234. — Lyon, 29 janv. 1858, S , 58. 2. 295. — Paris, 2 fév. 1861, S., 61. 2. 256. —
Limoges, 25 juil. 1865. S., 65. 2. 284. — Lyon, 3 juin 1889, S., 90. 2. 41, D., 91.2.

iyi mil s i \i \ 47*1

fonde sur In tradition historique, résumée <l;ms l'adage célè-
bre que nous avons déjà cité '. pluris valet pecimia mercaloris
qttam pecunia non mercatoris, et sur l'idée qu'un banquier

utilisant ses fonds de la même manière, quelle que soit la
destination du prêt, ses profits doivent être les mêmes. On a
encore cru trouver un argument décisif dans l'idée que te ban-
quier, ayant besoin d'argent, qu'il lient constamment impro-
ductif à la disposition du public, a le droit, à raison de ces
frais tout particuliers, de pouvoir stipuler des intérêts plus
('•levés. Enfin on a invoqué la loi du 9 juin 1857, qui, en auto-
risant par exception la Manque de France à « élever au-dessus
de () [>. /OOles intérêts de ses avances » prouverait que les ban-
quiers en général pouvaient, dès cette époque, prêter sans res-
triction au taux de 6 p. 100, fixé pour les prêts commerciaux.

Ces considérations sont loin d'être décisives. Les motifs qui
justifient l'élévation de l'intérêt en matière commerciale, et
que nous avons rappelés eu parlant du prêt destiné à une
opération commerciale, ne se rencontrent pas ici : les risques
sont moindres dans notre hypothèse que dans la précédente,
le service rendu est également moindre. Sans doute le ban-
quier pourrait trouver un profit plus élevé dans un prêt
commercial, mais aussi il courrait plus de risques et, du
reste, la même considération s'appliquerait à un particulier

D'un autre côté, il est certain que le gage consenti pour la
garantie d'un prêt fait par un banquier n'est pas nécessaire-
ment commercial; cela résulte de l'art. 91, § 1 C. corn.

Quant à la loi de 1857, elle a un caractère exceptionnel.

881. Quelques-uns des partisans de la solution adoptée
par la jurisprudence y font exception pour le cas où la nature
des garanties, la forme de l'acte ou toute autre circonstance
indiqueraient la destination civile du prêt fait par le ban-
quier ('). Cette restriction n'a aucune raison d'être.

On va même jusqu'à dire que le prêt garanti par une hypo-
thèque sera civil (2).

20. — Pont, I, n.277; Lyon-Caen, Notes, S., 89. 1. 393 et S. ,90. 2. 41; Bonfils. Rev.
oit., XVIII, 1889, p. 380 s.: Hue, XI. n. 191 : Thaller, n. 1062.

') Aubry et Rau, IV, p. 606, § 396; Véran, op. cit., p. 282.

5 Véran, loc. cit.

474 DU PRET DE CONSOMMATION

882. En tout cas il est certain <jue si le prêt est étranger
aux opérations du banquier prêteur, il aie caractère civil (*).

883. Si on adopte le système de la jurisprudence, le délit
d'usure, supprimé comme nous allons le dire, par la loi de
1880 en matière commerciale, doit être considéré comme
également supprimé en matière civile; il n'existerait donc
plus 2). Car le délit d'usure suppose des actes d'usure répétés
(L. 19 déc. 1850, art. 2); or le fait de prêter fréquemment à
intérêts transforme le prêteur en commerçant VC. coin. 632-6°).
C'est un argument très fort contre ce système.

Cependant cette conséquence est douteuse : il a été déclaré
dans les travaux préparatoires de la loi de 1886, par les
auteurs de cette loi, que le délit d'usure n'est pas suppri-
mé (»).

La jurisprudence ne fait aucune difticulté d'admettre que
le délit d'usure subsiste en matière civile (*).

En tous cas, le délit d'usure n'existe plus en matière com-
merciale, le taux d'intérêt y étant libre i '

884. L'acheteur par profession de reconnaissances du Mont-
de-piélé, si c'est un prêteur ("), doit être regardé comme un
banquier (').

Il en est de même d'un prêteur sur gages (8j.

Casa., 5 janv. 1859, S., 59. 1. 220. — Danjon, op cil., p. 203.
'- Danjon, Ann. Ur.com., I. 1886-1887, Doctr., p. 204; Bonfils, Rev.crit., XVIII.
188J, p. 384; Lyou-Caen, Sole, S., 89. I. 393; Pic, Ann. dr. com., VI, 1892, Docir.,

p. 236; Villey, Noie, s., 8J. 1 28

sj Discours Laroze, Journ. <>//., mars 1882, Déb. pari., charnb., p. 289 et 294.

4 Cass. crim . 20 janv. 1888 - 39. 1. 281. — Cass. crim., 2 juin 1888, S., 89.
1. 393. — Cass. crim., 9 nov. 1888, S . 89. 1. 393, !>.. 89. 1. 272.

i5i Cass. crim., li mai 1886, S., 87. 1. 345.

i6! V. supra, h. 689.

(7) Contra Paris, 7 déc. 1891, Gaz. Pal., 92. 1. 152. — Un autre système a été
mis eu avant pour justifier l'application des peines de l'usure et l'inapplicabilile
de la loi de ltS80. On a dit que le pi et est consenti en réalité sur le gage détenu
par le Monl-de-Piélé, < ] n c , par suite, l'acheteur dirige une maison de prêts sur
gage, interdite par loi, et qu'une opération délictuelle ne peut avoir le caractère
commercial. — Triti. correct. Seine, 11 jan \ . 1892, Gaz. l'ai., 'J>. 1. 152. — V.
infra, n. 888.

(») Paris, 7 juil. Î887, Droit, 21 juil. 1837. — Paris, 15 juil. 1887, Gaz. Trib.,
18 août 1887. — Contra Trib. corr. Seine, 15 avril 1890, Droit, 17 avril 1890. —
Trib. corr. Seine, 23 déc. 18(.C>, Pand. franc., 96. 2. 153 pour les motifs indiques
à la note 7 ci-dessus . — V. infra, n. 888.

IMHihls - TAUX i 75

885. Le [>n"'t fait pour l'exploitation d'un brevet d'inven-
tion esl commercial.

Il en est autrement du prêt fait simplement pour les essais
de l'invention brevetée (').

886. La question de savoir si les prêts faits à une société
civile qui adopte la forme commerciale sont commerciaux est
délicate. Mile se rattache à un problème plus général : lecarac-
tère des opérations de celte société est-il le même que celui
des opérations dune société commerciale?

La loi du 1er août 1893 porte que les sociétés civiles à forme
commerciale « quelque soit leur objet... seront commercia-
les et soumises aux lois et usages du commerce ». Il semble
bien que l'assimilation est absolue. Et celte doctrine estadop-
tée par certains auteurs; ils en concluent que les prêts faits
par la société civile à forme commerciale sonteommerciaux (*).

D'autres auteurs pensent au contraire que l'assimilation
existe exclusivement en ce qui concerne la faillite, les livres
et la compétence, non pas en ce qui concerne le caractère des
opérations !j. La question est trop générale pour que nous
l'examinions ici (*).

887. En tout cas le prêt civil ne perd pas son caractère, par
cela seul qu'il est destiné à une société commerciale et cela
même si le prêteur et l'emprunteur font tous deux partie de
cette société (5).

Toutefois, si l'emprunteur est un commerçant, on présumera
jusqu'à preuve contraire que le prêt est commercial, confor-
mément à l'art. 638-2° C. corn. (•).

(») Trib. civ. Lyon, 20 mai 1893, Gaz. des Trib., 28 sept. 1893.
- Tballer, Ann. dr. comm., 94. 2. 137 ; Wahl, Noie, 96. 2. 57.
Lyon-Caen et Renault, Manuel de dr. comm., 3e éd., n. 337.

(*) V. Wahl, Note, S., 96. 2. 57.

(5) Trib. civ. Lyon, 20 mai 1893, Gaz. Trib., 28 sept. 1893.

(«) Cass., 27 fév. 1864, S., 64. 1. 341, D., Rép., Suppl., v« Prêt à bit., p. 630,
note 2. — Bourges, 27 janv. 1857, S., 58. 2. 695. — Besançon, 4 juill. 1857, S., 58.
2. 553. — Lyon, 7 déc. 1887, Mon.jud. Lyon, 17 janv. 1888. — Paris, 29 nov. 1892,
Gaz. Pal., 93. I. 2* p., 21. — Trib. corn. Havre, 7 avril 1888, Iïec. Havre, 88. 133.
— Trib. civ. Amiens, 7 juin 1890, Rec. d'Amiens, 91. 7. — Pont, 1, n. 277 ; Bon-
fils, Rev. erit., XVIII, 1889, p. 386; Guillouard. n. 151. — Cpr. Trib. corn. Nantes.
21 mars 1891, Rec. Nantes, 91. 1. 160. — Contra Trib. civ. Seine, 11 nov. 1892,
préc'té.

Ï7G LU PRÊT DE CONSOMMATION

888. On ne voit aucune raison de limiter l'application de
la loi de 1886 au cas d'un prêt commercial licite ('), et de
refuser, par exemple, cette application au tenancier d'une
maison de prêt sur gages (-).

D. Sanction de I" limitation du taux de l'intérêt.

889. Toute stipulation d'intérêts excédant le taux légal
constitue une convention usuraire, prohibée à ce litre par la
loi de 1807. Celte prohibition reçoit une double sanction :
l'une civile, l'autre pénale.

La sanction civile est contenue dans l'art. 3 de la loi de
1807, qui s'exprime ainsi : « Lorsqu'il sera prouvé que le prêt
» conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est
» fixé par l'art. 1 ' . le prêteur scia condamné, par le tribunal
» saisi de la contestation, à restituer cet excédant s'il l'a reçu,
» ou à souffrir la réduction sur le capital de la créance, et
» pourra même être renvoyé, s'il y a lieu, devant le tribunal
» correctionnel, pour y être jugé conformément à l'article
» suivant ». Ce texte avait donné naissance k quelques con-
troverses, qui ont été résolues dans le sens de la sévérité par
l'art. 1 de la loi du 19 décembre 1850, ainsi conçu : « Lors-
» que, dans une instance civile ou commerciale, il sera
» prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux supé-
rieur à celui fixé par la loi, les perceptions excessives seront
• imputées de plein droit, aux époques où elles auront eu lieu,
» sur les intérêts légaux alors échus, et subsidiairement sur
» le capital de la créance. — Si la créance est éteinte en
» capital et intérêts, le prêteur sera condamné à la restitution
» des sommes indûment perçues, avec intérêts du jour où
» elles lui auront été payées ».

Ces dispositions ont été reproduites, pour l'Algérie, par
l'art. 2 du décret du 29 janvier 1898.

La loi de 1830, en proclamant l'imputation, ne dit pas que
ce soit la seule sanction du prêt usuraire. Aussi faut-il, con-

1 Contra Toulouse. 24 l"év. 1894, précité.

'- Cpr. Lyon-Caen et Renault. I, n. 103 bis. — <!onlra Toulouse, 24 fév. 1894,
D., 94. 2. 337. — Trib. coït. Seine, 11 janv. 1892. précité. — V. n. 884.

IMTÉR1 r8 l M \ \~ t

formémenl au droit commun en matière de contrats ' , décider
que l'emprunteur pourra réclamer lu réparation de tout le
préjudice qui lui aura été causé ' .

890. .Mais en ce qui concerne le» intérêts payés, l'imputa-
lion seule est permise; l'emprunteur n'a pas une créance
contre l<- prêteur (3).

Si donc L'emprunteur tombe en faillite, le prêteur n'a pas
;i rapporter à la masse ses perceptions usuraires; il reste
créancier de la masse pour ce qui n'a pas été imputé (v).

891. Comme l'action en restitution désintérêts usuraires
est fondée sur l'ordre public, cette action sauf le cas de
donation) reste ouverte môme après que le débiteur y a
renoncé ^5) soit par une confirmation expresse (6j, soit par une
confirmation tacite, comme le paiement ou un règlement de
compte ' .

Mais il a va sans dire que si le débiteur a été condamné h
payer les intérêts par un jugement passé en force de chose
jugée, ce jugement lui est opposable

892. Pothier décidait que si, peu de temps après le prêt,
l'emprunteur déclarait faire donation au prêteur des intérêts
excédant le maximum légal, cette donation était réputée non
avenue et ne mettait pas obstacle à l'action en restitution de
cet excédent : la donation était frauduleuse; il n'en était

(') Il ne s'agit pas, comme le prétend M. Guillouard, n. 166, de l'art. 1382, lequel
est spécial aux délits.

; Montpellier. 11 mai 1869. S.. 69. 2. 249, D . 70. 2. 73. — Guillouard, n. 165.
— Cet auteur exige que le préjudice soit « distinct du dommage que l'usure à pu
occasionner en elle-même ».

Besançon, 21 avril 1886, S., 87. 2. 202, D., 86. 2. 266. — Contra Lyon 2 déc.
1881, S.. 83. 2. 183, D.. 82. 2. 161. — lîiom. 15 mai 1896, D., 97. 2. i- '.

; Besançon. 21 avril 1886, précité. — Contra Lyon, 2 déc. 1881, précité. —
Hue, XI, n. 197.
(6! Guillouard, n. 167.

r Cass., 31 déc. 1833, S., 34. 1. lui. - Guillouard, n. 167.

' Cass., 24 avril 1849, S., 49. 1. 737. ]>.. 19. 1. 241. — Cass.. 16 nov. 1880, S.,
81. 1. 313, D., 81. 1. 109. — Rennes, 13 mars 1876. S., 79. 2. 257, D , 79. 2. 93. —
Guillouard, n. 167.

s Cass., 27 mai 1840, S., 40. 1. 620. — Cass., 12 avril 1841, S., 41. 1. 637. —
Cass., 8 mars 1847, S., 47. 1. 470, D.. 17. I. 98. — Bordeaux, 8 août 1830, D..Ô5.
2. 232. — Font. I. n. 317; Aubry et Rau, IV. p. 611, § 396, note 5: Guillouard.
n. 1C7. _ V. cep. Bourges, 2 juin 1831, S., 32. 2. 120.

•478 DU PRÊT DE CONSOMMATION

autrement que si elle était faite au moment ou à la suite de-
la restitution du capital prêté (').

Certains auteurs reproduisent cette doctrine, a l'appui de
laquelle ils invoquent, en le détournant de sa signification,
l'adage Nemo liberalis nisi liberatus (*). Ils ne font exception
<jue pour le cas où les circonstances feraient nettement appa-
raître l'existence véritable de la donation (*).

Cette théorie est opposée aux règles générales d'interpré-
tation. La vérité c'est qu'en principe l'acte qualifié de dona-
tion doit être réputé tel, à moins que les circonstances ne
démontrent le contraire; les tribunaux sont, du reste, souve-
rains appréciateurs de la question (*).

893. Si le prêt usuraire est déguisé, la sanction civile est
encore la même; l'acte est donc valable comme prêt, les
intérêts excessifs sont seuls sujets ;i restitution (5); car il est
de principe qu'un acte déguisé produit les mêmes etfets qu'un
acle ouvert. C'était, du reste, la solution de l'ancien droit ''' .

894. Ainsi en cas de contrat pignoratif dissimulant un
prêt usuraire, le prêteur (acheteur apparent) restituera l'excé-
dent des intérêts sur le taux maximum fixé par la loi (7).

895. Mais le contrat ne produira les effets valables que du
prêt; il ne produit pas les effets que semblerait devoir lui
assigner son caractère apparent; car c'est un principe élé-
mentaire et de bon sens que la volonté réelle des parties doit
être recherchée dans les actes (8).

" X. 99.

(*) Chardon, Un dut et de la fraude, III, n. 514; Troplong, n. 367; Duvergier,
ii. 381; l'ont, l, n.297; Aubryel Ran, IV, p. 611, §3%, note 49; Guillouard, n. 166.

5 Guillouard, loc. cil.

» Pau. 17 janv. 1824, S. chr. — Bordeaux, 17 déc. 1827, S. cbr.
I .iss , 28 mars 1837, S., 37. 1. 936. — Paris, 22 messidor an XI, S. chr. —
Poitiers, 5 prairial an XI, S. chr. — Bastia, 9 mai 1838, S., 38. 2. 369. — Caen,
2n janv. 1846, S., 46. 2. 499. — Troplong, l>u nantissement, n. 529; Aubry et
llau, IV, p. 613, § 396, note 57; Guillouard, n. 164. — V. cep. Pau, 17 mai 1830,
S. chr. — Lyon, 27 août 1841, S., 12. 2. 32.

'" V. Guillouard, loc. cit.

C) Paris, 22 messidor an XI, — Poitiers, 17) prairial an XII. — Caen, 20 janv.
1846, précités. — Guillouard, n. 164.

s V. cep. Guillouard, n. 164 il dit que l'acheteur apparent jouit » jusqu'au
remboursement, du droit de rétention que lui assure lu forme de contrat pignora-
tif donnée au }>rèl ■• .

INTÉRÊTS — IAI \ iT'J

896. La réduction pont rire réclamée pendant trente ans {').

897. Quant h la sanction pénale, elle consiste, d'après
l'art, i île la loi du 3 sept. 1807, clans une amende <pii ue
peut excéder la moitié des capitaux prèles. En outre, la loi
du 19 déc. 1850 impose un emprisonnement de six jours à
•*i\ m«>i> art. 2); en cas de récidive, la peine est du maximum,
lequel peut même être élevé au double (art. 3).

Ces peines ne frappent que celui qui se livre « habituelle-
ment à l'usure ».

Nous avons examiné déjà dans quelles limites la loi de 1880
a maintenu le délit d'usure (').

898. L'emprunteur peut par tous les moyens, même par
témoins et par présomptions, démontrer que le prêt qui lui a
été fait a été consenti moyennant des intérêts usuraires (s),
car il s'agit d'une fraude à la loi (C. civ. 1333).

Dans l'ancien droit, on allait même jusqu'à décider que le
témoignage de l'emprunteur suffisait pour prouver l'usure (').
Il va sans dire que cette solution n'est plus exacte aujourd'hui.

899. S'il s'agit de combattre les énonciations faites par un
officier public dans un acte aulhentique et constatant un fait
accompli par cet officier public ou sous ses yeux, l'emploi de
l'inscription de faux sera nécessaire, conformément au droit
commun.

Sans doute l'emprunteur pourra, sans recourir à l'inscrip-
tion de faux, démontrer, malgré l'indication dans un acte
authentique d'intérêts n'excédant pas le taux légal, que des
intérêts supérieurs au taux légal ont été stipulés " .

Mais si l'acte authentique constate que sous les yeux du
notaire une somme déterminée lui a été versée, l'emprunteur

I .renoble, 30 janv. 1894. D., 96. 2. 69.

; V. supra, n. 883.

(* Cass., 18 therm. an XIII, S. clir. — Cass.. 28 juin 1821, S. cbr.— Cass.,
18 fév. 1829, S. chr. — Cass., 29 janv. 1867, S., 67. 1. 245, D., 67. 1. 52. — Cass..
13 fév. 1880, S., 80. 1. 485, D., 80. 1. 237. — Riom, 16 janv. 1827, S. chr. — Bor-
deaux, 7 avril 1827, S. chr. — Caen. 26 juil. 1*27. S. chr. — Bourges, 2 juin 1831,
S.. 31. 2. 248. — Caen, 20 janv. 1846, S., 46. 2. 499. — Troplong, n. 105 : Aubry
et Rau, IV, p. 61:5., § 396, noie 59: Guillouard, n. 168.

4 Arrêt 2 sept. 1897, cité par Ghorier, op. cit.. II. p. 273.

5) Guillouard, n. 168.

480 DU PRÊT DE CONSOMMATION

ne pourra soutenir sans inscription de faux que la soin me
versée était inférieure à la somme indiquée dans l'acte ').

E. Rétroactivité des lois relatives au taux maximum de l'intérêt.

900. La loidu 12 janvier 1880 ou toute autre loi modifiant le
taux maximum de l'intérêt, rétroagit-elle? Il est incontestable
que cetle loi n'a pas pu avoir pour résultat de valider les sti-
pulations d'intérêts faites sous l'empire de la législation anté-
rieure, qui seraient nulles sous l'empire de cette législation
et valables par application de la loi nouvelle, ou réciproque-
ment (arg. art. 2 . (l'est ce que décidait formellement la loi
de 1807 Mais, à dater de la promulgation de la loi de 1880,
ceux qui avaient commis le délit d'usure en matière commer-
ciale ont cessé d'être punissables.

En d'autres termes, ces lois rélroagissent en tant que lois
pénales (*), mais non en tant que lois civiles (3).

Cependant la ratification, postérieure à la loi de 1880, d'un
prêt commercial usuraire antérieur à cette loi le rend vala-
ble

IV. Forint- cl preuve de la stipulation d'intérêts.

901. La loi ne prescrit aucune forir.ule sacramentelle pour

la convention d'intérêts (s).

Cass., 28 juin 1821, S. chr. — Guillouard, n. 168.

Cass. ciïm., 14 mai 1886, S., 87. 1. 201, D., 86. 1. 428 (impl.) — Lebéc, Ann.
dr. comm., 1888, Jurispr., p. 188; Lyon-Cien, Noies, S.. 87. 1. 345 et S., 87. 2.
201.

|3) Cass., 20 fév. 1810, S. chr. — Cass.. Il avril 1810, S. chr. — Cass., 29 janv.
1812, S. chr. — Ciss., 21 juin 1825, S. chr. — Cass., 5 mars 183i, S., 34. 1. 507.
— Cass., 15 nov. 1836, S., 35. 1. 939. - Cass. civ., 2 juin 1883, S., 89. 1. 393. —
Besançon, 21 avril L886, S., 87. 2. 202, I)., 86. 2. 268. — Orléans, 12 juin 1886, S.,
87. 2. 201. — Duranton, XVII, n. 602 : Aubry et Rau, I, § 30, note 49; Laurent, II,
n. 194; Guillouard, n. 141: Iîau Iry-Lacantiner'.e et IIouques-Fourcade. Tr. des
personnes, n. 137 et 154; de Vareiiles-Sommières, De la rétroactivité des /«/.s-,
lier. </•(/.. XXII, 1893, p. 500, n. 71 : Beudant, Cours de dr. civil, lntrod., a. 130
et 143; Bonfils, Rev. cril., XVIII, 1889, p. 385; Lebée, loc. cit.; Cabouat, Ann.
dr. connu., IV, 1890, Jurispr., p. 129: Lyon-Caen, Note, S., 87. 2. 201; Hue, I,
n. 76, et XI, n. 197. — V. également en ce sens, Cass. Autriche, 30 nov. 1870,
Journ. dr. in!., 111, 1876, p. 53.

(*) Rennes, 18 nov. 1889, liée, de Nantes, 91. 1. 17.

(«) Guillouard, n. 126; Hue, XI, n. 180.

in i un ra Koli.UI. 1. 1 PRE1 VE i ?s 1

En droit romain, au contraire, il fallait, pour faire produire
i\r> intérêts à la somme prêtée, employer les formes rigou-
reuses de l;i stipulation (').

l.a plupart des législations étrangères se contentent, comme
la loi française, d'une convention quelconque (*;.

902. Mais une convention formelle est nécessaire polir que
le prêl produise des intérêts et il faut que la volonté des par-
ties soil exprimée en termes qui ne laissent aucun doute; ru
d'autres termes, le juge ne peut faire découler des circons-
tances la volonté tacite des parties (*). Cela résulte du mot
Stipuler employé par l'art. 190"), d'après lequel on peut sti-
puler des intérêts ' , et encore davantage de la nécessité d'un
écrit imposée par l'art. 1907 (5) ; et cela est, du reste, parfai-
tement d'accord avec la conception adoptée par le code sur
la nature du prêt; comme le prêl est gratuit par sa nature,
la fixation d'un intérêt déroge au droit commun et il est, dès
lors, naturel qu'elle doit être expresse. Enfin il résulte des
travaux préparatoires qu'on a intentionnellement exigé une
stipulation expresse dans le but de diminuer l'usure en obli-
geant le prêteur à proclamer l'intérêt stipulé (6). La loi de
1807 n'a pas modifié cette solution, car elle a eu pour seul
but de fixer le maximum de l'intérêt.

903. La jurisprudence semble avoir souvent exagéré ce
principe. La convention porte que le prêt est l'ait pour trois
ans sans intérêt jusqu'à cette époque. X est-ce pas dire, im-
plicitement peut-être, mais très formellement néanmoins,
qu'après l'expiration des trois années, l'emprunteur devra

1 V. supra, n. 805.

lllemagne. Dr. comm., Eck, loc. cil.. < '.. civ. 246. — Cependant, en Prusse.
on exigeait un écrit. Code général, XI, S 824. — En Suisse, le code fédéral [art.
330; exige une clause expresse de l'acte.

(*) Cass., 27 juill. 1853. P., 5i. 2. 88, D., 53. 1. '211. — Hernies, 19 avril 1811,
S. chr. — Duvergier. n. 253 s.; Pont. I. n. 240 s.; Troplong, n. 409: Anbry et
Hau, IV, p. 601, § 396, note 1: Guillouard, n. 122, 124 et 126; Hue, XI. n. 180. —
Contra Laurent, XXVI, n. 514.
(«) V. supra, n. 8U9.
5 V. infra, n. 907.
(6) Rapport de Boutteville au tribunat, Feuet, XIV, p. 162.

>OCIKTK. PRÊT, OÉI'ÔT. — 2e éd. 31

482 bl PBÊT l)E CONSOMMATION

des intérêts s'il ne restilue pas immédiatement (')? Il a été
jugé cependant que la clause n'était pas suffisante pour faire
courir les intérêts

On a dit en ce dernier sens que les clauses douteuses s'in-
terprètent en faveur du débiteur. Cela est vrai, mais la clause
ici a un sens très clair et on ne peut rejeter la signification
cpie nous lui donnons sans la supprimer complètement; or,
c'est un principe certain que les clauses des actes doivent
recevoir l'interprétation qui leur donne un effet(C. civ. 1157).

904. Nous trouvons dans ce même ordre d'idées des déci-
sions plus exactes. In prêt est fait pour un certain temps avec
stipulations d'intérêts jusqu'à l'époque fixée pour le rembour-
sement ; l'emprunteur ne s'acquitte pas a l'expiration du terme
convenu; continue-t-il à devoir les intérêts fixés par la con-
vention? L'affirmative semble, à première vue, devoir rempor-
ter (*) ; elle a été consacrée par quelques arrêts; mais il y en
a un plus grand nombre en sens contraire ('). ('es derniers
reconnaissent seulement au prêteur le droit de faire courir
les intérêts moratoires en formant contre l'emprunteur une
demande en justice. Le prêt à intérêt se transforme donc de
plein droit, par l'expiration du terme fixé, en un prêt gratuit,
au profit de l'emprunteur qui ne remplit pas son obligation.
Cela est exact, car l'intérêt ne peut être du qu'en vertu d'une
stipulation (*). Cette solution est appliquée par la jurispru-
dence au cas d'amortissement d'une obligation (6).

905. I.e principe que le prêt ne porte pas intérêt de plein

■) Bourges, 1! juin 1825, S. cbr. — Bordeaux, 28 mai 1832, S., 32. 2. 62(5. —
Toulouse; i9janv. !>i'(, S . ii. 2. 272. — Guillouard, n. 126: Hue. XI, n. 180.

- Agen, 19 juin 1824, S. clir. — Bourice*. 28 juin 1*27, D. liép., v" Prêt à inlé-
26. _ Ageu, 1'.' mars 1833, S.. 33. 2. i>:>3. — Aubry et ttau, IV, p. 601,
S •:%, noie 2.

> Cass. req., 10 mai 1837, S., a:. 1. 1008. — ( lass. civ.. 2 mars 1898, D., 98. 1.
162. — Merlin. Que.sl.. v» Prescr. hyp.,% 1 : Aubry et Bau, IV, p. 601. g 3%,
note 3; Laurent. XXVI. u. 516; Guillouard, n. 127 ; Chavegrin, Sole, S., 91.
1. ls.

' Bourges, 25 avril 1826, S. chr. — Bordeaux. 2 mai 1826, S. cbr. — Bordeaux,
lep mars 1832, D. Rép., v° Prescr.civ., u. 1057-2°. — Trib. civ. Bruxelles, 10 janv.
1895, Pasicr., '.T.. 3. 21.

S) V. supra, n.902.

* V. infrn, n. 905.

)\ IKIlK.ls FORME i;i l'IU.l V l. AH'.l

droil rs( applicable au prêt commercial comme au prêt civil ;
la jurisprudence esl en ce sens. Les textes ne distinguent
pai(').

Quelques législations étrangères font courir de plein droit
les intérêts en matière commerciale (•).

906. Il est de jurisprudence que la règle souffre exception
en ce qui concerne les comptes courants commerciaux : chaque
partie doit de plein droit les intérêts des sommes qui figurent
,i son débit (a). Il ne faut pas chercher le fondement de cette
exception ailleurs que dans les usages du commerce. Le but
que poursuivent les commerçants, c'est le gain. On présume
donc que les capitaux ne demeurent jamais improductifs dans
les mains d'un négociant, et par suite il doit en servir l'intérêt
à celui de qui il les tient, pendant tout le temps qu'il en a joui.

Ce n'est là, d'ailleurs, en l'espèce, qu'une considération
destinée à faire" comprendre la raison de la jurisprudence qui
s est formée sur ce point, et non pas un argument de droit;
car il faudrait dire que le prêt porte toujours intérêts en ma-
tière commerciale, ce qui, nous l'avons montré, est inexact.

Une autre justification a été tentée *) : le compte-courant,
a-l-on dit, contient un mandat que les parties se donnent
l'une à l'autre de se faire des avances. Or, aux termes de
l'art. 2011, les intérêts des avances faites par le mandataire
au mandant courent de plein droit. Cette explication n'est
pas plus satisfaisante que la précédente : car, dans la réalité,
chacune des deux parties promet conditionnellement un prêt
à l'autre, et, dans cette promesse de prêt, il n'y a pas plus de
raison de voir un mandat que dans le prêt ordinaire.

') Angers, 29 mai 18< »7, S. chr. — Poitiers, 15 mai 1824, S. chr. — Colmar,
12 juil. 1824, S. chr. — Bourges. 16 mai 1845, S., 47. 2. 57, D., 47. 2. 32. — Pont,

1, n. 250; Guillouard, n. 123. — Contra Paris, 18 mai 1825, S. chr. — Massé. Dr.
corn., IV, n. 1091.

Ji Suisse, C. féd., art. 330.

\ Gass., 17 mars 1824, y. chr. — Cass., H janv. 1841, S., 41. 1. 636. — Gass.,
■S mars 1853, S., 54. 1. 769, D., 54. 1. 336. — Cass., 24 mai 1854, S., 55. 1. 737, D.,
54. 1. 179. — Bordeaux, 4 juil. 1832, S., 32. 1. 824. — Lyon, 20 nov. 1857, S., 58.

2. 699. — Pardessus, ('ours de dr. comtn., II, n. 475; N'ohlet, Du compte-cou-
rant, n. 8 et 136 ; Pont. I, n. 251 : Auhry et Bau, IV, p. 601, § 3%, note 4 ; Guil-
louard, n. 128; Hue, XI, u. 180.

(') Pardessus, toc. cit.; Guillouard, loc. vif.

48 1 DU PRÊT DE CONSOMMATION

907. L'art. 1907 se termine par ces mots : « Le taux de
» l'intérêt conventionnel doit rire fur par écrit ». On voulait
ainsi « contenir la cupidité par le frein de la honte ». On est
parti de l'idée que « ce n'est pas à la face des tribunaux que
les prêteurs réclament le paiement des effrayantes usures
qu'ils ne rougissent pas de se permettre » :'); on espérait
que les usuriers seraient retenus par un sentiment de pudeur,
et qu'ils reculeraient à la pensée d'étaler au grand jour leur
coupable industrie en constatant par écrit le taux des inté-
rêts qu'ils exigeaient de leurs clients.

La disposition de l'art. 1907 in fine n'a nullement pour but
d'ériger en contrat solennel la convention fixant le taux de
l'intérêt, mais seulement d'en prohiber la preuve par témoins
même au-dessous de 130 fr. (*). La preuve par l'aveu ou l'in-
terrogatoire sur faits el articles (s) et le serment (4) demeu-
rent d<»nc permis. Il en est de même de la preuve par témoins
s'il y a commencement de preuve par écrit (5), ou si l'écril
a été égaré. Le contrat n'est pas nul à défaut d'indication
écrite des intérêts

908. (le qui doil être (ixé par écrit, ce n'est pas seulement
la convention portant que des intérêts seront dus, c'est le taux
même de l'intérêt, ou tout au moins les indications nécessaires
pour que le taux puisse être calculé r . L'art. 1907 est formel
sur ce point ; d'ailleurs la solution contraire ne répondrait pas

i'l Rapport Iioulteville au tribunal et discours Albisson au Corps législatif.
Locré, XV, p. 50 et 63.
(*) Cass., 22 juin 1853, P., 54. 2. 88, D., 53. 1. 211. — Troplong, n. 409; Duver-

gier, n. 255; Pont, I, n. 274; Laurent, XXVI, n. 528; Guillouard, n. 125; Appert,
Soie, S., 96. 1. 353; Hue, XI, n. 198. — Contra Duranton, XVII, n. 598.

(3) Auteurs précités. — Contra Duranton, loc. cit.
' Auteurs précités. — Contra Duranton, loc. cil.

5 Cass., 22 juin 1853, précité. — Contra Hue. XI, n. 198.

I6) V. les auteurs précités. — Cn tout cas, on ne peut approuver Cass. req., 30 juil.
1895, S-, 96. i.353,D.,96. 1.86, qui, partant de l'idée (fausse d'ailleurs comme nous
allons le montrer) que la si pulalion, comme intérêts, de denrées, non évaluées dans
un contrat déguisant un prêt d'intérêt, est contraire à l'art. 1907. décide que si, en
même temps, une somme d'argent est également stipulée comme intérêts, les inté-
rêts doivent être réduits à la somme d'argent: dans la pensée des parties, le contrat
est indivisible, comme on l'a fort bien dit. Appert, loc. cit.

('•) Cass. req., 30 juil. 1895, S., 96. 1. 353, D , 96. 1. 86. — Lardenois, Rapport
sous Cass. req., 30 juil. 1895, précité. — Contra Appert, Xote, S., 96. 1. 353.

in 1 1 Ri rS FORMI ET imu i \ i: '»<S."(

au l)iit de la loi. On a objecté en sens contraire 1rs expres-
sions suivantes employées dans la discussion au conseil d'Etat :
■ «m n'aura égard aux conventions d'intérêts que lorsqu'elles
seront rédigées par écrit » '). M;iis ces termes mêmes mon-
trent <|ur l'écrit doit relater d'une manière complète t'accord
des parties relativement aux intérêts.

Toutefois si les parties indiquent le chiffre des intérêts, soi!
pour la durée entière du prêt, soit pour charpie année, létaux
de l'intérêt en ressort et par suite la loi est obéie.

909. De même, si les intérêts, en tout ou en partie, consis-
tent en denrées, nous pensons qu'il suffira aux parties d'indi-
quer la nature de ces denrées et qu'il n'est pas nécessaire de
les évaluer; en cas de difficultés sur le taux de l'intérêt, il
sna facile aux juges de procéder ou de faire procédera l'éva-
luation des denrées et de déterminer ainsi si les intérêts sont
exagérés; d'un autre côté, la loi ayant voulu « contenir la
cupidité par le frein de la honte », il semble que les scrupules
de l'usurier seront aussi grands à stipuler des denrées en
quantité trop grande qu'une somme d'argent trop impor-
tante (*).

910. Si le prêt à intérêt se dissimule sous un autre contrat,
une vente à réméré par exemple, l'art. 1907 s'appliquera
comme si le prêt était constaté par l'acte (3) ; mais les parties
obéiront suffisamment aux prescriptions de cet article en
mentionnant le montant des sommes qui, en réalité, forment
l'intérêt du prêt; elles ne sont pas tenues d'indiquer que ces
sommes sont stipulées comme intérêts d'un prêt (*) ; décider
le contraire, ce serait annuler d'une manière absolue les con-
ventions déguisant un prêt à intérêt, car il est évident que les
parties ne peuvent en même temps opérer cette dissimulation
el faire apparaître la véritable nature du contrat.

(') Locré, XV, p. 27.

On peut interpréter en sens contraire Cass. req., 30 juil. 1895, précité, qui
peut être aussi compris comme combattant la doctrine développée sur le point sui-
vant, et dont le sens n'est élucidé ni par l'arrêt d'appel ni par le rapport du con-
seiller.

3) Cass. req., 30 juil. 1895, précité. — Hue, XI, n. 198.

l) y. cep. Cass. req., 30 juil. 1895, précité. — V. sur le sens de cet arrêt la
note 2 supra.

4HG DU PRÊT DK CONSOMMATION

911. Nous avons montre déjà que la preuve d'une stipula-
tion usuraire d'intérêts peut être faite par tous moyens (' .

912. Quoique les intérêts doivent être fixés par écrit,
« F emprunteur qui a payé des intérêts t/tù n'étaient pas sti-
» pulés, ne peut ni les répéter, ni 1rs imputer sur le capital. »
(art. 1906). Lorsque l'emprunteur paie des intérêts qui n'ont
pas été stipulés expressément, et que le prêteur les reçoit, la
loi suppose que ce paiement a été fait en exécution d'une con-
vention tacite, et voilà pourquoi elle ne permet à l'emprun-
teur ni de les répéter, ni de les imputer sur le capital (2) ; c'est
la seule manière de justifier l'art. 1906; sans doute, il déroge
au principe qu'une dette ne se présume, mais il est fondé sur
deux observations de faits exactes l'une et l'autre : c'est
d'abord qu'à l'ordinaire celui qui paye des intérêts les doit,
c'est ensuite que, dans la généralité des cas, les prêts sont
consentis moyennant des intérêts.

Il y a d'autres explications de l'art. 1906. L'une d'elles
consiste à dire que la loi considère l'emprunteur comme tenu,
en vertu d'une obligation naturelle, de payer des intérêts,
lorsqu'il n'a été fait aucune convention à cet égard, et que
notre disposition n'est qu'une application particulière du prin-
cipe général posé par l'art. l2.io al. '1 : « La répétition n'est
>< pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été
» volontairement acquittées » (3). Cette explication est très peu
satisfaisante : car, le prêt étant gratuit par sa nature, l'obli-
gation naturelle de payer des intérêts n'a aucune raison d'être.

I ne autre explication consiste à dire que l'emprunteur qui
paye les intérêts non stipulés est censé avoir fait une libéra-
lité, laquelle produira les effets ordinaires des donations au
point de vue du rapport, de la réduction, de la révocabilité (; i.
C'est aller beaucoup trop loin. Les libéralités ne se présu-
ment pas, et celte présomption serait ici d'autant plus singu-
lière que les relations entre prêteur et emprunteur ne sont

») V. supra, n. 898 s.

(!) Aubry et Rau, IV, p. 602, g 396, noie 6 : Laurent, XXVI, n. 522: Guillouard,
n. 133; Hue, XI, n. 181.

3) Duranton, XVII, n. 599.
(*) Pont, I, n. 25i.

INTÉRÊTS — FORME El PREUVE '»<S7

pas généralement assez affectueuses pour rendre vraisembla-
ble une donation par le second au premier. Si même il était
établi que le payement a été fait sciemment, une intention
libérale ne pourrait être imputée à l'emprunteur quand il a
payé dans un but de justice et pour compenser, au profit du
prêteur, la privation de la jouissance de son capital.

913. Quelle que soit l'interprétation qu'on adopte, il parait
certain que l'art. 1906 ne recevrait pas son application, si \c
paiement des intérêts avait été l'ait par erreur, dans la persua-
sion qu'ils étaient dus civilement ('). On objecte qu'il y a une
présomption légale jtiris et de jure que les intérêts étaient
dus. La loi ne dit rien de ce genre, et cette présomption légale
serait d'une iniquité telle qu'elle ne se justifierait pas.

L'opinion contraire est d'autant plus singulière que ses
partisans permettent la preuve de Terreur, et, cette preuve
une fois faite, autorisent l'action en répétition, si le payement,
au lieu d'être fait par l'emprunteur lui-même, est fait par ses
héritiers (*). En règle, les héritiers n'ont pas plus de droits
que leurs auteurs, et il est presque puéril, par conséquent,
d'objecter que l'art. 1900 ne parle que de l'emprunteur ; en
vertu du principe de l'art. 1122, qui met à la charge des héri-
tiers toutes les obligations de leurs auteurs, il* était parfaite-
ment inutile de nommer les héritiers à côté de leur auteur;
de ce que la loi oblige l'emprunteur à restituer, conclut-on
que cette même obligation n'incombe pas à ses héritiers?

On objecte aussi que l'erreur, incompréhensible de la part
de l'emprunteur, s'explique chez ses héritiers; c'est encore
ce que nous avons peine à comprendre. Car, d'une part, les
art. 1905 et 1907 subordonnant la dette des intérêts à une
clause formelle et écrite, il était facile aux héritiers de s'assu-
rer si cette clause existait. D'autre part, l'erreur de l'emprun-
teur n'a rien d'invraisemblable; qu'on suppose un prêt fait
pendant sa minorité par son tuteur, et le voilà aussi excusa-
ble (jue ses héritiers.

(' Laurent, XXVI, n. 522. — Contra Aubry et Iiau: IV, p. 602, § 3'J6, nule 6 :
Guillouard, n. 133; Hue, XI, n. 181.

(*) Duranton, XVII, n. 600 ; Aubry et Kau, IV, p. 602, ? i -■%, noie 7: Lau-
rent, XXVI, n. 523; Guillouard, n. 135.

488 Dl PRÊT L)K CONSOMMATION

913 bis. D'autre part, sans prétendre exercer une action en
restitution, l'emprunteur ou ses héritiers peuvent démontrer
(pie le paiement des intérêts a été fait à titre gratuit, et partir
de là pour lui faire produire les effets d'une donation réduc-
tible, rapporlable ou révocable ('). Sans aller jusqu'à dire,
avec une opinion que nous avons réfutée, que cette donation
est présumée, nous ne voyons rien qui s'oppose à la preuve
de cette donation. En admettant même que l'ait. 190G inter-
dise d'une manière absolue la répétition des intérêts, un texte
formel serait nécessaire pour défendre aux intéressés de
démontrer le caractère du paiement. D'autre part (et ceci est
décisif;, il y a fraude à la loi à déguiser une donation sous
la forme d'un autre acte pour l'empêcher de produire ses
effets normaux, et il est de principe que ce déguisement peut
être prouvé par tous les modes de preuve.

914. Ou admet généralement que si les parties omettent
de fixer le taux de l'intérêt tout en stipulant un intérêt, l'in-
térêt doit être payé au taux légal, c'est-à-dire au taux de
•"> [». 100 en matière civile et de 0 p. 100 en matière commer-
ciale (*). En toul cas, le juge du l'ail est souverain.

\ . Lieu de paiement des intérêts.

915. Conformément au principe général de l'art. 1247,

les intérêts sont quérables, c'est-à-dire payables au domicile
du débiteur ('), à moins de clause contraire ('*).

VI. Epoques de paiement des intérêts.

916. Les parties fixent librement l'époque où les intérêts
doivent être payés.

Ainsi elles peuvent convenir (pie les intérêts seront payés
en bloc au moment du remboursement du capital (5).

') Contra Aubry et Rau, IV. p. 602, § 396, note 6; Guillouard, n. 134; Une, XI,
il 181.

*] Bourges, 11 juin 1825, S. chr. — Lyon, 26 .juin 1851, I> . ~>'i '>■ 445. — Duver-
per, n. 250; Pont, I, n. 248: Guillouard, n. 12'.'.

1 ( iuillouard, n. 177 bis.

*) Guillouird, n. 177 bis.

5 Guillouard, n. 130.

imi in i- l'iu i \ i ni PAU mi !t i i89

Nous nous sommes dAjn cxpli(|tiéssur l<- poinl de savoirsi,
tout en adoptant pour !<■ taux des intérêts l<* maximum fixé
par la loi, «-I les peuvent librement fixer L'époque <lu paie-

III. Mil ' .

VII. Preuve du paiement des intérêts.

917. Le paiement clos intérêts, comme tout paiement, se
prouve conformément aux art. 1341 s., c'est-à-dire même par
témoins <'t présomptions judiciaires jusqu'à 150 IV., ou s'il y
a commencement de preuve par écrit, ou enfin si la quittance
• cri le a été perdue ou égarée.

918. Par exception, « la quittance du capital, donnée sans
» réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et on opère
» la libération » (art. 1908).

Ce texte nous parait découler de la même pensée que l'art.
1254 in finp. Le créancier, auquel il est dû un capital et des
intérêts, a avantage à imputer le paiement qu'il reçoit sur
Jes intérêts d'abord; car, d'une part, le capital est productif
d'intérêts, tandis que les intérêts ne peuvent le devenir qu'en
vertu d'une convention ou d'une demande, et encore sous la
condition d'être dus pour une année entière (art. 1154) ; et,
d'autre part, la créance du capital ne se prescrit ordinaire-
ment que par trente ans, tandis que celle des intérêtsse pres-
crit par cinq ans fart. 2277). Cela posé, la loi présume que
le créancier, qui a donné quittance du capital, a été préalable-
ment payé des intérêts: car, s'il lui en eût été dû, il aurait
vraisemblablement imputé le paiement fait par le débiteur
sur les intérêts d'abord, puisque c'est son avantage en même
temps que son droit (*).

919. La présomption de l'art. 1908 est l'une de celles sur
le fondement desquelles la loi refuse l'action en justice. Aussi
croyons nous quelle ne serait pas susceptible d'être com-
battue par la preuve contraire (s) (arg. art. 1352 al. 2). On

1 V. supra, n. 852.
(*) Duranton, XVII, n. 60i : Laurent, XXVI. n. 518: Guillouard, n. 136.

') Trib. civ. R"uy (Belgique), 31 janv. 1K61, Jwispr. des trib. belges, 1860-61,
HD9. — Troplong, n. 414; Aubry et Mau, IV, p. 602, § 396, noie 8: Laurent.
XXVI, n. 518; Arntz, IV, n. 1373; Hue, XI, n. 199. — Contra Duranton. XIII.
n. i31 ; Duvergier, n. 260: Pont. I, n. 320: Guillouard, n 137.

i90

bl l'HET DK CONSOMMATION

peut, cl il reste, rapprocher l'art. 1908 de l'art. 1*282, qui fait
résulter la libération de la remise volontaire, par le créancier
au débiteur, du titre de la dette. On admet généralement que
la présomption de l'art. 1282 ne peut être combattue par la
preuve contraire; il n'y a absolument aucune raison pour
traiter différemment la présomption de libération édictée par
l'art. 1908.

Ce rapprochement répond à l'objection qu'on a tirée de ce
qu'ici la loi ne dénie pas l'action en justice, mais permet sim-
plement au défendeur de repousser cette action par une
exception péremptoire; celte objection pourrait aussi bien
être opposée à la doctrine qui considère comme juris et de
jun' la présomption de l'art. 1282; et si elle n'a pas été expri-
mée (Luis l'interprétation de ce dernier article, c'est que l'opi-
nion générale assimile au refus de l'action en justice l'octroi
d'une exception péremptoire contre cette action.

920. En tout cas, la présomption de l'ait. 1903 peut être
détruite par l'aveu du débiteur, affirmant qu'il n'a pas paye-
les intérêts ('), ou par le serment du créancier, sur la déla-
tion du débiteur, qu'ils n'ont pas été payés (*). Toutes les
présomptions légales, même celles qui n'admettent pas la
preuve contraire, peuvent être combattues par l'aveu et h?
serment.

921. Si le créancier a donne- quittance d'une fraction du
capital, les intérêts de cette fraction sont présumés avoir élé
payés, conformément à l'art. 1908.

Ou a essayé «le soutenir que les intérêts du surplus, c'est-
à-dire de la fraction de dette encore duc, sont également
censés avoir été payés; cette opinion a été écartée avec rai-
son (*). Elle étend une présomption au-delà de ses termes, ce
qui est contraire à un principe élémentaire d'interprétation.
Du leste, les motifs qui justifient l'art. 1908 sont ici hors de
cause.

',, liass.. 13jany. 1875, tr., 15. 1. t\\, l)., 7T>. 1. 117. — Guillouard, n. 138;
1 1 ne, lue. cil.

Cass., 13janv. 1875, précité. — Guillouard, loc. cit.; Hue, loc. cil.
1*1 Gass., 8 mai 185"). 1).. :>ô. 1. 2U. — Laurent, XXVI, n. 519; Guillouard,
n. 139; Hue, XI, n. 199.

■mi ni is i>i iiki: 191

\ III. Temps pendant lequel les intérêts ^>>t/ dus.

922. A défaut de convention sur l'époque à laquelle les in-
térêts prennenl naissance, ils commencent à courir du jour
<>ii l'emprunteur a la jouissance du capital dont les intérêts
sont le loyer, c'est-à-dire du jour où les fonds ont été versés
à l'emprunteur ').

923. Aux termes de Tait. 4 45 C coin., les dettes d'un failli
cessent, à partir du jugement déclaratif de faillite, de produire
intérêts, dette disposition est édictée dans un but de simpli-
fication, et non dans une pensée dedéfaveur pour les créanciers,
puisque le jugement déclaratif ferait courir, d'après le droit
commun, les intérêts des créances, même pour lesquelles il
n'aurait pas été stipulé d'intérêts et que, par suite, l'art. 445
C. corn, ne procure aux créanciers ni profit ni perte (-).

L'art. 445 C. coin, n'arrête les intérêts qu'à l'égard de la
masse; ils continuent à courir contre les co-obligés ou cau-
tions du failli vs).

Ils continuent même à courir contre le failli, qui est tenu
de les acquitter pour se réhabiliter ('■).

924. En dehors de cette circonstance, l'intérêt stipulé
courra jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement du
capital.

Mais l'intérêt stipulé ne continue pas à courir après
l'échéance de la dette (5).

925. Il arrive souvent que le porteur d'un titre amorti
ignore l'amortissement; que, de son coté, le débiteur ne s'en
préoccupe pas; que, par suite, le porteur touche les intérêts
pendant de longues années sans y avoir droit, car il est cer-
tain, d'après ce que nous avons dit, que, le titre une fois
amorti, les intérêts cessent, en principe, de courir (6).

La question se pose alors de savoir si, au moment où le

(') Hue, XI, n. 180.
P) Labbé, Sole, S., 94. i. 113.
(?] Labbé, loc. cil.

(•) Cass. civ., 17 janv. 1893. S.. 94. 1. 113. — Paris, 1"' iléc. 1892, S.. 94. 2. 13s.
— Labbé, loc. cit.
(*) V. supra, n. 904.
(•; Chavegrin. loc. cil. — V. supra, n. 9(4.

i92 01 PRÊT DE CONSOMMATION

remboursement s'effectuera, le débiteur aura le droit d'opé-
rer, sur la somme à rembourser, la déduction des intérêts
payés à lort. Cette question a été tranchée, comme nous le
verrons, dans le sens de la négative par la loi du 1er août
1 893 , mais elle n'a cependant à peu près rien perdu de son
intérêt, soit parce que celte loi n'interdit pas la clause con-
traire, soit parce qu'elle n'a pas une application générale.

926. Pour des raisons diverses, beaucoup d'auteurs ont
soutenu que la répétition des intérêts de la pari de la société
n'est pas possible '

L'opinion contraire nous parait plus exacte (*).

11 est certain d'abord que telle est l'intention des contrac-
tants; le débiteur, par l'amortissement graduel des titres,
entend diminuer peu à peu ses charges en restreignant sa
dette; il les augmenterait si, ne profitant plus du capital des
obligations amorties, il continuait à en devoir les intérêts. Il
est vrai <]in\ dans notre opinion, le débiteur, restant déten-
teur du capital et cessant don devoir les intérêts, peut tirer
un profil de cette situation; mais il arrive souvent que ce
profit n'existe pas. le débiteur gardant improductifs dans
ses caisses les capitaux amortis et dont le montant peut lui
être réclamé d'un moment à l'autre.

Il faut ajouter que, dans le cas le plus usuel, celui où les
titres sont au porteur, le débiteur n'a aucun moyen de trou-
ver ses créanciers, qu'il ne commet aucune négligence lors-
que des coupons lui sont présentés, en ne procédant pas à
une vérification difficile sur le point de savoir si les titres
sont sortis.

1 Gaillard, Oblig. nu porteur, payement par erreur, Kev. prat . IX, 1860,
p. i*»l s.; Daniel de Folleville, Tr de lu posses. des meuhles, n. 366; Detoison,
Tr. des val. niob., n. 262; Chavegrin, Sole, S., 91. 1. J7, g 1; Monlagnon, Ann.
</r. cumin., 1, 1886-87, Doctr., p. 84 s. et Tr. des soc. de crédit foncier, n. 222 et
223: Vavasseur, Rev. des soc, 1889, p. V70 s. ; Frérejouan du Saint, Jeu et pari,
n.224 (seulement après que la prescription serait acquise au profit de la société;.

i'-j Gass. civ.. 29 juil. 1879. S., 80. 1. 109, D., 80. 1. 38. — Tril». civ. Seine,
15 mai 1885, Gaz. Trib . 2 juin 1885. — Trib. civ. Seine, 26 janv. 1889, Ann.dr.
comm., III, 1889, Jurispr., p. 85. — Trib. civ. Seine, 24 fév. 1892, Droit. 25 mars
1892. — Trib. civ. Bruxelles. 10 janv. 1895, Pasicr., 95. 3. 21. — Vassal, Des em-
prunte des départements et des communes (1893), p. 94; Wahl. Tr. théor. et prat.
des litres au porteur, I, n. 788 s., et les autorités y citées.

IMI.M I- Dl RI I 193

L'opinion contraire se ronde sur ce « j 1 1 « • les intérêts d'une
dette courenl encore après son échéance, mais uous avons

montré c j u«* celte solution n'est pas exacte ').

Au reste, il a été reconnu, lors de la discussion de la loi du
Ie» août 1893, qu'en droit une société qui rembourse un tilrc
amorti peut retenir sur le titre le montant des intérêts qu'elle
a payés indûment depuis le jour où le titre est arriyc à
échéance

927. Tout en admettant que la répétition des intérêts n'est
pas possible, certaines décisions veulent que la société qui,
en l'ait, a profité désintérêts, soit tenue par une; action de in
rem verso (';. Et cette solution nous parait exacte.

927 bis. Certains auteurs, partant de l'idée qu'il y a faute
commune de L'établissement débiteur et du créancier, dé-
cident que le débiteur ne doit que la moitié des intérêts (').
Mais nous pensons que la question se rattache non pas à la
théorie des fautes, mais à l'interprétation de la convention
intervenue.

928. lui tout cas, une clause mise sur les bordereaux et
quittances de coupons et portant que le porteur est tenu de
vérifier lui-même la sortie des titres et de restituer les intérêts
qu'il aura indûment perçus depuis cette sortie, est valable :' .

En efl'et. si l'on fonde l'opinion que nous avons réfutée sur
l'idée que les intérêts d'un prêt continuent a courir après
l'échéance, il faut également se rappeler que cette stipulation
n'est pas d'ordre public et peut être modifiée par la conven-
tion des parties.

Pour arriver à la conclusion que les conventions de ce genre

1 V. supra, n. 904.

J Sénat, discours de M. Faleimaigne, commissaire du gouvernement, séance
du 3 juill. 1893, Jow-n. Off. du 4, déb. pari., p. 1029.
(s) Trib. eiv. Bruxelles, 10 janv. 1895, précité.

1 Lyon-Caen, Journ. dr. inl., VIII. 1881, p. 175. — Par application de l'art.
131 14 C. civ. autrichien, d'après lequel ~'il y a laute de la partie lésée et de l'auteur
du dommage, sans qu'on puisse répartir la faute, l'indemnité doit être réduite de
moitié, décidé que la moitié des intérêts seront conservés p;ir l'obligataire. —
Cass. Autriche, 21 juin 1876, Journ. dr. inl.. VII, 1881, p. 175.

> Cass.. 29 juil. 1879, S., 80. 1. 109, D., 80. 1. 38. —Cass. civ., 13 mai 1889, S.,
91. 1. 17. —Cass. civ.. 14 janv. 1890, S., 91. I. 17, 1).. 90. 1. 326. — Nànçy,28oct.
-..91.2. 11, D., 91. 2. 365.

494

l>l l'itkï" DE CONSOMMATION

sont nulles ('), on a prétendu qu'elles rentrent dans les stipu-
lations par lesquelles une personne se décharge des consé-
quences de sa faute et on a dit que, dans l'espèce, c'est de sa
faute lourde ou de son dol que le débiteur se décharge; or.
si la validité des stipulations qui exonèrent une personne de
sa faute est discutée, on est d'accord pour admettre que s'il
s'agit de faute lourde ou de dol, la stipulation est nulle. On
ne fait exception que pour le premier des coupons échus
depuis l'amortissement, si, en fait, le débiteur n'a commis
qu'une faute légère; mais on n'admet pas que le paiement
des coupons ultérieurs puisse aller, de la part du débiteur.
sans une incurie équivalente à une faute lourde

Ce n'est pas, à notre avis, raisonner exactement. D'une part,
nous le répétons, s'il peut être stipulé que les intérêts cesse-
ront de courir après l'échéance, aucune raison ne s'oppose à
ce que cette solution soit appliquée dans les rapports entre
l'être moral qui a émis un litre et l'obligataire. D'autre part,
si même l'on transporte la question sur le terrain de la faute,
nous ne voyons pas quelle faute un débiteur peut commettre
en obligeant le créancier à vérifier soigneusement les listes de
tirage.

929. Cette convention résulte de ce que les prospectus
d'émission portent que les titres cesseront de produire intérêt à
partir de leur amortissement -,. Ou l'a contesté cependant, on
a attribué à cette clause la signification que le porteur renonce
aux intérêts des titres dont il connaît l'amortissement (') ; une
telle interprétation va contre le sens évident des termes; elle
invoque à son appui cette considération que le souscripteur ne
peut être réputé avoir d'avance consenti à sa ruine : mais il
n'a consenti qu'à une chose, c.'est à vérifier soigneusement les
listes de tirage.

(Jette stipulation résulte également de ce qu'en louchant
les intérêts, le porteur affirme que son litre n'est par amorti
ou s'engage à en restituer les intérêts au cas d'amortissement.
Cela a été formellement reconnu dans les travaux p répara toi-

1 Chavegrin, Ko'.e, S., '.'1. 1. 20, S 1.

Nancy, 2s oct. is9o, S., 91. 2. 11. 1).. 91. 2. 365.
Chavegrin, Soie, y., 91. 1. 20, § 1.

IN l ÉBÊTS - l>l BEI \\y>

res de la l<>i du I" aoûl t S9.*{ ' et cela n'esl |*.i> douteux (*),
sauf dans l'opinion qui considère comme nulles toutes les
conventions par lesquelles le porteur renonce .1 garder les
intérêts du litre amorti

930. Toutefois, s'il est établi que le débiteur connaissait
l'amortissement du litre, la continuation du service des inté-
rêts peut être considérée comme une renonciation au droit
d'invoquer l'amortissement (' .

931. Le porteur du titre a un recours contée son vendeur
ou son agent de change , si l'amortissement était antérieur à

son acquisition (*).

932. On réclamait vivement une modification de la législa-
tion sur les points qui viennent d'être discutés (6).

dette réforme a été partiellement réalisée par l'art. 70 qu'a
ajouté la loi du 1er août 1893 à celle du 24 juillet 1867 :
Dans les cas où les sociétés ont continué à payer les inté-
rêts ou dividendes des actions, obligations ou tous autres
•> titres remboursables pur suite d'un tirage au sort, files ne
» peuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au
mboursement ».
Comme on l'a fait remarquer au sénat (7), cette disposition
manque son but. En effet, par cela même que l'art. 70 n'in-
terdit pas la stipulation contraire, il est permis aux sociétés
de stipuler que le créancier renonce à la disposition de la
loi 8). Or cette clause est. et surtout deviendra de style.

i Falcimaigne, discours précité.

5 Cass. civ., 13 mai 1889, précité impl. . — Cass. civ., 14 janv. 1890, précité
motifs). — Trib. coin. Seine, 14 avril Wxti. Droit, 30 avril 1886.

Trib. coin. Nantes, 7 fév. 1885, sous Cass. civ.. 13 mai 1889, précité. — Cha-

. in, Noie, S., 91. 1. 20, § 1.

') Trib. civ. Seine, 15 mai 1885. Gaz. Trib.. 2 juin 1885.

• Paris, 2 janv. 1890, Droit, o" fév. 1890. — Paris, 19 juil. 1890, Droit, 28 août
— Cbavegrin, Noie, S.. 91. 1. 17, g 1.

■ Vœu de la Chambre de commerce de Paris, Journ. îles soc, 1888, p. 256. —
Projet de l'Union des banquiers des départements, 9 déc. 1887. — Résolution du
• iougrès international des sociétés par actions, août 1889, compte-rendu slénogr.
des délib. du congrès, p. 250 s. et 317. — Paul Leroy-Beaulieu, Echu, franc. .
7 si pt. 1887; Vavasseur, Econ. franc., 16 nov. 1889 et Bev. des soc, 1889, p. 471 :
Deloison, Tr. des val. moi., p. 295: Bucbère, Loi. 21 juin 1890; Chavegrin, Xole,
S., 91. 1. 21.

' ') Falcimaigne. discours précité.

■496 DU PBÊT DE CONSOMMATION

D'un autre coté, la loi se restreint, comme le montre son
objet, qui est de modifier la loi de 1867 sur les sociétés
commerciales, aux sociétés commerciales ou à forme commer-
ciale.

933. On parait considérer comme évident que, dans toutes
les opinions, le droit, pour le débiteur, de répéter les inté-
rêts perçus est subordonné à une publication, faite confor-
mément aux usages du commerce, des titres amortis (';. En
effet, dans le cas contraire, la société, qui était en mesure de
faire part de ramollissement aux porteurs de titres, a com-
mis une faute en s'abstcnant de le faire.

IX. Sanctions de l'obligation de payer les intérêts.

934. La sanction de l'obligation de payer les intérêts est
dans l<" droit qui appartient au créancier de faire courir les
intérêts <1«- ces intérêts dans les conditions lixées par l'art,
il 54 c. civ.

935. Le défaut de paiement des intérêts permet-il au créan-
cier de réclamer la restitution du capital? ('cite réclamation
constituerait une demande en résolution de la convention. La
question revient donc à savoir si les contrats unilatéraux le
prêt, même à intérêt, est dans l'esprit du code un contrat uni-
latéral' ' peuvent être résolus pour inexécution des condi-
tions, deux qui admettent l'affirmative permettent au créancier,
non payé îles intérêts, de réclamer la restitution du capital ;
Les autres sont d'avis contraire (').

S'il s'agit d'obligations et si le capital peut êlre répété,
on peut demander aussi une fraction de la prime de rembour-
sement, calculée de la manière indiquée plus haut (5).

1 Chavegrin, Sole, S., 91. 1. 18, § l.

j V. supra, n

(*) Trib. civ. Seine 26janv. 1893, Gaz. l'ai.. 93. 1. 168 (obligations émises par
une société). — Bruxelles, 21 déc. 1853, Pasicr., ~>4. 2. 27'.". — Aubry et Rau. IV,
p. 602, J 396, nole9; Guillouard, n. 140; Hue, XI, n. 200.

(«) Cass. Rome. 13 juil. 1892, D., 94. 2. 291.— Trib. civ. Bruxelles, 9marsi889,
Jurispr. des tri/,, bel;/.. 89. 422. — Laurent, XXVI, n. 521.

(s) Trib. civ. Seine. 26 janv. 1893, précité. — Une, XI, n. 200. — V. supra,
n. 760 s.

INTÉRÊTS DROH INTERNATIONA] 497

11 est, ''ii tool cas, certain que le droil du débiteur au rem
boursement du capitaj peut être stipulé (').

\ . Des intérêts du prêt en droit international.

936. La question de savoir si le prêt porte intérêt et quel
est le montant maximum des intérêts, abstraction faite du point
de savoir si les tribunaux peuvent appliquer une loi admettant
un maximum supérieur au maximum fixé par leur propre
législation, est tranchée par la loi qui règle les ell'ets de l'obli-
gation (s),car la stipulation des intérêts concerne une des con-
séquences du contrat.

Il s'agit donc de la loi du lieu où le contrat est passé (3) ;
c'était déjà la solution en droit romain (4).

(') Trib. civ. Toulouse, 28 fév. 1888, Gaz. Trib. Midi, 22 avril L888-. — Trib. civ.
Toulouse, 9 mai 1891, Gnz. Trib. Midi, 7 juin 1891.

(!) Weiss, Noie, l'ami franç.,96. 5. 1; Guillouard, n. 143; Burge, Comment.
mi colonial ami foreign laws, cité par Fœlix, liev. élr. et franc, de législ.,
VI, 1839, p. 735;Albéric Rolin, Princ. du dr. int. prier. III, n. 1358 s.; Von Bar,
Th. uixl Praxis /les internationalen Privnlrechts, 2e éd., Hanovre, 1889, II, p. 56,
n. 264. — Cet auteur, dans l'application de son principe, part de l'idée que les inté-
rêts peuvent être considérés soit comme une compensation des gains que le créan-
cier aurait pu faire par un autre emploi donné à l'argent prêté, soit comme un
fruit que produit le capital au lieu où il est employé ; la première idée, selon lui,
conduit à appliquer la loi du domicile du créancier ou, si le créancier n'aurait pas
employé L'argent dans ce lieu, la loi du lieu où il l'aurait employé; la seconde com-
mande de se référer à la loi du domicile du débiteur ou plus exactement à celle du
lieu où le débiteur a fait fructifier la somme prêtée, « car c'est par le travail et les
ressources du débiteur que la somme prêtée produit des fruits ». Si le prêt est fait
pour tant de temps, on doit accepter le premier point de vue ; s'il est îa'iipour une
longue durée, on doit s'en tenir au second, parce que dans le premier cas le prêt
est une exception à la règle que le prêteur jouit de son argent à son domicile et
que dans le second cas le créancier songe avant tout à utiliser le travail et les
ressources du débiteur.

(s) Lyon, 3 août 1876. Jour», dr. int., IV, 1877, p. 356. - Alger, 7 déc. 1892,
Journ. jurispr. algér., 1893, p. 85, Jonrn. dr. int.. XX, 1893, p. 541. — Trib. civ.
Melun, 18 juin 1874, Journ. dr. int., II, 1875, p. 353. — Trib. civ. Seine, 12 mai
1885, Journ. dr. int., XII, 1885, p. 305. — Trib. civ. Seine, 21 mars 1894, Journ.
dr. int.. XXI. 1894, p. 541. — Trib. civ. Seine, 14 nov. 1890, Journ. dr. int., XIX.
1S92, p. 987. — Trib. civ. Besançon, 23 janv. 1890, Journ. dr. int., XIX, 1892,
p. 1031.— Trib. civ. Seine, 5 déc. 1895, Journ. dr. int., XXIV, 1897,p. 1 49; Pand.
franc., 96. 5. 1. — Trib. consul. France à Constantinople, 5 mars 1893, Joum.
dr. int.. XX, 1893, p. 615. — C. supr. Ohio, Journ. dr. int., III, 1876, p. 205. —
C. Mipr. Nibraska, 20 mars 1883, Journ. dr. int., XI, 1884, p. 533. — Burge, lor.
• •/. .• Weiss, lo". cit.; Guillouard, loc. cit. ; Hue, loc. cit.
* I . 1 pr. 1)., De usur., 22. 1.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 3i

498 DU PRÊT DE CONSOMMATION

On arrive à la même solution en disant que les lois restric-
tives du taux de l'intérêt sont des lois de police ('); mais nous
pensons qu'on donne ainsi une interprétation trop large de
cette dernière expression.

937. Certains auteurs, tout en appliquant la loi du pays où
le contrat est passé, décident que si l'argent est versé par le
prêteur dans un autre pays, c'est la loi de ce pays qui fixe le
taux de l'intérêt (*). On invoque en ce sens une loi romaine qui
n'est pas probante ('), l'intention des parties qu'il est difficile
cependant de rechercher et l'idée fausse que le taux de l'in-
térêt est déterminé par la situation économique du pays où
les fonds sont versés.

Cela revient à dire que, d'une manière absolue, la loi du
lieu de versement dos fonds détermine le taux de l'intérêt,
puisque la loi du contrat n'est appliquée par cette opinion
que dans le cas où les fonds y sont versés.

C'était l'opinion de Dumoulin ('), et c'est encore celle de
la jurisprudence (5).

938. La nationalité du prêteur n'est d'aucune importance.
Mais si les deux parties appartiennent à la même nationalité,
la question est réglée par leur loi nationale, puisqu'on admet
en général que cette loi régit alors les effets du contrat (6).

Le lieu où le remboursement doit s'effectuer n'importe pas
davantage (7).

(' Bead&ot, Cours de dr. civ., Inlrod., a. 153.

Guillouard, n. 142; Cabou&t, Ann. dr. comm., IV, 1890, .lurispr., p. 132:
Une. XI. n. 213.

-1) L. 3, D.. De bon. auct. jud. possid., 42. 5 (celle loi dit seulement qu'un
contrai est réputé s-e former là où le prix doit en être payé).

i Comm. ad Cod., I, 1. 3.

sj Cass., 21 déc. L8T4, s.. 75. I. 78. I).. 76. 1. 107. — Grenoble, 11 juill. 1872,
Journ. dr. int.. I, 1874, p. L28 . D., 76. 2. 236. — Piore, Dr. int. privé, n. 262;
i liiillouard, n. 142.

[•) Ballot, Rev. dr. fr. el élr., VI, 1849, p. 806 ; Weiss, toc cil. — V. cep. Alger,
7 déc. 1892, précité (si deux Musulmans font constater leur accord par un juge de
lini.v. l'obligation produit des intérêts, quoique la loi musulmane interdise le prêt
à intérêt). — Contra lluc, XI, n. 21 i.

7i i :pr. Ncbraska, 20 mars 1883, précité. — Contra G. circuit Orégon, 9 août
1886, Journ. dr. int., XVI, 1889, p. 501. — P.Voêt, De statut, eorumq . concursu
Amsterdam, 1661/, th. II, § 9, n. 12; Chrislinaeus, l'ractica quœstionum (Anvers,
1661), I, doc. 1883, u. 12 et 13; Everhardus, Consilia [Augusfse Vindelis, 1603),

INTÉRÊTS - DROH INTERNATIONAL 499

Noua en dirons autanl de la loi dodomicile du débiteur (').
La loi du domicile du prêteur, qui a été également propo-
•), n'a pas plus d'influence sur la question.

939. Il n'appartient pas aux parties de déciderquele taux
maximum sera fixe par une autre loi, telle que celle de la
résidence de l'emprunteur (:{).

Aussi est-il (''vident que, la fraude faisant exception à toutes
les règles, les personnes qui, pour pouvoir convenir d'un inté-
rêt supérieur à celui du pays où elles s'accordent, vont dresser
l'acte dans un paysétranger,sont,aupointdcvuedu maximum
de l'intérêt, régies par les lois du premier de ces pays ' .

940. Certains appliquent la loi du lieu où le capital doit
être employé (5).

I »n a aussi appliqué le domicile du créancier, mais avec la
faculté pour le créancier de se soumettre à une autre loi (6).

941. Beaucoup d'auteurs pensent que les tribunaux n'ont
le droit, en aucune hypothèse, d'admettre la légitimité d'inté-
rêts supérieurs au taux maximum fixé par leur propre loi (7).
Ils se fondent sur l'ordre public.

c 'ii-. 78, n. 2i s.; Burgundas, Ad consuet. Fland. (racial us [1670), IV, n. 10
i :pr. n. 29 ; Boullenois, Tr. de lu persotin. et de la réalité des lois Paris, 1766), II,
p. 172 ; Fœlix, I.n. 109 ;Burge, Comment, on colonial andforeianlaws, LU. p. 77 i,

§ 304 e: ^tory. Comment, on internat, law, b" éd. (Berlin. 1857), §§ 298 s.

(«] Rouen, 12 juill. 1889, Journ. dr. inl., XVIII. 1890. p. 123. Gaz. Pal., 89. 2.
455. — Contra Tlioel, Einleilung in das deutsch. Privalrechl (Gœttingue, 1851 1,
ï sr>. note 4 ; Brocher, II, n. 145; Fiore, n. 264.

' i Trib. sup. Monaco, 22 mai 1891, Journ. dr.int.,XVUl, 1891, p. 1263 (motifs).
Contra C. supr. Ohio, janv. 1881, Journ. dr. inl.. XI, 1884, p. 334. — C. de
circuit Nebraska, janv. 1881, Journ. dr. inl . X. 1883, p. 416, et autres décisions
citées Journ. dr. int., loc.cil., p. 417 — Hue, XI, n. 215.

1 Bastia, 19 mars 1866, S., 66. 2. 255, D., 66. 2. 222. — Voit. Pand.,%6,
liv. XXII, lit. 1; Fiore, n. 264; G-uillouard, n. 113 bis.

s De Bar, op. cit., II, p. 61 s., n. 265 et 2(36. Cet auteur reproduit les distinc-
tions que nous avons indiquées, supra, p. 497, note 2. — En général donc, il appli-
que la loi du domicile du débiteur. Cependant, s'il s'agit d'un prêt hypothécaire, il
applique la loi du lieu de situation de l'immeuble hypothéqué, à moins que l'hypo-
Ihè |ue n'ait joué dans l'intention des parties qu'un rôle accessoire. — Le taux des
intérêts d'un capital prêté pour soutenir une entreprise est réglé par la loi du lieu
de celte entreprise. — Chausse, Ree. crit., XV, 1886, p. 693.

6) Bouhier, Coul. de Boiirnoqne. ch. XXI, n. 191 et 195.

:) Trib. civ. ^eine, 13 fev. 1895. Journ. dr. ml.. XX1U, 1896, p. 1064. — Trib.
sup. coin, allemand motifs ,Enlsch., I, n. 30, p. 61. — Trib. d'appel Celle, 16sept.
1832, Seuffert, Archiv, VIII, n. 1. — Duvergier, n. 313: Démangeât sur Fœlix,

500 DU PRÊT DE CONSOMMATION

Nous sommes d'avis contraire. La limitation du taux de l'in-
térêt n'est que d'ordre public interne; car on ne peut consi-
dérer comme appartenant à l'ordre public au point de vue
absolu une règle combattue par la majorité des économistes
et inconnue dans la plupart des colonies françaises.

Aussi les tribunaux français doivent ils consacrer en matière
civile la stipulation faite à l'étranger d'intérêts supérieurs à
5 p. 100 (*).

On croit, en faveur de l'opinion contraire, trouver un argu-
ment dans les lois qui considèrent l'usure comme un délit ;
cet argument se réduit à une pétition de principe, car il fau-
drait démontrer que la législation entend traiter comme usu-
raires les intérêts, supérieurs au maximum fixé par la loi
française, qui sont stipulés dans un pays étranger.

942. Certains auteurs, qui ne regardent la fixation d'un
maximum que comme une règle d'ordre public interne, déci-
dent cependant que la prohibition du prêt à intérêt est d'ordre
public international, et interdisent, en conséquence, aux tribu-
naux d'un pays où le prêl à intérêt serait prohibé d'appliquer

1, p. 232, noie u : Laurent. Le dr. civ. intern., VIII, n. 201 s. ;Savigny, Tr. de dr.
romain, VIII, § '■>"> Irad. Guenoux . p. 27:!; Stobbe, Handbuch des d. Privat-
rechls 2» éd., 1882 . I. ; 31, noie * : Berlauid, Quest. prat. et doclr. sur le <'.
civ., I, p. 49 s.; Audiuet, Dr, int. privé, a. WO; Weiss, Précis de dr. int. privé,
p. 633 et Soie. Parut, franc., 96. 5. L

(») Cass., 18 juin 1857. S.. 59. 1. 751, D., 59. I. 194. — Turin, 28 flor. an XIII,
S. chr. — Bordeaux, 26 janv. 1831, S., Si. 2. 178. — Bourges, G mars 1860, S., 60.

2. 621. — Bordeaux, 22 août 18< 5, S., 66. 2. 217, D., 66. 2. 223. — Bastia, 19 mars
1866, S-, 66. 2. 255, n.. 66. 2. 222. — Cbambéry, 12fév. 1869, S., 70. 2. 9, D, 71.
2. 118.— Lyon.:; août 1876, Journ. dr. int., IV, 1877, p 356. — Trib. civ.
Seine, 14 nov. 18*'.*, Droit, 22 nov. 1889. — Cbambéry, 6 juin 1890, Journ. dr.
int., XVIII, 1891, p. 567, Rec. Chambéry, 90. 209. — Lyon, 18 nov. 1887, Mon.
jud. Lyon, 23 août 1888. — Trib.civ. Seine, 12 mai 1885,. lourn. dr. int.,XU, 1885,
p. 305. — Trib. coin. Havre, 7 fév. 1887, Rev. dr. int. dr. mûrit., 1886-87. p. 687.
— Trib. civ. Seioe, 14 qov. 1890, Journ. dr. int., XIX, 1892, p. 987. — Trib. civ.
Seine, 21 mars 1894, Journ. dr.int., XXI. 1894, p. 541.— Trib. civ. Seine, 5 11er.
1895, Journ. dr. int., XXIV, 1897, p. 149, Pand. franc., 96. 5. i. — Troplong*
n. 359: Fœlix, 1. p. 251 : l'ont, I. n. 270;Aubry et Bau, IV, p. 607, § 396. note 27:
Brocher, II, p. 248; Piore, n. 264; Despagoet, Précis de dr. int., p. 493; Surville
et Artlmys. ibid., p. 247 ; Guillouard, n. 143; Chausse, Rev. cit.. XV, 1886, p. 693;
Cabouat, Ann. dr. connu.. IV, 1890, Jurispr.,f. 130; Hue, XI, n. 216— En Autri-
che, la loi du 17 janv. 1787 porte que les intérêts valablement stipulés d'après la loi
du lieu où le contrat s'est formé peuvent être réclamés en Autriche. — V. Unger,
Syst. des œster. allgem. Privatrechts, I, Vienne. 1853, p. 188.

INTÉRÊTS — DROIT INTERNATIONAL 501

une loi étrangère contraire [*). Mais cette distinction nous
parait manquer île logique.

943. Les intérêts moratoires qui peuvent être dus en cas
de non paiemenl des arrérages sont, connue les intérêts con-
\ entionnels, régis par la loi du contrat ('), car ils sont la suite
du contrat ; la demande en justice n'est que l'occasion des
intérêts moratoires et le titre de ces intérêts est dans la con-
vention.

944. Aussi faut-il rejeter l'opinion qui applique la loi au
lieu où l'action en justice est intentée, sous le prétexte que ces
intérêts sont dus en vertu de la loi dans le ressort de laquelle
l'action est intentée (•).

945. En tout cas, si l'acte fixe le taux des intérêts « jusqu'au
remboursement », on décide que les intérêts moratoires seront
dus au même taux, pourvu que les intérêts fixés par la con-
vention ne dépassent pas la limite fixée par la loi du lieu où
le contrat est passé, car alors les intérêts moratoires sont la
suite des intérêts conventionnels (4).

946. La forme de la stipulation de l'intérêt est réglée par
la loi du pays où cette stipulation est faite; ainsi l'intérêt peut
être conclu verbalement même entre Français dans un pa\s
où cela est légal (5).

l] Guillouard, n. 143.

: Cass., 10 juin 1857, S., 59. 1. 751, D., 58. 1. 194. — Bastia, 19 mars 1866, S.,
66. 2. 255, D.. 66. 2. 222. — Aubry et Rau, IV, p. 607, § 396, note 28; Guillouard.
n. 144; Hue, XI, n. 217 et 218.

3; Aix, 14 janv. 1825, S. chr. — Bordeaux, 22 août 1865, S., 66. 2. 217. D., 66.
2. 223. — Pont, I, n. 271.

4 l'ont, loc. cit.; Guillouard, n. 144.

f'} Bourges, 6 mars 1860, S., 60. 2. 621. — Bordeaux, 22 août 1865, S., 66. 2.
217, D., 66. 2. 223. — Trib. civ. Melun, 18 juin 1874, Jouni. dr. int., II, 1875.
p. 355 (Californie). — Albéric Rolin, III, n. 1351; Brocher, II, n. 256; Hue. XI,
n. 214.

Ô02 DE LA RENTE PERPÉTUELLE

SECTION VIII

DE LA RENTE PERPÉTUELLE OU CONSTITUÉE

§ I. Historique.

947. Nous avons déjà dit (') que le contrat de constitution
de rente fut imaginé, dans notre ancien droit, pour éluder la
prohibition du prêt à intérêt (-). Le prêteur transmettait à
l'emprunteur la propriété d'un capital dont il s'interdisait le
droit de jamais exiger le remboursement; en échange, l'em-
prunteur s'obligeait à payer une rente perpétuelle. Cette
opération, disait-on, ne constitue pas un prêt, mais bien une
vente : la chose vendue, c'est la rente et le capital versé par
le crédi-renlier en est le prix ').

948. On rencontre la trace du contrat de constitution de
rente perpétuelle dans le droit romain (*).

A Home, on n'appliquait pas aui constitutions de rentes
perpétuelles les règles du prêt à intérêt. Ainsi Justinien s
décida que la règle d'après laquelle le cours des intérêts
cessait, dans le prêt, lorsqu'ils auraient atteint le principal,
ne s'appliquerait pas aux rentes perpétuelles, où la presta-
tion stipulée était plus un revenu périodique [annuus redihts)
qu'un intérêt.

949. Polluer dit que les discussions sur la légitimité de la
constitution de rente perpétuelle commencèrent au xiu" siè-
cle, d'où il conclut qu'elle était rare avant cette époque (6).

En tout cas, cette validité fut reconnue sans grande diffi-
culté {").

(') V. supra, n. 816. — V. infra, n. 949.

*) Potliier. Du contrai de constil. de renie, n. 5: Argou, liv. III. cb. XXVI, II,
p. 266.

(8) Potliier, loc. cil.; Argou, loc. cit.

\*j Nov. 160. — V. Dumoulin. l>e usur., quesl. 37.

(S)Nov. 160.

«■ N. 3.

t1! Pothier, loc. cit.; Argou, liv. III, eh. XXVI. Il, p. 256. — D'après Argou,
loc. cit.. une opinion soutenue dans les débuts subordonnait la validité de la cons-
titution de rente à la condition que le débi-rentier eût des immeubles et en afîec-

B1ST0RIQI i o03

Le droil canon lui-même permettait l'intérêt dans la cons-
titution de rente (').

Mais, comme la rente perpétuelle avait été pratiquée pour
tourner les règles limitatives du taux de l'intérêt, des dispo-
sitions législatives, dans le but d'éviter cet abus, fixèrent un
maximum (jue les arrérages de la rente perpétuelle ne purent
dépasser (*). Les auteurs admirent même que, de plein droit,
la restriction du taux de l'intérêt s'appliquait aux arrérages
de rentes (s).

Les ordonnances qui temporairement, pour les besoins de
l'Etat, levaient un impôt sur les revenus, permettaient aux débi-
teurs des rentes constituées de retenir sur les arrérages des
rentes l'impôt airérent à ces rentes, par la raison que les
rentes procuraient aux créanciers un revenu imposable et
diminuaient l'actif du débiteur ('). La loi du 3 sept. 1807 fait
allusion à cette règle.

950. La constitution de rente est devenue rare dans notre
droit actuel, où die n'a pas la même raison d'être que sous
notre ancien droit, puisque le prêt à intérêt n'est plus pro-
hibé. Seul à peu près, l'Etat emprunte aujourd'hui sous cette
forme, qui lui olï're l'avantage de ne pas se mettre à la dis-
crétion des prêteurs, et de rembourser le capital avancé quand
il lui convient, tout en permettant à ceux-ci de rentrer facile-

tàt les fruits au paiement, parce que dans ce cas seul il y avait moins prêt à inté-
rêt que vente de fruits.

(') C. 1 et 2, Exlr. comm. de empl. et vend., 3. 5. — 1424, Martin V. — 1 i*'">.
Calixte III.

') Ane. Coût d"Orléans. 15*39. art. 37'.» maximum du denier 10;. — Mars 1567,
édit de Charles IX (denier 12 au maximum. — Juillet 1601, édit de Henri IV (le
maximum du taux des renies constituées est du denier 16, excepté entre mar-
chands fréquentant les foires de Lyon et pour cause de marchandises!. — Mars
1634, ord. de Louis XIII (maximum du taux des renies porté au denier 18, toujours
avec la même exception). — Dec. 1665, ord. de Louis XIV (maximum porté au
denier 20, toujours avec la même exception). — 1720, édit réduisant le maximum
du taux au denier 50; cet édit ne fut pas enregistré. — Juin 1724 (maximum fixé
au denier 30). — Juin 1725 maximum fixé au denier 20). — On voit qui! est
inexact d'affirmer, avec certains auteurs Guillouard, n. 174 , que les arrérages de
rentes perpétuelles pouvaient être fixés librement.

(s) Dumoulin, De usur., quest. 30; Argou, loc. cit., p. 267. — Polhier, auquel
on a imputé la doctrine contraire (n. 5 et 43), dit, au contraire, formellement (n. I1 »>
que les rentes ne peuvent être constituées qu*au denier 20 \5 p. 100, au plus.

(*) Polhier, n. 125.

504 DE LA RENTE PERPÉTUELLE

ment dans leurs fonds, quand ils le veulent, par le moyen
d'une vente faite à la Bourse.

§ II. Diverses sortes de rentes constituées. Nature de
la constitution de rente.

951. La rente constituée peut être perpétuelle ou viagère :
« Cette rente peut être constituée de deux manières, en per-
>• pétuel ou ru viager », dit l'art. 1910. Si elle était constituée
pour une durée déterminée, pour vingt ans par exemple, on
tomberait dans l'hypothèse du prêt à intérêt; car le capital
serait exigible de la part du créancier à l'expiration du délai
fixé. — Le législateur ne s'occupe ici, et nous ne nous occu-
lterons avec lui, que de la rente constituée en perpétuel. « Les
• > règles concernant les rentes viagères sont établies au titre
» Des contrats aléatoires », dit l'art. 1914.

Ou peut considérer comme des rentes constituées les renies
foncières, qui consistent dans une prestation perpétuelle
stipulée en vertu d'un bail à rente, c'est-à-dire comme prix
de l'aliénation d'un immeuble ; dans l'ancien droit, où le fonds
aliéné était hypothéqué de plein droit en garantie du paie-
ment de la rente, la rente foncière n'avait aucun rapport avec
la rente perpétuelle ordinaire, équipol lente au prêt; elle
constituai! une charge réelle due par l'immeuble seul et
n'était pas rachelable.

Les rentes foncières sont aujourd'hui meubles (art. 529) et
«achetables (art. 530). Elles n'ont qu'un caractère différent de
la rente perpétuelle, c'est qu'elles ne sont pas soumises aux
lois qui limitent le taux de l'intérêt, et encore ceci tient-il
non pas à leur nature, mais à ce qu'elles constituent un prix
de vente et que le prix de vente échappe aux lois limitatives
du taux de l'intérêt.

Au surplus, l'étude de la rente foncière rentre dans le
commentaire du titre de la distinction des biens.

952. Le code civil considère la constitution de rente comme
un prêt à intérêt ; c'est ce qui résulte, non seulement de la
place qu'occupe l'art. 1909 (au chapitre Du prêt à intérêt),
niais aussi de ses termes : « On peut stipuler un intérêt

\ \ 1 1 RE .il [UDIQUK 505

» moyennant un capital que le préteur s'interdit d'exiger. —
» Dans ce cas, le prêt prend le nom <lc constitution de rente ».

Au contraire Polluer définissait la constitution de renie :
un contrai par lequel l'un des contractants vend à l'autre une
rente annuelle et perpétuelle, dont il se constitue le débiteur
pour un prix.... » (').

Si Polhier voulait dire que la rente est une vente (!), cVsl
;i la conception du code qu'il faut donner- la préférence (s) ;
car la constitution de rente consiste à obtenir un capital
moyennant : t" des intérêts annuels; 2" la restitution ulté-
rieure (à une époque fixée par la volonté du seul débiteur des
arrérages, mais cela importe peu) du capital. Or ce sont les
traits caractéristiques du prêt à intérêt.

953. D'autre part, il existe entre la constitution de rente et
la vente deux différences capitales : 1° la constitution de rente
est un contrat réel et unilatéral, Pothier lui-même le recon-
naît, tandis que la vente est un contrat consensuel et bilaté-
ral ; 2° les deux prestations qui font l'objet de la constitution
de rente consistent en une somme d'argent, tandis que, dans
la vente, la prestation fournie par l'acheteur est la seule qui
ait pour objet une somme d'argent.

954. L'assimilation faite par la loi entre la rente perpé-
tuelle et le prêt a des effets importants au point de vue civil,
notamment, comme nous le verrons, en ce qui concerne le
taux maximum des arrérages.

Cette assimilation produit également des effets au point de
vue fiscal. Ainsi la loi du 29 juin 1872 frappe de la taxe sur
le revenu les emprunts contractés par les sociétés, villes, etc.
Les rentes perpétuelles que ces divers assujettis s'engagent
à payer en échange d'une avance qui leur est faite sont sou-
mises à l'impôt (*).

955. Dans l'ancien droit, la rente constituée était réputée
immeuble à cause de sa perpétuité, qui paraissait en faire

(•) N. l.

'-) Guillouard, n 175,.

(*) Guillouard, n. 175 ; Hue, XI, n. 201. — V. cep. Troplong, n. 421 s.
■♦iCass., 28 août 1882 (impl.), S., 83. 1. 184. — Cass. req., 25 avril 1892 ^impl.),
S., 92. l. 529 — Wahl, Noie, S., 92. 1. 529.

506 DE LA RENTE PERPÉTUELLE

ressembler les arrérages au\ revenus également perpétuels
d'un immeuble (').

Il va sans dire qu'aujourd'hui les rentes perpétuelles sont
meubles ('-); elles portent, en effet, sur des arrérages en ar-
gent ou en denrées, c'est-à-dire sur des objets mobiliers.

Il en est ainsi même si la rente est garantie par une hypo-
thèque (3).

956. Comme les intérêts d'un prêt, la rente peut être sti-
pulée en échange non pas seulement d'une somme d'argent,
mais aussi de choses fongibles (*).

957. Les juges peuvent attribuer le caractère de rente per-
pétuelle à la clause d'un acte de prêt portant que l'emprun-
teur remboursera « à sa volonté » ou « quand il le voudra » (s).
Mais cette clause peut avoir également d'autres significations,
lesquelles sont compatibles avec le caractère du prêt (6).

\ III. Forme cl preuve dn contrat.

958. Un décide que la renonciation du crédi-rentier au
remboursement du capital aliéné, laquelle est le caractère
distinclif de la constitution de rente, n'est soumise à aucune
formule obligatoire ('•, ni même à une expression formelle
de volonté; elle pourrait donc être implicite (8).

Nous admettons cette solution pour la convention qui, pos-
térieurement à un contrat de prêt, porterait renonciation ou
remboursement du capital et transformerait ainsi le prêt en
constitution de rente.

Mais si (ce qui est l'hypothèse la plus commune) les par-
ties, lors de l'avance des fonds, stipulent immédiatement
que le capital ne sera pas remboursable, et font ainsi un

') Guy Coquille, Coût, de Xioernais, Titre des renies et hyp.,o.\): Pothier,
ii. 112.
(*) Troplong, n. 117; Guillouird, n. 17'.».

Troplong, loc. cit.; Guillonard, /"<-. cit.
(«) GuillouarJ, n. 175; Hue, XI, n. 202.

(«) Cass., 31 déc. 1834, S., 35. 1. 5i5, l). Itép., V Rentes constituées, n. 26. —
Paris, 14 prairial an XIII, S. clir. — Guillouard, n. 177.
' V. supra, n. 768 s.
: Guillonard, n, 177 et 1*1.
8i Guillonard, i». 177.

FORME i i PRI i \ i .")(l7

conlral de constitution de rente, ce contrai doit rire, suivant
nous, rédigé par écrit ; oar il n'est autre chose, suivant Part.
1909, qu'un prêt à intérêt dont le remboursement ne peut
être exigé, el nous savons que les intérêts dans le prêt doi-
vent être stipulés par écrit (').

959. La preuve qu'une rente a élé stipulée se fait confor-
mément au droit commun (8), sauf la restriction qui vient
d'être indiquée.

960. Le fait d'avoir reru pendant trente ans les arrérages
dune rente perpétuelle ne prouve pas qu'on est titulaire de
cette rente et ne permet pas d'exiger les arrérages pour
l'avenir (3). Une acquisition de ce genre ne pourrait être
qu'une prescription ; or, si l'art. 2262, qu'on oppose en sens
contraire, fait dériver du laps de trente ans la prescription, il
ne concerne que la prescription libératoire et la prescription
acquisitive de la propriété, non pas la prescription acquisitive
des droits personnels ; aussi admet-on sans controverse que
les créances — et il ne s'agit ici que d'une créance — ne peu-
vent être acquises par une possession si longue qu'elle soit.
L'opinion contraire de Dumoulin (*) et de Pot hier (5) ne peut
donc être invoquée ; peut-être se justifiait-elle, dans l'ancien
droit, où les renies étaient assimilées à des immeubles.

Mais il y a lieu, par application de l'art. 1337 al. 3 C. civ..
de décider que, « s'il y avait plusieurs reconnaissances con-
formes, soutenues de la possession, et dont l'une eût trente
ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représen-
ter le titre primordial » (6).

(') Laurent, XXVII, n. 8 ; Guillouard, n. 187.

(*) Guillouard, n. 184 ; Hue, XI, n. 2u3.

\3j Duranton, XXI, n. 90; Duvergier, V, n. 102. note : Pont, I, n. 334; Laurent.
XXVII, u. 9; Guillouard, n. 184; Hue, XI. n. 203. — Contra Merlin, Rép., \°
Prescr., sect. 3, § 2, art. 1 et QuesL, V" Rente, i, 2, n. 4 : Touiller, IX, n. 100 ; Trop-
long, n. 451.

(') Cité par Pothier, n. 158.

(«) X. 158.

(8) Trib. civ. Heauvais. 23 fév. 1893, Gaz. Trib., 25 avril 1893.

508 DE LA RESTE PERPÉTUELLE

g IV. Obligations de l'emprunteur ou dèbi-rentier.
I. Paiement des intérêts.

961. Les obligations du débi-renlier sont, en dehors de
celle du remboursement, — encore verrons-nous que le rem-
boursement ne peut être exigé que dans des hypothèses déter-
minées (M, — les mêmes que celles de l'emprunteur à intérêt;
il doit notamment servir au crédi-rentier ou prêteur les inté-
rêts promis.

A. Montant <•/ divisibilité des intérêts.

962. La rente perpétuelle est soumise aux lois limitatives
du taux de l'intérêt (*). Cela est certain, puisque la loi consi-
dère la constitution de rente comme une variété du prêt à
intérêt.

963. Toutefois, la limitation du taux de l'intérêt ne s'ap-
plique pas à la rente dont le capital consiste en autre chose
que de l'argent . Nous renvoyons sur ce pointa la démons-
tration (pie nous avons laite à propos du prêt a intérêt (').

Mais si le capital consiste eu argent, la limitation s'appli-
que même alors que les arrérages sont payables en den-
rées (5j, car la loi soumet dune manière générale à la limi-
tation tous les prêts en argent, sans distinguer suivant le
mode de paiement des arrérages, et la rente perpétuelle cons-
tituée moyennant un capital en numéraire n'est autre chose
qu'un prêt en numéraire. Du reste, l'opiuion contraire ren-
drait la fraude trop facile, car, les denrées étant faciles a ven-
dre, ce serait un procédé très simple que de stipuler, pour
échapper à la limitation du prêta intérêt, des arrérages paya-
bles en nature.

.'i V. ïnfra, n. 988 s.

\ Cass.,26aoùt 1846. S.. 17. 1. 113, D., 46. 1.357. — Duranton, XVII, n. 603;
Troplong, n. 446; Duvergier, n. 326 s. ; Puni, I, n. 328; Aubry et Rau, IV, p. 608,
^ 396, note 31 et p. 614, § 398, note 3; Laurent, XXVII, n. 7; Colmet de Santerre,
VIII. n. 120 bis, I ». ; Guillouard, a. 153 et 180; Hue. XI, u. 202.

') Hue, XI, n.202.

« V. supra, n. 828.

:5) Cass., 26 août 184'">, y., 47. 1. 113. D., 46. 1. 357. — Troplong, n. 393; Aubry
et Rau, IV, p. 615, § 3(J8, note 4; Laurent, XXVII, n. 7; Guillouard, n. 181.

i'aii mi m des i> i ÊnÊrs .'>()'.»

964. Dans l'ancien droit, d'ailleurs, du parlait de celte idée,

puisqu'on allait jusqu'à interdire la stipulation que l<-s arré-
rages seraient payables en denrées, par la raison qu'il était
impossible d'affirmer d'avance qu'un jour donné la valeur
«les fruits ne dépasserait pas le taux légal de l'intérêt ('). Il
est inutile de dire ijue celte solution n'est [dus exacte aujour-
d'hui (s).

965. Pour savoir si le maximum légal de l'intérêt se trouve
dépassé, les denrées doivent être estimées d'après les mercu-
riales (:t).

Mais elles doivent être estimées au jour du prêt et non au
jour où les arrérages sont payables ; car c'est au moment du
prêt qu'on doit rechercher si les parties ont voulu faire ou
non un prêt usuraire.

96'3. Une ordonnance de novembre 1565 rendue sous le
règne de Charles IX décida que les arrérages des rentes per-
pétuelles payables en blé seraient converties en argent au
denier douze (4). Ce texte n'est pas applicable aux rentes cons-
tituées postérieurement au code civil : par cela même qu'il
n'a pas été reproduit, il a été abrogé (s). Du reste, il résulte
de ce qui précède (6) qu'il était déjà tombé en désuétude.

967. Si le débi-rentier meurt laissant plusieurs héritiers,
chacun d'eux peut payer divisément sa part dans les arréra-
ges (7), car les dettes d'argent sont divisibles; telle était la
solution de Pothier (8).

Il va sans dire qu'à raison de l'indivisibilité de l'hypothè-
que, l'héritier détenteur d'un immeuble hypothéqué à la
rente peut être tenu de payer la totalité des arrérages; c'est
encore ce que -disait Pothier (9).

(') Argon, loc. cit., p. 268.
V2) Hue, XI, u. 202.
1 Guillouard, n. 181.

(4) Isambert, Rec. gén. des anciennes lois /'unir., XIV, p. 183.

(5) Troplong, n. ï,93; Guillouard, n. 182. — Contra Chardon. Du (loi et de /</
fraude, III, n. 47s.

6 V. supra, n. 964.

C) Trib. civ. Bruxelles, 12déc. 1874, Lég. jud., 75. 380. — Troplong. n. 448;
Laurent, XXVII, n. 13; Guillouard, n. 19k; Hue, XI, n. 210.

8 X. 120.
(9) Loc. cil.

510

DE LA KE.NTE l'ERl'ETLELLE

Mais si longue qu'ait été la période pendant laquelle un
héritier a acquitté les arrérages, et cette période dépassàt-elle
trente ans, cet héritier ne peut être tenu pour l'avenir de
payer la totalité des arrérages (').

B. Forme de la stipulation d'intérêt.

968. Nous avons dit que, connue les intérêts du prêt, les
arrérages de la rente doivent être fixés par écrit (2).

('.. Lieux de paiement des intérêts.

969. Les arrérages de la rente sont, comme les intérêts du
prêt, payables au domicile du débiteur, c'est-à dire quéra-
bles, conformément au principe général de l'art. 1217 (:î) ; c'est
ce que disait déjà Pothier (*).

Mais le contraire peut être stipulé (', et c'est encore ce que
disait Polhiei

1). Sanctions de l'obligation de payer les intérêts.

970. On a décidé (pie la constitution de rente peut être
résolue pour inexécution des conditions, lorsque les intérêts
ne sont pas payés {'). Comme la rente constituée est juridique-
ment un prêt et par suite un contrat unilatéral, cette solu-
tion n'est exacte que si elle est vraie également du prêt à
intérêt, c'est-à-dire si l'art. 1 184 C. civ., qui pose le principe
de la résolution pour cause d'inexécution des conditions, s'ap-
plique aux contrats unilatéraux; or, la question est discutée.

Une sanction plus certaine est le droit qu'a le crédi-rentier
de faire courir les intérêts des intérêts.

971. Il y a même entre le prêt à intérêt et la constitution
de rente perpétuelle une différence en ce qui concerne les in-
térêts que peuvent produire les intérêts. Car, tandis que les

' Trib. civ. Bruxelles. 12 déc. 1*74, précité. — Hue, toc. cit.

V supra, a. 958.
1 Grenoble, 19 juil. 1827, S. chr. — Rennes. 23 août 1879, S., 80. 2. 198, D.,
81. 2. 15S. — Troplong, n. 149; Guillouard, n. 177 bis; I lue, XI, n. 203.
1 N. 124.

■ Troplong, a. 449; Guillouard, /oc. cit.
* Loc. cit.
' Trib. civ. Beauvais, 23 fév. 1893, Gaz. Trib.. 23 avril 1893.

HACHAI ,")| I

intérêts d'un capital ne peuvent produire intérêts que s'ils
sont dus pour une année entière, et en vertu d'une demande

en justice ou d'une convention spéciale (!. civ., 1 154 I, les ar-
rérages de rente produisent intérêts sans autre condition
qu'une demande en justice (C. civ., 1lo.">) (').

II. Remboursement du capital.

972. Quoique le débi-rentier ne soit pas tenu de déférer à
la demande du créancier en remboursement du capital prêté,
ce remboursement n'en doit pas moins être considéré comme
rentrant dans ses obligations ; car, d'une part, c'est une néces-
sité pour lui de rembourser le capital, s'il veut être déchargé
pour l'avenir des intérêts, et, d'autre part, il y a des circons-
tances où le créancier peut exiger ce remboursement (2).

A. Prescription de. l'action en remboursement.

973. Toutefois l'obligation du remboursement peut s'étein-
dre par la prescription, et c'est pour cette raison qu'au bout
de 28 ans le crédi-rentier peut exiger un titre nouvel (C. civ.
art. 2263).

La prescription est de 30 ans.

Elle court non pas du jour où les derniers arrérages ont
été payés (3), mais du jour du titre (*).

B. Rachat de lu rente.

a). Caraetèrp essentiel du droit de rachat, ('lu use contraire.

974. Aux termes de l'art. 1911 al. 1 : « La renie constituée
>j en perpétuel est essentiellement rachetable ». C'est plutôt
remboursable qu'il aurait fallu dire, puisque notre législation
considère la constitution de rente comme un prêt (8) ; le mot
/achetable, emprunté à notre ancien droit, donne à entendre
qu'elle est une vente.

1 V. pour le prêt, supra, a. 935.
- Y. infra, n. 988 s.

V. cep. Trib. civ. Beauvais, 23 îèv. 1893, Gaz. Trib., 25 avril 1893.
', Uaudry-Lacantinerie et Tissier, Tr. de la prescription, n. 382 et les autorités
cite esl et 621.

1 i Uiillouard, n. 186.

«312 DE LA RENTE PERPÉT1 ELLE

La l'acuité, que la loi reconnaît au débi-rentier de rem-
bourser le capital de la rente, est précisément une consé-
quence du principe que la constitution de rente est un prêt:
car le prêt implique l'idée d'un remboursement. Ainsi, le
prêteur ne peut jamais demander le remboursement du capi-
tal de la rente; il s'est interdit le droit de l'exiger : c'est la
différence principale qui existe entre le prêt et la constitution
de rente. L'emprunteur, au contraire, peut rembourser, et en
principe, il le peut quand il le juge à propos.

975. Le droit de rachat était, dans l'ancien droit, consacré
au profit du débi-rentier par la plupart des coutumes (').
Cependant, à l'origine, la rente n'était pas rachetable; c'est
à la laveur d'une bulle de 11570, due à Pie V, que la solution
contraire s'introduisit dans lescoutuumes *) et Loisel l'exprime
ainsi : « Mentes constituées à deniers sont rachetables à tou-
jours » ('). Elle n'était pas d'accord avec le caractère de vente
attribué à la constitution de renie dans l'ancien droit (').

976. La rente est rachetable quelle que soit la qualité du
crédi-renlicr. Mans un avis interprétatif du 21 décembre 1808
ayant force de loi, le conseil d'Etat a décidé « que le rem-
boursement des capitaux dus aux hospices, communes et
fabriques cl autres établissements dont les propriétés sont
administrées cl régies sous la surveillance du gouvernement,
peut toujours avoir1 lieu quand les débiteurs se présentent
pour se libérer ».

977. La règle que la rente est essentiellement rachetabic
s'applique-t-elle aux rentes constituées à titre gratuit? Nous
ne le pensons pas (5). On ne peut tenir compte de l'art. 1911,

' Paris, art. 11'.». — Orléans, ait. 268. — Bourbonnais, art. ils. — Nivernais,
art. 9. — Troyes, art. 67. — V. Argou, toc. cil.

-' Laurière sur Loisel, li\. IV, tit. 1, Des renies.
iv. IV. tit. I, règle 7.

• Laurent, XXVII, m. 10. — V. cep. Guillouard, n. 187.

I5| Conlra Paris, 1'.» fév. 1884, !>.. 85. 2. il cet arrêt n'a pas d'autorité, car il ne
semble pas croire que la question soit discutable . — Besançon, 23 déc. 1891, 1».,
92. 2. 303. — Paris. VA mai 18%, 1).. 97. 2. ïù — Grenoble, 3 mars 1896, U., '.'7.
2. 2Ô7. — Rouen, 27 mars 1897, Rec. Rouen, 98. 1. 119. — Trib. civ. Toulouse,
2.S fév. lsir>. Droit, 17 mais 1895, Loi, 19 mars 1895. — Trib. civ. Lombez, 25 nov.
1S97, Gaz. Trib., 98, 2« p., 1. 190. — Guillouard, n. 205; de Loynes, Note, D.. 97.
2. 257.

hachai 513

qui, comme huis 1rs articles voisins, esl spécial aux rentes
constituées moj ennanl un capital, et cet article fournil même à
notre opinion un très sérieux argument a contrario. D'autre
part, une obligation perpétuelle n'a rien d'illégal ; les droits
réels perpétuels sont seuls réprouvés par la législation. Enfin
la faillite de rachat est empruntée à l'ancien droit, où elle ne
s'appliquait pas aux rentes constituées à titre gratuit (').

978. La faculté de rachat est imprescriptible [-), d'abord
parce que les termes de l'art. 1911 le démontrent, ensuite
parce qu'il s'agit là d'un acte de pure l'acuité ;C. civ., 2232).

979. Dans l'ancien droit, toute clause qui mettait un obsta-
cle quelconque au droit de rachat pendant un certain temps
était déclarée nulle comme contredisant le caractère essen-
tiellement rache table de la vente 8). On annulait également
les clauses qui subordonnaient le rachat à un avertissement
donné un certain temps à l'avance • .

Le code a dérogé à cette règle, et c'est avec raison (5). On
conçoit en effet que celui qui s'interdit à tout jamais le droit
de réclamer le capital qu'il aliène puisse légitimement ne pas
vouloir être remboursé du jour au lendemain : dans sa pen-
sée, le prêt est sans doute un prêt à long terme. Aussi l'art.
1911 al. 2 dispose-t-il : « Les parties peuvent seulement con-
» venir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne
» pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier
■ ■ au terme d'avance qu'elles auront déterminé ». — Si la con-
vention interdit le remboursement pendant un délai plus long
(jue dix années, nous verrons qu'elle ne sera pas nulle pour
cela, mais qu'il y aura lieu de la réduire à la limite légale.

Le texte que nous venons d'analyser établit entre la cons-
titution de rente et le prêt à intérêt une différence difficile à
justifier (•). La loi laisse les parties libres de fixer comme

(») Pothier, n. 166.

Troplong, n. 435; Guillouard, n. 188.
1 Putbier, n. 52 : Argou, op. cit., p. 269.
(*) Pothier, loc. cit. (qui critique un arrêt de Grenoble validant une clause qui
obligeait le débi-rentier à donner avis du rachat six mois à l'avance).
(5) Guillouard, n. 190.
(«) Laurent, XXVII, n. il lis; Guillouard, n. 190.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 33

514 DE LA RENTE PERPÉTUELLE

elles l'entendent l'époque du remboursement du prêt à inté-
rêt, pourvu tout au moins qu'elles n'excèdent pas la limite
de 99 ans (car alors on peut le considérer comme une rente
perpétuelle) : ainsi un prêt peut être fait pour vingt ans, pour
trente ans..., auquel cas l'emprunteur n'a pas le droit de for-
cer le prêteur à recevoir le remboursement avant l'expiration
du terme convenu ; tandis que la clause qui déclarerait une
rente constituée non remboursable pendant le même délai,
ne produirait son effet que pour dix ans. ïl eût été plus logi-
que, à notre avis, d'assigner à la durée du prêt à intérêt un
maximum égal à celui pendant lequel la rente peut être sti-
pulée non remboursable.

980. La clause qui interdit le rachat pendant un délai de
plus de dix ans n'est pas nulle, mais seulement réductible à
dix ans ('). On doit penser que les parties ont tenu avant tout
à empêcher le rachat et qu'elles aiment mieux l'empêcher pen-
dant un temps limité que de ne pas l'empêcher du tout ; on
peut, en outre, invoquer par analogie l'art. 1660, d'après
lequel, si une vente est faite avec la faculté de rachat pendant
un temps excédant le délai légal de cinq ans, le rachat peut
être effectué pendant cinq ans.

b\ Conditions dit rachat.

981. Si la rente est constituée en argent, comme le taux-
légal de l'intérêt est, à défaut de convention, de 5 p. 100, le
rachat doit être fait au moyen d'une somme égale a vingt fois
les arrérages, c'est-à-dire au denier 20 (*).

Les parties peuvent stipuler un chiffre plus élevé pour le
rachat (') ; tout ce qui en résultera, c'est que le capital sera
plus de vingt fois égal aux arrérages, en d'autres termes que
1rs arrérages seront de moins de 5 p. 100 du capital et cela
n'est pas interdit.

Mais les parties ne peuvent stipuler un chiffre moins élevé
pour le rachat, car il en résulterait que les intérêts seraient

M Duranton, XVII, n. 611 ; Troplon^r, n. 140; Pont.I, n. 342; Laurent, XXVII,
n. 11 bis ; Guillouard, n. 190 bis.

tiuillouard, n. 191 ; Hue, XI, n. 2<»r>.
3 Guillouard, loc. cil.

HACHAI 515

de plus de •"> p. 100 cl excéderaient ainsi le maximum légal du
taux de l'intérêt (' .

Oue si la rente est constituée à titre gratuit, le taux de •"> p.
100 nYsl plus applicable de plein droit, puisqu'il ne s'agit plus
d'un prêt, niais bien d'une donation (8). (l'est aux tribunaux
qu'il appartient de fixer le taux du rachat (f). Cette solution
est d'autant plus certaine que, les placements mobiliers rap-
portant aujourd'hui beaucoup moins de 5 p. 100, le rachat
opéré sur le taux de .") p. 100 nuit au crédi-rentier et que, par
suite, la solution exacte en matière de constitution de rente k
titre onéreux est trop injuste pour pouvoir être étendue. On
objecte en sens contraire l'art. 2, tit. III, de la loi du 18juil.
1790 ; mais ce texte ne concerne que le rachat des charges
foncières.

Les tribunaux peuvent décider que le rachat s'opérera par
l'achat d'une rente sur l'Etat représentant des intérêts équiva-
lents (*).

En revanche, le disposant peut fixer le prix du rachat avec
la plus grande liberté, sans qu'on puisse, au cas où il résul-
terait du chitfre fixé que le chiffre de la rente est de plus de
•') p. 100 du capital, opposer les lois restrictives du taux de
l'intérêt (5). La raison est encore ici qu'il ne s'agit pas d'un
prêt à intérêt.

982. Si la rente est constituée en denrées, la loi des 18-29
déc. 1790 (tit. III, art. 2), porte que le rachat aura lieu au de-
nier 25, plus le dixième. Cette loi est encore en vigueur, puis-
qu'elle tranche une question que le code n'a pas prévue (6).

i1) Guillouard, loc. cit.: Hue, loe.cit.

1 Paris, 19 déc. 1884, D., 85. 2. 41. — Paris, 13 mai 1896, D., 97. 2. 257. —
Trib. civ. Lombez, 25 nov. 1897, Gaz. Trib., 98, 2e p., 1. 190 — Hue, XI, n. 205 ;
de Loynes, Noie, D., 97. 2. 257.— Conhn Besançon, 23 déc. 1891, D., 92. 2. 203.

— Grenoble, 3 mars 1896, D., 97. 2. 257. — Rouen, 27 mars 1897, Rec. Rouen, 98.
1. 119.

t:il Poitiers, 16 juin 1890, Gaz. l'ai., 90. 2. 47. — Guillouard, n. 192, — et les auto-
rités précitées.

' Paris, 19 Tév. 1884, D., 85. 2. il. — Trib. civ. Toulouse, 28 fév. 1895, précité.

— Guillouard, n. 192.

Paris, 19 fév. 1884, précité.— Besançon, 23 déc. 1891, précité. — Guillouard,
n. 192; de Loynes, loc. cil.

6 Caen, 16 nov. 1829, S.. 48. 2. 399 en note). —Trib. civ. Caen, 20 mars 1848,
S., 18. 2. 399. — Pont.I, n. 343; Guillouard. n. 191 ; Hue, XI, n. 205.

516 DE LA RENTE PERPÉTUELLE

983. I n avis du Conseil d'Etat ayant force de loi interpré-
tative, en date du 21 déc. 1808, décide que si la rente a été
constituée au profit d'une commune, d'un hospice, ou d'une
fabrique, les débiteurs <• doivent avertir un mois à l'avance
pour que ceux-ci (les établissements précités) avisent, pendant
ce temps, au moyen de placement et requièrent les autorisa-
tions nécessaires de l'autorité supérieure ».

Cette disposition ne doit pas être étendue aux autres hypo-
thèses.

Mais le débi-rentier doit offrir le capital en entier; la loi
n'exige pas des Offres réelles, mais il est nécessaire que le
détenteur indique au débiteur sa volonté de rembourser le
capital en entier.

Il doit, en même temps, offrir les intérêts échus; un créan-
cier ne peut, en effet, être obligé de recevoir le capital avant
d'avoir reçu les intérêts.

984. Si le débiteur est mort laissant plusieurs héritiers,
chacun a le droit deforcer le créancier à recevoir le rembour-
sement, dé sa part ' (arg. art. 1220). La solution contraire,
il est vrai, était généralement admise dans notre ancien droit,
notamment par Dumoulin (*) et Pothier (s) ; mais il ne faut
pas oublier que la constitution de rente était alors considérée
comme une vente cl le remboursement comme un rachat. Il
était donc tout simple d'appliquer la règle que notre droit
actuel a consacrée en matière de vente à réméré (art. 1671» .
Aujourd'hui la constitution de rente est un prêt et il faut, par
conséquent, lui appliquer les règles du prêt et non celles de
la vente.

On se fondait également, dans l'ancien droit, sur ce que le
remboursement est seulement in facultate solulionis, et que
la chose due est la rente, laquelle a été créée sous la faculté
de rachat de la somme totale. On ajoutait que la résolution

(') Duranlon, XVII, n. 613; Duvergier, n. 336; Pont, I, n. 345; Aubry et Rau,
IV, p. 615, § 398, note 6 ; Laurent. XXVII. n. 13 : Arntz, IV, n. 1390; Guillouard,
n. 194 : Ihn\ XI. n. 205 et 210. — Contra Merlin, Rép.. v° Renies constituées, g 9,
n. 3; Troplong. n. 46:5; Larombière, Th. et prat. des oblig.. art. 1121, n. 37.

i-i Tract, de divid. et individ., 3e part., n. 23.

> N. 190.

HACHAT

517

des contrats ne peut être partielle. Ce raisonnement portail
•i faux : il ue s'agil pas ici de résolution, mais de cessation
du contrai par son exécution; d'autre part, les detles facul-
tatives, comme toutes les autres, se divisent entre les débi-
tein s

c). Capacité en matière de rachat.

985. De la part du crédi-renlier, le rachat est forcé ; aucune
capacité n'est donc exigée de lui que celle de recevoir le
paiement de dettes échues.

Lorsque, par exemple, le crédi-renlier est un mineur, et
que le taux du rachat est fixé dans l'acte constitutif de la
rente, le tuteur peut recevoir le prix du rachat sans l'autori-
sation du conseil de famille " .

Mais si la rente est payable en fruits, le tuteur ne peut con-
sentir au rachat sans avoir obtenu du conseil de famille l'au-
torisation d'y consentir au taux proposé par le débi-rentier (2).

Le mineur émancipé peut recevoir seul le remboursement
de rentes constituées (3), parce qu'il peut recevoir seul le
paiement de dettes échues.

986. De la part du débi-rentier, le rachat est un paiement
anticipé de la créance; c'est, si la rente a été constituée à
titre onéreux, un acte d'administration que le tuteur ou le
mineur émancipé peuvent accomplir.

(1 . Effets du rachat .

987. Une fois la rente rachetée, tout rapport cesse entre
les parties. Le crédi-rentier n'a de recours contre le débi-
rentier que s'il est évincé de l'objet donné en payement ou si
cet objet est vicieux.

Il n'a pas de recours si le rachat a eu lieu au moyen d'un
titre de rente et si, par suite de conversion, le produit annuel
de ce titre a diminué ' .

1 Toulouse, 13 mai 1829, S. cbr., D. Rép., v° Minorité, a. i50. — Berlin,
Chambre du conseil, 3' édit., I, n. 529.

! Toullier, II, n. 1204: Berlin, loc. cit.
(*) Toullier, II. n. 297; Berlin, op. cit.. I, n. 594.

4 Paris. 27 oct. 1892, Gaz. Pal.. 93. 1. 2e p.. 1 'conversion du 4 1/2 en 3 1 2
p. ICO1.

518 DE LA RENTE PERPÉTUELLE

C. Obligation de rembourser /</ rente.

988. Le remboursement de la rente ne peut, en principe,
être exigé du débiteur ('). Sans doute il peut être convenu
que le crédirentier aura la facullé d'exiger le rembourse-
ment soit à l'époque qui lui conviendra, soit au bout d'un
certain temps (a). Mais en ce cas la préfendue constitution de
lentes sera un véritable prêt à intérêt (*), parce que la seule
différence caractéristique entre les deux contrats, celle qui,
aux termes de l'art. 1909, constitue le trait distinclif de la
constitution de rente, aura disparu. Pothier annulait cette
clause (*), mais c'était, et il avait soin de le dire, parce que
le prêt à intérêt était nul dans l'ancien droit.

Toutefois les art. 1912 et 1913 indiquent trois hypothèses
où le débi-rentier peut être contraint au remboursement.

Art. 1912. « Le débiteur (Time renie constituée en perpétuel
» peut être contraint au rachat. — /° S'il cesse de remplir ses
» obligations pendant dru./ années; 2" S'il mangue à four-
» nir au prêteur les sûretés promises par le contrat ».

Art. 1913. « Le capital de la rente constituée en perpétuel
» devient aussi exigible en cas <l<- faillite ou de déconfiture du
» débiteur

989. Premier cas. Défaut d'accomplissement des obligations
du débiteur /tendant deux ans. — Dans l'ancien droit, Tord,
de 1029 ;nt. 149), après avoir rappeléquequelques parlements
obligeaient le débiteur au remboursement faute de payement
des arrérages, interdit le remboursement forcé, sauf en cas
de stellionat. Certains parlements, notamment celui de Tou-
louse (s), refusèrent d'enregistrer ce texte.

Au surplus, l'ordonnance de 1029 n'interdisait pasla clause
contraire, et il devint habituel de stipuleique, fautede paye-
ment de la rente pendant deux ans, le débi-rentier pourrait
être obligé au rachat (6).

(«) V. supra, a. 952 s., 972.

lillouard. n. 17ti.
(3) Guillouard, n. 176.
(*) N. 43.

5 Oatellan, Arrêts de Toulouse, liv. V. chap. XX.
l6i Catellan, loc. cit.

BEMBOI RSEMEN1 DE LA RENTE •">l'>

L'art. 1912 doit être entendu en ee sens que si le débiteur

est en retard de payer deux années d'arrérages, ou si, en
d'autres termes, à un moment quelconque il doit deux années
entières d'arrérages échus, qu'il ne paie pas, il peut ôtreforcé
au remboursement (').

C'est donc à tort qu'il avait été décidé que le débiteur de-
vait être en retard de deux ans à partir de la première annuité
non payée (8). Celte interprétation revient à exiger trois ans
de non payement.

989 bis. Il n'est pas nécessaire, pour que l'art. 1912-1"
soit applicable, que les deux années d'arrérages dues soient
consécutives (3), car la loi ne distingue pas. La question est.
du reste, peu pratique (*).

990. L'art. 1012 repose sur la volonté présumée des par-
ties et n'est pas d'ordre public.

Les parties peuvent donc aggraver contre le débiteur les
conditions auxquelles est subordonné l'art. 1912, en décidant,
par exemple, que le défaut de payement d'une seule annuité
entraînera la résolution (3).

Elles peuvent également subordonner la résolution au dé-
faut de paiement de plus de deux annuités (fi).

991. Faut-il voir dans cette disposition une application
particulière du principe consacré par l'art. 1184 (pacte com-
missoire tacite)? Nous ne le croyons pas; car la constitution
de rente est un contrat unilatéral, et l'art. 1184 n'est pas,
dans une opinion très répandue, applicable aux contrats
unilatéraux. Nous y voyons plutôt une déchéance du bénéfice
du terme illimité accordé à l'acheteur pour rembourser le
capital de la rente (arg. art. 1188 cbn. 1912 al. 1 et 2) (7). Au

'] Cass., 12 nov. 1822, S. cbr.,D. Rép., v° Renlesconslituées, n. 181. — Duran-
ton, XVII, n. 617 ; Troploug, n. 483; Pont, I, n. 350; Aubry et t\au, IV, p. 615,
§398, note 7; Laurent, XXVII, n. 18; Arntz. IV, n. 1383; Guillouard, n. 196 ;
IIuc, XI, n. 207.

(*) Caen, 26 juil. 1820, sous Cass., 12 nov. 1822, précité.

(3) Duvergier, n. 618; Pont, I, n. 351; Guillouard, n. 197. — Contra Duranton.
XVII, n. 618; Aubry et Rau,IV, p. 615, § 398 ; Guillouard, n. 197 ; Hue, XI, n.2<)7.

{*) Troplong, n. 48i; Guillouard, n. 197.

(5) Laurent, XXVII, n. 19; Guillouard, n. 198; Hue, XI, n. 207.

CJ Auteurs précités.

[7) Laurent, XXVII, n. 14 s.; Arntz, IV. n. 1385.

«")20 DE LA RENTE PERPÉTUELLE

surplus, il ne peut s'agir d'une résolution, puisque le contrat
garde nécessairement ses effets pour le passé.

Les auteurs cjui considèrent l'art. 1 184 comme applicable
aux contrats unilatéraux, en concluent que l'art. 1912-1° est
une application de l'ait. 1 1 Si (').

992. De notre système, nous tirerons la conséquence sui-
vante :

Il n'est pas nécessaire que le crédirentier mette le débi-
rentîer en demeure, par une sommation ou un autre acte
équivalent, pour lui faire encourir la déchéance qui nous
occupe; du reste, l'art. I9tâ n'exige qu'une condition pour
«pie le remboursement puisse être exigé, c'est le défaut de
payement des arrérages pendant deux ans. D'autre part le
débiteur ne peut se plaindre, car il trouve une grande faveur
• lins ce fait que le défaut de paiement d'une seule annuité ne
suffit pas à lui imposer le remboursement. La déchéance est
encourue de plein droit par la seule force de la loi. vi et potes-
tatt legis ' ; le crédi-rentier peut donc de piano poursuivre
le remboursument du capital contre le débiteur en retard de
deux années d'arrérages.

Et toutefois, si la rente est quèrable, c'est-à-dire payable au
domicile du débiteur, où le crédi-rentier doit venir la récla-
mer,il est tenu de justifier régulièrement qu'il s'\ est présenté
pour toucher les arrérages (') ; c'est une règle de bon sens,
contre Laquelle le texte de l'art. 1912 ne peut prévaloir.

On décide que la mise en demeure, au cas où la rente est
quérahle, De peut être faite que par huilier • . Cela nous

<'| Troplong. n. 471; Duvergier. n. 339, note 1; Pont, I, n. 348; Guillouard.
ii. 19&; Hue, XI, n. 206.

- Caas., x a. \ ri I 1818, S. clir. — Cass., lu nov. 1818, S. cbr. — Cass., 25 nov.
L839, S . 10. I. 25». — <:a^.. '.> août 1841, S.. 41. 1. 796. — Duranton, XVII,
ii. 619; Troplong, n. 174 s.; Auhry et Iiau, IV, p. 616, g 398, note 8; Laurent,
XXVII, n. 2<i; (iuillouard. n. 199. — Contra l'ont, I, n. 352; Colmet de banterre,
VIII. n. 123 bis, Ils.; Hue, IX. n. 207.

(s) Cass., 12 mai 1819, S. chr. — Cass., 28 juin 1836, S., 36. 1. 690. — Greno-
ble, 19 juill. 1827, S. chr. — Caen, 3 août 1S27, S. chr. — Poitiers, 19 août 1835,
\ 2. 511. — Caen, 20 mars 1839, S., ::'.'. 2. 431. — Rennes, 23 août 1879, S.,
80. 2. 198, l>.. 81. 2. i:>x. _ Duvergier, n. 342; Pont, I, n. 352; Aubry et Rau,
IV. p. 6H', § 398, note 10; Guilllouard, n. 200; Hue, loc. cit. — Contra Laurent,
XXVII, n. 20s.

1 Guillouard, n. 201.

Hi MBOl RSI Mi M DE LA REfl i i 521

paraît douteux ' : l'art. 191*2 resie applicable dans la mesure
où le caractère «l<* la rente le permet et l'art. 1912 n'exige [>;is
l'intervention <!'iin huissier.

Dans tous les eus, si la mise en demeure est faite par huis-
sier, il faut (jue cet huissier ait le mandat exprès de rece-
voir le payement -' . car le débiteur ne peut être en faute si
le payement lui a été demandé dans des conditions où il
n'était pas forcé et pouvait considérer comme dangereux de
l'effectuer.

On admet quelquefois, d'autre part, que la demande en
résolution équivaut à une mise en demeure (s); cela revient à
supprimer indirectement la nécessité de la mise en demeure.

993. Les tribunaux saisis de la demande en remboursement
peuvent accorder au débi-rentier un délai de grAce pour
acquitter les arrérages en retard, et échapper ainsi à l'obli-
gation de rembourser le capital (*).Sans doute l'obligation de
rembourser existe de plein droit, mais l'art. 1244 donne en
termes absolus aux tribunaux le droit d'accorder des délais
de grâce.

Si les tribunaux n'accordent au débiteur aucun délai pour
payer les arrérages, ils peuvent et doivent exiger le rembour-
sement du capital; on ne peut soutenir que le débi-rentier ait
de plein droit, à partir du jour où le crédi-rentier manifeste
son intention de demander le remboursement du capital, un
délai moral pour acquitter les arrérages (5). L'opinion con-
traire se fonde sur ce que l'art. 1912-1° est une application
de l'art. 1184; nous avons montré que cela n'est pas exact.

994. On s'est demandé si l'art. 1912-1° s'applique aux rentes
perpétuelles constituées à titre gratuit. La négative nous

(') Laurent, XXVII. n. 24.

- Cass., 28 juin 1836, S., 36. 1. G90. — Aix, 10 déc. 1836, S., 37. 2. 120. —
Guillouard, n. 201.

(») Hue, XI, n. 207.

■■«) Bourges, 7 déc. 1826, S. chr. — Aix, 10 déc. 1836, S., 37. 2. 120. — Caen,
20 mars 1839, S., 39. 2. 431. — Pont, 1, n. 353; Guillouard, n. 202; Hue, XI,
n. 207. — Conlra Cass., 10 nov. 1818, S. chr. — Cass., 12 mai 1819, S. chr. —
Poitiers, 19 août 1835, S.. 35. 2. 511. — Bruxelles, 27 oct. 1896, Pasicr., 97. 2.
118. — Duranton, XVII, n. 620; Du\ergier,n. 351 ; Laurent, XXVII, n. 26: Arntz,
IV, n. 1385.

(s) Laurent, XXVII, n. 26. — Conlra Guillouard, n. 202 et 203.

522 DE LA RENTE PERPÉTUELLE

parait certaine ('); la section tout entière dans laquelle est
placé l'art. 1012 s'applique exclusivement, nous l'avons déjà
remarqué (2), aux rentes constituées à titre onéreux.

995. L'art. 1912-1° n'est pas applicable davantage au cas
où la rente perpétuelle a été constituée pour prix d'un im-
meuble (:J), car la section de la rente perpétuelle concerne
exclusivement la rente perpétuelle équipollente au prêt, c'est-
à-dire consentie comme prix d'une somme ou de denrées. Il
faudra donc appliquer les principes de la résolution de la
vente pour inexécution des conditions.

Toutefois l'art. 1012 devient applicable si, la vente ayant
été consentie pour un prix en argent, ce prix est ultérieure-
ment converti en une rente (').

996. Comme la dette des arrérages se divise entre les
héritiers, le crédi-rentier ne peut, si certains des héritiers du
débi-rentier ne payent pas leur paît d'arrérages, demander
l'application de l'ait. 1012-1 (pie contre ces derniers (5).

997. Deuxième cas. Si l'emprunteur mangue à fournir an
prêteur les stîrete's promises par le contrat. Ajoutons : ou s'il
diminue par son fait celles qu'il a fournies (arg. art. 1188,
par exemple s'il vend une partie des immeubles donnés en
garantie (,!), mais non pas s'il vend la totalité {''). Au cas où
les sûretés fournies auraient été diminuées ou détruites par
un cas fortuit, le débiteur pourrait échapper à l'obligation de

Hennés, 23 août 187'.'. S., 80. 2. 198, 1>.. 81. 2. 158. — Troplong, n. 186;
Duvcrgier, n. 364; l'ont, n. 355; .loubert. Concl. sous Cass., 12 juill. 181:;. S.
chr.: Laurent, XXVII, n. 151 : Arntz, IV, n. 13**; Guillouard, n. 205; Hue, XI,
n. 20*. — Contra Cass., 12 juill. 1813, S. cbr. — Aubry et Hau, IV, p. 616, §398,
note '.'; Colmet de Saulerre, VIII. n. 123 bis, XV.

J Y. supra, n. 'J77.

I1! Cass.. 5 mars 1817, S. chr. — Cass.. 28 juill. 1824, S. chr. — Cass., 4 janv.
1865, S.. 65. 1. 136, I)., 65. 1. 234. — Paris, 11 mars 1816, S. chr. — Duranton,
XVII, n. 622; Troplong, n. 488; Duvergier, n. 365; Pont, I, n. 356; Laurent,
XXVII, n. 32; Guillouard, n. 208; Hue, XI, n. 279.

(*) Duranton, IV, n. 147 s. et XVII, n. 622; Troplong, n. 487; Duvergier, n. 366;
Guillouard, n. 207.

(5) Aubry et Rau. IV, p. 616, § 308; Guillouard, n. 207.

(«) Cass., 4 déc. 1832, S., 33. 1. 398. — Cass., 5 nov. 1860, S , 61. 1. 858, D.,61.
1. 301. — Guillouard, n. 210; Hue, XI, n. 211. — V. cep. Paris, 11 fév. 1825, S.
chr.

' 'ontra I lue, loc. cil.

REMB01 RSEMI M DE LA ni \ 1 1: ."rj:{

restituer le capital, en fournissant un complément de garan-
ties .m des garanties équivalentes (arg. art. 2131) (').

Si les sûretés n'ont pas été fournies, malgré le cas fortuit
le débiteur ne peut en offrir d'autres (').

Ici encore il s'agit d'une déchéance de terme et non pas
d'une résolution (s).

998. Comme dans le cas de l'art. 1912-1°, le juge peut
accorder un délai pour fournir les sûretés (*).

999. Pas plus que l'art. 1912-1°, l'art. 1912-2° n'est appli-
cable aux rentes constituées à titre gratuit (5j ; les raisons de
décider sont les mêmes.

1000. Troisième cas. Le débi-rentier tombe en faillite ou ni
déconfiture. — Nous croyons que le capital de la rente ne de-
viendrait pas alors exigible contre la caution; nous retrouve-
rons cette question dans notre traité du Cautionnement (6).

Gomme dans les deux cas précédents, il s'agit d'une
déchéance du terme et non pas d'une résolution (7j. Le juge
peut accorder un délai (8).

1001. A la faillite du débiteur, il ne faut pas assimiler son
décès avec acceptation de sa succession sous bénéfice d'in-
ventaire (9).

1002. L'art. 1913-3°, comme l'art. 1912-1° et 2°, n'est pas
applicable aux rentes constituées à titre gratuit (l0).

L'art. 1912-3° n'est pas applicable aux rentes constituées
comme prix de la vente d'un immeuble (n).

(') Troplong, n. 492 ; Aubry et Hau, IV. p. 617, § 398, note 12; Pont. [, n. 358;
Laurent, XXVII, n. 37; Guillouard, n. 211 ; Hue, loc. cit.

(«) Guillouard, n. 211.

|3) Laurent, XXVII, n. 14 s.; Arntz, IV, n. 1391. — Contra Guillouard, n. 195
et 210; Hue, XI, n. 211. — V. supra, n. 991.

(*) Duranton, XVII, n. 626; Duvergier, n. 339; Guillouard, n. 212. — Contra
Laurent, XXVII, n. 34.

(r,j Troplong, n. 494 s. ; Guillouard, n. 213.

(•) lreet2eédit., n. 1014.

(7) Laurent, XXVII, n. 14 s.— Contra Guillouard, n. 195 et 214; Hue, XI,
n.211.

(8) Contra Hue, loc. cit.

9, Cass., 27 mai 1829, S. chr. — Guillouard. n. 215.
(,0) Guillouard, n. 215.

(") Nîmes, 25 mai 1852, S., 52. 2. 540, D., 55. 2. 262. — Caen, 5 août 1874, S.,
75. 2. 327, D., 76. 2. 123. — Guillouard, n. 215.

521 DE LA RENTE PERPÉTUELLE

1003. Les effet du rachat opéré sont les mêmes que ceux
du rachat volontaire (')

§ V. Obligations du prêteur ou crédi-rentier.

1004. Les obligations du crédi-rentier sont celles du prê-
teur à intérêts ; il répond, dans les mêmes conditions que ce
dernier, des vices des choses prêtées (2). Nous avons, d'autre
part, examiné ses obligations relativement au remboursement
de la rente (3).

§ VI. Effet rétroactif des, lois en matière de constitution

de rente.

1005. Conformément au droit commun, les rentes sont
régies, pendant toute leur durée, par la loi en vigueur à l'épo-
que où elles ont été constituées.

Ainsi la loi qui modifie le maximum des arrérages n'est
pas applicable aux rentes déjà constituées (*). C'était la solu-
tion de l'ancien droit (■).

1006. De même on admet que l'ordonnance de 1565, qui
convertit en argent les arrérages stipulés payables en denrées,
reste applicable aux rentes constituées avant le code civil (6).
Mais nous avons montré que cette ordonnance n'était plus en
vigueur à la fin de l'ancien droit

1007. Mais l'art. 1912-1°, qui décide que le débiteur peut
être contraint au rachat s'il a cessé pendant deux années
d'accomplir ses obligations, est-il applicable même aux ren-
tes constituées avant le code civil ? On peut dire pour l'affir-
mative qu'il ne fait autre chose que de régler les conditions
de la résolution du contrat pour cause d'inexécution des con-
ditions, c'est-à-dire d'un fait qui se produit sous l'empire du

1 V. supra, n. 987.
i-i V. supra, n. 7ii .<.
(«) V. supra, n. 974 s., k>88 s.

;*) Troplong, n. 444; Guillouard, n. 191 bis; Hue, XI, n. 205.
(«) Pothier, n. 16; Argon, II, p. 268 et liv. IV, ch. XVIII, II, p. 504.
(6) Guillouard, n. 182.

1 V. supra, n. 966.

Mlo! I INI I UN \ I |o\.\l.

:;•>:

Code; celle solution ne blesse donc |i;is le principe de la D0I1-

rétroactivité d'une loi (').

Nmis préférons l'opinion contraire !), car il est de prin-
cipe que les causes de résolution d'un contrat sont régies par
la loi de l'époque où le contrat a été passé. Kl cela est natu-
rel : les causes de résolution, en eii'el, reposent sur la volonté
tacite des parties, et la preuve qu'il en est ainsi de la cause
prévue par l'art. 1912. c'est que, de l'avis unanime, les par-
lies peuvent y déroger.

On objecte que les règles de la résolution de la constitution
de rente variaient, dans l'ancien droit, suivant les provinces
el que notre opinion empêche l'uniformité de s'introduire
dans la législation: c'est un singulier argument : ne remar-
que-t-on [»as qu'il tend a nier la non-rétroactivité de la loi ?

§ VIII. De la rente perpétuelle en droit international.

1008. La constitution de rente étant un prêt à intérêt, les
règles auxquelles elle est soumise en droit internationl sont
celles du prêt à intérêt.

(') Cass., 4 nov. 1812, S. chr. — Cass., lu nos. 1818, S. chr. — Cass. civ.,
25 nov. 1839, S., 40. 1. 252. — Liège, 27 mai 1891, l'asicr., 91. 2. 342. — Trib.
civ. Hassell (Belgique), 19 juin 1872, Pasicr., 72. 3. 249. — Troplong, n. 185 :
Duvergier, n. 355 s. ; Arntz. IV, n. L389; Guillouard, n. 206.

*) Trib. civ. Vannes, sous Rennes. 25 août 1879, S., 80. 2. 198, D., 81. 2. 158.
— Duranton, XVII, n. 615; Demolombe, 1, n. 55 ; Pont, I, n. 354 ; Aubry et Kau. I,
§ 30, note 53; Laurent, I, n. 226; 1 lue, I, n. 75 et XI, n. 208; Janssens, Servais
et Leclerci], Suppl. aux Princ. de dr. civ. de Laurent, I, n. 84. — V. aussi les
autorités citées par Baudry-Lacantinerie et Ilouques-Fourcade, 7Y. des personnes,
I, n. 160.

dt; dépôt et du séquestre

CHAPITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS SUR LE DEPOT

SECTION PREMIÈRE

DÉFINITIONS. Ai.TblS QUI CONSTITUENT DES DÉPÔTS

1009. Pothier défiait le dépôt : « Un contrat par lequel
l'un des contractants donne une chose à garder à l'autre, qui
s'en charge gratuitement et s'oblige de la rendre lorsqu'il en
sera requis » (').

Nous trouvons dans l'art. 1915 une définition un peu diffé-
rente : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit
la chose d' autrui, à la charge de la garder et de la restituer
» en nature ». Le législateur a substitué le mot acte au mot
contrat, dont se sert Pothier, pour embrasser dans sa défini-
tion Tune des variétés du dépôt, qui est plutôt un acte judi-
ciaire qu'un contrat, le séquestre judiciaire (art. 1961 s.).

D'autre part, l'art. 1915 efface de la définition de Pothier
le mot de gratuitement parce que le séquestre n'est pas gra-
tuit.

C'est pour la même raison que l'art. 191o supprime les
mots lorsqu'il en sera requis, le séquestre judiciaire gardant
ses fonctions jusqu'à la fin de la contestation.

Le mot dépôt se prend pour désigner soit le contrat qui va
nous occuper, soit la chose déposée. Il est employé dans ce
dernier sens par les art. 1941 et 1944.

Celui qui fait le dépôt s'appelle le déposant; celui qui le
reçoit, le dépositaire.

l) N. 1.

528 DL" DÉPÔT ET Dl SÉQUESTRE

1010. L'intention des parties peut seule permettre de dis-
tinguer le dépôt de plusieurs autres contrats avec lesquels il
présente plus ou moins d'analogie. Ainsi, comme le prêt de
consommation, le dépôt ne devient parfait que par la presla-
tion de la chose, re perftcitur. Mais la tradition est faite, dans
le prêt de consommation, pour que l'emprunteur consomme
la chose, et dans le dépôt pour qu'il la garde.

1011. Nous étudierons, à propos de la restitution du dépôt,
les différences entre le prêt de consommation et le dépôt irré-
gulier (').

1012. Le dépôt doit être distingué du prêt à usage, qui,
comme lui, est un contrat réel et unilatéral, et oblige à la res-
titution en nature de l'objet confié. La différence caractéris-
tique entre ces deux contrats est, qu'à la différence du commo-
dataire, qui emprunte un objet pour s'en servir, le dépositaire
n'a pas le droit de se servir de l'objet déposé (s .

En outre, le dépositaire rend un service tandis que le com-
modataire en reçoit un ('}.

D'autre part, le déposant, à la différence du commodant,
peut reprendre la chose avant le terme fixé.

En quatrième lieu, le dépôt peut être salarié tandis que le
commodat est essentiellement gratuit.

Enfin la responsabilité du dépositaire, qui rend un service,
est moins étroite que celle du commodataire, qui, au contraire,
reçoit un service.

Le contrat par lequel un imprimeur reçoit d'un éditeur des
clichés pour faire ses impressions est un prêt à usage et non
pas un dépôt (*).

La remise d'un objet à un tiers simplement parce que ce
dernier a envie de le voir n'est pas un dépôt (5) ; c'est un
prêt à usage.

Il en est de même de l'acte par lequel des titres sont con-

(') V. infra, n. 1092 s.

(■ Argou, liv. III, cb. XXXIH, II, p. 330; Guillouard, Tr. du prêt, n. 14 et 25
et Tr. du dépôt, n. 24. — V. cep. Hue. XL n. 228.

:1 Guillouard, Tr. du dépôt, n. 24.

(*) Trib. com. Seine, 11 juin 1881, D., 83. 3. :>'». — Guillouard, Tr. du dépôt,
n. 24: Hue, X. n. 230.

(5) Cass., 21 avril 1866, S., 67. 1. 91. — Guillouard, n.27; Hue, XI, n. 230.

m rES C098TITI \M DES DÉPÔTS 339

liés à un tiers qui doit les remettre en garantie d'un prél qui

lui est fait (').

La remise d'objets dans une exposition pour être expos» -
■ans salaire, constitue non un dépôt, mais un prêta usage .

1013. Le dépôt doit être également, comme nous le mon-
trerons, distingué du mandat (s) ; le mandataire, à la diffé-
rence du dépositaire, a un rôle actif; il est chargé non pas de
garder une chose, mais de faire quelque chose.

Le dépôt de livres par un auteur chez un éditeur ou libraire
ou par un éditeur chez un libraire n'est pas un véritable
dépôt, mais un mandat, le prétendu dépositaire étant chargé
de vendre.

Il n'y a pas davantage dépôt dans l'acte par lequel un
auteur s'engage envers un libraire à ne mettre ses ouvrages
en dépôt que chez ce dernier ' . C'est une obligation de
faire, rentrant dans les contrats innommés.

Mais le contrat suivant par lequel le mandataire doit garder
la chose jusqu'à ce qu'elle lui soit réclamée, devient un dépôt
à partir du jour où le mandataire la reçoit 5 .

1014. La différence entre le dépôt et le nantissement est
que, dans ce dernier contrat, la garde de la chose a lieu à
titre de garantie (6).

1015. La remise d'une chose à la charge de la restituer
ou d'en payer le prix est une vente à condition et non pas un
dépôt (7).

.NDtamment la remise d'un objet à un tiers, pour l'acheter

{*) Trib. civ. Bruxelles, 22 nov. 1893, Pasicr., 94. 3. 85. — Contra Trib. coin,
le Havre, 30déc. 1895, Bec. Havre. 96. 1. 12.

L Hue, XI, n. 238. — Contra Trib. civ. Gaen. 19 janv. 1886. D., Bép.. Supp.,
v° Dépôt, n. 25. — Guillouard, n. 53. — V. à propos de la responsabilité infra,
n. 1060.

(*) V. noire Tr. des conlr. aléat., du mandat, etc.. n. 404 s.

(«) Contra Trib. civ. Seine, 29 nov. 1889, Loi, 30 nov. 1889.

1 Contra Hue, XI, n. 3'27.

(6)Cass., 29 nov. 1866, S.. 67. 1. 188. —Laurent. XXVII, n. 75; Guillouard,
n. 26. — V. cep. Cas?., 10 déc. 185". S.. 51. 1.243, I»., 54. 1. 399. — Lyon. 27 août
L849, S., 49. 2. 557, D ,50. 2. 14.

Ç'i Toulouse, 9juîl. 1891, I).. 94. 2. 138 (donc le détournement n'est pas un abus
de confiance). — V. notre Tr. des contr. aléat., du mandat, etc., n. 369.

SOCIÉTF. PRÊT. DÉPÔT. — 2e éd. 3'l

.")30 DU DÉI'ÔT ET DU SÉQUESTRE

s'il lui convient, est une vente conditionnelle et non un
dépôt (■).

Nous avons distingué déjà le dépôt du louage d'ouvrage,
spécialement du contrat de transport (4) ; nous reviendrons
sur ce dernier point à propos de l'art. 1952 et du dépôt sala-
rié (•).

SECTION II

CARACTÈRE DU DÉPÔT. DIVERSES ESPÈCES DE DÉPÔTS

1016. Le dépôt, dans tous les cas au moins où il a une
origine contractuelle, présente les caractères suivants :

1° Il appartient à la famille des contrats réels. L'art. 191.)
nous l'a déjà donné à entendre : « Le dépôt... est un acte
par lequel ou reçoit... », et l'ait. 1919 al. 1, placé à tort
dans le chapitre Ihi dépôt proprement dit, le déclare en
toutes lettres : <- // /l'es/ par fuit que par la tradition réelle ou
» feinte de la chose déposée ». Pot hier affirmait plus explici-
tement encore la réalité du dépôt ('). En effet le dépôt,
comme le prêt, n'engendre aux yeux de la loi, au moment où
il se forme, qu'une seule obligation, celle de restituer, et on
ne peut être tenu de restituer qu'après avoir reçu.

Le caractère de réalité du dépôt est admis partout (•).

Nous ferons ici une observation déjà faite à propos du prêt :
Quoique le dépôt soit un contrat réel, la promesse de rece-
voir un dépôt est valable et le déposant peut contraindre le
dépositaire à recevoir le dépôt;6).

De son côté le dépositaire ne peut contraindre le déposant
à faire le dépôt, d'abord parce qu'ayant promis un service
gratuit il n'a aucun bénéfice à exiger que ce service soit réclamé

») Cass., 22 juin L860, S., 60. I. '.'17. !>., 60. 1. 471. — Cass., 21 août 1866, S..
67. 1. 91. — C.uillouard, n. -'7.

!> Y. notre Tr. du contr. de loiuif/e, lre éd., II, n. 1206 et 1642.

3) V. infra, n. 1169 et 1246.

(*) N. 7.

{*) Allemagne, Kivier, HoltzendorfT's Rechlslexikon, v° Depositum.

6 Troplong, Tr. du dépôt, n. 5; Larombière, Théor. et prat. des oblig., art.
li"7. n. •".; Demolombe. XXIV, n. 31 s.; Laurent, XXVII, n. 69; Colmet de
s>aiilerre, VIII, n. 130 >.; Guillouard, n. 12. — V. cep. Duvergier, n. 383.

CARACTÈRE M DÉPÔT 531

de lui, ensuite parce que l'objet <ln dépôl peut lui être rede-
mandé à tout moment;

1017. Qu'es! ce que La tradition feinte dont parle la loi?

L'art. 1919 al. '2 le <lit : « La tradition feinte su/ fit, quand le
>■ dépositaire se trouée déjà nantiy à quelque autre tilrex de la
. chose que l'on consent à lai laisser à titre de <I<:/><U •>. Ainsi
je vous ai prêté des couverts d'argent pour un repas de noces;
après que vous les avez employés à cet usage, je conviens
avec vous que vous les garderez à litre de dépôt pendant le
cours d'un voyage que je vais entreprendre. Il ne peut pas
être question de vous faire une tradition réelle des couverts,
puisqu'ils sont déjà entre vos mains, niais seulement d'inter-
vertir le titre en vertu duquel ils s'y trouvent. Vous les déte-
niez comme emprunteur, vous lesdétiendrez désormais comme
dépositaire; et notre seul consentement aura suffi pour pro-
duire ce résultat. Est-il besoin, comme paraît le dire l'art.
1919, de faire intervenir la notion de la tradition feinte
expression déjà employée par Pothieç) (1), appelée aussi par
nos anciens docteurs traditio brevis mamis. « parce que, dit
Pothier (a), elle renferme brevi compendio l'effet de deux tra-
ditions »?0n suppose que l'emprunteur a restitué la cliose au
prêteur et que celui-ci la luia remise immédiatement après à
titre de dépôt, il y a donc bien là une véritable fiction.

1018. 2° Le dépôt est un contrat synallagmatique impar-
fait dans la conception de la loi (s). Au moment où il se forme,
elle ne voit d'obligation que d'un seul côté, du côté du dépo-
sitaire qui s'engage à restituer, et le contrat semble ainsi être
unilatéral. Mais des faits postérieurs pourront faire naître des
obligations à la charge du déposant : notamment, si le dépo-
sitaire est obligé de faire des dépenses pour la conservation
de la chose déposée, le déposant sera tenu de les lui rem-
bourser, et alors le contrat aura les apparences d'un contrat
synallagmatique ou bilatéral, puisqu'il y aura des obligations
des deux côtés. Le contrat de dépôt, comme le commodat et
le gage, n'est donc, à proprement parler, ui unilatéral, parce

(«) N. 12.

(' Loc. cit.
1 N". à propos du prêt, supra, n. o99, C03, T.'JG s.

5.32 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

qu'il engendre quelquefois des obligations de deux côtés, ni
bilatéral, parce que, envisagé au moment de sa formation, il
n'oblige que l'une des parties, que l'autre ne le sera peut-être
jamais, et que, si elle le devient, ce ne sera pas précisément
en vertu du contrat lui-même, mais seulement par suite des
faits qui s'y rattachent. C'est cette nuance indécise qui a déter-
miné les commentateurs à classer le dépôt, et avec lui tous les
contrats qui présentent la même particularité, dans une caté-
gorie intermédiaire que le code ignore, celle des contrats dits
synallagmatiqiies imparfaits^) ; dans la classification du code,
le dépôt, comme le commodat, est un contrat unilatéral

3° Le dépôt est ordinairement gratuit; cependant ce carac-
tère n'existe pas dans le séquestre (3).

Même salarié, le dépôt reste un contrat de bienfaisance ' .
11 n'est donc jamais un acte de spéculation, et ne peut avoir
le caractère commercial (5).

1019. Aux termes de l'art. 1916 : « Il y a deux espèces de
» dépôts : le dépôt proprement dit et le séquestre ».

Nous verrons en outre qu à certains points de vue le dépôt
nécessaire el le dépôl irrégulier se distinguent du dépôt ordi-
naire.

CHAPITRE 11

DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

SECTION PREMIÈRE

DÉFINITION ET CARACTÈRES DU DÉPÔT

1020. Le dépôt proprement dit est un contrat par lequel
une' personne (le déposant) remet une chose mobilière à une
autre personne (le dépositaire), qui s'oblige à la garder gra-
tuitement et à la rendre dans son individualité à première
réquisition.

(l) Larombière, I, art. 1102-1106, n. 2; (iuillouard, n. 13 et 108.

• (iuillouard, loc. cit.: Hue, XI. n. 231. — Contra Larombière, loc. cit.
(') V. sur la gratuité du dépùt. infra, n. 1168 s.
(«) V. infra, n. 1168 s.

«; V. cep. Hue, XI, n. 233.

oll.lll 533

1021. Le dépôl ordinaire présente les caractères <|ii<' nous
avons reconnus au dépôl «-n général : il est réel et unilaté-
ral(»).

En outre le dépôt esl un contrat de bienfaisance, un office
d'ami. Le dépositaire rend un service gratuit ; il ne reçoit pas
en généra] d'autre rémunération que le témoignage d'estime
et de confiance qu'implique le choix dont il a été l'objet de
la part du déposant. Aussi l'art. I(.M7 dispose-t-il : « Le dépôX
o proprement dit est un contrat essentiellement gratuit » (*) et
c'était la solution de Pothier (3).

Nous nous occuperons plus loin de la nature du dépôt où
le dépositaire a stipulé un salaire (' .

SECTION II

OBJETS SUR LESQUELS PEUT PORTER LE DÉPÔT

1022. De la définition que nous avons donnée, il résulte
que le dépôt proprement dit « ne peut avoir pour objet que
» des choses mobilières » (art. 1918).

Ce texte tranche une ancienne controverse sur le point de
savoir si les immeubles peuvent être l'objet d'un contrat de
dépôt. Pothier, qui la rapporte, donne en faveur de la néga-
tive cette raison, que le dépôt a pour but la garde d'une chose
et que, par conséquent, il n'est pas susceptible de s'appliquer
aux immeubles, parce qu'ils n'ont pas besoin d'être donnés
en garde pour que le propriétaire puisse les retrouver. Puis
il continue : « Lorsque quelqu'un, en partant pour quelque
voyage, confie à son ami les clefs de sa maison, le dépôt qu'il
a fait à son ami est un dépôt de ses clefs ou même encore des
meubles qui sont gardés sous ces clefs dans la maison : mais
ce n'est pas un dépôt de la maison elle-même, qui, ne pou-
vant être déplacée, n'a pas besoin qu'on la garde » (3). Il

' V. supra, n. 1016 et 1018.
- Allemagne, Rivier, toc. cit.
J N. 13. — Guillouard, n. 14.

(*) V. infra, n. 1168 s.

(') N. 3. — Allemagne, Rivier, loc. cit. — C. civ. 688. — En Prusse, le code
général décidait le contraire.

•331 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

ajoute (et nous reviendrons sur ce point) que si le dépositaire
est chargé de faire à l'immeuble les réparations qui pour-
raient être nécessaires, il y a mandat.

Cette solution est également admise dans les pays étran-
gers.

Il nous parait cependant préférable, en législation, d'ad-
mettre que le dépôt peut porter sur des immeubles.

L'opinion contraire, nous l'avons dit, repose sur l'idée,
exprimée par Pothier, qu'une chose immeuble « n'est pas de
nature que celui à qui elle appartient puisse jamais avoir
besoin de la donner en garde à quelqu'un, pour qu'il puisse
la retrouver ». Et pourquoi donc? qu'y a-t-il d'impossible à
supposer qu'une personne soit chargée de veiller sur un im-
meuble, d'empêcher les déprédations, de le protéger contre
les atteintes au droit du propriétaire? La preuve que ce con-
trat est bien un dépôt, c'est que Pothier suppose lui-même
qu'on peut confier à un ami « les clefs de sa maison » et dit
que c'est là un dépôt ; mais, dit-il, le dépôt portera sur les clefs,
ou sur les meubles qui sont gardés sous ces clefs dans la
maison. Nous ne voyons pas pourquoi, dans cette hypothèse,
le dépôt ne porte pas également sur les murs de la maison,
sur ceux de ses meubles qui sont immeubles par destination,
et pourquoi notamment, si le mobilier de l'immeuble est sou-
mis au dépôt, il y a exception en ce qui concerne les glaces,
les panneaux, etc.

On peut, du reste, supposer que le gardien de la maison
ne soit pas dépositaire des clefs, ou qu'au lieu d'une maison,
il s'agisse d'un champ; n'y a-t-il pas là un dépôt?

Ce qui milite encore davantage contre le système du code,
c'est qu'il est impossible de qualifier les différentes conven-
tions dont nous venons de parler si on n'y voit pas un dépôt.
Ce n'est pas évidemment un mandat, puisque le mandataire
a, comme le remarque Pothier dans le même passage, un
rôle excédant la simple garde, et l'obligeant à une adminis-
tration effective. De quelque manière d'ailleurs qu'on envi-
sage ces conventions, on est, nous le répétons, conduit, ce
qui est inadmissible, à dire que l'acte par lequel on confie à
un fiers la garde d'une maison meublée est un dépôt en ce

DIVERSES SORTES DE DÉPÔ1 ">.'{">

qui concerne les meubles qui ont juridiquement la qualitéde
meubles, et autre chose en ce qui concerne les meubles con-
sidérés par la loi comme immeubles par destination.

Enfin la preuve que l'immeuble peut être l'objet d'un dé-
pôt est que la loi admet le séquestre des immeubles, et le
séquestre n'est qu'une variété du dépôt; il y a là une évidente
contradiction.

1023. Il esta peine utile d'ajouter que le dépôt ne peut
s'appliquer qu'aux choses corporelles. Les choses incorpo-
relles n'ont pas besoin d'être gardées : peut-on songer par
exemple à donner en dépôt un droit de créance (')? Il en se-
rait autrement des titres qui constatent l'existence du droit.

1024. Le dépôt peut porter même sur des choses qui se
consomment par le premier usage (2) ; car (comme l'étude du
prêt nous l'a montré) rien n'empêche que ces choses soient
considérées dans leur individualité propre et que le tiers
chargé de les garder les restitue en nature; cela est plus
vrai encore du dépôt que du prêt, puisqu'à la différence de
l'emprunteur, qui a nécessairement le droit de se servir de la
chose, le dépositaire n'a jamais ce droit. C'est d'ailleurs ce
que suppose l'art. 1932, qui fait allusion au. dépôt de pièces
de monnaie.

11 peut aussi être convenu que le dépositaire restituera les
choses déposées par équivalent (3); il y a alors un dépôt irré-
gulier, dont nous apprécierons plus loin la nature.

SECTION III

DIVERSES SORTES DE DÉPÔT ORDINAIRE

1025. Aux termes de l'art. 1920 : « Le dépôt est volontaire
» ou nécessaire ».

Le dépôt est volontaire, lorsque le déposant a pu choisir en

.') Cass., 18 janv. 1831, S., 31. 1. 192. — Cass., 3 mai 1848, S., 48. 1. 321, D.,
48. 1. 145. — Toulouse, 5 juin 1841, y., 42. 2. 12. — Riom, 30 mars 1844, S.. 41.
2. 321. — Pont, Tr. des petits contrats, I, n. 382; Aubry et Rau, IV, p. 617, § 400:
Laurent, XXVII, n. 79; Colmet de Santerre, VIII, n. 129 bis, I; Guillouard, n. 19.

(2) Colmet de Santerre, VIII, n. 129 bis, I; Guillouard, n. 19.

3) Troplong, n. 19; Colmet de Santerre, VIII, n. 129 bis, III; Guillouard, n. 20.

536 DU DÉPÔT KT DU SÉQUESTRE

toute liberté la personne du dépositaire. Au cas où son choix
est, sinon imposé, du moins dicté par les circonstances (in-
cendie, ruine, pillage...}, on est dans l'hypothèse du dépôt
nécessaire.

Nous insisterons plus tard sur les traits distinctifs de cha-
cun de ces dépôts et sur les différences qui les séparent.

Nous parlerons également plus tard du dépôt irrégulier.

SECTION IV

DU DÉPÔT VOLONTAIRE

; I. Conditions essentielles à la formation et à la
validité d" contrat.

1. Consentement.

1026. « Le dépôt volontaire se forme par le consentement
» réciproque de ta personne gui fait le dépôt et de celle qui
» le reçoit » (art. 1921).

Le dépôt est un contrat réel ['), mais le consentement des
parties n'en est pas moins nécessaire pour sa perfection, car
il n'y a pas de contrat sans consentement.

A cet égard, il en est du dépôt nécessaire comme du dépôt
volontaire. Nous verrons cependant, à propos de l'art. 1949,
qu'il existe, au point de vue du consentement des parties, une
certaine opposition entre le dépôt volontaire et le dépôt néces-
saire, opposition à laquelle le législateur songeait peut-être
en écrivant notre article.

11. Capaeité.

1027, La loi n'exige pas chez les parties contractantes une
capacité spéciale pour la validité du dépôt volontaire : la ca-
pacité générale de contracter suffit. C'est ce qu'a voulu dire
l'art. 1925 al. 1, qui ne t'ait que tirer une déduction du prin-
cipe général formulé par l'art. 1124 : « Le dépôt volontaire

1 V. supra, n. 1016.

CAPAI 1 1 1' Dl DÉPOSAS i '.YM

» in i>rut avoir lien qu'entre personnes capables de contrac-
ta ter ■>. Cette disposition est empruntée à Pothicr ' .

A. Capacité du déposant.

1028. Pour l'aire valablement un dépôt, il suffi! d'avoir la
capacité d'administrer (*), car le dépôt ne cause jamais aucun
préjudice au déposaut et ne diminue en rien son patrimoine.

Ainsi le mineur émancipé peut faire un dépôt ('). 11 en est
autrement du mineur non émancipé ou de l'interdit (*) ; mais
le dépôt peut être fait par leur tuteur (5).

La personne pourvue d'un conseil judiciaire peut faire un
dépôt sans l'assistance de son conseil (").

La femme mariée séparée de biens peut faire un dépôt (7).

Il en est de même de la femme dotale en ce qui concerne
ses meubles paraphernaux(8).

La femme, sous tout autre régime, n'ayant pas l'administra-
tion de ses biens, ne peut faire un dépôt (9).

1029. Ces règles de capacité s'appliquent même au dépôt
salarié, car le dépôt salarié ne change pas de nature, et, au
surplus, le salaire étant inférieur au service rendu, le dépo-
sant ne saurait se nuire.

1030. Mais pour faire un dépôt irrégulier, il faut avoir la
capacité d'aliéner; en admettant même (et c'est notre opinion)
que le dépôt irrégulier est un dépôt véritable et non pas un
prêt de consommation, on ne peut nier qu'il entraine l'alié-
nation définitive des fonds prêtés.

1031. Le contrat de dépôt, dans lequel une personne inca-
pable de contracter a figuré soit comme déposant, soit comme
dépositaire, est frappé de nullité. Mais, conformément à l'art.
1125, l'incapable seul peut se prévaloir de la nullité, soit par

1 ! X. 6.

>!l Guillouard, n. 33; Hue, XI. n. 236.
•] Guillouard, loc. cil.
*] Guillouard, loc. cit.
(5) Guillouard, loc. cit.
6 Guillouard, loc. cit.
C) Guillouard, loc. cil.
- Guillouard, loc. cil.
9 Guillouard, loc. cil.

538 DD DÉPÔT ET I>U SÉQUESTRE

lui-même, si son incapacité a cessé, soit par l'entremise de
son représentant légal, si elle ri Lire encore ; l'autre contrac-
tant, en le supposant capable, peut donc être forcé de subir
1 exécution du contrat. En d'autres termes, l'incapable ou son
représentant légal peut opter entre le maintien et l'annula-
tion du contrat.

L'art. 1925 al. 2 dispose en ce sens : « Néanmoins, si une
» personne capable de contracter accepte le dépôt fait par
» une personne incapable, elle est tenue de toutes les obliga-
» lions d'un véritable dépositaire ; elle petit être poursuivie par
» le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait lé
» dépôt ».

Presque toujours l'option de l'incapable sera faite dans le
sens du maintien du contrat, parce que tel sera son intérêt ;
alors le dépositaire sera tenu de toutes les obligations résul-
tant du dépôt. Ainsi un interdit, durant un intervalle lucide,
fait un dépôt entre les mains d'une personne capable. S>n
tuteur, pendant la durée de l'interdiction, ou lui-même, après
que l'interdiction aura été levée, ou ses héritiers majeurs,
après son décès, pourront exiger l'exécution du contrat et
notamment réclamer par une action personnelle la restitution
du dépôt et le paiement d'une indemnité à raison des fautes
dont la loi rend le dépositaire responsable ('). Pothier disait,
à la vérité, qu'un contrat ne pouvant être fait avec un inca-
pable, il y avait alors en réalité un quasi-contrat de gestion
d'affaires, ou, si le dépositaire avait reçu la chose avec l'in-
tention de s'approprier la chose déposée, un délit (*). Mais il
est aujourd'hui sans difficulté que le contrat passé avec un
incapable a. tant qu'il n'est pas annulé, le caractère des con-
trats. A la charge, bien entendu, pour l'incapable, de satisfaire
aux obligations dont est tenu le déposant, par exemple de
rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a été obligé de
faire pour la conservation du dépôt : car le contrat ne peut
pas être scindé, déclaré valable en tant qu'il oblige le dépo-
sitaire, et nul en tant qu'il obligerait le déposant.

(•) 1 tuvergier, n.39i : Pont, I. n. 41 s : Laurent, XXVII. n. 84 : ijuillouard. n. ."52.
- \. 5.

I \i'M 1 1 1. ni DÉPOSAN i 539

1032. Le seul moyen, pour L'incapable, d'échapper à ces
obligations sérail de demander la nullité du contrat. Supposons

qu'il opte clans ce sens. La situation respective des parties

sera la même que s'il n'était intervenu entre elles aucun con-
trat. L'action en revendication sera donc ouverte à L'incapa-
ble ou à son représentant légal, pour réclamer la chose, objet
du contrai annulé: le succès de celte action sera subordonné
à la preuve du droit de propriété du revendiquant, tandis que
cetle preuve n'est pas nécessaire pour réussir dans l'action
depositi directa (art. 1938 al. 1). D'autre part, le dépositaire
aura l'action de in rem verso contre l'incapable pour obtenir
le remboursement de ses impenses; mais, par cette action, il
obtiendra peut-être moins qu'il n'aurait obtenu par l'action
depositi contraria; sans compter que le droit de rétention
pourra lui être refusé.

1033. Si le dépôt est fait par une personne dont le con-
sentement est non seulement vicié, mais frappé de nullité, le
contrat ne se forme pas, puisque les contrats exigent le con-
sentement des deux parties; la restitution du dépôt ne peut
être demandée qu'en vertu d'un quasi-contrat ('). Ainsi en
est-il d'un fou (2 ou d'un enfant qui est hors d'état de con-
sentir (*).

1034. Normalement, le dépôt est fait par le propriétaire
de la chose déposée ou par son mandataire. C'est ce que veut
dire l'art. 1922 : « Le dépôt volontaire ne peut régulièrement
» être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de
» son consentement exprès ou tacite ». Mais il ne résulte nulle-
ment de ce texte que le dépôt de la chose d'autrui soit nul.
En d'autres termes, il n'est pas nécessaire, pour la validité
du contrat de dépôt, que le déposant soit propriétaire de la
chose déposée (*). Cela résulte du mot « régulièrement »,
qu'emploie l'art. 1922 et, bien plus encore, de la disposition
de l'art. 1938, que nous retrouverons, et qui règle la restitu-
tion de la chose n'appartenant pas au déposant. Par exemple,

i') Guillouard, n. a3.

- Nimes, 13 août 1877, S., 78. 2. 140. — Guillouard, loc. cit.
. (') Guillouard, loc. cit.

(') Guillouard, n. 31 ; Rivier, loc. cit.: Uuc, XI, n. 232.

oiO Dl DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

si je dépose entre vos mains une chose qui m'a été prêtée, de
vous à moi, toutes les obligations résultant du dépôt prennent
naissance et notamment vous devez me restituer la chose
quand je vous la réclamerai, bien que vous ayez la preuve
que je n'en suis pas propriétaire. Seulement le dépôt n'est
pas opposable au propriétaire, parce qu'il est pour lui résinier
alios acta; nous reviendrons sur ce point à propos de l'art.
1938 (*).

A plus forte raison le dépôt peut-il être fait par toute per-
sonne qui, sans être propriétaire de la chose, a sur elle un
droit l'autorisant à opérer le dépôt (-).

Tels sont le locataire (8), l'usufruitier (4), le gagiste (5).

H. Capacité du dépositaire.

1035. La capacité d'administrer ne suffit pas au dépositaire,
puisqu'il rend un service gratuit et s'oblige à conserver la
chose qui lui a été confiée (9); il lui faut donc la capacité de
s'obliger.

Ainsi le mineur, même émancipé C), l'interdit (8), l'individu
pourvu de conseil judiciaire •) sont incapables de recevoir
un dépôt.

La femme mariée ne peut recevoir un dépôt (l0); cela avait
été jugé dans l'ancien droit (") : il en est ainsi même si elle est
séparée de biens.

1036. Ici encore l'incapable peut seul se prévaloir de la
nullité; son intérêt exigera plus souvent l'annulation du con-
trat. Ainsi l'incapable a aliéné la chose déposée, ou bien il

[') V. infra, n. 1131 s.
-i Guillouard, n. 31; lluc, XI, m. 132.

1 tuillouard, toc. cit.; Hue, loc. cit.
V i iuillouard, loc. cit.; IIuc, loc. cit.
s] Guilluuard, loc. cit.; Hue, lac. cit.
* Guillouard, n. 34. — Contra lluc, XI. n. 236.

i iuillouanl, loc. cil.

8 Guillouard, loc. cit.

9 Guillouard, loc. cil.
,0) Guillouard, loc. cit.

11 Parlement de Paris. 14 août 1613, cité par Brodeau sur Louet, let. F, somm.
11. n. 5 et par Danty sua" Boiceau, De la preuve par témoins, addition au ch. III,
n. -i. — Danty, loc. cit.

CAPACI 1K Dl UÉI'OSI I V llli: 54 I

l'a perdue, ou bieu il I a laissée dépérir faute de soins. Il
échappera h toute responsabilité à raison <1<- ers faits, en
demandant la nullité du contrai ' . I ne fois «clic nullité
prononcée, l«' déposant n'aura contre l'incapable qu'une
action en revendication s'il possède encore la chose, c'est le
langage de la loi, et comme l'action porte sur l'objet nîême
qui a été déposé, ce langage est exact (*) ; le déposant est
soumis a une action de in rem verso, s'il ne l'a plus et qu'il
en ail tiré quelque profit, par exemple à une action en resti-
tution du prix que l'incapable aurait retiré de la vente de l;i
chose, si ce prix se trouve encore entre ses mains ou s'il lui
a profilé (';• C'était déjà la solution de Pothier (*). C'est aussi
De qui nous parait résulter de l'art. 192G : « Si le dépôt a été
» fait par une personne capable à une personne qui ne l'est
•' pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en re-
» vendication de la chose déposée, tant quelle existe dans la
- main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à
» < oncurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier ».

Ainsi, si le dépôt est fait à une femme mariée, l'action du
dépôt ne peut être intentée contre elle à raison de fautes com-
mises. L'action en revendication seule peut être formée contre
la femme si elle est restée en possession (s).

Si la femme renonce à la communauté et que l'objet soit
resté en communauté, il n'y a pas d'action contre la femme (6).
Mais l'action existe contre le mari ou ses héritiers (7). Si le
mari n'a pas profité du dépôt, il n'y a pas d'action contre
lui (8).

1037. Dans tous les cas, l'incapable serait responsable
des conséquences du dol qu'il aurait commis (C. civ. 1310).

' iuillouard, n. 34.

1 Troplong, n. 55. — Contra Aubry et Rau, II. p. 561, § 219, note 2 et IV.
p. 61'.», § 402, note 2.
i ;i i iuillouard, n. 36.
m N. 55.

Y. cependant Guillouard, n. 34.
(6-7) Parlement de Paris, 14 août 1613. cité par Brodeau sur Louet, lettre F,
somm. 11, m. 5, et par Danly sur Boiceau, De la preuve par témoins, addition au
cliap. 111, n. 4. — V. Guillouard, loc. cil.
* I >anty, loc. cil.

542 DL DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

Ainsi le dépositaire incapable qui a frauduleusement dé-
tourné l'objet du dépôt doit une indemnité au déposant (1).

1038. Il va sans dire que le dépôt peut être fait entre les
mains de plusieurs personnes aussi bien que d'une seule (2).

III. Objet.

1039. Ainsi que nous l'avons dit, le dépôt ne peut porter
que sur des meubles corporels (3), mais peu importe que ces
meubles soient susceptibles d'être consommés par l'usag-e (*).

Nous avons, d'autre part, examiné s'il peut porter sur la
chose d'autrui

g il. Preuve d" dépôt.

1040. Le droit romain avait fini par décider que le dépôt
serait rédigé par un écrit signé de trois témoins (6).

En France, le dépôt pouvait, comme tout autre contrat, se
prouver par témoins. Lorsque l'ord. de .Moulins de 1509
(art. 51) eut exigé la rédaction d'un écrit au-dessus de 100 fr.,
on admit, malgré de graves controverses, que ce texte était
applicable au dépôt (7) ; on avait objecté que, le dépositaire
rendant un service d'ami, le déposant n'ose guère réclamer
un écrit.

Lord, d'avril 1007 (tit. 20, art. 2), pour mettre (in à la diffi-
culté, soumit expressément le dépôt aux règles générales des
contrats et c'est ce qu'ont fait encore les art. 1341 et 1923 C.
civ.

1041. L'acte écrit constatant le dépôt n'est pas soumis à
la formalité des doubles, prescrite par l'art. 1325 pour les

Huranton, XVIII, n. 35; Troplong, n. 58; Duvergier, n. 31 i : Aubry et Kau,
IV. p. 620, S 402, note 3: Guillouard, n. ::7.
- (iuillouard, n. 30.]
1 V. supra, n. 1022.
• Hue, XI, n. 228.
"' V. supra, n. 1034.

I.. 11, C, Qui pot. in pign., S. 18.

lîrodeau sur Louet, let. D, sonim. 33, n. 3; Danty sur Boiceau, De la prêt ve
pur témoins en matière civile, add. au chap. III, n. 1 s.; Argou, II, liv. III, chap.
XXXIII, p. 333.

actes synallagmatiques ('), car c'es! un contrai unilatéral (*);
on ;i prétendu qu'il en est autrement dans notre système, qui
considère le dépôt comme un contra! synallagmatique ira-
parfail '). Cela n'est pas exact, car un contrai synallagma-
tique imparfait n'est autre chose, suivant nous, qu'un contra!
unilatéral.

Peut-être y a-t-il, comme nous le verrons bientôt, une excep-
tion à faire pour le dépôt salarié.

1042. Mais si le dépôt constaté par écrit porte sur des
gommes d'argent ou des choses appréciables, il y a lieu de
lui appliquer l'art. 1326, d'après lequel, clans ces conditions,
les actes unilatéraux doivent être écrits en entier de la main
de celui qui s'oblige, ou porter la mention bon ou approuvé
écrite par lui (*). L'acte doit donc être écrit par le déposi-
taire ou être muni de la mention que nous venons d'indiquer,
de l'écriture du dépositaire. L'art. 1320 s'exprime, en effet,
dans les termes les plus généraux ; d'autre part, le motif cer-
tain de cette disposition est qu'on a voulu empêcher les faux
consistant à obtenir la signature d'une personne au-dessous
d'un écrit dont cette personne ne se serait pas suffisamment
rendu compte ; on a surtout cherché à empêcher les abus de
blanc-seing, par lesquels une obligation aurait été mise à la
charge d'une personne qui aurait donné imprudemment une
signature au bas d'un papier non encore couvert d'écriture.
Or ces considérations s'appliquent au dépôt comme à tout
autre contrat.

On objecte que les blancs-seings sont moins fréquents pour
les dépôts que pour les reconnaissances de dettes. Cette con-
sidération est des plus singulières ; non seulement elle ne
répond pas à l'argument que nous avons tiré de la généralité
des termes de l'art. 1326. mais elle montre très clairement
les dangers de l'opinion que nous combattons, car un blanc-

i iuillouard, n. À); Hue, XI, n. 233.

-i V. supra, n. 1018.

1 Ouillouard, Inc. cit.

' Cass., 12 janv. 1814, S. chr. — Troplong, n. 50 ; Duvergier, n. 420 et 421 ;
Pont, I, n. 412; Guillouard, n. 44 ; fine, XI, n. 233. — Laurent soutient successi-
vement notre système XIX, n. 2W et le système contraire (XXVII, n. 90).

544 DL PÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

seing, par essence même, n'indiquant pas la nature du con-
trat, il suffirait au possesseur d'un blanc-seing, pour échap-
per à la disposition de l'art. 1326, d'énoncer au-dessus de la
signature une reconnaissance de dépôt au lieu d'une recon-
naissance de delte ; ce serait un moyen sur d'échapper à une
prohibition d'ordre public.

On objecte encore que l'art. 1326 n'a pour objet que les
actes portant obligation de choses tangibles ; les arguments
cpie nous avons fait valoir prouvent (pie celte idée est fausse.

1043. En tout cas, celte dernière objection ne s'applique
plus au dépôt régulier; donc, si même on refuse d'étendre
l'art. 132(3 au dépôt, il faudra faire exception pour le dépôt
irrégulier ; cela est évident dans le système qui assimile le
dépôt irrégulier au prêt de consommation (') ; mais cela n'est
pas moins vrai dans l'opinion contraire.

1044. Quant au dépôt salarié, il est, dans notre opinion,
un contrai unilatéral aussi bien que le dépôt ordinaire: l'art.
1326 lui est donc applicable.

l'ouï- les auteurs qui considèrent le dépôt salarié coin nie
un louage d'ouvrage, le contrat, étant synallagmatique, n'est
pas soumis à l'art. 1320; mais il tombe sous l'application de
l'art. 132.'), relatif à la formalité des doubles.

1045. Aujourd'hui, nous l'avons dit, la preuve du dépôt
volontaire reste soumise de tous points aux règles du droit
commun. De là il résulte tout d'abord que la preuve de ce
contrat, s'il n'y a commencement de preuve par écrit, ne
pourra être faite par témoins qu'en matière n'excédant pas
150 fr. (*). L'art. 1341 l'a déjà dit; l'art. 1923 le répète : « Le
» dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La prouve tesli~
» moniale n'en est punit reçue pour râleur excédant cent cin-
» (/uanle francs ».

Le législateur a cru devoir s'expliquer sur ce point, parce
qu'on aurait pu croire que le déposant est dans l'impossibi-
lité morale d'exiger une reconnaissance écrite du dépôt et
que, par suite, il doit être admis à en faire la preuve par

(') V. infra, il. 1094 s.
-) Y. supra, 11. min.

PRJ l \ I .'iï.")

témoins quelle qu'en soil l'importance. En effet, le dépôl
n'esl qu'une charge pour le dépositaire : en l«- lui confiant et
• h le priant de vouloir bien s'en charger, le déposant lui
demande un service; peut-il songera lui donner en même
temps une marque de défiance en exigeant de lui une recon-
naissance écrite du dépôt? — La réponse est simple. Là me-
sure n'a rien de blessant pour le dépositaire, parce qu'elle
est prise contre ses héritiers beaucoup plus que contre lui-
même. Se montre-t-il froissé? Le déposant lui dira : « Si
j'étais sur de n'avoir affaire qu'à vous, jamais je ne songerais
i vous demander une preuve écrite du dépôt; votre parole
me suffit. Mais vous pouvez mourir et, si vous ne nie donnez
pas d'écrit, je me trouverai dans l'impossibilité d'établir mon
droit à l'égard de vos héritiers qui, n'ayant pas connaissance
du dépôt, m'en refuseront légitimement la restitution ».

1046. La preuve par témoins est permise s'il y a un com-
mencement de preuve par écrit, conformément au principe
général de l'art. 1347 (').

Elle est également permise s'il y a eu impossibilité de se
procurer un écrit ou si l'écrit a été perdu art. 1348) (').

Enfin elle est toujours permise en matière commerciale (G.
corn., 109) (»).

1047. Par application du droit commun, même en matière
excédant loO fr., l'existence du dépôt pourrait être prouvée
par l'aveu du défendeur, de sorte que, si le défendeur nie, le
dépôt n'est pas prouvé (*).

Supposons que le défendeur avoue le fait du dépôt, mais
conteste son importance : par exemple le déposant prétend

(') Cass., 3 déc. 1818, S. chr. — Gass., 6 oct. 1826, S. chr. — Angers, l»1' juill.
1850, S., 50. 2. 476, D., 51. 2. 134. — Troplong, n. 48; Pont, I, n. 402; Aubry et
Kau. IV, p. 621, § 402, note 8; Laurent. XXVII, n. 89: Guillouard, n. 40 ; Hue,
XI, n. 233.

I2) Cass., 22 août 1840, S., 41. 1. 255. — Guillouard, loc. cit.; Hue, loc. cit.
Metz, 5 août 1822, S. chr. — Rouen, 9 janv. 1829, S. chr. — Bruxelles. 17 déc.
1896, Pasicr., 96. 2. 165. - Guillouard, n. 40.

4 Cass., 21 mars 1811, S. chr. — Guillouard, n. 41 et 42; Hue, XI, n. 233. —
La preuve du dépôt résulte d'une reconnaissance écrite trouvée dans une cas-
sette chez le déposant à son décès, au moins si la cassette était accessible au dépo-
sitaire. — Trib. civ. Bruxelles, 21 nov. 1894, Pasicr., 95. 3. 31.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 33

-")4G L>1 DÉPÔT ET L>1 SÉQUESTRE

avoir déposé deux sacs de 1,000 fr., et le dépositaire soutient
n'en avoir reçu qu'un : l'aveu du défendeur ne prouvera sa
dette (jue jusqu'à concurrence de 1 ,000 fr., et par conséquent
le déposant qui n'a pas de preuve écrite n'aura d'action que
dans celte mesure: sauf la faculté qui lui appartiendrait,
comme nous le dirons bientôt, de déférer le serment au défen-
deur.

De même en ce qui concerne l'identité de l'objet déposé ' .

11 est évident que ledéposant ne peut échapper à ces règles
de preuve en faisant abstraction du dépôt et en cherchant à
établir simplement la remise des objets (*).

Si le dépositaire reconnaît le fait du dépôt, niais prétend
en mèmetemps avoir restitué lachose déposée, le principe de
l'indivisibilité de l'aveu ne permet pas au déposant de s'em-
parer de la première partie de celle déclaration en répudiant
la seconde. Le déposant n'aura donc pas d'action (:t).

Tout ce que nous venons de dire est l'application du droit
commun (*), comme on l'a fait remarquer lors des travaux
préparatoires , et est contenu en substance dans l'art. 192i,
ainsi coneu : Lorsque le dépôt, riant au-dessus de cent cin-
•: q liante fram s, riesl point prouvé par écrit, celui qui est
» attaqué < omme dépositaire, m est ira sur sa déclaration,

- it pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en
» faisait l'objet, soit pour h- fait de sa restitution ».

1048. Quelle que soit la valeur de l'objet déposé, un inter-
rogatoire sur faits et articles peut être provoqué par le dépo-
sant pour amener le dépositaire à avouer le dépôt (6). Pour
soutenir le contraire, on s'est prévalu de ce que l'art. 1924 dit
que le dépositaire est cru sur sa déclaration; donc, dit-on, le

1 i iuillouard, n. 41 el 42.

* Tril) civ. Toulouse, 13 mai 1805. Loi, 29 juil. 1895.

' Riom, 26 dé.-. L808, S. ebr. — Paris. 20 fév. 1852, S.. 52. 2. 124. — Cass.
Belg., li mai 1864, l'osier., 64 1. W6. — (iuillouard, n. 41 et 42 : Hue. XI,
u. 234.

i« Laurent, XXVII, n. 92; (iuillouard, n. 41 ; Hue, XI, n. 234.

1 Discours de Favard au Corps législatif, Fenet, XIV, p. 511.

«; Dijon, 12 mai 1876, S., 76. 2. 300, D., 77. 2. 12V. — Laurent. XXVII, n. '.'2;
Arntz, [V, a. 1400; Guillouard, n. I0et4i; Hue, XI, n. 233 et 234.— Contra Pont,
I. n. 106 s.

nui \i: 547

défendeur ne peut provoquer qu'une déclaration, ce qui
exclu! l'interrogatoire. Ces! !<■ contraire, à notre avis, qui
résulte de l'art. 1924; car ce texte n'avait pas à indiquer la
procédure à introduire pour provoquer la déclaration du
dépositaire, c'est là une question qui rentre dans l'objet du
code de procédure; or, la seule procédure organisée parce
ouïe pour provoquer l'aveu est l'interrogatoire.

1049. Conformément au droit commun, si l'une des affir-
mations émises par le dépositaire est invraisemblable, le juge
n'a à tenir compte que du surplus de ses déclarations (').

1050. Les déclarations du dépositaire ne peuvent être in-
voquées dans les contestations qui s'élèvent entre les dépo-
sants (*).

Elles ne peuvent être invoquées davantage dans les contes-
tations qui s'élèvent vis-à-vis des tiers (3).

1051. Le déposant peut, en tout état de cause, et quel que
soit l'intérêt engagé, déférer le serment au dépositaire sur
l'existence ou l'objet du dépôt (4).

1052. Ces règles de preuve sont applicables non seule-
ment si le dépôt est prétendu devant un tribunal de l'ordre
civil, mais encore quand le procès s'élève devant la juridic-
tion criminelle (s). Il est de principe que les règles de la
preuve ne varient pas suivant la nature du tribunal appelé à
connaître du procès, et que si, en règle, tous les modes de
preuve peuvent être invoqués devant la juridiction crimi-

1 Paris, 1er déc. 1876, D., 78. 2. 73. — Guillouard, n. 42.
2) Bordeaux, 27 janv. 1816, S. chr. — Paris, 10 fév. 1831, S., 31. 2. 233. —
Guillouard, n. 42; Hue, XI, n. 234.
(•») Cass., 15 juill. 1878, S., 79. 1. 399, D , 79. 1. 179. — Montpellier, 7 janv. 1841,

- 51. 2. 141, D., 51. 2. 82. — Nîmes, 12 déc. 1850, S., 51. 2. 141, D., 51. 2. 82.

— Trib. civ. Nivelles Belgique,, 29 fév. 1888, .lourn. trib. belges . 88. 578. —
Pont, I, n. 408; Aubry et Ilau, IV, p. 621, S 402, note 10; Laurent, XXVII, n. 94;
Guillouard, n. 42; Hue, loc. cil.

1 Aix, 18 fév. 1832, S., 33. 2. 517. — Troplong, n. 46; Ponl. I, n. 411 : Aubry
et Rau, IV, p. 621, § 402, note 9: Guillouard, n. 40 ; Hue, XI, n. 233 et 234.

5) Cass., 31 juïl. 1812, S. chr. — Cass , 2 déc. 1813, S. chr. — Cass., 5 mai 1815,
S. chr. — Cass., 10 avril 1819, S. chr. — Cass.. 12 août 1848, S., 49. 1. 298, D.,
48. i. 99. — Limoges, 14 nov. 184». S., 45. 2. 177, D., 45. 4. 444. — Angers,
1<" juil. 1850, S.. 50. 2. 476, D.. 51. 2. 135. — Troplong, n. 47; Uuvergier,
n 417; Pont, I, n. 404 ; Laurent, XXVII, n. 88; Guillouard, n. 45; Hue, XI,
n. 234.

548 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

nelle, c'est parce qu'en général le demandeur n'a pu se pro-
curer aucune preuve par écrit du fait délictueux; ce n'est pas
ici le cas. Aussi était-ce déjà la solution de l'ancien droit (').

§ III. Obligations du dépositaire.
1. Obligation de garder avec fidélité la chose.

1053. En confiant un dépôt à quelqu'un, on lui impose une
charge, la garde de la chose déposée. Mais on lui donne en
même temps un témoignage de confiance. Le dépositaire doit
s'en montrer digne; la fidélité est son premier devoir. On
peut tirer de ce principe plusieurs conséquences.

A. Responsabilité du dépositaire.
a. Appréciation de la {mile.

1054. • Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la
» chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde

des choses gui lai appartiennent » (art. 1927) (*).

En règle générale, le débiteur, tenu de veiller à la conser-
vation d'une chose, est responsable de la faute que ne com-
mettrait pas un Itiui père do famille [cidpa levis ia abstracto .
L'art. 19"27 établit une dérogation à cette règle en ce qui con-
cerne le dépositaire : il répond seulement de la faute qu'il ne
commettrait pas dans la gestion de ses propres intérêts [culpa
levis in concreto) (3).

Cette solution était également admise à Rome (4 et dans
l'ancien droit(5); elle Testencoreà l'étranger 6); on l'explique
par l'idée que le dépositaire rend un service gratuit (7). Dans

(') Denisart, v° Dépôt, § I, n. 9.

8" Rivier, toc. cit.

• (iuillouard. n. u : Hue, XI. n. 237. — Il ne s'agit pas, comme on l'a dit (Trib.
Alexandrie, 18 mars 1876, Joui n. dr. in!.. III, 1870. p. 398), de la faute lourde.

(4j L. 31, I)., Depos. tel contra, 16. 3.

(s) Domat, liv. I, tit. VII, sect. III, n. 1 et 2; Argou, liv. III, ch. XXXIII, II,
p. 381. — Certains textes montrent simplement que le dépositaire est responsable.
— Anciens usages de Bourgogne (XIV' ou X\"p s. . Rev. hist. de dr. fr., III, 1857,
p. 541. ch. 15.

illemagne. Rivier, loc. cit., C. ci v., art. 690.

(• Domat, loc. cit.; Guillouard, n. 47.

OBLIGATIONS Dl DÉPOSITAIRE ">ï->

(es travaux préparatoires, on invoque cette autre idée que si
le déposant, « libre dans son choix, place mal sa confiance,
il comme) une faute, <jni compense dans une certaine mesure
la négligence du dépositaire » (').

1055. Quoi qu'il en soit, un point est certain, c'est que
l'art. 1927 est conçu en faveur du dépositaire et pour atté-
nuer a son profit les règles du droit commun.

(ieci suffit pour décider que, dans le cas exceptionnel où
le dépositaire apporterait à ses propres affaires des soins
supérieurs à ceux d'un bon père de famille, on ne peut exi-
ger de lui, sur la chose déposée, que les soins d'un bon père
de famille; en d'autres termes, la règle de la culpa levis in
concreto fera ici place à la règle générale de la cu/pa levis
in abstracto (2). On peut ajouter, dans le même sens, que l'art.
1i»27, dérogeant à l'art. 1137, doit être interprété dune
manière restrictive.

L'opinion contraire parait avoir été surtout entraînée par
l'autorité de Pothier(3), qui était a la vérité en ce dernier sens;
mais il se contentait d'invoquer cet argument, certainement
insuffisant (car il pourrait aussi bien s'appliquer à tout autre
débiteur), que le déposant a compté sur la diligence toute
particulière du dépositaire.

Dans tous les cas, si Ton admet l'opinion contraire, il fau-
dra, à raison du caractère exceptionnel de l'hypothèse, déci-
der que, sauf preuve contraire, le dépositaire sera réputé
avoir pu commettre dans la gestion de ses affaires toute faute
qu'un bon père de famille aurait également commise. C'est
ce (jue disait Pothier (*).

1056. Le dépositaire n'est pas tenu même de la faute la
pins lourde, s'il commet cette faute dans la gestion de ses

1 Observations de Portalis au conseil d'Etat. — Fenet. XIV, p. 484 et 485.
Colmet de Santerre. VIII, n. 139 bis, II; Guillouard, n. 48. — Contra Trop-
Ion-, n. 69; Uuvergier, n. 427; Pont, I, n. 426; Laurent, XXVII, n. 96; Hue, XI,
n. 237. — Ainsi, en admettant qu'une maîtresse de pension conserve ses bijoux
dans une chambre du premier étage, on ne peut lui reprocher le vol des bijoux de
ses élèves, conservés dans une chambre du rez-de-chaussée. — Trib. Alexandrie,
18 mars 1876, Jown. dr. int., 111. 1876, p. 398.

(*] X.27.

1 Loc. cit.

OOO DU DÉPÔT ET Dl SÉQUESTRE

propres affaires ('); en vain dit-on que la faule lourde est
assimilée au dol ; l'art. 1927 a précisément pour but de déro-
ger au droit commun.

A plus forte raison le dépositaire n'est-il pas de plein
droit coupable de n'avoir pas donné aux choses déposées des
soins exceptionnels que les progrès de la science ont fait dé-
couvrir (-).

1057. Le dépositaire a été choisi à raison de ses qualités
personnelles; cela ne l'empêche pas de confier à un tiers
l'objet déposé; toutefois il est responsable non seulement,
comme on le dit généralement, du fait de ce tiers (3), mais en-
core du cas fortuit qui s'est produit chez ce tiers et qui ne se
serait pas produit chez le dépositaire C).

Dans ce cas le déposant n'a pas d'action directe contre le
tiers, qui ne s'est pas engagé vis-à-vis de lui; il n'a d'action
que contre son dépositaire (5).

1058. La responsabilité atténuée de l'art. 1927 s'applique
même au dépôt irrégulier, à condition d'y voir, comme nous
le ferons, un véritable dépôt (*). Les auteurs qui y voient un
prêt de consommation appliquent la responsabilité, plus sé-
vère, édictée par la loi contre l'emprunteur (7).

1059. L'exception cesse de s'appliquer, et par conséquent
on rentre dans la règle, c'est-à-dire que le dépositaire répond
de la cttlpa lecis in abstracto i8), dans les quatre hypothèses
qu'indique l'art. 1928. ainsi conçu : « La disposition de lar-
» ticle précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :

' Guillouard, n. 5a — Contra Troplong, o. 65.

(-) Guillouard, n. 51. — Ainsi le dépositaire de barrique de vin n'est pas obligé
de traiter préventivement ces vins par la pusleurisalion, méthode d'ailleurs peu
employée dans la région où il habile. — Bordeaux, 11 janv. 1888, D., 89. 2. il. —
Guillouard. toc. cil. ; Hue, XI, n. 237.

(3) Gass., 9 nov. 1874, S., 75. 1. 272, 1>.. 75. 1. 154. — Trib. com. Seine, 6 oct.
18^6, Journ. trib. eomm., 86. 4. — Guillouard, n. 49 ; Arntz, IV. n. 1402; Hue, XI,
n. 237.

(4) Trib. com. Seine, 1 i oct. 1886, Journ. trib. comm.,8$. 102 (incendie de
tapis). — Trib. civ. Seine. 2 mai 1887, Gaz. Trib., 28 mai 1887. .

(sj Contra Gand, 30 juil. 1891, Bely.jud., 91.1.493 (action solidaire contre le
dépositaire et le tiers). — Hue, XI. n. 237 (action in solidum).
(•) V. infra, n. 1094 s.
(*) Guillouard, n. 22.
[*) Pont, I, n. 435; Laurent, XXVII, n. 99; Guillouard, n. 53; Hue, XI, n. 238

OBLIGATIONS Dl DÉPOSI I \HU .")•")!

/ si le dépositaire s'est offert lin-même pour recevoir le dé-
pôt; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
» 3° si le dépôt a été fait uniquement /tour l'intérêt du dépo-
sitaire; ■/" s'il a été convenu expressément que le dépositaire
» répondrait de toute espèce de faute ».

Les travaux préparatoires (' , en disanl que la loi ne donne
pas an juge « une ligne de conduite, qu'elle s'en rapporte à
va jurisprudence », montrent implicitement que dans tous ces
eas la responsabilité du dépositaire est celle d'un bon père
de famille.

1060. 1 " Si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir
le dépôt (2). En allant ainsi au devant de l'offre du déposant,
le dépositaire s'est tacitement engagé à apporter tous les
soins d'un bon père de famille à la garde de la chose ('); car
il a pu empêcher, dit Pothier. que le déposant ne s'adressAt
à une personne qui aurait été plus diligente que lui.

C'est également le motif donné par les travaux prépara-
toires (*), et c'était la solution du droit romain
On cite les cas suivants :

Un voyageur dépose ses colis avant de prendre son billet
dont la possession est nécessaire pour les faire enregistrer:
l'étude de ce cas rentre dans le louage (6).

Tel est encore le cas où un banquier retient des valeurs à
la suite de prospectus qu'il a adressés dans ce but Ç).

Ou encore un dépôt est fait à une exposition organisée par
l'Etat ou une ville (8), à supposer qu'il y ait là réellement un
dépôt (9).

< hi y assimile le cas où raison de sa situation une personne
s'offre au public pour recevoir un dépôt " . par exemple

('j Discours de Favard au Corps législatif. Fenet, XIV. p. 512 s.

! Hivier, loc. cit.
(3; Guillouard, n. 53.

4 Discours de Favard au Corps législatif, Fenet, XIV. p. 513.
(s) L. 1, § 35, D., Depos. tel contra, ltj. :!.
(*) V. notre Traité du contrat de louage, lre éd., II, n. 1658.

7, Paris, 13 janv. 1891, Fr.jud., 91. 2. 17. — Guillouard, n. 53.

■ Trib. civ. Caen, 13 janv. 1886, D. Kép.. Suppl., v° Dépôt, n. 25. —Guillouard.
ii. 53.
t9) V. supra, n. 1012.
(,0) Troplong, n. 79 ; Guillouard, n. ô'î.

552 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

le cas d'un notaire auquel des testaments sont remis en
dépôt (').

1061. 2° S'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt.
Il est tout naturel d'exiger une plus grande diligence de

celui qui se fait payer ses soins que de celui qui les donne
gratuitement.

Nous montrerons ultérieurement quelle est, en pareille
hypothèse, la nature véritable du contrat.

1062. Quoi qu il en soit, en pareil cas, la responsabilité du
dépositaire est celle d'un bon père de famille (2).

1063. 3" Si le dépôt a été fait uniquement dons l'intérêt
du dépositaire (*). Pothier cite l'exemple suivant qu'il em-
prunte lui-même à l lpien (*). Vous proposant d'acheter un
héritage, vous me demandez, au moment ou je vais partir
pour un long voyage, de vous prêter la. somme nécessaire
pour cette acquisition, au cas où vous concluriez le marché;
alors je vous remets ù litre de dépôt la somme nécessaire, en
convenant avec vous que, si vous faites l'acquisition, le dépôt
se transformera en un prêt ;i votre profit.

Nous nous occuperons ultérieurement de la nature véri-
table de ce contrat ('] .

1064. Il faut appliquer la même solution au cas où le
dépôt est fait dans l'intérêt des deux parties, par exemple
où une personne remet une somme à une autre en dépôt avec
la clause que si cette dernière en a besoin pour tel usage, elle
s'en servira et payera les intérêts ("). Le motif de décider
est le même que dans le cas précédent : le dépositaire ne rend
pas un service.

1065. i S'il a été convenu expressément que le dépositaire
répondrait de toute espèce de faute ' .

1066. On peut aussi convenir (pie le dépositaire répondra
d'une certaine faute seulement.

(') Troplong, ii. 79; Giiillouard, D. 53.

| ruillouard, n. 5:5 el 55.
( ') Rivier. toc. cit.
V L. i, 1)., De reb. cred.. 12. 1.

V. infra, à propos du dépôt irrégulier, n. 1<i9< s.
(*) Duvergier, n. 436; Guillouard, n. f>7.
i'\ Rivier, toc. cil.

0BLIGA1 IONS l>l DÉP08I l \liu-:

1067. A quel momcnl se calcule la valeur <!<• la chose
dont le dépositaire est responsable? C'est ce que nous exami-
nerons à propos de la restitution (l).

1068. S'il y a plusieurs dépositaires ou héritiers du dépo-
sitaire, la perte ou la détérioration occasionnée par la faute
ou le fait de l'un d'eux est à sa seule charge (*). Mais chacun
reste responsable de s;i faute alors même que la chose a été
Spécialement confiée à l'un d'eux (:l).

1069. Le dépositaire doit-il, en cas de danger commun,
sauver la chose du déposant de préférence à la sienne pro-
pre? Certaines législations étrangères ont admis l'affirma-
tive (*). En France, cette solution ne peut être acceptée, au
moins d'une manière absolue, et l'art. 1882, qui la donne
pour le prêt à' usage, ne peut être appliqué; ce texte s'expli-
que d'ailleurs par l'idée que l'emprunteur à usage reçoit un
service gratuit, tandis que le dépositaire rend un service
gratuit.

Mais ce n'est pas une raison pour décider avec certains
auteurs ;5) que le dépositaire peut impunément, et sans dis-
tinction, préférer la chose du déposant à la sienne. La véri-
table solution est celle-ci : le dépositaire doit préférer la
ehose du déposant clans le seul cas où elle est d'une valeur
supérieure à la sienne; car, du moment qu'il doit les mêmes
soins à la chose du déposant qu'aux siennes, il doit être
traité, vis-à-vis de cette chose, comme si elle lui appartenait;
or, dans son propre patrimoine, il va sans dire, que le dépo-
sitaire aurait de préférence sauvé les choses dont la valeur
était la plus grande. Au surplus il faut, pour que le dépo-
sant puisse se prévaloir de cette solution, que sa chose ait
été au moins aussi facile à sauver que celle du dépositaire.

Pothier (fi) et quelques auteurs modernes iTl adoptent cette
solution; ils forcent avec raison le déposant à indemniser le

('] V. infra, n. 1109.

- I iuillouard, n. 97.
(») Bruxelles, 13 fév. 1863, Pasicr., 63. 2. 275. — Hue, XI, n. 232.

4 Le code gén. prussien.
(«) Duvergier, n.428; Laurent, XXVII, n. 97 ; Guillouard, n.63 : Hue, XI, n.239.

' \'.29et 71.

('] Duranlon, XVII, n. 38; Pont, I, n. 427: Arnlz, IV. n. 1403.

51)4 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

dépositaire des choses que ce dernier aurait sacrifiées pour
sauver celle du déposant; car l'art. 1947 exige que le dépo-
sant indemnise le dépositaire de toutes les pertes résultant
du dépôt.

1070. Au reste, que le dépositaire soit ou non forcé de
préférer à sa chose la chose plus importante du dépositaire,
il a droit à celte môme indemnité dans le cas où il sacrifie
sa chose à celle du dépositaire, et cela toujours en vertu de
l'art. 1047 ' .

b. Cas fortuit el force majeure.

1071. L'art. 1929 ajoute : « Le dépositaire n'est tenu, en
» aucun cas, des accidents de force majeure, à moins au'il
» /t'ait été mis en demeure dr restituer la chose déposée ».

Les mots en aucun cas sont employés par relation à l'arti-
cle précédent, et notre disposition signifie que, même dans
les cas exceptionnels prévus par l'art. 1928, le dépositaire ne
répond pas en principe du cas fortuit ou des accidents de
force majeure. Cette règle souffre deux exceptions. La pre-
mière, que la loi indique ici, est relative au cas où le dépo-
sitaire est en demeure de restituer le dépôt; on appliquera
alors la disposition de l'art. 1302. Il résulte de là que le
dépositaire n'encourt aucune responsabilité, conformément à
l'art. 1302, s'il prouve que le cas fortuit se fût également
produit chez le déposant!2).

La deuxième exception a lieu, lorsque le dépositaire s'est
chargé des cas fortuits par une clause expresse de la conven-
tion (8); cette dernière clause est valable dans le dépôt aussi
bien que dans tout autre contrat ' .

1072. Le dépositaire est encore tenu du cas fortuit ou de
la force majeure, conformément au droit commun, s'ils oui
été précédés d'une faute de sa pari [*).

II en est de même si, le cas fortuit s'étant produit, le dépo-
sitaire eût pu soustraire la chose déposée au résultat de ce
cas fortuit ; il y a alors faute de sa part. Ainsi en est-il d'un

1 Guillouard, n. 113.

[*j Laurent, XXVII, n. 100; Arntz, IV, n. 1405: Guillouard, n. 61 ; Hue, XI,
n. 239.
(*-«-» Guillouard, n. 60.

OBLIGATIONS Dl DÉPOSI l uni.

fonctionnaire dont la caisse a été pillée ou ;• disparu dans
l'incendie de sa maison, si ces Qéaux se sonl produits dans
le rouis (Tune guerre, dont le fonctionnaire pouvait prévoir
les résultats (').

1073. C'est, conformément au droit commun art. 1302,
g .'{ , au dépositaire qu'il appartient de prouver le cas fortuit
par lequel il se prétend libéré (*).

1074. Le pillage est un événement de force majeure ('), et,
BÎ le mobilier du dépositaire est pillé tout entier, on doit sup-
poser que l'objet déposé, qui y était compris, a été également

piiiéO.

L'incendie, en celte matière comme en toute autre, n'est en
lui-même ni une faute, ni un cas fortuit ; tout dépend de la
cause qui y a donné lieu (5 .

L'incendie allumé par des ennemis ou en cas de guerre
civile est un cas fortuit (6).

La question de savoir si le vol est un cas fortuit dépend
des circonstances. En principe, l'affirmative doit être admise.
Il en est autrement si le déposant n'a pas pris les précautions
nécessaires.

Le vol avec effraction est toujours un cas fortuit (').

c. Assurance contre l'incendie.

1075. Le dépositaire n'est pas tenu d'assurer les objets
déposés contre l'incendie (8).

') Poitiers, 27 thermidor an X, S. chr. — Guillouard, n. 60.

(2) Riom, 30 mai 1881, D., 82. 2. 38 (pour le dépôt salarié). — Troplong, n. 121 :
Guillouard, n. 62 et 77 ; Pascaud, Rev. crit., XII, 1883, p. 184 ; Lespinasse. Rev.
crit., II, 1872-73, p. 193

(») Poitiers, 24 avril 1807, sous Gass., 15 juin 1808, D. Rép.. v« Dépôt, n. 60. —
Guillouard, n. 60.

(') Poitiers, 24 avril 1807, précité. — Guillouard, loc. cit.

■>) Lyon, 27 nov. 1863, S., 64. 2. 227. — Caen, 8 août 1872, S., 74. 2. 146, D.,
74,. 2. 1%. — Lyon, 15 mai 1895, D., 96. 2. 139. — Troplong:, n. 95 ; Aubry etRau.
IV, p. 625, § 403, note 18: Pascaud, Reu. crit., XII, 1883, p. 185 ; Guillouard, n. 77.
— Contra Riom, 30 mai 1881, D., 82. 2. 38. — Dijon, 12 juin 1884, D., 85. 2. 146.

(') Poitiers, 26 thermidor an X, S. chr. (motifs).

(7) Trib. civ. Seine, 29 avril 1887, Gaz. Pal., 88. 1. Suppl., 42. — Le contraire a
été décidé pour le dépôt salarié. Aix, 27 juil. 1886, Bull. d'Aix, 87. 103.

(8) Lyon, 15 mai 1895, D.,96. 2. 139. —Trib. civ. Seine, 6 fév. 1893, Gaz. Tri/,..
28 fév. 1893. — Labbé, Note, S., 86. 1. 450; Hue, XI, n. 237.

336 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

Cependant la solution contraire peut résulter de l'usage,
notamment si le dépositaire est un dépositaire de profession (l).

1076. Si le dépositaire avait fait assurer contre l'incendie
les objets dont il a la garde le cas le plus usuel est celui
d'un commerçant qui fait assurer en bloc toutes les marchan-
dises de ses magasins,, l'incendie causé par sa faute et dont
il est responsable envers le déposant lui ouvre une action en
indemnité contre l'assureur * .

Mais il en est autrement si, l'incendie provenant d'un cas
fortuit, le dépositaire n'encourt aucune responsabilité envers
le déposant; il n'a alors aucune action contre l'assureur (s),
parce que l'assurance, étant par essence un contrat d'indem-
nité, ne permet de demander que la réparation d'une perte
subie.

Cependant le dépositaire ou le commissionnaire a une
action contre l'assureur si. par une clause du contrat, il s'est
chargé des cas fortuits (*).

1077. Par suite des principes qui précèdent, le déposant
a une action indirecte contre L'assureur si le dépositaire est
responsable de l'incendie ["), mais n'a contre l'assureur
aucune action ni directe ni indirecte dans le cas contraire (6).

Toutefois, si le dépositaire a aui comme gérant d'affaires
du déposant, nous verrons (pie ce dernier a une action directe
contre l'assureur :7j. et il semble que cette hypothèse doit être
présumée (8), car le dépositaire, faisant assurer les objets eux-

1 Trib. i uni. Seine, cite par de Courcy, Le droit et /e? ouvriers, p. 118; Labbé.
loc. cit.; de Courcy, loc cil.; de Lalande et Couturier, Tr. du tout, d'assur.
contre l'incendie, n. 68.

(») Cass. civ., 2 juin 1886, S., 86. 1. 449. D . 87. 1. 39 [motifs . — Lyon. 15 mai
1895, Mon.jud. Lyon. 1er juil. 1895, Journ. des assur., 95. 508. — Labbé, Xote,
S., 86. I. il'.»: Massi^li. lier, cri/., XVI, 1887, p. 450; Lyon-Caen, Rev. erit., XVI.
1887, p

Arrêts et auteurs précités.

1 Cpr. Cass. req., 28 janv. 1890, S-, 93, 1.470 pour le commissionnaire de
transports).

|5] Cass. civ., 2 juin 1886, précité. — Labbé, loc. cit.

6 Cass. civ.. 2 juin 1886. précité. — Lyon. 15 mai 1895, précité. — Labbé. /"<.-.
cit.; Lyon-Caen, loc. cil.
V. infra, note 5.

8 L'arrêt du 2 juin 1886 parait être implicitement d*avis contraire; mais, dans
l'espèce, il était certain que le dépositaire entendait agrir dans son seul intérêt.

OBLIGATIONS M DÉPOSITAIRE .">.")7

mêmes el non |»;is s;» responsabilité, 1rs fail assurer dans l'in-
tti êl de Ions ceux <jui auront à souffrir de l'incendie et, d'autre
part, l'assureur exige les primes habituelles.

On a même soutenu (') que le dépositaire, s'il n'a agi que
pour son propre compte, doit céder, dans le cas on ii n'est
pas responsable de l'incendie, au déposant son action contre
l'assureur. Mais, cette action ne lui appartenant pas en pareille
hypothèse, comment la cèderait-il? On invoque par analogie
l'art. 193o (1. civ., mais dans l'hypothèse visée par ce texte
l'action cédée existe.

1078. Le déposant peut certainement agir contre l'assu-
reur s'il a donné mandat au dépositaire de contracter l'assu-
rance pour son compte (s) ou si ce dernier a agi pour son
compte et comme gérant d'affaires (3) ou pour le compte de
qui il appartiendra (*).

Le mandat peut résulter de ce que le dépositaire a fait spé-
cialement figurer la prime d'assurance dans le prix du
dépôt

B. I sage de la chose.

1079. « II [le dépositaire ne peut se. servi? de la chose
» déposée sans la permission expresse ou présumée du dépo-
sant » (art. 1930] (6). C'est la différence caractéristique entre

le dépôt et le prêt, à usage. « Pour que le consentement soit
présumé, dit Pothier, il ne suffit pas que le dépositaire, pour
se flatter, se persuade que celui qui lui a confié le dépôt aurait
consenti à l'usage qu'il fait des choses déposées, s'il lui en
eût demandé la permission. Il faut qu'il y ait un juste sujet
de croire qu'il la lui aurait accordée; comme si la chose qu'il

(') Labbé, loc. cil.; Massigli, op. cit., p. 451; Fine, n. 241.

i-i Massigli, Bev. crit., XVI, 1887, p. 150.

1 Cass. civ.. 2 juin 1886, précité motifs). — Trib. civ. Seine, 14 juin 1890,
Gaz. l'a/., i)0. 2. 133. — Labbé, toc. cit.: Massigli, loc. cit.; Lyon-Caen, Reu.
crit., XVI, 1887. p. 648; Une, XI, n. 241. — V. si,],,,,, n. 1077.

(*) Paris. 3 juill. 1889, sous Ca?s. req., 18 mars 1890, S., 93. 1. 139 (batleurs de
tapis). — .Mais le juge du fait peut attribuer à celte expression un autre sens. < lass.
req., 18 mars 1890, précité.

(BJ Massigli, loc. cit.

i6) Allemagne. llivier, loc. cit. — Espagne. C. civ., art. 1767. Le consentement
formel est nécessaire.

558 bl DÉPÔT ET Dl SÉQUESTRE

lui a donnée à garder est une chose qu'il lui avait prêtée
auparavant plusieurs fois et toutes les fois qu'il la lui avait
demandée à emprunter » (').

[/autorisation doit être plus facilement présumée pour les
choses qui no se détériorent pas par l'usage que pour les
autres (-;. Pothier citait le cas d'une bibliothèque prêtée par
un savant à un de ses amis (*).

Il en est surtout ainsi d'une chose au perfectionnement de
laquelle l'usage est profitable; ainsi en est-il de l'usage, pour
la chasse, d'un chien de chasse déposé (*).

1080. S'il s'agit de choses qui se détériorent par l'usage,
le consentement doit être très difficilement présumé; c'est ce
que disait Pothier, qui citait comme exemple du linge (5).

Enfin, s'il s'agit de choses qui se détruisent par l'usage,
l'autorisation se présumera plus difficilement encore; Po-
thier (6) et certains auteurs modernes (7) exigent un consente-
ment formel.

1081. Si le consentement d'user de la chose est donné au
dépositaire sans restriction, le contrat est-il nécessairement
un prêt à usage, comme le décident formellement certains
codes étrangers (8)? Nous ne le pensons pas (•); il est fort
possible que le dépôt ait lieu dans l'intérêt du déposant et
que, soit pour rémunérer en partie le dépositaire de ses pei-
nes, soit parce que l'usage peut lui être permis sans dommage
pour le déposant, cet usage soit autorisé. On a cité le cas du
dépôt d'une bibliothèque avec la clause que le dépositaire
pourra se servir des livres (10).

Fn somme, le juge examinera si la chose a été confiée à un
tiers dans son intérêt ou dans l'intérêt de celui qui l'a confiée.

' N. 36 , i inillouard, a. 06.
- Pothier, D. :S7 : (inillouard. /<«-. cit.
■ Pothier. loc. cit.; Guillonard, loc. cil.
' Polhîer, loc. cit.; t Inillouard, /«<•. cil,
5 Loc. vit.; Guillouard. loc. cit.

6) Loc. cit.

7) Guillouard. loc. cit.

s Espagne. <i. civ.. art. 1768.
('I Guillouard, n. 65.
1 (inillouard, n. 65.

OBLIGATIONS Dl DÉPOSITAIBK .">.">!>

1082. Le dépositaire <|iii s 'es! servi de la chose s;ins autori-
sation est tenu de la perte causée non seulement par s;i faute,
mais encore par cas fortuit (' et il ne peut s'en dégager qu'en
prouvant que la chose eût également péri s'il ne s'en étail

|i.is servi (s). On peut invoquer en ce sens 1rs règles de la
demeure, car la situation esl analogue : le dépositaire a com-
mis une faute.

1083. Même dans le c;is où le dépositaire a méconnu ses
obligations en se servant de la cliose, le déposant est tenu de
prouver, si la chose périt, la valeur de la cliose; il n'est pas
cru sur sa simple affirmation (!).

Mais, comme il n'a pu se procurer une preuve par écrit de
la valeur, il peut recourir aux témoins ou aux présomptions,
quelque grande que soit cette valeur <l).

1084. Nous examinerons, à propos de la restitution, quel
est le montant des dommages-intérêts dus par le dépositaire
qui s'est servi de la cliose (3).

1085. Polhier ajoute que le dépositaire qui se sert de la
chose déposée sans le consentement au moins présumé du
déposant, commet un vol d'usage ['). Nous avons déjà dit que
notre loi moderne ne connaît plus le vol d'usage (r). Le déposi-
taire infidèle sera tenu de payer des dommages et intérêts au
déposant, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des
peines portées par l'art. 408 du code pénal, qui fait rentrer
sous certaines conditions la violation du dépôt parmi les cas
d'abus de confiance.

C. Obligation de if pas chercher à connaître la chose.

1086. « La fidélité que le dépositaire doit à la garde du
dépôt, dit Pothier, l'oblige à ne pas chercher à connaître les
choses qui lui ont été données en dépôt, lorsque celui qui les

', Duvergier, n. 443: Pont, I, n. 146; Laurent, XXVII, n. 103; Guillouard, n.68.

>'i Mêmes auteurs.

liuillouard, n. 68. — Le < '.. civ. espagnol (art. 1769] décide le contraire. —
V. tjuillouard, loc. cit.
'• Guillouard, n. 68.
' V. infra, n. il 11.
|«) N. 34.

V. supra, a. 650.

560 DU DÉPÔT ET Di: SÉQUESTRE

lui a données en dépôt a voulu les tenir cachées » ('). Au lieu
de formuler ce principe, l'ait. 1931 s'est borné à reproduire
les deux applications qu'en fait Pothier : « // [le dépositaire j

ne doit point cherchera connaître quelles sont /es choses oui
» ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un coffre
» fermé ou sous une enveloppe cachetée ». Ce ne sont évidem-
ment là que des exemples; il faut décider, comme Pothier,
qu'en aucun cas le dépositaire ne doit chercher à connaître
les choses déposées, si le déposant a voulu les tenir cachées * .

Cette intention peut résulter soit des circonstances du
dépôt (' soit de la nature des choses déposées (').

1087. Le dépositaire qui viole le secret du dépôt est tenu
envers le déposant des dommages-intérêts représentant la
valeur du préjudice cause

II. Obligation accidentelle de payer an salaire au déposant.

1088. I n salaire peut être attribué au déposant (6). En
etl'et, la loi suppose que le dépôt peut avoir lieu dans l'inté-
rêt du dépositaire, il est donc naturel que le dépositaire paye
l'avantage que lui procure le dépôt. D'autre part, celui qui,
essentiellement, rend un service gratuit, c'est le dépositaire;
or. la loi l'autorise à stipuler un salaire à son profit: à plus
forte raison le déposant peut-il stipuler un salaire.

C'est ainsi que, dans le dépôl irrégulier, les déposants
touchent souvent les intérêts de la somme déposée (7) ; par
exemple, les caisses d'épargne, qui sont des dépositaires <m
ne peut les qualifier de prêteurs puisque leur seul but est de
rendre service à ceux qui leur font des dépôts), servent un
intérêt aux déposants.

Toutefois, si les intérêts sont assez élevés pour que les par-

|»)N.38.

(:i Laurent. XXVII, n. 104 ; Guillouard, n. 67.
« Guillouard, n. 67; Hue, XI, n. 241.
*) ' îuillouard, n. fi7.

H rév. 1879, S., 80. 1. 449.— Bordeaux, 22 mars 1886, D., 87. 2. 66.--
Pont, I, n. i.r>f); Guillouard, n. 68.
if,l Wahl, toc. cil. infra, n. 1172. ;i propos du salaire du dépositaire.
" Trib. civ. Remiremont, 20 mars 1880, S., 82. 2. 221. — Trib. civ. Cbauinont,
23fév. 1886, S., 91. I. 273 en noie).

OBLIGATIONS M DÉPOSITAIRE 561

tics agissent dans un but de spéculation, el si eu fait le pré-
tendu dépositaire a cherché à se procurer les f< >ticls qui lui
étaient nécessaires, l'acte, en réalité, est un prêta intérêts (').

III. Obligation de restituer la chose.
A. Restitution en nature ou par équivalent.

1089. Le principe est que le propriétaire doit restituer la
chose déposée dans son identique individualité, in specie
Ainsi, quand j'ai déposé un sac de mille francs, le dépositaire
devra me restituer le môme sac de mille francs. Si j'ai dé-
posé des pièces d'or à découvert, les mêmes pièces devront
mètre restituées. L'art. 1932 semble dire qu'il suffirait de
restituer des pièces semblables. Ce langage peut s'expliquer
par cette considération qu'il est en général indiffèrent au dé-
posant de recevoir les pièces mêmes qu'il a données ou d'au-
tres du même type; mais il est préférable de maintenir le
principe dans toute sa rigueur. Sous le bénéfice de cette
observation, voici le texte de la loi : « Le dépositaire doit
» rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. — Ainsi,
» le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mê-
» mes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation,
» soit dans le cas de diminution de leur valeur » (art. 1932).

Gela n'empêche pas, comme nous l'avons déjà montré, que
le dépôt ne puisse porter sur des objets susceptibles de se
consommer par le premier usage; si même le dépôt porte
sur du blé, du vin ou de l'argent, la restitution doit être faite
en nature (3).

1090. En cas de contestation sur l'identité des objets dépo-
sés, c'est au déposant qu'il appartient de prouver cette iden-
tité.

Il ne peut recourir aux témoins que jusqu'à 150 francs,
puisqu'il a pu, au moyen d'un acte descriptif de l'objet, se
procurer une preuve écrite de cette identité.

(«) Cass., 12 déc. 1877, S., 78. 1. 81. — Cass. req., 2 déc. 1890, S., 91. 1. 273. —
Trib. civ. Le Mans, 23 mai 188 i, Jauni, de l'Enreg., art. 22523. — Trib. civ.
Chaumont, 23 fév. 1886, précité. — Wahl, loc. cit. — V. infra, n. 1094 s.

(*) Argou, II, liv. III, cliap. XXXIII, p. 330.

C) Argou, loc. cil.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 36

562 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

1091. Le déposant doit également, si l'identité des valeurs
déposées est contestée par les créanciers du dépositaire (l'hy-
pothèse la plus pratique est celle de la faillite du dépositaire,
où les créanciers de ce dernier prétendraient soumettre à leur
gage les valeurs déposées), la démontrer. Aucune revendica-
tion n'est possible si la démonstration de l'identité n'est pas
faite. Il en est autrement dans le cas contraire. Cette solu-
tion a été fréquemment appliquée, tant en cas de dépôt qu'en
cas de mandat, aux monnaies et billets de banque (') et aux
titres au porteur

On a admis comme preuves suffisantes :

l ne étiquette indiquant que les titres appartiennent à un
client déterminé (*) ou portant seulement le nom du client (4) ;

L'envoi au client des numéros de ses titres (5);

L'inscription des titres avec mention spéciale sur un regis-
tre ;

La marque du déposant sur une boite, un coffre ou un sac
contenant les valeurs déposées r ;

La preuve que le dépositaire n'a reçu ni avant ni après le
dépôt aucune valeur de même nature que la valeur dépo-
sée (8).

(«) Lyon, 11 nov. 1863, S., 64. 2. 235, D., 65. 2. 69 (en note).— Bordeaux,
24 fév. 1886, S.. 88. 2. 92, D., 87. 2. 94. — Angers, 18 avril 1801, S., 91. 2. 159,
D., 93. 2. 49 (molifs). — Angers, 9 avril 1892, Rec. d'Angers, 92. 168, D., 93. 2.
50. — Boistel, Pr. de dr. corn., n. 1001 et Noie D., 93. 2. 49; Daniel de Folleville,
Tr. de la poss. des meubles et des lit. au porteur, n. 516 s. ; Wahl, Tr. des litres
au porteur, II, n. 04'.".

(*) Cass. req., 9 janv. 1888, S., 91. 1. 54, D., 89. 1. 207 (gage). — Bordeaux,
1 i mars 1892, liée, de Bordeaux, 92. 1. 235. — Boistel, Noie, D., 93. 2. 49.

(») Cass. req., 9 janv. 1888, S., 91. 1. 54, D., 89. 1. 207. — Paris, 5 mars 1892,
D., 93. 2. 17.

(«) Douai, 8 fév. 1867, D., 73. 1. 131 sous note). — Paris, 30 juin 1893, S., 94.
2.48.

(5) Paris, 6 juillet 1870, D., 71. 2. 182.

(«) Paris, 6 juill. 1870, précité. — Angers, 18 avril 1891, précité. — Paris,
5 mars 1892, précité.

" Esnault, Tr. des faill., III, n. 630; Laroque-Sayssinel et Dutruc, Formul.
gén. des faill., II, n. 1590; Bousseau et Defert, Code ann. des faill., art. 574,
n. 43; Pardessus, Cours de dr. comm., III, n. 1274 ; Alauzet, Comm. du C. corn.,
VIII, ii. 2821 ; Boistel, n. 1001; Dutruc, Dicl. ducont.comm., v° Faillite, n. 1461 ;
Buben de Couder, Dict. de dr.comm., v» Revendication, n. 51.
ngers, 9 avril 1892, D., 93. 2.50.

OBLIGA riONS l>l DÉP081 i LIRE 563

1092. Le principe que le dépositaire doit restituer la
ehose déposée en nature souffre exception dans l'hypothès<
«lu dépôl irrégulier. On désigne sous ce nom le dépôt qui esl
lut ivre autorisation, pour le dépositaire, de faire de la chose
déposée un usage qui la consommera, et «le rendre, non la
chose même qu'il a reçue, mais des choses semblables :
comme si je dépose entre vos mains une somme d'argent, en
convenant avec vous que vous la confondrez dans votre caisse
avec l'argent qui vous appartient, que vous l'emploierez
comme il vous plaira, et que vous me restituerez pareille
somme.

1093. On admet, dans certains pays étrangers, que le dé-
pôt de titres au porteur est présumé être irrégulier ('). Cette
opinion nous parait difficile à soutenir.

Mais le dépôt d'une somme d'argent doit être présumé
irrégulier, les sommes d'argent étant rarement confiées pour
être restituées en nature {-;.

1094. Quand le dépôt est irrégulier, c'est-à-dire quand
l'objet du dépôt n'est pas restituable en nature, il est assez
difficile à distinguer du prêt. Dans l'un et l'autre de ces
deux contrats, il y a livraison d'une somme à charge de resti-
tuer une somme équivalente et, dans les deux cas, la somme
livrée devient la propriété de celui auquel elle est livrée et
est mise à ses risques.

H semblerait résulter des textes qu'une double différence
existe entre le prêt et le dépôt irrégulier : un terme de resti-
tution ne peut être stipulé que dans le premier (art. 1902 et
1944); des intérêts ne peuvent être également stipulés que
dans le prêt (art. 1905 et 1917).

Ce double critérium n'est pas acceptable (') : car, d'une

(') Gareis, Holtzendorfl's Rechlslexikon, v» Depotgeschaefl.

(*) Rivier, loc. cit.

(s) Wahl, Sole, S., 01. 1. 274, Ann. dr.comm., V, 1891, jurispr., p. 1, et Exam.
doc t. de la jurispr. d'e tirer/., Rev. crit., XXI, 1892. p. 196 ; Naquet, op. cil.,
infra, p. 198. — V. cep. en faveur du premier, Cass., 26 avril 1810, S. clir. — Sol.
Régie, 14 août 1886, S., 88. 2. 224. — On a prétendu aussi que ce double crité-
rium était adopté en droitromain. Naquet, op. cit. infra, p. 195, — et dansl'ancien
droit, ibid. — C'est une erreur, le droit romain et l'ancien droit adoplaient déjà,
sur le terme de restitution du dépôt, la solution du code civil.

5C4 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

part, nous savons que le prêt peut être stipulé sans terme, et
le terme n'est pas incompatible entièrement avec le dépôt ;
d'autre part, la stipulation d'intérêts, qui n'a rien d'obliga-
toire dans le prêt, n'est pas inconciliable avec l'idée de dé-
pôt. Toutefois il est vrai de dire que si un terme a été stipulé
en dehors des conditions où il est valable dans le dépôt, l'acte
doit de préférence s'analyser en un contrat de prêt ('). En
outre, tandis que le prêteur ne peut immédiatement redeman-
der la chose, le dépositaire, même irrégulier, le peut (s). De
même nous montrerons que si l'intérêt d'un dépôt est exa-
géré, l'acte dégénère en prêt (3).

1095. C'est un moyen très simple de trancher la difficulté
que de soutenir avec quelques auteurs que le dépôt irrégulier
est, en réalité, un prêt de consommation (4). Malheureuse-
ment ce système revient a nier une tradition certaine, car déjà
Pothier [■] qualifiait de dépôt irrégulier le contrat dont nous
parlons et il disait formellement, comme nous le venons,
que la restitution du dépôt irrégulier peut être réclamée à
toute époque, ce qui est contraire aux règles admises dans le
prêt (').

A pins forte raison faut-il rejeter une opinion d'après
laquelle le dépôt irrégulier est originairement un dépôt, et
devient un prêt lorsque l'objet est consommé (7).

1096. Le seul critérium certain est celui que fournit l'in-
tention des parliez. Si la personne à qui les fondssont confiés
a voulu rendre service en dégageant un tiers du souci inhérent
à la garde de fonds, il y a dépôt. Il y a prêt si la partie à la-
quelle des fonds sont conliés a voulu faire une spéculation et,
à plus forte raison, si les deux parties ont recherché leur

(•) Walil, loc. cit.
- V. infra, n. H>96.
V. infra, a. L096.

' Huranton, n. 15 el il : Guillouard. n. '20 et 22. — Cpr. Cass., 26 avril 1810,
S. chr. — Ce système est, paraît-il, dominant en Italie. — V. Franchi, Ann. dr.
corn., VI, 1895, p. 279. — Mais la jurisprudence Ta rejeté. — Venise, 19 sept. 1893,
cité pur Franchi, loc. cit.

(«) N. 32 -

6 En ce sens, Pont, I. n. 445; Aubry et Rau, IV, p. C18, note 4; Naquet. Rép.
périod. de l'enreg., 1882, d. ">'.' 5, p. 197.

" Hue. XI, n. 229.

OBLIGATIONS Dl DÉPOSI1 LIRE •'<>'>

avantage commun ' .Telle élail déjà la solution dePothier (').
En principe, si l'intérêt est minime et si la restitution doit

avoir lieu peu de jours après un avertissement, on doit pen-
ser qu'il y a dépôt (s), car il n'est pas fréquent de voir aujour-
d'hui un prêt consenti sans la fixation d'intérêts qui consti-
tuent un loyer suffisant du capital et sans la stipulation d'un
délai assez long pour assurer à l'emprunteur une jouissance
entière de la somme empruntée (').

La faiblesse de l'intérêt est même à elle seule considérée
quelquefois comme la caractéristique du dépôt (5y. Mais cela
est inadmissible.

Si l'intérêt est normal, en principe il y aura prêt (6).

La concession d'un terme en principe doit, à elle seule, faire
également admettre, en règle générale, l'idée de prêt (7).

1097. Les prétendus dépôts faits à la Banque de France
ou à une société de crédit moyennant un intérêt générale-
ment minime, sont de véritables prêts (8). La faiblesse de
l'intérêt s'explique par le droit que se réserve, dans ce cas,
le déposant de redemander les sommes déposées soit lorsque
cela lui convient, soit au moins après un terme très court, ce
(jui ne permet pas au dépositaire de donner" aux fonds un
emploi définitif. Aussi tous les établissements de crédit ont-
ils pour les dépôts un tarif d'intérêts qui varie suivant la lon-
gueur du terme pendant lequel le déposant s'engage à ne
pas réclamer les fonds déposés.

1098. Il y a prêt de consommation dans l'acte par lequel
un patron s'engage à rendre à ses employés une somme équi-

' Cass. req., 2 déc. 1890, S., 91. 1. 273. — Cass. civ., 29 oct. 1894, S., 96. 1.
196. — Naquet, op. cit., p. 198; Wahl, Notes, S., 91. 1. 274 et y., 96. 1. 196.

[*) N.83.

(3) Pothier, loc. cit.

(*) Wahl, Note, S., 91. 1. 274. — Dans toutes les circonstances de ce genre, la
jurisprudence a de préférence reconnu l'existence d'un dépôt.

!,i Xaquet, op. cit., p. 202.

(6) Cass., 12 déc. 1877, Rép. périod. de l'enreg., n. 4844. — Trib. civ. Remire-
mont, 20 mai 1880, S., 82. 2. 121. — Naquet, op. cit., p. 202.

(7) Naquet, loc. cit.

(8) Même conception en Allemagne, où ce contrat s'appelle également en prati-
que dépôt. — Gareis, HoltzendorfT's Rechtsle.rikon, v° Depotgeschaefl. — Eu
Italie, le contraire a été décidé. — Venise, 19 sept. 1893, précité.

566 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

va lente aux cautionnements qu'ils ont déposés; ce n'est ni un
dépôt, ni un nantissement (*).

1099. Il y a des différences entre le prêt et le dépôt irré-
gulier au point de vue de la responsabilité.

D'autre part encore, l'art. 1293 C. civ., qui n'admet pas que
la compensation puisse être opposée à la restitution d'un dé-
pôt, s'applique, dans une opinion, au dépôt irrégulier et ne
s'applique pas au prêt de consommation (*).

Le défaut de restitution du dépôt, même irrégulier, est
puni comme abus de confiance; il en est autrement du défaut
de restitution du prêt.

La loi du 29 juin 1872 soumet à une taxe sur le revenu les
arrérages et intérêts annuels, des emprunts et obligations des
sociétés, communes, etc. ; ce texte ne s'applique pas aux inté-
rêts d'un dépôt irrégulier (3).

Mais au point de vue des droits d'enregistrement le prêt
et le « dépôt de sommes chez des particuliers » sont assi-
milés (L. 22 frim. an VII, art. 09, § 3, n. 3) (4).

1100. Un a voulu distinguer du dépôt irrégulier le dépôt
accompagné de la clause que le dépositaire pourra, s'il le
désire, se servir de la chose et devra, dans ce cas, en restituer
l'équivalent : il y a alors, a-t-on dit, un dépôt régulier suivi,
en cas d'usage de la chose, d'un dépôt irrégulier ou d'un
prêt de consommation (s).

(•) Lyon, 20 nov. 1893. Gaz. l'ai.. 94. 1. 298 (donc leur détournement n'est pas
un abus de» confiance .

- Venise, 19 sept. 1893, précité. — Y. cep. infra, n. 1117.

ss. req., 2 déc. 1890, s.. 9i. l. 273.— Wahl, Note, S.. 01. 1. 273.

(*) On conclut généralement de là que la décharge d'un dépôt irrégulier, au lieu
d être soumise au droit fixe de 3 fr., comme la décharge d'un dépôt ordinaire, est
passible du droit proporlionnel de 50 cent. p. 100, auquel donne ouverture la quit-
tance d'un prêt. Uict. de l'enreg , v° Décharge, n. 74 s.; Garnier, Rép. gén. de
l'enreg., 7< éd., v° Décharge, n. 48. — Contra Championnière et Rigaud, Tr. des
dr. d'enreg., I, n. 829. — On a même soutenu que dans la déclaration de succes-
sion d'un dépositaire les sommes qui font l'objet du dépôt irrégulier sont assimi-
lées aux dettes, qui, aux termes de la loi, ne doivent pas être déduites pour la per-
ception du droit de mutation. G. Demante, l'rinc. de l'enreg., II, n. 693. — Mais
cette solution a été rejetée. Trib. civ. Hazebrouk, 13 fév. 1864, Journ. Enreg.,
art. 17850. — Trib. civ. Sancerre, 24 déc. 1879, Rép. pér. de l'enreg., n. 5639;
Dict. de l'enreg., v° Succession, n. 1919 s.

(B) Duvergier, n. 404 ; Laurent, XXVII, n. 72 ; Guillouard, n. 21, 22 et 56.

OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE .")<»7

Il nous parait plus exacl de voir immédiatement dans ce
contrat, suivant 1rs circonstances, un prêt de consommation
ou un dépôt irrégulier ('). En quoi le contrat commencerait-
il par être un dépôt régulier? En ce que le dépositaire, s'il
n'use pas de la chose, a le droit de la restituer en nature?
Mais on oublie que le dépositaire régulier ou l'emprunteur,
obligé de rendre des objets de même nature et qualité que
les objets prêtés, satisfait à cette obligation en restituant les
objets prêtés eux-mêmes.

Pothicr, à la vérité, enseignait la première opinion (2) ; mais
il enseignait également la seconde (3). Le droit romain accor-
dait bien l'action de dépôt tant que l'usage n'avait pas été
effectué (') ; mais aucun motif n'était donné à l'appui de cette
solution.

1101. Tout autre est l'hypothèse où le dépositaire reçoit
le droit de se servir de la chose et d'en restituer l'équivalent
dans le cas où tel événement surviendrait, par exemple où
le dépositaire réaliserait une acquisition projetée et qui lui
donnerait besoin des fonds prêtés. Ici, jusqu'au moment où
la condition se réalise, il y a bien un dépôt puisque le dépo-
sitaire est obligé de conserver les fonds prêtés (3) ; et c'est la
conception de l'art. 1928-3°, qui, réglant la responsabilité du
dépositaire en pareil cas, qualifie ainsi l'acte, à la suite du
droit romain et de Pothier.

1102. A la différence de l'auteur d'un dépôt régulier, l'au-
teur d'un dépôt irrégulier, n'ayant droit ni aux valeurs mêmes
qu'il a déposées ni à celles qui se trouvent dans le patri-
moine du déposant, est un simple créancier, soumis, en cas
d'insuffisance de l'actif, à la condition ordinaire des créan-
ciers (G).

(') Trib. sup. Carlsrube, 18 déc. 1885, l'and. franc., $6. 5. 34. — Pont, I, n. 445 ;
Aubry et Rau, IV, p. 618, § 401 ; Colmet de Santerre, VIII, n. 129 bis, III.

l»)N. li.

(») N. 82, 83.

(«) L. 1, § 34, D., Depos. tel contra, 16. 3.

(s) Guillouard, n. 56.

(6) Cass., 13 août 1856, S., 57. 1. 637, D., 57. 1. 22. — Pont, I, n.390; Laurent,
XXVII, n.75; Boistel, Xole, D., 93. 2. 49; Guillouard, n. 23 (qui rattache à tort
cette solution à ridée que le dépôt irrégulier est un prêt).

568 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

B. Restitution des fruits.

1 103. « Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été
» perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne
» doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où
» il a été mis en demeure de faire la restitution » (art. 1936).

Cette dernière disposition ne contient pas à proprement
parler une exception à la règle générale de l'art. 1153 al. 3,
d'après laquelle une demande judiciaire est nécessaire pour
faire courir les intérêts dune dette de somme d'argent; car
le dépositaire n'est pas débiteur d'une somme d'argent, mais
bien d'un corps certain.

Parmi les choses productives de fruits sujets à restitution,
doivent être citées les valeurs de bourse (').

C. Sanction de l'obligation de restituer.

1104. A défaut de restitution au moment où cette restitu-
tion est demandée, le dépositaire doit au déposant des dom-
mages-intérêts égaux au montant du préjudice que le retard
a causé au déposant

1105. S'il s'agit de sommes d'argent, l'art. 1936 porte que
les dommages-intérêts consistent dans les intérêts de la somme
confiée (3). On revient donc au droit commun de l'art. 1153,
sauf qu'une mise en demeure suftit, au lieu d'une demande
en justice, pour faire courir les intérêts.

1106. lue sommation suffit et une demande en justice
n'est pas nécessaire pour faire courir les intérêts de la somme
confiée, même si le dépositaire a été autorisé à se servir de
la chose, puisque le contrat garde son caractère de dépôt (*}.

Quant au cas où le dépositaire se servirait de la chose sans
autorisation, nous nous en occuperons ultérieurement.

(') Colmet de Sanlerre, VIII, n. 148; Laurent, XXVII, n. 110: Guillouard, n. 80.

Cass. civ., 2 mars 18%, D., 96. 1. 121. — < iuillouard, n. 81.
5 Ainsi le notaire chargé de toucher le prix d'une vente qu'il a faite en doit les
intérêts à partir du jour de la sommation de consigner qui lui est adressée. Cass.,
12 déc. 1826, S. chr. — Guillouard. n. 81.

« Duranton, XVIII, n. 52; Pont, I, n. 467; Aubry et Ilau, IV, p. 623, §403,
note 8; Laurent, XXVII, n. 111. — Contra Guillouard, n. 82. — Cet auteur se
fonde sur ce qu'il y a alors prêt de consommation; il se met ainsi en contradiction
avec lui-même.

OBLIGATIONS DU DÉPOSI l VIRE 569

Une mise en demeure suffil également pour le dépol irré-
gulier, puisque c'est un dépôl : 1rs auteurs qui y voient nu
prêt de consommation décident logiquement le contraire (').

Enfin, il en est de même dans le dépôt salarié, à moins
qu'on n'y voie un louage d'ouvrage, auquel cas une demande
en justice est nécessaire.

1107. Le dépositaire ne peut évidemment être condamné
ni à des intérêts, ni à des dommages-intérêts, s'il lui était in-
terdit de restituer, par exemple si un tiers qui se prétend
propriétaire ou créancier a fait opposition à la restitution (*).

11 n'est même pas nécessaire que le droit du tiers ait l'ap-
parence d'être fondé (3), tout débiteur étant forcé de retenir
les valeurs sur lesquelles saisie-arrêt est faite entre ses mains.

1108. Si le déposant est absent, le dépositaire a le droit
de se faire ouvrir l'appartement du déposant pour y chercher
l'objet déposé (').

1109. Le dépositaire qui s'est servi de la chose ou l'a con-
sommée à son profit en doit la valeur au jour soit où l'action
en restitution est intentée, soit où la sommation de restituer
lui est signifiée; de cette manière, il ne cause aucun préjudice
au déposant, et ce dernier se trouve dans la même situation
que s'il avait obtenu la restitution de l'objet déposé (5).

Ces motifs nous empêchent d'accepter une opinion d'après
laquelle l'estimation delà chose doit être faite au jour du
dépôt (6); on dit à l'appui de cette solution que l'obligation
de payer la valeur de la chose doit avoir la même date et la
même étendue que l'obligation de restituer la chose elle-
même, obligation à laquelle elle se substitue. C'est précisé-
ment ce que nous soutenons : mais quelle est la date de
l'obligation de restituer? C'est évidemment le jour où la resti-
tution est demandée.

Dans un dernier système, il faut se référer à celle des deux

(') Guillouard, n. 82. — V. sur la loi du 7 avril 1900, la table, n. 799.

■ îass., 30 juil. 1855, S., 56. 1. 155, D., 55. 1. 278. — Gass., 11 juil. 1860, S.,
:. 971, D., 60. 1. 305. — Guillouard, n. 81.
(') V. cep. Guillouard, n. 81.
\l) Bertin, Chambre du conseil, I, n.317.

« Trib. civ. Bruxelles, 3 nov. 1869, Belg.jttd., 70. 1. 308. — Hue, XI. n. 241.
isi Aix, 1er déc. 1870, y., 72. 2. 109, D., 72. 2. 41.

570 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

époques, — dépôt et demande en restitution. — où l'objet
déposé a ou aurait eu la plus grande valeur ('). A l'appui de
ce système, qui est d'une grande injustice, on dit que, dans f
l'opinion contraire, le dépositaire peut faire un profit illicite!
en aliénant les objets au moment où ils sont en hausse. Ge^
n'est pas un argument de droit, et, au surplus, ce profit n'ai
rien d'illicite, puisqu'il n'a pas pour corollaire un préjudice
causé au déposant,

1110. Il va sans dire que si. outre la perte de l'objet, le
déposant subit par l'effet de cette perte un préjudice spécial, i
il doit être indemnité de ce préjudice (!).

1111. Le dépositaire doit-il de plein droit les intérêts des I
choses dont il s'est servi contrairement à la loi du contrat?

L'affirmative (3) s'appuie sur les arguments suivants : c'est!
dit-on, la disposition des art. 18i(i et 1996 pour l'associé et
le mandataire qui se servent des deniers de la société ou du
mandant. Nous répondons que le soin pris par ces articles de
faire courir les intérêts au profit de la société ou du mandant
est déjà un argument suffisant pour empêcher d'étendre leur
disposition au dépositaire. D'autre part, ces dispositions dé-
rogent au droit commun, d'après lequel les intérêts courent
seulement ;'i partir de la demande en justice. Enfin, les art.
ISiO et 1996 ont une raison d'être; ils reposent sur l'idée
que le détournement des fonds les a empêchés de fructifier
au profit de la société ou du mandant. Rien de pareil en
matière de dépôt, puisque les objets confiés au dépositaire
devaient rester improductifs outre ses mains. L'analogie entre
le dépôt et les deux situations que nous venons de rappeler
est donc loin d'être aussi frappante qu'on veut bien le dire;
au contraire, la comparaison entre ces diverses situations
conduit à notre solution.

<>u objecte encore que, d'après l'art. 1302, le voleur est
responsable du cas fortuit : mais on est d'accord pour ne pas
assimiler, au point de vue de l'art. 1302, l'abus de confiance

1 Guillouard, n. 78.
- Guillouard, n. 78.

(3) Duranton, XVIII, n. 53; Troplong, n. 1 « >4 ; Aubry et Rau, IV, § 403, p. 023,
noie 9 : Pont, I. n. 468; (iuillouard. n. 74 et 83.

OBLIGATIONS Dl DÉPOSITAIRE •' )7 I

au vol. Au surplus l'art. 1302 ne <lil pas que l«'s intérêts cou-
rent de plein droit.

Enfin, dit-on, le dépositaire a tire profil des intérêts;
qu'importe, s'il n'a causé aucun préjudice au déposant?

En résumé, le dépositaire n'est pas tenu des intérêts ' .
d'abord parce que tel est le droit commun, ensuite parce que
la solution contraire, au lieu d'indemniser simplement le dc-
posant du préjudice qu'il a souffert, lui procurerait un béné-
iice inexplicable. Ces considérations empêchent d'accepter la
solution contraire, quoiqu'elle ait été reçue dans l'ancien
droit (»).

1112. On est allé jusqu'à soutenir que si le dépositaire em-
ploie les fonds qui lui sont confiés à des opérations de jeu, il
doit compte au déposant du profit que ces opérations lui ont
procuré, par la double raison que personne ne peut s'enri-
chir, par son délit, et que le produit du jeu est un fruit civil
de la somme qui a servi d'enjeu (3). Cette dernière considé-
ration est une erreur certaine; la première revient à détour-
ner de son sens la maxime nemo ex delicto sno locupletari
potest ; cette maxime signifie seulement que l'auteur d'un dé-
lit est tenu de réparer tout le préjudice causé a celui qui a
souffert du délit.

1113. « Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice
» de cession », dit l'art. 1945.

Le dépositaire infidèle est passible de la contrainte par
corps, à raison des dommages et intérêts auxquels il est con-
damné envers le déposant pour avoir frauduleusement dé-
tourné ou dissipé la chose déposée (loi du 22 juillet 1867,
art. 2, 3 et 5). Il ne peut pas se soustraire à cette voie rigou-
reuse d'exécution par le moyen de la cession judiciaire, dont
notre article lui refuse le bénéfice, comme à tous les débiteurs
de mauvaise foi (art. 1268).

C'est à tort, on le voit, que certains auteurs (') considèrent

(•) Duvergier, n. 470; Laurent, XXVII, n. 112 : Une, XI, n. 243.
- Parlement de Pau, 12 janv. 1678, cité par Merlin, Rép., v° Intérêt . i i. n. 13,
note 1 ; Dumoulin, De usuris, n. 026.
(s) Pont, I, n. 469. — Contra Guillouard, n. 75.
(*) Guillouard, n. 107 bis ; Hue, XI, n. 250.

572 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

l'art. 1945 comme abrogé, à cause de la suppression de ]a
contrainte par corps en matière civile.

Dans l'ancien droit, le dépositaire infidèle était réputé in-
fâme (1).

D. Cas où le dépositaire est dispensé de restituer, état dans lequel
la chose doit être restituée et personnes qui doivent restituer.

1114. Nous avons déjà examiné à qui incombe la respon-
sabilité de la perte ou de la détérioration de la chose (-).

Nous avons examiné également quels sont les droits des
parties en cas d'assurance (3);

1115. L'art. 1946 contient une disposition qui n'est qu'une
application évidente des principes généraux : « Toutes les I
» obligations du dépositaire cessent, s'il vient à découvrir et à

prouver qiCil est lui-même propriétaire de la chose dépo- I
» sée ».

1116. Nous verrons également que, sous certaines condi- i
tions, le fait qu'un tiers est propriétaire de la chose dispense
le dépositaire de la restitution (*).

1117. Le dépositaire ne peut opposer à la demande en
restitution la compensation en raison des créances qu'il peut
avoir contre le déposant; c'est ce que dit l'art. 1293-2° et ce
qui résulte du droit commun, la dette du dépositaire ne por-
tant pas sur une chose tangible; l'ancien droit était en ce

>.'I1S (8).

La compensation est autorisée dans le dépôt irrégulier ;
cela est certain dans l'opinion qui y voit un prêt de consom-
mation (8), mais cela n'est pas moins vrai pour les auteurs
qui, avec nous, le regardent comme un véritable dépôt.

1118. << Le <lépositaire n'est tenu de rendre la chose dé-
>■ posée que dans l'état où elle se trouve au moment de la
» restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues

(l) Argon, II, liv. III, cli. XXXIII, p. 332.

!) V. supra, n. 105 i s.
t3) V. supra, n. 1075 s.

« Y. infra, n. 1131 s.
(«) Argou, II, liv. III, cb. XXXIII, p. 331.
^fl; Guillouard, n. 22.

OBLIGATIONS Dl DÉPOSITAIRE .'i7.'{

par son fait, sont à la charge du déposant » art. I '.).'{:{ '

1119. « Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par
une force majeure et qui a revu un prix ou quelque chose à

■ la place, doit restituer ce quil a reçu en échange a art.
1934 . Ainsi j'ai déposé des denrées entre vos mains; une
guerre étant survenue, vous ries obligé de livrer ces denrées
sur une réquisition de l'autorité militaire. Vous ne scie/ tenu
df me restituer que le prix que vous aurez reçu.

De même, si le dépositaire est indemnisé du préjudice
causé à la chose par un tiers, il doit rendre celte indemnité
au déposant (*). Nous avons examiné plus haut si le déposant
a droit à l'indemnité d'assurance que le dépositaire a pu sti-
puler pour la perte de la chose (3).

De même encore, lorsqu'un cas de force majeure a obligé
le dépositaire à se dessaisir des objets déposés, il n'est tenu
de restituer que les objets par lesquels il les a remplacés (*).

Si, par exemple, le dépositaire a été forcé, pour échapper
à des lois proscrivant la détention de For, de remplacer les
pièces d'or déposées par des billets de banque, il n'a à resti-
tuer que ces derniers (5).

1120. Si le dépositaire a vendu ou donné la ehose dépo-
sée, le dépositaire a une action en restitution contre le tiers
acquéreur; mais, presque toujours, comme il s'agit de meu-
bles, l'acquéreur sera protégé par la règle en fait de men-
hirs possession vaut titre.

• La seule ressource du déposant sera alors d'intenter une
action en dommages-intérêts contre le dépositaire; cette
action, ayant pour but la réparation du préjudice causé, aura
pour objet la valeur de la chose déposée au moment où l'ac-
tion est exercée.

1121. Aux termes de l'art. 1935 : « L'héritier du déposi-
» taire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le
» dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de

(') V. supra, n. 1054 s.
• Guillouard, n. 79.

(') V. supra, n. 1077 s.

-.,' Guillouard, n. 70.

|5) Cass., 27 fruclidor an V, D. Rép., \» Dépôt, n. 71. — Guillouard. n. 70.

Oi\ DL DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

» céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touche le
» prix » (').

L'obligation de restituer passe à l'héritier du dépositaire.
On suppose que cet héritier a vendu la chose déposée,
(lovant qu'elle appartenait au défunt, de bonne foi par con-
séquent : l'héritier ignorait le dépôt. Alors, s'il a reçu le prix,
il sera quitte en le restituant, et, s'il ne l'a pas reçu, en cédant
son action en paiement contre l'acheteur. Cette solution s'ins-
pire d'indiscutables considérations d'équité (*).

Une cession est nécessaire pour que le déposant puisse
exercer cette action, et il n'y a pas, comme on l'a prétendu,
une erreur juridique dans la disposition de notre texte qui
l'ordonne; car l'action née de la vente ne peut appartenir
qu'au vendeur, et non au propriétaire, qui est demeuré étran-
ger à la vente ('). On a dit à tort que l'action n'appartient pas
aux héritiers du dépositaire; c'est une erreur; il est, au con-
traire, certain que le vendeur de la chose d'autrui peut récla-
mer le prix à l'acquéreur, si ce dernier n'invoque pas la
nullité de la vente.

On a soutenu également à tort que si cette cession n'est pas
impossible, elle est du moins inutile, le propriétaire pouvant
agir directement contre le tiers acheteur; c'est inexact : il
pourrait agir directement en restitution de la chose si Tache- '
teur de bonne foi ne pouvait se retrancher derrière la règle
enfuit de meubles possession vaut titre, mais il ne peut lui
réclamer un prix qu'il n'a pas stipulé.

Par cela même que la cession est nécessaire, le déposant \
ne peut agir contre l'acquéreur qu'à la suite d'un acte volon-
taire de cession ou d'une cession ordonnée par le tribunal,
et cette cession doit, pour être opposable aux tiers, être signi-
fiée à l'acquéreur, conformément à l'art. 1690 C. civ. (4).

Enfin, les exceptions nées du chef du cédant sont opposa-
bles au cédant (5).

(«) V. Rivier, loc. cit.
(*) (iuillouard, n. 7i.

i!) Laurent, XXVII, n. 109; Hue, XI, n. 2i2. — Contra Duvergier, n. 461 ;
Pont, I, n. 462; Guillouard, n. 71.

' Laurent, loc. cit. — Contra Hue, loc. cit.
v5) Hue, loc. cit.

OBLIUA I IONS Dl M l»OSI l \ 1 1; I : OjO

1122. Si l'héritier du dépositaire a, de bonne foi, con-
sommé la chose déposée, il est tenu d'en payer la valeur au
moment où il l'a consommée, parée qu'il s'esl enrichi de cette
valeur, el quand même celte valeur aurait augmenté lors de
la restitution .' .

Mais si la valeur a diminué, il ne doit que la valeur au
moment de la restitution, car il ne peut être dans une situa-
tion plus lâcheuse que le dépositaire lui-même ou l'héritier
de mauvaise foi.

1123. Si l'héritier du dépositaire a, de bonne foi, donné
l'objet déposé, il faut décider qu'il n'a rien à restituer (*) :
l'art. 1935 ne l'oblige à restituer que son profit et il n'a tiré
de la donation aucun profit. On objecterait à tort qu'il aurait
donné ses biens propres, s'il n'avait pas donné l'objet déposé ;
cela n'est pas certain, et la restriction que nous allons apporter
a notre règle tient compte, dans la mesure où elle peut être
exacte, de l'objection.

1124. Mais si l'héritier a tiré un profit quelconque de la
donation, il doit faire compte au déposant de ce profit (3).

Il en est ainsi notamment lorsqu'on fait l'héritier aurait,
s'il n'avait pas donné les objets déposés, donné les siens pro-
pres. Et cela est particulièrement fréquent en cas de consti-
tution de dot.

1125. S'il y a plusieurs dépositaires ou que le dépositaire
soit mort laissant plusieurs héritiers, la restitution peut être
faite par celui d'entre eux qui détient la chose, sans que le
consentement des autres lui soit nécessaire, puisque ces der-
niers ne peuvent s'opposer à la restitution (4).

Pour la même raison il doit faire la restitution sans pouvoir
prétexter la nécessité d'obtenir le consentement des autres
dépositaires ou héritiers (5). C'est ce que disait Pothier (6).

S'il omet de faire la restitution, il peut, en sa qualité de

Pont, I, n. 464; Golmet de Santerre, VIII, n. 147 bis, II; Guillouurd, a. 72.
- Pont, I, n. 464 : Arntz, IV, n, 1469 ; Golmet de Santerre, VIII, n. 147 bis, II ;
Aubry et Rau, IV, p. 622, § 403, note 6 ; Hue, XI, n. 242.
(s) Guillouard, n. 72.
(*) Guillouard, n. 97.
(») Guillouard, n. 97 : Hue, XI, n. 247.
(•) N. 65.

576 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

détenteur, être actionné pour le tout ('). C'est encore ce que
disait Pothier (*).

Mais comme tous les dépositaires ou héritiers sont obligés
à restituer, chacun d'eux peut être actionné .en restitution
pour sa part même s'il ne détient pas la chose déposée (3).

Nous nous sommes déjà occupés des eftets de la perte de la
chose au cas où il va plusieurs héritiers ou dépositaires ('•).

E. .t qui doit être faite la restitution.
a. Principe.

1126. « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée
» qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel lé
» dépôt acte fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir »
(art. 1937).

Ainsi le notaire est responsable de la remise de pièces entre
les mains d'un prétendu ayant droit, sans le consentement de
ceux qui lui onl confié ces pièces

Si habilement donc qu'ait été contrefaite la signature du
déposant, le dépositaire qui a restitué l'objet déposé au tiers
qui a contrefait la signature en est responsable envers le
déposant

1127. L'art. 1939 porte que dans le cas où il y a plusieurs
héritiers la restitution doit leur être faite par portions si la
chose est divisible et que, si la chose est indivisible, les héri-
tiers doivent s'entendre pour la recevoir (7).

La même solution est applicable au cas où il y a plusieurs
déposants (8).

1128. Si le déposant est devenu incapable depuis l'époque
où le dépôt a été effectué, la restitution doit être faite à son
représentant légal. L'art. 1940 dit à ce sujet : « Si la per-

(') Guillouard, n. 97.
(«) Loc. cil.

s Hue, XI, n. 247.
(*) V. supra, a. 1068.

»; Paris, 15 déc. 1892, Droit, 11 août 1893.

(•) Le contraire a été jugé en faveur des établissements de crédit. — Trib. civ.
Lyon, 31 juil. 1886, Mon. jud. Lyon, 22 nov. 188 >.

" V. in fra, a. 1142 s.
(8) Guillouard. n. 95: Hue, XI, a. 244. — V. infra, n. 1142.

OBLIGATIONS Dl DÉHOSITÀIBJ 'Ml

sonne gui u fait le dépota changé d'état; par exemple,

$i la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est

■ mariée depuis et se trouve en puissance de mari; si le ma-

» jeur déposant se trouve frappé d'interdiction; dans t'tus ces

» cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué
qu'à celui qui a l'administration des droiti et des biens du

a déposant ».

De môme, si le dépôt a été l'ait par un incapable ou en sou
nom, la restitution doit être faite à la personne chargée de le
représenter, par exemple au mari ou au tuteur (').

1129. En sens inverse, si le dépôt a été fait par le repré-
sentant d'un incapable dont l'incapacité a aujourd'hui cessé.
c'est à celui-ci que la restitution devra être faite. C'est ce
principe qui a dicté l'art. 1941 : « Si le dépôt a été fait par
» un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dan*
» l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la per-
» sonne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur repré-
» sentaient, si leur gestion ou leur administration est finie ».

1130. L'art. 1938 al. 1, dispose : « // le dépositaire] ne
» peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il
» était propriétaire de la chose déposée ».

b. Cas où un tiers est propriétaire de la chose.

1131. La règle posée par la loi soutfre une première
exception, que l'art. 1938 al. 2 formule en ces termes : « Néan-
» moins, s'il découvre que la chose a été volée et quel en est le
» véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt
» qui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans un
» délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation
» a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est
» valablement déchargé par la tradition qu'il en a fait à
» celui duquel il l'a reçu ».

Cette disposition est empruntée au droit romain (2) et à
Pothier (s).
On avait proposé, dans la discussion du code civil, que la

(>) Pothier, n. 5 et 6; Troplong, n. 138 ; Pont, I, n. 476 : Guillouard, n. 84.
H L. 31, § 1, I)., Depos. vel contra, 16. 3.

N. 51.

Société, prêt, oéiôt. — 2e éd. 37

o78 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

dénonciation du dépositaire, au lieu d'être faile au proprié-
taire, fut faile à un officier de police; cette proposition fut
rejetée avec raison : le dépositaire, a-t-on dit, n'est pas
obligé de veiller aux intérêts du propriétaire avec plus de
soie que le propriétaire lui-même et, au surplus, il s'expose-
rail à être poursuivi comme calomniateur (').

Le dépositaire qui ne tient pas compte de la réclamation du
propriétaire doit lui payer la valeur de la chose. Cependant
certains auteurs se contentent de l'obliger à indemniser le
propriétaire si ce dernier n'a pu se faire restituer la chose
par le déposant auquel le dépositaire l'a remise (*).

1132. La réclamation que l'art. 1038-2° ini| ose au pro-
priétaire doit être faite au déposant; il faut donc que, dans
le délai suffisant fixé par le dépositaire, le propriétaire intente
une action contre le déposant pour faire reconnaître sa qua-
lité de propriétaire ; un jugement favorable au propriétaire
est seul de nature à sauvegarder la responsabilité du dépo-
sitaire vis-à-vis du déposant (*). Aussi était-ce la solution de
Potbier(ê).

Pour la même raison, le dépositaire n'est tenu d'exécuter
le jugement rendu qu'après que ce jugement aura passé eu
force de chose jugée.

Mais il résulte de l'art. 1938-2° que le dépositaire doit
dénoncer le vol au propriétaire ; si donc il est poursuivi en
restitution avant d'avoir eu le temps de faire cette dénoncia-
tion, il peut encore le faire ('), et celte dénonciation suspend
l'instance jusqu'au moment matériellement nécessaire au
propriétaire pour réclamer sa chose.

1132 bis. Le propriétaire peut, de son coté, prendre l'ini-
tiative et former opposition à la restitution du dépôt (*).

1133. L'art. 1938-2°, dont la disposition est exceptionnelle
et déroge au principe posé par l'art. 1938-1°, doit être inter-

(' Observations de Porlali.s au conseil il'Klat. Fenet, XIV, p. i>C>.
(*) Hue, XI, n. 2'*6.
(») Hue, XI, n. 246.
4 N 51.

(*) Arnlz, IV, n. 1412: Une. XI. n. 246.
(6) V. infra, n. 1156.

"III II. A ["IONS |t| DÉPOSI I AIRE .")79

prêté restrictivement. Ecrit en vue du dépôt d'une chose
volée, il ut- saurai! donc être étendu au dépôl d'une chose
perdue ('). Les travaux préparatoires monlrenl également
<|iic l'art. 1938-2° doil être restreint au vol; nous avons rap-
pelé la proposition qui avait été faite de remplacer la dénon-
ciation au propriétaire par une dénonciation du délit à la
police et les raisons qui ont fait écarter cette proposition; ces
raisons, comme la proposition elle-même, montrent que, dans
la pensée du législateur, il n'était question que d'objets
volés.

Du reste, et quoi qu'on ait dit le contraire, il n'y a pas les
mêmes motifs de décider. Si l'objet est volé, on peut suppo-
ser que le déposant a commis le vol, et cette crainte légitime
l'art. 1938 2°. D'autre part, l'ordre public commande d'en-
courager tous les faits destinés à la répression d'un vol.

C'est commettre une erreur évidente que de rattacher l'art.
1938-2" à l'idée que chacun doit recevoir ce qui lui est dû;
la preuve que cette idée doit être écartée, c'est que, de l'avis
général, la certitude acquise par le dépositaire qu'un tiers est
propriétaire de l'objet déposé, ne le dispense pas de faire la
restitution au déposant.

On objecte enfin que, pour les conditions de la prescription
acquisitive, l'art. 2279 assimile la perte au vol; il esta peine
utile de faire remarquer que les deux situations n'ont aucune
analogie.

1134. Si le dépositaire a simplement la certitude que la
chose déposée appartient à un tiers, il a le droit de la rendre
au déposant (!).

D'autre part, le tiers ne peut, en offrant seulement de prou-
ver qu'il est propriétaire, réclamer la restitution (3).

1135. A plus forte raison, le dépositaire n'a pas en ce cas

•] l'ont, I, n. 490; Aubryet Itau, IV, p. 625, § 103, note 15; Laurent, XXVU,
n. 120; Hue, XI, n. 246. — Contra Duranton, XVIII, n. 58; Duvergier, a. 476 ;
Colmet de Santerre, VIII, n. 150 bis, I ; Guillonard. n. 101.

(J) V. cep. Cass. civ., 23 oct. 1889, S., 92. 1. 361 (cet arrêt, relatif au dépôt fait
aux magasins généraux, s'appuie sur le principe de la faute délictuelle et néglige
ceux du dépôt1.

(*) Tnb. com. Sainl-Pélersbourg, i avril 1873, Jourri. <lr. inl., III. 1876, p. 0).
— Y. cep. (juillouard, n. 31. — Y. in/ra, n. H36.

580 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

le droit de refuser la restitution au déposant ('). On a invoqué,
dans l'opinion contraire, le « sens intime » ; ce n'est pas une
raison suffisante, surtout en présence de l'art. 1938, d'après
lequel le dépositaire ne peut exiger du déposant la preuve de
sa propriété, et de l'art. 1938 2°, qui lui permet de suspendre
la restitution au cas seulement où il a la preuve de la pro-
priété du tiers et où en outre la chose a été volée.

1136. Toutefois le dépositaire, sommé par un tiers qui se
prétend propriétaire des objets déposés de ne pas se dessai-
sir de ces objets, ne peut les rendre au déposant (art. 1944) {-).

1137. Nous examinerons plus loin la question de savoir si
le dépositaire, rendant la chose au véritable propriétaire, peut
répéter contre ce dernier ses impenses, et quelles garanties
il a pour leur recouvrement (s).

c. Cas d'une saine-arrêt.

1138. Une saisie-arrêt faite par les créanciers du déposant
sur l'objet déposé empêche le dépositaire de restituer cet
objet avant la mainlevée de la saisie. C'est l'application du
droit commun ; l'ancien droit décidait déjà en ce sens(*), con-
trairement au droit romain ; l'art. 1944 consacre celte solu-
tion (:i).

Il en est de même en cas d'opposition faite par un tiers
quelconque

d. Cas où un tiers est désic/né pour recevoir la chose.

1139. Au cas où un tiers a été indiqué comme étant celui
pour le compte duquel le dépôt est fait, le dépositaire encourt
une responsabilité en faisant la restitution au déposant (7).

11 en est autrement cependant si le déposant a indiqué un

' Laurent, XXVII, n. 126 ; Guillouard, n. 106 ; Hue, XI, n. 246. — Contra l'ont,
I, n. 504. — Cpr. Paris, 2 juill. 1830, D. Rép., v« Dépôt, n. 82-3°.
(*) V. infra, n. 1155 s.
1 V. infra, n. 1165, 1175 s.
.*. Argou, liv. III, ch. XXVIII, II, p. 331.
•i V. infra, n. 1155 s.

6) Paris, 10 nov. 1896, Gaz. Trib., 13 déc. 1896 (parents du déposant qui sont
en instance pour pourvoir ce dernier d'un conseil judiciaire).
: Cass., 26 août 1813, S. chr. — Guillouard, n. 85.

OBI IGA riOSS DU DÉP081 I v 1 lu: •">*!

tiers dans son propre intérêt, c'est-à-dire a, en réalité, insii-
tué un mandataire ').

1140. Lorsque le dépositaire, tout en faisant le dépôt «mi
son propre nom. indique un tiers pour recevoir la restitution,
ce tiers osl un mandataire cl la restitution faite entre ses
mains est valable, quelque usage que le tiers fasse des cho-
ies restituées *).

Il en est autrement cependant si le mandat est révoqué
Nous examinerons plus loin si le dépôt peut encore, après
la mort du mandant, être restitué au mandataire ' .

1141. Le droit, pour le dépositaire, de restituer le dépôt à
un tiers résulte de ce que le dépôt est constaté par un ticket
au porteur; la restitution peut être faite au porteur du tic-
ket (*); ce n'est pas qu'il y ait là un mandat, comme on l'a
prétendu (6), c'est parce que tout détenteur d'un titre au por-
teur est réputé en être propriétaire.

L'intérêt de cette considération est que non seulement le
dépositaire peut, mais doit rendre le dépôt au porteur du
ticket et n'est pas libéré par une restitution faite au déposant;
si on considère, au contraire, le porteur comme le manda-
taire du déposant, ce dernier peut révoquer le- mandat soit
expressément, soit tacitement en réclamant lui-même la res-
titution.

e. Décès du déposant.

1142. L'art. 1939 prévoit le cas de mort du déposant avant
que la restitution soit effectuée : « En ca* de mort naturelle

ou civile] de la personne qui a fait le dépôt, la chose de'po-

'•> ne peut être rendue qu'à son héritier. — S'il y a plusieurs

» héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eu r pour leur part

» el portion. — Si la chose déposée est indivisible, les héri-

• tiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir ».

Le mot indivisible a, dans le premier alinéa de notre arti-

1 Laurent, XXVII, n. 114: (iuillouaid, n. 85.

'- Cass., 13 mars 1861, S., 61. 1. 446. — Angers, 13 juin 1861. S.. 62. 2. 87. —
tluillouard, n. 86.
i'i Aubry et Rau, IV, p. 623, 5 W3; Guillouard, n. 86 et 87.
• V. infra, n. 1143 s.

5 Oaen, 17 nov. 1873, S., 7»',. 2. 19. — Guillouard, n. 86; Hue, XI, n. 244.
8 i juillouard, n. 86.

582 DU DÉPÔT ET Dl SÉQUESTRE

cle, un sens spécial : il fait, comme nous le dirons, allusion
au cas où la chose déposée est un corps certain non susceptible
de division matérielle ; peu importe qu'elle soit susceptible
de division intellectuelle et divisible, par conséquent, dans le
sens des art. 1:217 s. (').

Si le droit des héritiers n'apparait pas très clairement, le
dépositaire peut exiger que les héritiers fassent la preuve de
leur droit héréditaire (3).

Si le dépôt a été fait au nom d'un tiers, l'héritier du véri-
table déposant peut exiger la restitution en prouvant que ce
tiers m agi pour le compte de son auteur ( ). Cette preuve ne
peut être faite que conformément au droit commun : lesté-
moins ne sont admis que jusqu'à 150 francs ou s'il y a un
commencement de preuve par écrit (').

1143. Le mandat de remettre l'objet déposé à un tiers
cesse, comme t»ms les mandats, par la mort du mandant, c'est-
à-dire du déposant (5) (C. civ., "2003,. Cela résulte aussi des
travaux préparatoires (6).

Mais, conformément au droit commun, le déposant peut
déclarer que, môme après sa mort, l'objet déposé doit être
restitué au tiers désigné par lui à titre de mandataire (7), En
ce qui concerne particulièrement le dépôt, le droit romain

V. infra, n 1148.

i lass., 11 juill. 1860, S., ou. 1. V* 7 1 . D., 60. 1. 305.— Rouen, 26janv. 18J8, H.,
'.'n. 2. 251. — Trib. civ. Anvers. 26 juin lssr>. Poster., 85. 3. .'405. — Guillouard,
m '.m;; Hue, XI. n. 247.

(') Rouen. 26 janv. 189*. précité. — V". noire T> . tirs contr. aléal., du mandai,
etc., m -

' Rouen, 26 janv. 1898, précité.

' I iss., 22 uov. 1819, S. chr. — Cass., 16 août 1842, S., 42. 1. 850. — Cass.,
29 avril 1846, S . 16. 1. 689, D., 46. 1. 244. — Paris, 1" mars 1826, S. chr. —
Bordeaux. 5 rév. 1827, S. chr. — Paris. 14 mai 1853. S., 53. 2. 507. — Paris.
2<> nov. 1888, Gaz. Pal., 88. 2. 658. — Pont. I. n. 48 J ; Laurent, XXVII, n. 1 17 :
Guillouard, n. 87 ; Hue. XI. n. 244.

(•) Exposé des motifs de Favard, Penet. XIV, p. 515.

l'ont, I. n. 482 : Guillouard, n. 91. — Contra Cass., 12 déc. 1815, S. chr. —
Chss., 2 avril 1823, S. chr. — Cass., 12 mars 1827, S. chr. — Montpellier, 6 mais
1828, S. chr. — Douai. 31 déc. 1834, S.. 35. 2. 215. — Bordeaux, 8 août 1853, S.
53. 2. 641, D., 5i. 2. 81. — Montpellier, 25 fév. 1862, S., 62. 2. 209. — Paris.
29 nov. 1888, précité. — Trib. civ. Le Mans, 24 janv. 1894, Rec. d'Angers: 1894,
p. 193. — Troplong, n. 146 : Duvergier, n. 4f->3 s. : Aubry et Rau, IV. p. 625, § 403,
noie 13; Laurent, XXVII, n. 118: Hue. XI. n. 245.

0BLI6A IImns Dl DÉP0S1 i \liu. 583

donnait celte solution ('), et il en était de même de l'ancien
droit ■ L'opinion contraire se fonde sur < -e que le mandai
005/ morlem est nul el oblige, malgré toute clause contraire,
le dépositaire à rendre l'objet déposé aux héritiers du dépo
Ba ni ; cela est inexact (').

1144. Si le tiers désigné est, en réalité, un donataire, et
que lacté de dépôt n'indique pas que son droit est maintenu
après la mort du déposant, le dépositaire ne peut faire la
restitution au tiers désigné (') ; en effet, aux yeux du déposi-
taire, le tiers n'est qu'un mandataire et il faut par consé-
quent appliquer la règle que le mandat cesse par la mort du
mandant. C'est, du reste, ce qui a été expressément indiqué
dans les travaux préparatoires, dont il est bon, pour la solu-
tion de la question suivante, de reproduire les motifs (5).
« Le dépositaire ne peut pas, à l'insu de l'héritier, disposer
du dépôt en faveur de la personne qui lui avait été désignée,
parce que le dépôt serait un fîdéicommis qui aurait souvent
pour but des dispositions prohibées. Le législateur a dû
écarter soigneusement tout ce qui pourrait favoriser la dona-
tion de la loi sur la disponibilité des biens, surtout après
lui avoir donné la latitude qu'elle devait avoir dans les
mœurs ».

Mais s'il est dit expressément qu'en cas de mort du dépo-
sant, la restitution devra être faite au tiers, donataire en réa-
lité et désigné comme mandataire, faudra-t-il dire encore que
la restitution ne peut être faite à ce tiers, ou devra-t-on adopter
la solution contraire?

Il va sans dire tout d'abord, que dans l'opinion qui an-
nule le mandat post mortem mandantis, la restitution ne
peut être faite au tiers, puisque le dépositaire n'a cà considérer
la situation du tiers que telle qu'elle résulte de l'acte.

Mais que décider dans l'opinion contraire? On admet quel-

(') L. 26, pi\, Depos. tel contra, \t). 3.

(*) Arrêts de 1708, 1745 et 1758. cites par Nouv. Denisirt v» Don. entre-vifs,
12. n. 11. — Nouv. Denisart, v° Don. entre-vifs, S 12. n. 11.
(3) V. notre TV. des conlr. aléa t., du mandat, etc., n. 8 -

4 Pont, 1, n. 480; Guillouard, n. 87.

s l'exposé des motifs de Favard. Fenet. XIV, p. 515.

58 i 1)1 DÉPÔT ET DL SÉQUESTRE

quefois que la restitution ne peut être faite au tiers ('). On
peut se prévaloir des considérations invoquées dans le pas-
sage des travaux préparatoires que nous avons cité à propos
de la question précédente ; c'est pour empêcher les donations
déguisées qu'on a refusé tout droit au mandataire après la
mort du déposant; or, il ne saurait appartenir à ce dernier
de tourner une prohibition qui, comme celle-ci, a été introduite
par la loi pour des raisons d'ordre public. On dit, dans le
même sens, que le mandat déguisant une donation est nul,
parce qu'il empêche l'irrévocabilité de la donation, et qu'en
outre l'art. 1939 dispose d'une manière absolue que la resti-
tution doit être faite aux héritiers.

Nous écartons tout d'abord ce dernier argument, car s'il
était exact, il conduirait à annuler le mandat de demander la
restitution du dépôt après la mort du mandant, et, par hypo-
thèse, ce mandat est valable.

L'argument tiré de l'irrévocabilité des donations n'est pas
plus fondé; car si la donation déguisée, aussi bien que la dona-
tion ouverte, doit être irrévocable, elle est irrévocable aussi
bien quand elle résulte d'un mandat que quand elle résulte
de tout autre acte; sans doute, le mandat est ordinairement
révocable, mais comme, en l'espèce, il déguise une donation,
il n'est pas révocable; et si, en fait, le mandant révoque le
mandat, le donataire fera tomber la révocation en prouvant
sa qualité de donataire.

La donation, objecte-l-on encore, exige le concours des
volontés du donateur et du donataire, et ce concours ne peut
plus s'opérer après la mort du donateur. Ce raisonnement
repose sur une confusion ; dès le jour où le mandat déguisant
une donation a élé accepté par le mandataire, le concours des
volontés s'est opéré et la donation s'est effectuée; l'exécution
seule en est retardée.

Enfin le droit romain (2) et l'ancien droit étaient entièrement
en notre sens (').

') Duvergier, XXI, a. 483: Troplong, n. 146 s. ; Aubry el Kau, IV. p. 624,
§ 403, noie 13.

L. 26, pr , D., Depos. vel contr., 16. 3.

Arrêts de 1708, 17i5 et 1758, Souvenu Uenisart, v° Don. entre vifs, g 12,
ail. 11. — Conlra An et du parlement de 1786, Souveau Denisart, loc. cit.

OBLIGATIONS l»l DÉPOS1 1 \Uir. .">N.">

Les travaux préparatoires, qui d'ailleurs n'examinent pas la
question, ne peuvenl enlever leur valeur à une argumentation
lussi sûre (').

1145. Certains auteurs {-) font, à la suite de Denisart ('),
une distinction : la donation est valable si le dépositaire agit
au nom du donataire, parce qu'alors la donation est consom-
mée, elle est nulle si le dépositaire agit au nom du dona-
teur, parce qu'alors la donation n'est qu'en projet. Celte
distinction nous paraît étrangère à la question; car si le dé-
positaire agit pour le compte du donateur, la donation peut
néanmoins avoir été consommée par l'accord de volontés entre
le donateur et le donataire; au surplus, ce n'est là qu'une
question de mots, car si la validité de la donation dépend
d'une circonstance aussi insignifiante, il sera facile aux par-
ties de déclarer dans l'acte de dépôt que le dépôt est fait
pour le compte du donataire.

Ajoutons (jue la doctrine que nous venons de combattre
présente de grandes difficultés pratiques, car comment savoir
si le tiers a agi comme représentant du donateur ou comme
représentant du donataire? On dit qu'en principe, et par
explication de l'art. 1939, la première solution doit être ac-
ceptée (*), mais qu'il en est autrement si le tiers est tuteur,
père, mandataire (5) ou même oncle ou tante (6) du dona-
taire; cela est arbitraire.

1146. Toutefois si, en fait, la donation déguisée sous la
forme du mandat est une donation à cause de mort, c'est-à-
dire si le donateur se réservait effectivement le droit de la
révoquer, la donation est nulle (7).

Elle est également nulle, conformément aux principes des

(') Cass. req., 11 déc. 1815, S. chr. — Cass. req., 2 avril 1823, S. chr. — Limo-
ges. 9 juil. 1821, S. chr. — Lyon, 23 fév. 1835, S., 35. 2. 424. — Amiens, 16 nov.
1852, S., 54. 2. 60, D., 54. 2. 255. — Paris, 30 juin 1892, D., 93. 2. 513. — Pont,
I. n. 482; Massé et Vergé. V, p. 9, note 17; Hue. XI, n. 245.

(*) Guillouard, n. 71.

,sj Loc. cil.

(«) Guillouard, n. 92.

(s) Denisart, loc. cit.

6) Parlement de Paris, 23 juin 175*. cité par Denisart, v° Dépôt, § 1. n. 12. —
♦ iuillouard, n. 92.

: Bordeaux, 8 août 1853, S., 53. 2. 641, D.. 54. 2. 81. — Pont, I, n. 482.

586 DU DÉPÔT ET 1)1 SÉQUESTRE

donations déguisées, si elle est faite à un incapable de rece-
voir ('), et réductible si elle porte atteinte à la quotité dispo-
nible (»).

Enfin elle est nulle si le donataire n'a pas accepté la dona-
tion du vivant du donateur (s).

1147. Il a été décidé que le dépositaire qui affirme aux
héritiers du déposant que la restitution du dépôt a élé faite à
un tiers indiqué pour le recevoir, doit faire connaître ce tiers,
afin que les héritiers puissent s'assurer qu'il était, en effet,
indiqué au dépositaire et qu'il était capable de recevoir du
déposant. (4).

Il sciait plus exact de dire qu'il appartient au dépositaire de
prouver qu'un tiers a été désigné pour recevoir la restitution.

Une fois que la preuve en est faite, les héritiers doivent,
comme nous l'avons dit, si la chose n'a pas été encore restituée
à ce tiers et s'ils en demandent la restitution, établir que ce
tiers a agi pour le compte de leur auteur (5).

1148. On a vu qu'aux termes de l'art. 1939, la restitution
doit être faite par portions divises entre les héritiers si la
chose est divisible, et à la personne qu'ils désignent si la
chose est indivisible

Mais il ne s'agit pas ici d'une indivisibilité intellectuelle au
sens de l'art. 1*217 G. civ. L'art. 1939 est fondé sur l'idée que
la chose déposée ne doit être divisée (pie si elle peut l'être; il
s'agit donc d'une indivisibilité matérielle (7).

Ainsi, en cas de dépôt de monnaies dans un sac ou un coffre,
la restitution ne peut être faite qu'à tous les héritiers du dépo-
sant conjointement, car la défense faite par la loi au dépo-
sitaire d'ouvrir le récipient lui interdit de diviser la somme
déposée (8).

', Poul, I, n. 182; Guillouard, n. 93.

' Pont, I, n. 482; Guillouarl, n. 93.
(") Guillouard, n. 71.
[*) Hiom, 22 jhiiv. 1811, S. chr.
"; V. supra, n. 11 12.
(«) V. supra, n. 1142.

') Duvergier, n. 481; Pont, [, n. 184; Aubry cl llau, IV, p. 624, g 403. note 14;
Laurent, XXVII, n. 119; Guillouard, n. '.•!: Hue, XI, n. 247.

■] I îuillouard, n. 94.

OBLIGA riONS Dl DÉI'OSI I VIRE >s i

1149. Si le dépôt, divisible ou non, est rendu à l'un des
déposants ou héritiers, au lieu d'être rendu à tous, l<- dépo-
sitaire doit évidenimenl une indemnité aux autres

Ces derniers a'onl à justifier que d'une chose, c'est que le
dépôt a déjà été restitué à l'un d'entre eux. S'ils ne sonl pas
en étal de faire cette preuve; il sera possible au dépositaire
d'échapper à la responsabilité en dissimulant la restitution H
en offrant de restituer la chose aux réclamants à la condition
qu'ils se inunissent du consentement de ceux qui. en réalité,
oui obtenu la restitution (*). (l'est le moyen de défense qu'au
dire de Loisel (3j, dans une anecdote bien connue, saint Yves
suggéra à un dépositaire, alors que l'un des déposants, de
complicité avec l'autre, avait profité de l'ignorance du dépo-
sitaire pour obtenir la restitution du déposant, et qu'ensuite
le second déposant avait également réclamé cette restitution.

F. Epoque (/<■ lu restitution.

1150. L'art. 1944 porte : « Lr dépôt doit rire remis au
déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contra/

» aurai/ fixé un délai détermine pour lu restitution ; à moins
» qu'il n'existe, entre les mains dit dépositaire, une saisie-
» arrêt ou une opposition ii la restitution et au déplacement
» delà chose déposée ».

1151. L'obligation de restituer la chose déposée à toute
réquisition, déjà admise en droit romain et dans l'ancien
droit i'), dérive de l'idée que, le dépôt étant fait uniquement
dans l'intérêt du déposant, le dépositaire n'a aucun intérêt à
retenir une chose qui ne peut lui être d'aucune utilité (s).

C'est le motif donné par Pothier (6).

1152. Cette obligation existe même dans le dépôt où le
dépositaire est autorisé à se servir de la chose déposée; eu
effet, c'est encore un dépôt et il tombe sous l'application de

(') Bordeaux 27 juill. 1880, D. Rep.. Suppl., v° Dépôt, n. 37. — Guillouard. n. 'X> :
IIuc, XI, n. 244.
H Contra Hue, XI, n. 244.
|') Loisel, Dialogue des avocats, dans Dupin. Prof, d'aooeat, I, p. 173.

' Argon, liv. lil,ch. XXXIII, p. 331.

5 Laurent. XXVII, n. 121: Guillouard. n. 103,

« \. 58.

388 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

l'art. 1944, lequel est conçu en termes généraux. Du reste
l'autorisation accordée au dépositaire de se servir de la chose
n'empêche pas que le dépôt ne soit fait dans l'intérêt du dépo-
sant.

Mais la même obligation existe aussi si le dépôt est fait
dans l'intérêt du dépositaire; ici elle s'explique moins, mais
l'art. 1944 ne distingue pas.

File existe encore dans le dépôt salarié, et cela n'a rien
d'injuste puisque ce dépôt a lieu dans l'intérêt du déposant;
il en est autrement cependant dans l'opinion qui regarde le
dépôt salarié comme un louage d'ouvrage.

1153. L'obligation de restituer à première réquisition
existe même dans le dépôt irrégulier (l) ; mais cela n'est exact
(pie dans notre opinion, d'après laquelle le dépôt irrégulier
est un véritable dépôt; dans l'opinion qui y voit un prêt de
consommation, il faut appliquer l'art. 1900, d'après lequel la
restitution doit être faite au terme fixé, et, s'il n'y a pas de
terme, à l'époque déterminée par le juge(! . La première solu-
tion était celle de Pothier

1154. La stipulation d'un terme dans le contrat de dépôt
n'a rien d'illicite, quand le terme est court, et qu'il a été
imposé au déposant pour éviter les difficultés qu'aurait le
dépositaire à faire immédiatement la remise de l'objet (').

En dehors de ces conditions, on doit supposer que les
parties ont entendu faire un prêt (*). Mais s'il est démontré
qu'elles ont réellement voulu faire un contrat de dépôt, la
stipulation du terme doit être réputée non écrite.

1155. Nous citerons plus loin un cas où, par exception, le
dépositaire peut retenir la chose déposée. C'est celui où ses
créances nées a l'occasion du dépôt ne sont pas acquittées (*).

1 Colmel de Sanlerre.YIlI, n. 129 bis.

Bordeaux, fi fév. 1840, S., 40. 2. 267. — Guillouard, n. 20 el 22.

(») N. 8:3.

(*) Trib. civ. Remiremont, 20 mars 1880, S., 81. 2. 225. — Sol. de la Régie, 3 fév.
1876, Joum. de l'Etirer,., art. 19961. — Sol. de la Régie, 14 août 1886, S., 88. 2.
224. — Pont, I. n. 494; Wahl. Sole, S., 91. 1. 273 et Eœam. doclr. île la jurispr.
d'enreg.,Rev.crit., XXI, L892, p. 196.

(s) V. supra, n. 1094 s.

^fi) V. infra, n. 1 17T» s.

0DL1GA I IONS l>l DÉPOS11 \llil 589

D'un autre ciiic, le dépositaire peu! el <l<>it retenir la chose
déposée si elle a clé votée •■! s'il on découvre le véritable
propriétaire. Nous nous sommes demandé s'il eu est de même
dans le cas où une instance est engagée suc la propriété (').

Enfin l'art. lOii lui interdit la restitution en cas de saisie-
arrèt ou opposition : c'est le droil commun, car une saisie
empêche le détenteur de la chose d'autrui de s'en dessaisir.

Aussi faut-il décider que celle saisie-arrêt est soumise aux
formes prescrites par les art. o.">7 et suiv. C. proc. (*).

1156. Toutefois, l'art. 5)57 C. pr. n'exige ces formes que
si la saisie émane de créanciers; en d'aulres termes, s'il
s'agit d'une saisie-arrêt. Si la saisie est faite par un tiers qui
se prétend propriétaire (ce qui est une saisie revendication),
aucune forme n'est nécessaire (3).

Mais le dépositaire ne peut, par la simple raison qu'il con-
naît le propriétaire véritable de l'objet, et à moins de lui
taire une dénonciation (*), refuser la restitution au déposant ;
il ne peut, à plus forte raison, la refuser par la raison que la
propriété de l'objet serait litigieuse (s).

1157. De son côté, le dépositaire ne peut pas, si aucun
terme n'a été tixé pour la restitution, restituer le dépôt quand
cela lui convient (G); du moment qu'il s'est obligé à garder
la chose, il ne peut, de sa propre autorité, se dégager de
cette obligation. Le déposilaire, objecte-t-on, n'a pris aucune
obligalion au sujet de la durée du service qu'il rend. C'est
précisément pour cela qu'il ne peut se dégager de lui-même.
On ne peut lui donner le droit de restituer le dépôt sans
subordonner ses obligations à son propre caprice.

Il va sans dire que, néanmoins, le déposilaire n'est pas
tenu indéfiniment; il appartient au juge de décider, d'après
la nature du dépôt, la situation respective des parties, ou tou-

1 V. supra, n. 1131 s.

[*) Bordeaux, 28 fév. 1849, S., 49. 2. 400, D.. 49. 2. 154 (sol. implic). — Duver-
gier, n. 497; Pont, I, n. 496; Aubry et Rau, IV, p. 625, § 403, note 16; Laurent,
XXVII, n. 122; Guillouard, n. 104; Hue. XI, n. 250.

(•) Bordeaux, 28 fév. 1849, et tous les auteurs précités.

\ V. supra, n. 1131 s.

(5) Hue, XI, n. 250.

(*) Contra Guillouard, n. 103.

390 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

tes autres circonstances, quelle durée maxima on a voulu
donner au dépôt .

1153. A plus forte raison, le dépositaire ne peut-il pas, si
un tenue a été fixé, restituer le dépôt avant l'arrivée de ce
terme (1). Il méconnaîtrait ses obligations d'une manière
positive et, en oulrè, on se demande à quoi servirait la fixa-
tion d'un ternie si le dépositaire aussi bien que le déposant
pouvait le méconnaître. C'est une objection peu fondée que
de dire qu'un service ne doit jamais nuire à celui qui le rend
nrmini beneficinm débet esse damnosum) ; cette maxime
signifie qu'un donateur ne peut souffrir que le préjudice qu'il
a voulu souffrir; clic ne signifie pas — ce qui serait absurde
— que celui qui promet un service peut refuser de le rendre,
et h\ doctrine que nous combattons aboutit cependant ;'i < <■
résultat.

Nous n'approuvons pas la solution contraire de certaines
législations

( i. lÀeu de la restitution.

1159. Art. 1942. Si le contrat de dépôt désigne l<- lieu
dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est
le nu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de trans-
port, ils sont à la charge du déposant.

Art. 1043. Si le contrat ne désigne point le Heu de la resti-
tution, elle doit être faite dans le lieu mime du dépôt. C'est-
à-dire dans le lieu où se trouve la chose au moment de la
restitution du dépôt ('). La tradition est en ce sens (v).

Toutefois, si le dépositaire change ce lieu pour rendre la
restitution plus onéreuse au déposant, l'art. 1943 cesse de
s'appliquer (• . C'est ce (pie décidaient le droit romain (fi) et
Pothier (7).

1 Contra Guillouard, n. L03.

Espac/ne. C. civ., art. 1770. — Italie. C. civ., art. 1860.
J) Durantoii.XVUI. n. 67; Troplong.n. 168; Du verrier, n. 488; Pont, f, n. 492j
Guillouard, n. 102; Hue, XI, n: 249.

' I.. 12, § 1, D-, Depos.velcuulra, 16. 3. — Polliier, n. 57.

Guillouard, n. 102; Hue, loc. cit.
tsj Loc. cit.
I1! Loc. cil.

RI MBOI RSI MI.n l t't^ l>l il 591

Il . /• nus de lu restitution.

1160. L'art. 19i:{ porte que « s'il \ ;i des lï;iis dé trans-
port, ils sont à la charge du déposant ». Cette solution esl
fondée, comme le disait Polluer ' , sur l'idée que !<■ déposi-
taire rond un service au déposanl el ne doil en équité sup-
porter aucun frais.

S IV. Obligations du déposant.
I. Remboursement des dépenses et des perles.

1161. « La personne qui a fait h- dépôt est tenue de rem-
» bourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la eon-
» servation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes 1rs
» pertes que le dépôt peut lui avoir oecasiojinées » (art. 1977 .

Nous avons déjà fait remarquer que ces obligations, dans
le système de la loi, n'enlèvent pas au dépôt son caractère
unilatéral (2).

On fonde le droit du dépositaire sur ce que le dépositaire a
implicitement reçu mandat de faire les dépenses nécessaires ' .
Cela est inexact; car il faudrait alors dire que le dépositaire n a
aucune action s'il a fait les dépenses contre le gré du dépo-
sant mandataire.

On dit encore que le dépositaire doit être complètement
indemnisé de ses dépenses. Cela est exact, mais, en principe,
la loi considère qu'un créancier, qui s'abstient de réclamer sa
dette, ne ferait aucun usage des fonds auxquels il a droit el
c'est pour cette raison qu'elle lui refuse tout droit aux intérêts.

1162. Le dépositaire n'a aucune action pour les dépenses
voluptuaires, il n'a que le droit de les enlever; c'est la solu-
tion donnée d'une manière générale par l'art. 599 C. civ. '• .

1163. Si l'art. 1947 ne parle pas des dépenses utiles, ce
n'est pas pour les exclure (:i); il serait, en effet, injuste que

1 N. 56. - Argou, II, liv. III. ch. XXXIII. p. 333.

' V. supra, n. 1178.

1 Laurent. XXVII, n. 128; Guillouard, n. 109.

(*) Aubry et Rau, IV, p. 626, g 404, note 6: Guillouard, n. 111 ; Hue. Vf. n. 251.
,3) V. les autorités citées à la note suivante. — Contra Laurent, XX VII. n. 128;
Hue, XI, n. 251.

Ï592 DU DÉPÔT ET DL SÉQUESTRE

le dépositaire n'eût aucune action pour leur remboursement;
ce serait contraire à la règle que nul ne peut s'enrichir aux
dépens d'autrui; nous tirons dans le même sens un argument
a fortiori de l'art. 535, qui donne au possesseur, même de
mauvaise foi, le droit de demander le remboursement de ses
dépenses utiles; on peut également invoquer l'art. 1375, qui
donne le même droit au gérant d'affaires, car le dépositaire,
au moins dans le cas le plus usuel, celui où il n'a pas le droit
d'user de la chose, ne poursuit évidemment, comme le gérant
d'affaires, en faisant les dépenses utiles, qu'un but, celui de
rendre service au déposant. Enfin, l'art. 1947, en disant (pie
le dépositaire doit être indemnisé de toutes les dépenses que
le dépôt lui a causées, peut s'appliquer à la question. En vain
•lit-on que le déposant ne peut être, en équité, tenu de rem-
bourser les dépenses qu'il n'a pas autorisées; les arguments
que nous avons invoqués prouvent le contraire.

Mais, conformément au droit commun, les dépenses utiles
ne sont remboursées que pour la plus-value et non pas pour
leur montant total (*).

1164. Par application du droit commun, les intérêts des
impenses nécessaires ne devraient être dus qu'à partir de la
demande en justice (*). Cependant on a soutenu (s) qu'ils
courent dès le jour des dépenses. On se fonde sur l'art. 2001 ,
qui le décide ainsi pour les dépenses faites par le mandataire
et à l'objection tirée de ce qu'un texte restrictif ne peut
s'étendre, on répond que le dépositaire a agi comme manda-
taire. Cela est douteux, comme nous l'avons montré. A raison
du caractère restrictif de l'art. 2001, il est encore plus dan-
gereux peut être d'en tirer un argument a fortiori, en disant
que le dépositaire qui rend un service gratuit doit être traité
plus favorablement que le mandataire.

1165. Quant aux impenses utiles, la question de savoir à
partir de quel moment les intérêts en sont dus a paru à cer-

M Duranton, XVIII, n. 73; Duvergier, n. 502; Arnlz, IV, n. 1417; Pont, I,
n. 508; Guillouard, n. 112 (v. cep. n. 31).

I») Pont, I, n. 509; Laurent. XXVII, n. 129.

(*) Bruxelles, lo août 1855, Pasicr., 56. 2. 3». — Guillouard, n. 110 et 113, Hoc,
XI, n. 251.

REMBOI R8I mi. M DKS DÉP1 NSES -i'.KÈ

tains auteurs dépendre du poinl d<- savoir si l'art. 2001 s'appli
que ou non à la gestion d'affaires ('), el c'esi également notre
avis.

1166. Si la restitution est faite au véritable propriétaire,

alors c|iit' le dépôt a été l'ait par un tiers, le dépositaire
pourra demander au véritable propriétaire l<- remboursement

de ses impenses nécessaires (*) ; c'est le droit commun, car ee
remboursement est accordé même au possesseur de mauvaise
foi el repose sur le principe que nul ne peut s'enrichir aux
dépens d autrui.

Pour la même raison, il pourra demander au véritable
propriétaire le remboursement de ses impenses jusqu'à con-
currence de la plus value (8), mais jamais au-delà, même
dans l'opinion qui lui accorde un droit au remboursement
intégral contre le dépositaire (*).

Il ne pourra demander au déposant le remboursement de
ses impenses même nécessaires; nous avons, en effet, fondé
l'action en remboursement sur le profit que les dépenses ont
procuré au déposant; or ici, le déposant n'a tiré aucun profit
des dépenses.

La solution nous parait devoir être, en matière de dépen-
ses nécessaires, différente dans l'opinion qui fait reposer sur
un mandat du déposant le droit, au remboursement de ses
dépenses.

1167. Le déposant doit aussi, d'après notre article, indem-
niser le dépositaire de toutes les pertes que le dépôt lui a
occasionnées (5), par exemple des pertes résultant des vices
cachés dont la chose était atteinte et qui se sont communiqués
à d'autres choses appartenant au dépositaire (";. Peu importe
même que le déposant n'ait pas connu ces vices (7).

(») Guillouard, n. 112.

(») Guillouard, n. 31.

(3) Guillouard, n. 31.

(*) Guillouard, loc. cit.

(B) Rivier, loc. cit.

(«} Guillouard. n. 113; Hue, XI, n. 251.

(7) Uuc, loc. cit.

Sor.rKTK. PRÊT, DÉPÔT. — 2e éd. 38

59i L>1 DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

Nous avons cité également le cas où le dépositaire laisse
périr sa chose pour sauver celle du déposant (').

II. Obligation de payer le salaire.

1168. L'art. 1917 dit que le dépôt est essentiellement, mais
non exclusivement gratuit, et cette simple remarque permet
de concilier liés facilement ce texte avec l'art. 1928-2°, duquel
il résulte que la stipulation d'un salaire par le dépositaire ne
transforme pas nécessairement le dépôt en un louage de ser-
vices argument des mois dépositaire, dépôt). Le salaire sti-
pulé peut n'être qu'une faible compensation des soins qu'exige
la garde du dépôt, et .dors le contrat conserve dans une
certaine mesure le caractère d'un acte de bienfaisance; il ne
cesse pas d'être un dépôt *). En d'autres termes, il est essen-
tiel, pour qu'il y ait dépôt, qu'une pensée de bienfaisance
anime le dépositaire, mais il n'est pas nécessaire qu'il agisse
sous l'influence d'un mobile exclusivement désintéressé. Le
salaire stipulé par le soi-disant dépositaire est-il l'équivalent
exact du service qu'il rend en se chargeant de la garde de la
chose? C'est d'un louage de services qu'il s'agit; peu importe
que l'opération ait été qualifiée dépôt; car le nom que les
parties donnent à un contrat n'en saurait changer la nature.
.Mais, si le salaire stipulé par le dépositaire ne constitue
qu'une rémunération tout à fait disproportionnée avec la
valeur du service qu'il rend, le contrat ne cesse pas d'être un
dépôt, c'est-à-dire un contrat de bienfaisance, pas plus qu'il
ne perdrai! ce caractère si le déposant allouait volontaire-
ment au dépositaire une gratification qu'il ne lui a pas pro-
mise.

Le code modifie ainsi la conception de Pothier, d'après
lequel, si le dépositaire « exige quelque rétribution pour sa
garde, le contrat n'est plus un contrat de bienfaisance, il ne
renferme plus unservice d ami...c'estuncontratde louage par
lequel le gardien loue sa garde pour le prix convenu

' V. nipra, a. I07l l.
,- Pont, I, n. 377: Aubry et liau. IV, p. GIS. § 101, note .">.

_ »ii, II. liv. III. rli. XXXIII. p. 330. — V. cep. înfra, n. 1169.

PAIEMENT l-l SALAIRK 595

Si Polhier s'exprime en termes aussi exclusifs, c'esl évidem-
ment qu'il n'a pas songé a l'hypothèse où le gardien se fait
promettre un salaire inférieur a la valeur .lu service rendu-
il est impossible de nier qu'en pareille hypothèse le gardien
oc rende encore « un servie,, d'ami ». Aussi ne peut-on qu'ap-
prouver le code d'avoir rangé ce cas dans le dépôt.

1169. Nous repoussons donc une opinion qui compte
d'assez nombreux partisans et d'après laquelle le moindre
salaire stipulé au profit du dépositaire convertit le dépôt en
louage d'ouvrage (').

Cette opinion invoque tout d'abord l'autorité de Pothier,
mais Pothier, si on interprèle sainement sa pensée, lui est
contraire; il n'a, nous l'avons montré, envisagé que l'hypo-
thèse où le salaire répond au service rendu, puisqu'il dit
qu en pareil cas il n'y a pas « service d'ami » ; Pothier décide
donc implicitement que si le salaire est inférieur au prix du
service, il y a bien dépôt, parce qu'il v a bien alors le service
d ami. Du reste, plus loin (»)-, Pothier dit seulement que le
dépôt salarié n'est « pas un vrai contrat de dépôt, mais un
contrat gui lient plutôt du louage ». Ailleurs encore (■"•), il voit
le trait caractéristique du louage d'ouvrage et" la différence
entre ce contrat et le dépôt en ce que le locateur d'ouvrage
s'engage non pas seulement à garder une chose, mais à « faire
quelque chose pour l'utilité de celui qui a fait la tradition ...
On peut interpréter de la même manière un passage où
Domat (*) dit que « le dépôt doit être gratuit, autrement ce
serait un louage >,. Au surplus, si Pothier était contraire à
notre doctrine, toute la conclusion qu'il faudrait tirer de cette
observation est que le code aurait innové, car l'art. 1928 sup-
pose formellement qu'il a été « stipulé un salaire pour la
garde du dépôt ». On a bien essayé de détruire la portée de
eel article en le mettant en opposition avec l'art. 1917. mais,

j] Riom, 30 mai 1881, D.. 82. 2. 38. - Duranton, XVIII, „. 20; Trônions
"•Ils.; Duvergier, n. 409; Laurent, XXVII, „. 77 ; Pascau.I. Rev. cril XII,
l*W, p. 184; Ciuillouard, n. 16, 17 et 55 : Hue XI n •>'!!

: N. 31.

■] N. 9.
Loc. cit., § 2.

596 DU DLP0T ET Dl SÉQUESTRE

nous l'avons dit, si le dépôt, aux termes de celle dernière
disposition, est essentiellement gratuit, cela signifie simple-
ment qu'il suppose nécessairement une intention libérale de
la part du dépositaire et cette intention est compatible avec
la fixation d'un salaire modéré.

Et si l'on veut consulter d'une manière complète les pré-
cédents, on est conduit bien plus encore à adopter notre
solution, car le droit romain distinguait, au point de vue de
la responsabilité, le dépôt ordinaire et le dépôt salarié, celui
où des honoraires ont été stipulés '/tierces accessit) (').

Le contrat, objecte-on encore, contient tous les éléments
indiqués par l'art. 1710 ;i propos du contrat de louage d'ou-
vrage; c'est une erreur: le contrat de louage exige, aux termes
de ce texte. « un prix . el un salaire modéré n'est pas un
prix.

1170. Le contrat par lequel, moyennant un salaire, un
commerçant ou un industriel, qui en l'ait profession, garde
certains objets n'esl pas un dépôt, mais un louage d'ou-
vrage ' : meubles ou tapis conliés à un tapissier ou à un
garde-meuble, fourrures confiées à un marchand de fourru-
res, farines confiées à un fabricant.

La principale question à laquelle donne naissance ce con-
trat est celle des droits du locateur et du maître vis-à-vis
d'un assureur

1171. Le contrat par lequel une personne ou un établisse-
ment de crédit s'engage, moyennant un salaire modéré, à
garder des fonds ou valeurs, peut être, comme nous l'avons
montré, un dépôt

11 en est de même du contrai portant sur la garde de mar-
chandises (5).

Mais la cour de cassation a jugé avec raison qu'il faut voir
un bail à loyer, et non un dépôt salarié, dans la convention

. Ulpien, L. d. § 2, D.. Comm. rel contra. 13. 6. On oppose la L. i, §§ 8 et '.»,
Depos. vel contra, 16.3, mais ces lexles supposent la stipulation d'un prix équiva-
lent au service.

' Cpr. Massigli, Rev. cit.. XVI. 1887, p. 430.

V. supra, n. 1075 s.
1 V. supra, n. 1012. — Contra Guillouard, n. 16.
i ; Contra < iuillouard, n. 16.

SOLIDARITÉ l.Mlil. LES DÉPOSANTS -"»')7

;ui\ termes de laquelle le propriétaire d'une maison s'eng
( \ recevoir des marchandises moyennant une somme fixée
suivanl lu quantité do marchandises, suis contracter l'obli-
gation de rendre les marchandises ni celle de les surtu

1172. En cas de dépôt irrégulier, le salaire « 1 1 1 *■ prévoit
l'art. 1028 peut être stipulé sous forme d'intérêts des som-
mes déposées [-). Il n'y a là, en effet, qu'un mode spécial de
calcul du salaire, lequel est proportionnel aux sommes dépo-
sées, et ce mode de calcul n'a rien que de très naturel, les
difficultés de la surveillance croissant avec le montant de la
somme déposée.

Même alors que l'intérêt est peu élevé, il n'y a pas nécessai-
rement dépôt; l'intérêt du prèl peut être peu élevé, puisqu'il
[•eut même ne pas exister [*). Nous avons vu quel critérium
il faut employer à cet égard (*).

1173. Le paiement du salaire repose sur la convention qui
a fixé ce salaire. Le véritable propriétaire n'en est donc pas
tenu, alors même que la restitution lui est faite au lieu d'être
faite au déposant, puisqu'il n'a pas participé à cette conven-
tion; il serait d'ailleurs inique de lui réclamer le paiement
dune garde dont il n'a pas profité.

En revanche, le salaire peut, en toute hypothèse, être
réclamé au déposant non propriétaire.

III. Solidarité entre les déposants.

1174. Les déposants ne sont pas tenus solidairement des
obligations qu'ils contractent vis-à-vis du dépositaire (3), car
la solidarité ne se présume pas et toutes les dettes de som-
mes d'argent se divisent entre les débiteurs.

') Cass., 23janv. 1884, S., 85. 1. 60. — Contra Riom, 30 mai 1881, D..82. 2. 38.
— Pascaud, Reo. ait., XII, 1883, p. 184.

! Wabl, Sole. S., 9! 1. v!7i et F.j . doc t. de la jurigpr. d'enreg., Hev. c/H..
XXI, 1892, p. 1%.

Trib. civ. Remiremont. 20 mars 1880, S., 81. 2. 221. - Wahl. Note, S., 91.
1. ■>!!.
(*) V. supra, n. 1094 s.
5 liuillouard, n. 171; Hue, XI. n. 232.

598 DL DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

Il s'est élevé quelques difficultés à cet égard pour le séques-
tre, où on a invoqué en sens contraire certains arguments
qui pourraient être également opposés ici à notre solution ' .

IV. amanites de l'exécution des obligations du déposant.

1175. Pour garantir l'exécution des diverses obligations
dont le déposant est tenu à raison du dépôt, la loi accorde
au dépositaire un droit de rétention sut' la chose déposée (-' .

Il est consacré par l'art. 1948, ainsi conçu : « Le deposi-
» taire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce
» qui lui est dû à raison du dépôt ».

Le dépositaire peut notamment retenir la chose pour ce
qui lui est dû pour son salaire.

Ainsi le banquier, dépositaire de titres que les proprié-
taires le chargent de remettre à une société, ne peut être forcé
de les remettre a celte dernière avant le paiement de ses
droits de commission (8).

Mais le droit de retenir la chose déposée n'est accordé au
dépositaire, comme le montrent les termes de l'art. 1958, que
pour les créances résultant du dépôt (').

Il est donc certain (pie le dépositaire qui a restitué les
choses déposées ne peut, pour ce qui lui est dû a l'occasion
de ces choses, retenir d'autres choses qui lui ont été égale-
ment déposées (*).

1 \ . infra, n. 1265.

L'art. 113 do la coût, de Paris accordait ce droit de rétention à l'holelier sur
les effets du voyageur. — Le droit commun allemand refuse au dépositaire le droit
de rétention et le code civil n'en fait pas mention, mais le code général prussien
lui accordait ce même droit. La plupart des autres codes le lui accordent. — Has-
Canada, C civ., art. 1812; Espagne, C. ci v., art. 1780; Hollande, C. civ., art. I7t>('>:
Italie, C. civ., art. 1863; Uruguay, C. civ., art. 2*2 iT>.

(3) Contra Paris, 13 avril 1892, D., 93. 2. 228 (cet arrêt prétend que la commis-
sion n'est pas due pour le dépôt, c'est une erreur de fait;. — Hue, XI, n. 252
(même observation).

• Paris, 18déc. 188i, D. Hép. Suppl., \° Dépôt, n. 50. — Aix, 24 fév. 1887,
lUill. d'Aix, 87. 373. — Trib. civ. Cbambéry, 1«- août 1888, Mon. jud. Lyon,
18 oct. 1888 (aubergiste). — Trib. civ. Chambéry, 6 mars 1889, Mon. jud. Lyon.
27 avril 1889 (aubergiste).

*) Rouen, 1« avril 1892, Gaz. Pal., 93. 1. 2' p.. i7. — Rouen, 24 mai 1892,
Rec. de Rouen. 92. 1. 154.

GARANTIES d'eXÉi l NON 599

Il en est ainsi même si Ions ces objets on! été J«j>« »s«'*s en
même temps (').

Mais le dépositaire qui a restitué une partie des objets
déposés peut retenir le surplus, même pour les Irais qu'il a

faits sur les objets restitués (*).

1176. On admet que le droit de rétention est réel, c'est-à-
dire ojqxisa Me non seulement au déposant, mais aussi aux tiers,
par exemple à l'acquéreur de la chose déposée ou au
créancier hypothécaire du déposant (*) ou à son créancier
chirographaire (3).

1177. Quoique l'art. 1948 ne fasse aucune distinction, le
droit de rétention n'existe que contre le déposant ou ses repré-
sentants ; il ne peut être opposé au véritable propriétaire
réclamant la restitution du dépôt fait par un tiers. En effet,
l'art. 1948 sert de sanction aux dispositions qui le précèdent,
et qui visent exclusivement les rapports du dépositaire avec
le déposant. D'un autre côté, le droit de rétention est, d'après
nous, le droit étroit et ne peut résulter que d'un texte formel.

Aussi les auteurs qui accordent au dépositaire un droit de
rétention contre le véritable propriétaire ne se fondent-ils pas
sur l'art. 1948, mais bien sur une théorie générale qui n'est
pas la nôtre et d'après laquelle le droit de rétention peut être
exercé sur une chose pour toutes les dépenses faites à l'occa-
sion de cette chose (6).

Dans celte opinion, le dépositaire peut opposer le droit de
rétention au véritable propriétaire pour ses impenses (7).

Mais il ne peut l'opposer pour son salaire, car ce n'est pas
là une dépense faite sur la chose ; au surplus, il serait singulier

1 Rouen, 13 avril 1892, Rc. du Havre. 92. 2. 47.

(*) Gênes, 20 fév. 1885, cilé par Franchi. A»n. du dr. corn., I, 1886-87, Docte.
p. 5i. — Le contraire a cependant été décidé pour des objets divisibles, comme
des sacs de grains. — Rouen, 24 mai 1892, Rec. de Rouen, 92. 1. 154.

(») Cass., 10 déc. 1850, S., 51. 1. 243, D.. 5i. 1. 399. — Cass., 8 déc. 1868, S..
ti9. 1. 272, D., 69. 1. 77. — Lyon, 27 août 1849. S., 49. 2. 557, D., 50. 2. 14. —
Pont, I, u. 511; Aubry et Rau, IV. p. 627, J 404, note i: Guillouard, n. 115. —
Contra Hue, XI, n. 252.

(4) V. pour et contre cette opinion le> auteurs cités à la note précédente.

(5) Mêmes auteurs. — Hue, loc. cil.

(6) Guillouard, n. 31.
") Guillouard, loc. cil .

600 DU DÉPÔT ET Dl SÉQUESTRE

(juc le véritable propriétaire pûl être tenu, même indirecte-
mont, d'une dette qui ne lui a causé aucun profit.

1178. Le droit de rétention est, comme son nom l'indique,
subordonné à la possession de la chose (*).

1179. Il ne permet pas au dépositaire de se payer par pré-
férence sur le prix de la vente de l'objet déposé, même s'il
provoque cette vente avec l'autorisation de la juslice (2).

1180. Indépendamment de ce droit de rétention, le dépo-
sitaire a un privilège sur la chose déposée pour les impenses
de conservation ^art. 2102-3°), c'est-à-dire pour les dépenses
nécessaires^3;. Le privilège n'existe pas pour les dépenses
utiles (') ou les pertes faites à l'occasion de la chose (5).

Ce privilège a sur le droit de rétention la supériorité de
n'être pas subordonné à la possession de la chose et de ne pas
se perdre en cas de vente de la chose aux enchères sur la
réquisition du dépositaire.

j; V. Du dépôt volontaire en droit international.

1181. Les règles du droit international relatives au dépôt
sont I application du droit commun. La capacité de chaque
partie est réglée par sa loi nationale, la forme du contrat
par le lieu ou il est fait, la preuve par la loi du lieu où l'exé-
tion esl demandée (6).

Quant à la manière dont se forme le dépôt et aux obliga-
tions des parties, on leur appliquera, conformément au droit
commun, la loi nationale des parties, si les parties appartien-

') Troplong, d. 5<k); Troplong, Tr. despriu. e! hyp., I. n. 257 : Pont, I. n. 512 .
Aubry et Rau, IV. p. 627, g 104, noie 5; Guillouard, n. 117.

i*) Duvergier, n. 508; Troploog, Tr. des priv. et h;/p., I, n. 257 ; Guillouard,
n. 118. — Contra Cass., 10 déc. 1850, S., 51. 1.243, I)., 54. 1. 399. — Lyon, 27 août
:. D., 50. 2. li.
Duvergier, n. 506; Troplong, Tr. des priv. et hyp., I, n. 257; Pont, I, n. 512 ;
Aubry et Rau, IV. p. »',.>;. 5 404, noie G ; Col met de San terre, VIII, n. 159 bis, II et
III ; G-uillouard, n. 1 1G.
1 Guillouard, n. 117.
• înillouard, n. 117.
(•) Albéric Rotin, Princ. du dr. int. privé, III. n. 1359. — Cependant cet auteur
dit ijne l'application des art. 1925. al. 2 et 192G, reposant sur l'équité, doit être
laite en toute hypolh<'-»e par les tribunaux du pays où ces articles sont en vigueur.

hïl'nl M • KSSAini 601

iicut ;'i la môme nationalité et, dans le cas contraire, la loi du
lieu où le contrat a été passé ' . Cependant certains auteurs
ge réfèrent dans ce dernier cas à la loi du domicile «lu dépo-
sitaire, par la raison que le dépôt « comporte la carde de la
chose, fait d'une certaine durée qui doit se réaliser au lieu du
domicile du débiteur » (2); mais d'une part, la continuité de
l'obligation n'a rien de spécial au dépôt; d'autre part, ou ne
voit pas pourquoi elle conduirait à écarter les principes; enfin
ce n'est pas toujours au domicile du dépositaire que doit
avoir lieu la garde.

SECTION V

DU DÉPÔT NÉCESSAIRE

1182. Le dépôt est volontaire, lorsque le déposant a pu
choisir en toute liberté la personne du dépositaire. Au cas où
son choix a été dicté, sinon imposé par les circonstances, on
est dans l'hypolbèse du dépôt nécessaire, l.a loi établit assez
mal cette opposition : « Le dépôt volontaire se forme par le

consentement réciproque de la jtersonne qui fait le dépôt et
o de celle qui le reçoit >•, nous a dit l'art. 11)21 ; et on lit dans
l'art. 1949 : « Le dé put nécessaire est celui quia été forcé par
- quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage,
" an naufrage ou autre événement imprévu ». Il semblerait
résulter de la combinaison de ces deux textes que le consen-
tement des parties, essentiel à la formation du dépôt volon-
taire, ne l'est plus pour la formation du dépôt nécessaire et,
en effet, les travaux préparatoires qualifient le dépôt néces-
saire de quasi-contrat (:i) et certains auteurs ont. adopté cette
manière de voir(*). Mais telle n'a pu être la pensée du légis-
lateur. Le dépôt ne cesse pas d'être un contrat, quand il de-
vient nécessaire à raison des circonstances; or il n'y a pas de

Vincent et Penaud, Dicl. de dr. int., v° Dépôt, n. 1.

' Ilolin, op. cit., III, n. 1357 et 1358. — Pour les obligations de l'héritier du
dépositaire qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, il applique
la loi qui règle la succession (n. 1360 .

1 Kxposé des motifs de Kéal. iïenel, XIV. p. 507.

*• Troplong, n. 208.

002 M DÉPÔT ET 1)1 SÉQUESTRE

coq Irai sans consentement art. 1108) ('). Tout ce que la loi
veut dire, c'est que le dépôt nécessaire est celui qui est im-
posé par les circonstances et que le déposant peut être oblige,
au cas de dépôt nécessaire, de confier le dépôt à la première
personne qui consentira à son charger. Aussi l'art. 1917 dit-
il en termes généraux que le dépôt est un contrat et l'art.
1951 soumet-il le dépôt nécessaire aux règles du dépôt vo-
lontaire.

Les circonstances qui donnent naissance au dépôt néces-
saire sont presque toujours malheureuses, et c'est pourquoi
la loi romaine désignait ce dépôt sous la dénomination de
deposilum miserahite.

Voici les principales hypothèses <>ù un dépôt est considéré
comme nécessaire :

L'incendie (!) ;

Le pillage

Le naufrage (*);

La ruine d'une maison

Ces quatre événements sont indiqués par l'art 1949 qui,
d'après ses termes mêmes, n'a rien de limitatif (6).

Ajoutons :

L'invasion

L'émeute 9 ;

L'inondation :' :

Un tremblement de terre '" .

1183. On a considéré comme nécessaire le dépôt de meu-
bles fait à son mari par une femme séparée de biens, en se
fondant sur ce que la femme est tenue d'habiter avec son

■ Duvergier, n. 509; Pont, I, n. 515: Aubry et ilau, IV, p. Ùil, < 405, noie ! :
Laurent. XXVII, n. 132; Guiilouard, n. 123; lluc, VI, n. 253.

e I- I. §2 et:;. 1».. Depos. vel contra, M. .'!. — Pothicr, n. 75; Duve

Rjvier, loc. cit.
*j Polbier, n. 75: Kivier, loc. rit.
(*) Polbier, n. 75; Rivier, loc. cit.
Polbier, n. ^5: Duvergier, n

Troplctog, 11.207; Laurent. XXVII, n. 134; Guiilouard, n. 122

t'i Guiilouard, n. 122.

(*) Guiilouard, n. 122.

lillouard, n. 122.

['•, Guiilouard. n. 122.

dépôi kéi essai rk 603

niari ' . Mais cela esl évidemment inadmissible; ce n'est pas
la un accident ou ///* événement imprévu, el, d'autre part, lu
femme esl libre de se choisir un autre dépositaire.

Xous pensons également qu'il n'\ ;i pas dépôt nécessaire
dans le dépôt, ctîectué par une personne qui entre dans un
asile ou dans un établissement hospitalier, de ses effets ou de
son argenl entre !<•> mains du directeur ou de l'économe
Ici encore, il n'y pas d'événement imprévu forçant le dépo-
sant à remettre ces objets au premier venu.

1184. Le dépôt n'est pas nécessaire par cela seul que le
déposant a éprouvé une grande difficulté à trouver un dépo-
sitaire (:i).

Il ne suffit même pas, pour que le dépôt soit nécessaire,
qu'un danger puisse être prévu; il faut que ce danger soit
assez pressant pour que le déposant ait besoin de faire le
dépôt et n'ait pas le temps de trouver un dépositaire (*).

1185. La précipitation avec laquelle il faut agir au cas de
dépôt nécessaire ne permet pas au déposant de songer à se
procurer une preuve écrite du dépôt. C'est la raison pour
laquelle (5) l'art. 1950, dérogeant sur ce point aux règles du
droit commun, dispose, à l'exemple de l'ancien droit (6) :
« La preuve par témoins peut rire reçue pour le dépôt néces-
» saire, même quand il s'agit d'une râleur au-dessus de cent
» cinquante francs ». C'est une application de l'art. 1348-2".
Il y a lieu de remarquer que la preuve testimoniale est admis-
sible, non seulement pour établir le fait du dépôt, mais aussi
pour prouver la nature et la valeur des choses déposées.

Xous examinerons d'une manière plus détaillée les ques-
tions de preuve à propos du dépôt d'hôtellerie (7).

1') Trib. civ. Valence, y mai 1888, Mai. jud. Lyon, 13 juil. 18KS.
=) Conlra Lyon, 23 juil. 1897. D., 97. 2. 244.

(3) Cass., 12 août 1848, S., 49. 1. 298, D., i8. 5. 99. — Guillouard, n. 29; Hue.
Xf, n. 253.

(') Cass., 17 mai 1818. D. Rép., v° Dépùl, n. 150. — Cass., 12 aoûl 1848, S., i9.
1. 298, D., 48. 5. 99. — Rennes, 2 août 1819, S. chr.. D. Rép., loc. cit. — Trib.
eiv. Chartres, 2 juil. 1830, D. Rép.. loc. cil. — Guillouard, n. 122.

(B) Polhier, n. 7G; Guillouard, n. 124 et 125.

(«) Ordonnance de 1067. tit XX,ari. 3. — Argou, liv. III, ch. XXXIII, H, p. 333.

H V. >n/Vfl, n. 1229 s.

601 DO DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

1186. « Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes
les règles précédemment énoncées » (art. 1951).

SECTION VI

M DÉPÔT D'HÔTELLERIE

S 1. Motifs de la responsabilité spéciale. Droit comparé.

1187. Pothier donne le nom de dépôt d'hôtellerie aux dé-

pôts que les voyageurs l'ont de leurs effets dans les hôtelleries.

L'art. 1952 assimile le dépôt d'hôtellerie au dépôt néces-
saire. <■ Les aubergistes <>u hôteliers, sont responsables, commr

dépositaires, <lr< effets apportés par le voyageur qui loge

chez eux; le dépôt de ces <>>rres d'effets doit être regardé
» comme un dépôt nécessaire ».

En réalité, non seulement il no s'agit pas d'un dépôt néces-
saire, il ne s 'agil même pas d'un dépôt, puisque la responsa-
bilité de l'aubergiste n'est pas subordonnée à une remise faite
entre ses mains et que. d'autre part, ce dépôt n'a rien de gra-
tuit de la part de l'aubergiste.

Aussi le droil romain ne rangeait-il pas le dépôt d'hôtelle-
rie au nombre des dépôts.

Il donnait contre les hôteliers nautée, ruuponcs au t. stabu-
larii une action <!<■ recepto, pour les forcer a. restituer les
• doses qui leur avaient été confiées et une action in factum
au double dans le cas de détournement, de destruction ou de
détérioration provenant de l'hôtelier ou de ses préposés.

1188. La raison première de la disposition de l'art. 1952
est dans la défiance dont on environnait les aubergistes à
Home et dans le mauvais renom qui s'attachait à l'exercice de
cette profession (').

Dans l'ancien droit, même avant l'ordonnance de 1667, on
décidait que le dépôt fait dans une hôtellerie, au patron d'un
navire ou dans des étables publiques, ainsi qu'à tous ceux qui
font des commerces publics et ont l'habitude de recevoir des

ci Laurent, XXVII, n. 138; Kayser, HuIzendorfT's Rechtslexikon, v° Heceptum
nautawm. — Sur celle réputation des aubergistes à Home. v. Friedlander. Sit-
tengesch. Rotns, II. [>. M) s.

PÔ1 D ii'iii.i.i.i.nii. 605

dépôts, [loin ,iit être prouvé par témoins '). On donnait comme
motif de cette solution la nécessité où se trouvaient les parti
culiers de s'adresser ;i ces dépositaires (*)", le peu de confiant
qu'on avait en eux (') et l'usage établi de ne pus demander des

reçus aux aubergistes (*).

L'ordonnance de 1667 (lit. 20, art. \ consacra cette solution
en ce qui concerne les « dépôts faits en logeant dans une
bôtellerie entre les mains de l'hôte ou de l'hôtesse », en per-
mettant ;«ux juges d'admettre les preuves qu'ils jugeraient
utiles « suivant la qualité des personnes et les circonstances
du fait ».

Des mesures de police complétèrent cette règle et vinrent
attester en même temps le peu de confiance qu'on avait dans
les hôteliers. Lue ordonnance de police du 12 lévrier 1367
leur défendait d'ouvrir leur porte le matin avant d'avoir de-
mandé à leurs hôtes s'ils n'avaient rien perdu durant la nuit
précédente (r< .

1 189. Aujourd'hui que* les aubergistes et hôteliers sont
placés sous une surveillance étroite de la police et qu'ils ne
méritent plus, au reste, la défiance dont ils étaient environ-
nés autrefois, ce motif a disparu (,;). Mais il en-est un autre
(jui justifie la disposition de l'art. 1952, c'est que, les hôleU
et auberges étant ouverts à tout le monde, les vols y sont
faciles et ne peuvent être évités que par les constantes pré-
cautions de l'aubergiste (7 .

Les législations étrangères suivent en général, sur la res-
ponsabilité des aubergistes, les principes du droit français (8 .

(') Arrêt du 25 oct. 1584, cité par Louct. let. D, n. 33. — Argon, II, liv. 111.
cli. XXXIII, p. 334; Danty sur Boiceau, 7V. de la preuve par témoins en matiè •■
civile, add. sur le cl). III, n. 18 et 19, d'api es lequel la jurisprudence de tout
royaume était en ce sens.
(*) Danty, /<c cit.; Argou, loc. cil.
(3) Danty, loc. cil.
' Argou, lue. cil.

vs) Denisart, v° Aubergiste. § 3, n. 2.
i^) Guillouard, n. 128.
7) Guillouard, n. 128.

8j Allemagne. Le droit commune! l'art. 701 C. civ. admettent la responsalui; -
spéciale de l'aubergiste. — Kayser, loc. cit.. Goldschmidl, Zlscfi. f. llandeh-
rechl, III, p. 61 s. — C. gén. prussien. < :. civ. du roy. de Saxe. Le C. bavarois e<

<30'j Hl DÉIHiT 11 l'I SÉQUESTRE

5j II. Nature des ohjets auxquels s'applique la
resp o 1 1 sa b il Hé spécia le .

1190. Le mol effets, qu'emploient les art. 1952 et 19.">;J.
comprend certainement tous les objets a son usage que le

muet. — Autriche. Le dépôt d'hôtellerie est soumis aux règles du dépôt ordi-
naire. — Angleterre. L'hôtelier esl responsable des bagages des voyageurs 26 et 27
Vict. c. 41). Il n'est pas responsable des bagages laissés ou déposés dans un café
annexé à l'hôtel [Law 'limes Hep., N. .-.. 77 i ou lai -ses dans l'hôtel par une per-
sonne qui n'y séjourne pas el se rend seulcmentdana un café annexe (Haute-Cour,
Banc de la Heine. 22 nov. 1883, Journ. dr. int., XIII, 1886, p. 117. . Du res e,
l 'hôtelier esl responsable, si brève que soil la durée de ses rapports avec le voya-
geur. Bennelt c. Mellor, 5, Times Hep.. 273. L'act sur les aubergistes '26 el 27
Vict. c. il) exempte l'aubergiste de touie responsabilité pour les effets d'une va-
leur excédant 30 livres, à condition duo avis dans les chambres, et sauf la faute
uu la • de l'aubergiste ou de ses serviteurs. — Bas-Canada. <7. civ., art.

1677 el 1816. Responsabilité ordinaire, mais le voyageur est cru sur son serinent
pour la valeur en ce qui concerne ses bagages el à condition qu'ils soient « d'une
valeur modérée el convenable à la condition du voyageur ». Ceci s'applique à ceux
qui tiennent auberge, maison de pension, et hôtellerie arl. 1815). La respon-
sabilité comprend le t'ait « des étrangers allant et venant dans la maison », sauf,
dans ce dernier cas, si le dommage est arrivé par la négligence ou l'incurie de
la personne qui en réclame le moulant. — Expagne. (7. civ., art. 178:!. Le dépôt
dans les auberges et hôtelleries est réputé nécessaire, mais à la condition que
les aubergistes ou leurs préposés soient avertis de l'introduction des effets dans
leur maison et que le* voyageurs observent les précautions qui leur sont recom-
mandées en vue de la garde. — Etals-Unis. Même responsabilité de l'aubergiste
qu'en France. Kent. Commenlaries, II. p. 595 et les décisions citées infra, pas-
sim; l'aubergiste y échappe, dans l'Elat de New- York, par un avis de déposer les
objets entre ses mair. s statut de 1*57 . Y. appel New-York, nov. 1883, Journ.
dr. int., XI, lSH-i, p. 530. Dans l'Etat de New-York, le tenancier d'une maison
garnie n'est pas soumis à la responsabilité exceptionnelle. Appel New-York, nov.
1883, précité. Maine. L'aubergiste est responsable « pour les habits, objets por-
tés sur la personne, d'une valeur raisonnable, bagage personnel et argent né-
cessaire pour les dépenses du voyage et l'usage personnel •> (Statuts révi-e-.
eh. XXVII, art. 7). II est responsable pour la montre et aux autres bijoux personnels,
i .. supr. Maine, 3 juin 1885, Journ. dr. int., XI Y, 1887, p. 755. Michigan. Même
responsabilité qu'en l-'rance; au-dessus d'un certain chiffre, obligation pour le voya-
geur de déclarer les bagages. Décidé que cette déclaration n'est pas nécessaire pour
les marchands en ce qui concerne les objets de leur commerce. C. sup. Michigan,
18 juin 1884, Journ. dr. int., XII, 1885, p. 578. — Italie. L'art. 1866 C. civ. repro-
duit à peu près les termes de notre ai t. 195*2. — Monaco. Les art. 1791 et 1792 I ..
civ. de 1889 reproduisent les art. 1952 et 1053. Le code de 1818 contenait une
limitation analogue à celle de notre loi de 1889, mais cette limitation a disparu.
V. de Rolland, Journ. dr. in/.. XX, 1893, p. 4 77> '* . Décidé que l'aubergiste est res-
ponsable des objets qui ne lui ont été ni con'iés ni déclarés, pourvu que ces objets
ne soient pas d une valeur excessive étant donné la condition el la fortune du

DÉl'ôl i» ih'h ii i.i un (107

voyageur transporte avec lui ' : linge, vêtements, etc., même
les bijoux '). Il comprend ;uissi l'argent comptant ' . les
billots de banque et les autres litres au porteur que le voya
geur apporte dans l'hôtellerie. Cela était autrefois admis sans
aucune difficulté et cela résulte implicitement de la loi du
18 avril 1889, qui, en pareil cas. se contente de limiter le
montant de la responsabilité (').

L'art. 1952 s'applique également aux marchandises (jue le
voyageur emporte avec lui (5).

1191. Mais on ne peut considérer comme effets les che-
vaux ou autres animaux et les voitures du voyageur (6). Le
sens du mot est opposé à celte extension; du reste, la loi
parle d'effets apportés et on ne peut dire que le voyageur ap-
porte sa voiture et ses chevaux ; enfin, comme la disposition
de l'art. 1952 est exceptionnelle, elle ne peut être étendue.

La solution contraire est cependant exacte clans l'opinion
qui applique l'art. 1932 aux locateurs d'écuries (T).

1192. Dans tous les cas, à raison des règles générales, l'au-
bergiste répond de l'accident survenu dans son hôtel au che-
val d'un voyageur, lorsque la cause de cet accident est incon-
nue ou si l'hôtelier ne démontre pas qu'il n'est pas en faute i8 .

voyageur. Trib. sup. Monaco, 6 mai et 11 nov. 1892, Joui», dr. inl.. XX, 1893,
p. 154. — Suisse. G. (éd., art. 486. L'aubergiste est responsable, sauf s'il prouve que
le dommage est imputable soit au voyageur lui-même, soit à l'une des personnes
qui l'accompagnent ou qui sont à son service, ou qu'il résulte d'un événement de
force majeure ou de la nature même de la chose déposée ».

(') Guillouard, n. 142; Hue, XI, n. 261.

-) Rouen, 18 juill. 1889, <ïaz. Pal., 90. 1. 125 (et un grand nombre de décisions
citées infra dans les notes suivantes). — Hue, XI, n. 261.

[*J Paris, 7 mai 1838, D. liép.. \° Dépôt, n. 174. — Laurent. XXVII, n. 155;
Guillouard, n. 142; Hue, toc. cil.

(') V. infra, n. 1225.

[* Guillouard, n. 142.

(6) Contra Hennés, 2b' déc. 1833, S., 34. 2. 286. — Besancon, 21 mai 18c)'.1, D.,
59. 2. 166. — Trib. civ. Lyon, 23 déc. 1865, D., 66. 3. 40. — Trib. civ. Orange,
5 déc. 1890, Rec. proc. civ., 91. 154. — Guillouard, n. 1.2: Hue, XI, n. 261.

7j V. infra, n. 1245.

(8) Trib. corn. Saint Xazaire, 5 janv. 1894, l'uml. franc., 95. 2. 104. — Trib. civ.
Toulouse, 2 juin 1894, Gaz. Trib., 24 août 1894. — Comme en toute matière, l'im-
prudence du voyageur atténue la responsabilité de l'hôtelier. — Trib. com. Sain!-
Nazaire, 5 janv. 1894, précité (voyageur qui ne veille pas à ce que sa jument soit
placée loin d'un autre de ses chevaux, .equel est difficile).

008 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

1193. Mais les objets <jui se trouvent sur la voiture du
voyageur donnent lieu à la responsabilité de l'art. 19o2 (').

1194. L'aubergiste est également tenu de veillera la sécu-
rité personnelle du voyageur f), mais cela en vertu du droit
commun. Il n'est pas responsable des accidents causés au
voyageur par la faute ou l'imprudence de celui-ci (-1).

g III. Point de départ et conditions de ht responsabilité
de l'aubergiste.

1195. L'aubergiste est responsable, dans les limites fixées
par l'art. 1952, à partir du moment où les objets ont été con-
liY's à lui ou à ses préposés et avant même (pie ces objets
n'aient pénétré dans l'auberge (*) : la responsabilité commence,
par exemple, au moment où les objets du voyageur ont été
remis au préposé qui accompagne un omnibus de l'hôtel a.
une gare de chemin de fer i5).

A plus forte raison la responsabilité ne date telle p;is seu-
lement du moment où les bagages ont été apportés dans la
chambre du voyageur

1196. La responsabilité de l'aubergiste ne se restreint pas
aux efléts que le voyageur apportait avec lui, lors de son
entrée dans l'auberge; elle s'étend aux effets que le voyageur !
y introduit dans le cours de son séjour (7).

De même l'hôtelier répond, dans les termes de l'art. 1952,

') Parlemeni de Paris, 14 août 1852, cité par Charondas le Caron, Obs. du dr.
frani-.. éd. 1614, p. 530.

(*) Angleterre, Ch. Lords, 26 mars 1886, Joura. dr. int., XIV, 1887, p. 643 (mo-
tifs).

(') Ch. Lords, 26 mars 1886, précité 'pas de responsabilité si le voyageur, croyant
aller aux cabinets d'aisance, entre dans une autre pièce fermée et renverse un meu-
ble qui le tue).

' Trib. coin. Le Havre, 21 mars 1892, liée du Havre, 92. 1. 149.

Milan, 19 oct. 1886, Joum. dr. int., XV. 1888, p. 427. — Trib. civ. Bruxelles,
6 mars 188 l, lielf) jud., 80 130. — Chrétien. Joum. dr. int., XV, 1888, p. 427 :
Hue, XI, n. 260 ; Kayser, loc. cit.

(6 Trib. sup. Cologne, 29 déc. 1894, S., 97. ï. ô cet arrêt en conclut que l'hôte-
lier es! responsable du vol fait par le commissionnaire auquel le voyageur a confié
ses bagages si ce vol est postérieur à l'entrée des marchandises dans l'hôtel).

r, Trib. sup. Berlin, 19juin 1856, Arc/nef. Redits faelle, XXXIlI,p. 107. — Kay-
ser, loc. cit.

DÉPÔT I» HÔTELLERIE (509

des effets par lesquels le voyageur >"<•>! l'ait précéder h

lïiolrl '

1197. Dans notre ancien droit on pouvait soutenir que
l'aubergiste n'était responsable des effets apportés par les
voyageurs dans l'hôtellerie qu'autant que le dépôt en avait
été fait entre ses mains.

Cela résultait de l'ord. de 1GG7. qui parlait exclusivement
du dépôt fait entre les mains de l'hôte ou de l'hôtesse, et
telle était l'opinion de Pothier (*). Cependant la jurisprudence
s'était prononcée en sens contraire \3).

On admettait que si L'aubergiste n'avait pas reçu entre ses
mains, avec désignation détaillée. les objets précieux, l'auber-
giste n'en était pas responsable, à cause de la dii'liculté qu'il
y avait à en apprécier l'existence et la valeur (').

1 198. Au contraire, aujourd'hui, L'aubergiste est responsable
même des effets qui n'ont pas été déposés entre ses mains (s).
Car une disposition en ce sens du projet a été repoussée sur
observations suivantes du tribunal : « fl a paru beaucoup
trop rigoureux d'assujettir les aubergistes ou hôteliers, sans
distinguer aucune circonstance et sans excepter aucun cas, à
la responsabilité de tout ce qu'un voyageur aurait apporté
chez eux, quand même ce serait des objets du plus léger vo-
lume et du plus grand prix et que même le voyageur n'aurait
prévenu personne. Celte extrême rigueur deviendrait quel-
quefois une grande injustice et, comme il est impossible que

1 ) Trib. sup. Berlin, 30 sept. 1875, Arc/tir /'. Rechlsfaelle, XCIV, p. 181, Journ.
dr. int., IV, 1877, p. 239. — Flach, Journ. dr. int., IV, 1877, p. 240.

(») N. 79.

(s) Parlement de Paris, 14 août 1582, cité par Cbarondas le Caron, Ubs. du
droit français, 1614, p. 530. — Danty sur Poiceau, op. cit., addit. sur le e!i. III,
n. 21.

(*) Arrêts des 27 août 1677 et 3 fév. 1687, cités par Merlin, Rép.. v° Hôtellerie,
§ 1; Deuisart, v° Aubergiste, § 3, n. 3.

(«)Cass , 11 mai 1846, S., 46 1. 36i. — Paris, 15 sept. 1808, S. chr. — Paris,
14 mai 1839, S., 39. 2. 264. — Amiens, 4 déc. 1846, S., 17. 2. 237, D., 47. 2. 76. —
Rouen, 4 fév. 1847, S., 48. 2. 152. — Rouen, 18 juil. 18S9. Gaz. Pal., 90. 1. 125.—
Trib. coin. Seine, 27 oct. 1898, Loi, 30 déc. 1898. — Trib. paix Hennés, 19 août
1893, Rrv.just. paix,9i. 210. — Cass. Belgique, 26 nov. 1896, D.,98.2. 5, Pasicr.,
97. 1. 24. — Troplông, n. 207 et 2)8; Duvergier, n. 515; Arntz, IV, n. 1 124; Pont,
I, n.530 s.; Aubry et Ilau, IV, p. 628, § 406, noies 5et 6; Guillouard, n. 1 ii ; Hue.
XI, n. 260.

Société, p:ikt, dépôt. — 2'' éd. 39

610 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

la loi prévoie ces différents cas, elle doit se contenter d'éta-
blir le principe général et doit laisser le reste à l'arbitrage
du juge » (').

C'est à la suite de ces observations qu'on supprima l'art. 39
du projet, lequel disposait : « L'hôtelier ou aubergiste est res-
ponsable des effets apportés par le voyageur, encore qu'ils
n'aient point été remis à sa garde personnelle ».

La comparaison entre les termes de l'art. 1932 et ceux de
l'ordonnance de 1667 conduit à la même solution, surtout si
l'on songe que sous l'empire de l'ordonnance de 1667 et mal-
gré ses expressions très catégoriques en apparence, la juris-
prudence ne restreignait pas la responsabilité de l'aubergiste
au cas d'un dépôt l'ait entre ses mains.

Enfin, notre solution est seule d'accord avec les motifs dont
s'est inspiré l'art. 19.'i2 : c'est que, par sa destination, un
hôtel doit être ouvert à tout moment et être l'objet d'une sur-
veillance incessante qui garantisse la sécurité de touteequi s'y
trouve.

L'aubergiste est donc responsable des effets déposés dans
un endroit quelconque de son auberge, par exemple, comme
cela a été jugé dans l'ancien droit, dans une écurie (*).

L'aubergiste est responsable également des effets déposés
dansla chambre du voyageur sansavoirpassé parsesmains(8).

Il est même responsable des effets déposés en dehors de
l'auberge, dans une remise de cette auberge ou dans un en-
droit où l'aubergiste a coutume de faire placer les effets des
voyageurs

1199. Toutefois, il ne suffit pas, pour que l'hôtelier soit
responsable dans les termes de l'art. 19o2, ni même pour

1 Fenet, XIV. p. ,.

• Parlement de Toulouse, 21 fév. 1584, Maynard, Arrêts, cli. LXXXIII, n. s.
(3) Cass. Belgique, 26 nov. 1896, précité. — C'est tout à fait à tort qu'on a décidé
<|\ie. le voyageur d'un wagon-lit gardant ses bagages à enté de lui, la compagnie
dts wagons-lits n'en est pas responsable. — Oa-s. civ., 3 fév. 1896, S., 96. 1. 165,
D., '.,s. 1. 502. I>ans une auberge, il est certain que l'hôtelier est responsable des
bagages volés dans la chambre du voyageur; par suite si on assimile la com-
pagaie des wagons-lits à un aubergiste (V. infra, n. 1246), elle est responsable des
bagages gardés par le voyageur à côté de lui.

- Nîmes, 29 janv. L896, Mon. jnd. Midi, 16 fév. 1806. — Trib. civ. Alais, 10 juin
1895, Loi, 23 déc. 1895.

DÉPÔT u inYl i il : un. (il I

qu'il encoure aucune responsabilité, que les < • I i « • t m «lit voya-
geur aienl été introduits «lins l'hôtel : il faul qu'ils '"aient été
avec le consentement de l'hôtelier ou de l'un de ses prépo-
. D'abord, on ne comprendrait pas que l'hôtelier fût
tenu de surveiller «les ell'ets dont il ne connall même pas
|V\istence dans son hôtel. Ensuite la responsabilité de l'hôte-
lier est une responsabilité essentiellement contractuelle, et,
dans l'hypothèse que nous envisageons, il n'y a pas de contrat.

1200. Si le voyageur arrive en état d'ébriété, l'hôtelier
n'en est pas moins responsable de ses bagages (-), car le dé-
pôt ne s'en est pas moins effectué par le consentement des
deux parties.

1201. L'aubergiste ne répond pas, dans les termes de l'art.
1952, des ell'ets déposés par un voyageur qui loge ailleurs (3),
car l'art. 1952 parle seulement du voyageur qui loge chez
l'aubergiste auquel sont confiés ses ell'ets. On conçoit, d'ail-
leurs, que l'aubergiste n'exerce pas une surveillance plus
droite que tout autre dépositaire sur les objets que lui confie
un voyageur logeant ailleurs.

Toutefois il en est autrement pour le temps qui s'écoule
entre le moment où les bagages sont confiés à un préposé de
l'aubergiste (par exemple au conducteur de son omnibus et
le moment où le voyageur, ne pouvant trouver place dans
l'auberge ou renonçant à y loger, la quitte (*). Car durant ce
temps le voyageur devait loger chez l'aubergiste.

1202. L'art. 195:2 ne s'applique donc pas aux objets confiés à
un hôtelier par un voyageur qui quitte l'hôtel (5) ; cette hypo-
thèse est en dehors du texte, qui y est également étranger
par son esprit ; car le voyageur, s'il lui est difficile de se sé-

(') Contra Danty. loc. cil. — Guilluuard. n. 1 ii.

C. stip. Micbigan, 18 juin 1884, Journ. dr. int., XII, 1885, p. :

(5) Trib. paix Libourne, 26 oct. 1895, Rec. Bordeaux, 96. 3. 8 i bicyclette déposée
dans une écurie). — Conlra Metz, 17 avril 1812, S. chr., D. Rép., v° Dépôt, n. 160.
— Trib. civ. Orange. 5 déc. 1890, Bec. proc. civ., 91. 154. — Flach, Journ. dr.
int.. IV, 1*7 7. p. 240.

(*) Rennes, 26 déc. 1833, 1». Rép., v° Dépôt, n. 170. — Trib. civ. Bruxelles,
10 juin L876, l'asicr., 96. 3. 234. — Hue, XI. n. 260.

(5) Cass., 4 juillet 1814, S. chr. — Cass., 10 janv. 1832, S.. 32. 1. 91. — Guil-
Juuard, n. lil : Hue. XI, n. 258 : Kayscr, loc. cit. — Contra Flach, Journ. dr. int..
IV. 1877, p. 240.

(il 2 DU DEPOT ET DU SÉQUESTRE

parer de ses effets pendant son séjour à l'hôtel, peut, lors de
son départ, les confier aussi bien à toute autre personne qu'à
l'aubergiste.

Aussi assimilerons-nous à cette hypothèse celle du voya-
geur qui s'absente momentanément (').

1203. Il en est de même de l'hypothèse où une personne
confie des objets à un hôtelier pour être remis à un tiers qui
descendra ultérieurement dans l'hôtel (').

1204. Nous montrerons plus loin que, pour certains objets
précieux, la responsabilité de l'aubergiste est limitée s'ils
n'ont pas été remis entre ses mains (!).

^ IV. Cas d'application de la responsabilité de l'aahcr-
giste et personnes dont il est responsable.

1205. Le dépositaire, même quand le dépôt est nécessaire,
ne répond en principe que de la faute qu'il ne commettrait
pas dans ses propres affaires, cidpalevis in concreto (art. 19:27 .
C'est une exception aux règles du droit commun, d'après les-
quelles le débiteur, obligé de veiller à la conservation d'une
chose, est tenu de la faute que ne commettrait pas un bon
père de famille, de la cittpa levis in abstracto (art. 1 137). Mai^
nous savons que cette exception cesse elle-même de s'appli-
quer, et que par conséquent on rentre dans la règle, lorsque
le dépositaire a stipulé un salaire (art. 11)28-2°) ('). C'est pré-
cisément le cas de l'aubergiste, qui ne fait rien gratuitement
pour les voyageurs qu'il reçoit. Aussi telle était la solution et
tel était le motif donnés par le droit romain (5) et Pothier (Cl.
L'aubergiste est donc tenu de la cidpalevis in abstracto (7). Nous
voyons même que l'art. 1953 parait aggraver singulièrement,
à première vue, pour lui la responsabilité du droit commun,

(') Trib. corn. Seine, 3 déc. 1890, Loi, 7 janv. L89i.

(2) Laurent, XXVII, n. loi ; Guillouard, n. 141. — Contra Paris, 6 avril 1829,
S. chr. — Pont, 1, n. 534.

(•■») V. infra, a. 1225 s.

l4i V. supra, a. 1061.

L. 5, lu, Sauta", coup., slabit/.. i. '.».

'• N. 77.

" Trib. paix Oran, 30 nov. 1892, Loi, 13 déc. 1892. — Guillouard, n. 130; Hue,
XI, n. 25ô ; Kayser, loc. cit.

DÉPÔT d'hÔI i i i.i km: 613

<>n mettant ;'i sa charge, s;ms distinction aucune, «1 «*s événe
nicnts, qui, dans bien des circonstances, semblent constituer
des cas fortuits :« Ils sont responsables du vol ou du dommage

des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le
• dommage ait <'■/>■ causé par les domestiques et préposés de
i l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans

V hôtellerie ».

En tant que co texte déclare l'aubergiste responsable «lu
roi ou du dommage commis par les domestiques et préposés
de l'hôtellerie, il ne fait que lui appliquer la responsabilité du
droit commun; mais il semble, h première vue, la dépasser
en le rendant responsable en outre du vol ou du dommage
commis par les personnes allant et venant dan* ^hôtellerie :
expressions qui paraissent bien comprendre dans leur géné-
ralité, non seulement les voyageurs habitant l'hôtellerie, mais
aussi les étrangers qui s'y sont introduits furtivement (').
L'aubergiste, nous venons de le dire, peut ainsi avoir à répon-
drcdevols, qui, dans toute autre circonstance, demeureraient,
ce semble, à la charge du propriétaire comme constituant des
cas fortuits. C'était déjà la solution du droit romain (2).

1206. Toutefois la dérogation au droit commun n'est qu'ap-
parente. D'après le droit commun l'aubergiste tomberait sous
l'application de l'art. 1384 G. civ., qui rend le patron respon-
sable du fait de ses préposés, et cela quoique la responsabi-
lité de l'aubergiste soit contractuelle; l'art. 1384 est, en effet,
une disposition générale qui ne s'applique pas seulement à
la responsabilité délictuelle; il ne fait que formuler cette
règle que le patron coupable d'avoir insuffisamment surveillé
ses préposés commet une faute personnelle, et on est respon-
sable de ses fautes personnelles autant en matière de contrat
qu'en matière de délit.

C'est à ce défaut de surveillance que tous les auteurs ratta-
chent l'art. 1381 3). <>r le même fondement devait conduire

1 Pont, I, n. 537: Aubry et Rau, IV, p. 029, § 406, note 7: Laurent. XX VII,
lu 141; Guillouard, n. Ii5 : Hue, XI, n. 261. — Cpr. Paris, 29 août 1844. D., '<<;.
2. s',.

(*) L. 1, § 8; L. 2, 3; L. 5, D., de recept. — Kayser, loc. cit.

i3i V. les auteurs cités par M. Wahl, Sole, S., 95. 1. 417.

614 DL" DÉPÔT ET Dl SÉQUESTRE

la loi à rendre l'hôtelier responsable du dommage causé aux
effets du voyageur même par un tiers. Le dommage causé à
un voyageur dans un hôtel (et il en est de môme pour une
voiture, un chemin de fer ou un navire), est toujours causé
par la faute de l'hôtelier, qui doit choisir des préposés offrant
les garanties nécessaires et pratiquer sur eux une surveillance
étroite, et exercer un contrôle efficace sur tous ceux qui circu-
lent dans l'auberge, et qui ne peuvent s'y introduire sans le
consentement ou la négligence de L'hôtelier.

L'art. ID.'i.'î n'est donc pas, comme on le prétend généra-
lement ('), une aggravation du droit commun formulé par
L'art. 1384; il est, comme l'art. 1381 lui-même, une applica-
tion du principe que chacun, dans les contrats comme dans
les délits, répond de sa faute personnelle. On ne s'explique-
rait pas d'ailleurs pourquoi la responsabilité du droit com-
mun serait aggravée au préjudice de l'aubergiste : dire
que la ligueur de la loi à son égard s'explique « par l'impos-
sibilité où l'on serait de descendre dans les hôtels si l'on
n'était pas assuré d'y trouver la sécurité » (2), c'est taxer la
loi d'injustice, car c'est reconnaître que les cas fortuits sont !
à la charge de l'hôtelier, et ce serait là une dérogation injus-
tifiable aux principes généraux relatifs aux risques (a).

Les observations qui précèdent sont, comme on le verra,
d'une très grande importance pour la solution de diverses
questions.

1207. L'aubergiste est responsable du vol commis par
ses domestiques ou préposés, môme agissant en dehors de
l'exercice de leurs fonctions ('), et notamment si ces derniers
s'introduisent dans la chambre du voyageur dans le but spé-
cial de le voler (5). Ce n'est pas, comme le dit la jurispru-
dence ("), parce qu'à la différence de l'art. 1384, l'art. 1933
ne limite pas textuellement la responsabilité de l'hôtelier au

(') Pont, II, n. 53C et 537; Guillonard, n. 145.
(*) Guillonard, loc. cit.
(3) Wabl, loc. cit.

(«) Cass. req., 5 fcv. 1894 [impl.), S.. 95. 1. 417 (voiturier). — Saigon. 13 mai
1893, sous Cass., 5 fév. 1894, S., 95. 1. 417 (te/.). — Wahl, S'oie, S.. 95. 1. 417.
-aïgon, 13 mai 1S93, précité. — Wahl, Inc. cit.
'*) Arrêts précités.

DÉPÔ1 l> ll< M I III KO. 615

is où l<- préposé a agi dans l'exercice de ses fonctions il
pesterait, en effet, à démontrer <|u<- ce silence s'explique par
l'intention non pas de se référer, pour les conditions de la
responsabilité, à l'art. 1384 formulani le droit commun, mais
■ l«' déroger à cet article), c'est [jarre que, dans le cas de dépôl
d'hôtellerie, le dommage causé au voyageur par le préposé
es! toujours imputable à une faute tic l'aubergiste. Taudis <pi<\
dans les autres cas, le maître n'a à s'inquiéter que des qualités
professionnelles du préposé et, d'ailleurs, n'est pas en situa-
tion de le surveiller au dehors, l'aubergiste doit choisir ses
domestiques de manière à pouvoir offrir une sécurité absolue
aux voyageurs, auxquels le domestique doit donner ses soins ;
à raison de ce rôle môme, le domestique peut être, d'ailleurs,
regardé comme agissant toujours dans l'exercice de ses fonc-
tions, puisqu'obligé de veiller à la sécurité du voyageur, il
attente lui-même à cette sécurité. On peut ajouter, d'autre
part, qu'autant il est difficile aumaitrede surveiller ses domes-
tiques au dehors de l'immeuble qui lui appartient, autant il
lui est facile de les surveiller dans cet immeuble même. Enfin
l'aubergiste, répondant du fait des étrangers qui ne sont
aucunement sous sa surveillance, doit à plus forte raison
répondre du fait des préposés soumis à cette surveillance.

1208. Au nombre des personnes dont l'aubergiste est res-
ponsable figurent celles auxquelles il a loué les écuries ou la
cour de l'auberge (').

1209. La loi ne décharge l'aubergiste que lorsque le vol
constitue, non plus simplement un cas fortuit mais un cas de
force majeure ,-). C'est du moins ce qui parait résulter de
l'art. 1934, ainsi conçu : « Ils ne sont pas responsables des
» vols faits, avec force armée ou autre force majeure ».

1210. L'enlèvement par des soldats ennemis est un vol; il
n'est donc pas d'une manière absolue à la charge du voya-
geur (3), il ne l'est que s'il est fait à main armée.

1211. Un vol commis avec de fausses clefs ne soustrait pas

1 Caen, 19 mai 1890, Pand. franc., 90. 2. 236.

- Bourges, 17 déc. 1877, S., 78. 2. 112, D., 78. 2. 39. — Paris, 14 déc. 1881, S.,
82. 2. 219. — Guillouard, n. 146; Kayser, loc. cil.

Contra Trib. paix Amiens, 16 mars 1871, h., 71. 3. 101. — Guillouard, n. 1 17.

010 l>l DÉPÔT ET 1)1 SÉQUESTRE

l'aubergiste à sa responsabilité ;'); ce n'est pas là une force
majeure, car il aurait pu être évité par dos verrous ou des
serrures de sûreté.

II en est de même du vol avec escalade et effraction (*) ; on
a beau objecter que le pore de famille le plus diligent ne sau-
rait l'éviter : une surveillance très attentive de la part de
l'hôtelier le mettra à l'abri.

De même encore du vol commis à l'aide d'un trou fait dans
la muraille (3). Cela a été ainsi jugé dans l'ancien droit (*).

1212. L'incendie, comme en toute matière, et notamment
comme en cas de dépôt ordinaire, n'exonère pas par lui-même
l'hôtelier; il faut que ce dernier fasse la preuve d'une force
majeure ayant donné lien à l'incendie (s), mais alors il est
libéré (•) .

1213. L'aubergiste est. par exception, responsable même
de la force majeure, si elle est le fait de ses préposés (7); il
rst. en effet, de principe que le patron ne peut s'affranchir
du fait de son domestique en démontrant qu'il n'a pu l'empê-
cher, car il est, en ce cas, coupable d'avoir mal choisi son
domestique.

1214. L'aubergiste cesse d'être responsable, s'il prouve
que la perte dont se plaint le voyageur a été occasionnée par la
faute ou l'imprudence de celui-ci *,. En effet, on admet d'une

l'ont, I, n. 540; Gnillonard, n. liT.

Cass., 2 thermidor an VIII, S. clir. — Paris, •'! mai 1831, S., 33. 2. 186. —
Troplong, a. 23ï ; Aubry et Rau, IV, p. 629, § 106, i.otc 9; Laurent, XX Vil, n. 1 12 ;
Guillouard, n. 117. — Contra Pont, I. n. 540.

3 < luillouard, n. 1 17.

(' Parlement de Toulouse, 27 fév. ir>8i, cite par Maynard, Arrêts, liv. LXXXIIl,
n. s.

B) Colmar, 8 avril 1845. D., 19. 5. 345. — Paris, 17 janv. 1850, S., 50. 2. 167,
D., 51. 2. 122. — Trib. paix Saint-Astier, Mun. just. paix, 94. 216. — Aubry et
Rau, IV, p. 629, § 406, noie 8; Laurent. XXVII, n. 146; (luillouard, n. 146.

6 C. Michigan, .'30, Michigan, 259, Anal, journ. dr. int., IV, 1877, p. 265. —
C. Michigan, 13, Alb. lave journ., 130. — La loi de 1866, de l'Elat de Michigan
(cb. 658), le dit textuellement. — Contra C. New-York, .'33, New- York, 571.

Cass., 11 mai 1846, S., 16. 1. 364, D., 46. 1. 192. — Amiens, 4 déc. 1846, S.,
47. 2. 237. — Trib. empire d'Allemagne, 11 déc. 1885. S., 87. 4. 18. — Trib. paix
lleinis. 19 août 1893, Rev. jttst. de paix, 94. 46. — Trib. paix Uoullens, 5 sept. 1894,
Pand. franc., 95. 2. 199 (impl. . — Pont, I, n. 536; Wahl, Note, S., 95. 1. 419.

8; Parlement de Paris, 27 août 1677, cité par Merlin, Iiép., \» Hôtellerie. —
Paris, 2 avril 1811, S. clir. — Rouen, 4 fév. 1847, S., 48. 2. 452, D., 47. 2. 74. —

DÉP01 IMK'I I I I.IHIK (il 7

manière générale que l'imprudence <>u la faute de la victime
viennent à la décharge <l»' l'auteur de l'accident; <-Vst une
conséquence de l'idée qu'il n'y ;t pas, en pareil cas, Faute <!<■
la part de ce dernier; spécialement l'accident causé au voya-
geur par sa faute ou son imprudence ne sonl pas imputables
a un relâchement de surveillance de l'aubergiste. ICI sérail
le cas soit où le voyageur, ayant oublié de retirer la clé du
secrétaire dans lequel il avait mis son argent ('), aurait été
volé par une personne du dehors qui se serait furtivement
introduite dans l'hôtellerie, soit où le voyageur aurait néglige
de fermer la porte de sa chambre (!).

Le voyageur ne commet pas une imprudence en laissant
ses effets dans une malle non fermée a clef ('), ou sur des
meubles ou des patères (*), puisque l'aubergiste est respon-
sable dans le cas même où le voyageur n'a pas de malles (:i).

1215. L'imprudence ou la faute du voyageur sont égale-
ment à la décharge de l'hôtelier si le vol émane d'un autre
voyageur, à la différence du cas où il est le fait d'un étranger
qui s'est introduit furtivement dans l'hôtel (6).. En vain objec-

Bordeaux, 27 avril 1854 (motif* . S., 55. 2. 95. — Angers, 15 juill. 1857, I»., 57.
2. 167. — Nimes, 29 janv. 1896, Mon. jud. Midi, 16 fév. 1896. — Trib. civ. Seine,
16 janv. 1884, D. Rép., Suppl., v° Dépôt, n. 67. — Trib. sup. Cologne, 29 déc.
1894, S., 97. 4. 5. — Delangle, Conclusions, sous Cass., 11 mai 1846, S., 46. 1.
364 ; Duranlon, XVIII, n. 80; Troplong, n. i37; Massé et Vergé, V, p. 14, S 739,
note 7; Duvergier, n. 520; Pont, I, n. 541; Aubry et Hau, IV, p. 630, § 406,
note 13; Laurent, XXVII, n. 144; Guillouard. n. 152; Wahl, Noie, S., 95. 1. 418.
— V. cep. Cass., 11 mai lsiti, S.. 46. 1. 364, 1)., 46. 1. 192.
(') Guillouard, n. 152; Walil, loc. cil.
- C. d'appel Haute -Cour Angleterre, 36, Law Times, 150, Anal.journ. dr. int.,

IV, 1877, p. 433.— Houen, 4 fév. 1P47, précité. —Trib. civ. Bordeaux, 12déc. 1894,
liée. Bordeaux, 95. 2. 20. — Guillouard, n. 152; Wahl, loc. cil. — Décidé cepen-
dant que ce fait ne dégage pas l'hôtelier si le voyageur a fermé ses malles. — Trib.
sup. Monaco, 6 mai 1892, Anal, jauni, dr. int.. XX, 1893, p. 454. — Dans tous
les cas, il ne décharge pas l'hôtelier si, ensuite, le domestique qui a fait la cham-
bre a également négligé de fermer la porte, et si l'aubergiste ne peut pas prouver
que l'accident ait été causé avant ce moment. — Rouen, 1S juill. 1889, Gaz. l'ai.,
'Ai. 1. 125.

1 Trib. paix Doullens, 5 sept. 1894, Pand. franc., 95. 2. 199.
(*) Trib. paix Doullens, 5 sept. 1894, précité.

■>) Peu importe même que la chambre soit à deux lits et ne ferme pas a clef-
Trib. paix Doullens, 5 sept. 1894, précité.

Wahl, Note, S., 95. 1. 419. — Contra Paris, 14 déc. 1881, S., 82. 2. 219. —

V. supra, n. 1205.

018 DU DÉPÔT ET DL SÉQUESTRE

terait-on que l'hôtelier peut refuser d'accueillir les voyageurs
suspects, ou épier leurs démarches. Il n'eu reste pas moins
vrai que le voyageur, dans un hôtel aussi bien que partout
ailleurs, doit manifester une attention suftisante.

1216. L'aubergiste n'est pas responsable du vol commis
ou du dommage causé par les domestiques du voyageur (');
car d'abord, le voyageur est en faute de n'avoir pas surveillé
ou. bien choisi ses domestiques; ensuite, et par application
de l'art. 1384 C. civ., l'aubergiste a un recours contre celui
dont le préposé a commis le vol; l'éventualité de ce recours
empêche d'aboutir l'action du voyageur contre l'aubergiste.

Il avait été statué en ce sens dans l'ancien droit (2).

1217. Mais la règle que l'aubergiste n'est pas tenu du
dommage cause au voyageur par sa faute ou son imprudence
n'est pas applicable dans le cas où le dommage est causé par
les préposés de 1 aubergiste c'1). Yis-à-vis de ces préposés, la
négligence du voyageur n'est pas une faute; le voyageur, en
effet, n'a aucune précaution à prendre vis-à-vis des domesti-
ques de L'hôtelier, lesquels, loin de mériter sa défiance, sont
destinés à le protéger contre les tiers. D'ailleurs on ne peut
plus ici prétendre que l'hôtelier n'ait rien à se reprocher : il
a eu le tort de ne pas choisir des préposés offrant des garan-
ties suflisantes.

Telle a été la solution de la jurisprudence quand elle a eu
à statuer directement sur ce cas ('), et les arrêts qui ont sous-
trait l'aubergiste à toute responsabilité dans le cas de faute
du voyageur sont relatifs à l'hypothèse où le dommage est
causé* par un tiers (5).

( ) Troplong, n. 237; Guillouard, n. 145; Hue, XI, n. 261. — Il ne lui suffi) pas
île prouver la présence d'un domestique du voyageur dans la chambre de celui-ci.
Bruxelles, 31 janv. 18%, Pasicr., %. 2. 152.

I*) Arrêt des (jrands Jours de Clermoul cité par Merlin, loc. cit.

(5) Tril). paix Reims, 19 août 1893, Rev.just. paix, 94. 210. — Delangle, Con-
clusions sous Cass., 11 mai 1846, cilé infra; Massé et Vergé, loc. ciL\ "Wahl,
Sole. S., 95. 1. 418.

1 Cass., 11 mai 1846, S., n>. 1. 364, D., 46. 1. 192. — Cass. req., 5 fév. 1894
(impl.), S., 95. 1. 417. — Amiens, 4 déc. 1846, S.. 47. 2. 237. — Saigon, 13 mai
1893, S.. 95. 1. 417.

I5) S'ils n'indiquent pas cette circonstance, c'est parce que, jusqu'à preuve con-
traire, le vol est censé avoir été commis par un étranger. — V. infra, n. 1231.

DÉl'ÔJ n'noi lui i;ii: (il!)

1218. Cette restitution donne lieu à «1rs difficultés <l<-
preuve : l'auteur du vol, dans la plupart dos cas, reste in-
connu. < >n peul admettre que la grande connaissance des lieux
manifestée par le voleur permet d'imputer le vol à un do-
mestique de l'hôtel ' . Mais, en dehors de cette présomption,
il appartient au voyageur de prouver que le vol est imputable
à un domestique; l'hôtelier ayant démontré que le voyageur
a commis une imprudence, ce dernier, qui soutient que cette
imprudence n'aggrave pas sa situation, à raison de la qualité
du voleur, doit démontrer cette qualité (-).

1219. La taule du voyageur peut, si elle s'unit à celle de
L'hôtelier, mitiger seulement la responsabilité de l'hôtelier (*).

1220. Aux termes formels de l'art. 19o2, l'aubergiste est
responsable non seulement du vol, mais du dommage causé
aux effets du voyageur. On a cité comme exemples les acci-
dents causés aux chevaux du voyageur dans les écuries de
l'hôtelier (*), à moins que l'accident ne provienne du manque
de précautions nécessitées par la nature de l'animal, sur la-
quelle le voyageur n'a pas attiré l'attention de l'hôtelier (5).

Nous avons dit que l'aubergiste répond, dans les condi-
tions du droit commun, du dommage causé au voyageur lui-
même (,;).

ï Y. Montant de la responsabilité.

1221. En droit romain, l'aubergiste était tenu, par une
actio in factum, du double de la valeur des effets. Cette obli-
gation au double a disparu dans les législations mêmes qui
suivent de très près le droit romain

1 Wahl, Noie, S.. 05. i. 419.

(*) Wahl, loc. cit. — V. cep. Trib. paix Reims, 19 août 1893, précité.

(3) Trib. coin. Nantes, 10 juill. 1880, Bec. Nantes, 86. 413. — Trib. civ. Saint-
Xazaire, 5 janv. 1 89 i , Droit, 25 janv. 1894. — Trib. paix Doullens, 5 sept. 1894,
précité. — Hue, XI, n. 266.

(«) Besancon. 21 mai 1859, D., 59. 2. 166. — Bourses, 17 déc. 1877, S., 78. 2. US,
U., 78. 2. 39. — Trib. civ. Lyon, 23 déc. 1865, D., 66. 3. 40. — Guillouard, n. I io.
Hue, XI, n. 261. — V. supra, n. 1191.

(5) Mêmes arrêts. — Guillouard, loc. cil. : Hue. loc. cil.

6 Y. supra, n. 1194.

(7; Kayser, loc. cit.

020 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

Mais l'aubergiste est tenu de la valeur totale des effets dis-
parus ou de la valeur totale de la détérioration.

1222. Nous avons déjà vu que, dans l'ancien droit, l'auber-
giste n'était pas responsable des objets précieux qui ne lui
avaient pas été confiés avec désignation détaillée (').

Au contraire, sous l'empire du code civil (et sauf le tempé-
rament introduit par la loi du 18 avril 1889) (*), l'aubergiste
est tenu indéfiniment des objets les plus précieux (s). Car la
loi ne l'ait aucune distinction et les ait. 1052 et 105.'} s'expri-
ment en termes généraux. Au surplus on peut dire que l'au-
bergiste, étant en mesure de fournir une surveillance très
étendue, ne peut se plaindre. D'autre part, les bijoux et l'ar-
genterie étaient, lors de la promulgation du code civil, presque
les seuls objets précieux connus et le législateur, guidé par une
pensée traditionnelle de défiance à l'égard des aubergistes, à
pu craindre que, malgré une description très exacte, l'auber-
giste, si des bijoux lui étaient confiés, ne les remplaçât par
des bijoux faux.

Cette opinion nous parait implicitement consacrée par la loi
du 18 avril 1880, qui admet la responsabilité indéfinie de
l'aubergiste pour les objets précieux, en se contentant d'exiger
que certains d'entre eux soient remis entre ses mains.

1223. Cependant on admet généralement que la responsa-
bilité des aubergistes, en ce qui concerne les objets précieux,
est limitée à la valeur des objets précieux que. suivant sa con-
dition, le voyageur a dû raisonnablement emporter avec lui (4).

On a invoqué en ce sens l'équité; nous avons montré qu'au
contraire l'équité commande notre solution.

On a invoqué aussi l'ancien droit; mais l'ancien droit allait
plus loin encore, il affranchissait l'aubergiste de toute respon-

1 Y. supra, n. 1197.

l) V. infra, n. 1225.

' Rouen, 18 juil 1.1889, G«~. £a/., 90. 1. 125 bijoux).— Trib. paix Reims, 19 août
1893, Reo. jusl. paix, '.'i. 210. — Laurent. XXVII, a. 156 et 157; Hue, XI, n. 262.

V Paris, 21 nov. 1836, S.. 37. 2. 78. — Paris, 26 dée. 1838, D. liép., v> Dépùl,
n. 174. — Paris. 2'.» août 1844, D., 56. 2. Si. — Rouen. 4 fév. 1847, S., 18. 2. 453,
D.,47. 2. 74. — Trib. ci v. Nantes, 2(1 avril Istii. I).. 7:5. 5. 161. —Trib. civ. Mais,
19 juin 1895, Loi, 23déc. 1895. — Troplong, n. 225 et 220; Duvergier. n. 519; Aubry
ni Rau, IV, p. 630, § 406, note 10; Guillouard, n. 149.

DÉPÔ1 1» HÔTELLERIE 021

sabililé relativement aux objets précieux, el relie solution n'esl
évidemment plus admissible.

On a rappelé, en outre, que l'art. 1348 permet d'admettre
ou de rejeter la preuve testimoniale suivant la qualité des
personnes ou les circonstances du l'ait; l'ait. 1348 n'a rien ;'i
voir dans une question de responsabilité, puisqu'il concerne
exclusivement la preuve.

Enfin on s'est prévalu de la suppression, sur les observations
du tribunat, de la disposition qui restreignait la responsabi-
lité de l'aubergiste au cas où les eilets lui avaient été remis:
il est indéniable que les observations du tribunat donnaient la
solution de nos adversaires, mais en présence d'un texte for-
mel il n'y a rien à inférer de ces observations, lesquelles
n'ont d'ailleurs aucun rapport avec le texte supprimé.

L'opinion que nous avons réfutée a encore trouvé des par-
tisans depuis la loi du 18 avril 1889 (').

1224. Dans tous les cas, si le dommage est causé par les
domestiques de l'hôtelier, ce dernier en est toujours tenu in-
définiment, par application de l'art. 1384 C. civ. <*).

1225. La responsabilité illimitée s'applique-t-elle à l'ar-
gent, aux billets de banque et autres titres au porteur?

L'affirmative était admise avec raison par une jurispru-
dence constante, et les aubergistes se trouvaient ainsi soumis
à une responsabilité écrasante, dépassant de beaucoup les
prévisions des auteurs du code civil, car les voyages se sont
beaucoup multipliés, les valeurs au porteur de toute nature
ont singulièrement augmenté depuis 1c commencement du
siècle, et il n'est pas rare aujourd'hui que des voyageurs
transportent avec eux des sommes ou valeurs considérables.
C'est en vue de restreindre cette responsabilité dans les limi-
tes raisonnables qu'a été décrétée, sur la pétition des auber-
gistes eux-mêmes, la loi du 18 avril 1889 f3). En voici le texte :

(') Guillonard. loc. cit. cet auteur cependant parait dire le contraire au n. 15'.' .

' Cass . 11 mai 1846, S., 46. 1. 364, D., 46. 1. 192. — Amiens, 4déc. 1846, S..
47. 2. 237. — Aubry et Rau, IV, p. 630, § 106, note 11; I iuillouard, n. 120. — V.
cep. Douai. 19 août 1842. S., 42. 2. 422.

1 Rapport Bérenger au Sénat, annexe au procès-vetba! de la séance du 11 avril
1889.

622 hl DÉPÔT ET l>l SÉQUESTRE

Article unique. — Il sera ajouté à l'arliclc 1953 du code
civil un paragraphe ainsi conçu : — « Cette responsabilité est
» limitée à mille francs (1 ,000 fr.), pour les espèces mon-
» nayées et les valeurs ou titres au porteur de toute nature

non déposés réellement entre les mains des aubergistes ou
» hôteliers ».

Ce texle laisse subsister intacte la responsabilité de l'hôte-
lier pour tous les eflcts du voyageur autres que les espèces
monnayées et les titres au porteur (').

La situation de l'aubergiste n'est modifiée qu'en ce qui
concerne les espèces monnayées et les titres ou valeurs au
porteur de toute nature apportés par le voyageur dans l'hô-
tellerie et non déposes réellement entre les mains de l'hôte-
lier. Celui-ci n'en est responsable, dans les termes des art.
1952 et 1953, (pie jusqu'à concurrence de 1,000 fr. Inutile-
ment donc le voyageur prouverait-il que les espèces ou titres
par lui apportés dans l'hôtellerie avaient une valeur plus
considérable.

Certains codes étrangers contiennent des règles analo-
gues -'

1226. La loi de 1889 laisse subsister dans son intégrité la
législation du code civil relativement aux espèces monnayées
et aux valeurs ou titres au porteur déposés réellement entre
les mains de l'hôtelier. Comme par le passé, ce dépôt conti-
nue à être un dépôl d'hôtellerie, un dépôt nécessaire par
conséquent, dont la preuve peut être faite par témoins, quelle
que soit la valeur: il ne devient pas un dépôt volontaire dont
la preuve devrait être faite par écrit au-dessus de 150 fr. (').

1 llouen. 18 jui II. 1889, précité (bijouz . — V. supra, n. 1223.

'■ Bas-Canada, <!. civ., art. 1677 et 1816. Pas de responsabilité pour « des som-
mes considérables en deniers, billets ou autres valeurs, ni de l'or, de l'argent, des
pierres précieuses et autres articles d'une valeur extraordinaire contenus dans des
paquets..., à moins qu'on ne leur ait déclaré que le paquet contenait tel argent ou
tel objet ». Pour l'argent que le voyageur porte dans ses bagages, i[ y a lieu à
remboursement s'il n'est pas supérieur à la condition du voyageur. — Espagne.
Y. supra, n. 1189. — Suisse. C. féd., art. iv'i. Pas de responsabilité si le voyageur
ne les a pas conliés à la garde de l'hôtelier, pour « les sommes d'argent considéra-
bles ou autres objets de grande valeur ». Exception pour la faute de l'hôtelier ou
celle des gens qui sont à son service.
V. infra, a. 1229.

DÉPÔT ihi<>i i.ii nm: li-J.'È

Pour la preuve, il en ost de même si le dépôt n'a pas lieu
entre les mains de l'hôtelier ' .

1227. En limitant la responsabilité de l'hôtelier, la loi ne
dispense évidemment pas le voyageur de prouver qu'il avait
en sa possession des espèces ou des valeurs (*).

Cette preuve peut être laite par témoins et par présomp-
tions (3).

1228. Si l'existence d'une faute de l'hôtelier est démontrée,
ce dernier est responsable de la valeur entière des objets non
déposés entre ses mains (*). C'est l'application des art. 13S-2 s.
Le rapport de la loi de 1880 à la Chambre dit également :
« Cette responsabilité spéciale est indépendante de celle du
droit commun, dérivant des art. 1382 à 138(3 », et le rapport
au Sénat porte que rien n'est changé « aux règles ordinaires
du code, lorsqu'il y a eu faute de l'hôtelier » ').

Il en est de même s'il y a faute des personnes dont l'hôtelier
répond aux termes de l'art. 138i C. civ. (6). Nous avons vu
que celte solution a toujours été admise avant la loi de 1889.

Mais, conformément au droit commun, c'est au voyageur
qu'il appartient de prouver cette faute (7).

§ VI. Preuve en matière de dépôt d'hôtellerie.

1229. Conformément au droit commun, c'est au voyageur
qu'il appartient de prouver le fait du dépôt.

La preuve par témoins est admissible, même au-dessus de
lot) fr., pour établir en cas de besoin le fait du dépôt d'hùtel-

(') Guillouard, a. 158; Walil. Tr. théor. elprat. des litres nu porteur. II, n. 1128,

'-) Riom, 7 qov. 1894. D., 95. 2. 558 (présomption résultant de l'honorabilité du
voyageur). — Trib. civ. Reims, 14 déc. 1803, Mon. jud. Lyon. 22 fév. 1894. —
Trib. paix Sceaux, 25 juin 1897, Loi, 5 juil. 1897. — V. infra, n. 1229.

Trib. civ. Reims, 14 déc. 1893. précité. — Trib. paix Sceaux. 25 juin 1897,
précité.

(*) Bordeaux, 20 mai 1892, S.. 93. 2. 51, 1)., 93. 2. 182 (le voyageur prévient
l'hôtelier de bruits suspects). — Caen, 13 déc. 1892, liée. Rouen. 93. 2. 127. —
Guillouard, n. 158. — Contra Hue. XI. n. 264.

(■) Rapport Bérenger, S.. Lois annotées, 1885-1890. p. 551, lre col.

(6) Bordeaux, 20 mai 1892. précité.— Caen, 13 déc. 1892. précité. — Guillouard,
n. 158. — Rapport liérenger, précité. — Contra Mue, toc. cit.

7 Bordeaux, 20 mai 1892, précité.— Caen, 13 déc. 1892. précité.— Décidé qu'il
lui suffit de prouver le vol. — Riom. 7 nov. 1894. Loi. 2i déc. 1894.

02 ï DL DÉPÔT II LU SÉQUESTRE

lerie et son importance. Cela résulte de l'art. 1348 C. civ. et de
ce que l'art. 1952 assimile le dépôt d'hôtellerie au dépôt né-
cessaire (').

Et toutefois, le principe de l'admission indéfinie de la
preuve testimoniale reçoit ici une importante limitation, qui
d'ailleurs n'est pas particulière au dépôt d'hôtellerie : elle
s'applique à tous les autres cas de dépôt nécessaire : et, si
nous en parlons ici, c'est qu'elle reçoit surtout son application
au dépôt d'hôtellerie. Celte limitation résulte des mots qui
terminent l'art. 1348-3° et qui sont la reproduction littérale
du texte de l'ordonnance de 1667 (lit. XX, art. 4) : « le tout
•■ suivant la qualité des personnes et les circonstances du
» fait ». La loi investit donc le juge d'un pouvoir discrétion-
naire d'appréciation en ce qui concerne l'admission ou le
rejet de la preuve testimoniale (2), et c'est ce qu'ont formelle-
ment indiqué les travaux préparatoires (3). « Autrement,
comme le dit Pothier, si celte preuve était indistinctement
accordée à loutes sortes de personnes, les aubergistes seraient
à la discrétion des liions; un filou viendrait loger dans une
auberge, demanderait à faire la preuve d'un prétendu dépôt
qu'il prétendrait avoir fait à l'aubergiste; et pour faire cette
preuve, il ferait entendre comme témoins deux filous de ses
camarades » (').

1230. Comme en matière de dépôt ordinaire, le déposant
peut agir contre l'aubergiste alors même qu'il n'était pas pro-
priétaire de la chose (8). Il n'a donc pas à prouver sa propriété.

1231. Le voyageur doil prouver qu'il avait en sa posses-
sion les objets qui lui ont été enlevés ('). La preuve peut être
faite par tous moyens (T).

(') Paris, 14 déc. 1881, S., 82. 2. 219, D. lié/... Suppl., v» Dépôt, n. 64. — B »r-
deaux, 20 mai 1892, S.. '.»:;. 2. 51, l).. '.«. 2. 182. — Guillouard, n. 148.

1 Bourges, 9 rév. 1820, S. cur. — Duvergier, a. 517; Pont, I, n. 524; Laurent,
XXVII, n. 139; Guillouard, n. 1'^.

(•) Observations du tribunal, Fenet, XIV, p. 195.

(s) Rivier, loi. cil.; Kayser, IIullzendorfTs Reclitslexikon, v° Réception nau-
tarum.

(6) Trib. civ. Bordeaux, 12 déc. 1894, Rec. Bordeaux, 95. 2. 20. — V. pour les
effets précieux, supra, n. 1225 s.
V. supra, n. 1227.

DÉPÔ1 D HÔTELLERIE 625

(l'est au voyageur qu'il appartient également de prouver !<•
l'ail de la soustraction ou «le l'endommagemenl (' . (l'es! encore
à lui qu'il appartient de prouver que le dommage ;i été causé
dans l'auberge (*).

Mais c'est à l'aubergiste, conformément au droit commun,
qu'il appartient de faire la preuve de la force majeure (*).

Nous avons également montré que c'est à lui qu'il appar-
tient de prouver la faute du voyageur ('), et nous avons exa-
miné d'autres difficultés de preuve relativement au cas où
le dommage provient d'un étranger ou d'un préposé de l'au-
bergiste (•).

1232. Les règles relatives h la charge de la preuve subis-
sent, pour les effets précieux, des modifications que nous
avons déjà indiquées (*).

§ VII. Actes et conventions modifiant les règles de la
responsabilité.

1233. La disposition de l'art. 1952 n'est pas d'ordre pu-
blic: comme elle repose sur l'idée que le voyageur n'a pas
pu connaître le degré d'honnêteté de l'aubergiste, une con-
venlion formelle peut écarter cette disposition. Il n'y a aucun
doute sur ce point ('').

Une déclaration formelle de l'aubergiste, portée à la con-
naissance du voyageur, produit le même résultat (8), car le
voyageur, par son entrée dans l'auberge, a accepté cette
déclaration.

(•) Trib. paix Reims, 30 déc. 1893, Loi, 2 janv. 1894. Rev. just. paix, 94. 319. —
Tiih. sup. Monaco, 11 nov. 1892, Anal. joum. dr. inl., XX, 1893, p. 454. — Hue,
XI, n. 2G6.

(*) Hue, XI, n. 266.

(») Bourges, 17 déc. 1877, S., 78. 2. 112, D., 78. 2. 39. — Paris, 14 déc. 1881.
S., 82. 2. 219.

1 V. supra, n. 1214. — Guillouard, n. 146.

(s) V. supra, n. 1218.

(•i V. supra, n. 1225 s.

(7) Trib. sup. Cologne, 29 déc. 1894, S., 97. 4. 5. — Kayser, loc. cit.; Hue, XI.
n. 265.

(8i Kayser, loc. cil. C'était la solution du droit romain (si praedixeril, dit la loi 7
pr.. D., De recepl.).

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 10

G26 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

Aussi faut-il que la déclaration soit antérieure, non pas,
comme on le dit, à l'entrée du voyageur, mais à l'entrée des
effets dans l'auberge (').

1234. L'aubergiste peut-il limiter l'étendue de sa respon-
sabilité a l'aide d'un avis affiché dans la chambre du voya-
geur ou dans les corridors de l'auberge? La question se pose
également pour le voiturier. Fille doit être tranchée par la
négative (*), car il faut, pour que la loi cesse de s'appliquer
au profit du voyageur, que ce dernier ail renoncé à son droit;
or on ne peut affirmer qu'il ait connaissance de l'avis, ni,
s'il en a eu connaissance, qu'il ait entendu s'y conformer.

<>n a dit, dans le même sens, que, le voyageur étant forcé
de descendre dans un hôtel, l'opinion contraire permettrait
aux hôteliers de modifier, par une entente entre eux, les règles
de leur responsabilité. Si cel argument était sérieux, il revien-
drai! à dire que l'hôtelier ne peut, même par une convention
faite avec le voyageur, se décharger de sa responsabilité, ce
qui est inadmissible.

Toutefois, il en est autrement si l'attention du voyageur a
('•lé spécialement portée sur l'avis et s'il n'a pas protesté.

De même, s'il a connu l'avis et qu'en fait on puisse dire
qu'il a commis une faute en ne s'y conformant pas (3).

1235. De même l'aubergiste peut, par une convention for-
melle, subordonner sa responsabili é a un dépôt fait entre ses
mains.

[ci encore un règlement ne suffit pas (4).

1236. Une convention formelle peut aller jusqu'à dégager

(') Kayser, loc. cil.

'- Rouen, 4 rév. 1847, S., 18. 2. 452, D., 17. 2. 74.— Caen, 17 déc. 1875, D.,
76. 2. l'.M'. — Rouen, 18 juil. 1889, Gaz. Pal., 90. 1. 125. — Trib. civ. Toulouse.
2 juin 1894, Gaz. Trib., 24 août 1894. — <;. supr. Massachusetts. 7 janv. 1887,
Journ. dr. //,/., XIV, 1887, p. 500. — Trib. sup. Cologne, 29 déc. 1894, y., 97. 4.
5. — Troplong, I, n. 241 : Pont. 1. n. 543; Aubry et Rau, IV, p. 630.5 406, nolei2;
Laurent, XXVII, n. 146: Guillouard, n. 151 ; Walil, Tr. des litres au porteur. II.
n. 1125; Hue, XI. n. 265. — C. féd. Suisse, art. is7. — ConlraJug. clans Souffert,
Archiv, X. p. 162, et Blaell. f. RechUanwendung in Baiern.XXU, p. 193. —
Goldschmidt, Zeitschr. /'. Bandelsrechl, III, p. 331 s.; Kayser, loc. cil. — V.
notre Tr. du conlr. de Image, l'« éd., II, n. 1723, 1732 bis.
Troplong, Pont, Laurent, Guillouard, locc. ci/1.

(*) Contra Guillouard. n. 137.

dépôt d'hôtellerie (>27

l'aubergiste de sa faute (',, car tel est le droit commun ; il n'y
a d'exception que pour la faute lourde et le dol.

§ VIII. De ce qu'il faut entendre par aubergistes ou
hôteliers et par voyageurs.

1237. Les textes relatifs au dépôt d'hôtellerie ont un carac-
tère exceptionnel.

Or ils parlent des aubergistes ou hôteliers; si cette expres-
sion doit être considérée comme comprenant tous ceux qui
font profession de loger les voyageurs, elle doit néanmoins
être interprétée restrictivement et ne s'applique pas à toutes
les personnes qui font profession de recevoir, moyennant
salaire, chez elles les objets d'une nature déterminée qu'on
voudra leur déposer ou les personnes qui se présenteront (*).
L'opinion contraire s'appuie sur l'idée que les motifs de déci-
der sont les mêmes; mais cet argument n'est, on le sait,
d'aucune valeur quand il s'agit de dispositions exceptionnelles.
On invoque encore un avis du conseil d'Etat du 10 octobre
181 1, qui n'a pas le sens qu'on lui prête et dont nous donne-
rons l'explication v3).

1238. Toutefois l'art. 1952 s'applique aux aubergistes qui
ne fournissent pas la nourriture, c'est-à-dire à ceux qui
tiennent des hôtels garnis (4), ou aux aubergistes en ce qui
concerne les effets des voyageurs auxquels ils ont loué une
chambre au mois sans leur fournir la nourriture (3). Non seule-

(') Contra Trib. sup. Cologne, 29 déc. 1894, S., 97. 4. 5.

(2) Duvergier, n. 522 ; Aubry et Rau, IV, p. 628, § 406, note 1 : Pignon, Coud.
sous Trib. civ. Seine, 14 mai 1892, S., 92. 2. 156, D., 93. 2. 179, — et les autorités
ci-après. — Jug. dans Sœuiïert, Archiv, II„n. 372 et XVII, n. 42; Goldschmidt,
Zeilsc/i /'. Handelsrecht, 111, p. 61; Harder, Giess. Zeitsch. (nouv. sér.), XVIII,
p. 221 ; Kayser, loc. cit. — Contra Laurent, XXVII, n. 147; Guillouard, n. 133;
Hue, XI, n. 25i), — et les autorités ci-après.

(«) V. infra, n. 1238.

(*) Trib. civ. Lyon, 24 mai 1899, D., 99. 2. 443. — Trib. paix Reims, 30 déc.
1893, Loi, 2 janv. 1894. — Trib. paix Doullens, 5 sept. 1894, Pand. franc., 95. 2.
199, Droit, 17 janv. 1895. — Trib. paix Sceaux, 25 juin 1897, Loi, 5 juill. 1897. —
Duvergier, n. 522; Aubry et Ilau,TV, p. 628, § 406, note 1; Guillouard, n. 135 et
136; Hue, XI, n. 256 et 257. — Contra Kent, Comment.. II, p. 395. — Décisions
américaines citées Joi/rn. dr. in t., V, 1878, p. 548.

[5) Contra Kayser, loc. cil.

()28 DU DÉPÔT KT DU SÉQUESTRE

nient les molifs de décider sont les mômes, mais il s'agit bien
là de véritables hôteliers. Aussi le conseil d'Etat, dans un avis
interprétatif du 10 octobre 1811, a-t-il appliqué aux vols
commis dans une maison ou hôtel garni l'art. 386 G. peu.,
qui punit les vols commis dans les hôtels.

Il en est de même des personnes qui louent des apparte-
ments garnis ('); d'abord on peut bien les qualifier de tenan-
ciers d'hôtels garnis; ensuite il n'y aurait aucune raison de
les distinguer de ces derniers; enfin la loi du 25 mai 1838
art. 2 assimile, au point de vue de la compétence des juges
de paix, t< les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou
logeurs, et 1rs voyageurs ou locataires en garni » et c'est
encore une preuve que ces professions sont en réalité consi-
dérées comme étant les mêmes.

Peu importe, d'ailleurs, que la location soit faite à des
personnes qui sont de passage ou qui sont à demeure (!).

1239. Mais l'hôtelier n'est plus soumis à la responsabilité
exceptionnelle de l'art. 1952 lorsqu'il loue des appartements
à un tiers qui en assume lui-même l'entretien.

Par exemple un hôtelier loue à l'année des magasins et
une chambre à un négociant pour lui servir de bureau (3).

L'ait. 1952 ne s'applique pas davantage h ceux qui acci-
dentellemenl louent une chambre garnie à une personne
qu'ils connaissent, ou sur laquelle ils ont des renseigne-
ments particuliers, en un mot à raison des qualités person-
nelles du locataire; non seulement on ne peut qualifier de
logeurs en garni ces locateurs, — car ils ne font pas profes-
sion de loger eu garni, — mais les motifs d'appliquer l'art. 1952
n'existent pas. car il ne s'agit pas de personnes qui s'offrent
au public pour le recevoir (v).

(') Mme?. 18 mai 1825, S. cbr. — Trib. civ. Lyon. 24 mai 1899, précité. — Tiib.
paix Reims, 30 déc. 1893, précité. — Trib. paix Doullen.», 5 *ept. 1894, Pand.
franc., 95. 2. 199. Droit, 17 janv. 1895. — Duvergier, n. 522; Aubry et Rau, IV.
p. 6^8. § 406, noie 1 ; Gnillouanl, n. 135 et 136; Hue, XI, n. 256 et 257.

- l'i il), civ. S, in*-, 22 avril 1896, r.az. Trib., 6 oct. 1896. — Trib. paix Reims,
30 déc. 1893, Loi, 2 janv. 1894. — Une. XI, n. 256 et 257. — Conlia Trib. civ.
Lyon, 24 mai 1899, précité.

Angers, 15 juil. 1857, D., 57. 2. 167. — Guillouard. n. 140; Hoc, XF, n. 258.

(*) Kayser, loc. cit.

DÉPÔT d'hÔTEI I I.ItlK 629

Mais il en esi autrement si accidentellement, à l'occasion
d'une foire, d'une fête, d'une exposition, d'un concours
régional, d'une saison d'eau, etc., un propriétaire fait îles
locations en garni ('); il exerce bien alors la profession de
logeur en garni, il s'offre au public pour le recevoir, cl la
seule différence entre sa situation et celle des logeurs en garni
dont nous avons parlé jusqu'alors, c'est qu'il n'exerce pas
cotte profession d'une manière permanente; mais la loi
n'exige rien de ce genre. Sans doute aussi il est exempté de
la patente (L. 25 avril 18ii, art. 13, n. 4; L. 15 juill. 1880,
art. 17, n. 3), mais c'est que la patente ne frappe que ceux qui
exercent un commerce.

1240. Etablies en faveur des voyageurs, les dispositions
exceptionnelles de nos articles ne peuvent être invoquées par
ceux qui n'ont pas cette qualité, par exemple par une per-
sonne qui, ayant loué un appartement dans une hôtellerie de
la localité qu'elle habite, y a apporté des ellets (s). D'ailleurs
le motif de la loi manque ici aussi bien que son texte.

1241. Les art. 1952 à 195i ne s'appliquent pas si le dépôt
est fait à un cafetier ou restaurateur (';, sauf si, en fait, celui-
ci reçoit des personnes pour y passer la nuit (J).

1242. Les art. 1952 à 195 i ne s'appliquent pas au dépôt
de vêtements faits dans le vestiaire d'un théâtre, quoique ce

(') Guillouard, n. 136; Hue, XI, n. 257. — Contra Nimes, 18 mai 1825, S. chr.
(pour une foire ou une affluence extraordinaire d'étrangers).

(*) Aubry et Rau, IV, p. 628, § 406, note 1. — Contra Guillouard, n. 136; Hue,
XI, n. 256 et 257.

(s) Rouen, 15 mai 1897, liée. Rouen, 98. 1. 234 (bicyclette remise au chasseur
d'un café . — Trib. civ. Seine, 30 juil. 1867, D.,75. 1. 220. — Trib. civ. Pontoise,
30 nov. 1892, Loi, 10 déc. 1892. - Trib. civ. Seine, 27 juin 1896, Gaz. Pal., 96. 2.
524. — Trib. civ. Seine, 19 mai 1897, Droit, 11 juil. 18y7 (bicyclette). — Trib. civ.
Xantes, 21 mai 1897, Gaz. Pal., 97. 1, Sappl.36. — Trib. civ. Liège, 29 avril 1871,
Jnrispr. des trib. (belges\ 71-72. 417. — Duranton, XVIII, n. 78; Duvergier, n. 52;
Pont, I, n. 528; Arntz, IV, n. 1422; Aubry et Rau, IV, p. 628, § 406, note 3 ; Guil-
louard, n. 139; Goldschmidt, Zeitch. f. Handelsrecht, III, p. 61; Harder, Giess.
Zeilsch. (nouv. série . XVIII, p. 221 s. ; Kayser, loc. cit.; Kent, Commentaires, II,
p. 595 et décisions américaines citées Journ. d>\ inlern., V, 1878, p. 548: Hue,
XI. n. 25S. — Contra Merlin. Quest.. v° Dép. néces. ; Troplong, n. 229; Sourdat,
7V. de la responsab., II, n. 939. — On cite aussi en sens contraire Aix, 20 juin 1867,
qui n'a pas ce sens. — V, la note suivante.

(*) Aix, 20 juin 1867, D.. 67. 5. 332 (par exemple dans un but de libertinage).

630 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

dépôt ne puisse pas être fait ailleurs et qu'il ne soit (en réalité)
pas gratuit (').

1243. Ils ne s'appliquent pas aux objets et notamment au
linge apporté clans un bateau-lavoir (*) ; du reste, il faut dire
que ces objets sont sous la surveillance conslante, pendant
le blanchissage, des blanchisseuses qui les apportent et queT
si, pendant le séchage, ils sont étendus dans des cabines, il
appartient encore aux blanchisseuses de les surveiller.

1244. Les art. 1952 à 1954 ne s'appliquent pas au dépôt
l'ait dans les bains publics (3). Ici encore on n'a pu invoquer
en sens contraire que l'identité de motifs, et nous avons vu
pourquoi cet argument est insuffisant.

Certains partisans de l'opinion contraire (*) exigent une
vigilance moins grande du tenancier qui demande un salaire
très faible; cette distinction n'a aucune raison d'être.

Il en est de même, pour les mêmes motifs, des effets lais-
sés par un baigneur dans une cabane de bains qui lui est
louée sur une plage (5).

(>) Trib. civ. Seine, 26 déc. 1898, Gaz. Pal., 99. 1. 67. — Contra Trib. civ.
Seine, 5 janv. 1888, S., 88. 2. 45. — Trib. paix Bordeaux, 3 rév. 1892, Loi, 14 mars
1892. — Guillouard, a. 138; Une, XI, n. 258. —Jugé même que les vêlements con-
fiés dans le cours d'une représentation à l'ouvreuse des loges donnent lieu à la
responsabilité des art 1952 et 1953. — Trib. civ. Bruxelles, 10 nov. 1872, Pasici'.,
73. 3. 8. — Contra Hue. XI. n. 258. — En tout cas il a été décidé que le directeur
n'encourt pas de responsabilité si. tante de vestiaire, les spectateurs ont suspendu
leurs effets à des porte-manteaux se trouvant dans les couloirs. — Trib. coin. Ver-
\iers. 5 avril 1888, Gaz. Pal., S*. 2, Suppl., 50.

ass., 26 janv. 1875, S., 75. 1. 256, D., 75. 1. 210 (cet arrêt s'appuie encore
sur ce qu'il s'agit non de dépôt, mais de bail ; ce n'est pas une raison . — V. infra,
a. 12 i8. — Guillouard, n. 139; Hue, XI, n. 258.

1 l'rib. coi r. Seine, 22 juin 1870, 1). lié[>. Suppl., v> Dépôt, n. 74-3». — Du-
vergicr, n. 522 : Aubry et Hau, IV, p. 628, § -406. note 4; Laurent, XXVII, n. 151;
Ortlieb, Soie, S., ::>. 2. 19. — Contra Trib. civ. Rouen, 21 mars 1883, S., 85. 2.
167, D., 84. 3. 8. — Tiib. paix Paris, 27 juill. 1887, Mon. juges de paix, 87. 402.—
Trib. civ. Bruxelles, lOfév. 18%, Pasicr., 96. 3.08. — Merlin. Quest., \° Uép.
néces. et Concl , sous Cass., 4 juil. 1814, S. chr. ; Troplong, n. 210; Pont, I,
n. 527: Guillouard, n. 137; Hue, XI, n. 257. — En tout cas ils ne s'appliquent pas
aux objets que baigneur n'était pas obligé d'apporter avec lui. — Trib. civ.
Bruxelles, 10 l'év. 1806, précité bicyclette déposée dans un endroit aménagé à cet
effet par le tenancier).

(«) Pont, loc. cit.

(5j Caen, 17 déc. 1875, S., 76. 2. 40, D., 76. 2. 190. — Trib. civ. Bruxelles,
16 déc. 1875, Pasicr.. 76. 3. 213. Anal.joum. dr. int., III, 1876, p. 476. — Ort-
ieb, loc. cit.

DÉPÔT D'HÔTELLERIE <).'H

1215. Nos textes ne s'appliquent pas aux objets ou ani-
1 1 1 ; i u x confiés à un navire. La solution contraire était sur ce
point admise en droit romain et se trouve reproduite par
certaines législations modernes (').

La solution exceptionnelle tle la loi ne s'applique pas davan-
tage au cas d'un dépôt d'animaux fait au propriétaire dune
étableou d'un autre local, comme cela est fréquent Ions les jours
de foire ou de marché (2). Le droit romain était, il est vrai, en
senscontraire ('•); mais c'est une raison pour décider que l'art.
1952, n'en ayant pas reproduit les termes, a voulu y déroger.
Cela est d'autant plus exact que ce propriétaire, à la différence
d'un aubergiste, ne donne pas la nourriture aux animaux (').

1246. Récemment les tribunaux ont eu à examiner le point
de savoir si l'art. 1952 s'applique à la compagnie des wagons-
lits.

La compagnie des wagons-lits se charge, par un contrat
qu'elle passe avec les compagnies de chemins de fer, et auquel
les voyageurs restent étrangers, de transporter ces derniers
dans ses wagons, de les y coucher dans des sortes de lits qui
sont situés dans les compartiments (b) ; elle offre même, mais
moyennant un prix spécial, directement payé à ses préposés,
la nourriture aux voyageurs dans ses wagons-restaurants.
Enfin elle l'ait exercer sur les voyageurs une surveillance par
ses préposés.

En cas de perte d'un colis voyageant avec lui, le voyageur
a-t-il le droit de considérer la compagnie des wagons-lits
comme un aubergiste responsable en vertu de l'art. 1952, ou

(') Etals-Unis, G. sup. Kentucky, 29 oct. 188i, Alb. law journ., XXX, p. 424,
Anal, jourrt. dr. int., XIII, 1886, p. 742 (motifs) (bateau à vapeur qui transporte
les voyageurs et leur donne la nourriture,. — Allemagne, Droit commun. — Kay-
ser, toc. cit.

(2) Trib. civ. Lyon, 3 juin 1892, Gaz. Pal., 93. 1. 10 (surtout dans le cas où les
chevaux sont remisés par les propriétaires eux-mêmes). — Contra Trib. civ. Dom-
front, 26 fév. 1887, Rec. Caen, 88. 562 (blessure par un cheval à un autre cheval .
— Guillouard, n. 135.

(3) Allemagne, Droit commun. — Kayser, loc. cil.
(*) Trib. civ. Lyon, 3 juin 1892, précité.

(«) D'après Cass. civ., 3 fév. 1896, S., 96. 1. 165, D., 98. 1. 502, il paraîtrait que
le contrat est quelquefois passé entre le voyageur et la compagnie des wagons-lits,
qui se charge directement du transport.

632 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

cette compagnie n'est-elle, au contraire, regardée que comme
un voiturier?

La jurisprudence adopte cette dernière solution ('), à laquelle
nous croyons devoir nous ranger.

L'argument qui nous décide est que le rôle de la compa-
gnie des wagons-lits est uniquement de se substituer à la
compagnie des chemins de fer en opérant le transport que le
voyageur a stipulé par la convention passée avec cette der-
nière; la compagnie des wagons lits est donc un sous-voitu-
rier qui remplit les obligations imposées au voiturier; on
admettra évidemment que si le voyageur ne trouve pas dans
le convoi le wagon-lit auquel son billet lui donne droit, il a
une action contre la compagnie du chemin de fer; c'est donc
celte dernière qui s'est engagée envers lui et la compagnie
des wagons-lits ne fait qu'exécuter cet engagement. Cela
étant, on ne voit pas pourquoi cette compagnie, avec laquelle
le voyageur ni pas contracté, el qui exécute un contrat de
transport, sciait un hôtelier.

Il est bien vrai que les wagons contiennent des lits; mais
les compagnies de chemins de fer ont également des wagons
où se trouvent des lits, et personne ne songe à dire qu'elles
peuvent être traitées, vis-à-vis des voyageurs qui occupent
ces wagons, comme des aubergistes; cette réponse nous
parait suffire; elle est bien supérieure à celle que nous lisons
dans les décisions judiciaires, et qui consiste à nier que le

Casa, civ., 3 ré». 1896, s . 96. 1. 165, D., 98. 1. 502. — Trib. cit. Nice,9 fév.
1892, 1).. 93. 2. 179 (cependant la compagnie est responsable des bagages rendus
par ses employés à un autre que le voyageur. — V. noire 7V. du louage, lro éd.,
II, i). 1736 . — Trib. civ. Seine, 14 mai 1892, S.. 92 2 156, D.,93. 2. 179. —Trib.
civ. Seine, 25 bot. 1892, S., 98. 2. 107, I)., 93. 2.587. — Denisse, Ann. dr. corn.,
94. 2. 170; Hue, X, n. 401 et 105. — C. sup. Kenlucky, 29 oct. 1884, Alb. Loi'.
journ., XXX, p. 42i. Anal, journ. dr. int.. XIII, 1^6, p. 742. — Contra Pignon,

'usions, sou* Trib. Seine, 14 mai 1892. précité. — C. Illinois, Amer, law
/■evieir. XII, p. 173, Aital. journ. dr. inl., V. 1878, p. 547 (sleeping cars delà
compagnie Pullmannf. — C. sup. Pennsylvanie, 12 nov. 1883, Alb. law journ.,
XXIX. p. 8, Anal, journ. dr. int., XI, 1884. p. 548. — La jurisprudence améri-
caine décide même que la compagnie de chemins de fer peut être actionnée en
responsabilité, le voyageur devant supposer «pie tout le train est sous sa direction.
— ( ;. sup. Ohio, 7 dec. 1882, Amer, law rev., IV, n. 8, p. 1 16, Anal, journ. dr.
inl., X, 1883, p. 406. — Sur la responsabilité qui en découle. V. notre Tr.du contr.
tic louaye, ir« éd., II, n. 1695 s.

dépôt d'hôtellerie 033

logement roulant soit un véritable logement ou qu'un wagon
eoutenHiit plusieurs lits soit une chambre d'hôtel. D'une
part, s'il est habituel qu'un hôtel, comme tout immeuble, soit
fixe, aucune raison juridique ne s'opposerait à ce qu'un hôtel
iùt mis en mouvement. D'autre part, il y a bien des cham-
bres d'hôtel qui contiennent plusieurs lits, et n'y en eût-il
pas dans la pratique, que ce fait ne constituerait [tas em
une raison juridique. Il est donc très insuffisant de répondre
que si certaines chambres d'hôtel contiennent plusieurs lits.
ce n'est pas dans le monde auquel appartiennent les occu-
pants des wagons-lits.

Il est bien vrai également qu'en ce qui concerne la nourri-
ture fournie aux voyageurs, la compagnie des wagons-lits est
un restaurateur; mais on ne peut conclure de là qu'elle soit
un hôtelier pour les lits qu'elle fournit; car, tandis que le
logement du voyageur lui est promis par la compagnie de
chemin de fer aux termes du contrat de transport, la nourri-
ture est fournie par la compagnie des wagons-lits aux termes
d'une convention spéciale, et dans le cas seulement où le
voyageur la demande.

On a invoqué encore, en faveur de la doctrine que nous
défendons, l'idée que la surveillance dans les wagons-lits est
plus diflicile que dans les hôtels; ce n'est là qu'une considé-
ration de fait, qui nous parait sans influence sur la ques-
tion.

Nous en dirons autant delà considération que les règlements
n'imposent aucune surveillance à la compagnie des wagons-
lits et de l'argument tiré de ce qu'à la différence d'un hôtelier
la compagnie des wagons-lits ne peut refuser les voyageurs
suspects. Ne pourrait-on pas dire avec autant de vérité que
la compagnie de chemins de fer, à la différence d'un voiturier
ordinaire, doit accepter tous les voyageurs? Il est cependant
certain qu'une compagnie de chemins de fer est un voiturier.

Il n'est pas plus exact de dire que l'art. 1952, fournissant au
voyageur la compensation du droit de rétention et du privi-
lège conférés à l'hôtelier pour le paiement du prix (art. 1948
et '2102, § 5 , ne peut s'appliquer à une société qui exige
d'avance le prix et n'a besoin, par conséquent, ni de privilège

034 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

ni de rétention. Si la compagnie des wagons-lits était un
dépositaire, cet argument serait sans valeur, car l'art. 1932
s'exprime en termes généraux. Au reste, il est entièrement
faux que ce texte soit la contre-partie des art. 1948 et 2102 ;
il s'explique tout autrement.

Il suit de notre opinion que la responsabilité de la compa-
gnie des wagons-lits obéit aux règles de la responsabilité d'une
compagnie de transports.

En tout cas, la compagnie doit exercer une surveillance sur
les effets i\u voyageur (').

1247. L'ait. 1952 est inapplicable aux maîtres de pen-
sions - .

Le patron dans rétablissement duquel le domestique, l'em-
ployé <>u l'ouvrier laisse ses effets ou ses outils n'est pas non
plus un dépositaire nécessaire (*).

1248. Dans toutes les hypolhèses dont nous venons de
parler, c'esl le droil commun qui redevient applicable.

Nous pensons donc que, la garde des objets ayant été confiée
au commerçant, celui-ci doit les restituer, s'il ne démontre
pas qu'ils ont disparu par cas fortuit (*). La principale diffé-
rence entre ces hypothèses et celle de l'art. 1932 est que dans
celles qui nous occupent ici la preuve d'un simple cas fortuit
suffît pour dégager la personne responsable (5). Lesjugesdu
fond ne pourraieut, même en prétendant interpréter une con-
vention tacite, assimiler celte personne à un hôtelier (6). Cette
convention ne peut, en effet, exister que relativement à la
garde (et elle existe généralement sur ce point); s'ils suppo-
saient qu'elle existât aussi quant au degré de responsabilité,
les juges assimileraient à l'aubergiste un industriel qui n'est
pas aubergiste.

' C. sup. Massachussels, 7 janv. 1887. Journ. dr. int., XIV, 1887, p. 500.
(*) Trib. civ. <;aen, 12 mars 1888, liée, Caen, 89. 133 mais ce jugement dit à lort
que la faute du maître de pension doit être démontrée pour qu'il soit respon-
saLlj .

• Y. nuire Tr. d i conlr. de louage, lre éd., II, n. 1281 s.
« Trlb. paix Paris, 31 mai 1880, Loi. 6 juil. 1889 (restaurateur).
(s) Décidé que le vol n'entraîne aucune responsabilité. Trib.civ.Pontoise,30nov.
189,', Loi, 10 d^c. 1892.

nlra Hue, XI. n. 259.

SÉQUESTRE 635

ï IX. Eœercice de l'action.

1249. L'action peut être dirigée contre 1rs héritiers de
l'aubergiste (').

1250. Si les objets ont été confiés à plusieurs aubergistes,
ils n'en sont pas tenus solidairement (-).

Il en esl autrement cependant si les eflels ont été confiés à
un préposé commun a ces divers aubergistes (s).

1251. L'action en dommages-intérêts pour la perte d'un
objel doit être portée devant le tribuual civil.

1252.11 en est ainsi même si le dépositaire est un commer-
çant, quand le dépôt ne se rattache pas à son commerce et
n'est pas commercial.

Telle doit être la solution pour le dépôt au vestiaire d'un
théâtre, car ce dépôt est gratuit et le directeur du théâtre
n'en tire aucun profit direct (' .

CHAPITRE III

DU SÉQUESTRE

SECTION PREMIÈRE

DÉFINITION ET NATURE DL SÉQUESTRE

1253. Le séquestre constitue une mesure conservatoire.
C'est la remise à un tiers, à l'amiable ou sur l'ordre du juge,
d'une chose sur laquelle plusieurs personnes ont ou préten-
dent avoir ou s'attribuer respectivement des droits, en atten-
dant le règlement définitif de ces droits.

Il résulte de cette définition qu'il existe deux espèces de sé-
questre, le séquestre conventionnel et le séquestre judiciaire.
C'est en efiét ce que va nous apprendre l'art. 1955 ^s).

Le plus souvent, le séquestre a lieu à l'occasiond'une chose

(') L. 3, § 4, D., De recept. ; Kayser, loc. cit.

(*)L. 7, § 5, D., De recept. ;L. 4, pr., D., De exercit. act., 14.1 ; Kayser, loc. cit.
(3) Mêmes textes. — Kayser, loc. cit.
■ Trib. corn. Alger, 21 mars 1887, Rev. algér., 87. 467.
(5) V. aussi n. 1310.

636 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

contenlieuse ou litigieuse, ce qui explique le langage des
art. 1956 et 1961; mais cette condition n'est pas essentielle;
ainsi l'art. 602 porte que si l'usufruitier ne trouve pas de cau-
tion, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre.

Le mot séquestre est aussi employé quelquefois pour dési-
gner la personne qui se charge du dépôt (C.civ., art. 2066 4°,
C. proc, art. 681 ).

1254. Le séquestre est, selon le code, unevariétédu dépôt.
Cette conception, qui était admise dans l'ancien droit ('), est
également adoptée à l'étranger (*).

Cependant, on considère quelquefois le séquestre comme
un mandataire (s) et, abstraction faite dos textes, cela est plus
exact, car le séquestre n'a pas seulement la garde de la chose,
il l'administre dans une certaine mesure (v) et en retire les
produits. Nous venons, d'autre part, que, si le séquestre est
salarié, il se rapproche du locateur d'ouvrage (5).

En tout cas, entre le séquestre et le dépôt, il existe de
grandes différences que les développements qui suivent feront
ressortir :

1° Le dépôt ne peut avoir pour objet (pie des meubles ; le
séquestre peut avoir pour objets des immeubles;

2° Le dépôt es! un contrat; le séquestre peut être ordonné
par la justice ;

3° Le dépôt est gratuit, sauf convention contraire; le sé-
questre est souvent salarié, sauf convention contraire;

4° Le salaire du dépositaire ne peut être égal à ses peines
sans dénaturer le contrat; le salaire du séquestre est égal à
ses peines ;

5° Le dépôt n'est pas relatif à une chose litigieuse; le sé-
questre est relatif à une chose litigieuse ;

6° Le dépositaire doit restituer la chose à première réquisi-
tion du déposant; il en est autrement du séquestre ;

; Domat, Lois civ., lut dépôt el du sé</., întrod.
i-i Polhier, u. 14.

1 Allemagne. Keil, lloltzendorff's Rechlslexikon, \° Sequester. — Cependant,
si le séquestre est chargé d'administrer, on décide qu il y a mandat ou louage
d'ouvrage. Keil, loc. cit.

(*) Lyon, 7 mai 1890, <laz. Pal.,90. 2. 201. — V. la note qui précède.
(») V. infra, n. 1257.

BÉQl l-.sliu i ,ii\\ i \ riONNl i. <>:{7

7" Le dépositaire peut, d'après beaucoup d'auteurs, resti-
tuer le dépôt quand il lui convient; il en esl autrement du
séquestre ;

8° Le séquestre peut et doit accomplir des actes d'adminis-
tration sur la chose.

SECTION II

DU SÉQUESTRE CONVENTIONNEL

1255. Le séquestre est « ou conventionnel ou judiciaire »
(art. 1955). Nous verrons qu'il existe aussi un séquestre lé-
gai f).

« Le séquestre conventionnel est le dépôt fait, par une ou
» plusieurs personnes, d'une chose contentieitse entre les moins
» d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation
» terminée, èi la personne qui sera jugée devoir l'obtenir »
(art. 1956).

Pothier (-), à qui cette définition a été empruntée, dit avec
raison (*) : par deux ou plusieurs personnes ; et, en effet, si la
chose contentieuse est déposée par un seul des prétendants,
c'est le cas du dépôt ordinaire et la chose doit être rendue à
première réquisition au déposant (*). Licet deponere tam unies
quant //lares possunt, altamen apiul sequestrum tiônnisi plu-
res deponere possunt (5). La différence de rédaction entre Po-
thier et l'art. 195b' ne peut guère s'expliquer que par une
inadvertance des rédacteurs du code civil.

1256. Aux ternies île l'art. 1957: « Le séquestre peut
» n'être pas gratuit •>. C'est dire qu'il est gratuit de sa nature:
une convention spéciale est nécessaire pour que celui qui
s'est chargé du séquestré conventionnel ait droit à un salaire.

Les effets de ce contrat varient suivant qu'il est gratuit ou
salarié.

(«) V. infra, n. 1310.

(*) N. 85.

(3) Duranlon, XVIII, n. 85 ; Troplong, n. 249 ; Aubry et Rau, IV. p. 630, § 408,
note 1 ; Pont, I, n. 547 ; Laurent, XXVII, n. 163 ; Guillouard, n. 164 et 166. —
V. cep. Colmet de Sauterrc, VIII, n. 168 bis, I et III.

(*) Mème~ auteurs.

(*) L. 17, D., Depos. tel contra.

638 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

1257. Si le séquestre est salarié, le contrat, comme le
remarque fort justement Pothier ('), tient alors plutôt du
louage que du dépôt (') : ce qui a surtout de l'importance au
point de vue de la prestation des fautes, celui qui loue ses
services étant tenu de la eulpa levis in abstracto, tandis que
le dépositaire n'est tenu que de la eulpa levis in concreto (art.
1927) (*). C'est encore ce que disait Pothier (').

Si le séquestre est gratuit, le contrat est un véritable dépôt,
sauf quelques différences.

Aussi l'art. 1958 dit-il que, si le séquestre est gratuit, « il
esl soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les dif-
férences ci-après ».

C'est même un mandat en ce qui concerne les immeu-
bles (5), si on attribue au séquestre les pouvoirs que lui re-
connaissent la généralité des auteurs.

1258. Le séquestre est. du reste, gratuit par sa nature, de
sotte qu'une convention formelle est nécessaire pour y atta-
cher uu salaire ' . Cela résulte de ce que la loi en fait une
variété du dépôt et aussi de ce que les mots « le séquestre
peut n'être pas gratuit » paraissent considérer la gratuité
comme la règle.

Cl ce salaire doit, en raison de l'intention des parties,
rémunérer exactement les peines du séquestre, car ce der-
nier n'a pas agi dans une pensée libérale.

1259. « Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement
» des effets mobiliers, mais même des immeubles » (art. 1959).
Au contraire, le dépôt ne peut avoir que des meubles pour
objet.

La mission du séquestre, au moins en ce qui concerne les
immeubles, ne diffère-t-elle pas de la mission du dépositaire?

La plupart des auteurs disent que, s'il s'agit d'immeubles,
le séquestre conventionnel a la charge de les administrer, de

1 \. 90.

(*) Laurent, XXVII, n. 16G ; Guillooard, n. 167 ; Hue, XI, n. 268.
(3) Guillouard, n. 167.

1 N. 90.
Guillouard, a. 168.

6 (îuillouard, n. lfiT.

SÊQ1 ESTRE CONVENTIONNEL <i.'{!>

les louer, d'y faire les réparations, «le percevoir 1rs revenus (').

1260. Tandis que dans le contrai <le dépôt le dépositaire
est tenu de restituer la chose au déposant à première réqui-
sition, nous avons dit que, dans l'hypothèse du séquestre,
celui qui est chargé de la garde de la chose ne peut la ren-
dre qu'après la contestation terminée (cela résulte de l'ait.
i960) (2), et seulement à celui des déposants qui a obtenu gain
de cause, à moins que tous les intéressés ne s'entendent poui
en demander la restitution avant cette époque (3).

1261. Les « parties intéressées » dont le consentement est
nécessaire sont toutes celles entre lesquelles existe le litige
et non pas seulement celles qui ont fait le dépôt ('). C'est, en
eflet, le sens naturel de l'expression et il est encore renforcé
par l'addition des mots « lotifcs les parties intéressées ». La
discussion au conseil d'Etat l'ait apparaître chez les rédacteurs
du code l'intention de décider en ce sens (s) et il en est de
même de l'Exposé des motifs, f6). On peut dire, pour justifier
celte solution, qu'en paraissant au litige les intéressés ont
implicitement accepté la désignation du séquestre, laquelle
était faite par certains d'entr'eux en leur propre nom et comme
gérants d'affaires des autres. Cela est plus juridique que de
dire, avec l'un des orateurs du conseil d'Etat ÇÂ), que le
séquestre, par le fait du litige, est un dépositaire judiciaire.

1262. Tandis que le dépositaire peut, en principe, renon-
cer quand il le juge à propos, d'après beaucoup d'auteurs, à
la garde du dépôt, le séquestre ne peut pas renoncer avant la
fin du litige à la garde de la chose qui lui a été confiée, et
cela est vrai même du séquestre gratuit (8) ; il peut cependant
s'en faire décharger pour une cause jugée légitime.

;') Pont, I, n. 553; Laurent, XXVII, n. 168; Guillouard, n. 168. — V. n. 1266.

(*) V. infra, n. 1262. — M. Guillouard, n. 169, rattache cette solution a l'idée que
le séquestre reçoit un salaire; cela conduirait à donner la solution contraire pour
le cas du séquestre gratuit, ce qui est inexact.

H Paris, 23 juin 1896, Gaz. Pal., table. 2' sem. 1S00, n. 1.

(*) Guillouard, n. 170.

[b; Fenet. XIV. p. 487 s.

(«) Real, Fenet, XIV, p. 508.

(7) Regnault (de Saint-Jcan-d'Angély), Fenet, XIV, p. 493.

(8) V. cep. Guillouard, n. 169.

640 DL DÉPÔT ET Dl SÉQUESTRE

Ces deux dernières différences résultent de l'art. 1 960, ainsi
conçu : « Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être
» déchargé avant la contestation terminée, que du consente -
» ment de toutes les parties intéressées ou pour une cause jugée
» légitime ».

On peut citer avec Pothier, parmi les causes légitimes, une
infirmité habituelle ('), ou un long- voyage que le séquestre
aurait à entreprendre (').

En cas de contestation sur la légitimité de la cause invo-
quée, le tribunal appréciera (8).

1263. Nous savons qu'en cas de dépôt l'action du déposi-
taire contre les déposants pour L'exécution des obligations
n'est pas solidaire, et que chacun des déposants doit être
actionné pour sa part virile dans le montant de ces obliga-
tions.

En cas de séquestre, on admet tout d'abord que le séquestre
peut réclamer la totalité de la créance résultant de ses impen-
ses à celui des intéressés qui ;i gagné le procès [*), car c'est à
ce dernier que les frais ont profilé.

Et cela est exact même si le gagnant a été étranger à la
mise snus séquestre; le séquestre est vis-à-vis de lui dans la
même situation que le dépositaire de la chose d'autrui vis-
à-\is du propriétaire de cette chose, et nous avons montré que
la créance du dépositaire peut être réclamée à ce dernier.

1264. 11 nous parait plus douteux que le séquestre puisse
réclamer son salaire au gagnant étranger au dépôt.

Quant aux intéressés non déposants qui n'ont pas eu gain
de cause, une action dirigée de ce chef contre eux n'aurait
aucun fondement.

Enfin, les déposants qui n'ont pas eu gain de cause peu-
vent être actionnés en payement des salaires, puisqu'ils ont
promis ces salaires (5).

Mais le séquestre n'a aucune action contre eux pour ses
impenses, même nécessaires (6); cette action n'est, d'après les

C-1-3) Guillouard, n. 169.
(*) Guillouard, n. 171.
nillouard, n. 171.
6 Contra Guillouard, n. 171.

SÉQUESTRE .11 DICIAIRE (> i 1

principes, accordée que contreceluiqui a ordonné les dépenses,
et, du reste, nous avons montré qu'elle ne peut être intentée

• nuire le déposant dans le cas où la restitution est faite ;i un
tiers. (»n se contente de dire en sens contraire que le séques-
tre doit avoir en équité une action contre tons ceux qui lui
ont confié la garde de la chose : cela est insuffisant.

1265. Dans le cas où les déposants non gagnants sont sou-
mis à l'action du dépositaire, y sont-ils soumis solidairement
ou seulement pour leur part dans la dette commune? Nous
adoptons cette seconde solution ('), qui a le double avan-
tage d'être d'accord avec les principes que nous avons rap-
pelés en parlant de l'action du dépositaire contre les dépo-
sants, et avec la solution qu'on admet sur ce dernier point.

Polluer (') exprimait l'avis contraire, auquel se sont rangés
plusieurs auteurs modernes (!). II se fondait sur ce que cha-
cune des parties est déposante pour le tout; mais ne peut-on
pas dire aussi bien que toutes les fois que diverses personnes
confient une chose à une autre, elles la confient chacune pour
te tout?

On a dit encore que le dépositaire a suivi la foi de tous les
déposants; mais ne pourrait-on pas en dire autant dans le
dépôt ordinaire?

On a invoqué enfin l'art. 2002 C. ciw, mais ce texte est
spécial au mandat.

1266. Les pouvoirs du séquestre conventionnel sur la chose
qui lui est confiée sont les mêmes qu'en matière de séquestre
judiciaire (*).

SECTION II

DU SÉQUESTRE JUDICIAIRE

1267. De la rubrique de la section III (du séquestre ou dé-
pôt judiciaire), il résulte qu'aux yeux' de la loi, le séquestre

(')Guillouard, n. 171.
(2) N. 89.

(') Pont, I, n. 549; Aubry el liau, IV, p. 631. p. i08, note 3. — Cpr. Laurent,
XXVII, n. 167; Hue, XI, n. 269.
(*) V. infra, n. 1293 s., el supra, n. 1259.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. -il

642 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

judiciaire et le dépôt judiciaire ne sont qu'une seule et même
opération ('), et c'est encore ce qui ressort de l'art. 1961, qui
énumère les différents cas de séquestre ou de dépôt avec la
qualification unique de séquestre. Polhier (2) disait égale-
ment : « Il y a plusieurs cas de dépôt judiciaire » et en énu-
mérant ces cas il leur donnait indifféremment le nom de dé-
pôt ou de séquestre; il importe donc peu qu'il traite ensuite
séparément le séquestre des choses litigieuses et le dépôt des
choses non litigieuses.

Cependant divers auteurs disent qu'il y a séquestre en cas de
litige (art. 1961-2°) et dépôt dans le cas contraire (art. 1961-1°
et 2° (3). On n'attache à cette solution aucun intérêt pratique.

§ 1. Cas dans lesquels il y a lieu à la nomination du
séqucsti e judiciaire.

1268. « La justice peut ont miner le séquestre. — 1° Des
» meubles saisis sur un débiteur ,' — $" lé un immeuble ou
» d'une chose mobilière dont lu propriété ou lu possession est
» litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; — S0 Des cho-
» ses qu'un débiteur offre pour sa libération » (art. 1961).

Pothier, outre ces cas (v), en citait d'autres (5) : celui d'une
contestation sur une succession ; mais il disait ne formuler que
des exemples (6).

1269. C'est déjà une raison suffisante pour affirmer avec
la jurisprudence, et contrairement à une opinion assez répan-
due, que l'art. 1961 n'est pas limitatif (7).

') Guillouanl. n. 172.
*)N. 91.

;•*) Troplong. n. 275: Duvergier, n. 536: Laurent, XXVII, n. 171: Hue, XI,
n. 270.

1 N. 91 et 98.

s N. 98.

« N. 98.

"i Cass., 21 doc. 1826, D. Rép., V> Dépôt, n. 22G. — Bourges, 8 mars 1822, S.
chr. — Agen, 8 janv. 1825, S. chr. — Bordeaux, 17 mai 1831, S., 31. 2. 287. —
Paris, 6 et 23 janv. 1866, S., 66. 2. 41, D., 67. 2. 157. — Paris, 4 août 1871, D.,
;::. 2. 21. — Nancy, 26 fév. 1876, sous Cass., 10 juif. 1876, S., 76. 1. 405, D., 76.
1. 313. — Bordeaux, 29 mai 1883, D. Rép., Suppl., \» Divorce, n. 347. — Paris,
15 avril 1885, S., 87. 2. 183, D., 86. 2. 127. — Nancy, 31 oct. 1885, S., 86. 2. 239.
— Pari*, 21 avril 1886, S., 87. 2. 203, D., 87. 2. 52. — Bordeaux, 2 déc. 1897, Rec.

SÉQUESTRE JUDICIAIRE oi.'f

Ce (jtii confirme la tradition historique, c'est que l'ordon-
iKiiicc d'avril Hib7 tit. 19, art. '1 disait plus clairement en-
core : « Les séquestres pourront être ordonnés tant sur la
demande des parties que d'office, en cas que les juges esti-
ment qu'il y ait nécessité de le faire ».

Les travaux préparatoires n'indiquent pas l'intention d'in-
nover, eteependant celte innovation est trop grave pour qu'on
puisse facilement l'admettre en dehors d'une intention mani-
festée par le législateur.

Quant au texte de l'art. 1901, il contient, à la vérité, une
énumération, mais rien n'indique qu'elle soit limitative; et
la preuve qu'elle ne l'est pas, c'est que nous rencontrerons
d'autres textes autorisant, dans diverses hypothèses, l'éta-
blissement d'un séquestre.

Au surplus, l'interprétation contraire abouti à un résultat
des plus fâcheux, car elle empêche les tribunaux de s'opposer
à de mauvaises gestions ou à des dilapidations. En vain dit-
on que le possesseur apparent doit pouvoir, en équité, pro-
fiter des avantages de sa possession ; sasituation, tout d'abord,
n'est pas plus favorable que toutes celles où la loi autorise
formellement un séquestre, et, d'autre part, l'établissement
d'un séquestre, chargé d'administrer pour le mieux, n'est pas
dénature à nuire au possesseur.

1270. Enfin certains auteurs admettent le caractère limi-
tatif de l'art. 1961, en dehors des instances relatives à la
possession ou à la propriété, et, au contraire, permettent,
dans toutes les instances de ce genre, la nomination d'un
séquestre ('). Les arguments que nous avons invoqués nous

Bordeaux,^. 1.129. — Trib.com. Nantes, llaoût 1886, Rec. Nantes, 87. 36. — Trib.

coin. Nantes, 20 nov. 1886, Rec. Nantes, 87. 97. — Trib. civ. Bruxelles, 3avril 1895,
l'asicr., 95. 3. 164. — Trib. civ. Toulouse, 28 juil. 1897, Gaz. Trib. Midi, 6 fév.
1898, — et les arrêts cités dans notes suivantes. — De Belleyme, Ordonn., II,
p. 208 s.; Larombière, 77/. et prat. des oblig., art. 1180, n. 6; Laurent, XXVII,
u. 173; Colmet de Santerre, VIII, n. 172 bis, II; Guillouard, n. 175. — Conlra
Cass., 13 juil. 1851, D.. 51. 1. 269. — Cass., 10 juill. 1876, S., 76. 1. 405, D., 76.
1. 313. — Paris, 5 mars 1870, S., 70. 2. 204, U., 71. 2. 89. — Paris, 5 mars 1885,
D. Rép., Suppl., v» Dépôt, n. Si. — Paris, 2 avril 1895, Gaz. Pal., Table, )er sem.
1895, V Séquestre, n. 1. — Trib. civ. Oran, 2 oct. 1894, Droit, 11 oct. 1894. —
Trib. civ. Seine, 8 juil. 1898, Droit, 8 oct. 1898.

(•) Poat.I, a.560;Aubry et Rau, IV, p. 632 et 633, § 109, notes 4 s. ; Hue, XI, n. 271.

Oïl DU DÉPÔT ET DL SÉQUESTRE

empêchent d'accepter celte distinction ; notamment divers
textes, autres que l'art. 1961, prévoient des cas de nomina-
tion de séquestre en dehors de toute instance.

1271. Par application du principe qui précède, en cas de
procès en divorce ou en séparation de corps, les tribunaux
peuvent, pour empêcher les dilapidations du mari, ordonner
le séquestre des valeurs de la communauté ('). Ils peuvent
en faire autant, pendant ou après l'instance en séparation de
biens, pour les biens qui étaient communs ou ceux qui sont
restés indivis (*).

11 peut être encore nommé un séquestre :

Après l'ordonnance du président qui a envoyé le légataire
en possession, à la requête des héritiers qui contestent la vali-
dité du legs et, en attendant que la question soit tranchée au
tond, craignant les dilapilations du légataire (3) ;

Pendant une expertise destinée à apprécier le bien fondé
d'une demande en résolution intentée par le bailleur contre
le preneur (*) ;

Lorsqu'une donation est réductible, jusqu'au partage entre
le donataire et les héritiers (5) ;

Pour percevoir le prix de la vente de marchandises faite
par le preneur, si les droits du bailleur sont en dan-
ger C) ;

Pour empêcher qu'un débiteur ne détruise les biens qu'il a
affectés à la garantie de sa dette (7) ;

Pour empêcher l'exécution d'une vente d'immeubles que
les créanciers du vendeur prétendent avoir été faite en fraude
de leurs droits (s) ;

(') Cass. civ., 10 juin 1898, D., 98. 1. 536. — Cass. req., 28 juin 1899, D., 99. 1.
447. — Guillouard, n. 175. — Cpr. Bordeaux, 11 juin 1893, D., 93. 2. 518 (biens
propres de la femme). — Contra Lyon, 25 mai 1892, D., 92. 2. 135. — Trib. civ.
Bruxelles, 25 dov. 1893, Pasicr., 94.3. 43. — Hue, XI, n. 272.

(») Chambéry, 27 jnil. 1898, D., 99. 2. 352.

(SJ Nancy, 20 déc. 1892, D., 94. 2. 9 (legs universel). — Cohendy, Note, D., 94.
2.9.

(*) Cass. req., 9 janv. 1893, D., 93. 1. 120.

(5) Paris, 17 avril 1894, Gaz. Pal., 94. 2. 25.

(6) V. notre Tr. du contr. de louaye, 2? éd., I, n. 711.
(') Trib. civ. Orlbez, 21 fév. 1893, Loi, 28 mars 1893.

(*) Trib. civ. Toulouse, 28 juil. 1897, Gaz. Trib. Midi, 6 fév. 1898.

SÉQUESTRE JUDICIAIRE ')'»•">

Pour garder une somme offerte par le débiteur à son créan-
cier el que ce dernier juge insuffisante (')•

1272. Mais, en dehors d'un texte, le séquestre ne peut être
ordonné qu'en cas de litige (*). Cela résulte des exemples
mêmes de la loi et aussi de ce qu'en dehors d'une contesta-
tion les tribunaux n'ont aucun pouvoir- que ceux que les tex-
tes leur accordent, leur rôle étant exclusivement, en principe,
de trancher des contestations. Cependant la cour de cassation
s'est récemment prononcée en sens contraire (3).

Dans tous les cas, en décidant qu'il faut que ce litige porte
sur la propriété (*), on a interprété trop étroitement l'art.
1061-2°.

1273. Il est même arrivé aux tribunaux d'ordonner le
séquestre d'un document dont la propriété n'était pas con-
testée, à raison de l'intérêt que des tiers pouvaient avoir à le
consulter (5).

1274. Le séquestre ne peut porter sur des objets dont la
gestion n'est pas susceptible d'être confiée à des tiers. Ainsi,
on a décidé que la gestion d'une pharmacie ne peut être con-
fiée à un séquestre (8). Il en serait de même d'un office mi-
nistériel.

1275. Le séquestre des choses qu'un débiteur offre pour
sa libération et dont parle l'art. 1901, § 3, est une reproduc-
tion de l'art. 1264, qui décide que si le corps certain dû est
otlert par le débiteur et refusé par le créancier, le débiteur

v') Décidé cependant qu'il n'y a pas lieu, en ce cas, à la nomination d'un séques-
tre, le créancier ayant pu délivrer quittance de la somme offerte, sous réserve de
ses droits. Lyon, 3 déc. 1897, Mon. jud. Lyon, 8 mars 1898.

H Nancy, 31 oct. 1885, S., 86. 2. 239.

Cass. req., 21 fév. 1899, S.-, 99. 1. 212, D., 99. 1. 245.— Cet arrêt admet qu'il
peut y avoir lieu à séquestre si un débiteur se reconnaît dans l'impossibilité d'ad-
ministrer ses biens et s'il consent à la nomination d'un séquestre, demandéeparses
créanciers hypothécaires. Mais la cour de cassation se contente de mentionner les
faits ; la question de savoir si un séquestre judiciaire peut être désigné en dehors
d'une contestation n'avait pas été posée et n'a pas été explicitement résolue.

4 Nancy, 31 oct. 1885, précité. — Cpr. svpra, n. 1270.

i5i Trib. civ. Nancy, 12 fév. 1895, Rec. Nancy, 95. 157 dossiers et archives dé-
pendant de la succession d'un architecte et transmis à son successeur; séquestre
pour que les héritiers les aient à leur disposition en vue des actions en responsabi-
lité dirigées contre eux).

il Lyon. 12 mai 1894, Loi, 9 fév. lsr.C>.

646 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

pourra obtenir de la justice la permission de le mettre en
dépôt dans quelque autre lieu.

Pour le cas où il s'agit d'argent, les art. 1257 à 1263 orga-
nisent la procédure, laquelle est poursuivie sans la permis-
sion du juge. D'ailleurs, le séquestre d'une somme d'argent
ne peut jamais être ordonné, l'ordonnance du 3 juillet 1816
(art. 3) défendant aux tribunaux d'autoriser ou ordonner des
consignations ailleurs qu'à la caisse des dépôts et consigna-
tions (').

C'est une question délicate et étrangère à notre sujet que
de savoir laquelle de ces deux procédures est applicable aux
dettes de genre.

Quoiqu'on soutienne que l'art. 1264 ne s'applique qu'aux
meubles, à raison du mot d'enlèvement qu'il emploie, l'art.
1961, qui use du terme de chose*, s'applique aux immeu-
bles ('-).

1276. D'après l'art. 46o C. inst. crim., si un accusé ne se
présente pas, le président de la cour d'assises ordonne que
les biens seront <- séquestrés osons la garde de l'administra-
tion des domaines.

1277. L'art. 681 C. pr. établit un cas de séquestre dans
les termes suivants : « Si les immeubles saisis ne sont pas
loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la
vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la de-
mande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement
ordonné par le président du tribunal, dans la forme des or-
donnances sur référé ».

Il suit de là que le président peut nommer séquestre le
créancier saisissant ou toute autre personne (3).

1278. L'art. 602 C. civ. porte que si l'usufruitier ne trouve
pas de caution, « les immeubles sont donnés à ferme ou mis
sous séquestre •>.

1279. L'art. 29 du décret du 28 fév. 1852, sur les sociétés

(l) Rouen, 17 fév. 1894, Rec. Rouen, 94. 1. 178.

(*) V. en ce sens Larombière, Th. et prat. des obli;/., art. 1264, n. 8; Guillouard.
n. 202.

(») Montpellier, 14 août 1849, S., 50. 2. 16, D., 50. 5. 419. — Guillouard, n. 175.
— V. aussi Lyon. 27 mars 1873, D., 75. 2. 149.

SÉQUESTRE JUDICIAIRE 0Î7

de Crédit foncier, dispose qu'en eus de retard du débiteur, la
société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête
par le président du tribunal civil de première instance, et
quinze jours après une mise en demeure, se mettre en pos-
session des immeubles hypothéqués, aux frais et risques du
débiteur en retard.

D'après l'art. .'50 : « Pendant la durée du séquestre, la
société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le mon-
tant des revenus ou récoltes, et l'applique par privilège à
l'acquittement des termes échus d'annuités et des frais ; ce pri-
vilège prend rang, etc. ».

Il ne résulte pas de ce texte que les saisies et oppositions
faites sur les objets séquestrés soient nulles ('), elles sont seu-
lement sans influence sur la perception des revenus et des
récoltes par le Crédit foncier (-). L'opinion contraire aurait le
grave inconvénient d'empêcher tout créancier, même privi-
légié et quelque favorable que soit son privilège, de se mani-
fester vis-à-vis du Crédit foncier, alors cependant que l'art. 30
fait passer avant le privilège du Crédit foncier certains autres
privilèges.

En vain dit-on qu'une saisie implique main-mise sur l'objet
saisi et que cette main-mise appartient déjà au Crédit foncier;
la saisie n'implique pas main-mise effectuée sur les objets
saisis.

En vain encore dit-on que le séquestre du Crédit foncier est
une antichrèse ; c'est une erreur. Il s'agit bien, dans le décret
de 1852, d'une mise en séquestre (:i), et non pas, comme on l'a
prétendu, d'une antichrèse (*). En effet le droit conféré aux
sociétés de Crédit foncier est opposable aux tiers sans trans-
cription, tandis que l'antichrèse estsoumise à la transcription.
En outre, tandis que fantichrésiste impute sur les fruits qu'il
perçoit des intérêts de sa créance, le Crédit foncier ne peut
imputer sur les fruits que les annuités en retard.

(•) Cass. civ., 23 fév. 1892, S., 92. 1. 237, D., 93. 1. 425. — S., loc. cit., D., loc. cil.

(2) Cass. civ., 23 fév. 1892, précité. — S., loc. cit., D., loc. cit.; .Tosseau, Tr. du
crédit fonc, I, m. 424; Montagnon, Tr. sur les soc. de crédit fonc. n. 169;
Girault, Les privil. du crédit fonc, n. 123.

3 Girault, op. cit.. n. 123.

.* Montagnon, op. cit., n. 168.

648 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

1280. Si l'immeuble est loue, la quittance de loyers ou
fermages donnée ou, si elle porte sur trois ans au moins
de loyers ou fermages non échus, transcrite conformément à
l'art. 2 de la loi du 23 mars 18oo) avant l'inscription hypo-
thécaire prise par le Crédit foncier lui est opposable, confor-
mément au droit commun ' .

Si la quittance est postérieure (ou transcrite postérieure-
ment) à l'inscription du Crédit foncier, elle ne lui est pas oppo-
sable, quoique le Crédit foncier n'en soit pas encore mis en
possession; car la mise en possession a sa cause générative
sans l'hypothèque, et produit ses effets du jour de l'inscrip-
tion (*).

A plus forte raison la quittance n'est-elle pas opposable au
Crédit foncier si elle est donnée (ou transcrite) postérieure-
ment à la mise en possession de ce dernier (').

1281. Le cas de meubles saisis sur un débiteur, que l'art.
1961 a rangé au nombre des séquestres judiciaires, est un
cas de séquestre légal que nous traiterons à part.

1282. I n séquestre ne peut être, d'après l'opinion géné-
rale, nommé pour gérer et liquider le patrimoine entier d'un
débiteur, notamment en cas de déconfiture de ce débiteur (').
D'une part, dit-on, le séquestre n'est, par essence, qu'une
mesure conservatoire, puisque la loi le qualifie de dépôt.
D'autre part, l'art. 1961 n'admet le séquestre que sur un immeu-
ble déterminé et non pas sur un patrimoine tout entier. Enfin,
le séquestre, à moins d'être ordonné sur la demande de tous
les créanciers, porte préjudice à certains d'entre eux, puisque
les créanciers qui n'auraient pas participé à la demande de
séquestre verraient, malgré eux, suspendre leur droit de
poursuites individuelles. On ne peut donc, d'après l'opinion

1 .lusseau. o]>. cit., 3» éd.. [, n. 125; Girault, op. cit., n. 122.
- Aix, 2 mars 1891, S., 94. 2. 1T2. — Jousseau, loc. cit. — Contra Giraull, loc.
cit.
(*) .losseau, loc. cit.; Girault, loc. cit.

(*) Cass., 17 janv. 1855, S., 55. 1. 97. — Gass. civ., LO juil. 1870, S., 76. 1. 405,
]).. 76. 1. 313. — Gass. civ., 13 nov. 1889, S., 9o. 1. 8, D., 90. 1. 34. — Poitiers,
20 juil. 1892, Gaz. Tri/,., 20 août 1892. — Trib. civ. Orthez, 21 Tév. 1893, Loi,
28 mari 1893. — Garraud, Dp lu déconfiture, p. 224; Gharmont, Rev. crit., XX,
1891, p. 81 s. ; Mue. XI. n. 273 et 274. — Contra Guillouard, n. 176.

-i 01 l 8TRE Jl DU IAIIU 6 '»•»

commune, nommer un séquestre au patrimoine d'un débiteur
en déconfiture.

L'opinion contraire est peut-être préférable; d'abord elle
o'arrive pas ;'i soutenir nécessairement, comme on le prétend,
que les poursuites individuelles soient ;il<ws suspendues
Ensuite, une fois admis que l'art. 1961 n'est pas limitatif, ii n'y
a aucune raison de distinguer entre certains Liens déterminés
et un patrimoine tout entier; au contraire, l'art. 165 C. instr.
crim. nous fournit un cas où le séquestre s'applique au patri-
moine.

Enfin, en équité, la distinction qu'on propose n'a aucune
base.

1283. En matière de succession ab intestat, la jurispru-
dence a organise, sous le nom d'administration provisoire, de
nombreux cas de séquestre portant sur le patrimoine tout
entier 5 .

De même, les auteurs admettent qu'on peut nommer un
séquestre pour l'administration des biens d'un non-présent (3).

1284. Dans l'opinion que nous avons combattue, le tribu-
nal ne peut, même pas si le débiteur y consent, nommer un
séquestre atout le patrimoine ['')- Car il n'appartient pas aux
tribunaux de nommer un séquestre en dehors d'une contesta-
tion. Du reste, le jugement n'a aucune importance si on le
déclare inopposable aux créanciers qui ne l'ont pas sollicité (5)
et peut, dans cette opinion, être remplacé par une conven-
tion : si au contraire on le déclare opposable aux créanciers
qui ne l'ont pas sollicité, on méconnaît le caractère relatif de
l'autorité de la chose jugée.

1285. Une fois que le jugement qui a mis illégalement
une chose sous séquestre a acquis force de chose jugée, il
doit évidemment être observé (8 .

1286. Dans les hypothèses où il y a lieu à la nomination

V. infra, n. 1297.

i Y. noire Tr. des successions. 2e éd.. II, n. 2079 s.
■s) Demolombe, II. n. 18 : Guillouard, n. 175. — Contra Hue. XI. n. 272.
!«) Contra Charmont, lieu. oii.. XX. 1891, p. 8i.
(5) En ce sens Charmont, toc. cit.

■] Houen, 17 fév. 1894, R-c. Rouen. 94. 1. 278.

630 DU DÉPÔT ET L>U SÉQUESTRE

d'un séquestre, le tribunal n'est jamais tenu de faire cette
nomination (M; l'art. 1951 dit qu'il « peut » ordonner le séques-
tre, et il est, du reste, naturel qu'on ne recoure pas à cette
mesure si les circonstances ne l'exigent pas.

Ainsi il n'y a lieu à nomination d'un séquestre pendant le
litige relatif à la propriété d'un immeuble, que si une mau-
vaise gestion est à craindre du possesseur (*).

§ 11. Mode de nomination du séquestre judiciaire.

1287. La nomination du séquestre judiciaire doit être faite
en audience publique et non en chambre du conseil, car le
séquestre est nommé à la suite d'une contestation (s).

1288. Le juge des référés peut ordonner le séquestre
judiciaire ' , sauf en matière commerciale, où il n'a aucun
pouvoir (8) et aussi, par application du droit commun, si la
mesure préjuge le fond ») ou n'est pas urgente (7).

(') Guillouard, n. 180.

28 avril 1813, S. chr. — Guillouard, n. 180.

1 I >'une statistique dressée par M. Berlin eu 1876, il résulte que le tribunal de
la Seine a nommé des - qoeslres sept l'ois à l'audience et quatre fois en chambre
du conseil. Hloch, préface de Berlin, Chambre du conseil, 3" édit., 1894, p. 9.

1 Cass., 12 avril 1869, S., 69. 1. 252, 1).. 69. 1. 133. — Cass., 14 mars 1882. s.,
82. 1. 349, D., 82. 1. 241. - Cass. civ., lOjanv. 1898, D., 98. 1. 536. — Cass. req.,
21 fév. 1899, S.. 99. 1. 212, D , 99. 1. 245. — Cass. req., 28 juin 1899, D., 99. 1.
447. - Bordeaux, 4 avril 1855, S., 56. 2. 117. — Paris, 23 janv. 1866, S., 6G. 2.
41, D.. 66. 2. 28. — Paris, 18 nov. 1871, S . 71. 2. 197. — Nancy, 26 fév. 1876,
sous Cass., 10 juil. 1876, S . 76. 1. 405, 1).. 76. 1. 313. — Caen, 23 juil. 1878, S.,
79. 2. 15. — Riom, 0 déc. 1878, D., 80.2. 3. — Paris. 15 avril 1885, S., 87. 2. 183,
1»., 86 2. 127. - Nancy, 31 oct. 1885, S., 86. 2. 239. — Paris, 21 avril 188(5. S.,
87. 2. 2 >:'>. D.. 87. 2. 52. — Paris, 12 janv. 1sn7, Mon.jud. Lyon, 22 avril 1887. —
Grenoble, 16 janv. 1888, liée. Grenoble, 88. 76. — Angers, 26 juin 1889, S., 81».
2. 237. — Nancy, 20 déc. 1892, D., 94. 2. 9.— Bordeaux, 31 janv. 1893, Bec. /;..,-
deaux,9i. 1. 23 (choses formant l'objet d'une instance). — Chambéry, 27 juil.
1898, I».. 99. 2. 352. — Trib. civ. Orlhez, 21 fév. 1893, Loi, 28 mars 1893. — Trib.
civ. Guelma, 21 mai 1896, Gaz. Trib.. 27 mai 1896. — Trib. civ. Bordeaux, 29 nov.
1897, liée. Bordeaux, 98. 2. 17. — De Belleyme, Ord. sur req., II, p. 208 s. —
Guillouard, n. 178: Cobendy, Noie, I)., 94. 2. 9: Hue, XI, n. 278.

(5) Paris, 5 mai 1888, Ann. dr. corn., 1888, p. 153 faillite .

(6) Nancy, 31 oct. 1885, précité (le juge des référés doit refuser de nommer un
séquestre des fonds d'une loterie, si les défendeurs contestent la qualité d'admi-
nistrateurs de la loterie qui leur est attribuée par les demandeurs).

(7) Grenoble, 16 janv. 1888, précité il n'y a pas urgence lorsque la personne qui

BÉQI i BTRB .il DICIAIRE 651

Ainsi il est certain (m'en ordonnant l'expulsion <In loca-
taire, le juge des référés peut mettre sons séquestre ses meu-
bles pour le paiement du loyer ou pour l'exécution des obli-
gations dérivant du bail '). Cette mesure ne préjuge |>;is le
fond, puisqu'elle est purement conservatoire. L'art. 1961,
fût-il limitatif, est étranger à la question, que résont l'art. 806
G. pr., en permettant au juge des référés de prendre toutes
mesures conserv atoires.

Le président du tribunal peut également nommer un
séquestre par une ordonnance rendue sur requête (*). Car

Itout d'abord, il y a des cas nombreux où la nomination d'un
séquestre ne fait pas partie de la juridiction contentieuse, et,
comme on ne peut alors s'adresser au tribunal (le tribunal
n'est compétent en matière gracieuse que dans les cas où un
texte établit celle compétence), il faut bien s'adresser au pré-
sident. D'un autre coté, l'art. 54 du décret du 30 mars 1808
dispose : « Toutes requêtes à lin d'arrêt ou de revendication
de meubles ou autre* mesures d'urgence seront présentées au
président du tribunal, qui répondra par son ordonnance ».
Quant à l'art. 11)61 , il dit simplement que la justice peut
ordonner le séquestre, et c'est arbitrairement qu'on traduit ce
mot comme désignant le tribunal.

Mais les partisans de notre système l'appliquent sans dis-
tinguer entre le cas où il y a contestation et le cas où le
séquestre est demandé en dehors de toute contestation. Or il
nous semble que dans la première de ces hypothèses le
séquestre ne peut être nommé par une ordonnance sur re-
quête; cette ordonnance a un caractère essentiellement gra-
cieux.

demande la nomination d'un séquestre à une succession n'établit pas l'existence de
ses droits). — Trib. civ. Guelnia, 21 mai 18%, précité.

(') Paris, 21 août 1876, S., 76. 2. 317. — Paris, 21 avril 1886, S., 87. 2. 203, D.,
87. 2. 52. — Paris, 10 fév. 1888, 24 fév. 1888, 6 août 1889, S., 92. 2. 249 (sous-note),
D., 89. 2. 233. — Paris, 21 janv. 1891, S., 92. 2. 249. — Gérard, Ont. sur placet,
p. 120; Agnel, Code man. du locataire, n. 1131 ; Tissier, Note, S., 92. 2. 251,
§ 3.

(2) Note, D., 66. 2. 25; Berlin, Droit, 6 et 9 janv. et 15 mars 1866. — Contra
Paris, 6 et 23 janv. 1866, S., 66. 2. 41, D., 66. 2. 27. - Paris, 4 mai 1867, S., 67.
2. 169, D., 67. 2. 157. — Riom, 6 déc. 1878, D., 80. 2. 3. — Hue. XI, n. 278.

632 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

< III. Choix dit séquestre judiciaire. Caractère de sa

mission.

1289. Aux termes de l'art. 1963: « Le séquestre judiciaire

» est donné, soit à une personne dont les parties intéressées
» sont convenues entre elles, soit éi mie personne nommée d'of-
» fice par le juge. — Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la
» chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'em-
» porte h' séquestre conventionnel ».

Il résulte de ce texte que le juge ne peut désigner un sé-
questre que si les parlics ne s'entendent pas sur le choix (');
la désignation faite par le juge ne ligure eu eilet dans le texte
qu'eu second lieu ; du reste, Polluer v-) s'exprimait formelle-
ment en ce sens ; et il est enOn naturel que les parties, qui
connaissent mieux les qualitésdes personnes, puissent s'accor-
der sur le choix du séquestre. Aussi le choix du juge n'est-il
que subsidiaire et ne doit-il l'emporter que si les parties ne
s'entendent pas (3).

1290. Nous avons déjà dit que le caractère du séquestre
judiciaire se rapproche du dépôt (').

Le séquestre judiciaire est nommé pour sauvegarder des
intérêts privés. Cependaut la jurisprudence le considère
comme chargé d'un service public (5).

1291. On s'est demandé si la nomination d'un séquestre
judiciaire est un contrat ; la question n'a d'ailleurs aucun
intérêt pratique, puisque la loi détermine les obligations du
séquestre.

Klle nous parait singulière; la nomination du séquestre est
un jugement et on n'a jamais songé à qualifier un jugement
de contrat ou de quasi-contrat.

C'est ce que dit Domat 6 . Polluer admet qu'il y a contrat

(') Guillonard, n. 181 bis. — Contra Laurent, XXVII, n. 181.
- Tr. de la pi oc. cic . n. 306.

(3) Guillouaril, toc. cil. — Contra Laurent, loc. cit.

i'i V. supra, a. 12r>i.

(r') Cass. ciim., 16 déc. 180.'}, tf.. 95. 1. 201 et Trib. corr. Carcas<onne, 17 oct.
181*3, Lois nouvelles, 94. 2. ~> qui en concluent que l'injure adressée à un séques-
tre tombe sous l'application de l'art. 224 C. pén.}.

(") Lois civiles. Du dépôt el du séquestre, Introduction.

BÉQI i BTBE -il DU MIRE (i.">:{

si le juge sanctionne le choix des parties el quasi-contrat
dans le cas contraire (') et la même idée a été reproduite
bous le code civil (*). Cela est faux, car si même les parties
B'entendenl sur le choix du séquestre, il n'en est pas moins
\r;ii que l'ordre de mise sous séquestre est donné par le
juge-

Enfin certains auteurs disent qu'il y a toujours quasi-
contrat (3).

1292. Le séquestre n'est pas forcé d'accepter la mission
qui lui est confiée (*).

11 en est ainsi même des séquestres ou administrateurs
inscrits sur une liste dressée d'avance par le tribunal

§ IV. Droits el obligations du séquestre judiciaire.

1293. Aux termes de l'art. 1962 : « L'établissement d'un
» gardien judiciaire produit entre le saisissant et le gardien
» des obligations réciproques: Le gardien doit apporter pour

» la conservation des effets saisis les soins d'un bon père de
» famille. — // doit les représenter, soit à la décharge du
» saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les
» exécutions ont été faites, en cas de main-levée de la saisie.
» — L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le
» salaire fixé par la loi ».

1294. Le séquestre est soumis aux obligations du déposi-
taire même dans les cas où l'opinion commune voit un dépôt
judiciaire (6).

1295. La nomination d'un séquestre, étant spéciale et pro-
visoire, laisse, à la différence de la faillite, intacte la capacité
de la personne dont les biens sont séquestrés ; elle peut donc
s'engager et ses engagements sont valables sur tous ses

1 n. 98.

- Laurent. XXVII, n. 172.

(*) Guiilouard, n. 181.

(«) Paris, 17 janv. 1SS9, S., 89. 2. 230 (impl.J. — Paris, G mars 1890, sous Cass.,
29 janv. 1891, D., 91. 1. 395. — Massé et Vergé, V, p. 17, § 742, note 8; Anbry et
Rau, IV, p. 633, § 409, note 8; Hue, XI, n. 278.

(•) Paris. 17 janv. 1889, précité. — Hue, toc. cit.

I6l Guiilouard, n. 172.

654 DU DÉPÔT LT DU SÉQUESTRE

biens (*). C'est ce que Loisel exprimait ainsi : « Séquestre
garde, et la main de justice ne dessaisit et ne préjudicie à
personne » (').

Elle peut donc aussi disposer de ses biens (3).

El le peut notamment donner un mandat (') et ce mandat
l'obligea rembourser les frais et les avances du mandataire (s).

De même le mandataire reste comptable envers la personne
dont les biens sont séquestrés et ne le devient pas envers le
séquestre (6), et la compensation légale est admise entre sa
créance et sa dette (7).

1296. La possession des biens séquestrés n'est même pas
enlevée au débiteur (8J.

C'est contre lui et non contre le séquestre que les actions
en justice doivent être intentées 9 .

1297. Pour la même raison, en admettant qu'un séquestre
puisse être nommé aux biens d'un débiteur en déconfiture (,0),
celte nomination n'enlève pas aux créanciers le droit d'exer-
cer des poursuites individuelles contre le débiteur (n), car la
déconfiture, dans notre droit, n'entraîne aucun dessaisisse-
ment.

1298. Le séquestre, aux termes de l'art. 1902, ne peut
faire que les actes conservatoires, c'est-à-dire les actes desti-
nés à empêcher que les objets qui lui sont confiés ne se dété-
riorent. Gela résulte aussi de l'assimilation que la loi établit
entre le séquestre et le dépositaire.

Toutefois, l'opinion commune permet au séquestre de fnirc

' Cass. belg., 6 oct. 1892, S., 93. i. 19. — Mesdach de ter Kiele, Concl. sous
Cass. belg., 6 oct. 1892, précité.
| l.iv. V. tit. IV. n. 769.

1 ( !ass. belg., 6 oct. 1892, précité. — Mesdach de ter Kiele, Inc. cit.

' Cass. belg., 6 oct. 1892, précité.
I iass. belg., 6 oct. 1892, précité.

' i iass. belg., 6 oct. 1892, précité.

C) Cass. belg., 6 oct. 1892. précité.

* Dumoulin, Coût, de Paris, tit. I, Des fiefs, § 1, n. 21.

' Trib. civ. Lyon, 15 mars 1889, Mon. jud. Lyon, 12 juin 1889.

(,0) V. supra, n. L282.

Cass., 17 janv. L855, S.. Tk>. 1. 97, D . f.ô. 1. 11. — Nancy, 26 fév. 1876, sous
Cass., 10 juil. 1876, S., 76. 1. 403, 1».. 76. 1.313. — Amiens, 22 fév. 1884, D.
Hép.. Suppl., \° Dépôt, a. 8i. — Cuillouard, n. 176. — Contra Lyon. 27 mars
1873, 1».. 75. 2. 149. - Charmont, Reo. cit., XX. 1891, p. 81 s.

SÉQUEST11Ë M DU IAIRE 655

les actes d'administration provisoire (' . parla raison qu'ils
sont nécessaires a la conservation d<- la chose. Cela est évi-
demment inexact.

On admet (jne le séquestre peut faire les baux de courte
durée (*), et on entend parla les baux de trois ans ('), par-ana-
logie avec la si I nation de l'administrateur des biens d'un aliéné.

1299. Le séquestre peut faire les dépenses nécessaires à
t'entre tien de la chose ('•).

Les fournisseurs et ouvriers employés par le séquestre dans
les limites de ses pouvoirs ont le droit d'agir directement
contre la partie qui a obtenu gain de cause, puisque le sé-
questre est mandataire de cette dernière (3).

Ils ont même le privilège des frais de justice sur les biens
séquestrés (e).

1299 bis. Le séquestre doit consigner à la caisse des dé-
pôts et consignations les fonds qu'il touche ("), car l'ordon-
nance du 3 juil. 1810 (art. 2, n. 5) le dit expressément pour
tous les capitaux touchés par les séquestres.

Il ne peut en faire emploi, même au profit des biens sé-
questrés (8), il ne peut donc les employer au payement des
dettes.

Le séquestre qui omet de faire à la caisse des dépôts et con-
signations les dépôts des capitaux, en doit les intérêts, car il a
commis une faute dont il est responsable.

On décide cependant qu'il ne doit les intérêts que des som-
mes dont il tire profit (9).

(l) Cass., 17 janv. 1855, S., 55. 1. 97, D., 55. 1. 11. — Lyon, 18 avril 1874, D.,
70. 2. 195. — Laurent, XX, n. 183; Guillouard, n. 177.

(*) Rennes, 23 déc. 1818, S. chr. — Toulouse, 26 avril 1893, S., 96. 2. 252, D.,
94. 2. 556 (par exemple deux ans). — Guillouard, n. 182.

(3) Guillouard, n. 182. — Il ne peut faire un bail de neuf ans. — Trib. civ. Bruxel-
les, 14fév. 1894, Pasicr., 94. 3. 340.

(♦) Bordeaux, 27 juil. 1830, S. chr. — Guillouard, n. 183.

H Bordeaux. 27 juil. 1830, S. chr. — Guillouard, n. 183.

(') Cass., 29 juin 1875, S., 75. 1. 397, D., 75. 1. 471. — Cass., 26 juin 1878, S.
78. 1. 460, D., 78. 1. 343. — Cass., 18 mai 1881, S., 82. 1. 57. — Cass.. 30 mars
1886, S., 86. 1. 264. — Guillouard, n. 183.

I1) Chambéry, 15 juil. 1890, Rec. de Grenoble, 91. 2. 67 (pour les sommes tou-
chées et pour le reliquat de compte). — Guillouard, n. 187.
B Gonlra Chambéry, 15 juil. 1890, précité.

I ' Guillouard, n. 187.

656 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

Mais il no doit les intérêts qu'au taux servi par la caisse
des dépôts et consignations, car c'est à cela que se réduit le
préjudice causé aux parties (').

1300. Le séquestre judiciaire est. comme tout détenteur de
la chose d'aulrui, responsable de sa faute.

S'il reçoit un salaire il répond de sa faute légère in abs-
tracto {-).

S'il ne reçoit pas de salaire, on admet qu'il ne répond que
de sa faute lourde, comme dépositaire (s).

1301. Les tribunaux ne peuvent donner au séquestre judi-
ciaire des pouvoirs que la loi ne lui accorde pas, c'est-à-dire,
d'après la jurisprudence, le droit de faire des actes excédant
l'administration provisoire (*).

Les tribunaux ne peuvent donc pas confier au séquestre la
mission de vendre les biens séquestrés (5), de toucher des
sommes dues ('), de payer les dettes (7), d'exercer, d'une ma-
nière générale, toutes poursuites [8), de procéder à des dis-
tributions amiables entre créanciers (•).

Cependant, en matière de succession, les tribunaux s'auto-
risent à donner de larges pouvoirs au séquestre ('").

1302. Le séquestre judiciaire peut de plein droit, à moins
de décision contraire, réclamer un salaire, car telle est la règle
pour tous ceux qui obtiennent une mission de justice (").

(•) Chambéry, 15 jui!. 1890, liée. Grenoble, 91. 2. 67. — Guillouard, n. 187. —
V. cep. Trib. corn. Marseille, 17 mai 1867, D., 07. 3. 7'.».

(') Guillouard, n. 186.

Tr'.b. civ. Sainl-Lô, 12 fév. 1886, Pand. franc., 87. 2. 138.

« Cas*., 14 nov. 1883, S., 85. 1. 423. — Cass. civ., 12 nov. 1889, S., 90. 1. 8,
]>.. 90. 1. 34. — Lyon, 16 janv. 1879, S., 81. 2. 69. — Caen, 23 juil. 1878, S., 79.
2. 15. — Poitiers. 20 juil. 1892, Gaz. Trib., 20 aoù 1892. — Trib. civ. Orlliez,
19 mars 1891, Loi, 26 juin 1891. — Guillouard, n. 177. — Contra Grenoble, 22 déc.
1888, Bec. Grenoble, 89. 70.

(s) Trib. civ. Liège, 1er août 1874, Poster., 75. 3. 32. — Mesdach de 1er Kiele,
loc. cit.

(Gj Cass. civ., 13 nov. 1889, précité.

(7) Le contraire a été décidé pour les dettes urgentes. Cass. civ., 9 mai 1899, D.,
99. 1. 365.

(8) Cass. civ., 13 nov. 1889, précité.
(») Ciss. civ., 13 nov. 1889, précité.

(,0) V. notre Tr. des suce, 2e éd., II, n. 2091 s.

Caen, 23 juil. 1878, S., 79. 2. 15. — Cbambéry, 15 juil. 1890, Bec. Grenoble,
91. 2. 67. — Guillouard, n. 184 ; Hue, XI, n. 279.

SÉQI l.siiu JUDICIAIRE <i:>7

Ces honoraires sont fixés par les tribunaux (').

Si le séquestre judiciaire est nommé au coins d'un litige,
les frais el honoraires du séquestre sont ta\<'-s par le juge qui
connaît de l'instance et non par le juge qui a ordonne le sé-
questre, car c'esl un incident de l'instance (*).

En dehors d'une instance, la taxe est faite par le juge qui
a ordonné le séquestre (3).

1303. On décide que le séquestre judiciaire a, pour le
payement de son salaire et le remboursement de ses frais,
une action solidaire contre toutes les parties qui ont figuré
dans l'instance (*), par analogie de la règle adoptée en ma-
tière de séquestre conventionnel.

À plus forte raison a-t-il pour le tout une action contre
celui qui aurait reçu l'attribution de l'objet litigieux (5).

1304. Les contestations qui s'élèvent entre le séquestre et
l'un des intéressés doivent être déférées au tribunal civil,
même si le séquestre a été nommé en matière commerciale (6).

g V. Cessation des pouvoirs du séquestre judiciaire.

1305. Les pouvoirs d'un séquestre nommé pour un litige
cessent lorsque le litige est terminé (7).

La séquestre nommé en dehors d'un litige cesse ses pou-
voirs quand sa mission a pris fin (8).

1306. Le séquestre qui veut se démettre de ses fonctions
avant l'époque normale de cessation de ses pouvoirs doit faire
agréer sa démission par le tribunal qui l'a nommé et en invo-

(') Lyon, 7 mai 1890, Gaz. Pal., 90. 2. 201. — Ces honoraires ne sont pas de
plein droit ceux fixés par les art. 34 à 45 du tarif du 10 fév. 1807. — Chambéry,
15 juil. 1890, précité.

(*) Angers, 12 fév. 1868, sous Cass., 22 août 1871, S., 71. 1. 228, 1)., 71. 1. 136.
— Guillouard, n. 184.

(*) Angers, 12 fév. 1868, précité. — Guillouard, n. 184.

(«) Ciss., 27 avril 1859, D., 59. 1. 171. — Guillouard, n. 185; Hue, XI. n. 278.

(s) Cass., 27 avril 1859, précité. — Guillouard, n. 185.

(«) Aix, 5 janv. 1887, Bull. d'Aix, 87. 332.

(7) Trib. civ. Charleroi, 2 mai 1895, l'asicr., 95. 3. 294. — Guillouard, n. 188. —
I! importe peu que le séqueslre n'ait pas été partie à l'instance. — Trib. civ. Char-
leroi, 2 mai 1895, précité.

(' Guillouard, n. 188.

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 42

658 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

quant des causes légitimes ('). En principe donc, sa démis-
sion ne peut être acceptée; cette solution dérive de ce qu'il
touche un salaire.

1307. L'ordonnance sur requête qui nomme un séquestre
judiciaire ou remplace un séquestre judiciaire décédé ou dé-
missionnaire rentre dans la juridiction gracieuse et n'est pas
susceptible d'appel (*).

1308. Le tribunal, sur une demande tendant à désigner
un séquestre pour remplacer une personne désignée par cer-
taines parties et qui ne satisfait pas les autres, ne peut statuer
que sur une instance contradictoire et non sur requête, puis-
qu'il y a contestation (').

1309. Le séquestre, si on admet qu'il a un droit et un
devoir d'administration, a un compte a rendre comme tout
mandataire (*).

SECTION IV

m SÉQl I STRE LÉGAL

1310. On peut dire que le séquestre est légal lorsque la
loi l'impose et que la justice n'y intervient pas.

Le séquestre « des meubles saisis sur un débiteur », que
Part. 1961 range au nombre des séquestresjudiciaires, est, en
réalité, un séquestre légal. Car les art. 596 et 597 G.pr. exigent
l'établissement de ce séquestre, dont le gardien est choisi par
la partie saisie, à la condition qu'il soit solvable et se charge
de la garde « volontairement et sur le champ » (art. 596) et,
;i défaut de ces conditions, par l'huissier.

Pothier (8) essayait cependant de justifier la qualité de dé-
pot judiciaire quedéjà il attribuait à cette sorte de séquestre;
il se fondait sur ce que le gardien est choisi par un huissier,
c'est-à-dire un officier de justice. Pothier confondait donc

', Guillouard, n. 188.

' Paris. 2r> avril 1874, D., 74. :>. 206. — Caen, 20 dov. 1893, D., 94. 2. 167.

Lyon, 26 nov. 1880, D., 82. 2. 88. — Berlin, Ch. du conseil, 3* éd., 1, n. 25.
1 Lyon. 23 juin 1831, S.. 32. 2. 344, I). Rép., \" Vente, n. 1377. — Guillouard
n. 189.
■ N. 91.

SÊQI KSTRE LÉGA1 659

,i\cc l'autorité qui ordonne le séquestre, — c'est la loi, - celle
qui choisit le séquestre.

1311. On admettait généralement, sous l'empire de l'ordon-
nance de 1(>(>7, que le gardien choisi par l'huissier oe pouvait

refuser sa mission, celle ordonnance décidant que le séquestre
peut être « contraint par amende et saisie de ses biens à prê-
ter serinent » (tit. IX, art. 6) (').

Il en est autrement aujourd'hui en l'absence de textes (*).

1312. La nomination du séquestre aux meubles saisis est
un contrat de dépôt régi, quant à sa preuve, par le droit
commun applicable au dépôt volontaire (3).

1313. On a cependant décidé que le gardien n'est tenu des
obligations du dépositaire qu'à la condition que le procès-
verbal de saisie soit signé sur l'original et la copie par le
gardien ou qu'il y soit fait mention que le gardien ne sait pas
signer (*).

1314. Si le gardien est désigné par l'huissier, il n'est le
mandataire que du saisissant au nom duquel il a agi (5) ; si
au contraire le gardien est désigné par la partie saisie, il est
le mandataire de cette dernière et du saisissant (6). Cette dif-
férence était déjà signalée par Poîhier Ç). La première de
ces deux solutions résulte de l'art. 1962-1", d'après lequel
« l'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le
saisissant et le gardien, des obligations réciproques ».

1315. Le gardien désigné par l'huissier peut, de plein
droit, exiger un salaire (8i. On a prétendu qu'il en est autre-
ment du gardien choisi par le saisi (9). Cela n'est pas exact,

(') Jousse, Nouveau comment, sur l'on/, civ. d'uvri/ 1667, lit. XIX. art. 6.

(*) Merlin, Ré/>.. \° Séquestre; Carré, Lois de la procéd., de la saisie-e.récul.,
n. 2052; Aubry et Rau, IV, p. 633, § 409. note 8 ; Guillouard, n. 193.

3) Cass., 15 nov. 1344, S., 45. 1. 398, D., 45. 1. 66. — Guillouard, n. 196.

(') Cass., 15 nov. 1844, S., 45. 1. 398, D., 45. 1. 66 cet arrêt, outre la solution
donnée au texte, dit que cette formalité est \apreuve du équestre ; cela est contra-
dictoire). — Lyon, 5 janv. 1881, S., 81. 2.252, D., 81. 2. 168. —Guillouard, n. 1%.
(cet auteur s'exprime dans les mêmes termes que l'arrêt de 1844 .

"') Guillouard, n. 192.

(s) Guillouard, n. 192.

(7) N. 95.

(•) Guillouard, n. 192.

(') Guillouard, n. 192. — V. cep. le même auteur, u. 198.

660 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

car l'art. 1962, § 3 dit que « l'obligation du saisissant consiste
à payer au gardien le salaire fixé par la loi ».

Ce salaire est fixé par l'art. 34 du tarif du 16 fév. 1807.

1316. Si le gardien des meubles saisis rend un service
gratuit, il est traité plus favorablement au point de vue de la
responsabilité que le gardien auquel sont dus des honorai-
res ('). Pothier le disait déjà (a).

Il répond toujours, conformément au droit commun, de sa
faute lourde (*)„

1317. Le gardien choisi par le saisissant n'a pas de res-
ponsabilité directe envers le saisi (*), puisqu'il ne s'est établi
aucun lien juridique entre eux.

Mais le saisi, qui a une action contre le saisissant pour les
fautes du gardien, dont le saisissant est responsable (G. civ.,
1384), peut, comme exerçant les droits du saisissant, agir con-
tre le gardien (5).

D'autre part, si la saisie est levée, le saisi a une action en
représentation des objets saisis contre le gardien, conformé-
ment à l'art. 1962, £ 2, d'après lequel le gardien est tenu de
« représenter les objets saisis, soit à la charge du saisissant
pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions
ont été faites, en cas de main-levée de la saisie ».

1318. Le gardien peut demander sa décharge, si la vente
n'a pas lieu au jour indiqué, et, en cas d'empêchement ne
provenant pas du saisissant, deux mois après la saisie (C.
proc, 605).

(«) Guillouard, n. 192.
' N. 96.

(») Nancy, 22 janv. 1840, D. Rép., \° Saisie-exécution, n. 224. — Guillouard,
n. 195. — Il y a faute lourde à ne pas veiller à la nourriture des animaux saisis.
Nancy, 22 janv. 1840, précité. — Guillouard, loc. cil.

(«) Guillouard, n. 195.

(*) Cass., 31 janv. 1820, S. chr., D. Rép., v° Saisie-exécution, n. 223. — Guil-
louard, n. 195.

Fin

TABLE DES MATIÈRES

CONTENUES DANS CE VOLUME

DU CONTRAT DE SOCIETE

(N" Page»

1. Utilité de L'étude des sociétés civiles I

CHAPITRE PREMIER

DÉFINITION ET CARACTÈRES D1 CONTRAT DE SOCIÉTÉ

2. Indication générale des caractères de la sociélé 2

3. Caraclère contractuel. Distinction avec l'indivision 2

4. Caraclère consensuel 2

'.>. Caraclère synallagmalique 3

<">. Caraclère onéreux. De l'apport fictif et de l'inégalité dans les

apports 3

7. Suite. Présomption de libéralité indirecte 4

8. Caraclère commutatif 5

9. Nécessité d'un fonds commun et de la recherche'de bénéfices.

Différences avec l'association 5

10. Nécessité d'un partage de bénéfices communs. Du cas où les

parties doivent tour à tour recueillir les bénéfices. Tontine . 7

11. Les sociétés civiles ont-elles la personnalité morale"? 8

12. Suite. Des sociétés civiles à siège fixe 17

12 bis. Suite. Des sociétés de mines. Des sociétés civiles à forme com-
merciale 17

13. Suite. Des sociétés en participation 18

li. Suite. Intérêts de la question au point de vue de la rétroactivité

des partages et au point de vue de la nature des droits des
associés 18

15. Suite. Intérêts au point de vue des droits des successeurs d'un

associé sur sa part, au point de vue de ses rapports avec son
conjoint et au point de vue de la capacité pour aliéner .... 19

16. Suite. Intérêts au point de vue des formes de l'appel, de l'assi-

gnation et de l'instance 20

17. Suite. Intérêt au point de vue de la capacité de la société à l'effet

de recevoir des libéralités 21

18. Suite. Intérêts au point de vue du concours entre créanciers de ■

la société et d'un associé et au point de vue de la compensa-
tion 21

19. Suite. Intérêt au point de vue du recours de la sociélé contre les

associés 22

662 DU CONTRAT DE SOCIÉIÉ

20. Suite. Inlérèl au point de vue des hypothèques provenant des

associés 22

21. Suite. Intérêt au point de vue fiscal 22

CHAPITRE II

CONTRATS un CONSTITUENT DES SOCIÉTÉS

21 bis. Souscriplion de risques maritimes. Mise en commun d'immeubles. 22

22. Distinction avec la vente. Exploitation d'une coupe vendue « à

moitié perte et profit ». Contrat d'édition 23

23. Suite. Vente d'un fonds de commerce ou d'un office moyennant

une part des bénéfices 24

24. Distinction avec le bail. Bail dont le prix consiste en tout ou partie

dans une fraction des sous-locations 25

25. Distinction avec la cession de bail. Cession de droit indivis ... 26

26. Suite. Cession de bail de maison ou de terrains 26

27. Suite. Cession de bail de chasse 26

28. Distinction avec le métayage et le cheptel 27

29. 1 distinction avec le louage d'ouvrage. Participation aux bénéfices.

i ionlrat entre officier^ ministériels pour leurs affaires. Mission

de recouvrer une créance 27

30. Mélange entre la société et d'autres contrats. Prêt par un associé

OU compte-courant avec lui. Distinction de la société avec le
mandat et le prêt 28

31. Distinction avec l'indivision et l'association 28

CHAPITRE III

FORMES ET PREUVE DE Là SOCIÉTÉ
SECTION PREMIÈRE

DE LA FORME DU CONTRAT. DE LÀ PROMESSE DENTRER EN SOCIÉTÉ

32. La société n'est soumise à aucune forme. Exceptions : brevet

d'invention, mandat de constituer hypothèque 29

33. Validité et elfels de la promesse de société 29

34. Formes de la -ociélé en droit international 30

SECTION II

PREUVE DU CONTRAT

35. Ancien droit. Application du droit commun 3o

36. Suite. Calcul de l'objet de la société au point de vue de la preuve. 33

37. Formalité des doubles pour l'acte sous seing privé 34

38. Preuve des modifications 35

39. Preuves à apporter pour l'interprétation 35

40. Preures que peuvent invoquer les tiers 35

41. Sociétés auxquelles s'appliquent les règles de preuve. Sociétés

f romagères 36

I UH.i. DES ma l [ÈRES »i«i.'{

111*1

42. Suite. Sociétés minières :t7

43. Suite. Sociétés entre concubins :i7

CHAPITRE IV

DES CONDITIONS ESSENTIELLES A [/EXISTENCE ET A i.\ VALIDITÉ
DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

44. Indication de ces conditions ;\n

SECTION PREMIÈRE

DU CONSENTEMENT ET DES VICES UV CONSENTEMENT

45. Caractère essentiel du consentement 38

46. Société simulée 39

47. Vices du consentement :î9

SECTION II

DE LA CAPACITÉ ET DU POl VOlli

48. La capacité nécessaire est celle de s'obliger ou d'aliéner 40

49. Capacité spéciale en matière de société universelle. Renvoi . . . 40

50. Capacité de la femme mariée ÎO

51. Pouvoirs du mari sous le régime dotal 40

52. Nullité des sociétés entre époux 41

53. Suite. Cas où les époux sont séparés de biens 42

54. Suite. Cas où la société est convenue dans le contrat de mariage. 42

55. Suite. Cas où la société est particulière 42

56. Suite. Opinions dissidentes 42

57. Suite. Société en nom collectif entre époux 43

58. Suite. Société entre les époux et un tiers. Cas où les époux sont

commanditaires ou actionnaires 43

59. Suite. Dissolution de la société par le mariage des associés. . . . 43

60. Société entre concubins 4 4

61. Capacité du mineur, de l'interdit et de l'aliéné 45

62. Capacité de l'individu pourvu d'un conseil judiciaire 45

63. Mandat et porte-fort 46

64. Révocation de la société pour cause de fraude 46

SECTION III

DE L'OBJET ET DE LA CAUSE

65. Ce qui constitue l'objet de la société. L'objet doit être illicite . . iT

66. Sociétés ayant pour objet l'usure, l'exploitation d'une maisonde

jeu ou de tolérance, des opérations relatives au jeu, une entrave
à la liberté du commerce, l'exercice illégal de la médecine, la
contrebande, la vente d'objets hors du commerce, des faveurs
illicites décorations ou fonctions publiques 48

67. Société relative à l'exercice d'une fonction publique, engagement

de retirer une candidature moyennant une part de bénéfices . i'.i

664 DU CONTRAT DE SOI. 1 ÉTÉ

(N-) Piges

68. Société pour l'exploitation d'un office. I Cession d'une part d'office.

Société pour l'exploitation d'un cabinet d'affaires 49

69. Société pour l'exploitation d'un monopole. Chemin de fer. Facteur

aux halles 51

70. Société pour l'exploitation de fonctions exigeant des garanties de

capacité : pharmaciens 51

71. Société formée au préjudice d'un monopole: allumettes, négocia-

tions de valeurs. Syndicat-; financiers 52

72. Société pour échapper à un impôt 53

73. Société pour faire des actes interdits à un associé à raison de sa

profession. Société entre un officier public et un tiers pour
faire le commerce ou acheter des immeubles 53

74. Société pour se partager le bénéfice d'actes que l'un des associés

n'a pas le droit de faire. Société entre un officier d'administra-
tion ou un employé de commerce et un tiers 54

75. Société pour entraver la liberté des conventions. Société pour li-

miler ou hausser les prix. Accaparements 54

76. lé pour aider au fonctionnement d'une entreprise illicite.
Congrégation 55

76 bis. Société pour une exploitation soumise à l'autorisation 56

77. Société pour un acte illicite à faire en pays étranger. < Contrebande,

jeu 55

78. Suile. Cas où l'opération est permise par la loi étrangère el inter-

dite par la loi française, ou réciproquement 57

79. Suite. Société obligée, pour accomplir ses opérations, de rompre

un blocus 58

80. Suile. Société illicite devenant licite: l'action en nullité peut-elle

élie intentée? 58

SECTION1 IV

SANCTION I)KS CONDITIONS D 'EXISTENCE BT DE VALIDITÉ ItKS SOCIÉTÉS

§ I. Personnes qui peuvent provoquer /</ nullité de la société.

81. Nullité pour incapacité. L'incapable seul peut demander la nullité.

Peut-il être mis en demeure d'intenter l'action? 59

82. Exception. Société entre époux 59

83. Nullité pour vices du consentement, défaut de consentement ou

objel illicite 60

5; II. Temps pendant lequel lu nullité peut rire opposée.

84. Application du droit commun. Ratification de la société entre

époux 60

§111. Effets de la nullité.
I. Entre quelles personnes se produit la nullité.

N5. La nullité se produit vis-à-vis de tous lesas~ociés. Exception pour

le cas on la nullité résulte d'un jugement 61

TABLE DES MATIÈRES 665

(N«) p„rl

B6. Effets de la nullilé vis-à-vis des liera. Renvoi fil

II. Effets de la nullité en're les parties.

A. Restitution des apports el des avances.

87. En cas de nullité pour objet illicite, les associés peuvenl redeman-

der leurs apports fil

88. De môme dans les autrc< cas de nullité 62

89. Exception pour le cas où il y a eu apport d'industrie. Intérél •

apports dans ce cas 62

90. Restitution des avances 6'.',

B. Répartition des bénéfices et du fonds social.

91. Société illicite. Le partage des bénéfices réalisés est maintenu. . >'>■'>

92. Suite. Si les bénéfices ne sont pas parlâmes, chaque associé peut-

il en demander sa part? Société pour l'achat d'un billet de

loterie fin

'.•3. Suite. Cas où les béuélices sont entre les mains d'un tiers .... G5
'.ti. Suite. Partage du fonds social. Mode de règlement 65

95. Suite. Attribution du fonds dans le cas où certains associés n'ont

pas les qualités nécessaires. Pharmacie 6fi

96. Nullité pour cause d'incapacité. Société entre époux 66

97. Société entre concubins 66

98. Les juges peuvent-ils donner à un associé le droit d'acquérir par

préférence le fonds social ? 67

99. Effets de la nullité relativement au nom commercial 67

C. Effets entre les associés pour l'avenir.

100. La société nulle ne produit pas d'effets pour l'avenir. Réalisation

des apports 67

101. Sort de la marque de fabrique 67

III. E/fels de la nullilé entre les associés ri les tiers.

102. Les associés peuvent opposer la nullité auv tiers 68

103. Les tiers peuvent ils opposer la nullité aux associés ? 68

CHAPITRE V

DES DIVERSES ESPÈCES DE SOCIÉTÉS
SECTION PREMIÈRE

DES SOCIÉTÉS CIVILES ET DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

104. Intérêts delà distinction entre les sociétés civiles et commerciales.

Sociétés civiles à forme commerciale 69

105. Le caractère civil ou commercial d'une société dépend de son

objet. Influence de la forme commerciale. Influence de la qua-
lité des parties Tu

106. Cas où les opérations sont à la foi- civiles et commerciales. ... 71

f)66 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

|N<") T,gt»

107. Sociétés de transports ou de chemins de fer 72

108. Sociétés pour l'achat et la revente, la location ou la mise en va-

leur d immeubles. Société pour la construction d'immeubles. 72

109. Sociétés pour l'exploitation d'un commerce, d'un cabinet de den-

tiste ou de médecin 73

110. Sociétés pour la rédaction et l'exploitation d'un livre ou d'un jour-

nal 73

111. Sociétés pour l'exploitation d'eaux minérales ou thermales .... 73

112. Sociétés pour l'exploitation des produits du sol : élevage des che-

vaux, exploitation de la chasse 74

113. Soeié.és pour la vente des produits d'an fonds: pétrole. Cas où

les produits ont été préalablement préparés : conversion des

betteraves en sucre 74

114. Sociétés relatives aux mines 75

115. Suite. Ce sont de- sociétés de personnes et non de capitaux. ... 70

116. Société pour la construction ou l'exploitation d'un canal 78

117. Sociétés d'éclairage ou de distribution d'eau 79

118. Société d'entraînement ou d'engagement d'un cheval 79

119. Société pour la perception de taxes 79

120. Sociétés de crédit ou faisant des opérations de bourse 79

121. . Sociétés coopératives 80

121 bis. Sociétés d'assurances 81

122. Sociétés d'instruction ou d'éducation 81

123. Sociétés pour l'exploitation d'un cercle ou d'une exposition ... 82

124. Pouvoirs du juge 82

SECTION II

DES SOCIÉTÉS UNIVERSELLES ET DES SOCIÉTÉS PARTICULIÈRES

125. Définition 82

ii 1. Des sociétés universelles.

126. Définition 82

I. Entre quelles personnes peut intervenir une société universelle.

127. Conditions spéciale-; de capacité empruntées à la capacité en ma-

tière de donation 83

128. Sanction de cette condition 84

129. Cas où l'avantage dépasse la quotité disponible 84

130. Sociétés univers* Iles entre époux qui ont des enfants d'un précé-

dent mariage 85

131. Sociétés universelles entre concubins 85

132. Capacité en matière de sociétés de gains 86

133. La société universelle n'est pas en principe une donation déguisée 86

134. Par suite, il n'y a pas lieu au rapport des avantages en résultant. 86

135. Elle n'est pas révocable pour ingralitudeou survenanee d'enfants 87

136. Kn dehors des conditions spéciales, la capacité est la même que

pour les autres sociétés 87

Table des ratières 667

II. Diverse» espèces de sociétés universelles.

\M. Division 87

A. Société universelle de tous biens présents,

138. Définition 88

139. Pourquoi les biens à venir sont exclus 88

I K). Ce qu'il faul entendre par biens possèdes, bien- appartenant aux

associés sous condition suspensive 89

141. Biens à venir 89

142. Gains 90

143. • Dettes présentes ou futures des associés. Entretien des associés

ou de leur famille 'JO

144. Nature de la nullité de la société comprenant à la fois des biens

présents et à venir 91

B. Société universelle de gains.

1 i5. Eléments dont se compose cette société 92

146. Clauses modifiant ces éléments 93

147. Dettes des associés. Entrelien des associés 94

C. Interprétation des sociétés universelles.

148. On doit de préférence supposer la société de gains 95

§ II. De la société particulière.

149. Définition 95

CHAPITRE VI

POINT DE DÉPART DE LA SOCIÉTÉ

150. La société commence au jour du contrat, sauf clause contraire. . 96

151. ... ou sauf preuve contraire %

CHAPITRE VII

OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LA SOCIÉTÉ

SECTION PREMIÈRE

OBLIGATION DE FOURNIR LES APPORTS

§ I. Nécessité, montant et nature de l'apport.

152. Chaque associé est débiteur de son apport 96

153. Il est donc nécessaire que chaque associé fournisse un apport,

mais non que les apports soient égaux. Peu importe l'origine

de l'acquisition 96

154. Nature de l'apport. Cas dans lesquels il est une vente ou un bail. 97

155. Pouvoirs des associés pour ordonner l'augmentation des apports. 98

156. Personnes qui peuvent invoquer la nullité pour absence d'apports.

Cas où l'absence d'apports déguise une donation 99

668 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

(N~) Page»

157. Validité de la société si l'apport de tous les associés est soustrait

au.v risques. Apport d'une chose achetée en commun 99

§ II. Des objets qui peuvent être apports*.

158. Apport des biens incorporels, d'un secret, d'un brevet d'inven-

tion, d'une marque de fabrique, d'un fonds de commerce. . . 99

159. Apport d'un office, d'une fonction publique, du crédit politique

ou commercial 100

159 bis. Apport du nom 101

160. Apport d'une ouverture de crédit 102

161. Apport d'une chose future 102

§ III. De la transmission des apports entre l'associé et la société.

162. L'apport peut être en propriété ou en jouissance 102

163. Règles d'interprétation sur ce point 102

I. Apport en propriété.

164. Epoque où est transférée la propriété d'un corps certain 103

164 6/.S. Suit.'. Brevel d'invention 103

165. Kpoque où est transférée la propriété d'une chose de genre. . . . 104
L66. Le transfert est définitif. Attribution de l'apport à l'associé qui

l'a fait 105

II. Apport en jouissance.

167. L'apport peut être fait à litre d'usufruit ou de jouissance person-

nelle. Différences au point de vue des risques 105

168. I tègles d'interprétation sur !<■ point de savoir si l'apport a lieu en

propriété ou en jouissance 106

169. Rescision pour cause de Lésion en cas d'apport d'un immeuble

estimé 108

170. Règles d'interprétation sur le point de savoir si l'apport en jouis-

sance est fait à lilrj personne] ou réel 108

171. De l'apport en jouissance pour un temps déterminé et de ses effets

en cas de dissolution de la société 109

S IV. De la transmission des apports vis-à-vis des tiers.

172. Apport de meubles corporels. Tradition 109

173. Apport d'immeubles. Transcription 109

17 i. Suite. Apport d'un immeuble en usufruit ou en jouissance person-
nelle 111

175. Apport d'une créance 111

175 bis. Suite. Paiement de la dette par le débiteur qui n'a pas connu la

société 113

17o. Apport d'un brevet d'invention ou d'une licence 113

S V. Intérêts <-t fruits des apports.
A. Fruits,

177. Les fruits ne sont dus qu'à partir de la mise en demeure de l'associé 114

TABLE DES ma ni l;i s 669

(V) V»g>*

178. Dommages interdis dus par ]'a9socié en relard 114

li. Intérêts.

17'.». L'associé esl lenu de plein droit des intérêts même dans le cas où

son retard n'a pas préjudicié à la société lir»

180. Prescription des intérêts, notamment dan- le cas où chaque

cié administre 116

181. Du cas où les intérêts ne suffisent pas a indemniser la société . . 116
181 bis. Résumé 117

SECTION II

OBLIGATION DE GARANTIE

182. La garantie existe dars toute- li ■- -in- iôtés sauf les sociétés univer-

selles 117

183. Les obligations de l'associé garant sonl relies du vendeur. Consé-

quences pour les dommages-intérêts 117

184. Obligation de garantie pour les servitudes passives ou les vices. 118

185. Obligation de garantie pour les hypothèques 118

186. Obligation de fournir la contenance 119

186 6i*. Obligation de garantie pour les créances 119

187. Obligation de garantie pour l'apport d'un usufruit 119

188. Obligation de garantie pour l'apport d'une jouissance personnelle 120

189. Obligation de garantie pour l'apport d'industrie 120

189 bis. Obligation de garantie pour l'apport d'une invention ou d'un bre-
vet d'invention 121

SECTION III

OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES VALEURS SOCIALES DONT l'aSSOCIÉ A TIRÉ PROFIT

190. Si un associé prend des sommes dans la caisse sociale, les intérêts

courent de plein droit. En outre, l'associé peut être tenu de
dommages-intérêts 121

191. Mêmes solutions pour les sommes que l'associé empêche d'entrer

dans les caisses sociales ou pour les sommes ne provenant pas
d'apports 122

192. Cas où l'associé n'a pas lire profit des valeurs 122

193. Ces règles s'appliquent même aux sociétés universelles 123

194. Preuve du fait que l'associé a employé les fonds de la société à

son profil 123

SECTION IV

OBLIGATION DE VEILLER AUX INTÉRÊTS DE LA SOCIÉTÉ

195. L'associé doit agir en bon père de famille , 124

196. 11 peut s'obliger à ne vendre qu'à la société les produits de sa fabri-

cation 125

197. Lafaule s'entend mêmedelanégligence : surveillance insuffisante,

acquisition manquée. Du cas fortuit 125

670 DL' CONTRAT DE SOCIÉTÉ

198. Disparition de la peine de l'infamie 126

199. L'associé peul-il compenser les dommages-intérêts avec les profits

que son industrie a procurés à la société ? Devoirs de l'associé

en cas de conflits d'intérêts 126

200. Imputation des sommes payées par un tiers qui est à la fois débi-

teur de la société et d'un associé. Hypothèses diverses . . . . 127

201. A quels associés sont applicables les règles de l'imputation. Admi-

nistrateur et non administrateur 129

202. Obligation de rapporter la paît reçue dans une créance sociale. . 129
202 bis. Devoir- de l'associé qui fait pour son compte une opération qu'il

devait faire pour la sociélé. Du cas où une opération sociale

est préjudiciable à l'associé 130

203. Contribution aux dépenses et aux pertes. Renvois 130

204. Effets du détournement 130

2<C>. L'associé peut-il exploiter un commerce similaire de celui de la

société .' 131

SECTION V

SANCTION DBS OBLIGATIONS HE l'aSSOCIÉ

206. Dommages-intérêts 131

207. Dissolution de la sociélé ou exclusion de l'associé. L'associé est-il

dispensé de remplir ses obligations si les autres associés ne

remplissent pas les leurs? 131

2ns. L'exclusion de l'associé esl prononcée par le tribunal. Clause qui
réserve ce droil à la sociélé. Recours contre l'usage de ce
droit 132

209. Aprè< l'exclusion d'un associé, la sociélé resle la même 132

210. L'associé exclu perd tous ses droits dans la sociélé 132

211. Point de départ des effels de l'exclusion 132

212. Effets de l'exclusion sur la raison sociale 132

212 bis. Kffels de l'exclusion au poînl de vue des rapports de l'associé exclu

avec les tiers 133

213. Défense à l'associé exclu d'exercer un commerce similaire . . . . 133

CHAPITRE Mil

DROITS DES ASSOCIÉS ENVERS LA SOCIÉTÉ

- CTION PREMIÈRE

INDEMNISATION DES DÉPENSES FAITES ET DES OBLIGATIONS CONTRACTÉES POUB

LA SOCIÉTÉ

214. Indemnité pour les dépenses faites au compte de la société. Exem-

ple. Indemnité pour les dettes grevant l'apport 133

215. Intérèt< de l'indemnité. Application au cas où l'associé n'est pas

administrateur 13»

216. Intérêts des intérêts 135

217. Recours pour les obligations contraclées dans l'intérêt de la so-

ciété. Exemples 136

TABLE DIS MATIÈRES <>7 I

(N") Pag*

218. Indemnité pour Les risques de gestion. Exemples 136

219. Hypothèse où l'associé a commis une imprudence. Exemple . . . 137

220. Contre, qui l'associé agit-il en indemnité? Les coassociés sont-ils

tenus solidairement? Cas ou l'un des associés esl insolvable . 137

SECTION II

DROIT D'USER DES CHOSES APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ

221. Conditions dans lesquelles l'associé peut user des choses de la so-

ciété i:jh

222. Chaque associé peut obliger les autres à contribuer aux dépenses.

Renvoi 138

223. Droit d'administrer la société. Renvoi 139

SECTION ni

DROIT DE CÉDER, DE S'ASSOCIER UN TIERS, D 'ALIÉNER ni D'HYPOTHÉQUER

SA PART

£ I. Association avec un tiers.

224. L'associé ne peut s'associer avec un tiers sans le consentementde

ses coassociés. Motifs. L'association avec un tiers esl libre dans
les sociétés de capitaux. Preuve du consentement. Le consen-
tement n'est- il opposable aux tiers que s'il leur esl communi-
qué? 139

225. Un associé n'a pas besoin du consentement <\e< autres pour asso-

cier un tiers à sa part. Le contrat ainsi passé est une société.
Croupier 141

226. Le croupier reste étranger à la société. Conséquences 142

227. La clause que la société, en cas de mort d'un associé, continuera

entre les autres est elle applicable dans les rapports entre
l'as>ocié et le croupier? 143

228. Droits des tiers contre le croupier 143

229. Causes de dissolution de la société avec le croupier. Droits des

héritiers du croupier 144

230. Situation du croupier dans les sociétés de chasse 144

§ II. Cession des droits de ^associé.
I. Validité et effets de la cession.

231. La part sociale peut être cédée, mais la cession n'est pas opposable

aux tiers 144

232. La cession est une vente et non une société. Signification de la

cession 145

233. Cession de part dans une société minière 1 »5

234. La cession est inopposable aux associés même si la société n'est

pas intuilu personœ. Société entre un auteur et un éditeur. . 146

235. Suite. Société minière lîC

236. Les coassociés peuvent consentir h la cession. Forme du consen-

tement 147

672

l»l CONTRAT DE SOCIETE

IN", pai;e,

237. Kn dehors de ce cas, le cessionnaire n'a pas d'action contre la so-

ciété. Exemple 147

238. Peut-il critiquer la répartition des bénéfices? 147

239. Peut-il réclamer la communication des livres, critiquer les actes

de la société, exercer les actions sociales? Obligations du
cessionnaire envers la société 147

240. Rapports du cessionnaire avec le cédant. Saisie-arrêt. Action en

garantie 148

241. Situation du cédant au point de vue des dettes 148

II. Retrait social.

242. Conditions du retrait social prévu par le contrat de société. . . . 149

243. Contre quels actes le retrait peut être exercé 150

244. Le retrait social n'existe pas en dehors d'une convention 150

S III. Hypothèque.
244 bis. L'associé peut-il hypothéquer sa part sociale? 150

SECTION IV

RÉPARTITION liKS BÉNÉFICES ET DES PERTES

£ I. Principes généraux sur In répartition despertes et des bénéfices.

2i5. Ces bénéfices se partagent après prélèvement îles dépenses. Pré-
lèvement des avances faites par les associés 150

246. Point de dépari des intérêts des sommes avancées par les asso-

ciés 151

247. Ces associés sont-ils tenus solidairement pour les avances de leur

coassocié? 151

248. Stipulation d'un prélèvement périodique pour les appointements

des associés. Nature de ce prélèvement. Prélèvement pour
prix d'une vente ou d'un bail fait par un associé 151

249. Nature de l'attribution faite à un associé comme gérant, comme

prix de denrées, comme rémunération d'un apport d'industrie. 152

250. Le .juge des référés peut il statuer sur les prélèvements men-

suels? 152

251. Le partage s'applique également aux perles 152

252. La pari dans les bénéfices et les pertes est fixée par la conven-

tion. Réparlilion des pertes dans le cas où le contrat ne fixe

que la répartition des bénéfices 153

253. Ca clause qui répartit inégalement les pertes doit-elle être obser-

vée si les apports sont égaux et ont élé perdus ? Ca clause qui
repartit également les perles doit-elle être observée si les
apports ont élé inégaux? 153

254. A quelles conditions les clauses qui répartissent la perte sont-

elles opposables aux tiers? 154

255. Du cas où la réparlilion est laissée à l'arbitrage des tiers. Sort de

la société si cet arbitrage n'a pas lieu, ou si les parties ne dési-
gnent par les tiers 155

I \l;i.l. M S MATIÈRES (iT.'i

(N") Pi«m

256, Recours contre l'arbitrage du liera 156

257. Délai de ce recours. Poinl de départ el (1ns il<' non re< evoir. ftôle

du tribunal. Cumul avec l'action en nullité du partagi .... 1 r>« >
858 Fixation légale de la répartition à défaul de clause ou d'arbitrage.
La répartition est proportionnelle même -i les apports n'ont
pas été estimés 157

259. Part de bénéfices de l'associé qui fait des apports successifs. . . . 15X
259 Ai*. Part de bénéfice: de celui qui n'a apporté que son industrie. La

fixation légale ne s'applique pas à l'associé qui a apporté à la
fois son industrie el autre chose 159

260. Elle ne s'applique pas ,-i un autre associé a apporté son industrie

et autre chose 160

261. Elle ne s'applique pas si tous les associés n'ont apporte'' que leur

industrie, mais n en est autrement si quelques-uns n'ont ap-
porté que leur industrie 160

202. L'apport du crédit commercial n'est pas assimilé à l'apport d'in-
dustrie 161

263. Calcul de la part de bénéfices de rapporteur d'industrie 161

264. Bénéfices attribués à l'apporl d'industrie si la société se dissout

avant le terme fixé ou si rapporteur d'industrie esl resté quel-
que temps éloigné de la société 161

§11. Clauses interdites au sujet de la répartition des pertes et des

bénéfices.

265. Division 162

1. Clauses relatives aa.r bénéfices.

266. On ne peut attribuer à un associé la totalité des bénéfices. Il en

est ainsi même si l'associé privé des bénéfices 1 esl aussi des
perles 162

267. La clause privant un associé de tout droit aux bénéfices est éga-

lement nulle 163

268. Mais ces clauses peuvent valoir comme donation. La donation qui

n'est qu'apparente est nulle 163

269. La part dans le gain et la perle peut n'être pas proportionnelle

aux apports, à condition que la diiïérence ne soil pas exagé-
rée. La part dans la perte peut n'être pas la même que le gain.
Clause qu'un associé participera au gain et non à la perte. . . 163

270. Ces clauses peuvent déguiser une libéralité 164

271. Clause que tous les bénéfices seront pour le survivant. Distinc-

tion avec la tontine 164

"272. Clause que l'un des associés ne participera aux bénéfices que s'ils

atteignent un certain chiffre. Clause qu'un associé n'aura
droit aux bénéfices que si les dépenses n'atteignent pas un

certain chiffre 165

273. Clause qu'un associé choisira entre une part de bénéfices et une

somme fixe 105

27i. Clause qu'avant la liquidation le survivant profilera seul des béné-
fices 105

Société, prêt, dépôt. — 2e é I. 43

674 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

(H») Pages.

If. Clauses relatives aux perles.

275. Prohibition de la clause qui affranchit un apport des pertes. . . . 166

276. Clause qui garantit par une hypothèque le remboursement d'un

apport 167

277. Clause qui soustrait un apport aux pertes dans une hypothèse

convenue 167

278. La clause qui affranchit un apport des perles est nulle, même si

les associés ont une part plus forte dans les bénéfices 167

279. i '.lause que la perte d'un associé sera limitée à son apport. Clause

qui répartit inégalement la perte. Cession de la part de béné-
fices d'un associé moyennant une somme à forfait. Clause de
non-participation aux perles pour un apport en jouissance . . 168

280. i ilause de non participation aux perles pour un apport d'industrie

ou de crédit 169

281. Clause que le prix d'un apport ou de tous les apports sera rem-

boursé par la société 170

282. La clause qui affranchit un apport de la perte est valable si elle

déguise un prêt, ou si l'associé affranchi de la perle est un
commanditaire. Prêt d'un associé en dehors de son apport. . 170

283. Les clause- qui affranchissent de la perte sont nulles, même si

elles sont postérieures à la formation de la société 171

281. Elles sont nulles, même si la garantie contre les pertes est four-

nie par un associé, même à un commanditaire, ou par un acte

postérieur à la formation de la société 171

>r> De la garantie contre les perles fournie par un tiers, notamment

par la femme d'un associé, ou par un tiers et un associé. . . . 172

286. De la garantie contre les perles au moyen d'une assurance con-

tractée par la société ou les coassociés 172

287. Rareté d'application de la prohibition 173

III. Sanction des prohibitions.

288. La nullité des clauses entraîne celle de la société. Par qui peut

être invoquée cette nullité. Ses effets 173

§ III. Epoques de la répartition </<•* bénéfices et des pertes.

289. Liberté des conventions. Epoques de la répartition à défaut de

conventions 17'i

290. Quand il y a perte 175

CHAPITRE IX

ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ

SECTION PREMIÈRE

DU CAS OU IL A ÉTÉ NOMMÉ DES GÉRANTS

291. La gérance peut être confiée à des associés ou à des tiers. X.i-

tuue du contrat 176

TABLE DES UATIJ RES 675

I; I. Nomination des gérants.

(N") P»ge»

-'y'-'. Le gérant peul êlre nommé dans les statuts ou plu- tard. Le con-
sentement <!»' tous les associés esl il nécessaire .' 176

293. Un peul nommer un ou plusieurs administrateurs. Sociétés mi-

nières 177

£ II. Cessation des pouvoirs des gérants,

294. Différences au poînl de vue de la révocation entre le gérant statu-

taire et le gérant nommé postérieurement. Clauses contrai-
res 177

295. Causes légitimes de révocation 178

296. De qui la révocation doit émaner 178

297. Administration de la société après la cessation de pouvoirs du

gérant. Effets de la cessation relativement à la dissolution

de la société 180

298. Causes de démission du gérant 181

299. Causes de révocation et eiïels de la révocation du gérant étranger

à la société 181

300. Dommages-intérêts dus par le gérant révoqué par sa faute .... 182
300 bis. Mort du gérant 82

£ III. Des pouvoirs de l'associé gérant.
I. Cas "ii il n'existe qu'un associé gérant.

301. La convention fixe les pouvoirs. A défaut de convention, le gérant

peut faire les actes nécessaires pour mener l'entreprise à
bonne fin. Pouvoirs du gérant dans une société pour l'achat et
la revente d'immeubles 182

302. Bail consenti par le gérant, comme bailleur ou comme preneur.

Durée du bail 183

303. Cadeaux et gratifications. Aliénations. Emprunts. Hypothèques.

Mainlevées. Remises ou perception des dettes. Nomination

ou révocation d'employés. Réparations 184

304. Transactions et compromis 186

305. Innovations sur les biens de la société. Constructions, remplace-

ment du matériel, etc 187

306. Actions en justice 187

307. Le gérant peut il se substituer un tiers? 187

308. Les actes interdits à l'administrateur peuvent être permis par la

société, ou réciproquement. Faut-il l'unanimité'? Les clauses
peuvent-elles être opposées aux tiers? 187

309. Responsabilité du gérant et sanction de celle responsabilité. Action

de chaque associé contre lui 188

II. Cas oit plusieurs associés ont été nommés gérants.

310. Disposition de la loi. Cas où certains administrateurs sont dans

l'impossibilité d'agir 188

311. Sociétés minières 190

676 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

§ III. Droits des associés non gérants.

(N«) Page»

312. Les associés non gérants ne peuvent intervenir dans l'administra-

tion, même d'un gérant non statutaire 190

313. Ils ne peuvent pas davantage s'immiscer dans l'administration

d'un gérant étranger. Effets de< engagements de l'associé non

gérant vis-à-vis des tiers 190

313 bis. Contrôle des associés 191

SECTION II

GAS 01) IL n'a PAS ÉTÉ DÉSIGNÉ i»e gérant

§ I. Administration de la société.

31 ». Chaque associé peut gérer. Comparaison de ses pouvoirs avec

ceux d'un gérant 192

315. Sociétés minières 192

316. Chaque associé peut recouvrer une dette. Effet d'une saisie il lé—

gaiement faite par un associé 193

317. L'opposition d'un seul associé empêche l'accomplissement d'un

acte 193

318. La majorité des associes peut-elle lever cette opposition? .... 193

319. Le tribunal peut-il la lever? 194

320. Mode de calcul de la majorité 19i

321. La majorité s'élablit-elle d après le nombre de voix ou l'intérêt

des associés? 195

322. Nullité d un acte accompli au mépris d'une opposition 195

323. L'opposant peut-il être tenu a des dommages intérêts? La disso-

lution de la société peut-elle être prononcée contre lui? . . . 196

324. Chaque associé peut contraindre ses coassociés a faire les dépen-

ses néces-ai'es. Qui établit la nécessité de la dépense 196

325. Loi qui règle dans quelles conditions un associé peut agir pour

la société 197

§ II. Actes excédant V administration.

326. L'n associé ne peut faire d'innovation sur les biens de la société.

Des innovations avantageuses à la société. Des innovations
insignifiantes 19*

327. L'associé ne peut aliéner ni engager les meubles. Des aliénations

nécessitées par le but de la société 198

328. L'associé ne peut aliéner les immeubles. Aliénations nécessitées

par le but de la société 199

329. Justification des défenses faites aux associés 199

33). Aliénation de la jouissance. Application aux ouvrages littéraires. 199

331. L'aliriialion illégale est-elle nulle? 200

331 bis. Hypothèque et nantissement 200

332. Emprunt 201

333. Les actes interdits ne peuvent être faits que par le consentement

de tous les associés. Clauses contraires 202

TABLE DES >l \ lll.lti s 671

CHAPITRE \

RAPPORTS DES VSSOCIÉS ET DE LA SOCIÉTÉ IVEC LES TIERS
SECTION PREMIÈRE

EFFETS DES ENGAGEMENTS CONTRACTÉS ENVERS LES TIERS

§ I. Engagements contractés au nom personnel des associés.

(N") . Paçei

334. Ces engagements n'engagent ni les coassociés ni la sociélé . . . . 202

335. L'engagement contracté pour la sociélé est un engagement per-

sonnel de l'associé s'il n'indique pas la sociélé 202

§ II. Engagements contractés au nom de lu société.

336. Distinction 203

I. Engagements contractés par tous les associés.

'.'<M. L'engagement oblige la sociélé. E^l-il nécessaire qu'il soit pris

sous la signature sociale? 203

338. Les lier.- peuvent poursuivre cliaque associé pour sa pari virile,

même en cas de clause contraire, sauf si celle clause a été

passée avec lui 203

339. Mais il peut se prévaloir des clauses contraires 205

340. Sociélés minières. Sociétés à forme commerciale 205

IL Engagements contractés par un associé.

341. Cet engagement n'oblige la sociélé que si l'associé avait le droit

de le prendre. Toutefois, en dehors de ce cas, la société est
lenue dans les limites de son enrichissement. Dans quelles

limites est tenu l'associé qui a pris l'engagement? 206

:>i2. Engagements du gérant sans mandat formel 207

343. Engagements pris au nom de la société, mais pour le compte de

l'associé 207

344. Opposabililé aux tiers de la clause qui modifie les obligations des

associés. Renvoi 208

345. Etendue de l'obligation des associés autres que celui qui s'est

engagé 208

345 bis. Applications de l'idée que la sociélé est obligée dans les limites

de son enrichissement pour les engagements de l'associé . . . 208

346. Limites de l'obligation de chaque associé quand la société n'est

tenue que pour son enrichissement 209

347. Responsabilité vis-à-visdestiersde l'associé qui a engagé la société

sans en avoir le droit 209

348. Responsabilité de la personne qui s'est fait à tort passer pour

associée 209

III. Solidarité entre les associés.

349. La solidarité existe dans certaines sociélés commerciales, mais non

dans les sociétés civiles. Sociétés à forme commerciale. Socié-

678 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

(N") Pages

tés civiles formant une personne morale. Sociétés minières . 210

350. Clause de solidarité dans le pacte social ou dans une convention . 210

SECTION II

DROITS DES CRÉANCIERS SOCIAUX ET DES CRÉANCIER- DES ASSOCIÉS SLR LES BIENS
DE LA SOCIÉTÉ ET DES ASSOCIÉS

§ I. Droits des créanciers relativement à la gestion.

351. Les créanciers ne peuvent s'immiscer dans la gestion. Ils ne peu-

vent demander la dissolution de la société 211

S; II. Droits respectifs accordes aux créanciers de la société et des
associés sur les biens de la société.

352. Un créancier d'un associé peut être en même temps créancier de

la société. Exemple 211

353. Les créanciers de la société sont-ils sur les biens sociaux préfé-

rés aux créanciers des associés '.' 212

354. Ce droit de préférence survit-il à la dissolution? 214

355. Suite 214

356. Les créanciers d'un associé ne peuvent saisir, pendant que dure

la société, les droits de leur débiteur dans la société, mais ils
peuvent saisir sa part dans les prolits. Droits de l'adjudica-
taire sur saisie 214

357. Les créanciers de la société peuvent saisir les biens sociaux . . . 216

358. Les créanciers d'un associé ne peuvent pas saisir la part de leur

débiteur même après la dissolution et jusqu'au partage . . . . 216

359. Les créanciers d'un associé, à la différence des créanciers sociaux,

n'ont d'action que sur la part de leur débiteur 216

360. Limites de leur droit de saisir-arrèler une créance sociale . . . . 217

361. Les créanciers des associés peuvent-ils acquérir une bypolhèque

sur les immeubles sociaux? 217

«S III. Droits respectifs accordés aux créanciers de la société et des
associés sur les biens des associés.

362. Les créanciers sociaux peuvent-ils saisir les biens des associés ou

participer à la saisie? 217

363. Les créanciers des associés peuvent saisir leurs biens. Immeuble

qui doit entrer en société mais est acquis par l'associé en son
nom personnel 218

364. Opposabililé aux créanciers des clauses fixant la répartition des

pertes et bénéfices 218

§ IV. Compensation entre les créances ou les dettes des associés et de

la société.

365. Compensation dans le cours de la société 219

366. Compensation après la dissolution de la société 219

TABLE l>i:s MATIÈRES 679

CHAPITRE XI

DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ET DU PARTAGE DE LA SOCIÉTÉ
SECTION PREMIÈRE

CAUSES DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ET PERSONNES QUI PEUVENT LES

INVOQUER

fN") Pa&w.

;UJ7. Enumération de la loi. Elle esl incomplote 220

:$6S. Distinction entre les clauses qui niellent lin à la société de plein

droit et celles qui exigent une manifestation de volonté ou un

jugement 220

3G9. Aucune notification n'est nécessaire 221

370. Dérogations conventionnelles aux causes de dissolution 221

5; I. Causes qui mettent fin à lu surjeté de plein droit.
1. Expiration du temps pour lequel la société a été contractée.

371. La société prend fin de plein droit au terme fixé. Cependant la

volonté des parties peut être contraire 221

372. Les parties peuvent, dans le cours de la société, augmenter ou dimi-

nuer la société. Preuve de la clause qui proroge la société. . 222

373. La progalion tacite esl permise. Preuve 223

374. La prorogation exige le consentement unanime des associés sauf

convention ou usage contraire. Sociétés fromagéres. Preuve

de la prorogation résultant de l'usage 224

375. La prorogation doit êtreconvenue avant la dissolution de la société

pour ne pas constituer une société nouvelle 224

376. Nature et preuve de la prorogation avec changement d'objet. . . 225
376 bis. Durée de la prorogation 225

377. Durée de la société en droit international 226

II. Extinction de la chose.

378. C'est une application des principes 226

379. Y assimiler l'événement qui soustrait !e fonds commun à l'exploi-

tation. Confiscation, révocation de concession ou d'autorisa-
tion, cessation de bail, ele 226

380. Perle partielle de la chose. Perle d'un apport. Perle du capital

social 227

III. Consommation de la négociation.

381. C'est une application de l'expiralion par le terme. Exemple. . . . 227

382. L'extinction de la société se produit même si le terme fixé n'est pas

expiré, bi le terme arrive avant la consommation de la négo-
ciation, la société se dissout-elle? 228

IV. Mort de l'un des associés.

A. Fondement et portée de cette cause de dissolution.

-83. Klle est due au caractère personnel du lien social 229

680

DV CONTRAT DE SOCIETE

N") Pages

384. S'applique- l-elle à la promesse de société ? 230

385. Application aux sociétés à durée limitée ou illimitée, aux sociétés

minières, a la société concernant l'exploitation d'immeubles,

aux sociétés de capitaux 230

386. La dissolution n'est subordonnée à aucune publication. Cas où la

société continue en fait. Les héritiers n'ont pas à donner avis

du décès aux coassociés 231

15. Conventions écartant celle cause de dissolution.

387. Historique 232

388. Aujourd'hui ces conventions sont valables. Diverses espèces de

conventions 232

a. Clause que la société continuera et pourra continuer avec les héritiers ou représentants.

389. La clause que la société continuera est obligatoire pour les asso-

ciés et pour les héritiers du défunt. < llauses obligeant les héri-
tiers à administrer 233

390. La clause que la société continuera avec l'un des héritiers n'est

pas obligatoire pour ce dernier. Droit des autres héritiers. . . 234

391. Clauses d'où résulte la volonté de continuer la société avec les

héritiers 235

392. Les successeurs irréguliers, légataires universels ou à litre uni-

ver.-el, l'Etat, le- cessionnaires de droits successifs, sont-ils
des héritiers? Sens «le la clause que la société continuera avec

les représentants 235

3926/s. Effets de la clause que la société continuera avec la veuve .... 236

393. L'héritier bénéficiaire peut-il se prévaloir de la clause et lui est-

elle opposable? 236

394. Quid de l'héritier mineur ? 237

395. Suite. L'héritier mineur doit-il être autorisé à faire le commerce

s'il s'agil d'une société commerciale? 238

3%. Quid de l'héritier interdit ou qui devient ensuite interdit? .... 239

397. La clause peul être invoquée par les héritiers mineurs aussi bien

que contre eux 239

398. Nature de la renonciation par un héritier à la continuation de la

société 239

399. Limites de l'obligation de l'héritier bénéficiaire ou mineur rela-

tivement aux délies sociales 239

399 bis. Clause que la société sera en commandite avec l'héritier mineur. 240

400. Les statuts peuvent modifier les droits des héritiers. Exemples. . 240

b. Clause que la société continuera ou pourra continuer entre les associés survivants.

401. Validité de la clause 240

402. La société peut-elle conserver dans sa raison sociale le nom du

défunt? 241

i02 bis. Clause que la société appartiendra au survivant 241

403. Xature de la clause que les associés survivants pourront conti-

nuer la société 241

404. Celte clause est opposable aux héritiers mineurs 242

TABLE DES M Mil lu S 681

(N"| Pa,,,

106. Sorl des opérations postérieures- vis-à-vis des hériliera

106. Lea héritiers sont tenus de continuer l'acte commencé par leur

auteur 242

107. La liquidation esl faite d'après l'étal au décès. Les héritiers peu-

vent-ils réclamer une pari dans le fonds de réserve? .... 242

108. ' ilause que les droits de l'associé seront établis d après le dernier

inventaire. Opposabililé aux héritiers des mineurs 2ir!

109. Clause que l'inventaire 9era amiable. Opposabililé aux héritiers

mineurs 243

110. Les héritiers peuvent-ils réclamer une part dans les bénéfices

faits depuis le dernier inventaire jusqu'au décès? Qu'est-ce

que le dernier inventaire? 243

ill. Les héritiers ne peuvent réclamer que des valeurs d'inventaire.

Ils peiiMMii exercer un commerce similaire 241!

C. Clause que la société p*,\-/-ra être dissoute ou continuer entre les associés ou avec
1rs héritiers.

412. Validité de celle clause "24 4

V. Absence de l'un des associés.

* 13. L'absence ne peut donner lieu qu'à la dissolution judiciaire. . . . 245

VI. Interdiction ou folie de l'un des associés. Nomination d'un conseil
judiciaire.

414. L'interdiction judiciaire ou légale d'un associé dissoul la société. 245

'415. Il en est autrement de la nomination d'un conseil judiciaire . . . 246

ilG. ... ou du placement d'un associé dans un établissement d'aliénés. 246

417. La dissolution par l'interdiction opère de plein droit. Mlle peut

être invoquée par le représentant de l'interdit 247

418. Clause que la société continuera malgré l'interdiction 247

419. L'interdiction met fin à toutes les sociétés civiles. Sociétés mi-

nières 247

VII. Déconfiture faillite ou liquidation judiciaire.

420. Historique 247

421. Il faut que la déconfiture de l'associé soit constatée par jugement.

Mais la dissolution a lieu de plein droit 248

422. La saisie et la vente du patrimoine ou de la part sociale n'est pas

la déconfiture 248

423. La faillite d'un associé met fin à In société 249

424. Il en est de même de sa liquidation judiciaire 25't

425. Toutes les sociétés prennent lin par ces événements. Sociétés

minières 250

426. La faillite ou la déconfiture de la société ne mettent pas fin à son

existence 250

427. La dissolution peut être invoquée par les coassociés, par l'insol-

vable et ses créanciers 251

428. Elle peut être invoquée par l'adjudicataire ou l'acquéreur de la

part d'un associé 252

429. Clauses excluant celte cause de dissolution 252

682 DL' CONTRAT DE SOCIÉTÉ

IN") Page».

430. Elles peuvent être tacites 253

431. La société ainsi constituée esl-elle une société nouvelle ? 253

432. La société dissoute par la faillite ne revit pas par le concordat. . 253

VIII. Impossibilité où se trouve l'un des associés de réaliser son apport.

433. (Jette impossibilité dissout la société. Motifs. Hypothèse où l'ap-

port consiste dans la propriété on l'usufruit d'un corps cer-
tain ou d'un genre. Hypothèse où la propriété ne doit être

transférée que plus lard. Apport conditionnel 253

433 bis. Du cas on l'associé ne fournil pas son apport sans que cet apport

ail péri 255

433 1er. Perle de l'apport en argenl bu en choses de genre 255

43i. Perle partielle 256

435. Eviction totale de l'apport 256

136. Hypothèse où l'apport consiste dans un droit personnel de jouis-

sance 257

IX. Volonté de Ions les asso

437. invention est valable, mais elle doit émaner de tous les asso-
ciés. Suri, 'ic par actions 258

5; 11. Causes de dissolution qui n'opèrent pas de plein droit.

I. Volonté d'un ou plusieurs associés.
A. Sociétés auxquelles s'applique celte cause de dissolution. Clause contraire.

438. Historique et motifs. Cette cause de dissolution s'applique seule-

ment aux sociétés ,i durée illimitée 25.S

I tel) ni lion de la Bociélé à durée illimitée. Une société dont le terme
n'esl pas indiqué n'est pas née ssairemenl à durée illimitée. . 259
4 M). Une société contractée pour une durée supérieure à la vie humaine

n'esl pas à durer illimitée 259

441. Il en e-l de mêi les sociétés a vie 260

442. 11 en e-t autrement si le terme est très éloigné et incertain. So-

ciétés minières 260

443. Une société contractée pour une affaire déterminée n'est pas à

durée illimitée 2<">0

iii. La cause de dissolution s'applique aux sociétés de toute nature :

sociétés en participation, sociétés de fait 261

445. Clauses excluant celle clause de dissolution 261

445 bis. Usage excluant celle cause 263

446. Celte cause de dissolution s'applique-t-elle aux sociétés où les

associés ont le droit de céder leur part sociale? 263

447. Sociétés minières 26i

448. Sociétés par actions 264

13. Conditions auxquelles est subordonnée cette clause de dissolution.

449. Deux conditions. Bonne foi de l'associé. Opportunité de la renon-

ciation. Exemples de renonciations faites en fraude. Clause
contraire 265

I Mil I. DES M Mil III - 683

|N~) Vit-.

150. Exemples de renonciations failes à contre temps 266

151, La renonciation régulière ne donne pas lieu à des domms

intérêts 266

't~>2. La renonciation «luit être notifiée. Formes de la notification . . ,

153. Preuve de la notification y>l

Nullité <1<- la renonoialion contraire à la loi. Qui peut invoquer la

nullité 268

(55. De la notification faite à certains seulement des assoeiés 208

ir>t;. Sociétés Cromagères de l'Est

II. Dissolution judiciaire pour justes motifs. (

©7. Texte de la loi 269

A. I);m~ quelles sociétés existe celle cause de dissolution.

458. Sociétés à lerme. Sociétés à durée illimitée 269

459. Sociétés minières. Sociétés commerciale*. Promesses de société. 270

B. Faits < j 1 1 i peuvent motiver la dissolution judiciaire.

460. Clause que l'exclusion d'un associé peut être prononcée par ses

coassociés 270

461. Pouvoirs du juge du fait. Classement des faits 270

462. Perle partielle du fouets social. Cas où l'objet principal fait défaut.

Perte partielle d'un apport. Absence de bénélices. Change-
ment du siège social 271

463. Dation d'un conseil judiciaire à un associé. Placement dans un

établissement d'aliénés. Absence. Négligence 272

464. Mésintelligence entre associés. Exemple. < ïuerre entre deux pays. 27:'.

465. Cas où un associé manque à ses engagements. Malversations.

Prélèvements exagérés 274

466. Inconduile 274

C. Conventions écartant la dissolution pour justes motifs.

467. Ces conventions ne sont pas valables d'une manière générale.

Clauses confiant aux associés le droit de prononcer la dissolu-
tion 275

D. Personnes qui peuvent invoquer les motifs graves.

468. S'il y a f&ute d'un associé, ses coassociés peuvent seuls demander

la dissolution. Exemples 275

469. L'associé chez qui nait la cause de dissolution sans sa faute peut

demander la dissolution. Exemples 276

470. Les créanciers des associés ne peuvent demander la dissolution. 277

471. Il en est de même des créanciers de la société 277

SECTION II

CONSÉQUENCES DE LA DISSOLUTION

§ I. Des dommages-intérêts dus par suite de la dissolution.

472. Dans quels cas ces dommages-intérêts sont dus 277

684 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

£ II. Cessation des pouvoirs des associés.

(N-'J Pagei

173. . Le droit d'administration cesse. Du cas où, après le décès d'un
associé, des opérations sont faites pour le compte de la société.
Du cas où le nom d'un associé continue à figurer dans la rai-
son sociale 278

47 i. Si la société continue en fait, les associés sont tenus de ses enga-
gements 279

§111. Scellés i't inventaire.

475. Le juge peut ordonner les scellés et des mesures accessoires. La

clause contraire est valable, elle est opposable aux créanciers

des associés 279

476. Elle est également opposable aux créanciers de la société. De

même pour les héritiers. Héritiers réservataires ou mineurs. 279

477. L'inventaire peut être exigé. Clause contraire 280

178. De la clause que les droits du décédé seront constatés par un

inventaire antérieur au décès et amiable 280

i; IV. Ihi partage du fonds suri, il.

479. Chaque associé peut demander le partage. Les règles du partage

,1,., successions ^ont applicables 280

'i80. Epoque à partir de laquelle peut être demandé le partage d'une

société nulle 280

181 . Convention prolongeant l'indivision. Point de départ de la liqui-
dation 280

482. L'action en partage peut être intentée par les créanciers. Adjudi-
cataire d'une pari sociale 281

is::. Intervention et opposition des créanciers au partage 281

,-,. La demande ne peut avoir pour objet que le fonds social tout
entier. Las où certains associés ont fait une opération indé-
pendante de la société 281

185. For du partage. Conditions de la I ici talion. Clause que l'un

dés associés prendra tout l'actif. Cette clause est opposable

aux héritiers mineurs 281

Forme du partage dans le cas où il y a des mineurs. Clause con-
traire 282

-487. Rapport de< dettes. Hetrait successoral. Divertissement et recel.

Fruits des choses sujettes à rapport 282

488. Les livres de la société font preuve pour les comptes 283

489. Désignation d'un liquidateur 283

490. Du fonds à partager 283

191. Effet déclaratif du partage 284

492. Sort des diplômes et médailles de la société 284

192 bis. Brevets d'invention 285

493. ^orl de la marque de fabrique 285

494. A qui sont attribués le< livres de commerce. Communication de

ces livres 285

l Mil .1 M S MATli RI - 685

m«i

195. Rectification du partage à la suite du recou\ rement de

(m de l'impossibililé de le9 recouvrer 286

196. Obligation de garantie. Rescision pour cause de lésion

197. Tribunal compélenl

498. Compétence du jug>- des référés

§ Y. Reprise des apports,

499. L'apport fait en propriété ne peul être repris. Clause contraire. . 287

500. L'associé reprend les cboses qu'il a livrées à la société en jouis-

sance. Il en est autrement des cboses données en quasi-usu-
fruit ou qui se détériorent par l'usage 288

501. Epoque où se calcule la valeur des choses qui se détériorent par

l'usage 2*9

501 -bis. En cas d'estimation, c'est le montant de l'estimation qui est res-
titue 289

502. Reprise de l'apport d industrie 289

503. Reprise de l'apport du nom 289

504. Garanties de restitution 289

§ VI. Droit d'exercer un commerce similaire,

505. Les associés et Nuis héritiers ou ayants cause peuvent exercer un

commerce similaire à celui de la société 290

506. Clauses contraires 290

CHAPITRE XII

DE LA COMMUNAUTÉ OU INDIVISION
SECTION" PREMIÈRE

DISTINCTION DE LA COMMUNAUTÉ AVEC LES AUTRES LAITS JURIDIQUES. ACTES QUI LA

CONSTITUENT

507. Silence du code sur l'indivision 291

508. Distinction avec la sociélé 291

509. Suile. Objet et caractère passif 291

510. Suite. Le consentement des parties n'est pas essentiel 292

511. Suite. Causes de dissolution 292

512. L'indivision n'est pas une situation de fait, elle dérive de la volonté

des parties Exemple : legs, achat en commun 293

513. Si les héritiers exploitent les biens indivis, il y a associé 293

514. L'achat d'un objet pour le partager est une communauté. 11 en est

autrement si l'immeuble doit être revendu. Acquisition d'un
immeuble pour le mettre à la disposition d'une congrégation. 293

515. Distinction avec le mandat. Mandat d'acheter un immeuble qui

sera partagé avec le mandataire 294

516. Communauté sur un immeuble indispensable aux immeubles voi-

sins. Nature de celte communauté 294

517. Suile. Les règles de la propriété sont applicables à cette commu-

nauté. Exemples 295

686 DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

(N-) Paees

518. Suite. Cas où existe celle sorte de communauté : puits, fosses d'ai-

sances, cours, elc 295

519. Suite. Acquisition de celle communauté par la prescription . . . 296

SECTION II

! SAGE DE LA CHOSE COMMUNE

520. Chaque communiste peul user de la chose commune, en rem-

ployant suivant sa destination et les intérêts de la commu-
nauté. Il ne peut nuire aux autres communistes 296

521. Droit plus plein sur les choses utiles à plusieurs fonda 297

522. Innovations sur l'objet commun. Exhaussement d'une cour com-

mune 298

523. Travaux d'entretien, recours contre les copropriétaires 299

524. Exemples d'actes qui peuvent ou qui ne peuvent pas être faits sur

une chose commune : passage, puits, cour, canal, mare, allée,

terrain 299

525. Suite. Ruelle 300

526. Suite. Cour commune, puits commun 300

527. Suite. Passage 301

528. Le copropriétaire peut-il user de la chose pour le service d'autres

immeubles? 301

529. Peut-il, si son immeuble est démoli, user de la chose pour son

nouvel immeuble? 301

530. Répression des atteintes à la propriété. Action possessoire . . . . 302

531. Chasse sur le terrain commun. Constitution de servitudes .... 302

532. Le communiste peut aliéner son droit, mais non la chose. Retrait

contre l'aliénation. Constitution d'hypothèques 302

533. Cession de paris dans un immeuble indispensable au service d'au-

tres immeubles 303

534. Interprétation des droits des communistes par l'usage 303

535. Compétence du juge des référés 303

SECTION m

ADMINISTRATION DE LA CHOSE COMM1 NE

536. Le communiste chargé de l'administration doit prendre soin de

la chose, rendre compte des profils et fruits 304

537. Mode de révocation du mandat 304

538. Si l'administrateur paye un loyer, l'acte est un bail 304

539. S'il n'y a pas de mandat, chaque communiste n'a pas mandat d'ad-

ministrer. Capacité pour faire des baux, des aliénations, des
constructions, des réparations, elc 305

540. Un communiste peut-il obliger les autres à contribuer aux dépen-

ses nécessaires ou d'amélioration ? 306

541. Il a un recours pour les dépenses qu'il a faites 306

542. Proportion dans laquelle les dépenses sont supportées 307

543. Un communiste peut-il refuser de contribuer aux dépenses en

abandonnant sa part'.' 307

I \ltl.h DES HATIÈBES C87

IN") *****

544. Un communiste ne doil pu de plein droit les intérêts des sommes

prises dans la caisse commune. Exception pour le cas où il

emploie les sommes dans son intérêt

.Vi.">. Un comi ii~te n'esl pas forcé de tenir compte aux autres com-

munistes des sommes qu'il a reçues de son débiteur ou d'un

débiteur de la communauté 309

5*6. Poursuite contre les communistes des engagements pris par l'un

d'eux 309

547. La dette des communistes pour les travaux n'est pas solidaire . . .'MO

ôi*. Les créanciers peuvent-ils saisir la part de leur débiteur dans

l'immeuble ? . . . 310

SECTION IV

1 IN DE LA COMMUNAI TÉ

549. Diverses causes de (in de la communauté 311

550. Les communistes peuvent, à toute époque, demander le partage.

Exception pour les biens nécessaires aux immeubles voisins . 311

551. Forme du partage 312

552. Opposition et intervention des créanciers au partage 312

553. Effet déclaratif du partage 312

CHAPITRE XIII

DES ASSOCIATIONS

554. Définition. Historique • 312

SECTION PREMIÈRE

FAITS QUI CONSTITUENT L'ASSOCIATION

555. Mise en commun d'un objet dont les associés percevront alterna-

tivement les bénéfices 313

556. Partage de courtages. Répartition des marchandises entre des

négociants 314

557. Tontine. Caractères spéciaux 314

558. Contrat entre plusieurs personnes pour éviter une perte ; défense

d'intérêts communs; contrat entre porteurs d'obligations;
contrat entre propriétaires voisins pour faire un ouvrage
d'utilité commune 314

559. Sociétés hippiques ou de courses. Sociétés d'exposition 315

560. Syndicat professionnel 315

561. Sociétés pour la direction d'une maison d'éducation .">15

562. Sociétés de secours mutuels. Caisses de secours. Assurances

mutuelles. Sociétés de reconstitution des capitaux. Sociétés

coopératives 316

562 bis. En tout cas, l'assurance mutuelle n'est pas une société commer-
ciale 317

563. Sociétés d'agrément: cercles, sociétés de musique, de chasse, etc.

Associations de charité, philanthropiques ou religieuses . . . 318

688 bl CONTRAT DL SOCIÉTÉ

SECTION II

VALIDITÉ DES ASSOCIATIONS
(N««) Pages.

564. Les associai ions sont valables en principe. Associations entre

obligataires. Sociétés d'agrément 320

565. Nullité de certaines associations de courses 320

566. Nullité des associations non autorisées de plusde vingt personnes 320

SECTION III

CARACTÈRE JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS

567. Les associations n'ont pas d'existence légale. Motifs 321

r.i'.s. Exemples : loges maçonniques, so< iélés d agrément, cercles . . . 321

569. Les associations n'ont pas de personnalité, même si elles sont

fondées dans un but d'intérêl général. Associations entre
obligataires. Sociétés d'agrément, de courses 322

570. Suite. S - d'assurances mutuelles de secours mutuels. As-

i liions syndicales, syndicats professionnels. Sociétés de
capitalisation ; 322

571. Les associations sous formede sociétés commerciales n'acquièrent

pas la personnalité 325

7.7 j. Suite. Législation comparée. Point de vue législatif 32r>

573. Le d crel qui reconnail une association comme élanl d'utilité

publique lui confère la personnalité morale 326

,*>7 i. En e>l il de même des associations fondées dans un but d'utilité

générale avec la permission de l'autorité .' Sociétés hippiques,

de secours mutuels, d arrosage, de tir, de gymnastique. . . . 326
.'>7J. En toul cas leur personnalité n'esl pas complète 328

SECTION IV

DROITS ET OBLIGATIONS - SSOCIÉS. FIN DE L'ASSOCIATION

.">7'>. L'élude des associations pourvues de la personnalité rentre dans

le droit administratif 328

.'>77. Les associations dépourvues de la personnalité ne peuvent ester

en justice. Mais les associés peuvent agir. Gérants 328

57£ Les associations ne peuvent ni avoir un patrimoine ni contracter. 329

579. Les solutions relatives aux obligations des associés vis-à-vis des

tiers sont applicables aux associations. Droits des créanciers. 329

580. Les membres de l'association peuvent-ils revendiquer les biens

acquis au nom de l'association? 33"

581. Consécration des droits du propriétaire. Exhaussement d'un mur.

Acquisition pour le compte des associés 331

582. A qui appartiennent les biens acquis qui se trouvent en posses-

sion d'un tiers 331

583. Dans quels Cas les associés sont tenus des dettes 331

584. Dans quelle mesure ils en sonl tenus 332

585. Application aux congrégations 332

586. Pours die d'un délil commis contre l'association 332

TABLE DES H Uliiu 8 689

IN") P*g*i

Validité des engagements des associés vis a- vis de l'association.

Paiement des cotisations

>*. Suite. Paiement des amendes

r>s*.». Application des principes aux sociétés d'agrément

590. Application aux cercles '■'<'■'>'>

591. Rapports réciproques des membres d'une association. Reddition

décompte. Indemnité '■'■''>

r>'.»'J. Compétence 334

593. Les associations ne peuvent recevoir des libéralités 334

SECTION V

SOLUTION DES VSSOCJ Kl 10KS

594. Modes de dissolution 334

594 bis. Effets 335

DU PRÊT
CHAPITRE PREMIER

CARACTÈRES GÉNÉRAUX DO PRÊT

505. Définition. Le prêt est un contrat réel 337

396. Cependant en législation celle conception esl critiquable 337

597. La promesse de prêt est obligatoire 33S

598. Le prêt esl formé dès que la chose est remise à un tiers pour le

compte de l'emprunteur 338

599. Le prêt esl unilatéral 338

'.'m. Deux sortes de prêt 339

601. Interprétation de la volonté des parties à l'effet de faire -oit un

prêt à usage, soit un prêt de consommation 339

602. Intérêts delà distinction 312

603. Le prêt à usage est le plus ancien 343

CHAPITRE II

Dl PRÊT A l SAGE OU COMMODAT

604. Définition 344

SECTION PREMIÈRE

CARACTÈRE DU PRÊT A USAGE. ACTES QUI LE CONSTITUENT. PRO : -- PRÊT

605. Le prél est unilatéral • 344

606. Il est en général un contrat de bienfaisance. Nature du contrat

lorsque le prêteur reçoit un avantage. Diffère ices avec la do-
nation. !>'• la rémunération fournie sans avoir été convenue . 345

607. Cas" ou le prôt à usage n'est pas un contrat de bienfaisance. . . . 347

608. Différences avec la constitution d'usufruit 317

Société, prêt, dépôt. — 2" éd. 44

690 DU PRÊT

IN») PftjM.

609. Livraison d'un objet à un liers pour l'essayer 347

610. Différences avec le louage de choses 348

611. Contrat par lequel un maître -'engage à loger son domestique.

Réserve du droit de chasse au profit d'un vendeur ou dona-
teur 34*

612. Distinction avec le mandat et le dépôt. Renvoi 350

613. Caractère obligatoire de la promesse de prêt. Le prêt à usage est

un contrat réel» Intérêts de cette solution 350

SECTION II

1>1 CONSENTEMENT ET DE SES VICES

614. Application du droit commun. Cas où l'une des parties entend

faire une donation et l'autre un prêt à usage 351

SECTION III

CAPACITÉ r.N MATIÈRE DE PRÊT A L'SAUE

i I. Capacité du prêteur.

c,ir>. La capacité d'administrer suffît. Personne pourvue d'un conseil
judiciaire. Mineurémancipé. Femme séparée de bien*. Tuteur.
Mari 352

616. Usufruitier. Locataire. Créancier gagiste 353

617. Les personnes détenant une chose pour autrui peuvent la prêter

au propriétaire 353

$ II. Capacité de l'emprunteur.

618 La capacité est celle d'administrer. Femme séparée de biens. Mi-

neur. Femme mariée. Individu pourvu d'un conseil judiciaire. 354

618 6i5. Nature et effets île la nullité du prêl à usage fait à un incapable. 355

SECTION IV

DE L'OBJET KT DE LA GAI SE

619. On peut prêtera usage tout ce quiestdans le commerce. Immeu-

bles. Choses qui se consomment par l'usage 355

619 6<>. Ce qu'il faut entendre par choses hors du commerce 356

620. Le prêt à usage de la chose d'autrui est valable 356

621. Il en est de même du prêt fait par un voleur. Obligation de dé-

noncer le prêt au propriétaire 356

622. Le prêt de la chose d'autrui n'est pas opposable au propriétaire.

Effets de la revendication du propriétaire 357

623. Prêl de la chose de l'emprunteur 357

624. Prêt d'un immeuble dotal 357

625. Prêts d'écrits dont la suppression a été ordonnée. Prêt de mauvais

livres 357

626. Prêt d'armes de guerre ou d'objets de contrebande 358

621. Prêt du nom patronymique 358

I AMI. M S MA I H RI - <)'H

IN") P»g<*

f,28. Prôl dont la destination est immorale. Armes ou échelles pour

commettre un crime X>x

629. Suite. Le prêteur a-t-il alors une action en restitution?

SECTION V

l'ItKl VE EN MATIÈRE DE PRÊT A USAGE

630. Application du droil commun 369

631. Formalité des doubles 359

SECTION VI

OBLIGATIONS DE LEMPRl INTEl H

632. Division 360

$ I. Responsabilité de l'emprunteur.

633. L'emprunteur est tenu de sa faute légère in absiraclo.Fa.uie très

légère 360

634. Il n'est tenu que des suites immédiates de sa faute 361

635. 11 n'est pas tenu du cas fortuit et de la force majeure. Preuve du

ras fortuit. Preuve directe ou indirecte 361

636. Exemples de cas fortuits : incendie, vieillesse, maladie, vol. . . . 361

637. Les détériorations résultant de l'usage ne sont pas à la charge

de l'emprunteur 362

638. Le cas fortuit libère l'emprunteur même s'il est dû à l'usage. . . 362

639. Cas où le commodataire répond du cas fortuit. Convention ex-

presse ou tacite. Estimation 363

640. Suite. Cas fortuit précédé d'une faute. Hypothèse où l'emprun-

teur aurait pu garantir la chose en employant la sienne. . . . 364

641. Suite. Hypothèse où l'emprunteur a mieux aimé sauver sa chose

que la chose prêtée 365

642. Suite. L'emprunteur n'est pas responsable s'il n'a sauvé que sa

chose sans la choisir 365

6't3. Suite. L'emprunteur esl responsable pour avoir préféré sa chose

même si elle vaut plus que la chose prêtée 366

6 il. Suite. Responsabilité du cas fortuit si l'emprunteur a employé la

chose à un autre usage ou pour un temps supérieur au temps
fixé ; mais l'emprunteur n'est pas alors responsable s'il prouve
que la chose aurait péri même s'il n'avait pas commis de faute 366

645. Suite. Il est responsable alors du cas fortuit même s'il n'a pas été

mis en demeure 368

646. Suite. Cas où l'emprunteur garde la chose au-delà du temps fixé,

mais sans se servir d'elle 368

647. L'emprunteur tenu de la perte ou de la détérioration peut exer-

cer les actions contre les tiers. 11 peut se faire rembourser les
dommages-intérêts -i la chose revient aux mains du prêteur. 369

§ Iï. Usage de l<i chose.

648. L'emprunteur ne peut se servir de la chose que pendant le temps

692 DU PRÊT

|N~] Page»

et pour l'usage convenus. < !asoù l'emprunteur croil que l'usage
convenu aurait été autorisé par le prêteur. L'emprunteur
peut-il confier à un tiers le droit de se servir de la chose?
Renvoi 369

Oi'J. En cas d'usage abusif, le contrat peul-il être résolu? 370

650. L'usage abusif n'est pas un vol. Sanction de l'usage abusif .... 371

651. Obligation de supporter les dépenses nécessitées par l'usage.

Renvoi 371

§111. Restitution de la chose.
I. Epoque </<• la restitution.

652. L'emprunteur ne doit restituer la chose qu'après le terme ou

l'usage convenus Cas où apr< s la Un de l'usage le terme n'est
pas encore expiré 371

653. Cas où il n'a pas été convenu d'usage 372

65i. Cas où il n'a pas été convenu de terme. Restitution de la chose

d'aulrui avant le terme fixé 372

655. Le pi' leur peul se réserver de reprendre la cho.se quand il le

voudra 372

656. Le prêteur peul reprendre la chose s'il lui en survient un besoin

pressant. Rôle du juge 373

657. L'emprunteur ne peul garder la chose au-delà du lerme fixé

quoiqu'il en ail besoin 373

658. En lous cas, il ne peul garder la chose que pour des besoins nou-

\ eaux 375

658 bis. Dommages intérêts du- par l'emprunteur qui garde la chose. . 375

11. Personnes à qui lu restitution est faite.

659. La restitution est faite au prêteur nu à ses représentants. Cas du

prêt di d'autrui 375

III. Lieu de > estitulion.

660. A défaut de convention, la restitution a lieu au domicile du prê-

leur. En est-il ainsi même si le prêteur a changé de domicile?

Ou si l'objet a été cherché ailleurs qu'à son domicile ? .... 375

1Y. Action en restitution.

661. Le prêteur a contre l'emprunteur et ses ayants cause une action

personnelle prescriptible par trente ans. Action eu revendi-
cation. Prescrip ion de cette action 376

i; IV. /}<■ In solidarité entre les emprunteurs.

La solidarité existe pour la restitution et la responsabilité. Elle

n'existe pas entre les héritiers 376

i; Y. Droit international.
662 bis. Application des principes " 377

TABLE DES MATIÈRES 'i'.KÈ

SECTION Vil

DROl rS ET OBI [GATIONS DU PRÊTEUR

§ I. Obligations relatives à l'usage.

(N") Page»

663. I ne peut empêcher l'emprunteur d'user de la chose, n'est pas

obligé de le faire jouir 377

sj II. Droits et obligations relatifs aux dépenses.
I. Cas mi les dépenses incombent au préteur ou à l'emprunteur.

664. La dépense nécessaire laite par l'emprunteur peut être recouvrée

conlre le prêteur, même si ce dernier n'a pas été prévenu . . 378

665. Mais, à moins qu'il n'ait été prévenu, le préleur qui n'est plus

possesseur de la chose ne peut être actionné 378

666. Remboursement îles dépenses utiles 379

667. Dépenses d'entretien 370

II A cl ion en paiement des dt:])en.ses.

668. Le prêteur n'échappe pas à son obligation en abandonnant la

chose 379

669. Privilège et droit de rétention 379

670. Compensation entre les créances et les dettes de l'emprunteur. . 381

§ III. Obligations relatives aux défauts de la chose.

671. Le prêteur est responsable des défauts de la chose 382

672. Il n'est pas tenu du vice qu'il ignorait 382

673. 11 n est pas tenu du vice que connaissait l'emprunteur ou du vice

apparent 382

67 i. Le prèleur est tenu de sa faute légère si le prêt a été fait dans

son intérêt 383

674 bii. L'emprunteur a-t-il un droit de rétention ? 383

§ IV. Obligation relative à la restitution de la chose.

675. Le préteur ne peut redemander la chose avant le terme fixé . . . 383

il V. Possession de la chose.

676. Le prêteur conserve la possession de la chose. Mais l'emprunteur

peut exercer les actions contre les tiers 383

677. Le droit de l'emprunteur est personnel et non réel 384

§ VI. Droit international,
alibis. Application du droit commun 384

SECTION VIII

FIN DU PRÊT A USAGE

678. Le prêt se lermine par le terme ou l'usage fixés. Il se transmet

aux héritiers 385

69 i DU PRÊT

679. Kst-il opposable à l'acquéreur île l'immeuble? 385

680. L'emprunteur ne peut transmettre son droit à un tiers 386

680 bis. Loi qui régit la fin du contrat 386

SECTION IX

COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PRÊT A l SAGE

C8i. Le prêt à usage esl civil, sauf -'il esl (ail dans l'intérêt d'un com-
merce 386

SECTION X

Dl PRÉCAIRE

682. Définition. Distinction avec le commodal 387

683. Nature du contrai 388

684. Le précarisle a la possession de la chose 388

685. Fautes dont il répond 388

686. Du cas où une prestation esl imposée au précarisle 388

CHAPITRE III

Dl PRÊT DE CONSOMMATION 01 SIMPLE PRÊT

687. Définition 388

SECTION PREMIÈRE

ACTES QUI CONSTITUENT DES PRÊTS DE CONSOMMATION

688. Distinction avec la vente. Obligations émises par une société . . 381»

689. Achat de reconnaissances du Mont-de-Piété 389

690. 1 »istinction avec le louage. Intérêt de la distinction 390

691. Distinction avec le quasi-usufruit 390

691 bis. Distinction avec la donation 391

692. Distinction avec le prêt à usage 391

693. Distinction avec la société. Avames moyennant une part de

bénéfices 3[»1

693 bis. Suite. Cas où le bailleur de fonds participe à la direction. Cas où le
bailleur de fonds renonce aux bénéfices. Las où le capital n'est
apporté qu'en jouissance, lias où il donne lieu à la fois à un
intérêt el à une part des bénéfices 393

694. Suite. Pouvoirs du juge du fait 39:»

695. Suite. Intérêts de la distinction entre le prêt et la société 39»

6%. Distinction avec le dépôt 39i

697. De l'escompte 394

698. Des avances sur litres 395

699. Renvoi pour la distinction entre le prêt à intérêt et d'autres con-

ventions 395

TA Ml l DES MATIÈRES 698

SECTION II

CARACTÈRES Dl Plu 1 DE ■ ONSOMMATION. DE LA PROMESSE DE PRÊT
(N") Pa«M

700. Le prêl de consommation esl un contrat réel. La livraison trans-

fère la propriété 3'jr»

701. La promesse de prêt esl valable 3'.»5

702. Epoque où les risques sont à la charge de l'emprunteur 306

703. Sanction de l'obligation de prêter les fonds promis 396

704. Le prêl qui s'applique h une chose déterminée esi-il un contrai

réel ?

705. Prêts différés du Crédit foncier 398

706. Tradition fictive si l'emprunteur est déjà en possession 399

707. La tradition peut s'effectuer par le droit de toucher une créance

ou de vendre un objel 399

708. L'emprunteur devient propriétaire même de l'objet déposé entre

les main-; d'un tiers, par exemple d'un notaire 399

709. Dans ce cas, à la charge de qui sont les risques? 399

710. Si la destination imposée à l'emprunteur n'est pas observée, le

contrai peut-il être résolu? 400

711. Le prêt de consommation est gratuit par sa nature et unilatéral . 401

SECTION III

FORME ET PREUVE DL CONTRAT

712. La formalité du bon pour ou approuvé est applicable 401

713. Le prêt n'est pas soumis à la formalité desdoubles. Prêt sur gage.

Est-il soumis à la formalité du bon pour'.' 401

714. L'emprunteur choisit le notaire rédacteur de l'acte 402

SECTION IV

CAPACITÉ DES PARTIES

§ I. Capacité du prêteur.

715. Le préteur doit èlre capable d'aliéner. Mineur, interdit, personne

pourvue d'un conseil judiciaire . .' 402

716. Femme mariée. Prêt au mari 403

716 bis. Envoyés en possession provisoire des biens d'un absent. Mari.

Tuteur 404

716 1er. Nature el effels de la nullité du prêt fait par un incapable .... 404

717. Suite. Cas où l'emprunteur a consommé la chose 404

£ II. Capacité de l'emprunteur.

718. L'emprunteur doil avoir la cap ici té de s'obliger. Tuteur. Père

administrateur légal. Personne pourvue d'un conseil judiciaire.
Envoyé en possession provisoire des biens d'un absent. Admi-
nistrateur provisoire en cas d'interdiction. Conseils des Uni-
versités *0*>

719. Prohibition de prêts par les officiers aux matelots 406

720. Ancienne incapacité des fils de famille 406

696 DU PRÊT

(N-) Pages

721. Nature et effets de la nullité du prêt à un incapable 406

722. Ancienne responsabilité des membres d'une fabrique pour les

emprunts irrégulièrement contractés par la fabrique 407

723. Droit international 407

T'-'i. Suite. Incapacité du Gis de famille 407

SECTION V

OBJET ET MODALITÉS DU PRÊT

725. Le prêt de consommation peut porter même sur des choses qui

ne se consomment pas par L'usage. Renvoi pour les autres
objets suscepsibles d'être prêtés. 4"7

726. Le prêt de la chose d'aulrui est nul. Le propriétaire peut reven-

diquer. L'emprunteur pi-ul se prévaloir de la nullité 408

7 J 7 . Il peut demander des dommages-intérêts si le préteur a su que la

chose était à autrui 408

728. Le préleur de bonne foi ne doit pas de dommages-intérêts, même

-i le prêt est à intérêt 409

729. Le prêteur peut-il invoquer la nullité? 409

730. Si L'emprunteur consomme la chose de bonne foi ou l'acquiert

de bonne fui, le propriétaire ne peut la revendiquer et le prêt
devient valable 409

731. S'il est de mauvaise loi un consomme la chose de mauvaise foi,

il n'est tenu qu'envers le propriétaire. Il en est de même s'il

est de bonne foi et que la chose ail été perdue ou volée. . . . 410

732. Nullité du prêt fait sous une condition illicite ou impossible. . . 411

733. Nullité du prêt fait pour une maison de tolérance ou un jeu. . . 411

734. Le prêteur peut- il réclamer le remboursement des sommes prêtées

en vue d'une destination illicite.' 412

735. Prêt à un non pharmacien pi un- l'acquisition d'un fonds de phar-

macie 412

SECTION VI

CARACTERE LNILATÉKAL LU l'HII ET OBLIGATIONS Dl PRÊTEUR

ii I. Caractère unilatéral du prêt.

736. Le prêt de consommation est unilatéral 112

737. Le prêt sur nantissement ou en échange d'autres prestations esl-il

synallagmalique? 413

738. Le prêta intérêt est unilatéral 41i

§ II. Obligations du prêteur.
1. Obligation de verser les fonds.

739. Le prêteur doit verser les fonds, sauf si le prêt est nul il i

40. ...ou sauf si l'emprunteur tombe en faillite, ou en déconfiture, ou

diminue les sûretés promises 414

741. Intérêts dus par le prêteur qui ne verse pas les fonds. La résolu-
tion du contrat est-elle possible ? 414

TABLE l'KS MATIÈRES ()07

( N") Pagn

7 i'2. Une société peut stipuler que si les versements ne sonl pas faits,
elle pourra vendre les obligations en bourse, Indemnité 'lue
en ce cas par l'obligataire '» 1 r»

7i:î. La société peul stipuler que l'obligataire ne louchera pas le lot

afTérenl .1 l'obligation Sort du loi a défaut de clause 115

II. Responsabilité du prêteur.

7ii. Responsabilité pour les vices de la ebose. Choses détériorées-,

titres remboursés, chose d'aulrui Ï16

745. Pas de responsabilité pour les vices apparents 417

746. Pas de responsabilité pour le prêteur de bonne foi, même dans le

prêt ii intérêts __ 417

III. Obligation </<■ ne pas redemander l'objet prêté.
7i7. Renvoi 417

SECTION VII

OBLIGATIONS DE l'eMPRI NT Kl R

§ I. Obligation de rembourser les choses prêtées,

I. Maniant et n-iture des valeurs à rembourser.

748. Le remboursement doil porter sur «les choses île mêmes espèces,

quantité et qualité que leschoses prèlées 417

749. Nature du contrat si l'emprunteur doil rendre moins ou plus qu'il

n'a reçu 418

750. La valeur des choses restituées peut êlre différente de la valeur

des choses fournies 418

751. En cas de prêt d'argent, la valeur doit êlre la même 418

752. Clause contraire. Lingots 419

753. Suite. Cas où la différence est de plus de 5 p. 100 420

754. Clause (pie si le litre de la monnaie est augmenté, l'emprunteur

ne doit restituer que la valeur intrinsèque des sommes prêtées 421

755. Le prêteur ne peut exiger des pièces d'argent de même nature

que les pièces prèlées 421

756. Clause portant que le remboursement ajira lieu en pièces d'une

nature déterminée 421

757. Suite. Cas où ces pièces ne se fabriquent pas au lieu du rembour-

sement 421

758. Loi qui détermine la valeur de la monnaie en droit international 421

759. Nature des monnaies à rembouisersi le lieu du prêt diffère du

lieu du remboursement 422

760. Montant du remboursement en cas de faillite ou de liquidation

judiciaire d'une société. Obligations 422

761. Suite. Le remboursement doit porter d'abord sur le capital versé

et les intérêts 122

762. ...ensuite sur une somme représentant les chances de prime . . . i'22

763. Après l'amortissement, une obligation ne participe pas au tirage

des lois m

698 DU PRÊT

(N"> Pagts.

II. Epoque du remboursement.

764. A (lél'uul île convention, le juge lixe le lerme du remboursement. 424
763. II peul ifèlre fixé aucun terme 424

766. Clauses que l'emprunteur remboursera quand il le pourra ou en

aura les moyens, ou quand il aura gagné quelque argent, ou
quand sa situation le lui permettra 424

767. Clauses que l'emprunteur remboursera quand il en aura les

moyens ou en cas de retour à meilleure fortune 423

768. Clause que l'emprunteur remboursera quand il le voudra 423

769. Clauses que le prêteur s'en rapporte à la loyauté ou à la bonne

foi de l'emprunteur, ou que le remboursement aura lieu à la

disposition de l'emprunteur 426

77' l. Clauses que l'emprunteur remboursera à sa convenance, ou par
fractions et à sa convenance, ou quand le prêteur le deman-
dera à l'emprunteur 427

771. Remboursement avant terme si le débiteur tombe en faillite, en

déconfiture, en liquidation judiciaire, ou diminue les sûretés.
Résolution dans le même ras 427

772. Remboursement en cas de fusion «le la société débitrice avec une

autre société, de dissolution ou de mise en liquidation de cette

société 428

i 73. I .!■ défaut de paiement autorise-t-il la demande en remboursement

du capital? Renvoi 428

77 i. Le prêteur ne peul réclamer, en cas de faillite ou de liquidation,

des sûretés spéciales. Application aux obligataires d'une société. 428

775. Le prêteur ne peul demander la restitution de lachose parce qu'il

lui en survient un besoin pressant 428

776. L'emprunteur peul anticiper le remboursement. Mais il en est

autrement en matière de prêt à intérêt 429

777. sauf circonstances contraires 430

778. Les obligations émises par souscription publique ne peuvent être

remboursées par anticipation sans le consentement du créan-
cier 430

La société qui a fixé une période pour le remboursement ne peut
eboisir dans celte période le moment le plus favorable. . . . 432

Application de la prohibition du remboursement anticipé aux
obligations à rots 432

780. Application au prêt stipulé remboursable par annuités 432

781. Pouvoir souverain du juge du tond sur ces divers points 433

En matière commerciale il ne peul y avoir de remboursement

anticipé sans le consentement du prêteur 433

783. Sanction de l'obligation d'une société de se conformer à son

tableau d'amortissement 433

784. Le remboursement anticipé ne peut avoir lieu même si la des-

tination a cessé 433

785. La société en liquidation peul rembourser immédiatement ses

obligataires 433

786. Il en est ainsi même si la liquidation est volontaire. Vente d'un

réseau de chemin de fer à l'Etat, décision de l'assemblée
générale. Dommages-intérêts dus en ce cas 434

i \ni r DES ma in m i 699

N-) Pa«M

787. Légalité de la convention autorisant le remboursement uni

Exemple 134

788. Droil de remboursement anticipé accordé au Crédit foncier de

France ..... 434

III. Lieu iln remboursement.

739. Si le prêl est sans intérêts, le remboursement <l"it être fait au

lie» du contrat 135

790. Il fii est de même -i le prêl est à intérêt 35

I\'. Preuve du remboursement .

791. L'emprunteur doil prouver le remboursement. Disparition de

l'exception non numeralae pecuniae 436

792. l'r.nive du remboursement en droit international 136

Y. Sanction du défaut de remboursement.

l'X<. Obligation pour l'emprunteur de payer la valeur au temps et au

lieu ï\\r< pour la restitution 436

794. Application aux cas d'une impossibilité absolue ou relative. . . . 437

795. En est-il de même au cas où les choses ont tellement augmenté

de valeur que l'emprunteur devrait l'aire de grandes dépenses
pour se les procurer ? 438

796. De la somme à payer dans le cas où l'emprunteur peut, mais ne

veut pas restituer 438

797. Le prêteur peut aussi, dans ce cas. être forcé au remboursement. 439

798. Situation des parties si l'impossibilité de restitution disparait . . 439
7'.*'.'. Intérêts dus en cas de défaut de remboursement ') 440

§ II. Obligation de patfei' les frais du contrat.

8<Hj. Us sont supportés par l'emprunteur 441

S III. Des intérêts dans le prêt.

801. Définition de l'intérêt et de l'usure 4 il

I. Historique.

802. Légitimité du prêt à intérêt 441

803. Le prêt à intérêt chez les Hébreux i 42

804. Grèce 442

805. Rome 442

806. Interdiction du prêt à intérêt par les conciles 442

807. Prohibition dans l'ancien droit 443

808. Portée de cette prohibition. Disparition 443

809. Droit intermédiaire. Code civil 444

(') Pendant l'impression de ce volume a été promulguée la loi du 7 avril 1900,
qui, en même temps qu'elle abaisse l'intérêt légal à 4 p. 100 en matière civile et
5 p. 100 en matière de commerce art. 1), modifie ainsi (art. 2 la lin de l'art. 1904 :
..." il en doil ['intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice». Une
modification semblable est apportée à l'art. 1153.

700 DU PRÊT

[Vf] P?ges

II. Nature de l'intérêt.

810. Les intérêts peuvent consister en denrées. Mais, en principe, ils

consistent en argent, même si le capital consiste en denrées. 444

III. Taux de l'intérêt.

A. Historique.

811. Définition du taux. Taux légal et conventionnel 444

812. Légitimité de la liberté du taux de l'intérêt 445

813. Grèce 446

814. Home 4i6

815. Ancien droit 4i6

816. Institutions que développa la limitation de l'intérêt. Rente per-

pétuelle. Commandite. Lettre de change. Stipulation d'inté-
rêts moratoires élevés 447

817. Suite. Mohatra. Perte de finance. Contractus trium. Contrat

pignoratif 448

818. Suite. Limitation du taux de la rente perpétuelle 448

819. Droit intermédiaire 449

820. Code civil 449

821. Loi du 3 septembre 18U7 fixant l'intérêt légal et limitant l'intérêt '

conventionnel 450

822. Loi du 12 janvier 1886 supprimant la limitation en matière com-

merciale. Renvoi 450

823. îlalions étrangères 451

13. Contrats auxquels s'applique la limitation du taux; calcul du maximum de

l'intérêt.

824. La limitation s'applique à tous les prêts d'argent, dente perpé-

tuelle 452

825. La limitation ne s'applique pas aux contrats autres que le

prêt 452

826. Suite, i lonslitulion de dot. Vente. Testament. I Session de créance. 454

827. Suite. Opérations de crédit. Escompte 455

828. La limitation ne s'applique pas au prêt de denrées ou de choses

mobilières 455

829. Klle s'applique h un prêt en argent dont les intérêts sont paya-

bles en denrées 455

830. ... Ou à un prêt de denréesdéguisanl un prêt d'argent. Cas où l'em-

prunteur se propose de vendre les denrées pour se procurer

do l'argent 456

831. La limitation ne s'applique pas au prêt aléatoire ou conditionnel. 4j6

£32. Suite. Prêt à la grosse 456

833. Suite. Intérêts proportionnels aux bénéfices d'une entreprise. . . 456
b3i. Suite. Renonciation à l'action en remboursement en cas de non-
paiement d'un effet de commerce ou d'insolvabilité d'un tiers.
Prêt sur pensions 457

.s35. Suite. Renonciation au remboursement au-delà de l'actif social. 457

836, Suite. 1 >es risques particuliers n'empêchant pas la limitation de

s'appliquer. Obligations émises par une société 457

TABLE DES MATIÈRES TOI

lvo*) Paget

Suite. Prôl i'i un 'militaire avec garantie >l une prime de ri

ment. Prôt sur garantie d'une pension

Suite. Le juge du rail décide si le prôl esl aléatoire 158

Kl'.». La limitation ne s'applique pas au cas où 1 inli rèl représente quel

que chose de plus que le loyer de l argeul 458

840. Suite. Commission des banquiers

841. Suite. La jurisprudence réduit la commission si elle esl exagérée. 460

842. Suite. Celte jurisprudence peut nuire au banquier. Autre justifi-

cation de la commission Calcul de la commission i60

843. Suite. Mandataire qui négocie un prêt ;t;i

8ii. Suite. Le prêteur qui prêle ses capitaux ne peul réclamer un droit

de commission supérieur au taux maximum. . . . '. 462

845. Suilc Preuve que le prêteur prête ses capitaux i<>2

846. Suite. Commission dans le cas où (intermédiaire s'est entendu

avec le propriétaire des fonds 4G2

847. Suilc. Pouvoirs du juge du fail en matière de droit de commission. 462
8i8. Suite. Droit de commission pour l'escompte d'un effet de com-
merce 462

849. Suite. Cession de part sociale avec promesse de report, moyen-

nant une commission de plus de 5 p. 100 463

850. Change stipulé par le banquier dans la négociation d'effets de

commerce 163

851. Honoraires d'un axone, frais de poursuites, frais de toute nature

ou perles ajoutés à l'intérêt. Intérêts supplémentaires m cas
de prorogation du prêt. ( Ibligation de parfaire une différence
de cours 463

852. Addition des frais née ssités par le lieu où doil se faire le rem-

boursement 164

853. Stipulation que les intérêts seront prélevés en dedans 464

854. Clauses relatives à la capitalisation des intérêts 464

855. Clause que les intérêts seront calculés suivant l'année commer-

ciale de 360 jours 465

nx'.. Reconnaissance d'une dette supérieure a la somme prêtée 465

857. Obliga ion de rembourser une somme supérieure à la somme

prêtée 465

858. Conbaclus trium. Mohalra 166

859. Contrat pignoratif . 466

860. Suite. Cas où le contrat pignoratif déguise un prêt usuraire. . . . 466
801. Anlichrèse déguisant un prêt usura.ire 466

862. Echange déguisant un prêt usuraire 467

863. Société déguisant un prêt usuraire 467

864. Vente à réméré déguis mt un prêt usuraire 467

865. Obligations à prime 467

866. Pouvoirs du juge du fait en matière de prêt usuraire 467

( '.. Lois spéciales dérogeant à la limitation du taux.

8666/5. Essais de modificali ns à la loi de 1807 167

867. Colonies. Algérie 467

868. Avances de la Banque de France 468

702 Dl PRÊÏ

(N») Pane.

869. Emprunts d'Etat 468

870. Avances du Monl-de-piélé 468

871. Prêts hypothécaires sur navire 468

872. Prèls commerciaux. Loi du 12 janvier 1886 468

s7:î. Les juges ne peuvent réduire en matière commerciale ni l'intérêt

excessif ni le droit de commission 468

874. Le prêt est civil ou commercial suivant la destination des fonds

empruntés 469

875. Il s'agit de la destination indiquée au prêteur et non de la desti-

nation réelle 470

876. Opinion qui considère la qualité de l'emprunteur 470

877. Opinion qui considère la qualité du prêteur 470

878. Le prêtpour payer un prix d'immeuble est civil, même si l'im-

meuble est acquis pour un commerce. Le prêt pour l'achat
d'une mine est civil 470

879. Le prêt pour les besoins d'un commerce, pour l'acquisition d'un

fonds de commerce ou pour le fonctionnement d'une société

commerciale esl commercial 471

--" Le prêt Fail par un banquier est-il commercial? 471

881. Suile. Cas où l'acte indique la destination civile du prêt. Prêl

hypothécaire 473

vv'J Suite. Prêt étranger aux Opérations du banquier 474

--:;. Suite. Conséquence de la jurisprudence au point de vue de la sup-
pression du délit d'usure 474

884. L'acheteur de reconnaissances du Mont-de-pieté et le prêteur sur

sont des banquiers 474

>-r. Le prêt relatif à un brevet d'invention est-il commercial? .... 475
v-' Le prêt à une société civile de forme commerciale est-il com-
mercial? 475

s>7. Le prêt civil destiné à une société commerciale o'esl lia- néces-

sairement commercial. Présomption de commercialité du prêt

fait à un commerçant 475

v-v La liberté du taux de l'intérêt commercial esl applicable même

au prêt illicite 476

1>. Sanction de la limitation du taux de l'intérêt.

889. La sanction civile est l'imputation et la res'itulion des perceptions

usuraires. Dommages-intérêts 476

890. En ce qui concerne les intérêts payés, l'imputation seule est per-

mise 477

891. Renonciation ou confirmation par l'emprunteur. .Ingénient rendu

contre lui 477

892. Donation de l'excédent faite par l'emprunteur 477

893. La sanction est la même si le prêt usuraire est déguisé 478

894. Suite. Contrai pignoratif 478

895. Suile. Le prêt déguisé ne produit pas les effets du contrat qui le

dissimule 478

896. Délai de la réclamation de l'emprunteur 479

897. Sanction pénale de l'usure 479

TABLE DES HATIÈRKS "70.J

N") Pm«

Preuve du prèl usuraire

999. Preuve dans le cas où l'acte est aulhenlique

E. Rétroactivité des lois relatives au taux maximum de finit

900. Ces lois rétroagissent comme l"i- pénales, mais non comme lois

••i \ iles. Effet ilf la ratification, postérieure i la loi de 1886, d'un
prêl usuraire antérieur

1\ . Forme et preuve de lu stipulation d'intérêts.

901. Celle convention n'est soumise à aucune forint' sacramentelle .

902. Mais l'existence d'une convenlio . . . .' 481

003. Sens de la slipulation que le prêt est sans intérêts jusqu'à

l'échéance Î81

904. Sens de la slipulation que le prétest à intérêt jusqu'à l'échéance .

905. La nécessité d'une stipulation exisle même dans le prêl commer-

cial 4S2

906. Exception pour les comptes courants commerciaux 483

907. Le lauxde l'intérêt doit être fixé par écrit. Preuve de la convention
11 ne s.iffit p.- s que la convention d'intérêt soil écrite. Mais il

suffit que le chiffre même des intérêts soit indiqué 48 1

909. Si it s intérêts consistent en denrées, il suf.it d'indiquer la nature

des denrées 185

910. Si le prêt est déguisé, la nécessité dune stipulation écrite ne dis-

paraît pas 485

911. La preuve d'une stipulation d'intérêts usuraires peul être faite par

tous moyens iSS

912. Les intérêts payés sans stipulation sont payés légitimement. Mo-

tifs .... ". -486

913. Suite. Paiement des intérêts faits par erreur 487

913 bis. Suite. Il peut être démontré que le paiement d'intérêts a lieu à

titre de donation iVN

914. Si les parties omettent de fixer le taux, le taux légaKest applicable, i"-"

V. Lieu de paiement des intérêts.

915. Les intérêts sont payables au domicile du débiteur, sauf clause

contraire 488

VI. Epoques de paiement des intérêts.

916. Liberté de la convention 488

VII. Preuve du paiement des intérêts.

'.'17. Application du droit commun

918. Cependant la quittance du capital fait présumer le paiement des

intérêts. Motifs 'v'-'

919. Cette présomption ne peut êtrecomballuepar lapreuve contraire. 489

920. Cependant elle peut être détruite par l'aveu et le serment .... i90

921. La quittance d'une frac'ion du capital fait présumer le paiement

des intérêts de et-tte fraction, mais non des intérêts du sur-
plus 190

704 m prêt

|NM| pM*»

Ylll. Temps pendant lequel les intérêts sont dus.

922. A défaut de convention, l<'- intérêts courent du versement des

fonds 491

923. La faillitf arrête le- intérêts des dettes du failli. Portée de celle

solution 491

924. En dehors de ce cas, lesinlérêls sonl dus jusqu'à l'échéance, mais

non au delà 491

925. Si le porteur d'un litre amorli a continué à toucher les intérêts,

ces intérêts peuvent-ils être retenus sur le capital? 491

926. Suite. Opinion affirmative 492

927. Suite. En loul cas, la société esl tenue de in rem verso 493

927 bis. Suite. Opinion d'après laquelle la société ne doit que la moitié

des intérêts 493

928. Suite. Validité '\r< clauses autorisant la retenue des intérêts. . . 493

929. Suite. Faits don résulte celle clause 494

930. Suite. Si la société connaissait l'amortissement du litre, la con-

tinuation du service des intérêts peut être considérée comme

une renonciation à l'action 495

931. Suite. Recours du porteur du litre amorti contre son vendeur . . 195

932. Suite. Solution donnée par la loi du l-r aoûl 1893 : interdiction

de la répétition des in érèls. Portée de celte solution 495

933. Suite. Le droit de répéter les intérêts est subordonné à une pu-

blicalion des Litres amortis 496

IX. Sanctions de l'obligation de payer les intérêts.

934. Droit pour le créancier de faire courir les intérêts des intérêts. . 496

935. Le créancier peut il réclamer la restitution du capital? 496

X. Des intérêts </>/ prêt en droit international.

936. La question de -avoir -i le prêl porte intérêt et quel esl le maxi-

mum du taux e-t tranchée par la loi qui règle les effets des
obligations 497

937. Opinion qui applique la loi du lieu où les fonds sont versés. . . . 498

938. 11 n'y a pas lien de s'occuper de la nationalité ou du domicile des

parties ni du lieu du remboursement 498

939. I..- parties ne peuvenl se référera une autre loi pour le taux

maximum. Cas où les parties dressent frauduleusement l'acte

a l'étranger 499

940. » Ipinions qui appliquent la loi du lieu où le capital doit être em-

ployé ou la loi du domicile du créancier 499

oil. La limitation du taux de l'intérêt est-elle d'ordre public? 499

942. La prohibition de l'inlé et, daus I'- législations qui l'admettent,

est-elle d'ordre public? 500

943. Les intérêts moratoires -oui régis par la loi du contrat 501

944. ( Ipinion qui leur applique la loi du lieu on | action est intentée. . 501

945. Loi qui régit les intérêts moratoires quand la convention fixe le

taux de l'intérêt jusqu'au remboursement 501

946. |.a forme de la stipulation de l'inlérêl esl régie par la loi du lieu

i\u contrat 501

TABLE DES MATIÈRES 705

SECTION VIII

DELA RENTE PERPÉTUELLE 01 CONSTITUÉE

§ I. Historique.

(N*g! Page.".

947. But de l'inslilulion de la rente perpétuelle dans l'ancien droit. . . 502

948. La renie perpétuelle en droit romain 502

949. Lois qui limitaient dans l'ancien droit le taux de la rente perpé-

tuelle 502

950. Applications actuelles de la rente perpétuelle 503

§ II. Diverses sortes de rentes constituées. Nature de lu constitution

d<- rente.

951. Différence- de la rente perpétuelle avec la rente viagère et la rente

foncière 504

952. La rente perpétuelle est un prêt 504

953. Différences avec la vente 505

954. Conséquences de l'assimilation avec le prêt 505

955. La rente perpétuelle est meuble 505

956. En échange de quelsobjets peul être stipulée la rente perpétuelle? . 506

957. La clause de remboursement quand l'emprunteur le voudra, fait-

elle du prêt une constitution de rente? 506

S III. Forme et preu.ee du contrat.

958. Aucune forme n'est exigée par la loi. Cependant, en général, le

contrat doit être l'ait par écrit 506

959. Preuve du contrat 507

960. Le fait d'avoir reçu les arrérages pendant trente ans ne fait pas

naî're la rente. Mais plusieurs reconnaissances peuvent tenir
lieu du litre primordial 507

fcj IV. Obligations de l'emprunteur ou dèbi-rentier.
I. Paiement des intérêts.

961. Cette obligation est la même, en principe, que dans le prêt. . . . 508

A. Montant et divisibilité des intérêts.

962. Les lois limitatives du taux s'appliquent 508

963. Mais il en est autrement si le capital aliéné ne consiste pas en une

somme. Au contraire les lois limitatives s'appliquent dès que
le capital consiste en une somme, alors même que les arréra-
ges consistent en denrées 508

964. La stipulation que les arrérages seront en denrées est valable . . 509

965. Estimation des denrées pour calculer si le taux maximum est

dépassé 509

966. Suite. Abrogation d'une ancienne ordonnance 509

967. Divisibilité de la dette des arrérages entre les héritier- du débi-

renlier 509

Société, prêt, dépôt. — 2e éd. 45

706 DU PRÊT

(N~j Pages

B. Forme de la stipulation des intérêts.

968. La stipulation doit être écrite 510

< !. Lieu de paiement des intérêts.

969. Ils sont payables au domicile du débiteur 510

D. Sanctions de l'obligation de payer les intérêts.

970. La constitution de rente est-elle résoluble pour inexécution des

conditions? Droit du créancier de faire courir les intérêts des
intérêts 510

971. Différence sur ce dernier point entre le prêt et la constitution de

rente 510

IL Remboursement tlu capital.

972. Ce remboursement est facultatif en principe 511

A. Prescription de l'action en remboursement.

973. La prescription est de trente ans. Sun point de départ 511

B. Rachat de la rente.

a. Caractère essentiel 'lu drn't de r.i. hat. Clause contraire.

974. La rente est essentiellement racbelable. Motifs îill

075. Ancien droit ' • • 512

976. Peu importe la qualité du crédi-renlier. Communes et établisse-
ments publics 512

077. La règle ne s'applique pas aux rentes ((instituées à titre gratuit. 512

978. La faculté de rachat esl imprescriptible 513

979. Validité de la clause interdisant le radial pendant dix ans au plus. 513

980. La clause interdisant le rachat pendant plus de dix ans est réduite

a dix ans 51 i

t> Condition* du rachat.

981. Taux du rachat si la rente est constituée en argent. Stipulation

modifiant ce taux. Du cas où la rente est constituée à titre

gratuit 51i

'.'82. Taux du rachat si la rente est constituée en denrées 515

983. Le débi-renlier doit-il informer a l'avance le crédi-rentier du

rachat? Il doit offrir le capital entrer et les intérêts échus.
Des offres réelles sont inutiles 51ft

984. Divisibilité du droit de rachat entre les héritiers 51f>

c. Capacité en matière de rachat.

085. Capacité du crédi-rentier 517

086. Capacité du débi-rentier 517

d. Effets du rachat.

987. Tout rapport cesse entre les parties. Recours en cas d'éviction.

Recours en cas de conversion de rentes sur l'Etat 517

I Mil i Dl 8 11 \ H ÈRES -07

(N«) Pafw.

i i. i Ibligation de rembourser la rente.

*.»ss. Le remboursement ne peul être exigé du débiteur. Clause con-

traire. I lypothèses où la l<>i autorise le crédi-rentier a deman-

der le remboursemenl 5t*

t° Défaut d'accomplissement des obligations pendant deux ans. Il
faut trois ans de non paiement 518

989 bis. Il n'est pas nécessaire que les années dues soient consécutives. . 519

990. Les pailics peuvent décider que le défaut de payement devra

avoir lien pendant un délai moindre ou plus long 519

991. Celle premièrecause de remboursement n'est pas une application

du pacte comraissoire tacite 519

992. Une mise en demeure du débiteur est inutile. Quid si la rente est

quérable? 520

993. Les tribunaux peuvent accorder un délai de grâce. A défaut de

délai de grâce, aucun terme n'est accordé au débiteur 521

994. Cette cause de résolution ne s'applique pas aux rentes constituées

à titre gratuit 521

995. ... ni aux rentes constituées pour prix d'un immeuble 522

996. La résolution du contrât ne peut être demandée que contre

ceux des héritiers du débiteur qui n'exécutent pas leurs obli-
gations 522

997. 2° Défaut de prestation «le sûretés promises. Diminution des sû-

retés. La diminution par cas fortuit suffit-elle? Le débiteur
peut-il fournir d'autres sûretés ? 522

998. Les juges peuvent accorder un délai de grâce 523

9C>9. Celle cause de résolution ne s'applique pas aux rentes constituées

à litre graluil 523

1000. 3° Faillite ou déconfiture du débiteur. Le capital peut être exigé

même contre la caution 523

1001. L'acceptation bénéficiaire n'est pas assimilée à la faillite 523

1002. Cette cause de résolution ne s'applique pas aux rentes constituées

à litre gratuit ou pour prix de la vente d'un immeuble .... 523

1003. Effets du rachal 524

§ V. Obligations du prêteur ou crédi-rentier.

1004. Assimilation avec le prêt à intérêt 524

>; VI. Effel rétroactif des lois en matière de constitution de rente.

1005. La loi en vigueur au moment de la constitution régie les rentes

pendant leur durée. Application aux maximum des arrérages. 524

1006. Application au calcul de la valeur des denrée- 524

1007. Application an cas de rachat 524

§ VII. De la rente perpétuelle en droit international.

1008. Assimilation au prêta intérêt. . . 525

708 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

DU DEPOT ET Dl SEQUESTRE

CHAPITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS SUR LE DÉPÔT
SECTION PREMIÈRE

DÉFINITIONS. ACTES Ql I CONSTITUENT DES DÉPÔTS
|N«) P»ges.

i009. Définitions 527

1010." Différences entre le prêl el le dépôt 52t<

1011. Différences entre le prêt de consommation el le dépôt irrégu-

lier 528

1012. Différences entre le dépôl et le prêt à usage. Hcmise de clichés

pour «les impressions, remise d'un objet pour le voir, remise
d'objets qui doivent être fournis en garantie d'un prêt .... 528

1013. Différences avec le mandat. Dépôt de livres chez un libraire. . . 529

1014. Différences avec le nantissement ■ 529

1015. Différences avec la vente à condition, le louage d'ouvrage, le con-

trat de transport 529

SECTION II

CARACTÈR1 ÔT. DIVERS1 DE DÉPÔT

1016. Ledépôtesl un contrat réel. Promesse de dépôt 530

1017. Suite. La tradition peut être feinte 531

1018. Ledépôtesl un contrat unilatéral el gratuit 531

1019. Deux espèces de dépôl : dépôt proprement dil et séquestre. . . . 532

CHAPITRE II

1U DÉPÔT PROPREMENT DIT
SECTION PREMIÈRE

DÉFINITION ET CATAC TERES DU DÉPÔT

1020. Définition 532

1021. Le contrat est réel, unilatéral el de bienfaisance 533

SECTION 11

OBJETS Si R LESQ1 ELS PEUT PORTEE LE DÉPÔT

1022. Le dépôt ne peut porter que sur des meubles. Motifs 533

1023. 11 ne peut s'appliquer qu'à des meubles corporels. Titres de

créance oo;>

1024. 11 peut porter sur des choses qui se consomment par le premier

usage

TABLE DES MATIÈRES 70!)

SECTION III

DIVERSES BORTES DE DÉPÔT ORDINAIRE
(S") Pw.

l"'-'"'. Dépôt volontaire, dépôt nécessaire, dépôt Lrrégulier

SECTIOM IV

lil DÉPÔT VOLONTAIRE

5; I. Conditions essentielles à lu formation et à la validité du contrat.

I. Consentement.
1026. Le consentement est obligatoire même dans le dépôl nécessaire. 536

II. Capacité.

1<>27. La capacité doit être celle de contracter 536

\.. ( iapacité du déposant.

1U28. La capacilé d'administrer suint. Exemples 537

1029. Il en est ainsi même dans le dépôt salarié 537

1030. Mais pour l'aire un dépôt irrégulier, il faut avoir la capacilé

d'aliéner •>:'<

1031. Nullité du dépôt l'ait par un incapable. L'incapable peut demander

l'exécution du contrat en acquittant ses obligations 537

1032. Situation des parties si l'incapable demande la nullité 539

1033. Dépôt fait par une personne qui ne peut consentir : fou, enfant. . 539

1034. Le décès peut être fait par un mandataire. Dépôt de la chose

d'autrui • • 539

Li. Capacilé du dépositaire.

1035. Cette capacité doit être celle de s'obliger. Exemples 540

1036. Caractères et effets de la nullité 540

1037. L'incapable est responsable de son dol 541

1038. Le dépôt peut être fait à plusieurs personnes 542

III. Objet.

1039. Le dépôt ne peut porter que sur des meubles corporels. Chose

d'autrui Jl-

§11. Preuve du dépôt.

1040. Historique 542

1041. L'acte n'est pas soumis à la formalité des doubles. Renvoi pour

le dépôt salarié 5*2

1042. L'acte est soumis à la formalité de bon pour ou approuvé .... 543

1043. Il en est surtout ainsi dans le dépôt irrégulier 544

1044. Il en est également ainsi dans le dépôt salarié ;)11

1045. La preuve par témoins est interdite dans les mêmes cas que pour

les autres contrats **4*

1046. Cas où la preuve par témoins est permise 5*5

!'">47. Preuve par l'aveu 5i5

710 DU DÉPÔT ET DL SÉQUESTRE

(N°»l ra?««.

10i8. Interrogatoire sur faits el articles 545

10i9. Cas où l'une des affirmations eal invraiseinbable 547

1U50. Effet relatif de l'aveu 547

1051. Serment 547

1052. Règles de preuve quand le procès s'élève devant la juridiction

criminelle 547

§111. Obligations du dépositaire.

I. Obligation de garder avec fidélité la chose.

1063. Celte obligation a plusieurs conséquences 548

A. Responsabilité du dépositaire.

a. Appréciation i'e la faute.

1054. Le dépositaire n'est responsable que de la faute qu'il ne commet

pas dans ses propres affaires. Motifs ois

1055. Il en est autrement si le dépositaire apporte à ses affaires plus de

soins qu'un bon père de famille 54'.i

105G. Le dépositaire n'est pas tenu de la faute la plus lourde, s'il la

commet dans ses propres affaires 549

1057. 1-e dépositaire peut confier à un tiers l'objet déposé. Il est res-

ponsable du fait de ce tiers 550

1058. Responsabilité en cas de dépôt irrégulier 550

1059. Cas exceptionnels où la responsabilité est celle d'un bon père de

famille 550

1060. 1° Si le dépositaire s'est offert pour recevoir le dépôt. Exemples . 551

1061. 2° Si le dépositaire a stipulé un salaire. Renvoi pour la nature du

contrat 552

1062. Suite. Responsabilité du dépositaire en ce cas 552

1063. 3° Si le dépôt a été fait dans l'intérêt du dépositaire. Exemple. . 552

1064. Suite. Même solution pour le cas où le dépôt est fait dans l'inté-

rêt des deux parties 552

1065. 4° Convention formelle sur la responsabilité 552

1066. On peut aussi convenir que le dépositaire ne répondra que de

certaines fautes 552

1067. A quel moment se calcule la valeur de la cbose 553

1068. Responsabilité s'il y a plusieurs héritiers ou dépositaires 55!!

1069. Le dépositaire doit-il, en cas de danger commun, préférer sa

chose à celle du déposant ? 554

1070. Indemnité due au dépositaire qui sacrifie sa chose pour sauver

celle du déposant 55»

b. Cas fortuit et force maji

1071. Le dépositaire n'en est pas tenu. Exceptions pour la mise en de-

meure et pour le cas d'une clause formelle 554

1072. Responsabilité du dépositaire si le cas fortuit a été précédé d'une

faute de sa part ou s'il n'a pas soustrait la chose aux résultats
du cas fortuit. Caisse d'un fonctionnaire pillée pendant une
guerre 554

IAIUI DES MUirills 711

Kg*.

Uù'.\. Le dépositaire doil prouver le eu fortuit

1074. Exemples de cas fortuit : pillage, incendie, vol

C. Aiittrance contre lin

1075. Le dépositaire n'esl pas tenu d'assurer la chose, ^aui usage con-

traire 555

1076. S il a fait assurer la chose, il n'a d'action qu'en cas cTincendie

provenant de sa faute ou s'il s'est çharg fortuit. . . . 556

1077. Action du déposant contre l'assureur 566

1078. Suite. Cas où le dépositaire a agi comme mandataire ou gérant

d'affaires du déposant 557

B. Usage de la chose.

1<>79. Le dépositaire nepeut se servir de la chose qu'avec l'autorisation
expresse ou présumée du déposant. Cas d'autorisation présu-
mée 557

1080. Suite. Choses qui se détériorent ou se détruisent par l'usage. . . 558

1081. Si le dépositaire est autorisé à se servir de la chose, le contrat

est-il un prêt à usage? 558

1"82. Responsabilité du dépositaire qui s'est servi de la chose sans auto-
risation 559

1083. Preuve, dans ce cas, de la valeur de la chose 559

1084. Montant des dommages-intérêts dus par le dépositaire dans le

même cas 559

1085. Le dépositaire qui se sert de la chose commet-il un vol d'usage 7 559

C. Obligation de ne pa< chercher à connaître la chose.

1086. Cas où existe cette obligation 569

1087. Sanction 560

II. Obligation accidentelle de payer un salaire an déposant.

1088. Cette obligation peut dériver de la convention. Intérêts d'un dé-

pôt irrégulier 5G0

III. Obligation de restituer lu chose.
A. Restitution en nature ou par équivalent.

1089. Le dépôt doit être restitué en nature, même s'il porte sur de l'ar-

gent ou sardes choses qui se consomment parle premier usage 561

1090. Preuve de l'identité des choses déposées si elle est contestée. . . 561

1091. Preuve de cette identité si elle est contestée par les créanciers

du dépositaire 562

1"92. Il peut être convenu que la restitution n'aura pas lieu en nature.

Dépôt irrégulier , 563

1093. • Le dépôt d'une somme d'argent est présumé irrégulier; il en est

autrement du dépôt de titres au porteur 563

1094. Différences entre le dépôt irrégulier et le prêt au point de vue du

terme et des intérêts 563

1< »95. Suite. Opinion qui confond les deux contrats ' '

1096. Suite. Critérium fondé sur l'intention des parties. Moyens de

déterminer cette intention 564

712 DL DÉPÔT ET Dl SÉQUESTRE

(»•) Pages.

1097. Suite. Les dépôts d'argent à la Banque île France ou à une société

de crédit foncier sont des prêts 505

1098. Suite. Les dépôts de cautionnement d'employés sont des prêts. . 565

1099. Suite. Différences entre le prêt et le dépôt aux points de vue

de la responsabilité, de la compensation, du droit fiscal . . . 566

1100. Le dépôt avec la clause que le dépositaire pourra se servir de la

chose et la restituer par équivalent est-il un dépôt irrégulier? 566

1101. Le dépôtaver faculté de se servir delà chose et d'en restituer l'é-

quivalent si tel événement se produit est-il un véritable dépôl? 567

1102. Le déposant n'a dans le dépôl irrégulier aucun privilège vis-à-vis

des autres créanciers do dépositaire 567

Jï. Restitution des fruits.

1103. Distinction entre les sommes d'argent et les autres objets .... 568

C. Sanction de l'obligation de restituer.

1104. Calcul des dommages-intérêts 568

1 1 < »r» . Calcul des intérêts dune somme déposée 568

1106. Faits qui font courir les intérêts 5ô3

1 1 « »T . 11 n'est pas dû de dommages-intérêts si la dépositaire n'avait

pas le droit de restituer. Saisie-arrêl ou opposition 569

1108. Droit du déposant de se faire ouvrir l'appartement du dépositaire. 569

1109. Calcul des dommages- intérêts si le dépositaire s'esl servi de la

chose 569

1110. Indemnité spéciale pour le cas où le déposant a subi un préjudice

outre la perte de l'objet 570

1111. Le dépositaire doit-il de plein droit les intérêts des choses dont

il s'est servit 570

1112. Le dépositaire qui emploie les ronds a des opérations de jeu,

doit-il compte du profit au déposant? 571

1113. Le dépositaire infidèle est passible de la contrainte par corps et

n'est pas admis au bénéfice de cession 571

D. Cas où le dépositaire est dispensé de restituer, étal dan- lequel la chose doit
être restituée et personnes qui doivent restituer.

111 i. Responsabilité de la perle. Assurance. Renvoi 571

1115. Les obligations du dépositaire cessent s'il peut prouver qu'il est

propriétaire de la chose 572

1116. i Conditions dan- lesquelles le fait qu'un tiers est propriétaire dis-

pense de la restitution. Renvoi 572

1117. Le dépositaire ne peut opposer la compensation dans le dépôt

régulier, il en est autrement dans le dépôt irrégulier 572

1118. Les détériorations par cas fortuit ne sont pas à la charge du

dépositaire 572

1119. Le prix obtenu en échange de la chose enlevée par cas fortuit

doit être restitué au déposant. Il en est de même des objets
obtenus en échange 573

1120. Si le dépositaire a aliéné la chose, quelles sont les actions du

déposant? 573

TABLE DES M \ l il RES ~ 1 .'{

s- Page».

1121. Restilulion à faire par l'héritier du dépositaire qui a vendu de

bonne foi la chose ~>~>'->

1122. lin cas où l'héritier a consommé de bonne roi la chose

1123. Du cas où l'héritier a donné de bonne foi la chose

1124. Suite. Profit tiré par l'héritier de la donation '>'•■<

1 125. Qui doit faire la restitution s il y a plusieurs dépositaires ou plu-
sieurs héritiers du dépositaire 575

E. A nui doit être faite la restitution.

1126. La restitution doil être faite au déposant. Du tiers qui commet

un faux pour se faire restituer la chose 576

1127. Restitution clans le cas où il y a plusieurs déposants ou plusieurs

héritiers du déposant 576

1128. Restitution m le déposant capable esl devenu incapable ou si le

déposant a toujours été incapable 576

1129. Restitution si le déposant incapable est devenu capable 577

1 130. Le dépositaire no peul exiger la preuve de la propriété du dépo-

sant 577

b Cas où ><h tiers est propriétaire de la chose.

1131. Le dépositaire qui découvre qu'un Liers esl propriétaire delà

chose doit lui dénoncer le dépôl 577

1132. 'Le tiers doil ensui'e faire une réclamation au déposant dans le

délai fixé par le dépositaire. Le dépositaire ne doit obéir qu'au

jugement passé en force de chose jugée 578

1132 bis. Le propriétaire peul former opposition à la restitution 578

1133. Les mêmes principes ne s'appliquent pas au dépôt d'un chose

perdue 578

1134. ... ni au cas où la chose appartient à un tiers sans avoir été volée. .ru'.i

1135. Suite. Dans ce cas la restitution ne peul èlre refusée au déposant. 57'J
1136." ... à moins de sommation adressée parie tiers au dépositaire . . 580

1137. Le dépositaire qui restitue le dépôt à un tiers peut-il lui réclamer

ses impenses? Renvoi 580

c. Cas d'une saisie-arrêt.

1138. Une saisie- arrêt empêche la restitution. Il en e-t de même de

l'opposition faite par un tiers quelconque 580

à. Cas m liers est désigné pour recevoir la ■ I

1139. Dans ce cas le dépositaire ne peut restituer la chose au déposant,

à moins que le tiers ne soit un mandataire 583

1140. La restitution faite au mandataire est valable, sauf si le mandat a

été révoqué 581

1141. Si le dépôl est constaté par un litre au porteur, la restitution peut

et doit être faite au porteur 581

1142. La restitution doil être l'aile aux héritiers. Preuve de- droits hé-

réditaire-; 581

"14 DU DÉPÔT ET DL SÉQUESTRE

(*-) Pages.

1143. Le mandai de remettre la chose à un tiers cesse par la mort du

déposant. La clause contraire esl valable. Du cas où le dépôt

a été l'ait au nom d'un tiers 582

1144. Alors même que le tiers désigné comme mandataire est un dona-

taire, la restitution ne peut lui être l'aile après la mort du
déposant. La clause contraire est valable 583

1145. Suite. ( Ipinion qui dislingue suivant que le dépositaire agit pour

le déposant ou pour le tiers 585

1146. Suite. La donation e<t nulle si elle est à cause de mort, faileàun

incapable, si elle porte atteinte à la réserve ou si elle n'a pas

été acceptée 585

1147. Preuve que la restitution a été laite à un tiers qualifié pour la

recevoir 586

1148. De la restitution d'une cbose qui ne peut être divisée entre les

héritiers 585

114'.'. Dans ce cas, le dépositaire qui restitue à un héritier doit une

indemnité aux autres. Preuve 587

P. Epoque «le la restitution.

1150. La restitution «loi t avoir li>'u h toute réquisition du déposant. . . 587

1151. Motifs 587

1152. Il en est ainsi même -i l«- dépositaire a été autorisé à se servir de

la chose, <>;i -i ledépôl a clé fait dans l'intérêt du dépositaire,

ou -i le dépôt esl salarié 587

1153. La même obligation existe dans ledépôl irrégulier 588

1 154. Un terme peut être stipulédans le dépôt à la condition d'être court 588

1155. positaire peut retenir la chose jusqu'au paiement de ses
dépense-;. Il en est de même si la chose a été volée. Cas d'une
saisie-arrêt 588

1156. Formes de la saisie-arrêt. Le dépositaire peut-il retenir la chose

parce qu'il connaît le propriétaire? 589

lir>7. Le dépositaire ne peul restituer la chose avant qu'elle lui soit

demandée. Pouvoirs du juge 589

1158. Le dépositaire ne peut restituer avant le terme fixé 590

' i. Lieu de la restitution.

1159. A défaut de convention, la restitution doit être faite dans le lieu

du dépôt 590

H. Frais de la restitution.

1160. IN -ont ù la charge du déposant 591

i- IV. Obligations <l" déposant.

I. Remboursement des dépenses el des pertes.

1161. Remboursement des dépenses nécessaires 591

1162. Dépenses volupluaires 591

1163. Dépenses utiles 591

1164. Point de départ des intérêts des dépenses nécessaires 592

116ô. Point de départ des intérêts des dépenses utiles 592

TABLE DES MATIÈRES 7 I . ">

.NM) l'a*,..

1166. A qui peul être demandé le remboursement des dépenses si la

restitution esl faite non au déposant, mais au véritable proprié-
taire g ;

1167. Indemnité des pertes: vices de la chose, sacrifice de la chose du

dépositaire pour sauver celle du déposant '.>'/.',

II. Obligation de payer le salaire.

1168. Un salaire peul être stipulé, sans que le contrai perde -on caractère 594

1169. Opinion qui voit alors dans le cou Irai un louage d'ouvrage. . .

1170. Nature du contrai par lequel un négociant gai de des objets

moyennant salaire 596

1171. Nature du contrat de dépôt de titres ou de marchandises 596

117-'. En <-as de dépôt irrégulier, le salaire peut être stipulé sous forme

d'intérêt. Le contrat ne devient pas nécessairement un prêt . r.'jT
1173. Si la restitution est faite non au déposant, mais au propriétaire

des objets, ce dernier est-il tenu du salaire? 597

III. Solidarité entre les déposants.

117i. Les déposants ne sont pas solidaires pour leurs obligations . . . r»'. »7

IV. Garanties de l'exécution des obligations du déposant.

1175. Droit de rétention du dépositaire ; pour quelles créances existe ce

droit.' 598

1176. Le droit de rétention est-il opposable à l'acquéreur ou aux créan-

ciers du déposant? 599

1177. Il n'est pas opposable au véritable propriétaire de la chose. . . . 599

1178. Il est subordonné à la possession de la chose 600

1179. Il ne donne pas de droit de préférence au dépositaire 600

1180. Privilège du dépositaire 601

$ V. Du dépôt volontaire en droit international.

1181. Application du droit commun 600

SECTION V

OU OÉPÔT .NÉCESSAIRE

1182. Circonstances dans lesquelles le dépôt est réputé nécessaire . . . 601

1183. Suite. Dépôt par une femme séparée de biens à son mari. Dépôt

par un malade entrant dans un établissement hospitalier. . . . 602

1184. Suite. Cas où le dépositaire a eu peine à trouver un déposant.

Cas où un danger non pressant a pu être prévu 603

1185. Suite. Preuve du dépôt nécessaire. Renvoi 603

1186. Application des règles générales du dépôt sur les autres points. . 604

SECTION VI

nu dépôt d'hôtellerie

§ I. Motifs de la responsabilité spéciale. Droit comparé.

1187. Le dépôt d'hôtellerie, assimile à un dépôt nécessaire, n'est pas

cependant un dépôt nécessaire. Droit romain 604

716 DU DÉPÔT KT DO SÉQUESTRÉ

(N"l Page».

1188. Ancien droit 604

1189. Molif de la responsabilité spéciale. Législations étrangères. . . . 605

5; II. Nature des <>/>j>>is auxquels s'applique In responsabilité
spéciale.

1190. Sens du mot effets: linge, bijoux, argent, billets de banque, litres

au porteur. Marchandises 606

1191. Suite. Animaux et voilures 607

1192. Suite. L'aubergiste esl responsable, mais par application du droit

commun, des objets qui ne sont pas drs effets 607

1193. Objets se trouvant sur la voilure du voyageur 608

1194. Obligation de veiller à la sécurité personnelle du voyageur . . . 608

i; III. Point de dépari <■/ conditions de la responsabilité de
l'aubergiste.

1195. L'aubergiste est responsable de- objets des qu'ils lui sont remis

ou li ses préposés 608

1196. Il esl responsable des effets apportés par le voyageur avant ou

pendant son séjour 608

1197. l>aus l'ancien droit les objets devaient être mis entre les mains

de l aubergiste 609

1198. Il en est autrement aujourd'hui; la responsabilité existe en quel-

que endroit de l'auberge que se trouvent les effets 609

1199. Mai- il Faut que les effets aient été introduits du consentement

de l'aubergisl i de ses préposés ... 010

12'">. La responsabilité existe quoique le voyageur soit en état d'ébriété. 611

1201. Effets du voyageur qui loge ailleurs. 611

1202. Effets laissés par un voyageur qui quille l'hôtel ou s'absente . . . 611

1203. Effets confiés à l'aubergiste pour être remis à un voyageur. . . . 612

1204. Certains effets doivent être mi- entre les mains de l'hôtelier.

Renvoi 612

§ IV. Cas d'application '/<■ /" responsabilité <!<■ l'aubergiste et
personnes du ni il est responsable.

1206. L'aubergiste esl responsable de la faute que ne commettrait pas

un bon père 'le famille. H répond de ses domestiques et des
personnes étrangères allant et venant dans l'hôtellerie. . . . 612

1206. C'est l'application du droit commun 613

1207. L'aubergiste est responsable du vol commis par ses préposés

agissant même en dehors rie leurs fonctions. Vol commis par

un préposé 61 i

1208. Il est responsable des locataires de la cour ou de l'écurie 615

1209. Il n'est pas déchargé par le cas fortuit, mais seulement par la force

majeure 615

1210. Il est responsable de l'enlèvemenl «les effets par des soldats enne-

mis 615

1211. Vol avec de fausses ciels, avec effraction ou à l'aide d'un trou

dans la muraille 615

TAItl.K Dl S M \ I I. Itl > 717

|K«) l>»K».

1212. Incendie 616

1213. Force majeure provenant des préposi 616

1214. Failli' ou imprudence du voyageur. Exemple 616

1215. Suilr. Vol l'ail par un autre voyageur 611

1216. Pail des domestiques du voyagenr Dis

1217. L'aubergiste est responsable de ses préposés même s'il y a raule

du voyageur <;is

1218. A qui appartient il de prouver qui est l'auteur du dommage? . . 619

1219. La faute du voyageur peul aussi limiter la responsabilité de

l'aubergiste 619

1220. L'aubergiste est responsable non seulement du vol, mais de loul

autre dommage. Exemple 619

5i \ . Montant de la responsabilité .

1221. L'aubergiste esl tenu de la \ aleur totale des effets ou de la dété-

rioration . 619

1222. Il en esl ainsi même s'il s'agil d'objets précieux 620

1223. Suite. Opinioq qui limite alors les sommes à rembourser suivant

la condition ilu voyageur 620

1224. Suite. Cas ou ledommageesl causé par les préposés de l'hôtelier. 621

1225. Monnaies, billets de banque el autres titres au porteur. Loi du

18 avril 1889, qui limite la responsabilité si les objets ne sont

pas remis aux mains de l'hôtelier 621

1226. S'ils sont déposés entre ses mains, sa responsabilité esl absolue. 622

1227. Le voyageur doil prouver qu'il élail en possession des objets non

déposés entre les main- de 1 hôtelier , . 62."»

1228. L'hôtelier qui commet une faute esl responsable de la valeur

totale des objets non déposés entre ses main-. De même s'il
y a faute de ses préposés. Le voyageur doit prouver cette
faute 623

§ VI. Preuve en matière de dépôt d'hôtellerie.

1229. Le voyagenr doil prouver le dépôt. Modes de preuve 624

1230. 11 n'a pas à prouver sa propriété . . ; 624

1231. 11 doil prouver sa possession. Modes de preuve. Preuve du dom-

mage. Preuve de la force majeure 624

1232. Modifications de la preuve en matière d'objels précieux 625

§ VII. Actes et conventions modifiant les règles de la respon-
sabilité.

1233. La responsabilité peut être limitée par une convention ou une

déclaration de l'aubergiste antérieure à l'entréedes efletsdans
l'auberge 625

1234. Sa responsabilité peut-elle être modifiée par un avis affiché?. . . 626

1235. L'aubergiste peul subordonner sa responsabilité a un dépôt fait

entre ses mains

1236. L'aubergisle peul se dégager de sa faute par la convention. . . . 626

718 DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

§ VIII. D? ce ({u'il faut entendre pur aubergistes ou hùleliers et par

ooyaqeurs.

!N") Pages

1237. Caractère restrictif du lexte 627

1338. Hôtels garnis. Appartements garnie 627

1239. Location d'appartements à des tiers qui en assurent l'entretien.

Location accidentelle d'appartements garnis 628

1240. Personne qui prend en location une chambre d'hôtel dans la ville

où elle habile 629

12 il. Cafetier, restaurateur 629

1212. Vestiaire d'un théâtre 629

1243. Bateau-lavoir 630

1244. Bains publics. Cabane de bains 630

1245. Navire, étable ou autre local 631

1246. Wagons-Lits 631

1247. Maître de pension. Patron chez lequel le domestique ou l'ouvrier

laisse des outils 634

1248. Règles de la responsabilité dans les cas où ne s'appliquent pas les

principes du dépôt d'hùlellerie 634

§ 1\. Exercice il' l'action.

1249. L'action peut être dirigée contre les héritiers de l'aubergiste. . . 635

1250. Les aubergistes sont-ils tenus solidairement? 635

1251. Compétence du tribunal civil 635

1252. Suite. Cas où le dépositaire est un commerçant 635

CHAPITRE 111

M SÉQ1 ESTRE
SECTION PREMIÈRE

DÉFINITION ET NATURE IU SÉQ1 ESTRE

1253. Définition 635

1254. Caractères. Comparaison avec le dépôt 636

SECTION II

DU SÉôIKSTUK CONVENTIONNEL

1255. Définition 037

1250. Le séquestre est gratuit en principe 637

1257. Nature du contrat dans le cas où le séquestre est soit salarié, soit

gratuit 638

1258. Une convention est nécessaire pour qu'un salaire soil dû. Calcul

du salaire 638

1259. Le séquestre peut avoir pour objet des immeubles 638

1260. Le séquestre ne peut restituer la chose qu'après la fin de la con-

testation et au gagnant, sauf accord contraire des intéressés . 639

1261. Ce qu'il faut entendre par intéressés 639

1262. Le séquestre ne peut renoncer que pour causes légitimes à la garde.

Appréciation de la légitimité de la cause 639

TABLE m:s matières 719

N v Pàfn

1263. Le séquestre peut réclamer ses impenses au gagnant. Cas où le

int élail étranger au dépôt 640

1261. Le séquestre ne peut réclamer son salaire au gagnanl étranger au
dépôt. Ses droits '•nuire les déposants qui n'uni pas eu g
de cause 640

\\!ù~k Les déposants sont détenus solidairemenl 641

1266. Pouvoirs du séquestre 641

SECTION III

ni SÉQUESTRE JUDICIAIRE

1267. Le séquestre judiciaire et le dépôt judiciaire ne font qu'un. . . . 641

§ I. Cas dans lesquels il y a lieu ù In nomination du séquestre
judiciaire.

1268. La loi indique trois cas 642

1269. Mais elle n'est pas limitative 642

1270. I Ipinion qui distingue sur ce point entre les instances relatives à

la possession et les faits étrangers à ces instances G43

1271. Les tribunaux peuvent ordonner le séquestre en cas d'instance en

divorce ou en séparation de corps ; autres exemples 644

1272. Mais les tribunaux ne peuvent établir de séquestre qu'en cas de

contestation 645

1273. Séquestre d'un document dont la propriété n'est pas contestée . . 645

1274. Le séquestre ne peut porter sur des objets dont la gestion n'est

pas susceptible d'être confiée à un tiers. Pharmacie. Office

ministériel t3 45

1275. Séquestre des choses qu'un débiteur offre pour sa libération . . . 645

1276. Séquestre des biens d'un contumax 646

1277. Séquestre des immeubles saisis 646

1278. Séquestre des immeubles soumis à un usufruit, quand l'usufrui-

tier ne trouve pas de caution 646

1279. Séquestre des immeubles hypothéqués au crédit foncier 646

1280. Suite. Opposabilité des quittances de loyers au crédit foncier . . 648

1281. Séquestre de meubles saisis sur un débiteur 648

1282. Le séquestre peut-il être nommé pour gérer un patrimoine entier? 648

1283. Suite. Succession. Biens d'un non présent 649

1284. Le séquestre peut-il être nommé à un patrimoine entier ave le

consentement du débiteur? 649

1285. Effets d'un jugement qui, après avoir nommé illégalement un sé-

questre, est passé en force de chose jugée 649

1286. Le tribunal n'est jamais tenu de nommer un séquestre 649

§ II. Mode de nomination du séquestre judiciaire.

1287. Le séquestre est nommé en audience publique 650

1288. Pouvoirs du juge du référé. Ordonnance sur requête 650

§ III. Choix du séquestre judiciaire. <'itr<i<-h''n- >/<• sa mission.

1289. Le séquestre ne peut être nommé par le juge que si les parties

ne s'entendent pas sur le choix 652

720 1>1 DÉPÔT ET Dl SÉQUESTRE

(N«) Pag»"

1290. Le séquestre se rapproche du dépôt. Est-il chargé d"un service

public? 652

1201. La nomination d'un séquestre judiciaire n'est pas un contrat . . . 653

1292. Le séquestre n'est pas forcé d'accepter sa mission 653

§ IV. Droits et obligations du séquestre judiciaire.

1293. Le séquestre doit administrer en bon père de famille 65!!

1294. Il est soumis aux obligations du dépositaire 653

1295. La personne donl les biens sont sous se |uestre peuls'engagersur

ces biens, en disposer, donner un mandai 653

1296. Le débiteur garde U possession des biens s Action en

justice 65i

1297. Les créanciers gardent leur droit individuel de poursuites . . . . 651
i.. séquestre ne peut faire que les actes conservatoires. Actes

d'administration provisoire. Baux de courte durée 654

1299. Dépenses s. Action des fournisseurs et ouvriers. Frais

de poursuite . . . .' 655

1299 bis. Consignation et emploi des fonds. Sanction. Intérêts i\n< parle

stre 655

1300. Faute donl répond le séquestre 65('>

Les tribunaux ne peuvenl donner au séquestre des pouvoirs plus

étendus. Exemples 656

1302. !-•■ salaire esl de droit. 11 ■•<! fixé par les tribunaux. Par < j u i -ont

taxés les salaires 656

1303. A qui les salaires peuvenl élre récla s. Solidarité '''57

Jugement des contestations 657

; \. Cessation des pouooin du séquestre judiciaire.

Les pouvoirs du séquestre judiciaire cessent après la (in du litige

nu de sa mission 657

1306. Conditions dans lesquelles le séquestre peut donner sa démission . 657

1:{ii7. de l'ordonnance sur requête qui nomme ou remplace

un séquestre. Appel 658

ctère de l'inslanci - - en contestation de la nomination

d'un séquestre 658

Comptée rendre par le séquestre 658

SECTION I\

IU SÉQUESTRE LÉGAL

131<>. Séquestre de- meubles saisis sur un débiteur. Caractère 658

1311. Le séquestre désigné peut refuser sa mission 659

1312. Ce séquestre esl un dépôt 659

1313. Le séquestre esl tenu des obligations du dépositaire. Conditions. 659

1314. Entre quelles personnes le séquestre établit des obligations .... G59

1315. Le salaire est de plein droit 65'.»

1316. Faute- donl répond le séquestre qui ne touche pas de salaires. . . 66<i

1317. Droils du saisi 660

1318. Fin <l<s pouvoirs du gardien 660

TABLE

DES TEXTES DE LOIS

EXPLIQUÉS DANS CE VOLUME

I CODE CIVIL

Articles

du Code civil

18 12

Numéros

2 s., 251.

6, i i. 65 3.,

125.
137.

1 15 -.

lis.

127 s.

1 19.

1 ,9.

150, 151.

381 s.. 383 s.

(52 -., 182 -.

177 s., 190 s., 246, 544.

189.

200, 201.

545.
195 s.
168 s . 5
214 s., 303.
252, 258 s.
255 3.

•-'7)1. 266 s., l
294 s., 301 s., 312.
310.
310.

221 s., 305, 314 s., 326.
327 s., 353, 358.
224 s.
349.
338 s.
334 341 s.

Article*
du Code civil.

1865

Numéros

378 -.. 381 -.. 383

372.

164, 167, 133 s

138 s.. 546.
138 s.

367 s., 457 s.
244, 179 s.
1.

601 i.
604

620; 676 -.
619 s.

679 -.

644 s.

640 s.

637 s.

670.
667.
662.

652 3., 663.
656 3., 663.
664 s.
671 s.

725.
726.
601, 725.
751 s.
751 s.
751 -.

1866

1834

1867

1835

1836

1837

L838

1868

1871

1 8 11 1.

1873

1 84 1

1874

1842..

1875

1843

1876

i 8 i i

1877

1845

1879

1846

1847

1880

1881

1882

1848

1849 .

1850 .

188 '•

1851

1884

1885

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1853

L886

1 855 .

1888

1856

1889

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1858

1891

1859

1892

1893

1894

1860

1861

1862

L895

1863

Société

, PRÊT, DÉPÔT. — 2e éd.

j

722

TABLE DES MATIÈRES

Articles
du Code civil.

1899...

1900...

1901...

1902...

1903...

1904...

L905...

1906...

1907..

1908..

1909..

1910..

1911..

1912..

1913..

1914..

1915..

1916..

1917..

1918..

1919..

1920..

1921..

1922..

1923..

1924..

1925..

1926.

1927.

1928.

1929.

1930.

59...
69...
541 .
596

902 s.

1007

744 s.
747.

764, 765.
766 s.
748 s.
789, 793 s.
799.

809, 902 s.
912 s.
820 s.,

952.

951.
974 s.

988 s.

951.

1009, 1016.

1019.

1021, Il

1022 s.

1016, 1017.

1025.

1026.

1034.

1045 8.

1047.

1027 s.

1036 s.

1054 b.

1059 s., 1168 -.

1071 ?.

1079 s.

Articles
du Code civil.

Numéros

1086, 1087.
1089 s.
1118.

111'.». 1120.
1121 s.

mas.

1126.

1130, L131 s.

1127. 1142 s.

1128.

1129.

1159, 1160.

1159.

1138, 1150 s.

1113.

1 1 15.

1069, 1070, 1161

1175 s.

1182 s.

1185.

1186.

1205 s.
1209 s.
1253, 12:0.
1255.
1256.
1257.
1259.
1262 <.

268 s., 1310 s.
1293 - . 1315.

11. CODE DE PROCÉDURE

18...

22...
221 1 .

'.97.
11.
495.
1310 s.

52.

1.

102.

V2_

597 .
605.
681

1316 s.
1318.

1277.

111. CODE DE COMMERCE

Numéros

311.
447i.
632.
638.

923.
883.
887

•-".'I

l un i DES M u il RI S
Y. CODE PÉNAL

292

•i",

IV. CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Artlc'e Numéro

465 L276.

[II. LOIS SPÉCIALES

Numéro!

Déel. royale 25 janv. 1690 sur les emprunts des fabriques .... 722

Ordonnance 1er mars 1745 sur les prêts aux matelots 719

L. 18-29 déc. 17'.»). lit. 3, art. 2 sur le rachat des rentes] ....... 982

L. 22 frimaire an Vil (sur l'enregistrement), art. 31 800

art. 68, §3 173, 1098

art. 69, §4 21

L. 21 ventôse an VII, art. 19 (sur les hypothèques 173

Décret 24 messidor an XII, art. 8 (Monts-de-piété

L. 3 septembre 18U7 sur les intérêts , art. le' 821 s.

art. 2 821

art. 3 889 s.

art. 4

Avis Cons. d'État 21 décembre 1808 (constitutions de rente .... 983

Décret 20 novembre 1809 (sur les fabriques 722

L. 21 avril 1810 sur les mines , art. 8 11 s.. 42. 233

art. 32 114

Avis Cons. d'Étal 10 octobre 1611 (vol dan- les hôtelleries .... 1237, 1238

L. 28 avril 1816, art. ~>4 droits d'hypothèque 173

!.. 28 tvril 1816, art. 91 cessions d'office;

Ordonnance 3 juillet 1816, art. 2 (caisse des dépôts 1299 bis

L. 27 avril 1838, art. 7 -ur les mines 293

Ordonnance 4 janvier 1843, art. 12 sur le notariat) 73

L. 5 juillet 1844. art. 20 (sur les brevets d'invention 164 bis, 176

L. 19décembre 1850 sur l'usure), art. 1 825,889s.,

art. 2 883, 897

art. 3

Décret 28 février 1852 sur le crédit foncier 788,1279

L. 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire), art. 1 17:;

art. 2. n. i . . 17 i

L. 9 juin 1857 (sur la Banque de France), art. 8 868

I.. 2 juillet 1862 sur les agents de change 80

!.. 21 juin 186">. art. 3 sur les associations syndicale-

L. 22 juillet 1867, art. "> sur la contrainte par corps) 1113

L. 24 juillet 1867 sur I»-- sociétés . art. 37 462

art. n4 423

art. 56 102

art. 68 1, 12, lui. s., .".71. ffê

art. 70 932

724 TABLE DES .MATIÈRES

Numéros

L. 21 mars 1884, art. 6 sur les syndicats professionnels 570

L. 27 août 1884 (sur le prêt en Algérie 867

L. LO-jûillet 1885, art. 3 (prêt sur navires) . . . .' 871

L. 12 janvier 1886 (sur les intérêts du prêt en matière commerciale). 822, v i1 1 ~..'.!< 0

L. 30 avril 1886 (sur les médailles et diplômes 196

L. 18 avril 1889 (sur le dépôt d'hôtellerie) 1222 -.

!.. i juillet 1889 sur le trafic des décorations) 86

L. 2 juin 1891, art. 2 sur les sociétés de courses) 565,569,574

L. 30 novembre [892 (sur la médecine 66

L. I" aoûl 1893 sur les sociétés . V. L. 24 juillel 1867

Décret 21 juillet 1897, arl. 9 el 10 sur les Universités) 718

Décrel 29 janvier 1898 sur le prêl en Algérie 867, 886

L. 1er avril 1898, art. 1 sociétés de secours mutuels 562

arl. 2. :;. i. 6, 13, 17 et 20 570

I.. 13 ;i\ ril 1898, art. 61 sur le prêl en Algérie 86/

L. 3 avril 1900 sur l'inlérêl légal de l'argent) p. 699, note I

23,863, — Bordeaux, Y. Cadoret, impr., rue Poquelin-Molière, 17.

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